Attestation 6%
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127/109 ATTESTAT ION 6% TVA www.confederationconstruction.be ATTESTATION TAUX DE TVA DE 6% APPLICABLE AUX TRAVAUX DE RENOVATION APPLICATION DU TAUX DE 6% AUX TRAVAUX IMMOBILIERS EFFECTUES DANS DES LOGEMENTS PRIVES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARRETES ROYAUX DU 20 OCTOBRE 1995 ET DU 19 JANVIER 2006 MODIFIANT L’ARRETE ROYAL N° 20 DU 20 JUILLET 1970 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DETERMINANT LA REPARTITION DES BIENS ET DES SERVICES SELON CES TAUX. Le/la soussigné(e) : ………………………………………………………………………………………….. demeurant à: ……………………………..…………………………………………………………………... déclare que le bâtiment situé …….…………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. dont il/elle est 1 ……………………………………………………………………………………..……….… • aura effectivement été occupé depuis au moins cinq ans à la première date d’exigibil ité de la TVA relative aux travaux qui y seront entrepris conformément au 2 …………....……...………… ………………………………….. qu’il/elle a signé le ….……………………………………; • sera effectivement et exclusivement/principalement 3 utilisé comme logement privé après l’exécution des travaux. Fait à …………..…………………………………………………… le ..…………………………………… Signature. A RENVOYER A L’ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE LES TRAVAUX 1 Compléter: propriétaire , locataire, usufruitier. 2 Compléter: contrat d’entreprise, bon de commande, devis. 3 Biffer la mention inutile.
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Attestation 6% factures ventes
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7/15/2019 Attestation 6%
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127/109 ATTESTATION 6% TVAwww.confederationconstruction.be
ATTESTATION
TAUX DE TVA DE 6% APPLICABLE AUX TRAVAUX DE RENOVATION
APPLICATION DU TAUX DE 6% AUX TRAVAUX IMMOBILIERS EFFECTUES DANS DES LOGEMENTSPRIVES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARRETES ROYAUX DU 20 OCTOBRE 1995 ET DU19 JANVIER 2006 MODIFIANT L’ARRETE ROYAL N° 20 DU 20 JUILLET 1970 FIXANT LES TAUX DE LATAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DETERMINANT LA REPARTITION DES BIENS ET DES SERVICES
SELON CES TAUX.
Le/la soussigné(e) : …………………………………………………………………………………………..
demeurant à: ……………………………..…………………………………………………………………...
déclare que le bâtiment situé …….……………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
dont il/elle est1 ……………………………………………………………………………………..……….…
• aura effectivement été occupé depuis au moins cinq ans à la première date d’exigibilité de laTVA relative aux travaux qui y seront entrepris conformément au2 …………....……...…………………………………………….. qu’il/elle a signé le ….……………………………………;
• sera effectivement et exclusivement/principalement3 utilisé comme logement privé aprèsl’exécution des travaux.
Fait à …………..…………………………………………………… le ..……………………………………
Signature.
A RENVOYER A L’ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE LES TRAVAUX 1
Compléter: propriétaire, locataire, usufruitier.2
Compléter: contrat d’entreprise, bon de commande, devis.3
Biffer la mention inutile.
