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ASPECTS FINANCIERS Lopold Setton Session dinformation allocations familiales ONAFTS 20 novembre 2012 Lopold Setton Session dinformation allocations familiales ONAFTS 20 novembre 2012 Le financement

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2 APERU Rgime des travailleurs salaris Caisses dallocations familiales libres + spciales ONAFTS & SNCB Prestations familiales garanties Secteur public (notamment organismes tiers) ONSSAPL Indpendants Rgime des travailleurs salaris Caisses dallocations familiales libres + spciales ONAFTS & SNCB Prestations familiales garanties Secteur public (notamment organismes tiers) ONSSAPL Indpendants

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3 FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE LE TRAVAILLEURLEMPLOYEUR ONSS Pas pour les allocations familiales loon RSZ Contribution globale dont 7% de cotisation ONSS employeurs pour les allocations familiales

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Office national dallocations familiales pour travailleurs salaris - rpartition des fonds - contrle des caisses dallocations familiales paiement des allocations familiales conseil la gestion via le Comit de gestion (gestion paritaire) paiement des allocations familiales -ligne politique -haute administration -contrle ayants droit 14 caisses dallocations familiales libres 2 caisses dallocations familiales spciales (batellerie + activit portuaire) Tutelle administrative Perception et rpartition des cotisations Gestion Paiement -perception et rpartition des cotisations (gestion globale) LE FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIS SPF Scurit Sociale Office national de scurit sociale

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5 LA GESTION GLOBALE < 1/1/1995: financement sectoriel 1981: Fonds pour lquilibre financier de la scurit sociale > 1/1/1995: cration de la Gestion globale gestion globale des moyens/dficits: conomies dchelle investissements/emprunts financement des branches en fonction des besoins journaliers suivi des revenus et dpenses < 1/1/1995: financement sectoriel 1981: Fonds pour lquilibre financier de la scurit sociale > 1/1/1995: cration de la Gestion globale gestion globale des moyens/dficits: conomies dchelle investissements/emprunts financement des branches en fonction des besoins journaliers suivi des revenus et dpenses

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6 FLUX FINANCIERS ONSS Gestion globale ONAFTS Organismes tiers Allocataires ONAFTS Caisses dallocations familiales & SNCB

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7 Financement partir de la Gestion globale sur un compte BNP Paribas Fortis Versement sur divers comptes en banque pour: le financement des caisses dallocations familiales (BNPP Fortis) les organismes tiers (bpost) allocations familiales ONAFTS (bpost) les frais administratifs ONAFTS (bpost) Avantages BNPP Fortis: intrts, transfert rapide de moyens financiers Avantages bpost: chques circulaires et mandats internationaux gratuits, accs Trsor Financement partir de la Gestion globale sur un compte BNP Paribas Fortis Versement sur divers comptes en banque pour: le financement des caisses dallocations familiales (BNPP Fortis) les organismes tiers (bpost) allocations familiales ONAFTS (bpost) les frais administratifs ONAFTS (bpost) Avantages BNPP Fortis: intrts, transfert rapide de moyens financiers Avantages bpost: chques circulaires et mandats internationaux gratuits, accs Trsor FLUX FINANCIERS

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8 Concept capital du travail Uniquement les moyens ncessaires pour faire face aux paiements imprvus et urgents (missions et gestion) Moyenne journalire sur 4 comptes en banque ONAFTS, sur base mensuelle Suivi: Commission pour les Problmes Financiers (ONSS), rapportage au Comit de gestion de la Scurit sociale Norme actuelle: 1,5 2% des dpenses mensuelles totales (entre 6 et 8 millions EUR) Possibilit de transmettre quotidiennement des modifications des besoins financiers (avant 9 heures) Concept capital du travail Uniquement les moyens ncessaires pour faire face aux paiements imprvus et urgents (missions et gestion) Moyenne journalire sur 4 comptes en banque ONAFTS, sur base mensuelle Suivi: Commission pour les Problmes Financiers (ONSS), rapportage au Comit de gestion de la Scurit sociale Norme actuelle: 1,5 2% des dpenses mensuelles totales (entre 6 et 8 millions EUR) Possibilit de transmettre quotidiennement des modifications des besoins financiers (avant 9 heures) RESPONSABILISATION ONAFTS (ET AUTRES IPSS)

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9 Budget (missions + gestion), quelques adaptations par an Base pour: le Plan financier (dpenses par mois) le Plan financier (dpenses par mois rparties par jour) lenvoi lONSS de ladaptation mensuelle des Plans financiers Budget (missions + gestion), quelques adaptations par an Base pour: le Plan financier (dpenses par mois) le Plan financier (dpenses par mois rparties par jour) lenvoi lONSS de ladaptation mensuelle des Plans financiers CYCLE

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10 Total des dpenses 2012: 5.125.111.000 EUR Total des revenus 2012: 488.494.000 EUR Besoins financiers 2012 lONSS: 4.636.617.000 EUR Total des dpenses 2012: 5.125.111.000 EUR Total des revenus 2012: 488.494.000 EUR Besoins financiers 2012 lONSS: 4.636.617.000 EUR MONTANTS (DERNIRE ESTIMATION SEPTEMBRE 2012)

