ASPECTS JURIDIQUES DE L'ECONOMIE NUMERIQUE

13/04/2023 1

ASPECTS JURIDIQUES DE L’ECONOMIE NUMERIQUEPRESENTE PAR: ASSOUA CAUFFI SILVERE

RESPONSABLE JURIDIQUE, REGLEMENTAIRE ET FISCAL DE L’UNION

DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS (UNETEL)

3eme Edition du Forum sur la Normalisation

13/04/2023 FORUM SUR LA NORMALISATION 2

SOMMAIREINTRODUCTION

I. Protection des Données Personnelles

II. Valorisation des Echanges par une confiance accrue des acteurs.

III. Valorisation des contenus par la protection des propriétés intellectuelles

IV. Lutte contre les contenus et les comportements illicites.CONCLUSION


INTRODUCTIONL’activité actuelle du marché laisse apparaitre que les opérateurs

et fournisseurs de services mettent à profit les occasions fournies par les avancées technologiques pour améliorer leurs services traditionnels et étendre leurs activités à de nouveaux domaines.

Les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information cherchent à développer des produits et des plates-formes intersectoriels. Parmi les exemples de nouveaux produits et services qui sont offerts figurent : les opérations bancaires et les achats à domicile sur Internet, le Webcasting des actualités, du sport, des concerts et d’autres services audiovisuels, le courrier électronique et l’accès aux données et au World Wide Web par l’intermédiaire de réseaux de téléphones mobiles


INTRODUCTIONDe ce qui précède, il apparait que l’Economie Numérique qui

comprend des secteurs tels que les télécommunications, l’audiovisuel, les logiciels, l’Internet et les secteurs qui les utilisent en tant que cœur ou support de leur activité commence à germer dans notre pays la Côte d’Ivoire.

En effet, notre pays, fait partie des pays qui ont amorcé des politiques de développement économiques axées sur l’Economie Numérique comme l’attestent notre PND et notre DSRP reposant sur la création de richesse et d’emplois.

Parmi les conséquences de cette nouvelle donne s’impose donc un passage en revue des principaux enjeux juridiques d’un tel phénomène.

Sans prétendre à l’exhaustivité de la question nous étudierons 4 points (enjeux), compte tenu de leur importance et de leur urgence.


I. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA VIE PRIVÉE

La protection des données personnelles est menacée par de nouveaux risques dans l’environnement de l’EN: collectes de données à l’insu de l’utilisateur, procédés de captation d’informations permettant la création de bases de données comportementales, achats ou trocs de données personnelles.

Il n’y a pas de vide juridique. Le cadre légal s’applique (Acte Additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace CEDEAO + projet de loi sur les données personnelles.

Toutefois dimension internationale de l’EN+ Diversité des pratiques =changement mode de régulation notamment, combinaison d’autorégulation et mission de suivi du CIEL (conseil de l’informatique et des libertés) information et conseil sur les dispositifs techniques, labellisation des codes de déontologie et de conduite, des contrats.


I. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA VIE PRIVÉE

Trouver un équilibre entre la préservation de l’anonymat des utilisateurs et la nécessité de pouvoir retrouver leur identité lorsqu’ils commettent des infractions. Des obligations de conservation des données de connexion sont imposées aux intermédiaires techniques (par le projet de loi précité ) afin de faciliter les enquêtes judiciaires par une meilleure " traçabilité " des utilisateurs des réseaux.

Reconnaître l’existence d’une personne virtuelle dotée de droits distincts de ceux de la personne physique. (cas de second life).


II. FAVORISER LES ÉCHANGES PAR UNE CONFIANCE ACCRUE DES ACTEURS

Le commerce électronique ne connaîtra un véritable essor auprès des particuliers que si le cadre juridique des transactions électroniques est clarifié et adapté, afin de renforcer la confiance des consommateurs.

L’Acte Additionnel A/SA.2/01/10.A portant transactions électroniques dans l’espace et le projet de loi sur les transactions électroniques assurent ce cadre juridique sécurisant pour les consommateurs.

Ces textes reconnaissent la valeur juridique des outils d’une transaction électronique. La signature et le message électroniques assurent avec certitude l’identification des signataires et l’authentification du message.


II. FAVORISER LES ÉCHANGES PAR UNE CONFIANCE ACCRUE DES ACTEURSIls peuvent en outre, pouvoir, au même titre que l’écrit ou la signature

manuscrits, constituer la preuve d’une transaction en cas de contestation, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La certification du message par un organisme accrédité pourrait même faire présumer que ces deux exigences légales sont satisfaites. Il faut donc favoriser la mise en place rapide d’une offre de services de certification.

