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Municipalité de Payerne / Préavis n° 26/2013 / 14

MUNICIPALITE DE PAYERNE

Objet du préavis

Révision du règlement communal sur la distribution de l’eau

Au Conseil Communal de Payerne :

Préavis n° 26/2013


AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

1. Préambule

La révision du règlement communal sur la distribution de l’eau a regroupé une commission composée de MM. André Jomini, Municipal, Norbert Carrel, chef du service des Infrastructures, Bernard Moreillon, boursier communal, Stéphane Kilchenmann, fontainier, Alexandre Rapin, chef de secteur sécurité, domaines et patrimoine, et Mme Maya Grandjean, secrétaire à la Direction des travaux.

La SSIGE, (Société Suisse de l’industrie du Gaz et des eaux) a été associée à la démarche, notamment par une présentation de « la recommandation pour le financement de la distribution de l’eau W 1006 », document de référence en la matière que « M. Prix » a approuvé.

La loi cantonale sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964 (LDE) a fait l’objet de modifications en profondeur durant l’année 2013. Le Conseil d’Etat en a fixé l’entrée en vigueur au 1er août 2013. Un délai de trois ans est donné aux communes pour adapter leur règlement sur la distribution de l’eau aux nouvelles dispositions de la Loi cantonale.

Celle-ci définit notamment :

- que les communes sont tenues de fournir l’eau nécessaire à la consommation et à la lutte contre le feu, seulement dans les zones à bâtir ;

- que la qualité de l’eau doit satisfaire aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires ;

- que le prix de l’eau constitue une taxe causale de droit public, sans aucune acceptation du droit privé ;

- que les taxes sont dénommées de la manière suivante : a) une taxe de raccordement unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect

au réseau principal ; b) une taxe d’abonnement annuelle ; c) une taxe de consommation au m3 ; d) une taxe de location d’appareils de mesure ;

- qu’il est à préciser que les taxes b), c), d) ont été qualifiées part le législateur de taxes d’utilisation, soit de taxes causales. La taxe d’utilisation est une taxe périodique dont s’acquitte le propriétaire pour l’utilisation de l’équipement public. Elle a pour but de couvrir les frais d’exploitation et d’entretien de l’installation publique. Une contribution causale représente ainsi la contrepartie d’une prestation spéciale et déterminée ou d’un avantage particulier que la commune accorde à un administré qui doit en supporter les coûts ;

- que les installations principales doivent s’autofinancer, c'est-à-dire que les taxes mentionnées ci-dessus doivent être calculées de manière à ce que les recettes permettent de couvrir les dépenses, notamment celles d’exploitation, d’entretien, du service, des intérêts et de l’amortissement du capital investi, ainsi que celles de la création et de l’alimentation d’un fonds de renouvellement ;


- que s’agissant désormais de taxes, le principe de légalité exige que celles-ci soient prévues dans une base légale formelle qui définit le cercle des contribuables qui y sont assujettis, leur objet et leurs modalités de calcul. Dorénavant, c’est donc l’organe législatif communal qui doit définir ces éléments et, au final, établir le montant des taxes dans le règlement communal sur la distribution de l’eau. Toutefois, la compétence tarifaire peut être déléguée à l’organe exécutif communal. Pour cela, la norme de délégation doit définir la marge de manœuvre de l’exécutif communal et fixer le montant maximal des taxes (fourchettes) que celui-ci peut arrêter ;

- que les procédures de recours sont également modifiées. En matière de taxes, le recours doit être porté dans les 30 jours devant la commission communale de recours en matière d’impôts. Pour toutes les autres décisions, le recours doit être porté dans les 30 jours devant la Cour de Droit Administratif et Public du Tribunal cantonal.

2. Objet du préavis

La révision du règlement communal ci-joint, tient compte des modifications de la Loi cantonale entrée en vigueur au 1er août 2013.

La nécessité de maintenir la valeur des installations, l'accroissement des charges et des exigences dans le domaine de l’eau, entraînent une augmentation du coût. La couverture de ces charges doit être assurée selon le principe de causalité et non pas par les finances publiques.

Pour garantir un autofinancement à long terme de la distribution de l’eau et éviter que les taxes ne subissent de fortes hausses inattendues, il importe de mettre en place une planification rigoureuse et durable des taxes. Il s'avère indispensable d'élaborer une nouvelle tarification qui soit d'une part cohérente avec le principe de causalité et, d'autre part, simple dans sa mise en application. Cette nouvelle tarification ne doit pas aboutir à un résultat disproportionné, ni entraîner un report sur une seule génération.

Les tarifs appliqués jusqu’à maintenant correspondent aux montants maximaux autorisés par le règlement en vigueur, ce qui ne laisse plus aucune marge de manœuvre compte tenu du fait que le montant des taxes annuelles perçu est bien inférieur à celui permettant de répondre à l'objectif financier fixé par la LDE, dans les conclusions du Plan Directeur sur la Distribution de l’Eau (PDDE) et de la planification décennale des investissements.

Une première mesure d’urgence a été mise en place par une augmentation du prix au m3 à Fr. 1.70 à partir du 1er avril 2013 et par l’introduction d’une taxe de raccordement pour nouvelles constructions et transformations.

Par conséquent, la mise en application d'une structure de taxes durables, à caractère causal et incitatif, qui doit assurer un autofinancement à long terme de la distribution de l’eau, passe inévitablement par une révision complète du règlement communal sur la distribution de l’eau, ainsi que la mise en place d'un nouveau système de tarification.

Les recommandations de la SSIGE pour le financement de la distribution de l’eau vont évidemment dans le sens de la LDE. Cependant, elles donnent plus de détails dans la répartition des charges. Elles préconisent notamment que :

- le produit de la taxe unique de raccordement devrait être imputé à la diminution de la dette ;

- le produit de la taxe de base devrait couvrir au moins 50% des frais fixes de fonctionnement ;

- le produit de la taxe de consommation (m3 consommé) devrait couvrir l’autre 50% des frais fixes et l’ensemble des frais variables du compte de fonctionnement.

Ce préavis a pour objet la révision complète du règlement communal sur la distribution de l’eau approuvé en 1967 et actuellement en vigueur.


