Lrsquoauto-entrepreneurEacutedition janvier 2015

Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux

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Sommaire

04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur p 4 Avec quelles limites de chiffre drsquoaffaires p 5

06 Les formaliteacutes Quelles sont les modaliteacutes drsquoinscription p 6 Quels sont les choix agrave effectuer p 6 Quelles sont les autres obligations p 7 Quelle possibiliteacute pour les indeacutependants deacutejagrave en activiteacute p 8

09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales p 9 Quelles sont les charges fiscales p 11 La deacuteclaration et le paiement des charges p 13

14 La protection socialeLrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur est lrsquoactiviteacute principale ou exclusive p 14 Lrsquoauto-entrepreneur a une activiteacute principale salarieacutee p 16 Lrsquoauto-entrepreneur est eacutegalement retraiteacute p 16

18 Sortie du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur

20 Lrsquoauto-entrepreneur en pratique

Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute

Vous ne devez pas oublier que vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet

3

QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants1 Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 1 caisse deacutedieacutee aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

1 Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

2015Informations agrave jour au 1er janvier 2015 Les nouvelles mesures sont indiqueacutees par le signe

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)

5

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte

remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 pour les artisans et commerccedilants ou 1421403 pour les

professions libeacuterales)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr

Sommaire

04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur p 4 Avec quelles limites de chiffre drsquoaffaires p 5

06 Les formaliteacutes Quelles sont les modaliteacutes drsquoinscription p 6 Quels sont les choix agrave effectuer p 6 Quelles sont les autres obligations p 7 Quelle possibiliteacute pour les indeacutependants deacutejagrave en activiteacute p 8

09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales p 9 Quelles sont les charges fiscales p 11 La deacuteclaration et le paiement des charges p 13

14 La protection socialeLrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur est lrsquoactiviteacute principale ou exclusive p 14 Lrsquoauto-entrepreneur a une activiteacute principale salarieacutee p 16 Lrsquoauto-entrepreneur est eacutegalement retraiteacute p 16

18 Sortie du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur

20 Lrsquoauto-entrepreneur en pratique

Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute

Vous ne devez pas oublier que vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet

3

QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants1 Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 1 caisse deacutedieacutee aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

1 Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)

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2015Informations agrave jour au 1er janvier 2015 Les nouvelles mesures sont indiqueacutees par le signe

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2015

Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)

5

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte

remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 pour les artisans et commerccedilants ou 1421403 pour les

professions libeacuterales)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr

Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute

Vous ne devez pas oublier que vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet

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QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants1 Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 1 caisse deacutedieacutee aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

1 Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)

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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)

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bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

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REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte

remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 pour les artisans et commerccedilants ou 1421403 pour les

professions libeacuterales)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr

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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs drsquoimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (cf p 6)

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bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

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REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte

remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 pour les artisans et commerccedilants ou 1421403 pour les

professions libeacuterales)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr

5

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2015

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente de denreacutees agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip1

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

1 liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefrgtTeacuteleacutechargement

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er mai 2015 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte

remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 pour les artisans et commerccedilants ou 1421403 pour les

professions libeacuterales)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr en creacuteant votre compte

remplir un imprimeacute (Cerfa 1525301 pour les artisans et commerccedilants ou Cerfa 1382103 pour les professions libeacuterales) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL1 (Cerfa 1421503 pour les artisans et commerccedilants ou 1421403 pour les

professions libeacuterales)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et lrsquooption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

1 Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant indissociable du statut drsquoauto-entrepreneur voir wwweirlfr

bullQuellessontlesautresobligationsVous devez ouvrir un compte bancaire deacutedieacute agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur (seacutepareacute de votre compte bancaire personnel)

Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS)

Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer 1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation 2 (coucirct moyen 250 euro)

Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation

Les auto-entrepreneurs artisans ou commerccedilants deacutejagrave en activiteacute devront srsquoimmatriculer 3 (Cerfa 1526001) au RCS ou au RM avantle19deacutecembre2015

Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante agrave votre activiteacute (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfr gt Documents utiles) (Cerfa ndeg 1407701)

Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2015 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 2014 vous devrez payer la taxe 4 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2015

Vous commencerez votre activiteacute en2015 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2015 vous devrez payer cette taxe 4 en 2016

Si vous ecirctes agentcommercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)

Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee (les reacutefeacuterences

de lrsquoassurance doivent figurer sur les devis et factures) une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients

Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur les sites bull wwwlautoentrepreneurfrgt Documents utiles bull wwwservice-publicfrgt Professionnels gt Servicesen ligneetformulaires

