aspects généraux de l'optimisation fiscale

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Plan Plan Introduction. Introduction. Chapitre I : Gestion fiscale : Concepts et Chapitre I : Gestion fiscale : Concepts et Fondements. Fondements. Section 1 : Section 1 : Précision des concepts : Gestion Précision des concepts : Gestion fiscale/Optimisation fiscale/Optimisation fiscale. fiscale. Section 2 : Section 2 : Principe et Etendu de la liberté de gestion. Principe et Etendu de la liberté de gestion. Section 3 : Section 3 : Principe de non-immixtion. Principe de non-immixtion. Chapitre II : Les outils de l’optimisation fiscale. Chapitre II : Les outils de l’optimisation fiscale. Section 1 : Section 1 : Les choix fiscaux tactiques. Les choix fiscaux tactiques. Section 2 : Section 2 : Les choix fiscaux stratégiques. Les choix fiscaux stratégiques. Chapitre III : Les limites de l’optimisation Chapitre III : Les limites de l’optimisation fiscale. fiscale. Section 1 : Section 1 : Evasion fiscale et fraude fiscale. Evasion fiscale et fraude fiscale. Section 2 : Section 2 : Optimisation fiscale et contrôle fiscale Optimisation fiscale et contrôle fiscale (notion d’abus de droit). (notion d’abus de droit). Conclusion. Conclusion.

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différents aspects de l'optimisation fiscalegestion fiscaleoutils de l'optimisation fiscalelimites de l'optimisation fiscale

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PlanPlan

Introduction.Introduction.Chapitre I : Gestion fiscale : Concepts et Fondements.Chapitre I : Gestion fiscale : Concepts et Fondements.– Section 1 :Section 1 : Précision des concepts : Gestion fiscale/Optimisation Précision des concepts : Gestion fiscale/Optimisation

fiscale. fiscale.– Section 2 :Section 2 : Principe et Etendu de la liberté de gestion. Principe et Etendu de la liberté de gestion.– Section 3 :Section 3 : Principe de non-immixtion. Principe de non-immixtion.

Chapitre II : Les outils de l’optimisation fiscale.Chapitre II : Les outils de l’optimisation fiscale.– Section 1 :Section 1 : Les choix fiscaux tactiques. Les choix fiscaux tactiques.– Section 2 :Section 2 : Les choix fiscaux stratégiques. Les choix fiscaux stratégiques.

Chapitre III : Les limites de l’optimisation fiscale.Chapitre III : Les limites de l’optimisation fiscale.– Section 1 :Section 1 : Evasion fiscale et fraude fiscale. Evasion fiscale et fraude fiscale.– Section 2 :Section 2 : Optimisation fiscale et contrôle fiscale Optimisation fiscale et contrôle fiscale

(notion d’abus de droit).(notion d’abus de droit).

Conclusion.Conclusion.

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INTRODUCTIONINTRODUCTION

"Chacun reconnaît la nécessité d'une bonne gestion "Chacun reconnaît la nécessité d'une bonne gestion financière, d'une bonne gestion commerciale, d'une financière, d'une bonne gestion commerciale, d'une

bonne gestion sociale ; elles conditionnent le bonne gestion sociale ; elles conditionnent le développement voire la survie des entreprises. On développement voire la survie des entreprises. On doute, en revanche, qu'il puisse y avoir une bonne doute, en revanche, qu'il puisse y avoir une bonne

gestion fiscale ; certains la récusent au nom du gestion fiscale ; certains la récusent au nom du fatalisme fiscal ; d'autres la réprouvent, la fatalisme fiscal ; d'autres la réprouvent, la

confondant avec la tricherie fiscale. Les plus avisés confondant avec la tricherie fiscale. Les plus avisés la pratiquent, qui ne sont ni des fatalistes, ni des la pratiquent, qui ne sont ni des fatalistes, ni des

tricheurs, mais de bons gestionnaires" tricheurs, mais de bons gestionnaires"