Le nouveau règlement maintient les modifications tarifaires approuvées en décembre 2012 par le Conseil communal (cf. préavis n°18/2012).

Ce règlement et ses tarifs ont fait l'objet d'un examen préalable de la part du service cantonal compétent, simplifiant ainsi la procédure d'examen et d'approbation par la Cheffe du Département en charge du domaine de la distribution de l’eau potable.

Il s’agit notamment d’uniformiser le texte d’un point de vue terminologique et de le conformer au texte de la LDE. A ce propos, les taxes relatives à l’eau de construction et à l’eau fournie aux bornes hydrantes, actuellement en vigueur et reprises dans le nouveau règlement ne sont pas du ressort de la distribution de l’eau potable. Par conséquent, il faut les sortir de l’obligation légale (art. 1 al. 2 de la LDE) et les spécifier dans le nouveau règlement.

Il faut préciser que l’art. 1 al. 2 de la Loi cantonale autorise les communes à fournir de l’eau dans une mesure plus étendue (bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) sans que l’exécution de leurs obligations en souffre.

Ces remarques et observations du service ont été inclues.

L’objectif est de prévoir l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement et de ses tarifs au 1er janvier 2014.

Ce nouveau règlement a été entièrement révisé sur la base du règlement-type établi par le Service des Eaux, Sols et Assainissement (SESA) et mis à disposition des communes à partir du 1er août 2013. Il conserve les particularités communales. Il est basé sur la LDE et sa modification mise en vigueur au 1er août 2013 et sur les recommandations de la SSIGE.

Le nouveau règlement est subdivisé en 14 chapitres et comprend une annexe de la tarification en vigueur.

Chapitres :

1. Dispositions générales - traite des bases légales.

2. Abonnements - fixe les droits et les obligations de l’abonné envers la commune et les conditions d’octroi

de l’eau.

3. Mode de fourniture et qualité de l’eau - fixe les droits et les obligations de la commune en la matière ; - précise les exigences légales en matière de qualité de l’eau.

4. Concession - définit les conditions d’une demande de concession par un entrepreneur privé. La

commune possédant du personnel qualifié a rarement recours à un concessionnaire.

5. Compteurs - précise la propriété, l’entretien, les spécificités du point de mesure notamment pour la

facturation.

6. Réseau principal de distribution - précise l’état de propriété, les coûts d’entretien, les personnes autorisées à utiliser et les

droits de passage.

7. Installations extérieures - fixe l’état de propriété, donne la définition et établit le destinataire des frais d’entretien

en fonction des limites parcellaires.

8. Installations intérieures - fixe l’état de propriété, donne la définition et établit le destinataire des frais d’entretien.


9. Dispositions communes aux installations intérieures et extérieures - définit notamment les droits et obligations du propriétaire et de la commune.

10. Livraison de l’eau pour des buts spéciaux - fixe les obligations et droits pour les installations industrielles notamment.

11. Interruptions - traite des responsabilités en cas de coupure d’eau à des fins d’entretien ou en cas de

force majeur.

12. Taxes - définit les différentes taxes, les compétences tarifaires, leurs modalités et leur taux

maximal.

13. Prix pour l’eau fournie hors obligations légales - traite de la problématique des ventes de l’eau de construction et de l’eau fournie aux

hydrantes qui n’entrent pas dans la définition de l’eau potable et des denrées alimentaires (art. 1al. 2 de LDE).

14. Dispositions finales - précise les voies de droit, les amendes et poursuites liées aux infractions et l’entrée en

vigueur.

Annexe : Tarifs - fixe les tarifs valables dès l’entrée en vigueur.

3. Financement

L'objectif financier est fixé dans les conclusions du Plan Directeur de la Distribution de l’Eau (PDDE), approuvé le 16 juin 2008 par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi que dans la planification financière sur les dix prochaines années.

Les Communes de Corcelles, Grandcour, Payerne et Trey ont également réalisé, en 2010, une étude régionale sur l’approvisionnement en eau potable. Cette démarche a pour but d’évaluer les réseaux existants et de proposer des solutions techniques et financières adaptées pour satisfaire aux exigences actuelles et futures de l’approvisionnement en eau potable. Elle tient compte des synergies que peuvent présenter de nouvelles interconnexions avec les réseaux voisins pour garantir un approvisionnement à plus long terme.

Pour rappel, le PDDE est un outil communal ou intercommunal de planification des eaux, qui annule et remplace les anciens plans directeurs du 12 janvier 1993. Le PDDE comprend les éléments suivants :

- le diagnostic qui compile et analyse l'ensemble des données de base (rapports d'état) ;

- le concept général d'approvisionnement en eau, qui a pour but de définir concrètement les actions à entreprendre sur le territoire communal en vue d'assurer une distribution d’eau, compte tenu de l’augmentation démographique.

Il ressort du programme PDDE que le coût moyen consacré au maintien, à l'entretien, au renouvellement et à l'exploitation du système de distribution d’eau (les ouvrages de captage, de traitement, de pompage, d’adduction, de stockage et du réseau principal de distribution y compris les bornes hydrantes et l’extension du réseau, etc.) doit atteindre annuellement Fr. 2'100'000.— (compte 2012 : ~Fr. 1'735'000.—).


Planification financière 2013 - 2022 :

Cette planification a été établie sur la base du PDDE et de l’étude régionale portant sur les besoins de renouvellement de conduites âgées ou endommagées et en fonction des opportunités offertes par des travaux de nouvelles constructions (projet pont Guillermaux, etc.).

Par ailleurs, la réserve affectée aux comptes pour l’eau est négative au 31 décembre 2012 et elle s’élève à Fr. 415’762.60.

Sur la base de cette planification, les charges de fonctionnement comprenant une augmentation annuelle de 3% linéaire des frais fixes et variables, les intérêts et les amortissements sur les investissements actuels et futurs et la réserve négative, varient entre Fr. 1'700'000.— en 2013 et Fr. 2'400'000.— en 2022, soit en moyenne Fr. 2'100'000.—/an.

C’est sur ces deux axes que la tarification des taxes a été définie.

4. Mode de perception

4.1. Taxe unique de raccordement

(A fait partie du préavis n°18/2012. Elle est inchangée.)

