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ASPECT JURIDIQUE  CONDUITE SOUS L’INFLUENCE DE

L’ALCOOL  

Rabat, 6 mai 2014

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE

CHAHIDI AZEDDINE : Chef de la division de la sécurité routière Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière/ Ministère de l’Equipement , du Transport et de la Logistique

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PLAN

Dispositions législatives : Ancien code et code de la route en vigueur

Seuils d’alcoolémie

Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool

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Dispositions de l’ancien code de la route Dahir du 19 janvier 1953

Article 8: Comportement du conducteur

Est puni d’une peine d’amende comprise entre 1200 à 2400 DH et d’une peine de prison de 11 jours à 3 mois ou de l’une de ces peine seulement le fait pour un conducteur de véhicule de ne pas se trouver en état ou en position de conduite

Article 12: Accident ave état d’ivresse

La juridiction de jugement doit obligatoirement prononcer le retrait définitif du Permis de conduire pour une durée de 5 ans ,si le conducteur se trouvait en état d’ivresse constatée au moment de l’accident entrainant soit des blessés ou des tués .

N.B : L’état d’ivresse ou l’ivresse alcooliquec’est l’état euphorique accompagné d’une incoordination des mouvements et d’une incohérence des humeurs provoqués par une consommation massive d’alcool.

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CODE PENALDahir N° 1-59-413 du 26 Novembre 1962

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

• Article 432 : Homicide involontaire -Emprisonnement de trois mois à cinq ans;-Amende de 250 à 1.000 dirhams.

• Article 433 :blessure involontaires entrainant une ITT de plus de 6j-Emprisonnement d'un mois à deux ans;-Amende de 200 à 500 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

• Article 608: Blessure involontaires entrainant une ITT égale ou inférieure à 6j -Détention d'un à quinze jours ;-Amende de 20 à 200 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:

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Dispositions du code de la route en vigueur (loi52-05) Dlits concernant le comportement du conducteur

Article 183: conduite

Toute personne qui, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, conduit un véhicule à moteur, alors qu’elle se trouve en état d’ivresse ou sous l'influence de l’alcool caractérisée par la présence dans l’air expiré ou dans le sang d’un taux d’alcool fixé par l’administration ou sous l’influence de substances stupéfiantes ou sous l’effet de certaines substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

• La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire de 6 mois à 1 an.• En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de

conduire sont portées au double.• Est en état de récidive, l’auteur qui commet l’infraction dans les 5 ans qui suivent une

condamnation ayant acquis la force de la force jugée pour des faits similaires.• Les dispositions du présent article sont applicables au moniteur accompagnant un élève

conducteur.

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Blessures involontaires consécutives à un accident de la circulation (CHAPITRE II : Section 3 du code de la route)

Article 167 et 168 : I.T.T>21jours Accident de la circulation, entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de 21jours et dont l’auteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de substance stupéfiantes est puni :•De 2 mois à 4 ans de prison;• et/ou de 2400 DH à 12000 DH d’amende;•de 6 mois à 1an de Suspension du permis de conduire;•L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière.

Article 169 et 170 :IP Accident de la circulation, entraînant une infirmité permanente et dont l’auteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de substance stupéfiantes est puni :•de 2 mois à 4 ans de prison;• et de 4800 DH à 20000 DH d’amende;•L’annulation du permis de conduire et et interdiction de passe un nouveau permis pendant une durée de 1 an à 2 ans ;•L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière.

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Homicide involontaire consécutif à un accident de la circulation (CHAPITRE II : Section 4 du code de la route)

Article 172et 173 :

Accident de la circulation avec homicide involontaire et dont l’auteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de substance stupéfiantes est puni :•de 6 mois à 10 ans de prison;• de 15.000 DH à 60.000 DH d’amende;•de L’annulation du permis de conduire et interdiction de passe un nouveau permis pendant une durée de 2 an à 4 ans ;•de L’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière.