M. Cozian ("La gestion fiscale de l'entreprise", M. Cozian ("La gestion fiscale de l'entreprise", Revue de Revue de Jurisprudence FiscaleJurisprudence Fiscale, n° 5, 1980, pp. 202-206), n° 5, 1980, pp. 202-206)

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Gestion Fiscale : Concepts et Gestion Fiscale : Concepts et FondementsFondements

La Gestion Fiscale comprend trois La Gestion Fiscale comprend trois éléments essentiels : éléments essentiels :

– La gestion des opérations courantes;La gestion des opérations courantes;– La veille fiscale;La veille fiscale;– Et l’optimisation fiscale.Et l’optimisation fiscale.

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La gestion des opérations La gestion des opérations courantescourantes

Le suivi des opérations routinières liées à la fiscalité de Le suivi des opérations routinières liées à la fiscalité de l’entreprise constitue la première étape de la gestion l’entreprise constitue la première étape de la gestion fiscale.fiscale.

En effet, la gestion fiscale passe d’abord par la En effet, la gestion fiscale passe d’abord par la conformité à la législation fiscale en matière de conformité à la législation fiscale en matière de déclaration, assiette, délais de paiement etc. déclaration, assiette, délais de paiement etc.

Exemple: En matière D’IR :Exemple: En matière D’IR :– Etablissement de la paie conformément aux prescriptions Etablissement de la paie conformément aux prescriptions

fiscales ;fiscales ;– Etablissement et dépôt des déclarations d’IR dans les délais ;Etablissement et dépôt des déclarations d’IR dans les délais ;– Paiement des retenues d’IR dans les délais.Paiement des retenues d’IR dans les délais.

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La veille fiscaleLa veille fiscale

La matière fiscale étant dynamique et sujette à La matière fiscale étant dynamique et sujette à des modifications et améliorations quasi des modifications et améliorations quasi constantes, il est indispensable pour le constantes, il est indispensable pour le gestionnaire de prêter attention à ces gestionnaire de prêter attention à ces changements:changements:

– Changement dans la législation fiscale ayant un Changement dans la législation fiscale ayant un impact sur l’activité de la société.impact sur l’activité de la société.

– Changement dans l’activité de l’entreprise ayant des Changement dans l’activité de l’entreprise ayant des conséquences fiscales. conséquences fiscales.

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Gestion fiscale/Optimisation fiscaleGestion fiscale/Optimisation fiscale

l’objectif économique et la cause juridique d’une l’objectif économique et la cause juridique d’une entreprise, est, en principe, la recherche et la réalisation entreprise, est, en principe, la recherche et la réalisation d’un profit optimal, par la mise en œuvre de moyens d’un profit optimal, par la mise en œuvre de moyens juridiques, techniques, humains, matériels… mais juridiques, techniques, humains, matériels… mais également à travers une gestion adéquate tant au également à travers une gestion adéquate tant au niveau financier, commercial, social et bien entendu niveau financier, commercial, social et bien entendu fiscal.fiscal.

Une bonne gestion fiscale de l’entreprise est donc Une bonne gestion fiscale de l’entreprise est donc nécessaire à sa survie et son développement. D’où nécessaire à sa survie et son développement. D’où l’intérêt pour l’entreprise de gérer et optimiser le coût l’intérêt pour l’entreprise de gérer et optimiser le coût fiscal de ses activités, ce qui n’est pas répréhensible vis-fiscal de ses activités, ce qui n’est pas répréhensible vis-à-vis de la loi.à-vis de la loi.