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un bâtiment au réseau de distribution, il est perçu une taxe unique de raccordement par mètre carré de surface brute de plancher.

Cette surface est déterminée dans chaque cas par la Municipalité selon la norme ORL 514 420.

Ces valeurs seront déterminées sur la base du plan mis à l'enquête pour la réalisation des travaux.

Lorsque des travaux de transformation ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique sur l’augmentation de surface brute de plancher résultant des travaux exécutés.

Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d’immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation.

La perception de la taxe unique de raccordement est exigible du propriétaire, requérant ou promoteur lors du raccordement au réseau principal de distribution.

Cette taxe sert à couvrir les investissements consentis pour la construction du système de distribution de l’eau. Le montant de la taxe unique de raccordement est par conséquent directement lié à la taille du réseau et devrait être affecté directement à la diminution de la dette.

La tarification a été déterminée en partant du principe que le coût de construction du réseau de distribution d’eau est inférieur de 50 % à ceux de l’épuration. Les tarifs annexés tiennent compte de ce principe.

Cependant, le groupe de travail a émis une exception quant à la taxe de raccordement pour les bâtiments qui n’entrent pas dans la définition de la surface brute de plancher de l’ORL. En effet, les hangars à tabac, les hangars à machines, les dépôts agricoles, qui ne sont pas utilisés pour l’habitation ou le travail, sont taxés d’une manière forfaitaire.

La taxe unique de raccordement a été introduite en 2013. Elle reste inchangée.


4.2. Taxe annuelle d’abonnement (nouvelle taxe)

Tout propriétaire raccordé au réseau de distribution s’acquitte d’une taxe annuelle déterminée selon le calibre du compteur et par compteur.

Cette taxe est en quelque sorte l’abonnement annuel au système de distribution de l’eau. Elle peut être comparée à l’abonnement téléphonique ou électrique, le tarif dépend du débit d'eau qui peut être soutiré.

La perception de cette taxe est exigible du propriétaire :

a) dès la date d’entrée en vigueur du tarif de détail pour les bâtiments déjà raccordés à cette date ;

b) dès la pose du compteur pour les nouvelles constructions ;

c) dès le jour du raccordement pour les bâtiments sans compteur.

Selon le règlement actuel, la taxe annuelle se calcule sur la base de deux critères, à savoir :

- la location du compteur en fonction du calibre ;

- la taxe annuelle d’entretien du branchement.

Le fait d’appliquer la taxe au compteur, pour un montant différencié en fonction du calibre du compteur, permet d’avoir une recette indépendamment de la consommation. Un compteur d’eau est dimensionné en fonction du nombre et de la capacité des appareils ménagers intérieurs. Ainsi, le principe de causalité est respecté. Plus il y a d’appareils et plus ils sont gourmands en eau, plus la taxe est élevée.

La taxe de location pour les appareils de mesure actuellement en vigueur a été abandonnée pour éviter toute confusion.

Dans le nouveau mode, la perception de la taxe annuelle d’entretien du branchement a été écartée, car celle-ci n'a plus aucun rapport avec le principe de causalité.

4.3 Taxe de consommation d’eau

(A fait partie du préavis n°18/2012. Elle était de compétence municipale.)

Tout propriétaire raccordé au réseau de distribution s’acquitte d’une taxe de consommation d’eau basée sur le relevé des compteurs qui peut se faire deux fois par année. C’est une taxe au volume d’eau consommée et traduite à l’unité de mesure des compteurs en m3.

La perception de cette taxe est exigible :

- dès la date d’entrée en vigueur du tarif de détail pour les bâtiments déjà raccordés à cette date ;

- dès la pose du compteur pour les nouvelles constructions.

Selon l’ancien règlement, le tarif pour la consommation de l’eau se calcule sur la base du volume consommé, à savoir :

- jusqu’à 50 m3 ; Fr. 0.70

- de 51 m3 à 500 m3 Fr. 1.40

- de 500 m3 à 1000 m3 Fr. 1.35

- plus de 1000 m3 Fr. 1.30

Le tarif dégressif pour gros consommateurs est abandonné. Il va à l’encontre du principe de la causalité et de l’économie de l’eau.


La révision du règlement introduit une tarification au m3 d’eau consommée à Fr. 1.70 quelle que soit la quantité d’eau consommée.

Avec une augmentation de Fr. 0.30/m3 (Fr. 1.40 à Fr. 1.70), la couverture de 50 % des charges fixes ainsi que de la totalité des frais variables est assurée jusqu’en 2020. Nous avons volontairement calculé une diminution de la consommation annuelle de 0.5%.

En effet, en 1981 les ménages et industries suisses consommaient quotidiennement 500 litres d’eau potable par habitant. En 2006 cette consommation s’élevait à 355 litres par habitant et par jour. Ce phénomène provient des efforts faits pour réduire la consommation d’eau dans les ménages et dans les industries ainsi que de la sensibilisation croissante de la population au sujet de la protection de l’eau potable.

Les habitants et industries de Payerne consommaient quotidiennement en 2007 l’équivalent de 360 litres par habitant. En 2012, cette consommation s’élevait à 344 litres.

Toutefois, cas échéant, la Municipalité peut adapter ce taux dans les limites des tarifs prévus.

La taxe de consommation d’eau a été introduite à partir de 1er avril 2013. Elle reste inchangée.

4.4 Taxe pour les bâtiments raccordés sans compteur

Tout propriétaire raccordé au réseau de distribution, ne possédant exceptionnellement pas de compteur, doit s’acquitter d’une taxe de consommation forfaitaire.

Cet article reprend un reliquat de la situation actuelle qui touche certains bâtiments qui ne possèdent pas de poste de mesure. Cette situation va tendre à disparaître.

Il n’y a aucun changement par rapport à la règlementation actuelle, tant du point de vue du principe que des tarifs en vigueur. Cependant, l’exigibilité de cette taxe se fera :

- dès la date d’entrée en vigueur du tarif de détail pour les bâtiments déjà raccordés à cette date ;

- dès le jour du raccordement pour les bâtiments sans compteur.

