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DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILEET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU TOGO

• État des lieux avant l’élection présidentielle de 2010

RAPPORT

LeTogoentre la criseet la relance

•février 2010

1RAPPORT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un an après la signature des vingt-deux engagements par le gouvernementtogolais auprès de l’Union européenne (UE) en vue d’une reprise de la coopération,leTogo a connu, en avril 2005, une grave crise sociopolitique marquée par des vio-lences à grande échelle et des violations massives des droits de l’Homme. Suite àces évènements, une grande partie de la classe politique et des organisations de lasociété civile ont, avec la signature de l’Accord politique global (APG) en 2006,marqué leur volonté de poser les jalons d’une nouvelle société togolaise respec-tueuse des droits et libertés individuels et tournée vers la recherche de la démo-cratie. Une série de réformes a d’ailleurs été annoncée dans ce sens.Près de six ansaprès, un bilan s’impose. Des organisations de la société civile et des centrales syn-dicales, qui se sont interrogées sur l’effectivité ou non des avancées observéesjusque-là, ont initié le présent rapport afin de mieux éclairer l’opinion nationale etinternationale en vue des élections présidentielles du 28 février 2010.

La collecte des informations, l’élaboration et la finalisation du présent rapport aainsi été le fruit de la collaboration entre dix organisations de la société civile etdes centrales syndicales actives dans les différents domaines que couvre le rap-port. Couvrant une période de trois mois (octobre à décembre 2009), l’élaborationde ce rapport s’est faite à partir des fonds documentaires dont disposaient les orga-nisations sur trois thématiques définies :

• Thématique liée à la situation politique et à la bonne gouvernance : Associationtogolaise pour la défense et la promotion des droits humains (ATDPDH), Collec-tif des associations contre l’impunité auTogo (CACIT),Groupe de réflexion et d’ac-tion pour le dialogue, le développement et la démocratie (GRAD), Ligue togolaisedes droits de l’Homme (LTDH).

• Thématique liée aux droits de l’Homme et à la réconciliation :Association togo-laise pour les droits de l’Homme (ATDH), ATDPDH, CACIT, LTDH, Groupe deréflexion et d’action femme, démocratie et développement (GF2D).

•Thématique liée aux droits économiques sociaux et culturels : Confédération syn-dicale des travailleurs du Togo (CSTT), Groupe des syndicats autonomes (GSA),Solidarité et action pour le développement durable (SADD), Union nationale dessyndicats indépendants du Togo (UNSIT).

AVANT PROPOS

RAPPORT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES3

SOMMAIREIntroduction

LE TOGO EN MARCHE VERS LA DÉMOCRATIELa mise en œuvre des 22 engagementsLa bonne gouvernanceLa lutte contre corruptionLa mise en œuvre de l’Accord politique global (APG)La mise en place d’une Assemblée nationale à l’issue d’une élection transparentePrendre des mesures relatives à la sécurité, aux droits humains, aux réfugiés et personnes déplacéesLa poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidationde la démocratie et de l’État de droitLa formation d’un gouvernement d’union nationaleLes dispositions finalesLa préparation du scrutin présidentiel de 2010La mise en place de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)La mise en place des Commissions électorales locales indépendantes (CELI)L’installation de la Force sécurité élection présidentielle (FOSEP 2010)La question du mode de scrutinAutres questions à régler

DROITS CIVILS ET POLITIQUES : SOUS LE CALME APPARENT,UNE SITUATION TOUJOURS PRÉOCCUPANTEUn cadre normatif favorable à la protection des droits humainsLes réformes institutionnellesLa réforme de l’arméeLa réforme de la justiceLes autres réformesLa persistance des violations de droits de l’HommeAtteinte à la vieArrestations et détentions arbitraires, torture et traitements cruels, inhumains et dégradantsConditions de détentionEntraves aux libertés publiques et politiques et répressions de manifestationsEntraves à l’action des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistesLe manque de volonté de poser des actes concrets en matière de lutte contre l’impunitéLa Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) : une Commission ineffectiveDes plaintes restées sans suite judiciaire

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4LETOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (DESC) AU TOGO :LE CHEMIN À PARCOURIR EST ENCORE LONGLa situation générale des DESC au TogoLe droit au travailLe droit à la santéLe droit à la protection socialeL’évaluation du protocole d’accord du dialogue social du 11 mai 2006L’emploi des jeunesLes conditions de travail et de rémunérationLa retraiteLes autres engagementsLa problématique de la protection socialeLa situation des enseignants du secteur privé laïc et confessionnelLa situation des travailleurs de la zone franche

Conclusion

Recommandations

Les 22 engagements du gouvernement

Sources

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INTRODUCTION


L’histoire sociopolitique duTogo est empreinte d’importants événements,heureux et malheureux, qui restent certes gravés dans la mémoire collective, maisqui sont très peu étudiés de manière scientifique et authentifiée pour être archivéspour la postérité. Depuis 1990, date à laquelle s’est enclenché le processus démo-cratique sur la « Terre de nos aïeux », la plupart des rapports sur les grands évé-nements ou sur les situations politiques, sur les droits de l’Homme et les droitséconomiques, sociaux et culturels (DESC) ont été l’œuvre d’organismes interna-tionaux. Le caractère « étranger » de ces rapports a conduit ainsi facilement, auTogo, aux critiques et aux contestations des faits révélés. Par ailleurs, l’absenced’une société civile togolaise, véritablement libre et indépendante, capable de rap-porter de manière impartiale les réalités quotidiennes que vivent les populations enmatière de libertés civiles et politiques, de violations des droits de l’Homme et deDESC, a également conduit à un manque d’informations et d’analyses disponiblessur le Togo. C’est pour tenter de combler ce vide et mettre en valeur leurs rôlesd’observateurs de la vie sociopolitique du pays que dix organisations de la sociétécivile et des centrales syndicales ont rassemblé les informations dont elles dispo-saient pour produire ce rapport sous forme d’une évaluation de l’évolution de lasituation sociopolitique du pays sur ces six dernières années. S’efforçant d’être leplus objectif possible, ce rapport a été rédigé à partir d’informations issues desétudes menées par ces organisations dans chaque secteur concerné, ainsi que desfaits réels vécus qui leur ont été rapportés et des données officielles collectées.Ce rapport se présente sous la forme de trois grandes parties : la situation politique,la situation des droits de l’Homme et la situation des DESC.La première partie seconsacre à l’histoire politique récente du pays, en prenant comme référence les 22engagements souscrits par le gouvernement togolais auprès de l’Union européenne,le 14 avril 2004, dont la poursuite a abouti à l’Accord politique global (APG) du20 août 2006. La deuxième partie évalue la situation des droits de l’Homme et lamise en œuvre du processus de vérité, justice et réconciliation à partir des viola-tions de droits de l’Homme enregistrées par les organisations et au regard destextes existants en matière de défense et de protection des droits humains et desréformes entreprises depuis l’élection présidentielle de 2005. La troisième partiese consacre aux DESC et a pour référence le protocole d’accord tripartite signé le11 mai 2006 entre le gouvernement, le patronat et les syndicats et le bilan de miseen œuvre à l’expiration du délai d’exécution défini par le chronogramme adopté àsa signature.Les organisations et associations auteurs de ce rapport espèrent, à tra-vers ces lignes, présenter la situation sociopolitique du Togo telle qu’elles la per-çoivent et la vivent elles-mêmes.Elles adressent ici leurs remerciements aux organisations partenaires notammentau Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre soli-daire) et à l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)pour leur appui financier et technique dans la réalisation de cet ouvrage.

LETOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE6

LE TOGO EN MARCHE VERSLA DÉMOCRATIE


La situation politique duTogo a connuune évolution rapide depuis les contes-tations des années 1990 qui ont amenéle peuple à rejeter l’ordre politiqueincarné par le parti unique. Les appré-ciations varient selon le bord politiqueet en fonction des intérêts. Pour fairedes analyses justes de la vie politiqueet sociale du pays, il est nécessaire deprendre pour référentiel les engage-ments et conventions auxquels l’Étattogolais a souscrit, et comme instru-ment de mesure les normes internatio-nales qui régissent la gestion des Étatsmodernes.Le gouvernement togolais a souscrit 22engagements auprès de l’Union euro-péenne (UE) en 2004, engagements quilui ont donné un cahier des charges àmettre en œuvre. Plus de six ans après,il est possible de faire un bilan, pourapprécier, à l’aune de ce qui a été sous-crit, la pratique politique en cours et lavolonté des acteurs à faire avancer ounon le pays. Les obligations qui incom-bent à l’État togolais au titre de cesengagements se résument toutes à créerles conditions et le cadre d’une vie poli-tique et sociale démocratique. Celaexige du gouvernement de créer un cli-mat d’apaisement et de réconciliation,d’introduire dans la gestion de l’État lesrègles de la bonne gouvernance et d’or-ganiser une élection présidentielle, àl’horizon 2010, qui soit acceptable partous les acteurs concernés.

LA MISE EN ŒUVREDES 22 ENGAGEMENTS

•••

En 1993, une manifestation de l’oppo-sition organisée à la faveur de la visitedes ministres français et allemanddépêchés à Lomé par l’Union euro-péenne (UE) pour aider la classe poli-tique à trouver une solution à la grèvegénérale illimitée lancée le 16 novem-bre 1992 par les syndicats et appuyéepar le Collectif de l’opposition démo-cratique (COD), a dégénéré en bain desang sous le regard des observateurseuropéens. À la suite de ces violencesl’UE a suspendu sa coopération avec leTogo pour « déficit démocratique » envertu de l’article 96 de l’Accord deCotonou. Près de dix ans plus tard, legouvernement togolais a entrepris desconsultations bilatérales avec l’UE envue d’une reprise de la coopération. Àcet effet, le 14 avril 2004, 22 engage-ments ont été souscrits par le gouver-

nement duTogo pour combler le déficitdémocratique du pays. Parmi les enga-gements relatifs au domaine politiqueet à la gestion générale du pays, lespoints 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.7, 3.5 et 4.2ont été réalisés par le gouvernementtogolais, à l’instar de l’ouverture d’undialogue inter-togolais, avec l’opposi-tion (engagement 1.1), qui déboucherasur la signature, le 20 août 2006, del’Accord politique global (APG). Lespoints 1.6, 2.2, 3.1, 3.3, 3.4 et 4.1,relatifs au domaine politique et à lagestion générale du pays, ont été par-tiellement réalisés. D’importantestâches restent à accomplir, aussi biendans l’application de l’Accord politiqueglobal (APG), qu’en ce qui concerne labonne gouvernance et la lutte contre lacorruption. À la suite de la tenue desélections législatives du 14 octobre2007 considérées comme « transpa-rentes » et « démocratiques », l’Unioneuropéenne a rétabli sa coopération« pleine et entière » avec le Togo endécembre 2007.


LES POINTS 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.7, 3.5 ET 4.2 ONT ÉTÉ RÉALISÉS

PAR LE GOUVERNEMENT TOGOLAIS.Engagement 1.1 : Dans le but d’assurer le plein respect des principes démo-cratiques, annoncer sans délai une reprise ouverte et crédible du dialoguenational avec l’opposition traditionnelle et la société civile, dans un cadrestructuré et transparent.Engagement 1.2 : Engagement de garantir, sans délai, l’action libre de toutparti politique,à l’abri de tout acte de harcèlement,d’intimidation ou de censure.Engagement 1.4 : Engagement de garantir à tous les partis politiques l’ac-cès équitable aux médias publics et d’instaurer un système équilibré d’accèsaux fonds publics prévus pour le financement des partis politiques.Engagement 1.5 : Engagement d’organiser de nouvelles élections législatives,dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs interna-tionaux à tous les stades du processus, dès que possible et suivant le cadreprévu à l’engagement 1.3 ci-dessus.Engagement 1.7 : Engagement de mettre en place les conditions nécessairespour que les Assemblées municipales, démocratiquement élues, disposent dumandat et des ressources nécessaires pour assurer une administration localeefficace et démocratiquement légitimée dans un délai de douze mois.Engagement 3.5 : Engagement de garantir, avant la fin des consultations, àtout citoyen, l’accès libre aux informations des médias, y compris les sites-web des partis de l’opposition, des organisations non gouvernementales, etc.Engagement 4.2 : Disponibilité des autorités togolaises à participer au dia-logue sur place et à faciliter des missions éventuelles des fonctionnaires de laCommission et de la Présidence au Togo, dans le cadre du dialogue entamé.

LES POINTS 1.6, 2.2, 3.1, 3.3, 3.4 ET 4.1 ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT RÉALISÉS.Engagement 1.6 :Engagement d’organiser des élections locales, dans un délaide 12 mois, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateursà tous les stades du processus.Engagement 2.2 : Engagement de libérer l’ensemble des prisonniers poli-tiques, clairement détenus en raison : de leur opposition politique, de proposcritiques à l’égard du Gouvernement ou d’autres raisons qui ne justifient pasune détention. La liste des détenus concernés par cette mesure devrait êtreétablie en collaboration avec une ou plusieurs ONG reconnues, compétentes enla matière et acceptées par toutes les parties. Cet engagement devrait êtrerespecté dans un délai ne dépassant pas six semaines.Engagement 3.1 : Engagement de revoir le code de la presse et de la com-munication pour l’amener à un niveau conforme aux standards internationaux,dans un délai de six mois. En particulier, il est attendu que les peines d’em-prisonnement pour des délits de « diffamation et d’atteinte à l’honneur»,actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées.Engagement 3.3 : Engagement de garantir, sans délai, à tous les acteurs poli-tiques et de la société civile et à tout citoyen le droit à la libre expression, à par-ticiper aux réunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout leterritoire national, en l’absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.Engagement 3.4 : Engagement de garantir à tous les acteurs politiques et dela société civile la libre circulation, en tant que citoyens et dans le cadre del’exercice de leurs fonctions politiques ou de représentation de la société civile.Engagement 4.1 : Engagement de fournir des rapports le 1er juin et le 1er juillet2004 aux instances de l’Union européenne,portant sur les progrès réalisés dans lesdifférents domaines du dialogue, et sur l’accomplissement des engagements pris.

LES ENGAGEMENTS RELATIFSAU DOMAINE POLITIQUE

D’IMPORTANTES

TÂCHES RESTENT

À ACCOMPLIR,AUSSI BIEN DANS

L’APPLICATION DE

L’ACCORD

POLITIQUE GLOBAL

QU’EN CE QUI

CONCERNE LA

BONNE

GOUVERNANCE

ET LA LUTTE

CONTRE LA

CORRUPTION.

LA CORRUPTION EST UN

PHÉNOMÈNE CULTUREL

AU TOGO : LE VOL DE

L’ÉTAT EST LA RÈGLE ET

LE RESPECT DES BIENS

DE L’ÉTAT L’EXCEPTION.


tifs principaux de ce programmesont l’indépendance de la justice etl’assujettissement de l’administrationau droit1.

