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  • Association Franaise de Droit Constitutionnel

    POUVOIR ET CONTRE-POUVOIRS DANS LE CADRE DU RECOURS LA FORCE

    ARME SOUS LA CINQUIME RPUBLIQUE

    Par Thibaud MULIER Doctorant contractuel lUniversit Panthon-Sorbonne Paris 1

    Sous la direction du Professeur Michel VERPEAUX

    Atelier D : Constitution, pouvoirs et contre-pouvoirs Proposition de communication dans le cadre du IXme Congrs Franais de Droit

    constitutionnel 26, 27 et 28 juin 2014

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    Dans lpoque contemporaine, globalise, o lessentiel des valeurs et systmes

    juridiques gravitent autour du concept de dmocratie, ltat de droit impose aux dirigeants

    politiques dtre responsables devant le peuple souverain. Conformment aux rgles du

    rgime dmocratique reprsentatif, ce dernier lit des reprsentants qui, directement ou

    indirectement, par une autorit politique ou juridictionnelle, sont contrls.

    Cette logique de reprsentativit est cense se retrouver dans tous les domaines travers

    lesquels ltat, en tant quinstitution, intervient. En thorie, aucune exception ne peut tre

    admise, surtout faudrait-il ajouter , lorsquil sagit dactivits dites sensibles , comme la

    dfense nationale 1 . Pourtant, linterprtation de la Constitution de la Vme Rpublique,

    constante en matire militaire depuis 1958, a largement consacr une prdominance du Chef

    de ltat en ce domaine. Comment alors sassurer du respect du principe de responsabilit

    quand le dcideur ultime de la dcision dengager la force arme, le Prsident de la

    Rpublique garant de lindpendance nationale (art. 5)2 et chef des Armes (art. 15) , est

    juridiquement irresponsable devant les citoyens qui lont lu ? Comment le garantir alors

    quau regard des rgles constitutionnelles franaises et de leur interprtation, le Pouvoir

    excutif semble disposer dun quasi-monopole en la matire ?

    Le thme de Pouvoir et contre-pouvoir est un sujet stimulant sur le plan

    intellectuel. Depuis ladoption la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen

    (D.D.H.C.) de 17893, ltat doit disposer dautorits constitues suivant la logique de la

    sparation des pouvoirs que MONTESQUIEU illustrait par : seul [] le pouvoir arrte le

    pouvoir 4.

    Dans cette logique, la Constitution du 4 octobre 1958 norme de rfrence de cette tude

    dispose quil revient au Gouvernement de dterminer et conduire la politique de la Nation

    o sincluent politiques de Dfense nationale et militaire , pour laquelle il dispose de la force

    arme (art. 20) et dont le chef de celui-ci, le Premier ministre, est responsable de la Dfense

    1 Bernard CHANTEBOUT dfinit restrictivement la Dfense nationale comme lensemble des activits qui ont pour objet principal laccroissement du potentiel militaire de la nation ou de sa capacit de rsistance une action arme contre elle in Bernard CHANTEBOUT, Lorganisation gnrale de la dfense nationale en France depuis la fin de la seconde Guerre mondiale (thse), L.G.D.J., 1967, Paris, p. 28. 2 Tous les articles prsents de la manire suivante, sans prcision sur son origine, sont intgralement ceux de la Constitution franaise du 4 octobre 1958. 3 Et notamment, son article XVI : Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits nest pas assure, ni la sparation des Pouvoirs dtermine, na point de Constitution. 4 Jappelle facult de statuer, le droit dordonner par soi-mme, ou de corriger ce qui a t ordonn par un autre. Jappelle facult dempcher, le droit de rendre nulle une rsolution prise par quelque autre. , MONTESQUIEU, De lEsprit des lois, Livre XI, Chapitre VI, De la Constitution dAngleterre.

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    nationale (art. 21)5. Or, si le Parlement est souvent peru dabord [comme] linstitution qui

    vote la loi 6 (art. 34, puis art. 24), bien que son initiative soit largement domine par le

    Gouvernement (art. 39), cette responsabilit permet au Parlement de contrler laction

    politique du pouvoir excutif dans le cadre du recours la force arme (art. 49 et 50)7.

    Seulement, sous la Vme Rpublique, aucun moment le Parlement na mis en uvre ce

    mcanisme afin de sanctionner le recours la force arme dcide par le Pouvoir excutif8.

    Par consquent, existe-t-il un ou des contre-pouvoirs lautorit dcisionnelle

    habilite dcider dengager financirement, physiquement et politiquement la Nation,

    savoir, dcider le recours la force arme ?