4.5 Prix de l’eau fournie hors obligations légales

4.5.1 Taxe pour l’eau de construction

A l’occasion d’une nouvelle construction, l’eau nécessaire aux travaux est facturée au propriétaire, requérant ou promoteur, d’après le cube SIA du bâtiment inscrit sur les fiches techniques du permis de construire.

En l’absence de fiche technique, l’estimation du volume du bâtiment s’opère en multipliant la surface du bâtiment au niveau du sol par la hauteur comprise entre le niveau du plancher des caves, même partielles, et la corniche du toit.

Lorsque des travaux de transformation ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe d’eau de construction sur l’augmentation du volume SIA résultant des travaux exécutés, sauf si l’eau de construction transite par le compteur existant.

Tout bâtiment reconstruit après sinistre ou démolition partielle d’immeubles préexistants est assimilé à un cas de transformation.

Il n’y a aucun changement par rapport à la règlementation actuelle, tant du point de vue du principe que des tarifs en vigueur.


4.5.2. Taxe d’utilisation d’eau à l’hydrante

Lors d’une demande d’utilisation d’une borne hydrante, le requérant doit s’acquitter d’une taxe forfaitaire et du prix de l’eau consommée. L’article 24 du règlement définit les personnes autorisées et les conditions de l’utilisation des installations sur le réseau principal.

Cependant, une taxe forfaitaire à l’utilisation de Fr. 200.— est prélevée, correspondant au coût de revient du personnel pour le déplacement et la manutention. Dès lors, le m3 d’eau consommée fixé à Fr. 3.— doit être dissuasif.

La perception de la taxe d’utilisation d’eau à l’hydrante est exigible après l’utilisation sur présentation d’un rapport du service des eaux.

Il n’y a aucun changement par rapport à la règlementation actuelle, seuls les tarifs sont dissuasifs.

4.6. Remarques générales

Il existe bien entendu d’autres modes de perception des taxes. Le canton laisse le choix aux communes, pour autant que le système proposé ne viole pas le principe de causalité. Certaines communes utilisent, pour les taxes annuelles d’abonnement par exemple, le nombre d'habitants par bâtiment, le nombre d'unités de raccordement (nombre de lavabos, douches, toilettes, etc.), le volume SIA ou même le diamètre du compteur.

Le procédé choisi par la Municipalité, sur proposition de la commission du règlement, l’a été sur la base de la situation actuelle et dans la perspective d’une simplification opérationnelle notamment du point de vue de la facturation informatique.

Les produits des taxes figureront dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées aux frais d'exploitation et d'entretien du système de distribution de l’eau, aux dépenses d'investissement, aux charges d'intérêts et d'amortissement, ainsi qu'à la constitution de réserves affectées.

Il faut préciser que les recettes liées à ces taxes auront une incidence sur les comptes 2014.

5. Critères de taxation – montant encaissé

Dans les comptes 2012, l’encaissement des locations des compteurs, des taxes d’embranchement, des ventes d’eau et des services facturés à des tiers représentent un montant de recettes Fr. 1'400'000. —.

Pour atteindre l'objectif financier, plusieurs simulations ont été nécessaires pour définir les prix unitaires par critère. Ces simulations ont été effectuées sur la base des frais de fonctionnement en tenant compte des critères suivants :

- frais variables et frais fixes ;

- imputations internes ;

- amortissements et intérêts sur le capital engagé ;

- amortissement et intérêts sur les investissements futurs.


Montant encaissé avec les taxes annuelles maximum selon le nouveau mode de perception

Tarifs maximum Critère Prix unit. Total

Taxe annuelle d’abonnement

Par diamètre du compteur

En fonction du diamètre

Fr. 600’000.-— 16.0%

Taxe de consommation d’eau

Eau consommée au m3 Fr. 3.50 Fr. 3'150'000. — 84.0 %

TOTAL max (HT) Fr. 3'750'000. —

Montant encaissé avec les taxes annuelles selon le nouveau mode de perception

Tarifs 2014 Critère Prix unit. 2013 Total

Taxe annuelle et uniforme d’abonnement

Par diamètre du compteur

En fonction du diamètre

Fr. 620'000. — 29.0%

Taxe de consommation d’eau Eau consommée au m3 Fr. 1.70 Fr.1'525'000. — 71.0%

TOTAL 2014 (HT) Fr. 2'145'000.—

Marge de manœuvre : Fr. 3'750’000. – - Fr. 2'145'000. — = Fr. 1'605’000. —, soit + 43 % d'augmentation possible.

Les tarifs appliqués pour l’année 2014 font que le principe retenu n’est pas disproportionné et, de ce fait, n’engendre pas un plein report de charges en une seule fois. Cependant, ces tarifs permettent de couvrir les charges susmentionnées et de provisionner environ Fr. 2'300'000. — sur les 10 prochaines années.

6. Exemples types

6.1. Taxe annuelle d’abonnement

Il faut préciser que la première vague d’augmentation a eu lieu au 1er avril 2013 par un changement de tarif de Fr. 1.40 à Fr. 1.70. soit 21 %.

Tarifs 2014 :

Fr. x/diam./compteur

Fr. 1.70/m3 d’eau consommée


A. Villa individuelle

eau consommée : 200 m3 Surface parcelle : 800 m2

compteur 3/4" Valeur ECA : Fr. 500'000. —

Surface bâtiment : 90m2 Surface brute de plancher : 160 m2

Critère Nouveau règlement

Taxe annuelle d’abonnement Par compteur Fr. 272. —

Taxe de consommation d’eau Eau consommée m3 Fr. 340. —

TOTAL (HT) Fr. 612. —

Critère Règlement actuel

Eau consommée m3 Fr. 340. —

Location de compteur Fr. 24. —

Entretien de l’embranchement Fr. 24. —

TOTAL (HT) Fr. 388. —

Augmentation par rapport au règlement actuel : + 57.73 %.

Prix du m3 d'eau consommée : Fr. 612. — / 200 m3 = Fr. 3.06/m3.