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Gestion fiscale/Optimisation fiscaleGestion fiscale/Optimisation fiscale

L’optimisation fiscale, L’optimisation fiscale, dans son sens dans son sens étymologique et littérale, est la meilleure façon étymologique et littérale, est la meilleure façon possible de gérer la fiscalité applicable à une possible de gérer la fiscalité applicable à une entreprise ; entreprise ; Cela suppose, donc Cela suppose, donc à priorià priori l’existence l’existence d’optionsd’options ouvertes au chef d’entreprise, entre ouvertes au chef d’entreprise, entre lesquels ce dernier va devoir choisir au mieux lesquels ce dernier va devoir choisir au mieux des possibilités offertes par le droit afin de des possibilités offertes par le droit afin de parvenir à un résultat de moindre coût fiscal, parvenir à un résultat de moindre coût fiscal, l’impôt étant une charge comme une autre qu’il l’impôt étant une charge comme une autre qu’il convient de minimiser afin d’augmenter le profit.convient de minimiser afin d’augmenter le profit.

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Gestion Fiscale : Concepts et Gestion Fiscale : Concepts et FondementsFondements

Notion de liberté de gestion et son étendue :Notion de liberté de gestion et son étendue :

– L’administration fiscale vérifie l’exactitude résultat de l’entreprise L’administration fiscale vérifie l’exactitude résultat de l’entreprise mais ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée mais ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée par le chef d’entreprise : c’est le principe de la liberté de gestion.par le chef d’entreprise : c’est le principe de la liberté de gestion.

– Personne ne peut reprocher au gestionnaire d’avoir, pour Personne ne peut reprocher au gestionnaire d’avoir, pour l’obtention d’un même résultat, dépensé plus qu’il n’aurait pu le l’obtention d’un même résultat, dépensé plus qu’il n’aurait pu le faire en choisissant un autre moyen. Tout contribuable est libre faire en choisissant un autre moyen. Tout contribuable est libre de choisir la voie la plus coûteuse.de choisir la voie la plus coûteuse.

– ExempleExemple: l’administration fiscale ne peut pas reprocher à une : l’administration fiscale ne peut pas reprocher à une entreprise d’avoir eu recours à l’emprunt alors que les fonds.entreprise d’avoir eu recours à l’emprunt alors que les fonds.

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Gestion Fiscale : Concepts et Gestion Fiscale : Concepts et FondementsFondements

Principe de non-immixtion:Principe de non-immixtion:

– L’administration fiscale n’a pas à critiquer une L’administration fiscale n’a pas à critiquer une gestion qu’elle trouve soit trop prudente soit trop gestion qu’elle trouve soit trop prudente soit trop risquée dès lors que l’entreprise respecte les risquée dès lors que l’entreprise respecte les prescriptions légales.prescriptions légales.

– Le chef d’entreprise est seul juge du choix de la Le chef d’entreprise est seul juge du choix de la politique de financement de son entreprise, politique de financement de son entreprise, l’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans l’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses affaires.ses affaires.

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Les outils de l’optimisation fiscale:Les outils de l’optimisation fiscale:

- - Les choix fiscaux tactiques.Les choix fiscaux tactiques. - - Les choix fiscaux stratégiques.Les choix fiscaux stratégiques.

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Les choix fiscaux tactiques sont des choix Les choix fiscaux tactiques sont des choix qui sont de nature à procurer un avantage qui sont de nature à procurer un avantage financier à l’entreprise, généralement à financier à l’entreprise, généralement à brève échéancebrève échéance..

Les choix fiscaux tactiquesLes choix fiscaux tactiques

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I- La gestion optimale des I- La gestion optimale des déficits :déficits :

Des modalités précises de détermination du déficit fiscal Des modalités précises de détermination du déficit fiscal reportable ;reportable ;

Une limitation de la durée de son report ;Une limitation de la durée de son report ; Un ordre à respecter dans l’imputation du déficit Un ordre à respecter dans l’imputation du déficit

reportable ;reportable ; Et des modes précis d’apurement des déficits.  Et des modes précis d’apurement des déficits. 