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Sanctions prévues par le code de la route

Infractions SanctionsAmende Prison PC Véhicule

Homicide involontaire avec ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou sous l’influence de substance stupéfiantes

15.000 DH à 60.000

DH

6 mois à 10 ans - Annulation du permis de conduire (de 2 an à 4

ans );

-Stage d’éducation à la sécurité routière ;

- Retrait de 14 points

blessures involontaires entraînant une infirmité permanente avec ivresse

4800 DH à 20000 DH 2 mois à 4 ans -Annulation du permis de conduire (de 1 an à 2 ans );

-Stage d’éducation à la sécurité routière

--Retrait de 10 points

blessures involontaires avec ivresse

2400 DH à 12.000 DH (et/ou )2 mois à 4 ans

-6 mois à 1 an de Suspension du permis de conduire-Stage d’éducation à la sécurité routière - Retrait de 6 points

Conduite d’un véhicule sous l’effet de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes

5000 DH à 10.000 DH (et/ou ) 6 mois à 1 ans

-6 mois à 1 an de Suspension du permis de conduire- Retrait de 6 points

Immobilisation

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Dispositions législatives : Ancien code et code de la route en vigueur

Seuils d’alcoolémie

Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool

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seuils d’alcoolémie et conduite Taux d’alcoolémie (g/l) Effets typiques Effets prévisibles sur la conduite

0.2 • Diminution du jugement • Détente • Légère augmentation de la chaleur corporelle • Changement d’humeur

• Fonctions visuelles réduites (capacité de suivre rapidement les cibles en mouvement) • Capacité réduite pour la réalisation simultanée de deux tâches (attention partagée)

0.5 • Comportement exagéré • Perte possible de contrôle des petits muscles (ex. difficulté à fixer le regard) • Affaiblissement du jugement • Sensation généralement agréable • Vigilance réduite

• Perte de coordination • Capacité réduite pour le suivi des objets en mouvement • Difficulté à manoeuvrer le véhicule • Capacité réduite de réagir aux imprévus de la route

0.8 • Mauvaise coordination musculaire (ex. équilibre, parole, vision, temps de réaction, et ouïe)

• Plus grande difficulté à percevoir les risques • Atteintes au niveau du jugement, de la maîtrise de soi, du raisonnement, et de la mémoire

• Concentration • Perte de mémoire à court terme • Contrôle de la vitesse

• Capacité réduite pour le traitement de l’information (ex. reconnaissance de la signalisation, recherches visuelles) • Perception altérée

1• Détérioration marquée du temps de réaction et du contrôle • Empâtement de la parole, manque de coordination, et diminution de la capacité de réfléchir

• Capacité réduite pour le maintien de la bonne position dans la voie et le freinage

1.5• Perte considérable du contrôle musculaire par rapport à la normale • Possibilité de vomissements (à moins que le niveau d’intoxication soit atteint graduellement ou que la personne ait développé une tolérance à l’alcool) • Perte significative d’équilibre

• Perte significative de la capacité de contrôler le véhicule, de se concentrer sur la conduite, et de traiter les informations visuelles et auditives

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Seuils d’alcoolémie

Au niveau National :Les taux d’alcool dans le sang et dans l’air expiré d’un conducteur sont fixés par arrêté conjoint du Ministre

de l’Equipement et des transports et de la Ministre se la santé du 29/09/2010 comme sui:

• ≥ 0.2 g/l dans le sang ;• ≥ 0.10 mg/l dans l’air expiré .

Au niveau de certains pays

Pays Seuil (g/l dans le sang)Tunisie 0.5

France 0.5

Belgique 0.5

Canada 0.8

Royaume Uni 0.8

Suède 0.2

Algérie 0.2

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Dispositions législatives : Ancien code et code de la route en vigueur

Seuils d’alcoolémie

Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcool

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Constatation de l'étal de conduite sous l'effet de l'alcoolArticles 207 à 215 de la loi 52-05 portant code de la route

Qui peut imposer la vérification de l’état alcoolique?

Les officiers de police judiciaire, soit Sur instruction du procureur du Roi, soit à leur initiative;

Les agents verbalisateurs, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire

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Constatation de l'étal de conduitesous l'effet de l'alcool

Qui peut subir ces vérifications?

1)tout auteur présumé d'un accident de circulation ou toute personne qui a contribué à le provoquer, même si elle en est la victime ;

2) quiconque conduit un véhicule ou une monture sur la voie publique et commet une infraction au code de la route et à ces textes d’application;

3) Les dispositions du 1) et 2) ci-dessus , s’applique aussi à tout moniteur qui accompagne un élève conducteur.

NB: les officiers de police judiciaire et les agents verbalisateurs peuvent, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, soumettre toute personne qui conduit un véhicule, à des tests de dépistage.

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Constatation de l'étal de conduitesous l'effet de l'alcool

Par quels moyens?

Un appareil qui détecte le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré : (alcootest);

Un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l’ air expire (éthylomètres);

Analyses et d'examens médicaux cliniques et biologiques

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Merci pour votre attention