B. Immeuble locatif

eau consommée : 4’800 m3 Surface parcelle : 1'300 m2

compteur 2’’ Valeur ECA : Fr. 2'000'000. —

Surface du bâtiment : 220 m2 Surface brute de plancher : 900 m2



Taxe de consommation d’eau Eau consommée au m3 Fr. 8’160. —

TOTAL (HT) Fr. 8’840. —


Critère Règlement actuel

Eau consommée m3 Fr. 8’160. —



TOTAL (HT) Fr. 8’276. —

Augmentation par rapport au règlement actuel : + 6.81%.

Prix du m3 d'eau consommée : Fr. 8’840. — / 4’800 m3 = Fr. 1.85/m3.

C. Halle industrielle

eau consommée : 24’000 m3 Surface parcelle : 4'500 m2

compteur 2x2’’ et 2x >2’’ Valeur incendie : Fr. 800'000. —

Surface du bâtiment : 1'800 m2 Surface brute de plancher : 1'600 m2


Taxe annuelle d’abonnement Par compteur Fr. 2’860. —


TOTAL (HT) Fr. 43'660.-

Règlement actuel

Eau consommée m3 Fr. 40’800. —

Location de compteur Fr. 2’732. —


TOTAL (HT) Fr. 43’580. —

Augmentation par rapport au règlement actuel : + 0.18%.


Prix du m3 d'eau consommée : Fr. 43’660. — / 24’000 m3 = Fr. 1.81/m3.

A noter qu’il n’est pas judicieux d’appliquer un tarif dégressif qui contreviendrait alors au principe de causalité et à celui de l’égalité de traitement.

D. Bâtiment affecté à l’agriculture

eau consommée : 950 m3 Surface parcelle : 38'785 m2

compteur 1 1/2’’ Valeur incendie : Fr. 800'000. —

Surface du bâtiment : 1'830 m2 S.B.P. habitation : 400 m2




TOTAL (HT) Fr. 2’155. —

Règlement actuel

Eau consommée m3 Fr. 1'615.-



TOTAL (HT) Fr. 1'692.00

Augmentation par rapport au règlement actuel : + 27.36 %.

Prix du m3 d'eau consommée : Fr. 2’155. — / 950m3 = Fr. 2.26 / m3.

7. Comparatif avec d'autres communes

Un comparatif des tarifs a également été fait avec d’autres communes de mêmes dimensions que Payerne. Toutefois la plupart des ces communes possèdent des règlements qui doivent encore être adaptés à la LDE, ce qui rend toute comparaison difficile et hors du contexte.


8. Conclusions

En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes :

L E C O N S E I L C O M M U N A L D E P A Y E R N E

vu le préavis n° 26/2013 de la Municipalité du 23 octobre 2013 ;

ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ;

D E C I D E

Article 1 : d'adopter le nouveau règlement communal sur la distribution de l’eau et la nouvelle structure de taxes ;

Article 2 : d'adopter les annexes audit règlement ;

Article 3 : de fixer l'entrée en vigueur du nouveau règlement communal sur la distribution de l’eau au 1er janvier 2014.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées.

Ainsi adopté le 23 octobre 2013.

A U N O M D E L A M U N I C I P A L I T E

La Syndique : Le Secrétaire :

(LS)

C. Luisier Brodard S. Wicht

Annexes : Règlement communal sur la distribution de l’eau

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2014

Annexe pour l’original du préavis : 1 dossier

Municipal délégué : M. André Jomini

MUNICIPALITE DE PAYERNE

Règlement communal

sur la distribution de l’eau

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 1

1La distribution de l’eau dans la Commune de Payerne est régie par la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l’eau (LDE) et par les dispositions du présent règlement. 2L'exécution des tâches relevant de la réglementation sur la distribution de l'eau est du ressort de la Municipalité. 3Celle-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un service compétent de la commune dont les décisions sont susceptibles de recours à la Municipalité dans les trente jours conformément à ce que prévoit la loi sur les communes.

CHAPITRE II

Abonnements

Art. 2

1L'abonnement est accordé au propriétaire. 2Lorsque les installations techniques le permettent et avec l’assentiment écrit du propriétaire, la commune peut accorder un abonnement directement à un locataire ou à un fermier ; le propriétaire et le locataire ou fermier sont alors solidairement responsables à l’égard de la commune.

Art. 3

1Le propriétaire qui désire recevoir l’eau fournie par la commune présente à la Municipalité une demande écrite, signée par lui ou par son représentant. 2Cette demande indique : a) le lieu de situation du bâtiment ; b) sa destination ; c) ses dimensions (notamment le nombre

d’appartements, de pièces, de robinets) ; d) le projet de raccordement direct ou indirect au réseau

principal de distribution ; e) l’emplacement du poste de mesure ; f) le diamètre des conduites extérieures et intérieures.

Art. 4

1L’abonnement est accordé par la Municipalité.

Art. 5

1Si l’abonnement est résilié, la commune fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. 2En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée et la commune dispose librement de la vanne de prise. Les travaux sont à la charge du propriétaire.

Art. 6

1Si le bâtiment est démoli ou transformé, l’abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux ; demeurent réservées les conventions contraires. 2Les propriétaires communiquent à la Municipalité la date du début des travaux au moins deux semaines à l’avance.

Art. 7

1En cas de transfert de propriété, l’ancien propriétaire en informe immédiatement la Municipalité. 2Jusqu’au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire, il demeure seul responsable d’un point de vue technique à l’égard de la commune.

CHAPITRE II I

Mode de fourniture et qualité de l ’eau

Art. 8

1L’eau est fournie au compteur. 2Dans des cas spéciaux, la commune peut toutefois adopter un autre système de fourniture.

Art. 9

1L’eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages.

Art. 10

1La qualité de l’eau fournie sur le territoire de la commune doit satisfaire aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires. 2La commune est seule compétente, d’entente avec le service cantonal compétent, pour décider si l’eau de son réseau doit subir un traitement. Elle peut limiter à des cas particuliers la pose d’appareils pour le traitement de l’eau et contrôler en tout temps la qualité de l’eau, notamment dans les installations intérieures.

CHAPITRE IV

Concession

Art. 11

1L’entrepreneur concessionnaire au sens du présent règlement est l’entrepreneur qui a obtenu de la Municipalité une concession l’autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations intérieures et extérieures. 2La concession n’est accordée qu’à l’entrepreneur titulaire d’une « attestation d’installateur agréé eau pour les travaux d’installations » délivrée par la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (ci-après : SSIGE) et qui est capable d’exécuter selon les normes techniques en vigueur, avec soin et diligence, les travaux qui lui sont confiés.

