Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés

Aspects juridiques Aspects juridiques des Organismes des Organismes Génétiquement Génétiquement

ModifiésModifiés

Par BRETON Elodie, COLLARD Gaëtane, Par BRETON Elodie, COLLARD Gaëtane,

GOUDOT Sébastien, MADET Nicolas, GOUDOT Sébastien, MADET Nicolas,

NOVELLO Célia, ROYER Gwladys,NOVELLO Célia, ROYER Gwladys,

TAP Julien et TEISSIER Thomas.TAP Julien et TEISSIER Thomas.

Aspects juridiquesAspects juridiques• L'étiquetage relatif aux OGML'étiquetage relatif aux OGM

• Principe d'équivalence substantiel Principe d'équivalence substantiel Versus Versus Principe de précautionPrincipe de précaution

• La solution : le principe d'équivalence La solution : le principe d'équivalence éthique ?éthique ?

Règles d'étiquetage Règles d'étiquetage des OGMdes OGM

Selon les règlements CE Selon les règlements CE 1829/2003 et CE 1830/20031829/2003 et CE 1830/2003

Les modalités d’applicationsLes modalités d’applications• Date d’application : 18 avril 2004Date d’application : 18 avril 2004• Objectif : Permettre aux consommateurs de choisir Objectif : Permettre aux consommateurs de choisir

s’ils souhaitent ou non acheter un produit OGM.s’ils souhaitent ou non acheter un produit OGM.• Concerne : les produits contenant plus de 0,9 % Concerne : les produits contenant plus de 0,9 %

d’OGM (limite de détection) => correspond au d’OGM (limite de détection) => correspond au seuil de présence accidentelleseuil de présence accidentelle

• Aliments concernés :Aliments concernés : (ex des aliments à base de maïs)(ex des aliments à base de maïs)– Aliments : farine de maïs, chips de maïs, …Aliments : farine de maïs, chips de maïs, …– D’ingrédients : Farine de maïs dans le pain, céréales, D’ingrédients : Farine de maïs dans le pain, céréales,

……– D’additifs : mannitol (E421), isomalt (E953), maltitol D’additifs : mannitol (E421), isomalt (E953), maltitol

(E965), … (E965), … – Supports d’arômes : maltodextrines, …Supports d’arômes : maltodextrines, …– Enzymes : amylase pour la fabrication de la bière, Enzymes : amylase pour la fabrication de la bière,

d’alcool,…d’alcool,…

Les mentions au choixLes mentions au choixLa denrée alimentaire

consiste en plusieurs ingrédients

L'ingrédient est désigné par le nom d'une catégorie

En l'absence de liste des ingrédients

- "génétiquement "génétiquement modifié"modifié"

- "produit à partir de "produit à partir de [nom de l'ingrédient] [nom de l'ingrédient] génétiquement génétiquement modifié"modifié"

Entre parenthèse Entre parenthèse immédiatement après le immédiatement après le nom de l'ingrédient nom de l'ingrédient concernéconcerné

- "contient [nom de "contient [nom de l'organisme] l'organisme] génétiquement modifié"génétiquement modifié"

- "contient [nom de "contient [nom de l'ingrédient] produit à l'ingrédient] produit à partir de [nom de partir de [nom de l'organisme] l'organisme] génétiquement modifié"génétiquement modifié"

Dans la liste des ingrédientsDans la liste des ingrédients

- "génétiquement "génétiquement modifié"modifié"

- "produit à "produit à partir [nom de partir [nom de l'organisme] l'organisme] génétiquement génétiquement modifié"modifié"

Apparaît clairement sur Apparaît clairement sur l'emballagel'emballage

Les mentions peuvent également figurer dans une note au bas de la Les mentions peuvent également figurer dans une note au bas de la liste des ingrédientsliste des ingrédients

Doit être inscrit dans une police de caractères au moins égale à celle de la liste des ingrédients.Doit être inscrit dans une police de caractères au moins égale à celle de la liste des ingrédients.

Principe d'équivalence Principe d'équivalence substantielsubstantiel

VersusVersus

Principe de précautionPrincipe de précaution

Principe d'équivalence substantielPrincipe d'équivalence substantiel

CréationCréation

• Ce principe a été introduit en 1993 Ce principe a été introduit en 1993 par l'OCDE (Organisation pour la par l'OCDE (Organisation pour la Coopération Economique et le Coopération Economique et le Développement) ; adoptée en 1996 Développement) ; adoptée en 1996 par la FAO (Food and Agriculture par la FAO (Food and Agriculture Organisation) et l'OMS (Organisation Organisation) et l'OMS (Organisation Mondiale deMondiale de la Santé)la Santé)


DéfinitionDéfinition

• Ce principe considère que si un Ce principe considère que si un aliment Génétiquement Modifié est aliment Génétiquement Modifié est substantiellement équivalent à son substantiellement équivalent à son homologue naturel, il peut alors être homologue naturel, il peut alors être considéré comme n’introduisant pas considéré comme n’introduisant pas de nouveaux risques sur la santé, de nouveaux risques sur la santé, aussi sa commercialisation peut-elle aussi sa commercialisation peut-elle être autorisée.être autorisée.