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II- La gestion fiscale lors de II- La gestion fiscale lors de l’arrêté des comptes :l’arrêté des comptes :

1-L’optimisation fiscale des charges :1-L’optimisation fiscale des charges :Les charges pouvant être inscrites à l’actif ;Les charges pouvant être inscrites à l’actif ;Les amortissements; Les amortissements; Les provisions pour investissement;  Les provisions pour investissement; 

2 L’optimisation fiscale des produits: 2 L’optimisation fiscale des produits: 

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III- L’optimisation du coût fiscal III- L’optimisation du coût fiscal de la constitution des sociétés :de la constitution des sociétés :

Il s’agit des charges administratives et Il s’agit des charges administratives et fiscales supportées par l’entreprise lors de fiscales supportées par l’entreprise lors de sa constitution sa constitution

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- apports purs et simples: droit d’enregistrement: 0,50% - apports purs et simples: droit d’enregistrement: 0,50%

- apports à titre onéreux : - apports à titre onéreux : Créances-clients Créances-clients 1%. 1%.

Marchandises neuves Marchandises neuves 1%. 1%. Objets mobiliers Objets mobiliers 3.5%. 3.5%.

Les immeubles Les immeubles 5%. 5%.

Fonds commercial ordinaire Fonds commercial ordinaire 5%. 5%.

- apports mixtes : c’est un amalgame entre les apports purs - apports mixtes : c’est un amalgame entre les apports purs et simples et les apports mixtes.et simples et les apports mixtes.

Les types des apports:Les types des apports:

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Choix fiscaux stratégiquesChoix fiscaux stratégiques

Les choix fiscaux stratégiques sont des Les choix fiscaux stratégiques sont des choix dont la portée fiscale est choix dont la portée fiscale est importante.importante.

Exemple: Choix de la forme juridique, Exemple: Choix de la forme juridique, choix du régime fiscal des fusions, choix choix du régime fiscal des fusions, choix de la fiscalité applicable aux de la fiscalité applicable aux restructurations…restructurations…

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Choix de la forme juridique de Choix de la forme juridique de l’entreprisel’entreprise

L’exercice d’une activité donnée nécessite L’exercice d’une activité donnée nécessite le choix d’une forme juridique pour la mise le choix d’une forme juridique pour la mise en œuvre des moyens.en œuvre des moyens.

Ce choix entrainera des conséquences sur Ce choix entrainera des conséquences sur le traitement fiscal des résultats de le traitement fiscal des résultats de l’entreprise et sur le coût fiscal de l’entreprise et sur le coût fiscal de constitution de celle-ci.constitution de celle-ci.

Page 18: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Conséquences du choix fiscal de la Conséquences du choix fiscal de la

forme juridique sur le traitement fiscal forme juridique sur le traitement fiscal du résultat d’une entreprisedu résultat d’une entreprise

Page 19: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Régime d’imposition du résultat des Régime d’imposition du résultat des sociétés de personnessociétés de personnes

Dans ce genre de société, le bénéfice Dans ce genre de société, le bénéfice n’est pas imposé au niveau de la société, n’est pas imposé au niveau de la société, mais uniquement au nom du principal mais uniquement au nom du principal associé à l’impôt général sur les revenus associé à l’impôt général sur les revenus professionnels.professionnels.

Page 20: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Le régime d’imposition des sociétés de Le régime d’imposition des sociétés de capitaux et des sociétés hybridescapitaux et des sociétés hybrides

La séparation entre le patrimoine privé et le La séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine de la société se trouve dans les patrimoine de la société se trouve dans les règles fiscales applicables en la matière règles fiscales applicables en la matière d’imposition des résultats.d’imposition des résultats.

le bénéfice réalisé par la société est imposé à le bénéfice réalisé par la société est imposé à l’IS au nom de la société elle-même, ensuite les l’IS au nom de la société elle-même, ensuite les associés sont passibles d’une retenue à la associés sont passibles d’une retenue à la source sur la partie des bénéfices qui leur est source sur la partie des bénéfices qui leur est attribuée.attribuée.

Page 21: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Conséquences du choix fiscal de la Conséquences du choix fiscal de la forme juridique sur le coût fiscal de forme juridique sur le coût fiscal de constitution d’une entreprise.constitution d’une entreprise.