Le 16 août 2005, le chef de l’État,Faure Essozimna Gnassingbé, a pro-cédé au lancement de l’atelier de vali-dation du PNMJ avec la participationde toutes les composantes du peupletogolais (l’ensemble des institutions del’État, les professions judiciaires, lasociété civile). En octobre 2005, leConseil des ministres a adopté lePNMJ comme politique sectorielle dela justice au Togo pour la période2005-2011.Depuis, le gouvernement n’a cessé deposer des actes allant dans le sens del’accomplissement de ce vaste chantier,notamment :• la création d’une Commission natio-nale de modernisation de la législa-tion (CNML),

• la diffusion des lois et règlements duTogo par la création d’une base dedonnées législative et jurispruden-tielle,

• la création du site Internet du minis-tère de la justice,

• l’élaboration d’avant-projets de loiset de décrets pour obtenir l’indépen-dance de la justice, le comportementresponsable des magistrats et auxi-liaires de justice, et pour réprimer lesatteintes à la vie privée, aux bienspublics et à la sûreté de l’État.

Outre les réformes institutionnelles quisont mises en œuvre, il y a les réformestouchant aux diverses législations etlois dont certaines ne sont plus adap-tées aux réalités du moment. Le gou-vernement a élaboré dix avant-projetsde lois notamment sur :• le statut et le code éthique desmagistrats,

• l’avant-projet de loi sur une nouvelleorganisation judiciaire,

• l’avant-projet de loi portant réformedu Conseil supérieur de la magistra-ture,

• l’avant-projet de révision du codepénal,

• l’avant-projet de révision du code deprocédure pénale.

LA BONNE GOUVERNANCE

Au nombre des 22 engagements prispar le gouvernement togolais le 14avril 2004, figure l’engagement 2.7 :« Assurer par des mesures adéquates, àpréciser ultérieurement, un fonctionne-ment de la justice impartial et indé-pendant du pouvoir exécutif. Undiagnostic permettant l’établissementd’un plan d’action est attendu avant lafin des consultations. » Pour y faireface, et conscient des carences affec-tant le système judiciaire ainsi que dela nécessité de procéder à une réformede l’institution, en vue de renforcer ladémocratie et l’État de droit, le gou-vernement a entrepris en avril 2004,avec le concours du Programme desNations unies pour le développement(PNUD), un diagnostic de la justice auTogo, dont les résultats et les recom-mandations ont servi à mettre en routeun Programme national de modernisa-tion de la justice (PNMJ). Les objec-

NOTE

2• Cf. « La réforme de la justice », page 17.


vernement a décidé de prendre desmesures pour traquer et combattre lacorruption. Il a décidé, en juin 2008, de« remettre en selle » la Commission anti-corruption,créée en 2001,et il a installé,en septembre 2009,la Cour des comptes,organe constitutionnel chargé de contrô-ler la gestion des comptes de l’État. LeTogo a adhéré au Mécanisme africaind’évaluation des pairs (MAEP), instru-ment d’autocontrôle que se sont donnéles États africains pour mesurer les pro-grès des membres par rapport aux prin-cipes de la démocratie et de la bonnegouvernance.Toutes ces mesures prisespar l’État pour traquer la corruptionméritent toutefois d’être portées par uneréelle volonté politique venant du som-met, car le premier instrument decontrôle contre la corruption dans l’ap-pareil d’État doit venir des dirigeants,quidoivent eux-mêmesmontrer par leur ges-tion, le respect des biens publics.Or,alorsque la misère est endémique et que lepays montre des signes évidents de pau-vreté, l’État ne semble pas diminuer son« train de vie ».Pire,des dirigeants arbo-rent des signes ostentatoires de richesse(édification de palaces,achat de voituresrutilantes) qu’ils ne peuvent s’offrir avecleur seul salaire. Dans le même temps,aucune personnalité politique soupçon-née de corruption n’a encore fait l’objetde poursuites judiciaires.

• la surfacturation des services de l’État,• la sous-facturation des redevances àl’État,

• les trafics d’influence, la concussion, lefavoritisme à l’occasion des marchéspublics et l’achat des consciences.

Ce fléau qui a gangrené tous les sec-teurs de l’État a des conséquencesgraves sur la situation économique dupays et surtout sur son développement.La corruption entraîne la fuite descapitaux, l’argent de la grande corrup-tion étant souvent envoyé dans desbanques à l’étranger. La corruptionfreine l’installation dans le pays desinvestisseurs étrangers. La corruptionempêche en grande partie le gouverne-ment de mobiliser les ressources natio-nales adéquates pour les affecter à lacréation des services sociaux de base.

La recrudescence du phénomène n’a paslaissé l’État indifférent. Le président dela Cour constitutionnelle, AbdouAssouma, personnalité du parti au pou-voir, a par exemple reconnu publiquementl’existence de la corruption au sein del’appareil judiciaire à l’occasion de l’as-semblée générale de l’Association pro-fessionnelle des magistrats du Togo(APMT) :« Ca ne va pas à la justice.Lacorruption s’y est installée et a atteint sonparoxysme.Elle est même érigée en sys-tème…». Face à cette situation, le gou-

Des mesures ont été également prisespour créer les conditions d’une trans-formation globale du système judi-ciaire. Elles concernent en partie :• l’amélioration des conditions de viedans les prisons,

• la création prochaine d’un corps de sur-veillants des établissements péniten-tiaires (décret du 15 janvier 2009) quipermettra aux prisons d’être admi-nistrées et gérées par du personnelcompétent et bien formé.

Une autre mesure importante mon-trant la volonté du gouvernement defaire avancer le PNMJ est l’abolitiondéfinitive de la peine de mort survenueau cours de l’année 2009.Le projet de modernisation de la jus-tice n’est pas le seul chantier ouvertpar le gouvernement dans son engage-ment à aller vers la bonne gouvernancedans la gestion de l’État. La luttecontre la corruption est l’autre chan-tier ouvert par le gouvernement.

LA LUTTE CONTRE CORRUPTION

La corruption est un phénomène cultu-rel auTogo : le vol de l’État est la règleet le respect des biens de l’État l’ex-ception.Les causes sont nombreuses et variées.Elles sont pour l’essentiel liées à lapauvreté des populations et au niveaude vie très bas des fonctionnaires.Ellesrelèvent également de l’absence derépression contre les fonctionnaires etautres agents indélicats, de la faiblessedu contrôle exercé sur les acteurs poli-tiques et du mauvais exemple des auto-rités qui s’y adonnent en toute impunité.Les secteurs les plus touchés sont l’ad-ministration publique en général etl’administration financière en particu-lier (impôts, douanes,marchés publics),mais également la police et la justice.Parmi les principales formes de cor-ruption pratiquées au Togo figurent :• les malversations,• les fraudes fiscales ou douanières,

ASSEMBLÉE NATIONALE


PRENDRE DES MESURESRELATIVES À LA SÉCURITÉ, AUXDROITS HUMAINS, AUX RÉFUGIÉSET PERSONNES DÉPLACÉES

Le point II de l’APG n’est que partiel-lement réalisé. Il prend en compte lesquestions suivantes :• la sécurité des biens et des per-sonnes,

• l’impunité,• le rapatriement des réfugiés et despersonnes déplacées,

• le pardon et la réconciliation.Les recommandations concernant « lerapatriement des réfugiés et des per-sonnes déplacées », et « le pardon et laréconciliation » ont connu une réalisa-tion partielle.

De nombreux réfugiés togolais quiavaient fui au Ghana et au Bénin aprèsles violences postélectorales d’avril

blée nationale plurielle. Toutefois, leprocessus électoral qui a conduit à cesélections est apprécié de manière dif-férente suivant que l’on soit proche dupouvoir ou de l’opposition. Le pouvoira toujours soutenu qu’il a gagné lesélections « à la régulière », tandis quel’opposition argue que les résultats ontété faussés par des fraudes et desachats de conscience opérés à grandeéchelle dans la région septentrionale dupays.De violentes critiques ont été éga-lement faites contre le découpage élec-toral, taxé d’inique, puisque leRassemblement du peuple togolais(RPT) et l’Union des forces de chan-gement (UFC) ont pratiquement eu lemême nombre de votants mais pas lemême nombre de sièges à l’Assembléenationale. Dans tous les cas, le Togopossède aujourd’hui un parlement ausein duquel le débat politique est animépar trois partis : le RPT, 50 députés,l’UFC, 27 députés, et le Comité d’ac-tion pour le renouveau (CAR), 4 dépu-tés. Cette assemblée est habilitée àlégiférer et contrôler l’action du gou-vernement.

LA MISE EN ŒUVRE DEL’ACCORD POLITIQUE

GLOBAL (APG)•••

La mise en œuvre de l’Accord politiqueglobal (APG) connaît les mêmes diffi-cultés que les 22 engagements. Plus detrois ans après sa signature, l’APG n’apas encore donné à la vie politique unnouveau souffle, l’essentiel de sesrecommandations reste à réaliser.L’ossature de l’APG se présentecomme suit :

LA MISE EN PLACE D’UNEASSEMBLÉE NATIONALEÀ L’ISSUE D’UNE ÉLECTIONTRANSPARENTE

Le point I de l’Accord politique global(APG) peut être considéré comme réa-lisé, puisque le gouvernement d’unionnationale mis en place après sa signa-ture a organisé des élections législa-tives, le 14 octobre 2007, qui ontconduit à l’installation d’une Assem-

EN CE QUI CONCERNE

« LE PARDON ET LA

RÉCONCILIATION », DESEFFORTS ONT ÉTÉ FAITS

PAR LE GOUVERNEMENT,MAIS CEUX-CI DEMEURENT

INSUFFISANTS POUR

RÉGLER CETTE QUESTION

LANCINANTE QUI OCCUPE

LA VIE POLITIQUE

TOGOLAISE DEPUIS DE

NOMBREUSES ANNÉES.

LE TOGO POSSÈDE

AUJOURD’HUI UN

PARLEMENT AU SEIN

DUQUEL LE DÉBAT

POLITIQUE EST ANIMÉ

PAR TROIS PARTIS.

FORUM DE LA SEMAINE, 21 AOÛT 2006.


CAMP REFUGIES TOGOLAIS D’AGAME BÉNIN

cet effet. Il faut également une volontépolitique de l’État afin d’édifier unearmée républicaine, de la cantonnerdans son rôle de défense des frontièresdu territoire. Enfin, il faut donner lesmoyens aux forces de l’ordre (police etgendarmerie) pour qu’ils puissent assu-rer les tâches de maintien de l’ordre.

LA POURSUITE DES RÉFORMESCONSTITUTIONNELLES ETINSTITUTIONNELLES NÉCESSAIRESÀ LA CONSOLIDATION DE LADÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT

Le point III de l’Accord politique glo-bal (APG) a enjoint le gouvernement àmettre en œuvre des réformes institu-tionnelles et constitutionnelles afin deposer les bases de la démocratie, d’or-ganiser une élection présidentielle cré-dible et d’apaiser la vie politique. Cepoint central dans les recommanda-tions de l’APG n’a été que partielle-ment réalisé trois ans après lasignature de l’accord. Des institutionsont certes été mises en place, commela Cour constitutionnelle, la Cour descomptes et la Commission nationaledes droits de l’Homme (CNDH), maiselles restent très critiquées. Par ail-leurs, un certain nombre d’autresréformes auraient pu être réalisées surle court terme, notamment les réformesconstitutionnelles (mode de scrutin,limitation du mandat présidentiel,régime politique).Ces dernières avaient

2005, sont rentrés au Togo après quele gouvernement togolais a créé lesconditions d’un retour apaisé. Il n’endemeure pas moins que des Togolaisrésident toujours dans les camps ins-tallés dans les pays voisins, en partieparce qu’ils estiment que leur sécuritén’est pas encore totalement assurée auTogo. En ce qui concerne « le pardonet la réconciliation », des efforts ont étéfaits par le gouvernement,mais ceux-cidemeurent insuffisants pour réglercette question lancinante qui occupe lavie politique togolaise depuis de nom-breuses années. Des consultations ontété entreprises et une Commissionvérité justice et réconciliation (CVJR)a été installée pour faire la lumière surles actes de violence à caractère poli-tique, durant la période de 1958 à2005. En dépit des actes qui ont étéposés, la question du pardon et de laréconciliation reste entière.Des actionsdécisives doivent maintenant êtreconduites pour convaincre les uns et lesautres que le processus en cours romptavec la « mystification » habituelle.Les deux autres recommandations dupoint II de l’APG attendent encored’être mises en œuvre. « L’impunité »reste totale pour les auteurs de vio-lences politiques passées.« La sécurité des biens et des per-sonnes » reste à affirmer. Cela supposeun engagement plus ferme du gouver-nement : qu’il se donne les moyens etqu’il prenne les mesures nécessaires à

simplement besoin de la volonté poli-tique des dirigeants. Idem pour lesréformes institutionnelles qui devaientdoter le pays d’institutions impartialeset neutres (Haute autorité de l’audio-visuel et de la communication,Commis-sion électorale nationale indépendante,Haute cour de justice), soubassementde toute vie démocratique.Ces réformesauraient pu régler des questions inhé-rentes à l’élection présidentielle de2010, telles que le mode de scrutin etle mandat présidentiel qui sont régu-lièrement source de conflits.

LA FORMATION D’UNGOUVERNEMENT D’UNIONNATIONALE

Le point IV de l’Accord politique glo-bal (APG), qui recommandait la for-mation d’un gouvernement d’unionnationale dans lequel devaient seretrouver toutes les parties prenantesà l’accord, a été réalisé. Un seul partipolitique signataire de l’accord n’a passouhaité rejoindre le gouvernementd’union nationale. Il s’agit de l’Uniondes forces de changement (UFC).

LES DISPOSITIONS FINALES

Le point V de l’Accord politique global(APG), qui prévoyait la création deconditions susceptibles de faciliter lamise en œuvre des préconisations del’accord, ont été prises avec la mise enplace du Cadre permanent de dialogueet de concertation (CPDC) et duComité de suivi des accords de Ouaga-dougou. Néanmoins, ces derniers n’ontjamais véritablement fonctionné,puisque toutes les crises ont été régléesau Burkina-Faso, auprès du médiateurBlaise Compaoré, et non au Togo.

SIÈGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

SENSIBILISATION AU DROIT DE VOTE POUR

L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2010


électoral. À ce jour, le code électoral aété adopté et a inscrit des conditionsd’éligibilité qui ont donné satisfactionà tous les candidats potentiels. Lemérite d’avoir un code électoral quin’empêche aucun candidat de se met-tre en lice revient au facilitateur. Il a eneffet fallu plusieurs « rounds » de dis-cussions à Ouagadougou pour faire« sauter les verrous » devant permettreà tout le monde d’être candidat,comme l’avait souhaité, en septembre2008, le secrétaire d’État françaischargé de la coopération et de la fran-cophonie, Alain Joyandet.

