ASSURANCEASSURANCEAUTOMOBILEAUTOMOBILE

Les accidents matLes accidents mat éérielsriels

Maison de la Consommation et de l’Environnement

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SeptembreOctobre

2011

Formation AssuranceAutomobile

SommaireIntroduction générale

I - L’indemnisation1 - L’indemnisation des dommages subis par le véhicu le2 - L’indemnisation des préjudices annexes3 - Les autres dommages matériels et immatériels

II - Evaluation technique1 - Les experts en automobile2 - La mission de l’expert3 - Le rapport d’expertise

III - Procédures d’expertise en matière automobile1 - Véhicule gravement endommagé (V.G.E.)2 - Véhicule économiquement irréparable (VEI)

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AVANT PROPOSAVANT PROPOS

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Introduction g énérale – Les principales garanties

� L’assurance obligatoire de responsabilité civilePrend en charge les dommages causés aux autres si votre responsabilité est retenue.

� Les assurances facultativesVol, incendie, dommages corporels du conducteur, assistance, bris de glace.

� Les exclusions – limitativement prévues par le Code des assurances :� Défaut de permis de conduire, âge insuffisant pour conduire, transport de matières dangereuses, dommages causés au cours d’épreuves sportives ou de compétitions.

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� Déclaration de sinistre utilisée en cas de collision entre deux ou plusieurs véhicules

� Le constat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Obligation de s’identifier auprès de(s) (l’)autre(s) conducteur(s) sinon délit de fuite

� Essentiel pour l’application de la convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile) –permet d’accélérer le règlement des sinistres

� Doit être envoyé dans un délai de 5 jours après le sinistre

Introduction g énérale - le constat amiable

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Introduction g énérale - le constat amiable

� Un seul constat amiable pour deux véhicules en cause.

� Mention des informations indispensables àl’identification du véhicule et attestations d’assurance.

� Indiquer les coordonnées des témoins éventuels

� Une signature par partie, et chacune conserve un exemplaire du constat.

Si une partie refuse de faire un constat, en rempli r un tout de même avec sa version de l’accident

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Introduction g énérale – Qui indemnise ?

� Par application de la convention IRSA chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres.(inférieurs à 6 500 €)

� Parts de responsabilité déterminés par les sociétés d’assurance par convention.

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Le terme « dommages aux biens » vise les biens mobilie rs ou immobiliers

� Les dommages peuvent porter sur le bien lui-même :� Ce sont les dommages matériels directs� Ce sont les conséquences économiques (manque àgagner) ou non économiques (privation de jouissance)

� Ou bien référer aux dommages causés à d’autres biens :

� Préjudice économique ou perte de jouissance dommages immatériels

Introduction g énérale – rappel des termes

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� Valeur vénale – Valeur correspondant à une cote moyenne d’un marché fictif de l’occasion

� Valeur de remplacement – prix que la victime devrait débourser pour acquérir un bien en tous points semblable au sien

� Valeur de la remise en état – peut-être inférieure ou supérieure à la valeur vénale et valeur de remplacement

Introduction g énérale – définition de quelques notions

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I – L’indemnisation1 - L’indemnisation des dommages subis par le

véhicule

� est due par le responsable selon le principe de réparation intégrale du préjudice (principe indemnitaire)

� «Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit (Cas civ 28 oct 1954)

� Remboursement des frais de remise en état de la chose ou paiement d’une somme représentant la valeur de remplacement (civ. 2ème 8 mars 2006)

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I – L’indemnisation1 – L’indemnisation des dommages subis par le

véhicule

� Doit comprendre le montant de la TVA si le propriétaire ne peut la récupérer.

� Sans application d’un taux de vétusté sur les pièces remplacées

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I – L’indemnisation2 – L’indemnisation des préjudices

annexes

Préjudices directement consécutifs aux dommages subis par le véhicule

� Les frais de remorquage et de garageDus par le responsable si pas de prise en charge par l’assurance automobile, qu’il est la conséquence directe du sinistre et doit correspondre à la période d’immobilisation du véhicule.

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I – L’indemnisation2 – L’indemnisation des préjudices annexes

� La privation de jouissanceIndemnisation destinée à compenser l’immobilisation du véhicule entre l’accident et la fin des travaux de réparation (Nîmes 2 juillet 1993)

La victime en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule pendant toute la durée de l’immobilisation dont le défendeur ne démontre pas qu’elle ait pu dépendre de que quelque façon que ce soit de la volonté du demandeur ; la victime n’a pas à justifier de son train de vie automobile (TI Caen 9 décembre 1987).

� La dépréciation du véhiculeIndemnisation destinée à compenser la perte de chance de vendre le véhicule au même prix (Poitiers 26 février 1987). Dépréciation économique sur le marché de l’occasion car obligation de déclarer àl’acquéreur l’existence d’un grave accident antérieur.

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I – L’indemnisation2 – L’indemnisation des préjudices annexes

� Les frais de remise en circulationEtablissement d’une nouvelle carte grise

� Les honoraires d’expertiseRemboursement des frais de suivi et de contrôle des réparations par un expert en automobile (art. L 327-1 à L 327-5 Code de la route).