Page 22: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Coût fiscal de constitution d’une société Coût fiscal de constitution d’une société individuelleindividuelle

L’utilisation des biens personnels pour le L’utilisation des biens personnels pour le démarrage d’une activité commerciale ou démarrage d’une activité commerciale ou professionnelle n’est pas soumise aux professionnelle n’est pas soumise aux droits d’enregistrement puisque ces biens droits d’enregistrement puisque ces biens ne sont pas transmis à une autre ne sont pas transmis à une autre personne. personne.

Page 23: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Coût fiscal de constitution des sociétés Coût fiscal de constitution des sociétés de capitaux et de personnesde capitaux et de personnes

Les apports à titre pur et simple d’immeubles et Les apports à titre pur et simple d’immeubles et de fonds de commerce supportent le droit de fonds de commerce supportent le droit d’apport au taux unique de 0,5% avec un d’apport au taux unique de 0,5% avec un minimum de perception de 1000DH.minimum de perception de 1000DH.

Les actes constitutifs supportent, en principe, les Les actes constitutifs supportent, en principe, les droits de timbre à raison de 22DH par feuille droits de timbre à raison de 22DH par feuille pour chaque document établi. Le montant global pour chaque document établi. Le montant global des droits de timbre dépendra du nombre des droits de timbre dépendra du nombre d’exemplaires de chaque document.d’exemplaires de chaque document.

Page 24: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Choix du régime fiscal des fusionsChoix du régime fiscal des fusions

En matière d’Is, on distingue entre deux En matière d’Is, on distingue entre deux régime a savoir; régime a savoir;

– Le régime du droit commun;Le régime du droit commun;– Le régime particulier dit le régime de faveur.Le régime particulier dit le régime de faveur.

Page 25: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Le régime du droit communLe régime du droit commun

En droit commun, la fusion est assimilée à En droit commun, la fusion est assimilée à une dissolution, une cessation des une dissolution, une cessation des activités de la société absorbée.activités de la société absorbée.

La cessation des activités se traduit par La cessation des activités se traduit par l’imposition immédiate de bénéfice et des l’imposition immédiate de bénéfice et des plus-values non encore taxées.plus-values non encore taxées.

Page 26: aspects généraux de l'optimisation fiscale

25% si le délai écoulé entre l’année de 25% si le délai écoulé entre l’année de

l’acquisition de l’immobilisation et celle de la l’acquisition de l’immobilisation et celle de la cession ou du retrait est égale à deux ans au cession ou du retrait est égale à deux ans au moins, et inférieur à quatre ans;moins, et inférieur à quatre ans;

50%, si le délai est égal ou supérieur à quatre 50%, si le délai est égal ou supérieur à quatre

ans.ans.

Article 163, A alinéa I Du livre des Article 163, A alinéa I Du livre des

assiettes et du recouvrementassiettes et du recouvrement

Page 27: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Le régime particulier ou de faveurLe régime particulier ou de faveur

En vertu de l’art. 20 de la loi sur l’IS, la En vertu de l’art. 20 de la loi sur l’IS, la société absorbée est exonérée de l’IS dû société absorbée est exonérée de l’IS dû au titre:au titre:– Du profit net sur apport ou cession de Du profit net sur apport ou cession de

l’ensemble des éléments d’actif immobilisé et l’ensemble des éléments d’actif immobilisé et des titres de participation à l’exception des des titres de participation à l’exception des sociétés à prépondérance immobilière;sociétés à prépondérance immobilière;

– Des provisions qui conservent leur objet.Des provisions qui conservent leur objet.

Page 28: aspects généraux de l'optimisation fiscale

En matière de droits d’enregistrementEn matière de droits d’enregistrement

Les apports fait lors de l’opération de fusion Les apports fait lors de l’opération de fusion dans le cadre du régime particulier, les passifs dans le cadre du régime particulier, les passifs pris en charge sont affranchis des droits pris en charge sont affranchis des droits d’enregistrement.d’enregistrement.