1 Sur imprimeacute papier demande drsquoimmatriculation incluse dans les formaliteacutes drsquoinscription - Inscription sur internet formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 6)

2 Pour les artisans deacutejagrave en activiteacute dispense de suivre ce stage provisoirement maintenue jusqursquoau 19 deacutecembre 20153 Formaliteacute agrave effectuer au CFE (cf p 6) 4 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature

de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez le site wwwlautoentrepreneurfrgt Questions-Reacuteponsesgt 5 Deacuteclaration

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr

7

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si

vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)

Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)

Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire

RSI appel agrave la vigilance

Agrave compter du 1er janvier 2016 tous les travailleurs indeacutependants qui sont au reacutegime fiscal de la micro-entreprise seront soumis au reacutegime micro-social simplifieacute (ou auto-entrepreneur) qui deviendra le reacutegime simplifieacute (ou micro-entrepreneur)

ATTENTION

Si vous ne trouvez pas la reacuteponse agrave votre question sur les formaliteacutes en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr gt Srsquoinscrire pour deacuteclarer et payer gt Vous avez des questions contactez lrsquoassistance par teacuteleacutephone du lundi au vendredi - pour des questions sur lrsquoinscription et la modification drsquoinscription de 8 h 30 agrave 18 h 0 820 000 516

(012 euro TTCmin) - pour des questions sur la deacuteclaration de 9 h agrave 17 h 0 821 08 60 28 (Prix drsquoun appel local depuis

un poste fixe)

9

Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisationsLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires

Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants

bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques

Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales

bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves

Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre

drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux

une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle agrave condition drsquoavoir deacuteclareacute un chiffre drsquoaffaires positif au cours des 12 derniers mois vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4

1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr

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bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si

vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC (beacuteneacutefices non commerciaux)

Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)

Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire

RSI appel agrave la vigilance

Agrave compter du 1er janvier 2016 tous les travailleurs indeacutependants qui sont au reacutegime fiscal de la micro-entreprise seront soumis au reacutegime micro-social simplifieacute (ou auto-entrepreneur) qui deviendra le reacutegime simplifieacute (ou micro-entrepreneur)

ATTENTION

Si vous ne trouvez pas la reacuteponse agrave votre question sur les formaliteacutes en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr gt Srsquoinscrire pour deacuteclarer et payer gt Vous avez des questions contactez lrsquoassistance par teacuteleacutephone du lundi au vendredi - pour des questions sur lrsquoinscription et la modification drsquoinscription de 8 h 30 agrave 18 h 0 820 000 516

(012 euro TTCmin) - pour des questions sur la deacuteclaration de 9 h agrave 17 h 0 821 08 60 28 (Prix drsquoun appel local depuis

un poste fixe)

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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisationsLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires

Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants

bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques

Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales

bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves

Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre

drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux

une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle agrave condition drsquoavoir deacuteclareacute un chiffre drsquoaffaires positif au cours des 12 derniers mois vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4

1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr

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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisationsLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires

Chaque mois ou chaque trimestre 1 selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants

bull 133 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 229 bull 229 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 229 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques

Le forfait social comprend touteslescotisations relatives agrave votre protection sociale obligatoire bull maladie-materniteacute bull indemniteacutes journaliegraveres2 bull CSG-CRDS bull allocations familiales

bull retraite de base bull retraite compleacutementaire obligatoire bull reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves

Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre

drsquoaffaires avec les taux suivants 010 pour les commerccedilants 030 (017 en Alsace) pour les artisans 020 pour les professionnels libeacuteraux

une taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat si vous ecirctes artisan ou commerccedilant (cf p 7)Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle agrave condition drsquoavoir deacuteclareacute un chiffre drsquoaffaires positif au cours des 12 derniers mois vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale) 4

1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre 2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants 3 Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations 4 Demande sur votre compte sur wwwlautoentrepreneurfr

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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Les exoneacuterations

En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)

Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles

ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre drsquoaffaires exceacutedant ces seuils font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lrsquoauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations

Activiteacute

Tauxdecotisations1

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date drsquoaffiliation

Au cours des 4 trimestres civils

suivant la premiegravere peacuteriode

Au cours des 4 trimestres civils

suivant la seconde peacuteriode

Vente de marchandises (BIC)

34 67 10

Prestations de services (BICBNC)

58 115 172

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

58 115 172

1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

NOUVEAUXTAUXENBAISSE

11

bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013

Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)

bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante

Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1

1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter

2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Activiteacute Chargessociales

Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total

Vente de marchandises (BIC) 133 1 143

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246

Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)

Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)