Art. 12

1L’entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse à la Municipalité une demande écrite accompagnée de la copie de l’attestation de la SSIGE mentionnée à l’art. 11 ainsi que des renseignements circonstanciés sur l’organisation de son entreprise et les travaux qu’il a déjà exécutés.

Art. 13

1Si la Municipalité accorde la concession, elle peut l’assortir des conditions propres à assurer la bonne exécution des travaux. 2Lorsque les conditions de la concession ne sont plus remplies, la Municipalité peut la retirer avec effet immédiat ou en suspendre les effets jusqu’à ce que l’entrepreneur ait pris les mesures nécessaires.

CHAPITRE V

Compteurs

Art. 14

1Le compteur appartient à la commune. 2Il est posé aux frais du propriétaire par le service des eaux.

Art. 15

1Le compteur doit être placé dans un endroit toujours accessible et avant toute prise propre à débiter de l’eau. 2Il est interdit à toute personne qui n’est pas autorisée par la Municipalité de déplomber, déplacer, démonter ou

réparer le compteur ; en cas d’avarie, le propriétaire en avise immédiatement la Municipalité qui pourvoit au nécessaire.

Art. 16

1Le propriétaire prend toutes mesures utiles pour que l’eau pouvant s’écouler en cas de réparation du compteur ou d’avarie s’évacue d’elle-même, sans occasionner de dégâts. 2Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel, d’un retour d’eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propriété ; si le compteur est endommagé par suite d’un fait dont répond le propriétaire, celui-ci supporte les frais de réparation ou de remplacement de l’appareil. 3Le propriétaire doit mentionner le compteur dans sa police d’assurance.

Art. 17

1Les indications du compteur font foi quant à la quantité d’eau consommée. 2Le propriétaire paie toute l’eau qui traverse le compteur, même s’il y a eu un excès de consommation, à moins que cet excès n’ait été causé par un vice de construction, un défaut d’entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond la commune. Dans ce cas, le fardeau de la preuve appartient au propriétaire.

Art. 18

1En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu’en soit la cause, c’est la moyenne de la consommation des deux années précédentes établie en fonction du mode de relevé qui sera prise en compte. A moins qu’un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact.

Art. 19

1Le propriétaire a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. 2Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant les limites de la tolérance fixées par le fabricant de l’appareil, il est immédiatement remplacé aux frais de la commune et les factures établies sur la base du dernier relevé sont rectifiées au profit de la partie lésée. 3Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de vérification sont à la charge du propriétaire.

CHAPITRE VI

Réseau principal de distribution

Art. 20

1Le réseau principal de distribution appartient à la commune ; il est établi et entretenu à ses frais.

Art. 21

1Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution, y compris les bornes hydrantes sont construits d’après les normes de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE).

Art. 22

1La commune prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l‘eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre l’incendie. 2Elle contrôle périodiquement les installations principales ; elle pourvoit à leur entretien et à leur propreté.

Art. 23

1L’implantation des installations du réseau principal de distribution sur le domaine privé fait l’objet d’une servitude qui est inscrite au registre foncier en faveur de la commune et à ses frais.

Art. 24

1Seules les personnes autorisées par le service des eaux ont le droit de manœuvrer les vannes de secteur et les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution ou de prélever temporairement de l’eau à une borne hydrante. 2Un permis d’utilisation doit être demandé dans chaque cas au service des eaux. L’utilisation des hydrantes pour l’arrosage est interdite.

CHAPITRE VII

Installations extérieures

Art. 25

1Les installations extérieures, dès après la vanne de prise sur le réseau principal de distribution jusque et y compris le poste de mesure appartiennent au propriétaire ; elles sont établies par le service des eaux aux frais du propriétaire. 2La vanne de prise est installée au frais du propriétaire.

3L’article 14, alinéa premier, est réservé.

Art. 26

1Il est interdit au propriétaire de disposer de l’eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite.

Art. 27

1Chaque propriétaire possède ses propres installations extérieures, dont il a la responsabilité. 2Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures, moyennant la pose d’un poste de mesure pour chaque immeuble. 3Demeurent réservées les dispositions de l’article 28, al. 3.

Art. 28

1Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d’une vanne de prise pour chacun d’eux. L’article 24 est applicable à ces vannes de prise. 2Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils doivent régler leurs droits et obligations réciproques en inscrivant au registre foncier une servitude précisant la répartition des frais de construction et d'entretien de ces installations communes. 3Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d’un poste de mesure pour chaque immeuble.

Art. 29

1Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l’entrée de l’immeuble et à l’abri du gel. 2Ce poste comporte : a) un robinet d’arrêt, sans purge, placé avant le compteur

qui peut être manœuvré par le propriétaire ; b) un compteur ; c) un clapet de retenue rendant impossible le reflux

accidentel d’eau dans le réseau ; d) d’autres appareils de sécurité tels que filtres, réducteurs

de pression, etc. qui peuvent être imposés par la commune.

Art. 30

1Les installations extérieures sur le domaine public sont entretenues par la commune à ses frais et selon les directives de la SSIGE. 2Les installations extérieures sur le domaine privé sont entretenues par le service des eaux aux frais du propriétaire et selon les directives de la SSIGE.

CHAPITRE VIII

Installations intérieures

Art. 31

1Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire ; elles sont établies et entretenues à ses frais par un entrepreneur concessionnaire conformément à l’art. 11 du présent règlement et selon les directives de la SSIGE. 2L’entrepreneur doit renseigner la commune sur les nouvelles installations ou les changements d’installations intérieures de nature à entraîner une modification de l’abonnement.

CHAPITRE IX

Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures

Art. 32

1Le propriétaire est tenu de comprendre les installations intérieures et extérieures sur le domaine privé dans les polices d’assurance qu’il contracte pour dégâts d’eau.

Art. 33

1La commune fixe le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures et intérieures. En cas d’augmentation du diamètre consécutif à un agrandissement, les frais y relatifs sont à la charge du propriétaire de la conduite.