LA PRÉPARATION DUSCRUTIN PRÉSIDENTIEL

DE 2010•••

Le scrutin présidentiel, prévu pour le28 février 2010, focalise l’attention detous lesTogolais et apparaît comme untest pour le Rassemblement du peupletogolais (RPT), parti au pouvoir.Tousceux qui connaissent la tradition poli-tique de ce pays attendent de voir sicette élection présidentielle va revêtirun aspect différent de celles des annéesantérieures : fraudes électorales et vio-lences politiques. Les élections législa-tives de 2007, que les autorités n’ontcessé de qualifier d’élections sans vio-lence, ont créé l’espoir d’une présiden-tielle en 2010 qui serait différente detoutes celles que le pays a connuesdans le passé. Cet optimisme tend àêtre démenti par les tensions qui agi-tent actuellement la classe politique,opposée sur les règles du jeu et la pré-paration du scrutin. Toutes les étapesde la préparation ont donné lieu à desdésaccords, la plupart du temps pro-

fonds, qui ont nécessité des déplace-ments auprès du facilitateur BlaiseCompaoré, président du Burkina Faso.Les nombreuses médiations n’ont paspermis de lever toutes les hypothèquesqui pèsent sur le prochain scrutin : ledésaccord persiste et la classe politiquereste très agitée. Au regard de ce quiprécède, le processus électoral tel qu’ilest conduit ne garantit pas une électionprésidentielle exempte de contestation.La préparation du scrutin se poursuitet consiste pour l’essentiel à fixer lesrègles du jeu et installer les institutionsdevant intervenir dans le processus

AFFICHE RECENSEMENT CENI 2007

TOUS CEUX

QUI CONNAISSENT

LA TRADITION POLITIQUE

DU TOGO ATTENDENT

DE VOIR SI LA PROCHAINE

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

VA REVÊTIR UN

ASPECT DIFFÉRENT

DE CELLES DES ANNÉES

ANTÉRIEURES.


MANIFESTATION DE L’UFC EN FAVEUR D’UNE PRÉSIDENTIELLE À DEUX TOURS

des partis d’opposition qui ont dénoncédes irrégularités dans les opérations(inefficacité des kits, difficultés orga-nisationnelles). Toutes ces opérationsse sont déroulées sous la supervisiondes forces de l’ordre rassemblées dansla FOSEP.

L’INSTALLATION DELA FORCE SÉCURITÉ ÉLECTIONPRÉSIDENTIELLE (FOSEP 2010)

Dans le souci de sécuriser le processusélectoral en cours dans le pays, le gou-vernement, réuni en Conseil des minis-tres, le 11 novembre 2009, a pris undécret portant création de la Forcesécurité élection présidentielle(FOSEP 2010). Cette force de 6 000hommes, composée de 3 000 policierset de 3 000 gendarmes, a vu le jour le16 novembre 2009.Elle a pour missionde sécuriser le processus électoralavant, pendant et après le scrutin et degarantir un climat de paix sur l’ensem-

més par le gouvernement en Conseildes ministres, et sont composées desept membres. Les CELI ont à leurtour mis en place dans les centres devote les Comités de listes et cartes(CLC), composés de six membres cha-cun. Afin de contribuer à la révisiondes listes électorales, le gouvernementa mis à la disposition de la CENI lesmoyens nécessaires, notamment deskits de recensements et d’établisse-ments des cartes électorales biométriques(ordinateurs portables, imprimantes,appareils photo-numériques, scanners).La révision des listes électorales, pré-vue pour le 19 novembre 2009, a étéajournée et reportée au 14 décembre.Elle a été finalement achevée le 10 jan-vier 2010 sur une note d’insatisfaction

LA MISE EN PLACE DE LACOMMISSION ÉLECTORALENATIONALE INDÉPENDANTE(CENI)

La Commission électorale nationaleindépendante (CENI) joue un rôlemajeur dans le scrutin présidentiel de2010, puisqu’elle organise seule l’élec-tion, depuis que cette attribution a étéretirée au ministère de l’Intérieur.La désignation de son président a posédes problèmes aux différentes sensibi-lités politiques qui la composent.L’élection, le 14 septembre 2009, deLardja Kolani, a été contestée par lespartis politiques de l’opposition (CARet UFC) qui l’ont taxée d’irrégulière dufait qu’ils étaient absents lors du vote.Il a fallu avoir recours au facilitateurburkinabé pour infléchir la position duparti au pouvoir qui voulait à tout prixgarder, à la tête de la CENI, ce repré-sentant d’un parti proche de la mou-vance présidentielle. Les propositionsfaites par les partis de l’opposition demettre à la présidence de l’institutionune personnalité crédible et neutre sesont heurtées au refus du RPT.L’Uniondes forces de changement (UFC) s’estainsi vu opposer une fin de non-rece-voir dans sa proposition de confier laprésidence de la CENI à Mgr Nico-dème Barrigah, qui dirige la Commis-sion vérité justice réconciliation(CVJR). Finalement, un présidentconsensuel,Taffa Tabiou, a été désignéaux « forceps », le 14 octobre 2009,après plusieurs jours de débats houleuxau sein de la CENI et du microcosmepolitique. De l’avis des opposants aurégime, l’actuel président de la CENIest proche du parti au pouvoir. Il n’em-pêche, son élection s’est faite confor-mément au règlement en vigueur, et sonaction s’inscrit dans un cadre légalauquel participent des collaborateursqui viennent des partis de l’opposition.

LA MISE EN PLACE DESCOMMISSIONS ÉLECTORALESLOCALES INDÉPENDANTES(CELI)

Aussitôt installée, la CENI a com-mencé la mise en place des Commis-sions électorales locales indépendantes(CELI) dans les préfectures et les cinqarrondissements de Lomé. Ces institu-tions sont chargées d’organiser le scru-tin au niveau local. Elles sont dirigéespar des présidents de tribunaux, nom-

LA COMMISSION

ÉLECTORALE NATIONALE

INDÉPENDANTE JOUE UN

RÔLE MAJEUR DANS

LE SCRUTIN PRÉSIDENTIEL

DE 2010, PUISQU’ELLEORGANISE SEULE

L’ÉLECTION, DEPUIS QUE

CETTE ATTRIBUTION A ÉTÉ

RETIRÉE AU MINISTÈRE DE

L’INTÉRIEUR.

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

ble du territoire. La FOSEP 2010 estplacée sous la supervision de la CENIet elle est commandée par le lieute-nant-colonel Yark Daméhane. Cettenomination a été vivement critiquéepar la société civile car cet officier aété cité comme auteur de violations desdroits de l’Homme dans un rapport del’Organisation mondiale contre la tor-ture (OMCT) en 2005. Le gouverne-ment n’a pas réagi devant ces critiquesmettant en cause la neutralité et la cré-dibilité de la FOSEP 2010.

En dépit des efforts que le gouverne-ment déploie pour créer les conditionsd’une élection présidentielle acceptablepar tous, des questions épineuses qui netrouvent pas encore de réponse conti-nuent d’alimenter le débat politique : lemode de scrutin.

LA QUESTION DU MODEDE SCRUTINÀ quelques semaines de l’élection pré-sidentielle de 2010, la question dumode de scrutin agite encore le pay-sage politique. Pendant que le parti aupouvoir veut aller à l’élection avec lemode de scrutin à un tour, les partis del’opposition voudraient le rétablisse-ment du scrutin uninominal majoritaireà deux tours. Chaque partie développeses arguments et campe sur ses posi-tions. Les allers et retours entre Loméet Ouagadougou ont permis d’arriver àune solution : garder le mode de scru-tin à un tour. Le règlement du facilita-teur burkinabé a donné raison au parti

au pouvoir qui souhaite qu’on en resteaux préconisations de la constitutionmodifiée de 2002. La mouvance prési-dentielle estime que la transparence del’élection n’est pas liée au mode descrutin et qu’il est trop tard pour pro-céder à la révision de la Constitution àdeux mois de l’échéance. L’oppositionpense qu’il n’est pas trop tard pourrevenir au scrutin uninominal majori-taire à deux tours.

AUTRES QUESTIONS À RÉGLER

De nombreux problèmes restent à sur-monter par la classe politique, si elleveut avoir pour une fois des électionslibres, démocratiques et transparentes(engagement 1.3)2. Outre le conten-tieux lié au mode de scrutin, il y a leproblème de la transparence du pro-cessus électoral et celui de l’accepta-tion des résultats par tous les acteursimpliqués. Les questions liées à la sécu-risation des bulletins de vote, à la com-munication téléphonique pendant lescrutin, à l’affichage des résultatsdevant les bureaux de vote, à la pro-clamation des résultats partiels par lesmédias, et bien d’autres, doivent égale-ment être réglées avant le jour del’élection. À ces questions qui demeu-rent à ce jour sans réponses, il fautajouter une autre strictement psycho-logique : est-ce que tous les camps sontprêts à accepter les résultats de l’élec-tion quelle qu’en soit l’issue ? Cettequestion mérite d’être méditée, car qui-conque va à une compétition doit se

mettre dans l’esprit qu’il peut gagnerou perdre.En tout état de cause, la mouvance pré-sidentielle et l’opposition ne se font pasconfiance. Il est donc important de toutmettre en œuvre pour qu’un minimumde confiance règne avant la tenue del’élection, car de sérieuses menacespèsent sur le prochain scrutin du faitque l’ensemble des acteurs ne sont pasd’accord avec les règles du jeu.

Au regard de tout ce qui précède, degros efforts restent à réaliser pour met-tre totalement en œuvre les engage-ments relatifs au domaine politique età la gestion générale du pays et l’Ac-cord politique global (APG). On peutégalement conclure que les conditionsne sont pas encore entièrement réuniespour organiser un scrutin présidentielapaisé.


NOTE

2• Engagement 1.3 : Engagement de procéder, en par-tant de l’Accord Cadre de Lomé, à une révision du cadreélectoral, garantissant un processus électoral transpa-rent et démocratique, et acceptable pour toutes les par-ties, dans un délai de 6 mois.

MANIFESTATION DE L’UFC ENFAVEUR D’UNE PRÉSIDENTIELLEÀ DEUX TOURS

EN DÉPIT DES EFFORTS

QUE LE GOUVERNEMENT

DÉPLOIE POUR CRÉER LES

CONDITIONS D’UNEÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

ACCEPTABLE PAR TOUS,DES QUESTIONS ÉPINEUSES

QUI NE TROUVENT PAS

ENCORE DE RÉPONSE

CONTINUENT D’ALIMENTER

LE DÉBAT POLITIQUE :LE MODE DE SCRUTIN.


UN CADRE NORMATIFFAVORABLE À LA

PROTECTION DES DROITSHUMAINS

•••Même si la situation des droits del’Homme était alarmante avant 20051,beaucoup d’observateurs s’accordaientà dire que le cadre normatif de protec-tion des droits de l’Homme était toute-fois favorable à la défense des droitsdes citoyens.Après l’arrivée au pouvoir de FaureGnassingbé, ce cadre existant a étéconsolidé et de nombreuses réformesont été entamées dans le sens d’unemeilleure prise en compte de l’impéra-tif de respect des droits de l’Homme.En outre, l’action des institutions deprotection des droits de l’Homme apermis une meilleure prise deconscience quant à la nécessité de met-tre le respect des droits fondamentauxde l’Homme au centre des préoccupa-tions des pouvoirs publics. Les institu-tions de protection des droits del’Homme existent au Togo. Entémoigne le tableau ci-contre.

DROITS CIVILS ET POLITIQUESSOUS LE CALME APPARENT,

UNE SITUATION TOUJOURS PRÉOCCUPANTE

STRUCTURE

Pouvoirjudiciaire

Commissionnationaledes droitsde l’homme(CNDH)

TEXTE JURIDIQUE

Article 1er del’ordonnance du7 septembre 1978

Constitution :article 152Loi organique :article 153

PROGRÈS RÉALISÉS

Processus de réformeet de modernisation dela justice entamé avecdes effets sur lesjuridictions existantes :• les juridictionsordinaires (Coursuprême, Coursd’appel et tribunauxde 1ère instance) etspécialisées (tribunalde travail, tribunalpour enfants

• Cour constitutionnelle•Haute cour de justice

•Révision du mandat etdu statut de la CNDHen 2005

•Organisation deplusieurs séminaires etateliers sur lavulgarisation desinstruments de défensedes droits de l’Homme

•Auto-saisine etimplication de laCNDH dans diversesaffaires de protectiondes droits del’Homme

NOTE

1• Année durant laquelle le Président Gnassingbé Eya-dema, après avoir gouverné leTogo pendant 38 ans, estdécédé (le 5 février). Les forces armées avaient alorstransmis le pouvoir à son fils Faure Essozimna Gnas-singbé en violation des dispositions constitutionnelles etcontre la volonté populaire.

DÉFICIT

Manqued’indépendance réelledes juges vis-à-visdes pouvoirs politiquesdans les prises dedécisions.

•Absence de réelleindépendance vis-à-visdu pouvoir politique etadministratif

• Inefficacité dans laprotection des droitshumains

•Manque de couragedes commissaires dansle traitement decertaines affairesayant desimplications politiques

OBSERVATIONS

NOTES

2 • Engagement 2.1 : Engagement de garantir à toutmoment l’absence d’exécutions extrajudiciaires, de tor-ture et d’autres actes inhumains et dégradants sur leterritoire togolais, y compris par la formation adéquatedes cadres, des forces de l’ordre et du système judi-ciaire.3. Rapport de la Commission d’enquête des Nationsunies : la mission d’établissement des faits chargée defaire la lumière sur les violences et les allégations deviolations des droits de l’Homme survenues au Togoavant, pendant et après l’élection présidentielle du 24avril 2005.

LETOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

LA RÉFORME DE L’ARMÉE

La majorité des rapports sur les vio-lences politiques qu’a connues le Togodémontre que l’armée a été très large-ment impliquée. Cette armée composéemajoritairement de Kabye – ethnie desprésidents successifs Gnassingbé Eya-déma et Faure Gnassingbé – est deve-nue, dans les années 90, un instrumentgarantissant la longévité du pouvoir enplace en temps de crise, mais égale-ment un organe répressif à l’encontredes forces politiques et sociales suppo-sées ou dites d’opposition. À plusieursreprises, elle a été instrumentaliséepour contenir la poussée démocratiqueauTogo. Au cours de la période électo-rale d’avril 2005, elle s’est par exempleillustrée en réprimant violemment lespopulations désireuses d’un change-ment de pouvoir, causant la mort deprès de 500 personnes selon lesNations unies3.

dévoilé sa vision stratégique pour lapériode électorale (novembre 2009 -mars 2010). Il va continuer à donnerun appui constant et à coopérer avecle gouvernement, les responsables poli-tiques, les médias et toutes les institu-tions appropriées, afin que les électionspuissent permettre aux Togolais des’inscrire définitivement dans une dyna-mique de stabilité et de reconstructionnationale. Pour ce faire le HCDH vamettre en place des antennes danstoutes les régions administratives.

Toutes ces mesures démontrent unevolonté politique pour une meilleureprotection des droits de l’Homme de lapart de l’État togolais. Cette volontéapparaît aussi dans les réformes insti-tutionnelles entreprises.

LES RÉFORMESINSTITUTIONNELLES

•••

Dans le cadre des 22 engagementssouscrits auprès de l’Union européennele 14 avril 2004, l’État togolais aentrepris des réformes importantes,entre autres au niveau de l’armée et dela justice (engagement 2.1)2 afin derompre avec la stratégie de la terreurdont a usé l’armée dans le passé etl’inertie dont a longtemps fait preuvela justice togolaise.

L’une des évolutions majeures surve-nues récemment au Togo en faveur dela protection des droits de l’Homme aété marquée par l’abolition définitivede la peine de mort votée à l’unanimitéà l’Assemblée nationale le 23 juin2009. Le Togo devient ainsi le quin-zième pays membre de l’Union afri-caine et le 94e pays dans le monde àabolir la peine de mort pour tous lescrimes.Bien que leTogo ait cessé d’ap-pliquer la peine de mort depuis plus detrois décennies et que la dernièrecondamnation à mort ait été pronon-cée en 2003, cette décision a été saluéepar l’ensemble des acteurs nationauxet internationaux de défense des droitshumains.

L’ouverture d’un bureau du Haut-com-missariat des Nations unies aux droitsde l’Homme auTogo (HCDH) depuis lafin de l’année 2006 a également per-mis des avancées notoires en matièrede droits de l’Homme. Ce bureauassiste le gouvernement dans l’élabo-ration des politiques visant à mettre enœuvre les 22 engagements pour ladémocratie et les droits de l’Homme,conclus le 14 avril 2004 avec l’Unioneuropéenne, ainsi que les recomman-dations de la mission d’établissementdes faits, chargée de faire la lumièresur les violations et les allégations deviolation des droits de l’Homme surve-nus au Togo avant, pendant et aprèsl’élection présidentielle du 24 avril2005. Le bureau Togo du HCDHcontribue aux efforts déployés pour ali-gner la législation nationale sur lesnormes internationales, et accompagnela réforme judiciaire pour la promotiond’un État de droit au sein des struc-tures civiles et militaires. Il soutient etaccompagne, entre autres, la Commis-sion vérité, justice et réconciliation(CVJR).À l’approche de l’élection pré-sidentielle de 2010, le HCDH a déjà

FORCES ARMÉES TOGOLAISES (FAT)

18


Mais depuis 2007, leTogo a commencéà mettre à exécution l’engagement 2.1.La promesse du chef de l’État dans undiscours à Atakpamé le 28 juillet 2007de faire de l’armée togolaise une arméerépublicaine a donné de l’espoir à lasociété civile togolaise. Ainsi, des ini-tiatives de formation et de redéfinitiondu rôle des forces de l’ordre et de l’ar-mée ont permis d’organiser en 2007des élections législatives non-violentes.Ces élections apaisées ont permisd’élire une assemblée nationale multi-partite avec l’arrivée au sein du parle-ment de 31 députés issus des partisd’opposition sur 81 au total.

LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Conformément à l’engagement 2.74, leTogo a entrepris une réforme de la justiceà travers la mise en place du Programmenational de modernisation de la justice(PNMJ). Ce Programme, conçu grâce àl’appui des partenaires pour le dévelop-pement, notamment le Programme desNations unies pour le développement(PNUD) et l’Union européenne, estdevenu, pour le Togo, une opportunité deréformer le secteur judiciaire.Depuis son lancement, l’État togolaisa fait la preuve d’une volonté de garan-tir le respect des droits humains. Cetimpératif de la modernisation de la jus-tice au Togo se justifie à plusieurségards : d’une part, parce que la jus-tice a participé pendant longtemps audéficit de respect des droits del’Homme, ce qui la rend complice del’impunité ; d’autre part, parce que laplupart des textes organisant les diffé-rentes professions juridiques sontaujourd’hui dépassés.Exemple : la pro-fession des commissaires-priseurs esttoujours régie par un arrêté vieux de78 ans (30 janvier 1932).En outre, lesTribunaux de première instance et lesCours d’appel sont confrontés à d’im-portants problèmes :manque d’équipe-ments et d’infrastructures, corruption,non-respect des textes organisant lafonction des magistrats, mauvaisesconditions de travail, conflits de com-pétence entre les magistrats et lesforces de l’ordre, entre les juges et lesavocats, carence des ressourceshumaines, faible niveau des compé-tences 5.

Le PNMJ, prévu pour une période decinq ans, a pour objectif d’aboutir àune justice indépendante, efficiente etaccessible à tous. Il comporte entreautres comme axes prioritaires : le ren-forcement des capacités des personnelsdu ministère de la Justice et de ceuxqui pilotent le projet, la modernisationde la législation, le renforcement del’indépendance de la magistrature etl’amélioration du fonctionnement desjuridictions, le renforcement des capa-cités des acteurs judiciaires dont lesmagistrats et les auxiliaires de justice,et l’amélioration de l’accès au droit.

Par ailleurs, l’État togolais s’estengagé depuis décembre 2009 à créerun fond afin d’offrir l’aide juridiction-nelle aux présumés coupables démunis,car faute d’avoir des moyens financiersadéquats pour se payer les servicesd’un avocat, beaucoup de justiciablestogolais perdent des procès et sontcondamnés sans avoir eu la possibilitéde se défendre.

LES AUTRES RÉFORMES

Parmi les autres évolutions connues auTogo en matière de droits humains, onpeut également citer la réforme de laHaute autorité de l’audiovisuel et de lacommunication (HAAC) et la Commis-sion nationale des droits de l’Homme(CNDH).Ces révisions ont été réaliséesconformément aux engagements 2.5 et3.6, mais la traduction dans la réalitéreste toujours un point d’achoppement.

Engagement 2.5 : Engagement derevoir le mandat et le statut de laCommission des droits de l’Homme,en vue de garantir son indépendanceeffective par rapport aux autoritésadministratives, dans un délai deneuf mois.Engagement 3.6 : Engagement derevoir, dans un délai de six mois, lemandat et le statut de la HauteAutorité de l’Audiovisuel et de laCommunication, en vue de garantirson indépendance effective par rap-port aux autorités administratives età toutes les forces politiques.

Ainsi, tout comme l’appareil judiciaire,la HAAC manque cruellement d’indé-pendance et d’autonomie. Elle s’appa-rente à un instrument du pouvoir pourcontrôler et museler les opinionscontraires au gouvernement.Quant à laCNDH, elle fait preuve, dans sonaction, d’une indépendance relative parrapport au pouvoir politique, notam-ment dans ses activités et prises deposition6.

NOTES

4 • Engagement 2.7 : Engagement d’assurer, par desmesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonc-tionnement de la justice impartial et indépendant dupouvoir exécutif. Un diagnostic permettant l’établis-sement d’un plan d’action est attendu avant la fin desconsultations.5. La revue du Palais, n° 003, de juillet 2004.6. Dans l’affaireAtsutsèAgbobli par exemple, la CNDHa pris l’initiative de créer une commission d’enquêteinterne.

SIÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE

L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

LA PERSISTANCE DESVIOLATIONS DE DROITS

DE L’HOMME•••

L’effectivité d’un régime démocratiquesuppose que les droits des citoyenssoient respectés par les institutions del’État et que leur violation fasse l’objetde poursuites judiciaires ou de sanc-tions à l’encontre des agents de l’Étatqui s’en rendent coupables.Contrairement à ce que pourrait laisserpenser le tableau normatif décrit plushaut, les violations des droits humainspersistent en toute impunité au Togo.Bien que leTogo se soit engagé à ne plusprocéder aux exécutions extrajudiciaires,aux actes de torture et aux traitementscruels, inhumains et dégradants (enga-gement 2.6)7, les différentes organisa-tions de défense des droits de l’Hommeactives8 sur le terrain continuent d’enre-gistrer de nombreuses violations desdroits humains.

ATTEINTE À LA VIE

Les différents cas d’atteintes à la viedont les organisations de défense desdroits de l’Homme ont été saisies en2009 ont eu lieu dans des centres dedétention au cours de séances d’inter-rogatoires. Ces décès semblent être laconséquence de l’usage régulier de latorture par les forces de l’ordre, violantainsi l’engagement 2.1.

• Monsieur Koffi Kossi Mawulolo,démarcheur âgé de trente-trois anset demeurant à Apédokoè, a étéarrêté à son domicile le 18 mars2009 par des hommes en tenuecivile. Informés, ses parents l’ontvainement recherché jusqu’au 24mars 2009, date à laquelle ils ontappris qu’il était détenu à la Direc-tion centrale de la police judiciaire(DCPJ) pour faux et usage de faux.Lors de leur visite à la DCPJ, lesparents l’ont retrouvé dans un étatde santé inquiétant et ont demandéau responsable de cette unité de

donner des instructions afin quedeux de ses agents emmènent leurfils au CHU campus pour des soins àla charge de la famille. Cettedemande n’ayant pas été acceptée,Koffi Kossi est resté en garde à vueà la DCPJ et n’a été déféré à la pri-son civile de Lomé que le 26 mars2009 aux environs de 12h30, où ilsuccombera dans la nuit même.Selon les proches de la victime,KoffiKossi aurait déclaré avoir été tor-turé à l’Agence nationale de rensei-gnements (ANR), où il aurait étédétenu quelques jours.


NOTES

7 • Engagement 2.6 : Engagement de faire poursui-vre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, lesauteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, desactes de torture et de traitement dégradants et inhu-mains.8. Les cas signalés dans ce rapport ont été recueillispar l’Association togolaise des droits de l’Homme(ATDH), l’Association togolaise pour la défense et lapromotion des droits humains (ATDPDH), le Collectifdes associations contre l’impunité (CACIT), le Groupede réflexion et d’action femme démocratie et la Liguetogolaise des droits de l’Homme (LTDH).

L’AFFAIRE KPATCHAVU PAR UN QUOTIDIEN TOGOLAIS

• Le dimanche 22 mars 2009, unvoleur présumé a été arrêté et vio-lenté à Lomé par la population.Alors qu’il allait être brûlé par lafoule, plusieurs personnes se sontinterposées pour le sauver, dontAtoro Didier. Appelée sur les lieux,la police a, en plus du présumévoleur, interpellé Atoro Didier. Tousdeux ont été placés en garde à vueau commissariat du quatrièmearrondissement. Informée de lasituation, la famille d’Atoro Didiers’est rendue au commissariat maisil leur a été impossible de le voir etde lui donner de la nourriture. Lelendemain tous deux furent retrou-vés morts à la morgue du Centrehospitalier universitaire (CHU) deLomé Tokoin. Les policiers se sontjustifiés en disant qu’Atoro Didiers’était évadé et qu’il avait étéretrouvé agonisant sur un dépotoir.

Jusqu’à ce jour, les auteurs de ces actesn’ont pas été punis conformément auxlois en vigueur.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONSARBITRAIRES, TORTURE ETTRAITEMENTS CRUELS,INHUMAINS ET DÉGRADANTS

La Constitution et la loi interdisent lesarrestations arbitraires et la torture,mais ces pratiques restent fréquentesau Togo. La torture est par exemplerécurrente dans les lieux de détentionpour obtenir des informations auprèsdes prévenus. Elle porte atteinte à ladignité humaine et à l’engagement 2.1.

• Monsieur Ayité d’Almeida a étéarrêté le dimanche 15 juin 2008 auxenvirons de 8 heures au marché defruits de Hanoukopé par deshommes à bord d’un véhicule d’im-matriculation à usage privé. Il a étémis en garde à vue à la gendarmerienationale, et son corps a été retrouvéle lendemain à la morgue du CHU.D’après le témoignage des parentsde la victime à la Ligue togolaisedes droits de l’Homme (LTDH),quand la femme d’Ayité d’Almeidaa appris l’arrestation de son mari,elle s’est rendue à la gendarmerie etl’a vu menotté, en train de descen-dre les escaliers sur les fesses. Le

lendemain, son corps a été décou-vert à la morgue, couvert de sang.

• Dans la nuit du 2 au 3 octobre2008,Madame Adanzouhoin Amélé,commerçante ambulante, a étéinterceptée au niveau de l’Ambas-sade d’Allemagne, avec ses mar-chandises sur la tête, par un policierqui l’accusait de vouloir voler samoto. Quand elle a protesté en niantce qui lui était reproché, le policier aordonné à ses collègues de l’arrêter.Ils se sont alors jetés sur elle, l’onttraînée par terre, molestée et enfinconduite au Commissariat Centraloù elle a encore été giflée par l’unde ses agresseurs et enfermée.Maman d’un nourrisson, elle ademandé à ce qu’on lui apporte sonenfant pour l’allaiter. Après l’avoirallaité, les policiers ont refusé quel’enfant sorte de la cellule.Elle a étélibérée avec son enfant le lendemain,mais à cause des blessures causéespar son agression, elle a été alitéependant trois semaines. Lorsqu’elles’est adressée à l’ATDPDH, le 27octobre, pour demander assistance,elle présentait encore des signes deblessures apparentes, notammentaux yeux. L’ATDPDH s’est rendueau Commissariat pour faire lalumière sur cette agression. Il s’estavéré que deux des auteurs de cetteagression étaient des officiers depolice. Ils ont d’abord nié les faitsavant de les reconnaître. Le com-missaire a promis de poursuivrel’enquête. Mais jusqu’à ce jouraucune suite n’a été donnée à cetteaffaire. LIEUTENANT-COLONEL YARK DAMÉHANE,

LORS D’UNE MANIFESTATION DE L’ASSOCIATION JOURNALISTEPOUR LES DROITS DE L’HOMME, 23 JUILLET 2009,


21

• Dans la nuit du 12 au 13 avril, ledomicile du député Kpatcha Gnas-singbé, frère du Chef de l’État togo-lais, a été attaqué par les gendarmes,appuyés par les éléments des Forcesd’intervention rapide (FIR), venusl’appréhender pour tentative d’at-teinte à la sûreté de l’État. Il a étéarrêté le 15 avril 2009 et, à ce jour,gardé à vue dans un lieu tenu secret.L’immunité parlementaire de Kpat-cha Gnassingbé en tant que députén’a pas été prise en compte, l’Étatayant justifié son arrestation par unflagrant délit. Jusqu’à ce jour, lesautorités compétentes ne s’empres-sent guère pour que le jugement aitlieu, malgré les critiques des asso-ciations de défense des droits del’Homme qui sont préoccupées duflou et du silence qui entourent cetteaffaire.

LA CONSTITUTION ET LA

LOI INTERDISENT LES

ARRESTATIONS

ARBITRAIRES ET LA

TORTURE, MAIS CES

PRATIQUES RESTENT

FRÉQUENTES AU TOGO.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Les conditions d’incarcération demeu-rent rudes au Togo : surpeuplement,promiscuité des détenus, mauvaisesconditions d’hygiène, manque de soins.Selon le rapport annuel 2009 du secré-tariat d’État américain sur la situationdes droits de l’Homme auTogo, à la finde l’année 2008, la prison centrale deLomé, censée accueillir 500 prison-niers, en abritait 1 557, dont de nom-breux prévenus.Si le Togo s’est engagé à faire visitertoutes les prisons aux associations(engagement 2.49), l’accès des prisonsmilitaires reste difficile et desdemandes sont à adresser aux autori-tés avant chaque visite.Par ailleurs, dufait d’un nombre insuffisant de juges etd’autres personnels qualifiés, les déten-tions provisoires sont encore nom-breuses auTogo – malgré l’engagement2.310 – et peuvent durer plusieursannées dans certains cas.

ENTRAVES AUX LIBERTÉSPUBLIQUES ET POLITIQUESET RÉPRESSIONSDE MANIFESTATIONS

Depuis 2005, les manifestations detous ordres visant à critiquer des déci-sions du régime en place sont répri-mées. À l’approche de l’échéanceprésidentielle de février 2010, cesrépressions sont devenues de plus en

membre de leur corporation, l’asso-ciation Journalistes pour les droitsde l’Homme (JDHO) a organisé unemarche de protestation le 23 juillet2009.Lors de la manifestation, cer-tains éléments de la gendarmerienationale, avec à leur tête le lieute-nant-colonelYark Daméhane11, sontintervenus pour empêcher les mani-festants de se déplacer en les mena-çant ouvertement de violences. Lelieutenant-colonelYark ordonna parexemple ouvertement à ses hommesde molester les journalistes : «S’ilsavancent encore cinq mètres… ren-trez-leur dedans. J’en assumerai laresponsabilité ».

• Les étudiants de l’École africaineet des métiers d’architecture et del’urbanisme (EAMAU) ont déclenchéune grève le 21 janvier 2009 pourobtenir de la direction de l’institutionde meilleures dispositions sécuri-taires à la suite d’agressions et debraquages au sein de l’établissement,et pour un meilleur fonctionnementde l’École.Le 29 janvier, les étudiantsont été surpris de constater à leurarrivée à l’École, à 6 h 30, qu’il yavait des forces de l’ordre dans l’en-ceinte qui les empêchaient d’y entrer.La situation a rapidement dégénéréet les forces de l’ordre ont commencéà frapper les étudiants, occasionnantune dizaine de blessés.


plus fréquentes, ce qui crée une atmo-sphère tendue où toute contestation ourevendication individuelle ou collectivepeut faire l’objet de répression ou d’ar-restation par les forces de l’ordre.

• Le 15 juillet 2009, le journalistede Radio Métroplys Gilles Gbagba,de passage en face du Centre cultu-rel français (CCF), a constaté quecertains éléments du génie militaireétaient en train de casser le pare-brise d’une voiture. Il a cherché àobtenir des informations auprès dupropriétaire de la voiture. Les mili-taires s’en sont alors pris à lui en lemolestant à coups de bâtons et dematraques. Pour protester contrecette violence à l’encontre d’un

PRISON CIVILE DE LOMÉ

À LA FIN DE L’ANNÉE2008, LA PRISON

CENTRALE DE LOMÉ,CENSÉE ACCUEILLIR

500 PRISONNIERS,EN ABRITAIT 1 557,DONT DE NOMBREUX

PRÉVENUS.

NOTES

9 • Engagement 2.4 : Engage-ment de permettre l’accès libreaux détenus par des avocats etpar des ONG humanitaires et dedroits de l’Homme, accompagnésd’un médecin de leur choix, à tousles lieux de détention (prisons,stations de gendarmerie, policeetc.), leur permettant de vérifierl’absence de torture et d’autrestraitements inhumains, avant lafin des consultations.10. Engagement 2.3 : Engage-ment de transmettre au Parquetdans un délai de trois mois tousles dossiers de personnes qui sonten détention préventive ou enliberté provisoire en vue d’uneclarification de leurs cas enconformité avec la législation envigueur.11. L’intéressé a été cité commeayant « dirigé des séances de tor-ture au cours des interrogatoires» dans le rapport alternatif auComité contre la torture desNations unies, publié par l’OMCTen mai 2005, en page 30.

• Le 27 avril 2009, les militants del’Union des forces du changement(UFC) ont organisé une marchepacifique qui devait les amener à laplage en face de l’Hôtel de la paix.Les forces de l’ordre ont utilisé desgaz lacrymogènes pour réprimer lesmanifestants, faisant des blessés.

• Le 10 juillet 2009, les femmes del’UFC ont organisé une marche pourexiger les réformes de l’APG néces-saires pour des élections présiden-tielles transparentes en 2010. Cettemarche a été empêchée par lesforces de l’ordre.

• En octobre 2009 des jeunes del’UFC ont organisé un sit-in devantle siège de la CENI pour exiger lanomination d’un président consen-suel au sein de cette structure. Cettemanifestation a été réprimée, unedizaine de blessés a été dénombrée.

• En août et octobre 2009, KoffiYamgnane, candidat déclaré à l’élec-tion présidentielle de 2010, asillonné plusieurs localités en vue de

mieux faire connaître les pro-grammes de son association Sur-saut Togo. Mais il en a été empêchépar les préfets de certaines localités.À Mango, le préfet a, par exemple,refusé que la délégation rencontreles chefs traditionnels. Les mêmesentraves ont été enregistrées àNotsè et à Dankpen.

• Le 18 août 2009, le Comité d’ac-tion pour le renouveau (CAR), partipolitique d’opposition, devait orga-niser au siège de la Fondation pana-fricaine pour le développementsocioculturel (FOPADESC) à Agoè-nyivé, situé dans la banlieue nord deLomé, un meeting sur la décentrali-sation, avec les chefs traditionnels.Le jour de la manifestation, lesorganisateurs ont été interdits d’ac-cès au bâtiment sous prétexte que laFOPADESC n’accueille pas en sonsiège des meetings politiques, ordeux semaines plus tôt, un autreparti politique,Alliance, y avait tenuson congrès électif.

ENTRAVES À L’ACTION DESDÉFENSEURS DES DROITS DEL’HOMME ET DES JOURNALISTES

Malgré l’engagement 3.212, on constateune persistance des menaces, des inti-midations, des harcèlements, et des cen-sures à l’égard des journalistes et desdéfenseurs de droits de l’Homme.

• Les locaux abritant le Collectifdes associations contre l’impunitéau Togo (CACIT) ont été cambrio-lés par deux fois en août et en octo-bre 2009. Du matériel informatiquecontenant des données confiden-tielles sur des victimes d’avril 2005ont été emportées sans que l’en-quête policière menée n’aboutisseréellement. Depuis 2006, le CACITcollecte des plaintes contre lesauteurs des crimes commis contreles citoyens au cours de la périodeélectorale de 2005.


MANIFESTATION DES JOURNALISTES POUR LES DROITS DE L’HOMMESUITE À L’AGRESSION DE GILLES GBAGBA, 23 JUILLET 2009

NOTE

12. Engagement 3.2 : Engagement de garantir, sansdélai, aux médias, ONG et représentants de la sociétécivile l’absence de tout harcèlement, censure ou inti-midation.


LE MANQUE DE VOLONTÉDE POSER DES ACTESCONCRETS EN MATIÈREDE LUTTE CONTRE

L’IMPUNITÉ•••

L’engagement 2.6 qui vise à luttercontre l’impunité et celui pris en août2006 dans l’Accord politique global(APG), signé à Ouagadougou, ne sontpas respectés dans les faits par l’Étattogolais. Malgré ces engagements, onpeut déplorer qu’aucun acte concretn’ait été posé à ce jour par les autori-tés pour montrer leur ferme volonté derompre avec un passé caractérisé parla culture de l’impunité. La Commis-sion vérité, justice et réconciliation(CVJR) est inopérante et la justicetarde à instruire les plaintes liées auxviolations de droits de l’Homme com-mises en avril 2005.

• Le 30 octobre 2009, l’Assembléenationale a voté une loi modifiant laloi organique du 15 décembre 2004relative à la Haute autorité de l’au-diovisuel et de la communication(HAAC). L’ensemble des nouvellesprérogatives attribuées à la HAACl’autorisaient dès lors à s’ériger à lafois en gendarme et en juge de lapresse. Selon cette loi, les entre-prises de presse pouvaient écoperd’une suspension de parution allantde quinze jours à six mois, voired’une interdiction définitive deparaître. Après le vote de cette loi,les réactions se sont multipliéespour protester contre ces violationsde la liberté de la presse et de laliberté d’expression des citoyenstogolais. Une journée sans presse amême été organisée le 10 novembre2009. Face à la mobilisation desassociations de journalistes et del’ensemble de la presse – l’Union desjournalistes indépendants du Togo(UJIT), l’Observatoire togolais desmédias (OTM), les Journalistes pourles droits de l’Homme (JDHO), leConseil national des patrons depresse (CONAPP) –, des organisa-tions de défense des droits del’homme (ATDH,ATDPDH,LTDH),et de l’opinion publique, le Chef del’État a demandé à l’Assembléenationale de faire une relecture desarticles incriminés en vue de rendrela loi plus consensuelle. La Com-mission des lois de l’Assembléenationale a associé les responsablesdes organisations de journalistes àl’amendement du nouveau texte.Une nouvelle loi a été adoptée àl’unanimité des députés présents àl’Assemblée nationale le 17 novem-bre 2009. Elle ne fait dorénavantplus mention des prérogatives anté-rieures attribuées à la HAAC enmatière de sanctions.

QUELQUES PUBLICATIONSAU TOGO

• L’illustration la plus récente desentraves à la liberté d’expression est« l’affaire Golfe info » du nom du jour-nal qui a été suspendu le 16 décembre2009 et condamné pour diffamation àpayer une amende de 1,5 million deFCFA et 80millions de FCFA de dom-mages et intérêts. En l’espèce, il étaitreproché au journal d’avoir publié uneinformation obtenue d’une sourceproche de l’ANR (Agence nationale derenseignement), selon laquelle « lenommé Atigan Améti, interpellé dansune affaire de drogue, aurait affirméêtre en mission pour Mey Gnas-singbé13, président de l’associationJeunesse en mouvement (JEM) »14.Cette condamnation est une fois encorel’illustration de l’utilisation de l’appa-reil judiciaire au service de la machineà répression de la liberté d’expression.Selon Monsieur Sodji Kouanvi, ledirecteur de publication du journal,despropos menaçants auraient été profé-rés par unmembre du gouvernement àl’endroit de Golfe info : « Vous croyezqu’on ne peut pas vous envoyer derrièreles barreaux,si on veut ?Vous êtes quiet sur quoi comptez-vous ? Vous pen-sez qu’on ne peut pas vous asphyxieren vous privant de publicité? » 15

L’ensemble de ces actes constituent desviolations des libertés publiques,pourtantgaranties par la loi fondamentale.

NOTES

13. Frère du chef de l’État, Faure Gnassingbé etchargé de mission à la présidence de la République.14. Extrait de la parution n°622 du 6 janvier 2010 dujournal Golfe Info, page 3.15. Extraits de la conférence de presse tenue par ledirecteur de publication et le personnel de Golfe info,le vendredi 18 décembre 2009, au siège du journal.

« L’AFFAIRE GOLFE INFO »EST UNE FOIS ENCORE

L’ILLUSTRATION DE

L’UTILISATION DE

L’APPAREIL JUDICIAIRE AU

SERVICE DE LA MACHINE À

RÉPRESSION DE LA

LIBERTÉ D’EXPRESSION.


LA COMMISSION VÉRITÉ, JUSTICEET RÉCONCILIATION (CVJR) :UNE COMMISSION INEFFECTIVE

Depuis le début du processus de récon-ciliation nationale, qui remonte au dis-cours du 28 juillet 2007 à Atakpaméde Faure Gnassingbé, l’État togolais amontré à plusieurs reprises sa volontéde revenir à une situation de stabilité etde paix. À la suite de consultationsnationales, une Commission vérité, jus-tice et réconciliation (CVJR) a étécréée le 28 mai 2009. Cette Commis-sion est composée de dix-sept membres.Alors que les consultations nationalesrecommandaient que les membres decette Commission ne soient pas affiliésà des partis politiques, au moins quatrepersonnalités sont identifiées commeproches du Rassemblement du peupletogolais (RPT), parti au pouvoir. CetteCommission – qui a pour mandatd’écouter les victimes, de leur rendrejustice et de les indemniser – manquedans les faits de moyens financiers suf-fisants pour pouvoir mettre en œuvreses activités.Ainsi, jusqu’à ce jour, il n’ya pas eu d’avancée significative dans letravail de la commission pour rassurerla population quant au fait que desactes concrets seront posés pour met-tre fin à l’impunité. Sous prétexte qu’ilne faut pas aggraver la situation enpériode électorale, les activités de laCommission ont même été mises « enveilleuse ». Or l’accélération des activi-tés de la CVJR à l’approche des élec-tions aurait pu, au contraire, rassurerles victimes et mettre en garde lesauteurs passés de violations des droitsde l’Homme sur le fait que le gouver-nement n’acceptera plus de violences.Àce jour, aucun auteur de violations desdroits de l’Homme commises en avril2005 n’a été entendu par la CVJRalors que de nombreux présumésauteurs ont été identifiés, comme leMajor Kouloum16 basé à Atakpamé etqui continue de circuler en toute impu-nité dans le pays. Dans le même temps,on assiste à des promotions accordées àd’autres auteurs de crimes passéscomme,par exemple, le lieutenant-colo-nel Yark Daméhane, promu comman-dant de la Force de sécurité électionsprésidentielles 2010 (FOSEP), alorsque son nom a été cité dans plusieursrapports comme ayant commis desactes de tortures et autres violationsavant, pendant et après les événementsd’avril 2005.

À CE JOUR, AUCUN AUTEUR DE VIOLATIONS

DES DROITS DE L’HOMME COMMISES EN AVRIL 2005N’A ÉTÉ ENTENDU PAR LA COMMISSION VÉRITÉ,

JUSTICE ET RÉCONCILIATION.

NOTES

16.Voir notamment :Rapport de la mission d’établissement des faits chargéede faire la lumière sur les violences et les allégationsde violations des droits de l’Homme survenues auTogoavant, pendant et après l’élection présidentielle du 24avril 2005, point 4.1.9.

Rapport de la LTDH, Togo : du coup d’État monar-chique du clan Gnassingbé au jeu de massacre électo-ral 5 février 2005-24 avril 2005, chapitre V, point D(mardi 19 avril 2005), 2e chapitre, point 1.2 (la Pré-fecture de l’Ogou).

FFOOCCUUSS IINNFFOO,, 2255 JJUUIINN 22000099

SSÉÉMMIINNAAIIRREE DDEE TTRRAAVVAAIILL SSUURR LLEESS CCOONNSSUULLTTAATTIIOONNSS

NNAATTIIOONNAALLEESS EENN VVUUEE DD’’UUNNEE CCVVJJRR

LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE26

DES PLAINTES RESTÉESSANS SUITE JUDICIAIRE

Plusieurs exemples illustrent le manquede volonté réelle de donner suite auxplaintes déposées auprès des tribunauxpar les victimes des violations de droitsde l’Homme et, par conséquent, encoura-gent le cycle actuel de l’impunité :

• Suite aux violences politiques que leTogo a connues en avril 2005, plusieursinstitutions nationales et internationalesont envoyé des missions d’enquêtes,mené des investigations et établi desrapports. Si, en ce qui concerne le bilandes victimes, les chiffres avancés diver-gent – la Commission nationale d’in-vestigation dirigée par l’ancien Premierministre Koffigoh a fait état de 150morts tandis que la mission d’établis-sement des faits des Nations unies aévoqué le chiffre de 400 à 500 morts –les avis convergent tout de même quantà la nécessité de prendre des mesurespour lutter définitivement contre l’im-punité dont jouissent les auteurs desactes de violences et autres graves vio-lations de droits de l’Homme. Dans lafoulée de ces recommandations, plu-sieurs organisations de la société civileont décidé d’offrir un accompagnementjuridique et judiciaire aux victimes desviolences politiques de 2005. C’est ainsique, depuis juillet 2006, elles se sontregroupées au sein du Collectif desassociations contre l’impunité au Togo(CACIT) et, avec l’appui d’un grouped’avocats, ont fait déposer des plaintespar les victimes à Lomé, Atakpamé etAmlamé. À la fin décembre 2009, cetravail a permis le dépôt de soixante-douze plaintes. Jusqu’à ce jour, les tri-bunaux hésitent à entamer l’instructioneffective de ces dossiers. Par ailleurs,les montants de caution demandésaux victimes, souvent pauvres, avoisi-nent parfois le million de francs CFA,ce qui limite le nombre de dépôt deplaintes. D’autres organisations dedéfense des droits de l’Homme commela LTDH, l’ATDPDH, l’ATDH continuentd’œuvrer pour mettre un terme à l’im-punité par des actions de plaidoyer. Entout état de cause, dans la recherchedes voies et moyens pour faire face àla problématique de la réconciliation,le Togo doit faire la vérité sur sonpassé, surtout récent. Les auteurs descrimes passés doivent être recherchéset jugés et les victimes doivent se voiraccorder des réparations adéquates.

• Le 15 août 2008, le corps sans vied’Atsutsé Kokuvi Agbobli, ancienministre et Président du parti politiqued’opposition Mouvement pour le déve-loppement national (MODENA), a étéretrouvé sur la plage de Lomé. Dansun communiqué diffusé le soir-mêmeau journal de 20 heures sur la Télévi-sion togolaise (TVT), le ministre de laSécurité et de la protection civile,Atcha Titikpina, évoquait le fait quel’intéressé avait tenté de se suiciderquelques jours auparavant et évoquaitl’hypothèse d’une mort par noyade.Par la suite, une autopsie effectuée parle Pr Napo Koura excluait l’hypothèsede mort par noyade. Non rassurées surles causes réelles de ce décès, les orga-nisations de la société civile, une partiede la classe politique, ainsi que lafamille Agbobli, ont réclamé que toutela lumière soit faite sur cette affaire.Sur demande de la Commission natio-nale des droits de l’Homme (CNDH),le Bureau du Togo du Haut-commissa-riat des Nations unies aux droits del’Homme (HCDH) a commis un experten médecine légale qui a fait des ana-lyses, dont les résultats n’ont pas per-mis de savoir avec exactitude lescauses du décès. Jusqu’à ce jour, les cir-constances du décès de l’opposantAtsutsè Agbobli demeurent mysté-rieuses. D’ailleurs, la CNDH qui, suiteà ce décès, avait été prompte à annon-cer qu’elle mènerait une enquête sur laquestion, a certes mené la dite enquête,mais n’en a pas fait connaître les résul-tats à l’opinion nationale et internatio-nale. Face à toutes ces zones d’ombres,le fils du défunt Agbobli a fait déposerune plainte auprès des tribunaux togo-lais mais jusqu’à ce jour, la plainte n’apas encore été instruite.

• Dans un passé plus récent, d’au-tres affaires ont montré l’arbitrairede la justice et la possibilité de s’ysoustraire pour certains. PhilippeDesmars, ressortissant français,ancien gendarme et propriétaire durestaurant l’Okavango sis à Lomé, aété arrêté et jugé à Lomé pour pédo-philie. Il a été condamné le 17 mars2006 par la justice togolaise àsoixante mois d’emprisonnement età vingt millions de FCFA de dom-mages et intérêts au profit de la vic-time, sur plainte des associationsEnfant radieux et WAO Afrique. Ilsera nuitamment et clandestinementexfiltré de la prison civile de Lomé le25 juillet 2006, puis conduit chez luien France 48 h plus tard. En outre,une affaire de viol sur mineur impli-quant un député à l’Assembléenationale a fait la une de l’actualitéen 2007 et a été étouffée. Entre-temps, il y aurait eu « concertation »et règlement à l’amiable entre lafamille de la fille mineure et le pré-sumé auteur des faits.

L’existence d’un cadre normatif favo-rable à la promotion des droits del’Homme, avec des instruments juri-diques tant nationaux que régionaux etinternationaux de protection, est régu-lièrement brandie par les autoritéstogolaises comme la preuve d’unevolonté politique manifeste de protégerles droits des citoyens. Cependant, forceest de constater qu’une analyse objec-tive révèle que cette « politique volon-tariste » peine à se traduire dans lesfaits et que de nombreuses violationsde droits de l’Homme continuent de seperpétrer au Togo en toute impunité.

FFOORRCCEESS DDEE LL’’OORRDDRREE DDAANNSS LLEESS RRUUEESS DDEE LLOOMMÉÉ�� AAVVRRIILL 22000055

Droits universels et indivisibles aumême titre que les droits civils et poli-tiques, les Droits économiques, sociauxet culturels (DESC) sont dits deseconde génération par rapport auxprécédents. Ils visent à garantir auxpeuples les conditions élémentairesd’une vie décente et épanouie. Cepen-dant, leur effectivité sur le continentafricain reste un défi à relever. Au Togo,pendant que des milliers de jeunes sontau chômage, croupissent sous le rythmeinfernal du travail dans la zone francheou encore travaillent dans le secteur del’enseignement privé avec un salaire demisère sans aucune protection sociale,leurs aînés, qui avaient travaillé danscertaines sociétés publiques et parapu-bliques comme Togopharma, Industrietextile du Togo (ITT) Datcha, ex-Officetogolais des phosphates (OTP)1, pourne citer que celles-là, continuent decourir derrière leurs droits depuis prèsde dix ans après leur licenciement oula liquidation de leurs entreprises.Le protocole d’accord tripartite issu dupremier dialogue social entre le gou-vernement, le patronat et les organisa-tions syndicales, signé le 11 mai 2006

et assorti d’un chronogramme d’exé-cution sur trois ans, s’est révélé beau-coup plus un mirage que le viragequ’espéraient voir les travailleurs dansleurs conditions de vie et de travail. Àla fin du délai d’exécution prévu pourmai 2009, le taux de réalisation de ceprotocole a en effet été estimé par lescentrales syndicales à 30 %. Ainsi, lasituation du travailleur togolais restetrès précaire. Devant son ignorance desDESC, et face au manque de volontépolitique pour sa vulgarisation, il lui estquasiment impossible de s’extirper decet étau où il est enserré d’un côté parle gouvernement et de l’autre par le

patronat. L’essentiel pour un jeuneTogolais est donc de trouver un travailet peu importe sa décence. En ratifiantle Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels(PIDESC), le 24 mai 1984, le Togo afait des DESC une partie intégrante desa loi fondamentale. Toutefois, auregard du vécu quotidien des popula-tions et des travailleurs, les effortsentrepris par les autorités politiquespour la mise en application de ce pacterestent insuffisants.


EFFECTIVITÉ DES DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX

ET CULTURELSLE CHEMIN À PARCOURIR EST ENCORE LONG

NOTE

1. Actuelle Société nouvelle des phosphates du Togo(SNPT).

LA SITUATION GÉNÉRALEDES DESC AU TOGO

•••

Les études menées en septembre 2005au sujet des DESC au Togo révèlentque ces droits sont très peu connus parles travailleurs et par conséquent sontloin d’être une réalité. Pour compren-dre cet état de chose, les centrales syn-dicales et les organisations de lasociété civile, dans leurs analyses, avan-cent trois raisons fondamentales :

• La mondialisation et sa dimensionéconomique néolibérale ont accentuéles inégalités sociales et les dégrada-tions des conditions de vie des peuples,et particulièrement celles des Togolais.Les pouvoirs publics, englués dans unemauvaise gouvernance générale, pei-nent à offrir aux populations, leursdroits élémentaires, à savoir : ledroit au travail, à la santé, à la protec-tion sociale et à l’assistance de lafamille, à un niveau de vie suffisant, àl’éducation, à la sécurité alimentaire, àl’eau, à la vie culturelle, au logementdécent, etc.Face à cette situation, des organismesfinanciers internationaux, notammentle Fonds monétaire international(FMI) et la Banque mondiale, ont vitefait d’obliger le gouvernement à priva-tiser les services publics et à lui impo-ser les différents programmes deredressement économique tels les Pro-grammes d’ajustement structurels(PAS) dans les années 1980 et 1990et les Stratégies de réduction de lapauvreté (SRP) actuellement en cours.Si les SRP ne peuvent encore être éva-luées dans leur mise en œuvre, les PASont montré leurs insuffisances avecpour conséquences, l’aggravation de lapauvreté et l’augmentation du nombrede chômeurs et de sans-emploi.

• Certains volets des DESC prioritairespour la communauté internationale nel’ont jamais été pour les autorités togo-laises. Il s’agit entre autres du droit aulogement convenable, du droit à lasanté, à l’éducation, à la lutte contreles changements climatiques, à la luttecontre les déchets toxiques, à la luttecontre la déforestation, etc.

• L’ignorance de ces droits par les tra-vailleuses et travailleurs togolais estdue à l’absence de toute campagne de

vulgarisation. Pour avoir vécu près dequarante ans sous un régime politiquepeu ouvert aux DESC et où la « loi dela force » a toujours primé sur la« force de la loi », une faible partie dela population seulement fait encoreconfiance à la justice pour dire le droit.Or il est évident que la connaissancedes droits est le premier pas vers leurdéfense au cas où ils viendraient à êtreviolés. Il est donc clair que pour lesTogolais en situation de méconnais-sance de leurs droits, aucune lutte pourleur défense n’est envisageable.

Partant d’une étude réalisée par l’as-sociation Solidarité et action pour ledéveloppement durable (SADD) en2005 sur la situation des DESC auTogo2, les acteurs du monde du travailet de la société civile ont fait une nou-velle évaluation des DESC quatre ansaprès. Elle permet d’apprécier le niveaude mise en application de certainsdroits.

LE DROIT AU TRAVAIL

Durant ces quatre dernières années(2005 à 2009), le monde du travailtogolais a fait face à un problème cru-cial d’emploi, de sous-emploi desjeunes, de chômage, de mauvaisesconditions de travail et de mauvais trai-tements des retraités. Selon la secré-taire d’État chargée de la Jeunesse etde l’Emploi des Jeunes, en 2009, letaux de chômage est estimé à 33 % dela population active (principalementles jeunes), un pourcentage jugé infé-rieur à la réalité par les centrales syn-dicales et les organisations de lasociété civile (OSC). Ces dernières esti-ment ce taux à environ 60 %. Uneillustration de l’importance de ce tauxa été le nombre de candidats inscritsau concours de recrutement dans lafonction publique d’août 2008. Pour4 000 places à pourvoir, environ42 000 candidats se sont présentés,soit plus de dix fois le nombre de placesdisponibles.

Pour pallier cette situation, le gouver-nement a lancé plusieurs initiatives aucours de l’année 2009. Le programmepilote pour l’emploi des jeunes lancéconjointement par le ministère du Tra-vail, de l’Emploi et de la Sécuritésociale et le secrétariat d’État auprèsdu Premier ministre chargé de la jeu-nesse et de l’emploi des jeunes, a per-mis de mettre au travail 8 000 jeunesrépartis dans l’auto-emploi et le chan-tier-école pour l’élevage et la produc-tion des plantes à tubercules.Cependant, toutes ces actions menéespar le gouvernement à grands coupsmédiatiques ne peuvent être appréciéesà leur juste valeur qu’à moyen ou àlong terme étant donné qu’il n’existepas encore de résultats pour son éva-luation.

Par ailleurs, à côté de ces actionsmenées à l’endroit des jeunes, la situa-tion de leurs aînés est marquée par deslicenciements abusifs et le refus de dédom-magement accordés aux employés suiteaux liquidations de certaines entre-prises (Togopharma et ITT Datcha).En conséquence, c’est la misère quis’installe dans les foyers de cesemployés.

28LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

CERTAINS VOLETS DES

DESC PRIORITAIRES POUR

LA COMMUNAUTÉ

INTERNATIONALE NE L’ONTJAMAIS ÉTÉ POUR LES

AUTORITÉS TOGOLAISES.IL S’AGIT ENTRE AUTRES

DU DROIT AU LOGEMENT

CONVENABLE, DU DROIT À

LA SANTÉ, À L’ÉDUCATION,À LA LUTTE CONTRE LES

CHANGEMENTS

CLIMATIQUES, À LA LUTTE

CONTRE LES DÉCHETS

TOXIQUES, À LA LUTTE

CONTRE LA

DÉFORESTATION,ETC.

NOTE

2. Tiré du rapport d’étude de Solidarité et action pourle développement durable (SADD), Septembre 2005.

Les violations du droit au travail seprésentent également sous d’autresaspects au Togo. Les recrutements danscertaines sociétés publiques et parapu-bliques comme la Poste, la Loterienationale togolaise (LONATO) sem-blent se faire, d’après les syndicalistes,sur la base d’appartenances politique,ethnique et tribale à l’instar des recru-tements dans les rangs des forces desécurité notamment au sein de lapolice, de la gendarmerie et des forcesarmées togolaises (FAT). À côté decette discrimination, il existe aussi dansle secteur de l’enseignement aussi bienpublic que privé, des enseignants ditsvolontaires qui, pour la plupart, sontpayés en dessous du Salaire minimuminterprofessionnel garanti (SMIG),28000 F CFA, situation que l’onretrouve également dans les entreprisesde la zone franche où les conditions detravail sont très précaires.

LE DROIT À LA SANTÉ

Il est l’un des droits les plus négligésau Togo. Alors que la pauvreté extrêmetouche 66 % de la population3, celle-cien général et les travailleurs en parti-culier manquent de moyens pour se soi-gner alors que les couvertures socialesont montré leurs insuffisances. Ladégradation des conditions socio-éco-nomiques de ces quatre dernièresannées et les calamités naturelles(inondations de 2007, 2008 et 2009)qui ont frappé le pays, ont contribué àaggraver ce problème.

La situation est encore plus préoccu-pante dans les milieux ruraux où lespopulations doivent parcourir desdizaines de kilomètres pour se rendre

dans un centre de santé. Les statis-tiques mondiales indiquent qu’en 2007le Togo disposait seulement d’un méde-cin pour cent mille habitants4, alorsque seulement 7,6 % du budget annuelétait consacré à la santé (2007).

À côté des actions sporadiques du gou-vernement pour offrir des produitspharmaceutiques ou reconstruire cer-tains centres de santé, les Centres hos-pitaliers universitaires (CHU) etrégionaux (CHR) sont dans un état dedégradation avancée. Depuis plusieursmois, le CHU-Tokoin de Lomé, le plusgrand centre hospitalier du pays, nedispose plus d’appareil de scanner, etles appareils de radiographie sont enpanne un jour sur deux. Les multiplesmanifestations du Syndicat nationaldes praticiens hospitaliers du Togo(SYNPHOT) pour revendiquer de meil-leures conditions de travail sont lespreuves du malaise qui règne dans lesecteur sanitaire togolais.

LE DROIT À LA PROTECTIONSOCIALE

La sécurité sociale, qui est un droit etnon une faveur ou une charité, sembleêtre ignorée des employeurs togolais.Le bien-être social du travailleur et dela travailleuse passe non seulement parla perception de son salaire nominalmais aussi par celle d’un salaire différéqui lui est attribué pour couvrir lesjours fériés et les prestations sociales :assurance maladie, assurance vieillesse,invalidité et accidents du travail, et lesprestations familiales. Le Togo a adhéré à la plupart desconventions internationales qui pres-crivent des obligations sociales, maisforce est de constater que le systèmede sécurité sociale ne protège que lessalariés et leurs familles. Les travail-leurs et travailleuses non salariés doi-vent recourir aux assurances privéesqui sont mal organisées en terme d’in-tervention et coûtent généralement trèscher.

