Atelier « Ressources humaines »

Comment conduire un schéma de mutualisation de services ?Vendredi 15 octobre – 8h30/ 10h30

Intervenants

Yves Détraigne, Sénateur, président de la communauté de communes de la Plaine de Bourgogne

Pascal Fortoul, Président de l’ADGCF et DGS de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais

Corinne Dampierre, DGS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle performance publique

Animateur

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle performance publique

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

• Les progrès de la mutualisation se confirment…

• Une pratique encouragée : rapports Warsmann, Détraigne-Mézard

• De nouvelles avancées dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, notamment en matière de gestion unifiée.

• Sécurisation des dispositifs de mutualisation au regard du droit européen.

• De nouveaux objectifs (schéma de mutualisation).

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

Pourquoimutualiser ?

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

• Les obstacles à la mutualisation

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

• Les avancées de la réforme territoriale

– Précisions sur la mutualisation ascendante• La mise à disposition par les communes de leurs services ne peut

être effectuée que lorsque ces communes ont dû conserver en tout ou partie ces services, pourtant concernés par le transfert, notamment à raison du caractère partiel de ce dernier et dans le cadre d'une bonne organisation des services.

• La conservation de tout ou partie d’un service est exclue lorsque le transfert de compétences au profit de l’EPCI est total.

• En cas de transfert partiel de compétence, la mutualisation devient la seule alternative possible au transfert de moyens pur et simple.

• Les communes disposeront d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour procéder à la mise à disposition de tout ou partie des services concernés par un transfert partiel de compétences.

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

• Les avancées de la réforme territoriale

– Précisions sur la mutualisation ascendante• Consultation des CTP sur la convention de mise à disposition conclue

entre un EPCI et ses communes intéressées.• Situation des agents territoriaux n'exerçant qu'une partie de leur

service dans un service transféré d'une commune à l'EPCI : transfert et, en cas de refus, mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée

• Situation des agents territoriaux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition : ces agents seront mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée.

• La convention de mise à disposition prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

• Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

• Les avancées de la réforme territoriale– Services communs

• Possibilité explicitement prévue de créer des services communs entre l’EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à l’EPCI.

• Consultation des CTP sur les modalités de création des services communs.

• Mise à disposition de plein droit des agents affectés au service commun (et non transfert), pour le temps de travail qu’ils lui consacreront.

• Remboursement de frais opéré soit par le mode conventionnel, soit par une ponction de l’attribution de compensation (intervention de la CLETC)

• Possibilité pour les EPCI de se doter de matériels qui pourront être indifféremment utilisés par eux-mêmes et par les communes membres, même en l’absence de transfert de compétence.

Cadrage techniqueApports de la réforme territoriale

• Les avancées de la réforme territoriale

– Schéma directeur d’organisation des services• Dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le

président de l’EPCI doit établir un rapport sur la mutualisation des services comportant un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

• Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

• Avis de chaque conseil municipal.

• Approbation du schéma par délibération du conseil communautaire.

• Le schéma est adressé au conseil municipal de chaque commune.

• Chaque année, à l’occasion du DOB, ou, à défaut, lors du vote du budget, le président doit rendre compte de l’avancement du schéma de mutualisation.

1ère intervention

Yves Détraigne, SénateurAuteur du rapport « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens »

2ème intervention

Pascal Fortoul, Président de l’AGDCFDGS de la communauté d’agglomération du pays Voironnais

3ème intervention

Corinne DampierreDGS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois