ASPECTS PRATIQUES DES PROCÉDURES COLLECTIVES · 3 Aspects pratiques des procédures collectives,...
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ASPECTS PRATIQUES DES PROCÉDURES COLLECTIVES APRÈS LA RÉFORME DU 12 MARS 2014
����Renseignements et inscriptions : ERAGE Délégation Alsace 4 rue Brûlée CS 70008 67085 STRASBOURG CEDEX Tél: 03 88 14 19 09 / Fax: 03 88 35 62 27 - [email protected]
www.erage.euwww.erage.euwww.erage.euwww.erage.eu
Au Conseil Général du Haut Rhin 11, avenue de la République 68000 COLMAR (Bâtiment de la Préfecture, 3ème étage : salle 320)
Vendredi 5 juin 2015 de 9h00 à 17h00
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Objectif de la formation :
Nous vous proposons une formation au cours de laquelle vous bénéficierez :
� De l’expertise pratique et de l’expérience de professionnels.
� D’illustrations concrètes pour une meilleure assimilation des connaissances ;
� D’une documentation à laquelle vous pourrez vous référer
ultérieurement dans l’exercice de votre activité.
� De la possibilité d’échanges avec les intervenants.
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Aspects pratiques des procédures collectives,
après la réforme du 12 mars 2014 Vendredi 5 juin 2015, de 9h00 à 17h00 au Conseil Général du Haut Rhin
Spécialisation : Droit commercial (6 heures validées)
Niveaux : � 1. Initiation ; � 2. Perfectionnement ; ���� 3. Spécialisation ; ���� 4. Actualisation
9 h 00 Ouverture et présentation de la journée
Marie-Colette BRENOT, Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar Evelyne GALL-HENG, Mandataire Judiciaire à Strasbourg
9 h 15 Règles de compétence, délocalisation et forum shopping
Jean-Luc VALLENS, Magistrat à la Cour d’appel de Colmar, anc. Professeur associé à
l’Université de Strasbourg et à l’Université de Paris I
Christophe DELATTRE, Vice Procureur au TGI de Valenciennes
9 h 45 La tenue de l'audience de procédures collectives Christophe DELATTRE, Vice Procureur au TGI de Valenciennes
10 h 15 Modalités procédurales: ouverture, conversion et extension Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l'Université de Paris Descartes, Sorbonne – Paris- Cité,
Membre du CEDAG, Co-directeur de la Revue des procédures collectives
10 h 40 Pause
11 h 00 La procédure de vérification du passif
Pierre-Michel LE CORRE, Professeur à l’Université de Nice Sophia - Antipolis
11 h 30 Les principes de la procédure civile appliqués aux procédures collectives
Blandine ROLLAND, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin, Lyon III
12 h 00 Cocktail déjeunatoire à la Cour d’appel sur inscription uniquement (30 €)
14 h 00 Procédures prud'homales et procédures collectives
Fabienne WINDENBERGER - JENNER, Mandataire judiciaire à Strasbourg
Patrick TRUNZER, Avocat au Barreau de Strasbourg
14 h 30 Licenciements économiques et procédures collectives
Nathalie GUYOMARD, Administrateur judiciaire à Strasbourg
15 h 00 La mise en œuvre de la garantie de l'AGS
Thierry MÉTÉYÉ, Directeur de l’AGS / UNEDIC 15 h 20 Pause
15 h 45 Procédures civiles d'exécution et procédures collectives
Jean-Luc VALLENS, Magistrat à la Cour d’appel de Colmar, anc. Professeur associé à
l’Université de Strasbourg et à l’Université de Paris I
16 h 15 Perspectives après la loi Macron et synthèse
Philippe FROEHLICH, Mandataire judiciaire à Mulhouse, ancien Président du CNAJMJ
17 h 00 Clôture
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Aspects pratiques des procédures collectives,
après la réforme du 12 mars 2014
Vendredi 5 juin 2015, de 9h00 à 17h00
au Conseil Général du Haut Rhin 11, avenue de la République 68000 COLMAR (Bâtiment de la Préfecture, 3ème étage : salle 320)
Bulletin d’inscription
Bulletin d’inscription à retourner à l’adresse ci-dessous, avant le 26 mai 2015 accompagné du règlement par chèque à l'ordre de l'ERAGE :
ERAGE 4 rue Brûlée CS 70008 67085 STRASBOURG CEDEX Tél: 03 88 14 19 09 / Fax: 03 88 35 62 27/ [email protected]
Participant : NOM ................................................................................................................................................................................ Prénom ............................................................................................................................................................................ Adresse de facturation Cabinet ............................................................................................................................................................................ Adresse ..................................................................................................... Barreau : ....................................................... CP .................................................................................................................................. Case Palais : ……….............. VILLE .............................................................................................................................................................................. Tél. .......................................................................................... Fax…………………………………………….................. Mobile :………………………………………………..Courriel ............................................................................................ Profession : � avocat libéral � avocat salarié � autre, précisez….................................................
� Avocat de moins de 2 ans d’activité, date de prestation de serment : ………… Ancien Bâtonnier : Oui � Non � ERAGE organisme de formation N° 42670280867
Conditions générales : Aucun règlement en espèce ou par virement bancaire ne sera accepté. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après paiement des frais d’inscription. Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée par l’avocat lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas d’annulation par l’avocat, les droits d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 10 jours de la formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la date prévue faute d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés. Les bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée sous réserve que l’inscription soit accompagnée du règlement.
Établissement reconnu d’utilité publique par l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 modifiée.
TARIFS
Avocat, mandataire, administrateur et autre public : .............. ���� 180 € Ou Avocat de moins de 2 ans d’activité, collaborateur AJ / MJ ...... ���� 120 €
Magistrat, greffier, conseiller prud’homme inscription auprès de Mme Véronique COSTEUX : [email protected]
En option : ���� 30 € Cocktail déjeunatoire nombre de personnes : .......................
� J’accepte les conditions générales de ce colloque ci-dessus.
Signature et
cachet du cabinet :
BULLETIN D’INSCRIPTION