Art. 34

1Lorsque la construction ou l’entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du service cantonal ou communal compétent.

Art. 35

1En cas d’incendie, les consommateurs doivent momentanément s’abstenir de soutirer de l’eau pour leurs besoins privés.

Art. 36

1Le raccordement d’installations alimentées par la commune à des installations desservies par une eau étrangère est interdit, sauf autorisation expresse de la commune et moyennant la mise en place de mesures ad hoc pour la protection du réseau communal (dis- connecteur ou jet libre). L’installation sera conforme aux directives de la SSIGE.

CHAPITRE X

Livraison d’eau pour des buts spéciaux

Art. 37

1Pour les installations frigorifiques, de refroidissement, de climatisation, de conditionnement d’air, etc. où des pointes extraordinaires de consommation peuvent provoquer des perturbations dans le réseau de distribution, la Municipalité se réserve le droit de fixer le débit horaire maximum admissible. Au surplus, l’augmentation de la température de l’eau, de l’entrée à la sortie des installations, doit être conforme aux prescriptions.

Art. 38

1En règle générale, les postes d’eau contre l’incendie sont raccordés sur l’installation intérieure, après le compteur. Si l’installation ne comprend pas de compteur, ce dernier doit être posé par la commune.

Art. 39

1Tous les orifices et vannes, permettant l’écoulement d’un débit non contrôlé par un compteur, sont scellés. L’usager est autorisé, moyennant entente préalable avec le service des eaux et sous contrôle d’un de ses agents, à briser les scellés et faire fonctionner les installations une fois par an.

CHAPITRE XI

Interruptions

Art. 40

1La Commune prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans le service de distribution. 2Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l’entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d’installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l’article 17 LDE, ne confèrent au propriétaire

aucun droit à des dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l’égard de la commune.

Art. 41

1Le propriétaire prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l’eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect. En cas de dommage, il en assumera les frais.

Art. 42

1Dans les cas de force majeure au sens de l’article 17 LDE, la commune a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population.

CHAPITRE XII

Taxes

Art. 43

1Le calcul du montant des taxes est effectué conformément à l’article 14 alinéa 5 LDE. 2La compétence tarifaire de détail est déléguée à la Municipalité qui fixe le taux des taxes définies aux articles suivants dans le respect des modalités de calcul et valeurs maximales qui y sont fixées. 3Le tarif de détail ainsi fixé par la Municipalité est affiché au pilier public. Il entre en vigueur à l'échéance du délai de requête à la Cour constitutionnelle, soit 20 jours à compter de cet affichage. 4Lorsque la Municipalité modifie le tarif de détail, l'entrée en vigueur des modifications est obligatoirement fixée au 1er janvier suivant.

Art. 44

1Il est perçu du propriétaire raccordé au réseau de distribution : a) une taxe unique de raccordement et son complément

(art. 45, 46) ; b) une taxe annuelle d’abonnement (art. 47) ; c) une taxe de consommation d’eau (art. 48, 49).

Art. 45 1En contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un

bâtiment au réseau de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement par mètre

carré de surface brute de plancher (SBP). 2Cette surface est déterminée dans chaque cas par la Municipalité selon la norme ORL 514 420. 3La taxe unique de raccordement s'élève au maximum à : a) Fr. 20.- par m2 de SBP pour les bâtiments affectés au

logement ; b) Fr. 15.- par m2 de SBP pour les bâtiments affectés à

l’artisanat, au commerce ou à l’industrie ; c) Fr. 4’000.- par raccordement pour les bâtiments qui

n’entrent pas dans la définition de la SBP mentionnée ci-dessus, notamment ceux qui ne sont pas affectés pour l’habitation ou le travail tels que hangars à tabac, hangars à machines, dépôts ou autres.

4Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement.

Art. 46 1Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire, aux conditions de l’article 45, un complément de taxe unique de raccordement sur l’augmentation de surface brute de plancher résultant des travaux exécutés. 2Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d’immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au complément de taxe unique de raccordement.

Art. 47

1Tout propriétaire raccordé au réseau de distribution s’acquitte d’une taxe annuelle d'abonnement fixée selon le calibre du compteur. 2Cette taxe s'élève au maximum à : a) Fr. 300.- pour un calibre de ¾’’ (20 mm) ; b) Fr. 450.- pour un calibre de 1’’ (25 mm) ; c) Fr. 550.- pour un calibre de 11/4’’ (32 mm) ; d) Fr. 600.- pour un calibre de 11/2’’ (40 mm) ; e) Fr. 700.- pour un calibre de 2’’ (50 mm) ; f) Fr. 800.- pour un calibre supérieur à 2’’.

Art. 48 1Tout propriétaire raccordé au réseau de distribution s’acquitte d’une taxe de consommation d’eau basée sur le relevé des compteurs qui peut se faire deux fois par année.

2Cette taxe s'élève au maximum à Fr. 3.50 par m3.

Art. 49

1Tout propriétaire raccordé au réseau de distribution, ne possédant exceptionnellement pas de compteur doit s’acquitter d’une taxe de consommation forfaitaire. 2Cette taxe s'élève au maximum à : a) Fr. 80.- pour 1 raccordement de jardin ; b) Fr. 200.- pour 1 raccordement d’une habitation ; c) Fr. 300.- pour 1 raccordement d’un rural ; d) Fr. 400.- pour 1 raccordement d’un rural et habitation.

Art. 50

1La perception de la taxe unique de raccordement est exigible du propriétaire lors du raccordement au réseau principal de distribution. 2La perception de la taxe annuelle d’abonnement et de la taxe de consommation ainsi que de la taxe pour bâtiments raccordés sans compteur, sont exigibles du propriétaire : a) dès la date d'entrée en vigueur du tarif de détail pour

les bâtiments déjà raccordés à cette date ; b) dès la pose du compteur pour les nouvelles

constructions et le jour du raccordement pour les bâtiments sans compteur ;

c) dès le jour du raccordement pour les bâtiments sans compteur.

Art. 51

1Dans le cas où les taxes définies à l'art. 44 sont soumises à des taxes cantonales ou fédérales (TVA par exemple), ces dernières seront facturées en sus.

