Atelier Juriconnexion l’Information Brevet David MONIN

CONFIDENTIAL © ESSILOR / IP Department - 2014 – All rights reservedDo not disclose, copy or distribute

Atelier Juriconnexionl’Information Brevet

David MONIN

26 juin 2014

CONFIDENTIAL © ESSILOR / IP Department – 2014 – All rights reservedDo not disclose, copy or distribute

L’inventeur dévoile son invention: il partage ses connaissances.

La société accorde un droit de propriété exclusif sur l’invention, limité dans le temps et l’espace (droit national).

Le brevet: un contrat entre l’inventeur et la société


Extensions12 months

Expiration20 years

Patent Filing

Demande, publication, délivrance et expiration…

Publication18 monthsPaten

t

Patent

A1

2 to 10 years GrantedPaten

t

Patent

B1


Une grande famille…COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE

03/2000

1ère demande

PCT

09/2001

PCT

03/2002 05/2002 09/2002 12/200505/2006

08/2011


Une grande famille… Même contenu techniqueCOMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE


Une grande famille… Mais quelle portée juridique?COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE

La protection conférée par le brevet est définie par les revendications*:

les revendications évoluent au cours de la procédure,

pour chaque brevet, les revendications peuvent être différentes (selon les droits nationaux).

Un brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement d’annuités nationales**.

* L613-2 CPI, Art.69 CBE

** L612-19 CPI, Art. 86 CBE


Les rôles des offices nationaux

Ils sont nombreux et notamment:

Recevoir et examiner les demandes de brevets, délivrer des brevets.

Percevoir les taxes de maintien en vigueur.

Enregistrer les transferts de droits.

Assurer l’information des tiers (L612-21 CPI et Art. 93/Art. 127 CBE): Publication des demandes/brevets Publication des éléments de la procédure d’examen, des décisions

judiciaires et des transferts: le registre.

Bonne nouvelle:tout est public!


Extrait du livre : Innover grâce au brevet,

Yann de KERMADEC, INSEP CONSULTING Editions

Comment accéder aux publications?


Exemple: l’INPI

Que sait-on du brevet FR2914647?

Voyons espacenet.fr et le registre de l’INPI.


Exemple: l’OEB

Suivons la demande européenne liée…

Accessible aussi depuis: espacenet.com et le registre de l’OEB.


Cas particulier d’INPADOC

Une base de données regroupe certaines informations des registres de 40 offices: INPADOC DB…


Exemple: l’OMPI - Patentscope

Et pour la procédure internationale?

Voyons Patentscope…


Au passage: l’OMPI , une ressource complète.

L’OMPI met à disposition tous les textes de lois relatifs à la propriété industrielle… traduits en anglais! WIPO lex.


Information publique… Mais très spécialisée.

La plupart des grands offices fournissent des données

En ligne,

Actualisées quotidiennement,

Avec fil d’alerte parfois,

Dans la langue nationale (et parfois aussi en anglais),

En lien avec la loi nationale.

Bonne nouvelle:Il faut des experts!


Les outils d’interrogation

Les bases nationales (et OEB et OMPI):

Sources primaires, mais dispersées et parfois peu accessibles (langue, critères de recherche)

Indispensables pour une information solide.

Les bases commerciales (voir Intellogist):

Sources agrégées, uniformes, cherchables par des critères avancés mais aux données parfois incomplètes et/ou discutables (statuts, structure des familles), en général limitées à INPADOC

Indispensable pour un travail concurrentiel.


L’information brevet: trois questions…

Extensions12 months

Expiration20 years

Patent Filing

Publication18 monthsPaten

t

Patent

A1

2 to 10 years GrantedPaten

t

Patent

B1

Etat de la technique

Statut juridique d’un brevet

(état de la procédure, famille

étendue)

Portefeuille d’une société


Conclusions

L’information brevet est aujourd’hui très accessible et vulgarisée,

MAIS,

Elle est complexe et évolue rapidement,

Elle est sensible.

A manipuler avec précautions!


Liens utiles

http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html

http://www.epo.org/searching_fr.html


Liens utiles

http://patentscope.wipo.int/search/en/search.jsf

http://www.wipo.int/reference/fr/

http://portal.uspto.gov/pair/PublicPair


Liens utiles

http://www.intellogist.com/wiki/Main_Page

Site d’une société commerciale, regroupant de nombreuses informations

http://www.lecfib.org/joomla_003/index.php

Une association qui regroupe des experts de l’information brevet

http://www.piug.org/

The international society for patent information


Annexe Toblerone


Protection par brevet…


TI - Tablette de chocolatRGN - 18821-012RGD - 1927-06-29APN - 16509FD - 1927-06-29PD - 1930-01-20OWN - S.A. CHOCOLAT TOBLER 131, rue du 14-Juillet, Talence (Gironde)

Protection par modèle


151 Date de l'enregistrement 26.06.1974180 Date prévue de l’expiration de l’enregistrement/du renouvellement 26.06.2014

État actuel732 Nom et adresse du titulaire de l'enregistrementKraft Foods Europe GmbH Lindbergh-Allee 1 CH-8152 Glattpark Suisse812 État contractant ou organisation contractante sur le territoire duquel ou de laquelle le titulaire a unétablissement industriel ou commercial effectif et sérieuxCH (Suisse)740 Nom et adresse du mandataireKraft Foods Europe GmbH - Trademark Department Lindbergh-Allee 1 CH-8152 Glattpark Suisse770 Nom et adresse du titulaire précédentKraft Foods Schweiz GmbH Lindbergh-Allee 1 Glattpark Suisse

Protection par marque

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