Page 29: aspects généraux de l'optimisation fiscale

En matière de TVAEn matière de TVA

Les entreprises dissoutes n’auront pas à Les entreprises dissoutes n’auront pas à reverser immédiatement la TVA facturée, reverser immédiatement la TVA facturée, alors que l’absorbante, pourra récupérer la alors que l’absorbante, pourra récupérer la TVA qui ressort des factures libellées au TVA qui ressort des factures libellées au nom de la société absorbée. nom de la société absorbée.

Page 30: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Les limites de Les limites de l’optimisation fiscale.l’optimisation fiscale.

Page 31: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Assimiler optimisation fiscale et fraude Assimiler optimisation fiscale et fraude fiscale revient par conséquent à assimiler fiscale revient par conséquent à assimiler habileté et malhonnêteté .habileté et malhonnêteté .

Optimisation fiscale et fraude Optimisation fiscale et fraude fiscale :fiscale :

Page 32: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Fraude et évasion fiscale: quelles Fraude et évasion fiscale: quelles différences ?différences ?

Evasion fiscale:Evasion fiscale: la recherche de sites dans la recherche de sites dans lesquels la fiscalité est moins lourde que lesquels la fiscalité est moins lourde que dans le pays d'origine pour y asseoir son dans le pays d'origine pour y asseoir son siège social et ainsi bénéficier d'avantages siège social et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux plus ou moins importants selon le fiscaux plus ou moins importants selon le lieu sélectionné. lieu sélectionné.

Page 33: aspects généraux de l'optimisation fiscale

La Fraude fiscale:La Fraude fiscale: comme son nom comme son nom l'indique vise à tricher sur la comptabilité, l'indique vise à tricher sur la comptabilité, les montants et à dissimuler des sommes les montants et à dissimuler des sommes imposables afin de ne pas payer les taxes imposables afin de ne pas payer les taxes dues. C'est une pratique illégale, risquée, dues. C'est une pratique illégale, risquée, susceptible de contrôle et de susceptible de contrôle et de conséquences pénales.conséquences pénales.

Page 34: aspects généraux de l'optimisation fiscale

L’abus de droit L’abus de droit

""le péché des surdoués le péché des surdoués de la fiscalitéde la fiscalité""

Page 35: aspects généraux de l'optimisation fiscale

Au sens de la législation fiscale, l’abus Au sens de la législation fiscale, l’abus de droit recouvre en réalité deux de droit recouvre en réalité deux comportements différents, qui sont comportements différents, qui sont d’ailleurs bien distingués en droit civil ; il d’ailleurs bien distingués en droit civil ; il se présente tantôt comme une se présente tantôt comme une simulationsimulation tantôt comme une tantôt comme une fraude à la loifraude à la loi..

Page 36: aspects généraux de l'optimisation fiscale

L’abus de droit et la simulationL’abus de droit et la simulation

Quand il utilise les artifices de simulation, Quand il utilise les artifices de simulation, l’abus de droit est une tricherie, un l’abus de droit est une tricherie, un mensonge juridique destiné à tromper le mensonge juridique destiné à tromper le fisc.fisc.

L’exemple le plus connu est sans doute L’exemple le plus connu est sans doute celui de la donation déguisée sous la celui de la donation déguisée sous la forme de vente.forme de vente.

Page 37: aspects généraux de l'optimisation fiscale

L’abus de droit et la fraude à la loiL’abus de droit et la fraude à la loi

C’est quand le montage juridique est C’est quand le montage juridique est artificiel et contre nature; il dépasse les artificiel et contre nature; il dépasse les limites tolérables et l’habileté fiscale. limites tolérables et l’habileté fiscale.

Il ne peut s’expliquer que par la volonté de Il ne peut s’expliquer que par la volonté de contourner une règle fiscale contraignante.contourner une règle fiscale contraignante.