� Le remboursement anticipé du prêtRemboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition rendues exigibles par l’effet de l’accident auprès de son organisme de crédit (Civ 2ème 19 novembre 1997).

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I – L’indemnisation3 – Les autres dommages matériels et immatériels

� Le cas de la communication d’incendie par un véhiculeEx : communication par un véhicule en stationnement ou suite à une collision.

� Le remboursement des pertes d’exploitation liées au sinistreEx : Destruction d’un pont de chemin de fer entraînant un arrêt du trafic ferroviaire.

� La réparation des dommages immatériels non consécutifs à de tels dommagesEx : Collision sur une autoroute entraînant un arrêt de son exploitation.

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II - Evaluation technique1 – Les experts en automobile

� Un professionnel reconnu par le Code de la route

� Un diplôme qui donne la qualité d’expert en automobile :

�Crée par le décret n°95-493 du 25 avril 1995

� L’inscription sur une liste nationale autorise l’exercice de l’activité d’expert en automobile.

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II - Evaluation technique1 – Les experts en automobile

� Les principales caractéristiques du statut

� Un titre protégé� Le formalisme de l’expertise est défini par décret ( 27 décembre 1991)

= une prestation qui a pour objet l’analyse et l’évaluation des dommages causés à un véhicule à moteur.

« Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits àdes tiers et relatif à tous dommages causés aux véhicules àmoteur ainsi qu’aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine de la consistance de la valeur de ces dommages et à leur réparation » (CR. L.326-4)

� Une obligation d’assurance

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II - Evaluation technique2 – La mission de l’expert

� Evaluation des dommages causés aux véhicules à moteur

� Montant des travaux de remise en état

� Montant de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert)

� Evaluation des préjudices annexes

� Durée de l’immobilisation

�������� LL’’expert nexpert n ’é’évalue pas le montant de la dvalue pas le montant de la d ééprpr ééciationciation

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II - Evaluation technique3 - Le rapport d ’expertise

� Identification du véhicule

� Relevé des dommages et leur imputation

� Détermination de la méthodologie de réparation. Estimation de la valeur du véhicule.

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III – Proc édures d ’expertise en matière automobile

Procédure

Véhicule gravement endommagé

Véhicule économiquement irréparable

(art. L.327-1 à L.327-3, R 327-1 et R 327-4 du CR),

Initiée par :�Forces de l’ordre

(art. L.327-4 et R.327-2 du CR)

�Expert (art. L. 327-5 et R. 327-3 du CR)

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III – Proc édures d ’expertise en matière automobile

1 - Véhicule gravement endommag é (V.G.E.) :Procédure

a) Principe de sécurité routière

� Mesures préventives : « dispositions qui ont pour objet de renforcer la prévention dans le domaine de la circulation routière » (travaux parlementaires de 2003)

� Prévenir les risques d’accidents :En retirant momentanément de la circulation des véhicules accidentés devenus dangereux� action de police administrative justifiée par des motifs de sécurité routière

� Garantir que les véhicules dangereux réparés présentent un degré élevé de sécurité� action de réception confiée à l’expert en automobile justifiée

par des motifs de sécurité routière

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III – Proc édures d ’expertise en matière automobile

1 - Véhicule gravement endommag é (V.G.E.) : Procédure

b) Délimitation : dommages / véhicules concern és

Il faut que le véhicule soit endommagé suite à un accident (Circ. Du 29 mai 2009)

� CE QUI EST EXCLUT : les véhicules endommagés suite aux événements suivants :�Climatique (vent, tempête…),�Catastrophes naturelles et technologiques�Vandalisme, attentat, émeute,� Incendie non consécutif à un accident

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III – Proc édures d ’expertise en matière automobile

1 - Véhicule gravement endommag é (V.G.E.) :Procédure

b) Délimitation : dommages / véhicules concern és

� Véhicules concernés (art. 13, arr 29 avril 2009)� Voitures particulières� Camionnette� Remorque attelée

Le véhicule de collection est un VP. On reste en attente d’un texte spécifique l’excluant.

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III – Proc édures d ’expertise en matière automobile

2 - Véhicule gravement endommag é (V.G.E.) : L’essentiel des règles

a) Qu’est-ce qu ’un VGE (initiation expert) ?

Les critères techniques

Il faut qu’au titre des conséquences d’un accident de la circulation, l’expert constate, dans le cadre de sa mission, au moins une des quatre déficiences suivantes :

� CA 3 : Déformation importante de la carrosserieLes éléments visés sont compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses)

� DI 3 : Déformation importante de la directionLes éléments visés sont les suivants : colonne, cré maillères ou boîtier, biellettes et timonerie

� LS 3 : Déformation importante des liaisons au sol :La déformation porte sur le berceau, les éléments de suspension, les essieux et/ou les jantes.

� SP 4 : Dysfonctionnements de la sécurité des personnes (mauvaise fixation aussi)Les éléments à examiner sont les ceintures, coussins gonflables, prétentionneurs et boîtiers de commande