Assemblée thématique BIO secteurs porcin et avicole 14 OCTOBRE 2014 GEMBLOUX.

Assemblée thématiqueBIO

secteurs porcin et avicole

14 OCTOBRE 2014

GEMBLOUX

SECTE

UR

BIO

ORDRE DU JOUR

CONSULTATION proposition de nouveau règlement bio 2017: implications pour les secteurs porcin et avicole

INFORMATION programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur)

CONSULTATIONTEXTE DE BASE FIN DE LA MIXITE DES EXPLOITATIONS SEUIL DE DECERTIFICATION HARMONISE INDEMNITES POUR PERTES SUBIES LORS DE CONTAMINATION PAR SUBSTANCES INTERDITES ADAPTATION DE LA FREQUENCE DES CONTROLES

SECTE

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BIO

CONSULTATIONANNEXES (monogastriques) CONVERSION DES PATURAGES POUR MONOGASTRIQUES UTILISATION D’ANIMAUX NON BIO (MAMMIFERES) UTILISATION D’ANIMAUX NON BIO (VOLAILLES) NOTION DE REGIONALITE

SECTE

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BIO

CONSULTATIONANNEXES (volailles) VERANDA ACCES AUX TRAPPES SYSTEME A ETAGES LIMITE DE LA TAILLE DU TROUPEAU DENSITES INTERIEURE ET EXTERIEURE SURFACE TOTALE DES BATIMENTS PARCOURS:

AMENAGEMENT DIMENSION AGE DE SORTIE ALIMENTATION en cas de neige ou sécheresse

SECTE

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BIO

ETUDE DU TEXTE DE BASE

SECTE

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BIO

ARTICLE 7 Fin de la mixité de l’exploitation

L’ensemble de l’exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique.

Cas particulier de la période de conversion

Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique.

Conditions:

- Animaux: espèces différentes

- Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate

- Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer

REGLES DE PRODUCTION GENERALES

SECTE

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BIO

ARTICLE 8CONVERSION



Conditions:




Le GT propose de remplacer les termes « durant la période de conversion » par les termes « durant une période de 5 ans ».

SECTE

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BIO

ARTICLE 8CONVERSION


L’ensemble de l’exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique.

Le GT LEG propose de différencier deux statuts et d’y apposer les conditions suivantes:

1) Exploitation qui débute en bio:

Toute l’exploitation doit être en bio à la sixième année

2) Exploitation déjà active en bio:

Prévoir une période de transition (à partir de 2017) pour l’amortissement des investissements (15 ans pour les bâtiments d’élevage, 20 ans pour les arbres fruitiers)


SECTE

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BIO

CONSULTATION

ARTICLE 20 Décertification dès que dépassement de niveaux fixés

Les niveaux seront fixés (par actes délégués) en se basant notamment sur la norme bébé.

Le GT LEG soutient cette proposition même si elle est minimaliste car constitue au moins une base commune.

Essentiel de définir par la suite un plan d’analyses et d’échantillonnage.

PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES

SECTE

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BIO

CONSULTATION

ARTICLE 20 Paiements nationaux ou PAC en cas de contamination

Les Etats membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des substances non autorisées

à condition que les agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque de contamination.

Le GT LEG demande de supprimer cette clause car va à l’encontre du pollueur/payeur.


SECTE

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BIO

CONSULTATION

ARTICLE 44 Suppression des contrôles physiques annuels

Approche fondée sur les risques renforcée:

- opérateurs présentant un risque faible:

contrôles physiques plus espacés (intervalles > 1 an) et/ou moins exhaustifs

- opérateurs à haut niveau de risque:

surveillance plus étroite

Le GT LEG demande le maintien d’un contrôle physique, au moins une fois par an, chez chaque opérateur.