Selon les organisations syndicales,alors qu’en 2006 le pays comptait unepopulation de plus cinq millions d’ha-bitants avec une population active esti-mée à 3,3 millions, seulement 36 %avait un revenu stable. Et moins d’unquart de la population bénéficiait d’uneprotection sociale.

Par ailleurs, la mondialisation de l’éco-nomie ajoutée aux Programmes d’ajus-tement structurel (PAS) avec leurscorollaires – licenciements, fermeturesd’entreprises, pertes d’emploi, chômage– ont engendré une prolifération del’économie informelle au sein delaquelle évolue une main-d’œuvrediversifiée. Cette tranche de la popula-tion active apporte également sacontribution à la croissance de l’éco-nomie nationale sans pouvoir bénéficierd’une protection sociale.

Le gouvernement entreprend cepen-dant quelques actions pour contraindreles employeurs qui résistent à déclarerleurs employés à la Caisse nationale desécurité sociale (CNSS) à travers sonsystème de filet de sécurité sociale,mais la situation perdure, particulière-ment dans la zone franche togolaise, unsecteur qualifié de zone de non-droitpar les organisations syndicales.Par ailleurs, une étude commanditéepar le ministère du Travail, de l’Emploiet de la Sécurité sociale, depuis juin2009, est actuellement en cours pourla mise en place d’une mutuelle desanté au profit de tous les travailleurset travailleuses de la fonction publique.


LA SITUATION EST

PRÉOCCUPANTE DANS LES

MILIEUX RURAUX OÙ LES

POPULATIONS DOIVENT

PARCOURIR DES DIZAINES

DE KILOMÈTRES POUR SE

RENDRE DANS UN CENTRE

DE SANTÉ.

SELON LES ORGANISATIONS

SYNDICALES, ALORS QU’EN2006 LE PAYS COMPTAIT

UNE POPULATION DE PLUS

CINQ MILLIONS

D’HABITANTS AVEC UNE

POPULATION ACTIVE

ESTIMÉE À 3,3 MILLIONS,SEULEMENT 36 % AVAIT

UN REVENU STABLE.

NOTES

3. Document des stratégies de réduction de la pauvreté(DSRP), 2009.4. Source : Site officiel de la république togolaise :republioftogo.com

CONFÉRENCE DE PRESSE. BILAN DUDIALOGUE SOCIAL, DÉCEMBRE 2009

NOTE

5. Chiffres publiés par le ministère de la fonctionpublique et de la réforme administrative en 2009.

LE MONDE DU TRAVAIL

TOGOLAIS, APRÈS UNE

LONGUE LÉTHARGIE DE

PRÈS DE SEIZE ANNÉES

DURANT LESQUELLES LES

CONDITIONS DE VIE ET DE

TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET

DE LA RETRAITE SE SONT

COMPLÈTEMENT

DÉGRADÉES, A CONNU

UNE LUEUR D’ESPOIR DE

CHANGEMENT EN 2006.

30LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

LES CONDITIONS DE TRAVAILET DE RÉMUNÉRATION

Près de cinquante engagements ont étéconsacrés à ces conditions qui se défi-nissent comme l’ensemble des traite-ments réservés au travailleur sur sonlieu de travail, son salaire et les acces-soires payés en rétribution du travailfourni. Les travailleurs attendaient deces engagements de grands change-ments avec, à l’arrivée, la révision de lagrille indiciaire de l’administrationpublique. Mais, au bout des trois ans,une augmentation des salaires de seu-lement 5 % en 2006, puis de 3 % en2007, soit un total de 8 %, selon lesautorités togolaises, a été réalisée. Auxautres réalisations, il faut ajouter : unrelèvement du SMIG et du Salaireminimum agricole garanti (SMAG) de13 750 à 28 000 F Cfa, un allégementfiscal de 5 000 F Cfa sur quatre moiset six mois d’allocations familiales auxagents permanents. Face à cette situation, les travailleursparlent d’une totale désillusion et deleur déception devant l’absence deschangements attendus.

LA RETRAITE

Les retraités constituent une couchesociale abandonnée à elle-même. Alorsque les indemnités de départ à laretraite ne sont toujours pas payées,l’engagement qui prévoit l’augmenta-tion du pouvoir d’achat des retraitésn’a pas été non plus honoré.

LES AUTRES ENGAGEMENTS

Les résultats ne sont toujours pasobservables au sujet des mesures juri-diques prévues par le protocole d’ac-cord pour amener les partenairessociaux au changement de comporte-ment. Selon les six centrales syndicalesprésentes lors du séminaire-bilan destrois ans du dialogue social, le proto-cole lui-même est empreint d’impréci-sions dues à de mauvaises formulations,donnant lieu à des interprétations par-fois contradictoires selon que l’on soitdu gouvernement, du patronat ou descentrales syndicales.

L’EMPLOI DES JEUNES

Sept engagements ont été directementconsacrés à l’amélioration des condi-tions de l’emploi et de l’auto-emploides jeunes. Malgré les mesures misesen place – recrutement de 14 350 nou-veaux fonctionnaires5 depuis 2006,création de l’Agence nationale pourl’emploi (ANPE), création d’un minis-tère délégué auprès du Premier minis-tre chargé de l’emploi des jeunes – unegrande partie de la jeunesse reste tou-jours sans emploi.

L’ÉVALUATION DUPROTOCOLE D’ACCORDDU DIALOGUE SOCIALDU 11 MAI 2006

•••

Au regard des insuffisances en matièrede droits économiques sociaux et cul-turels, les organisations syndicalestogolaises ont réussi à obtenir du gou-vernement et du patronat un dialoguesocial. Ce dernier a duré trois mois et aabouti, le 11 mai 2006, à la signatured’un protocole d’accord dans lequel lestrois parties ont pris 125 engagementsassortis d’un chronogramme d’appli-cation étalé sur trois ans. Ces engage-ments couvrent tous les secteurs del’économie nationale et visent à remé-dier durablement à la situation de crisesociale qui prévalait. Le monde du tra-vail togolais, après une longue léthargiede près de seize années durant les-quelles les conditions de vie et de tra-vail, de l’emploi et de la retraite se sontcomplètement dégradées, a connu unelueur d’espoir de changement avec lasignature de cet accord. Le 23 décem-bre 2009, soit sept mois après l’expi-ration du chronogramme, les centralessyndicales ont fait un bilan mitigé de lamise en œuvre de ce protocole. Il s’agitd’« une mise en œuvre lacunaire desengagements avec moins de 30 % deréalisations », ont-elles indiqué dans ladéclaration liminaire d’une conférencede presse tenue le même jour.


Togo (CSTT). L’analyse des résultats deces études ainsi que les témoignagesrecueillis lors des séminaires de sensibi-lisation des travailleurs de ce secteur ontconduit aux constats suivants :

• DES LICENCIEMENTS ABUSIFSCes études ont révélé que sur les 9 000employés que comptaient les sociétés dela zone franche, jusqu’en 2008, près de4 000 ne disposaient pas de contratécrit et signé et, pire encore, environ12,5 % de ces derniers étaient recrutéssans une mission clairement définie.Cette situation qui perdure donne lieurégulièrement à des licenciements abu-sifs de la part des employeurs. Cela estd’autant plus le cas que la Société d’ad-ministration de la zone franche(SAZOF) – créée pour gérer ce secteurd’activités – s’est arrogé le droit derégler les conflits sociaux du secteur eninterdisant aux syndicats et à la Direc-tion générale du travail et des loissociales de s’immiscer ou de porter lesdifférends devant le tribunal du travail.Cette pratique va à l’encontre des dis-positions du nouveau code du travailentré en vigueur depuis décembre 2006.Ce code stipule en son article 229qu’« en absence ou en cas d’échec derésolution d’un différend à l’amiable oupar conciliation, l’action est introduitepar déclaration orale ou par requêteécrite et déposée auprès du tribunal dutravail ». Ce même code en son articlepremier dispose que « le présent code dutravail régit les relations de travail entreles travailleurs et les employeurs exer-çant leurs activités professionnelles surle territoire de la république togolaise ».

• Exemple de licenciement abusif : Le 16 janvier 2008, Attitso Etse aété recruté dans la société West afri-can cement (WACEM) en qualitéd’ouvrier journalier, six jours sursept par semaine, à raison de 125 FCfa/heure. Victime d’un accident dutravail au cours duquel il a perdu lamain droite, il a été licencié le 9 août2008, sans aucune indemnité. Sousla pression de la SAZOF, la plaintedéposée au tribunal du travail pourlicenciement abusif a été retirée auxfins d’un règlement à l’amiable.Depuis lors, Attitso Etse, qui estpère d’une famille de trois enfants,n’a obtenu ni indemnités pour acci-dent du travail, ni indemnités pourlicenciement abusif.

ture sociale. Par ailleurs, ils ne travail-lent sous aucun régime ou statut etsans aucune convention collective définissant leur relation avec leursemployeurs. Leurs salaires varient leplus souvent d’une école à une autre etse situent entre 10 000 et 25 000 FCfa, bien en dessous du SMIG. Aumépris des recommandations del’UNESCO du 5 octobre 1966, cesenseignants sont payés selon l’humeurdes fondateurs d’écoles.

LA SITUATION DES TRAVAILLEURSDE LA ZONE FRANCHE

La zone franche togolaise est composéede près de quatre-vingts entreprisestogolaises et étrangères. Dans ce secteurd’activités, les conditions de travail sonttout aussi déplorables et ont fait objetd’une étude en juillet 2009 par la Confé-dération syndicale des travailleurs du

LA PROBLÉMATIQUE DELA PROTECTION SOCIALE

•••L’analyse de la situation des travailleurstogolais dans son ensemble suscite despréoccupations maintes fois expriméespar les organisations syndicales. Cer-taines catégories de ces travailleurs(enseignants et travailleurs de la zonefranche) sont confrontées à des risquesmultiples dont la privation de la protec-tion sociale. Le sort de ces derniersmérite une plus grande attention de lapart des organisations de la société civiletogolaise.

LA SITUATION DES ENSEIGNANTSDU SECTEUR PRIVÉ LAÏCET CONFESSIONNEL

Les conditions de vie et de travail desenseignants du secteur privé laïc etconfessionnel au Togo sont, d’unemanière générale, déplorables. D’aprèsles résultats de l’étude, « Situation desenseignants du primaire privé laïc etconfessionnel du Togo », réalisée parSADD en septembre 2008, les condi-tions de vie de ce groupe-cible sontlamentables. Certains d’entre euxvivent pratiquement sans repos et vontde maison en maison pour donner descours de répétition dans le but d’ar-rondir leurs fins de mois, tandis qued’autres ne s’en sortent qu’en ayantrecours aux prêts à des taux exorbi-tants contractés auprès des usuriers.La plupart des enseignants du primaireprivé ne bénéficient d’aucune couver-

LA PLUPART DES

ENSEIGNANTS DU

PRIMAIRE PRIVÉ NE

BÉNÉFICIENT D’AUCUNECOUVERTURE SOCIALE.

ILS NE TRAVAILLENT SOUS

AUCUN RÉGIME OU STATUT

ET SANS AUCUNE

CONVENTION COLLECTIVE

DÉFINISSANT LEUR

RELATION AVEC LEURS

EMPLOYEURS.

• DES MAUVAISES CONDITIONSDE TRAVAIL

Environ 7 000 des 9 000 travailleursemployés dans ce secteur d’activitéssont payés au temps et très peu sontrémunérés sur la base des diplômesobtenus. Aucune grille salariale claire-ment définie n’existe. Ainsi, près de1 000 employés ont un salaire comprisentre 23 000 et 50 000 F Cfa. Par ail-leurs, plus de la moitié des travailleursont des horaires de travail dépassantsouvent les quarante heures réglemen-taires alors même que plus de 78 %des employés ne perçoivent pas lesheures supplémentaires à leur justevaleur ou n’en jouissent même pas.

Il ressort également des investigationsmenées dans ce secteur qu’un travail-leur sur dix n’a pas droit au repos heb-domadaire et qu’environ 14 % destravailleurs n’ont pas droit aux congéspayés, sous peine de perdre leur emploi.De plus, 68 % des femmes n’ont pasdroit au congé de maternité, ce quiconduit à des licenciements abusifs desfemmes enceintes.

• DES CONDITIONS DE VIESDÉPLORABLES

Les travailleurs des sociétés de la zonefranche sont obligés de parcourir unedistance considérable pour se rendre à

leur lieu de travail, situé pour la plu-part dans la zone portuaire. Ces fraisde déplacements s’élèvent parfoisjusqu’à 30 000 F Cfa par mois pourcertains, soit plus de la moitié ou plusde la totalité du revenu mensuel moyen.Malgré cette situation, aucune sociétéde la zone franche ne dispose de sys-tème de transports collectifs pouramoindrir ces dépenses de sesemployés.Pendant que ces travailleurs dépensentla quasi-totalité de leur salaire dans lesdéplacements, nombre d’entre eux ontà leur charge une famille d’au moinscinq personnes. Le travailleur ne béné-ficiant d’aucune prise en charge en casde maladie, de deuil ou de besoin sco-laire des enfants de la part de son ser-vice est exposé à la précarité et à unevie de misère (nourriture insuffisanteet non équilibrée, habitat indécent).

• LA RÉVISION DES TEXTES DE LACRÉATION DE LA ZONE FRANCHE

Les multiples interventions des organi-sations syndicales et des organisationsde la société civile sur les mauvaisesconditions de travail dans la zonefranche ont fini par mettre à nu lescontradictions entre les dispositionsconstitutionnelles et les normes inter-nationales relatives au droit du travaild’une part et l’accord sur les relations

de travail entre employeurs etemployés en zone franche d’autre part.La question a donc été débattue aucours du dialogue social et le gouver-nement a pris l’engagement (point 123du protocole) de réviser ces textes dansun délai de douze mois. Quarante-troismois plus tard, ces textes sont toujoursà l’étude et ne sont pas près de passeren Conseil des ministres. Au point 124du protocole, le gouvernement s’étaitégalement engagé à veiller à l’applica-tion des droits fondamentaux du travaildans les entreprises de la zone franche,mais cela n’a jamais été honoré étantdonné que les employeurs de ce secteurcontinuent de traiter leurs employéscomme bon leur semble.Cette lenteur dans le traitement du dos-sier de la zone franche est similaire pourle dossier des enseignants du privé laïcet confessionnel. Pour ces derniers, leprojet de conventions collectives pourorganiser le secteur reste encore un rêve.

Les réalités relevées montrent à quelpoint les droits des travailleurs sontbafoués au Togo. Faire respecter lesDESC reste donc un défi qui nécessited’une part la détermination des tra-vailleurs eux-mêmes à se les approprieret d’autre part la volonté des autresacteurs sociaux (gouvernement etpatronat) d’offrir de bonnes conditionsde vie et de travail aux travailleurs.