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11 Prestations (net: d - indu): 4.359.868.754 EUR Travail-rente: 4.309.225.390 EUR Prestations familiales garanties: 50.643.364 EUR Organismes tiers (hors rcuprations): 379.975.581 EUR (revenus et dpenses: couvrent les frais) Frais administratifs CAF libres: 94.950.261 EUR Frais administratifs CAF spciales: 935.338 EUR Frais administratifs SNCB: 580.866 EUR Prestations (net: d - indu): 4.359.868.754 EUR Travail-rente: 4.309.225.390 EUR Prestations familiales garanties: 50.643.364 EUR Organismes tiers (hors rcuprations): 379.975.581 EUR (revenus et dpenses: couvrent les frais) Frais administratifs CAF libres: 94.950.261 EUR Frais administratifs CAF spciales: 935.338 EUR Frais administratifs SNCB: 580.866 EUR APERU DES DPENSES (RALISATIONS 2011)

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12 Organismes tiers (hors rcuprations): 379.975.581 EUR (revenus et dpenses) + frais administratifs: 5.792.709 EUR Frais administratifs pays par des tiers: 1,35% et 2% en fonction de la complexit des dossiers Cotisations capitatives: 91.471.742 EUR Organismes tiers (hors rcuprations): 379.975.581 EUR (revenus et dpenses) + frais administratifs: 5.792.709 EUR Frais administratifs pays par des tiers: 1,35% et 2% en fonction de la complexit des dossiers Cotisations capitatives: 91.471.742 EUR APERU DES RECETTES (RALISATIONS 2011)

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13 Nombre de caisses dallocations familiales (hors ONAFTS): 14 (libres), 2 (spciales) Nombre de paiements (hors CAF spciales): 12.150.000 (2011) Montant (2011): 3.651.957.628 EUR Jour de paiement: 8me du mois suivant le droit (engagement du contrat dadministration) Nombre de caisses dallocations familiales (hors ONAFTS): 14 (libres), 2 (spciales) Nombre de paiements (hors CAF spciales): 12.150.000 (2011) Montant (2011): 3.651.957.628 EUR Jour de paiement: 8me du mois suivant le droit (engagement du contrat dadministration) CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES

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14 Estimation CAF -> Avances -> Plan financier ONAFTS -> ONSS -> ONAFTS -> CAF Avance complmentaire Remboursement moyens financiers excdentaires Estimation CAF -> Avances -> Plan financier ONAFTS -> ONSS -> ONAFTS -> CAF Avance complmentaire Remboursement moyens financiers excdentaires FINANCEMENT DES CAISSES DALLOCATIONS FAMILIALES

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15 En extinction: salaris < 1/1/1999 2006: 30.960 travailleurs salaris 2011: 27.011 travailleurs salaris Payes par: SNCB Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening Socit wallonne des Eaux De Scheepvaart Universits libres (personnel acadmique) En extinction: salaris < 1/1/1999 2006: 30.960 travailleurs salaris 2011: 27.011 travailleurs salaris Payes par: SNCB Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening Socit wallonne des Eaux De Scheepvaart Universits libres (personnel acadmique) COTISATIONS CAPITATIVES

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16 Nombre de paiements 2011: 2.095.000 Montant (ralisation 2011): 707.911.126 EUR Travail-rente: 657.267.762 EUR Prestations familiales garanties: 50.643.364 EUR Jour de paiement: 8e du mois suivant le droit (engagement du contrat dadministration) Financement: ONSS -> ONAFTS -> Familles Nombre de paiements 2011: 2.095.000 Montant (ralisation 2011): 707.911.126 EUR Travail-rente: 657.267.762 EUR Prestations familiales garanties: 50.643.364 EUR Jour de paiement: 8e du mois suivant le droit (engagement du contrat dadministration) Financement: ONSS -> ONAFTS -> Familles ONAFTS (HORS ORGANISMES TIERS, SNCB INCLUSE)

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17 Organismes publics Etat, communauts, rgions et entreprises publiques autonomes: ancien personnel (pensionns et personnes en incapacit de travail) et orphelins danciens membres du personnel communauts: enseignants dfinitifs et temporaires Paiement des allocations familiales: ONAFTS 137 organismes Nombre de paiements: 1.350.000 (2011) Organismes publics Etat, communauts, rgions et entreprises publiques autonomes: ancien personnel (pensionns et personnes en incapacit de travail) et orphelins danciens membres du personnel communauts: enseignants dfinitifs et temporaires Paiement des allocations familiales: ONAFTS 137 organismes Nombre de paiements: 1.350.000 (2011) ORGANISMES TIERS

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18 Avance mensuelle Allocations y compris supplment dge (prime de rentre scolaire juillet) Frais administratifs (Frais de paiement) Jour de paiement (avant-dernier jour ouvrable du mois du droit) R-estimation priodique Avance mensuelle Allocations y compris supplment dge (prime de rentre scolaire juillet) Frais administratifs (Frais de paiement) Jour de paiement (avant-dernier jour ouvrable du mois du droit) R-estimation priodique MODE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES TIERS

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19 Nouveau plan comptable partir de 2013 sur la base du plan comptable norm des IPSS Contrle des comptes par les rviseurs et la Cour des Comptes Nouveau plan comptable partir de 2013 sur la base du plan comptable norm des IPSS Contrle des comptes par les rviseurs et la Cour des Comptes COMPTABILIT