Grille de sanctions

Devra être adoptée par chaque EM

CONTROLES OFFICIELS

SECTE

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BIO

CONSULTATION

SECTE

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BIO

ETUDE DES ANNEXES

Conversion: règles particulières pour les terres liées à la production animale

Les règles s’appliquent à la totalité de la surface de l’unité de production sur laquelle des aliments pour animaux sont produits.

La période de conversion peut être néanmoins réduite à un an pour les pâturages et les espaces de plein air utilisés par des espèces non herbivores.

Suppression de la possibilité de réduire cette période à six mois si aucun usage de produits interdits en bio.

ANNEXE IIPARTIE I

PRODUCTION VEGETALE

1. Exigences générales

1.3.

SECTE

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BIO

CONSULTATION

Origine des animaux

Les animaux d’élevage biologiques naissent et sont élevés dans des exploitations agricoles biologiques.

La flexibilité prévue à l’article 9 du 889/2008 est supprimée.

Le GT LEG demande de réintroduire le texte relatif au renouvellement du troupeau (§3 et 4):

autoriser l’introduction de mammifères mâles adultes non biologiques et des mammifères femelles adultes nullipares

avec même restrictions qu’auparavant.

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.3.1.

SECTE

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BIO

CONSULTATION

Origine des animaux

Pour rappel, l’article 9 du 889/2008 prévoit que:

1. des animaux non bio peuvent être introduits lorsque ces animaux ne sont pas disponibles en bio sous les conditions:

2. Lorsqu’un cheptel est constitué pour la première fois, les jeunes mammifères non bio sont élevés selon le mode de production bio dès leur sevrage. En outre, les porcelets doivent peser moins de 35 kg.

3. Lors du renouvellement d’un cheptel, les mammifères mâles adultes non bio et les mammifères femelles adultes nullipares non bio sont ensuite élevés selon les règles bio. En outre, les animaux femelles non bio ne peuvent représenter plus de 20% du cheptel porcin. Lorsqu’une unité de production compte moins de 5 porcins, tout renouvellement est limité à 1 animal par an.

4. Le pourcentage peut être porté à 40% sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans les cas particuliers suivants:

A) extension importante de l’élevage

B) changement de race

C) nouvelle spécialisation du cheptel

D) lorsque certaines races sont menacées d’abandon auquel cas les animaux de cette race ne doivent pas forcément être nullipares

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.3.1.

SECTE

UR

BIO

Origine des animaux (suite)

Les animaux d’élevage biologiques naissent et sont élevés dans des exploitations agricoles biologiques.

La flexibilité prévue à l’article 42 du 889/2008 est supprimée.

Le GT LEG demande qu’il soit possible de déroger à cette règle dans le cas des poulets de chair (reproducteurs et poussins juste éclos).

Les reproducteurs et poussins juste éclos pourraient être élevés selon un mode de production biologique particulier (sans parcours extérieur et autorisation de la mixité de l’exploitation):

seuls l’alimentation, la prophylaxie et les traitements vétérinaires seraient conformes au règlement bio

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.3.1.

SECTE

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BIO

CONSULTATION

Origine des animaux (suite)

Pour rappel, l’article 42 du 889/2008 prévoit:

A) lorsqu’un troupeau est constitué pour la première fois, renouvelé ou reconstitué, en l’absence de suffisamment de volailles bio, des volailles non bio peuvent être introduites pour autant que les poulettes destinées à la production d’œufs et les volailles de chair soient âgées de moins de trois jours

B) des poulettes destinées à la production d’œufs non bio et âgées de moins de 18 semaines peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2017 en l’absence de poulettes bio et pour autant que l’alimentation, la prophylaxie et les traitements vétérinaires sont conformes au règlement bio

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.3.1.

SECTE

UR

BIO

Alimentation régionale

Les aliments pour animaux proviennent principalement de l’exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d’autres exploitations biologiques de la même région.