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’UNION SYNDICALE, NOVEMBRE 2009

LE TRAVAILLEUR,NE BÉNÉFICIANT D’AUCUNE

PRISE EN CHARGE

EN CAS DE MALADIE, DE DEUIL OU DE BESOIN

SCOLAIRE DES ENFANTS

DE LA PART DE SON

SERVICE, EST EXPOSÉ

À LA PRÉCARITÉ ET

À UNE VIE DE MISÈRE


CONCLUSION

Une évaluation de l’évolution sociopolitique du Togo sur les six der-nières années ne peut se faire sans référence aux accords conclus entre les diffé-rents acteurs et protagonistes de la vie du pays durant cette période. Ainsi, des 22engagements pris par le gouvernement togolais en avril 2004 auprès de l’Unioneuropéenne (UE) à l’Accord politique global (APG) d’août 2006, en passant parle protocole d’accord du dialogue social, plusieurs bases ont été posées pour fairedu Togo un État moderne en matière de démocratie, de respect des droits del’Homme et des droits économiques sociaux et culturels (DESC). Les pouvoirspublics ont certes mis en œuvre certains points de ces différents engagements pourmontrer leur volonté de créer un climat politique apaisé, de rompre avec l’impunitéet d’améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs togolais. Mais forceest de constater que plusieurs points de ces accords ne sont toujours pas mis enœuvre. Par ailleurs, dans l’application de ceux qui l’ont été, les résultats obtenusne font pas toujours l’assentiment de l’ensemble des signataires.Par exemple, à quelques jours du scrutin présidentiel de 2010, les parties signa-taires de l’APG s’opposaient encore sur le mode de scrutin qui aurait pourtant dûfaire partie des réformes institutionnelles et constitutionnelles prévues. La Com-mission vérité, justice et réconciliation (CVJR), mise en place en mai 2009 pourun mandat de dix-huit mois, manquait toujours de moyens pour commencer véri-tablement sa tâche, à dix mois de la fin de son mandat. Enfin, le protocole d’accordtripartite censé définir de nouvelles relations de travail entre employeurs etemployés n’a réalisé que 30 % de ses objectifs.

Autant d’éléments qui font dire aux organisations de la société civile et aux cen-trales syndicales, auteurs de ce rapport, que le Togo dispose des textes dont il abesoin pour se hisser au rang des nations libres et démocratiques et assurer le déve-loppement de ses populations, à condition que le pouvoir politique et les autoritésfassent de ces notions leurs priorités.

RECOMMANDATIONS

NOS ORGANISATIONS APPELLENT LES AUTORITÉS TOGOLAISES À :

• mettre tout en œuvre pour que le prochain scrutin présidentiel soit libre, démo-cratique et transparent afin d’éviter des violences postélectorales ;

• rendre effective l’application des mesures prises dans le cadre du cantonnementde l’armée dans les casernes et la non-implication de cette dernière dans le débatpolitique ;

• poursuivre la réalisation des 22 engagements, repris par l’Accord politique glo-bal (APG), et l’achèvement des réformes institutionnelles et constitutionnellesafin de garantir la non-violence en période électorale ;

• rendre efficaces les instruments de lutte contre la corruption, en prenant notam-ment les dispositions nécessaires pour traduire devant les tribunaux les auteursd’actes de corruption ;

• revoir le découpage électoral, en fonction du nombre d’électeurs, de manièreidentique sur toute l’étendue du territoire national ;

NOS ORGANISATIONS APPELLENT LES AUTORITÉS TOGOLAISES À :• doter la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) de moyens financiers

adéquats afin de lui permettre d’entreprendre les activités que lui confère sonmandat ;

• poursuivre le processus de réforme de la justice afin d’assurer son indépendanceet permettre l’instruction effective des plaintes liées aux atteintes aux droits del’Homme ;

• prendre des mesures adéquates pour garantir l’indépendance et l’autonomie dupouvoir judiciaire et des institutions de la République, notamment la Haute autoritéde l’audiovisuel et de la communication (HAAC) et la Commission nationale desdroits de l’Homme (CNDH) ;

• améliorer les conditions de détention dans l’ensemble des prisons et des centresde détention ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux actes de tor-ture ainsi qu’aux arrestations et aux détentions arbitraires, et pour arrêter etjuger leurs auteurs conformément aux lois en vigueur ;

• garantir la jouissance de la liberté d’expression et de manifestation à tous lesTogolais ;

• prendre des mesures pour garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physiqueet psychologique et la protection des biens et des locaux des défenseurs desdroits de l’Homme et des journalistes.

NOS ORGANISATIONS APPELLENT LES AUTORITÉS TOGOLAISES À :

• créer les conditions nécessaires pour le respect des DESC au Togo ;• ratifier le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux

droits économiques sociaux et culturels ;• mettre en conformité les textes régissant le travail dans la zone franche avec le

code du travail togolais et les normes internationales du travail ;• signer la Convention collective des enseignants privés laïcs et confessionnels

pour définir les relations de travail avec leurs employeurs ;• évaluer les résultats du protocole d’accord tripartite afin de réviser et repro-

grammer la mise en œuvre des points non-réalisés.


CONCERNANTLA SITUATION POLITIQUE

ET LA BONNEGOUVERNANCE

CONCERNANTLA SITUATION DES

DROITS DE L’HOMME ETLA RÉCONCILIATION

CONCERNANTLA SITUATION DES

DROITS ÉCONOMIQUESSOCIAUX

ET CULTURELS (DESC)


LES 22 ENGAGEMENTSDU GOUVERNEMENT TOGOLAIS

Engagement N° 1.1 : Dans le but d’assurer le plein respect des principes démocratiques, annonce sansdélai d’une reprise ouverte et crédible du dialogue national avec l’opposition tra-ditionnelle et la société civile, dans un cadre structuré et transparent.

Engagement N° 1.2 : Engagement de garantir, sans délai, l’action libre de tout parti politique, à l’abri detout acte de harcèlement, d’intimidation ou de censure.

Engagement N° 1.3 : Engagement de procéder, en partant de l’Accord Cadre de Lomé, à une révision ducadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique,et acceptable pour toutes les parties, dans un délai de six mois.

Engagement N° 1.4 : Engagement de garantir à tous les partis politiques l’accès équitable aux médiaspublics et d’instaurer un système équilibré d’accès aux fonds publics prévus pourle financement des partis politiques.

Engagement N° 1.5 : Engagement d’organiser de nouvelles élections législatives, dans des conditionstransparentes et en acceptant des observateurs internationaux à tous les stades duprocessus, dès que possible et suivant le cadre prévu à l’engagement 1.3 ci-dessus.

Engagement N° 1.6 : Engagement d’organiser des élections locales, dans un délai de douze mois, dansdes conditions transparentes et en acceptant des observateurs à tous les stades duprocessus.

Engagement N° 1.7 : Engagement de mettre en place les conditions nécessaires pour que les Assembléesmunicipales, démocratiquement élues, disposent du mandat et des ressources néces-saires pour assurer une administration locale efficace et démocratiquement légiti-mée dans un délai de douze mois.

Engagement N° 2.1 : Engagement de garantir à tout moment l’absence d’exécutions extrajudiciaires, detorture et d’autres actes inhumains et dégradants sur le territoire togolais, y com-pris par la formation adéquate des cadres des forces de l’ordre et du système judi-ciaire.

Engagement N° 2.2 : Engagement de libérer l’ensemble des prisonniers politiques, clairement détenusen raison de leur opposition politique, de propos critiques à l’égard du Gouverne-ment ou d’autres raisons qui ne justifient pas une détention. La liste des détenusconcernés par cette mesure devrait être établie en collaboration avec une ou plu-sieurs ONG reconnue, compétente en la matière et acceptée par toutes les parties.Cet engagement devrait être respecté dans un délai ne dépassant pas six semaines.

Engagement N° 2.3 : Engagement de transmettre au parquet dans un délai de trois mois tous les dossiersde personnes qui sont en détention préventive ou en liberté provisoire en vue d’uneclarification de leurs cas en conformité avec la législation en vigueur.

Engagement N° 2.4 : Engagement de permettre l’accès libre aux détenus par des avocats et par des ONGhumanitaires et de droits de l’Homme, accompagnés d’un médecin de leur choix, àtous les lieux de détention (prisons, stations de gendarmerie, police etc.), leur per-mettant de vérifier l’absence de torture et d’autres traitements inhumains, avant lafin des consultations.

Engagement N° 2.5 : Engagement de revoir le mandat et le statut de la Commission des droits del’Homme, en vue de garantir son indépendance effective par rapport auxautorités administratives, dans un délai de neuf mois.

Engagement N° 2.6 : Engagement de faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires,les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et detraitement dégradants et inhumains. Cet engagement devrait aussi compren-dre l’amendement des textes législatifs et réglementaires respectifs là où celaest nécessaire.

Engagement N° 2.7 : Engagement d’assurer, par des mesures adéquates à préciser ultérieurement,un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécu-tif. Un diagnostic permettant l’établissement d’un plan d’action est attenduavant la fin des consultations.

Engagement N° 3.1 : Engagement de revoir le code de la presse et de la communication pourl’amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délaide six mois. En particulier, il est attendu que les peines d’emprisonnementpour des délits de « diffamation et d’atteinte à l’honneur », actuellement pré-vues par le code de la presse, soient supprimées.

Engagement N° 3.2 : Engagement de garantir, sans délai, aux médias, ONG et représentants de lasociété civile l’absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement N° 3.3 : Engagement de garantir, sans délai, à tous les acteurs politiques et de lasociété civile et à tout citoyen le droit à la libre expression, à participer auxréunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout le territoirenational, en l’absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement N° 3.4 : Engagement de garantir à tous les acteurs politiques et de la société civile lalibre circulation, en tant que citoyens et dans le cadre de l’exercice de leursfonctions politiques ou de représentation de la société civile.

Engagement N° 3.5 : Engagement de garantir, avant la fin des consultations, à tout citoyen l’accèslibre aux informations des médias, y compris les sites-web des partis de l’op-position, des organisations non gouvernementales, etc.

Engagement N° 3.6 : Engagement de revoir, dans un délai de six mois, le mandat et le statut de laHaute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, en vue de garantirson indépendance effective par rapport aux autorités administratives et àtoutes les forces politiques.

Engagement N° 4.1 : Engagement de fournir des rapports le 1er juin et le 1er juillet 2004 aux ins-tances de l’Union européenne, portant sur les progrès réalisés dans les diffé-rents domaines du dialogue, et sur l’accomplissement des engagements pris.

Engagement N° 4.2 : Disponibilité des autorités togolaises à participer au dialogue sur place et àfaciliter des missions éventuelles des fonctionnaires de la Commission et dela présidence au Togo, dans le cadre du dialogue entamé.


ANR : Agence nationale de renseignementsAPG : Accord politique globalATDH : Association togolaise des droits de l’HommeATDPDH : Association togolaise pour la défense et la protection des droits humainsCACIT : Collectif des associations pour la lutte contre l’impunité au TogoCAR : Comité d’action pour le renouveauCCF : Centre culturel françaisCELI : Commission électorale locale indépendanteCENI : Commission électorale nationale indépendanteCHR : Centre hospitalier régionalCHU : Centre hospitalier universitaireCLC : Comité des listes et cartesCNDH : Commission nationale des droits de l’HommeCNML : Commission nationale de modernisation de la législationCNSS : Caisse nationale de sécurité socialeCONAPP : Conseil national des patrons de presseCPDC : Comité permanent de dialogue et de concertationCSTT : Confédération syndicale des travailleurs du TogoCVJR : Commission vérité, justice et réconciliationDCPJ : Direction centrale de la police judiciaireDESC : Droits économiques, sociaux et culturelsEAMAU : École africaine des métiers de l’architecture et de l’urbanismeFIR : Forces d’intervention rapideFMI : Fond monétaire internationalFOPADESC : Fondation panafricaine pour le développement socioculturelFOSEP : Forces de sécurité de l’élection présidentielleHAAC : Haute autorité de l’audiovisuel et de la communicationHCDH : Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’HommeJDHO : Journalistes pour les droits de l’HommeLONATO : Loterie nationale togolaiseLTDH : Ligue togolaise des droits de l’HommeMAEP : Mécanisme africain d’évaluation par les pairsOMCT : Organisation mondiale contre la tortureOSC : Organisation de la société civileOTM : Observatoire togolais des médiasPAS : Programme d’ajustement structurelPIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturelsPNMJ : Programme national de modernisation de la justicePNUD : Programme des Nations unies pour le développementRPT : Rassemblement du peuple togolaisSADD : Solidarité et action pour le développement durableSAZOF : Société d’administration de la zone francheSMAG : Salaire minimum agricole garantiSMIG : Salaire minimum interprofessionnel garantiSNPT : Société nouvelle des phosphates du TogoSRP : Stratégies de réduction de la pauvretéSYNPHOT : Syndicat national des praticiens hospitaliers du TogoUE : Union européenneUFC : Union des forces de changementUJIT : Union des journalistes indépendants du TogoUNSIT : Union nationale des syndicats indépendants du Togo

ACRONYMES


ÉQUIPE DE RÉDACTIONFulbert Attisso (Coordinateur), Sedjrawodo Ayaovi Adry et André Kangni Afanou (assistants)

AVEC L’APPUI DUComité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire)

Bruno Angsthelm – Chargé de mission AfriqueET DE

l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)Clément Boursin – Responsable des programmes Afrique

Les photos sont toutes de droits réservés.

Avec l’aimable autorisation de Damien Glez pour la reproduction de ses dessins en pages 9 et 10.

LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

Des organisations de la société civile et des centrales syn-dicales se sont interrogées sur l’effectivité ou non des avan-cées observées sur trois thématiques « situation politiqueet bonne gouvernance », « droits de l’Homme et réconcilia-tion » et « droits économiques, sociaux et culturels » depuisla signature des 22 engagements par le gouvernement togo-lais auprès de l’Union européenne (UE) et de l’Accord poli-tique global (APG).

Ce rapport est le fruit de la collaboration entre dix organi-sations de la société civile et des centrales syndicales activesdans les différents domaines que couvre le rapport.• Thématique liée à la situation politique et à la bonnegouvernance : Association togolaise pour la défense et lapromotion des droits humains (ATDPDH), Collectif desassociations contre l’impunité au Togo (CACIT), Groupe deréflexion et d’action pour le dialogue, le développement et ladémocratie (GRAD), Ligue togolaise des droits de l’Homme(LTDH).• Thématique liée aux droits de l’Homme et à la réconci-liation : Association togolaise pour les droits de l’Homme(ATDH), ATDPDH, CACIT, LTDH, Groupe de réflexion etd’action femme, démocratie et développement (GF2D).• Thématique liée aux droits économiques sociaux et cul-turels : Confédération syndicale des travailleurs du Togo(CSTT), Groupe des syndicats autonomes (GSA), Solida-rité et action pour le développement durable (SADD), Unionnationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT).

Son objectif : mieux éclairer l’opinion nationale et interna-tionale sur ces thématiques en vue des élections présiden-tielles du 28 février 2010.

Le Togoentre la crise et la relance

État des lieux avant l’élection présidentielle de 2010

DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILEET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU TOGORAPPORT

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