La confidentialité des échanges, assurée par le chiffrement des messages, est également essentielle pour rassurer les acteurs. Le cadre légal de la cryptologie prévue par l’Acte Additionnel de la CEDEAO et le projet de loi sur les transactions électroniques s’efforcent de trouver un juste équilibre entre les besoins des acteurs et les préoccupations de sécurité publique.


II. FAVORISER LES ÉCHANGES PAR UNE CONFIANCE ACCRUE DES ACTEURS• Enfin, la gestion des noms de domaine, véritable " colonne

vertébrale " de l’Internet, qui permet d’identifier les sites, est en phase d’être améliorée suite à la reconnaissance par l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 sur les Télécommunications/Tic de la compétence de l’ARTCI en la matière (Art 72)


III. VALORISATION DES CONTENUS PAR LA PROTECTION DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES• Le régime actuel de la propriété intellectuelle ne doit pas être remis en

cause. Cependant certains aspects nécessitent clarification.• Le 1er a trait à la contrefaçon, le projet de loi intervient par le jeu de la

responsabilité civile et pénale, pour inciter les fournisseurs d’accès et d’hébergement à bloquer préventivement l’accès aux contenus contrefaisants lorsqu’ils sont saisis à cet effet par les titulaires de droits.

• La deuxième difficulté est celle de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle (notamment en cas de contrefaçon). En la matière l’ADPIC (accord sur les aspects des Droits de propriétés intellectuelles qui touchent le commerce) qui a vocation a s’appliquer a influencé largement la jurisprudence constante qui considère que c’est la loi et le tribunal du (ou des) pays de réception, pour la part du préjudice subi dans chacun d’entre eux. La victime conserve naturellement la faculté, si elle a une chance de succès, de saisir également le tribunal du lieu d’émission..


III. VALORISATION DES CONTENUS PAR LA PROTECTION DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES• En troisième lieu, le projet de loi sur les transactions

électroniques a fait des adaptations en ce qui concerne les exceptions au droit d’auteur et tout particulièrement la copie privée : le principe légal selon lequel celle-ci est présumée autorisée est conservé, tout en permettant aux titulaires de droits de l’interdire par des procédés techniques sur leur site.

• Enfin, une réflexion sur les droits d’auteur de l’employeur sur les œuvres de ses salariés paraît s’imposer, compte tenu notamment de l’essor des œuvres " multimédia " sur l’Internet.


IV. LUTTE CONTRE LES CONTENUS ET LES COMPORTEMENTS ILLICITES

• La lutte contre les " déviations " du cyberespace est indispensable pour faire de l’EN un espace de civilité ouvert et accueillant. Elle nécessite de veiller au respect des règles de droit, contrôlées a posteriori par le juge, et de développer des mécanismes d’autorégulation par les acteurs eux-mêmes, destinés à assurer une certaine autodiscipline sur les réseaux numériques.

• Il faut tout d’abord déterminer la loi applicable et le tribunal compétent : en matière pénale, les règles sont claires et permettent d’appliquer la loi ivoirienne dans la plupart des cas. En matière civile, il convient de s’en tenir pour l’instant aux règles du droit international privé existantes lorsqu’il apparait un élément d’extranéité.


IV. LUTTE CONTRE LES CONTENUS ET LES COMPORTEMENTS ILLICITES

Les responsabilités des acteurs est clarifiée par le projet de loi sur la cybercriminalité : la responsabilité pénale et la responsabilité civile des acteurs (FAI, Hébergeurs, Fournisseurs de Contenus, Opérateur de transmission) peuvent être mis œuvre.

L’action de la police et de la justice est facilitée par le projet de loi qui renforce l’identification des acteurs et oblige les fournisseurs d’accès à conserver les données de connexion et à les communiquer, comme l’identification de leurs abonnés, en tant que de besoin, aux autorités de police.

Enfin, il faut noter que le projet de loi envisage la création d’un cadre institutionnel de lutte contre la cybercriminalité (CIEL, ANGE, ANSSI).


CONCLUSION À l’issue de cette présentation, il apparaît que les questions

juridiques suscitées par l’Economie numérique ne sont pas de nature à remettre en cause les fondements mêmes de notre droit. Au contraire, elles confirment la pertinence de la plupart des concepts généraux, parfaitement transposables à ce nouvel environnement, même si certaines adaptations sont nécessaires.

Certains sujets ont été identifiés mais nécessitent des études complémentaires. Il s’agit de la réflexion sur la notion d’auteur ou sur les droits de la personne virtuelle.

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