Bovins, ovins, caprins et équins:

90 %

Porcs et volailles:

60 % …. ou en coopération avec des opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique

Définir le terme « région »

Proposition: région administrative + régions adm. limitrophes

Simplifier phrase « au moins ….% des aliments sont produits dans la même région »

Prévoir une gradation pour les monogastriques: 20 à 60%: 5 à 10% par an

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.4.1. Alimentation

SECTE

UR

BIO

2. Exigences spécifiques

CONSULTATION

Accès aux espaces de plein air

Texte inchangé

Les animaux d’élevage bénéficient d’un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l’état du sol le permettent, ….

Concept à élaborer au sein de chaque Etat membre

Préciser qu’il s’agit bien de conditions CLIMATIQUES dans les paragraphes qui suivent

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE

1. Exigences générales 1.7.3. Accès aux espaces de plein air

SECTE

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BIO

Définition de la vérandaANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE

2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

SECTE

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BIO

une partie extérieure supplémentaire d’un bâtiment d’élevage, dotée d’un toit, non isolée, (généralement) équipée d’une clôture ou d’un grillage sur son côté le plus long, dans laquelle les conditions sont celles du climat (extérieur), pourvue d’un éclairage naturel et artificiel et dont le sol est recouvert de litière

Ajouter la notion de taille de la véranda par rapport au bâtiment

Bâtiment avec véranda

CONSULTATION

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


SECTE

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BIO

Véranda équipée de trappes de sortie (longueur combinée au min. 4 m/100 m² de surface accessible, idem bâtiment)

Trappes intérieures (entre bâtiment et véranda) de longueur combinée de 2 m/100 m² de surface du bâtiment

Accès à la véranda autorisé 24 h /24

Distance maximale avec trappe externe la plus procheANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


SECTE

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BIO

Les bâtiments avicoles doivent être construits de façon à ce que tous les oiseaux puissent accéder facilement à l’espace de plein air, ce qui signifie que la distance maximale entre tout point situé à l’intérieur du bâtiment et la trappe externe la plus proche ne doit pas dépasser 15 m.

Le GT LEG demande que cette distance soit de 20 m max si le bâtiment comprend une véranda.

CONSULTATION

Conditions de logement: système à étages

Les systèmes sur plusieurs étages ne comportent pas plus de trois niveaux de surface utilisable, y compris le niveau du sol.

Il n’y a pas plus de 1 m entre les niveaux ou zones intermédiaires, comme les pondoirs.

Un système (automatisé) est prévu pour enlever la fiente aux étages supérieurs.

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


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IO

CONSULTATION

Limite de la taille du troupeau

Normes plus détaillées pour l’espèce gallus gallus:

- 3.000 pour les reproducteurs/géniteurs

- 10.000* pour les juvéniles (0 à 8 semaines)

- 3.300 pour les juvéniles (9 à 18 semaines)

- 10.000* pour les oiseaux d’engraissement (0 à 21 jours)

- 4.800 pour les oiseaux d’engraissement (22 à 81 jours)

- 2.500 pour les chapons

- 3.000 pour les pondeuses

* subdivision possible pour produire 3 lots de 3.000 sujets ou 2 lots de 4 800 sujets

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


SE

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CONSULTATION

SECTE

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BIO

ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

Reproducteur/géniteur

Juvénile Oiseau d’engraissement Pondeuse

Age Oiseau reproducteur

Poulette 0 à 8 S

Poulette 9-18 S

Premier âge0 à 21 J

Engraissement22 à 81 J

A p de 19 S

Installations fixes et mobiles/m² de surface utiley compris véranda

6 24 avec 21 kg de poids vif/m² 32

15 avec 21 kg de poids vif/m²

20 avec 21 kg de poids vif/m²

10 avec 21 kg de poids vif/m² 25

6

Système sur étages/m² superficie au soly compris véranda

9 36 22 Sans objet 9

Densité de peuplement pour les parcours en plein air

4 1 4 1 4 4

Densité

Ajouter comme exigence que l’étage a pour surf. au moins la 1/2 de la surface au sol Y COMPRIS LA SURF. DE LA VERANDA


Surface totale utilisable des bâtiments avicoles

La limite de taille (maximum 1 600 m²) prévue au R 834/2007 pour les poulets de chair a été supprimée.