Définition (2)Définition (2)

• Deux produits alimentaires peuvent Deux produits alimentaires peuvent être considérés équivalents être considérés équivalents substantiellement bien que les grains substantiellement bien que les grains ou les variétés dont ils ont été ou les variétés dont ils ont été dérivés soient différents (cas des dérivés soient différents (cas des produits alimentaires transformés produits alimentaires transformés comme l’huile de soja)comme l’huile de soja)


Création Création

• Dans le droit communautaire par le Dans le droit communautaire par le traité de l’Union européenne singé à traité de l’Union européenne singé à Maastricht le 7 février 1992.Maastricht le 7 février 1992. (UE dispose (UE dispose du droit de fixer le niveau de la protection de du droit de fixer le niveau de la protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs qu’elle l’environnement, de la santé et des consommateurs qu’elle estime approprier tout comme les autres membres de estime approprier tout comme les autres membres de l’OMC)l’OMC)

• Le 2 février 2000 la commission Le 2 février 2000 la commission européenne a adopté une européenne a adopté une communication sur le principe de communication sur le principe de précaution.précaution.


DéfinitionDéfinition

• Selon la Loi Barnier : l’absence de Selon la Loi Barnier : l’absence de certitude, compte tenu des certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable.économique acceptable.


ObjectifObjectif• Les OGM rare domaine soumis au « Les OGM rare domaine soumis au «

principe de précaution pur » ; avant même principe de précaution pur » ; avant même que les risques soient avérés,que les risques soient avérés,

• imaginer de nouveaux outils, imaginer de nouveaux outils, • nouvelles procédures pour accompagner, dès les nouvelles procédures pour accompagner, dès les

premiers stades, le développement d'une nouvelle premiers stades, le développement d'une nouvelle technologietechnologie

• s’assurer que celle-ci était sans risques. s’assurer que celle-ci était sans risques.

• Le problème est que le principe de Le problème est que le principe de précaution doit être pensé en temps réel. précaution doit être pensé en temps réel. Il ne s'agit pas en effet de l'envisager Il ne s'agit pas en effet de l'envisager a a posterioriposteriori, il doit être appréciée , il doit être appréciée a prioria priori, , avant l'apparition du moindre dommage.avant l'apparition du moindre dommage.


Ce qu’il faut se demanderCe qu’il faut se demander

• si les moyens dont on s'est doté pour évaluer si les moyens dont on s'est doté pour évaluer les OGM paraissent aptes à anticiper au mieux les OGM paraissent aptes à anticiper au mieux d'éventuels dommages,d'éventuels dommages,

• ces derniers ne s'étant pas véritablement ces derniers ne s'étant pas véritablement réalisés mais les controverses scientifiques réalisés mais les controverses scientifiques demeurant, combien de temps l'on doit demeurant, combien de temps l'on doit maintenir ce système de contrôle et, du même maintenir ce système de contrôle et, du même coup, accepter encore de perdre dans la coup, accepter encore de perdre dans la diffusion des produits, diffusion des produits,

• quels risques l'on doit éventuellement quels risques l'on doit éventuellement accepter de courir et pour quels bénéfices.accepter de courir et pour quels bénéfices.


Tests du potentiel allergénique, toxicité (par des études courtes sur les animaux) et composition en composants majeurs

Nouveau produit

Expression protéique sûre

Analyse des principaux composants pour déterminer l'équivalence substantielle

Oui Non

Mise sur le marché avec les mêmes règles que l'organisme parent

Tests supplémentaires (détermination des différences avec l'organisme parents)

Procédure de mise sur le Procédure de mise sur le marchémarché


Récapitulatif des analysesRécapitulatif des analyses

• Évaluation chimique (molécules Évaluation chimique (molécules toxiques)toxiques)

• Évaluation nutritionnelle (nutriments Évaluation nutritionnelle (nutriments comme vitamines, acides gras, aa, comme vitamines, acides gras, aa, glucides, molécules allergéniques…)glucides, molécules allergéniques…)

• Expérimentation animaleExpérimentation animale

Analyses effectuées par les industrielsAnalyses effectuées par les industriels


Analyses effectuées pour Analyses effectuées pour valider l'AMM valider l'AMM

• les analyses sont réalisées par le les analyses sont réalisées par le CBGCBG (Commission du Génie Biomoléculaire)(Commission du Génie Biomoléculaire) et et par l’AFSSApar l’AFSSA (Agence Française de Sécurité (Agence Française de Sécurité

Sanitaire des Aliments)Sanitaire des Aliments) qui analysent les qui analysent les risques qui concernent la risques qui concernent la construction génétique, les risques construction génétique, les risques pour l’environnement, ainsi que les pour l’environnement, ainsi que les risques sanitairesrisques sanitaires


ConclusionConclusion

• Avantages Avantages Plus d’analyses sur Plus d’analyses sur

un aliment GM que un aliment GM que sur aliment sur aliment conventionnelconventionnel

Protection de Protection de l’environnementl’environnement

Amélioration Amélioration continue de la continue de la rechercherecherche

• Inconvénients Inconvénients Absence de Absence de

définition précisesdéfinition précisesÉvaluation Évaluation

restreinte (pas de restreinte (pas de tests biologiques, tests biologiques, toxicologiques et toxicologiques et immunologiques)immunologiques)

Limites de détection Limites de détection des analysesdes analyses


ConclusionConclusion

• Avantages Avantages permet de se permet de se

protéger des protéger des possibles possibles répercutions sur répercutions sur les êtres humains les êtres humains et l’environnementet l’environnement

• Inconvénients Inconvénients Bloque les Bloque les

échanges échanges internationauxinternationaux

peut-être passe-t-peut-être passe-t-on à côté d'un on à côté d'un grand progrès sans grand progrès sans risque pour nous et risque pour nous et notre agriculture...notre agriculture...

Equivalence éthiqueEquivalence éthique

Equivalence éthiqueEquivalence éthique

• L’équivalence environnementale L’équivalence environnementale

• L’équivalence socio économique L’équivalence socio économique

• L’équivalence socioculturelle L’équivalence socioculturelle

Principe de l’égalitéPrincipe de l’égalité

et la place de la justice et la place de la justice

Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés

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