    Aux XVIIme et XVIIIme sicles, les thoriciens de la sparation des pouvoirs rattachaient la

    conduite des relations extrieures9 savoir la diplomatie et le pouvoir de faire la guerre

    la fonction excutive10. Dans lapproche classique, le Parlement, agora du dbat public,

    ncessaire pluriel, ne pouvait reprsenter unitairement la France lextrieur de ses frontires.

    travers une tte de lExcutif, la reprsentativit de la France et lefficacit de sa

    politique extrieure taient mieux garanties. A. de TOCQUEVILLE admettait dailleurs

    quelle [] nexige lusage de presque aucune des qualits qui sont propres la

    5 Portant sur le contrle parlementaire, la prsente tude ne peut prcisment sintresser la rpartition des comptences juridiques entre Prsident de la Rpublique et Gouvernement, notamment le Premier ministre. Voir : Marie-Thrse VEIL, La rpartition des comptences en matire militaire entre le Parlement, le prsident de la Rpublique et le Premier ministre , R.D.P.S.P., 1993, pp. 163-195 ; Julien THOMAS, Controverse sur la rpartition constitutionnelle des comptences en matire de Dfense , in VIme Congrs franais de droit constitutionnel Congrs de Montpellier, Atelier I : Les controverses constitutionnelles , A.F.D.C., 9, 10 et 11 juin 2005, pp. 1-16 ; Laurence BURGORGUE-LARSEN, La Ve Rpublique et les crises internationales in Bertrand MATHIEU (dir.), 1958-2008 Cinquantime anniversaire de la Constitution franaise, Dalloz-Sirey, 2008, Paris, pp. 632-639. 6 Alain DELCAMP, La perception du contrle parlementaire. Comment le rendre plus attractif ? , Pouvoirs Le contrle parlementaire, n 134, 2010, p. 109. Ici, il est entendu que le Parlement produit rarement la loi, c'est--dire llaborer indpendamment des projets de loi et les travailler pour en faire des mesures de politiques publiques. 7 Conformment aux principes du rgime parlementaire. 8 Hormis la dfiance de la Chambre des dputs envers le Cabinet de J. FERRY la suite du cuisant chec de larme franaise dans le Golfe du Tonkin, le contraignant la dmission le 30 mars 1885, aucun gouvernement rpublicain ne fut renvers en raison de ses choix sur la conduite de la guerre. Concernant lpisode du Tonkin, le rquisitoire de G. CLMENCEAU contre le cabinet FERRY et le refus de la Chambre dadopter un projet de loi tendant accorder 200 millions de francs de crdits pour lexpdition au Tonkin ont eu raison de la dmission dudit cabinet. Voir notamment : J.O.R.F., Chambre des dputs, sance du 30 mars 1885, pp. 703-708. 9 Il sagit des relations de ltat avec les autres sujets du droit international , Elisabeth ZOLLER, Droit des relations extrieures, Coll. Droit International, P.U.F., juillet 1992, Paris, p. 11. De plus, la conduite des relations extrieures se caractrise principalement par lexclusivit de la comptence des organes dtat , ibidem, p. 29. 10 MONTESQUIEU puis MIRABEAU plaidaient contre lattribution dune parcelle du pouvoir militaire lorgane lgislatif, sans nier la ncessit de son contrle. Voir ce titre : Lucien ROCHOUX, De lautorit militaire, sa nature, ses rapports avec lautorit civile (thse), d. Imprimerie de T. Cadoret, 1896, Bordeaux, p. 94.

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    dmocratie, et commande au contraire le dveloppement de presque toutes celles qui lui

    manquent 11 . Plus encore, J.-J. ROUSSEAU, dmocrate sil en ft, considrait que ce

    domaine ne devait pas intresser les citoyens ; et par extension, en cas de rgime reprsentatif,

    leurs reprsentants, tant lexercice extrieur de la Puissance ne convient point au Peuple ;

    les grandes maximes dtat ne sont pas sa porte [] 12.

    Ds lors, secret et clrit obligent, la politique extrieure est un domaine sur lequel

    le gouvernement reprend la primaut qui appartient dordinaire au Parlement 13 dans un

    rgime parlementaire. La guerre [devant] tre conue, non comme une chose indpendante,

    mais comme un instrument politique 14, la dfense des intrts suprieurs de la Nation doit

    tre assure par un organe politique, non par le peuple lui-mme. Il doit [donc] sen

    rapporter l-dessus ses chefs qui [sont] toujours plus clairs sur ce point []. 15 crivait

    J.-J. ROUSSEAU. Cependant, puisque le contrle soppose laction, rien nempcherait

    lexistence de contre-pouvoirs face au [] rle privilgi confr en la matire au pouvoir

    excutif. 16

    Tous les tats modernes consacrent la prpondrance du pouvoir excutif et unissent,

    souvent travers une seule tte , le commandement des forces armes : la IIIme

    Rpublique17, la IVme Rpublique18 et la Vme Rpublique (art. 15) font preuve dune relle

    continuit19 , au mme titre, par exemple, que les tats-Unis dAmrique20 ou encore la

    11 Tome I, Deuxime Partie, Chapitre V, XV. in Alexis de TOCQUEVILLE, De la dmocratie en Amrique, Coll. uvres, papiers et correspondances dAlexis de TOCQUEVILLE, Gallimard, Tome I, 1951, p. 238. 12 Tome III, Deuxime Partie, Lettre VII tat prsent du Gouvernement de Genve, fix par ldit de la mdiation , in Jean-Jacques ROUSSEAU, Lettre crite de la Montagne , uvres compltes de J.-J. ROUSSEAU, A. Desrez, Tome III, 1928, p. 74. 13 Joseph BARTHLMY, Prcis de droit constitutionnel, Coll. Petits prcis Dalloz, Dalloz, 1938, Paris, p. 392. 14 Carl von