Le GT LEG demande de réintroduire cette exigence en l’étendant aux volailles en général.

CONSULTATION

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


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Espaces de plein air

Aménagement

Les espaces de plein air destinés aux volailles sont principalement couverts de végétation, composée d’un large éventail de plantes, disposent d’équipements de protection et permettent aux animaux d’avoir aisément accès à des abreuvoirs en nombre suffisant.

Le GT LEG souhaite voir imposer un minimum d’arbres sur le parcours mais n’émet pas de proposition concrète à ce stade.

CONSULTATION

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


SE

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IO


Dimension

Les espaces de plein air ne s’étendent pas au-delà d’un rayon de 150 mètres de la trappe du bâtiment avicole la plus proche.

Toutefois, une extension jusqu’à 350 m de la trappe du bâtiment avicole la plus proche est autorisée à condition qu’un nombre suffisant d’abris et d’abreuvoirs soient répartis uniformément sur l’ensemble de l’espace de plein air à raison d’au moins quatre abris par hectare.

Le GT LEG demande de ne pas introduire de notion de taille du parcours car c’est l’aménagement qui est déterminant et non la configuration.

CONSULTATION

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


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IO


Age requis

Les volailles ont accès à un espace de plein air pendant au moins un tiers de leur vie. En particulier, un accès continu au plein air pendant la journée est prévu dès le plus jeune âge à chaque fois que cela est possible d’un point de vue pratique, lorsque les conditions physiologiques et physiques le permettent, sauf dans le cas de restrictions temporaires imposées sur la base de la législation de l’Union

DEFINIR UN AGE DE SORTIE: en Wallonie: 6 semaines pour les poulettes, poules pondeuses et poulets de chair

CONSULTATION

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


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IO


Alimentation

Lorsque les aliments disponibles dans l’espace de plein air sont limités, en raison, par exemple, d’un manteau neigeux persistant ou de conditions climatiques arides, un apport supplémentaire d’aliments sous la forme de fourrage grossier doit être prévu dans le régime alimentaire des volailles.

CONSULTATION

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


SE

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R B

IO

INFORMATIONSEC

TEU

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IO

programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole

proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur)

SECTE

UR

BIO

Programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole

SECTE

UR

BIO

Proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur)

SECTE

UR

BIO

PROJET DE REGLEMENT BIO 2017

NIVEAU D’ACTION POSSIBLE CALENDRIER POURQUOI UNE REVISION? ANALYSE DU CONTENU DE LA PROPOSITION

NIVEAU D’ACTION POSSIBLE

SECTE

UR

BIO

CALENDRIER Groupes de travail du Conseil: 4 réunions de septembre à mi-octobre Conseil des ministres Agriculture: 20 octobre 2014 Trilogue Parlement/Conseil/Commission: fin 2014 – 1er semestre 2015 Accord et adoption en session parlementaire et en Conseil (ou seconde lecture

si désaccord): 2015-2016 Publication prévue avant fin 2016 D’application à partir du 1er juillet 2017

SECTE

UR

BIO

POURQUOI UNE REVISION? Règlementation UE depuis 1991

Première révision: R CE 834/2007 entré en vigueur janvier 2009

Deuxième révision: entrée en vigueur en juillet 2017

SECTE

UR

BIO

POURQUOI UNE REVISION?Depuis 1999:

Marché mondial bio quadruplé

Superficie dans l’UE doublée

500.000 ha convertis chaque année

SECTE

UR

BIO

POURQUOI UNE REVISION?OR:

préoccupations des consommateurs insuffisamment prises en compte

règles étiquetage compliquées

lacunes dans système de contrôle

dérogations injustifiées

contraintes administratives considérables

SECTE

UR

BIO

ANALYSE DU CONTENU DE LA PROPOSITION

ANALYSE D’IMPACT

Trois scénarios possibles:

STATU QUO AMELIORE

OPTION AXEE SUR LE MARCHE

OPTION AXEE SUR LES PRINCIPES

SECTE

UR

BIO

ETUDE DU TEXTE DE BASE

SECTE

UR

BIO

ARTICLES … Proposition de règlement

- Texte voté par la Commission:

INCOMPLET! cf articles 2, 10 à 24, 26 à 31, 40 et 44

- Sera achevé par actes délégués adoptés par la Commission

EXEMPLES: les listes des fertilisants, des produits phytopharmaceutiques et des additifs manquent

GT LEG REFUSE DE SE PRONONCER SUR UN TEXTE INCOMPLET

Actes délégués

- Le Parlement et le Conseil en reçoivent notification

- Ces organes ont entre 2 à 4 mois pour formuler objection

TROP COURT COMME DELAI! LAISSE TROP DE POUVOIR A LA COMMISSION

Actes d’exécution

La Commission est assistée d’un comité, chargé de la production biologique, composé des représentants des Etats membres.

GT LEG PREFERE CE SYSTÈME PLUS DEMOCRATIQUE

ACTES DELEGUES VERSUS ACTES D’EXECUTION

SECTE

UR

BIO

ARTICLE 6Denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients bio:

Liste positive d’ingrédients non bio autorisés à concurrence de 5% considérablement allégée (12 retirés sur 23 hors huiles végétales) et suppression des autorisations nationales.

Le GT LEG demande de limiter aussi la liste des huiles végétales.

Aliments pour animaux produits à partir de MP bio:

Les animaux d’élevage sont nourris avec des aliments biologiques répondant à leurs besoins nutritifs aux différents stades de leur développement.

Suppression de la dérogation des 5% de MP non bio riches en protéines.

PRINCIPES APPLICABLES A LA TRANSFORMATION

Annexe II partie IV

Annexe II partie II

SECTE

UR

BIO

ARTICLE 7 Système de gestion environnemental

Les opérateurs autres que les microentreprises, les agriculteurs et les « aquaculteurs », mettent en place un système de gestion environnemental afin d’améliorer leurs performances.

Le GT est favorable à ce type de système même si à ce stade aucun détail n’a été fourni.


SECTE

UR

BIO



SECTE

UR

BIO

CONSULTATION



Conditions:




Le GT propose de remplacer les termes « durant la période de conversion » par les termes « durant une période de 5 ans ».

Conversion simultanée de l’ensemble de l’unité de production

Les animaux et les produits d’origine animale peuvent être considérés comme biologiques à la fin de la période de conversion s’il est procédé à la conversion simultanée de l’ensemble de l’unité de production, c’est-à-dire des animaux et des pâturages ou des terres utilisées pour l’alimentation des animaux.

Le GT LEG demande de préciser la durée de cette période de conversion. Leur proposition est de deux ans.

SECTE

UR

BIO

CONVERSION

ANNEXE II

ANNEXE II

ARTICLE 8

ARTICLE 9 Article inchangé

Le GT LEG rappelle que la Belgique a demandé en 2007 que le seuil de décertification pour les OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux soit fixé à 0,1% pour les produits bio plutôt qu’à 0,9%.