Art. 52

1Les taxes sont à payer au service des finances dans les 30 jours suivant la notification de la décision de taxation.

Art. 53

1Dans le cas de transfert de propriété, le vendeur ou l’acquéreur doivent avertir le service des eaux de la date du transfert pour un relevé intermédiaire du compteur de mesure. 2Dans ce cas, la taxation se fait au prorata temporis. 3Sans avis, le propriétaire du bâtiment à la date de la taxation est responsable du paiement des taxes.

CHAPITRE XIII

Prix pour l 'eau fournie hors obligations légales

Art. 54 1Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales de la commune est fixé par la Municipalité dans le cadre de la convention de droit privé qu'elle passe à cet effet avec le consommateur, conformément à l'article 5 alinéa 2 LDE. 2Ces conventions sont soumises à la procédure civile, en dérogation de l'article 57.

Art. 55 1Pour les situations standardisées, la Municipalité peut établir un tarif spécial « Hors obligations légales » et, cas échéant, fixer des dispositions d'exécution. 2Ce tarif spécial « Hors obligations légales » vaut contrat d'adhésion de droit privé. 3Le prix de l'eau de construction et de l'eau fournie à une borne hydrante sera fixé dans ce tarif « Hors obligations légales » dans le respect des modalités de calcul et valeurs maximales fixées aux articles suivants. Cette partie du tarif « Hors obligations légales » est affiché au pilier public en même temps que le tarif de détail selon ce que prévoit l'article 43 alinéa 2.

Art. 56 1L'eau de construction est vendue au propriétaire ou promoteur d’après le cube SIA du bâtiment inscrit sur les fiches techniques du permis de construire. 2Le prix pour l'eau de construction s'élève au maximum à : a) Fr. 0.30 par m3 jusqu'à 2'000 m3 ; b) Fr. 0.25 par m3 de 2'000 à 5'000 m3 ; c) Fr. 0.20 par m3 pour plus de 5'000 m3. 3En l’absence de fiche technique, l’estimation du volume du bâtiment s’opère en multipliant la surface du bâtiment au niveau du sol par la hauteur comprise entre le niveau du plancher des caves, même partielles, et la corniche du toit.

Art. 57 1L'eau fournie à une borne hydrante est vendue sur la base d'un prix forfaitaire cumulé à un prix calculé en fonction de la consommation.

2Ces prix s'élèvent au maximum à : a) Fr. 500.- par utilisation pour le prix forfaitaire ; b) Fr. 5.- par m3 pour le prix calculé en fonction de la

consommation.

CHAPITRE XIV

Dispositions finales

Art. 58

1Les infractions au présent règlement sont passibles d'amende et poursuivies conformément à la loi sur les contraventions.

Art. 59

1La loi sur la procédure administrative est applicable, sous réserve des dispositions des articles 45 et suivants de loi sur les impôts communaux (LICom).

Art. 60 1Les recours dirigés contre les décisions en matière de taxes doivent être portés dans les 30 jours devant la Commission communale de recours en matière d'impôts, selon ce que prévoient les articles 45 et suivants LICom. 2 Les recours dirigés contre les autres décisions doivent être portés dans les 30 jours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

Art. 61

1Le présent règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par la Cheffe du Département en charge du domaine de la distribution de l’eau potable et à l’issue du délai référendaire de 10 jours et de requête à la Cour constitutionnelle de 20 jours. 2Le tarif de détail et le tarif « Hors obligations légales » fixés par la Municipalité peuvent entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2014 si cette approbation n'intervient que dans le premier trimestre 2014. 3Le présent règlement abroge et remplace dès cette date le règlement général pour la distribution de l’eau du 22 décembre 1967.

Annexes : Tarifs au 1er janvier 2014

Schémas de principe des installations extérieures et intérieures

Adopté par la municipalité dans sa séance du 23 octobre 2013



Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du

Le Président : Le Secrétaire :

R. Bucher R. Cusin

Approuvé par la Cheffe du Département en charge du domaine de la distribution de l’eau potable

Date :

COMMUNE DE PAYERNE SERVICE DES EAUX

TARIF

Valable dès le 1er janvier 2014

TVA 2,5% non comprise

TARIF DE DETAIL

1) Taxe unique de raccordement et son complément, art. 45 et 46 du règlement

a) Fr. 10.- par m2 de surface brute de plancher pour les bâtiments affectés au logement b) Fr. 8.- par m2 de surface brute de plancher pour les bâtiments affectés à l’artisanat, au commerce ou à

l’industrie c) Fr. 2’000.- par raccordement pour les autres bâtiments qui n’entrent pas dans la définition de la SBP

tels hangars à tabac, hangars à machines, dépôts, etc.

2) Taxe annuelle d’abonnement, art. 47 du règlement

a) Fr. 272.- pour un calibre de ¾’’ (20mm) b) Fr. 340.- pour un calibre de 1’’ (25mm) c) Fr. 435.- pour un calibre de 11/4’’ (32mm) d) Fr. 540.- pour un calibre de 11/2’’ (40mm) e) Fr. 680.- pour un calibre de 2’’ (50mm) f) Fr. 750.- pour un calibre sup. 2’’

3) Taxe de consommation d’eau, art. 48 du règlement

Fr. 1.70 /m3 d’eau consommée

4) Raccordement sans compteur, art. 49 du règlement

a) Fr. 50.- pour 1 embranchement de jardin b) Fr. 140.- pour 1 embranchement d’une habitation c) Fr. 180.- pour 1 embranchement d’un rural d) Fr. 250.- pour 1 embranchement d’un rural et habitation

TARIF HORS OBLIGATIONS LEGALES

1) Prix pour l’eau de construction, art. 56 du règlement

a) Fr. 0.17 jusqu’à 2'000 m3 SIA b) Fr. 0.14 de 2'000 m3 à 5'000 m3 SIA c) Fr.0.12 pour plus de 5'000 m3 SIA

5) Prix pour l'eau fournie à une borne hydrante, art. 57 du règlement

a) Fr. 200.- par utilisation b) Fr. 3.- par m3 d’eau consommée

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 octobre 2013

AU NOM DE LA MUNICIPALITE



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