Pour rappel, l’interdiction porte aussi sur:

- auxiliaires technologiques

- produits phytopharmaceutiques

- engrais et amendements du sol,

- matériel de reproduction des végétaux

- micro-organismes

- animaux

INTERDICTION DE L’UTILISATION D’OGM

SECTE

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BIO

ARTICLE 13 Article inchangé

Le GT LEG demande que la non-mixité soit introduite dans d’autres parties de la filière comme chez les fabricants d’aliments

REGLES POUR LA TRANSFORMATION

SECTE

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BIO

ARTICLE 20 Décertification dès que dépassement de niveaux fixés


SECTE

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BIO

CONSULTATION

ARTICLE 20 Paiements nationaux ou PAC en cas de contaminationPRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES

SECTE

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BIO

CONSULTATION

ARTICLE 25 Interdiction d’adhérer à plusieurs organismes de contrôle pour un même groupe de produits

Même lorsque ces opérateurs et groupes d’opérateurs interviennent à des étapes différentes de la production, de la préparation et de la distribution.

Pas assez strict: le texte devrait être: « un opérateur ou un groupe d’opérateurs n’est pas en droit de se voir délivrer un certificat biologique par des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle différents »

CERTIFICAT BIO

SECTE

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BIO

ARTICLE 26GROUPE D’OPERATEURS

Définition

un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur (dont l’exploitation compte jusqu’à 5 ha de SAU) et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux

Système de contrôle interne

Chaque groupe d’opérateurs met en place une série d’activités et de procédures de contrôle clairement définies, sur la base desquelles une personne ou un organisme donné(e) est chargé(e) de vérifier que chacun des membres du groupe se conforme au règlement bio.

Déficience ou manquement

Retrait de la certification de l’ensemble du groupe

Le GT LEG demande de revoir la définition de la taille de l’exploitation, d’y inclure l’obligation d’une même production et une interdiction de commercer individuellement.

SECTE

UR

BIO

ARTICLES 28 à 31 Evolution vers un régime fondé sur la conformité

La possibilité de conclure des accords d’équivalence avec des pays tiers est maintenue, le système d’équivalence unilatérale est progressivement supprimé.

Le système de reconnaissance des organismes de contrôle va évoluer vers un régime fondé sur la conformité.

ECHANGE AVEC LES PAYS TIERS

SECTE

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BIO

ARTICLES 39 - 43

Octroi de dérogations par actes délégués

- matériel de reproduction des végétaux

- animaux destinés à la reproduction

- juvéniles des animaux d’aquaculture

Expiration des actes délégués le 31 décembre 2021

MESURES TRANSITOIRES

SECTE

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BIO

ARTICLE 44 Suppression des contrôles physiques annuels

Grille de sanctions

CONTROLES OFFICIELS

SECTE

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BIO

CONSULTATION

SECTE

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BIO

ETUDE DES ANNEXES

Fertilité préservée par épandage d’effluents ou MO bio

Si insuffisance, d’autres engrais et amendements possibles

La Commission peut autoriser et faire figurer dans des listes restreintes d’autres produits et substances (voir article 19).

Impossible de se prononcer sur un texte incomplet: incertitude notamment pour le fumier provenant d’élevage non industriel

ANNEXE IIPARTIE I

PRODUCTION VEGETALE


1.5.2. et 1.5.3.

SECTE

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BIO

Production animale hors sol interdite

Lorsque l’agriculteur produisant des animaux ne gère pas les terres agricoles et n’a pas conclu d’accord de coopération écrit avec un autre agriculteur, la production animale hors sol est interdite.

Texte trop laxiste, à reformuler plus simplement « la production animale hors sol est interdite ».

Y ajouter une définition précise.

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.1.1.

SECTE

UR

BIO

Alimentation sans rationnement

Il n’est pas permis de rationner l’alimentation des animaux dans le cadre de la production animale.

Supprimer cette exigence car problème des truies gestantes

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


1.4.1. Alimentation

SECTE

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BIO

Age d’abattage

Texte inchangé

Le GT LEG demande de reformuler la phrase de sorte qu’il ne soit pas possible d’abattre les poulets avant 70 jours même si la race est considérée à croissance lente et que les poussins sont bio.

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


SECTE

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BIO

Bien-être animal

Il est interdit de plumer la volaille alors qu’elle est encore vivante.

ANNEXE IIPARTIE II

PRODUCTION ANIMALE


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