La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises1

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous

contacter)

BON Agrave SAVOIR

En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute

1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilantbull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015

Pour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet

ATTENTION

11

bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lrsquoauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 631 euro par part de quotient familial en 2013

Vous pouvez opter aussi en cours drsquoactiviteacute sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)

bull au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la creacuteation bull avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application lrsquoanneacutee suivante

Vous trouverez sur le site wwwimpotsgouvfrgt Simulateurs un outil de calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu qui vous aidera agrave choisir le mode de paiement adapteacute agrave votre situation

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu1

1 La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7) sont agrave ajouter

2 Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Activiteacute Chargessociales

Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total

Vente de marchandises (BIC) 133 1 143

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 229 17 246

Autres prestations de services2 (BNC) 229 22 251

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC) 229 22 251

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)

Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)

La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises1

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez - le site wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Fiscaliteacute - le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (wwwimpotsgouvfr gt Nous

contacter)

BON Agrave SAVOIR

En cas de chiffre drsquoaffaires nul en 2012 et 2013 vous beacuteneacuteficiez drsquoune dispense automatique de cette taxe Cette dispense pourra ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises pour les anneacutees suivantes si vous justifiez drsquoune absence drsquoactiviteacute depuis que vous avez deacutebuteacute

1 Avis drsquoimpocirct uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo agrave creacuteer sur wwwimpotsgouvfr et paiement deacutemateacuterialiseacute obligatoire

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilantbull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous deacuteclarez et payez vos charges sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantagessuivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)

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Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriodeExemple deacutebut drsquoactiviteacute le 1er feacutevrier 2015 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2015 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2015

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Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet

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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C PRO (Deacuteclaration de revenus annexe agrave la 2042)

Renoncementaupreacutelegravevementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Vous pouvez renoncer agrave cette option avant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante sur demande eacutecrite agrave votre caisse RSI (artisan ou commer-ccedilant) ou agrave votre Urssaf (profession libeacuterale)

La TVALrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achatsLes factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises1

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

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bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilantbull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

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Vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (48 euro en 2015)

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Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2014 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet

ATTENTION

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes

Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute

bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacute en cas de naissance ou drsquoadoptionbull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants

BON Agrave SAVOIR

Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacutee

POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2084 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5211 euro) 1Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un anEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)

1 Reacuteforme du mode de calcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere preacutevue en 2015

15

EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro

Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLa validation des trimestres de retraite pour les auto-entrepreneurs nrsquoest pas lieacutee au seul montant du chiffre drsquoaffaires selon la nature de lrsquoactiviteacute

Agrave noter

Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues

Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes

Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Cotisations gt Auto-entrepreneurs gt Protection sociale

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees

Pour la retraite de base et compleacutementaire

Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1

Vous pouvez cumuler sous certaines conditions une pension de retraite avec des revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

17

Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Vous pouvez cumuler votre pension avec lrsquoactiviteacute de votre choix Cependant vos revenus professionnels ne doivent pas deacutepasser certains plafonds En cas de deacutepassement votre pension pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifrgt Cotisations gt Auto-entrepreneurs gt Qui peut devenir auto-entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

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BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi

Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h

prix drsquoun appel local depuis un poste fixe

Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612

009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationsthinspsurthinsplrsquoauto-entrepreneurthinsp

wwwrsifrae

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

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Ithinsp-thinspM

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thinspjour

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015thinsp-

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2015

01thinsp-

thinsp10

-31-

1863

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tinen

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papi

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suthinspd

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thinspgeacuter

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urab

lem

entthinsp

thinsp

15

EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2084 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 55 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 55 000 euro x (100 - 71 ) = 15 950 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 950 euro x 1730 = 2185 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2185 euro

Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit communLa validation des trimestres de retraite pour les auto-entrepreneurs nrsquoest pas lieacutee au seul montant du chiffre drsquoaffaires selon la nature de lrsquoactiviteacute

Agrave noter

Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues

Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes

Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants laquo Vos prestations maladie raquo et laquo Les indemniteacutes journaliegraveres raquo

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Cotisations gt Auto-entrepreneurs gt Protection sociale

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees

Pour la retraite de base et compleacutementaire

Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1

Vous pouvez cumuler sous certaines conditions une pension de retraite avec des revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

17

Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Vous pouvez cumuler votre pension avec lrsquoactiviteacute de votre choix Cependant vos revenus professionnels ne doivent pas deacutepasser certains plafonds En cas de deacutepassement votre pension pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifrgt Cotisations gt Auto-entrepreneurs gt Qui peut devenir auto-entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

19

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

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1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi

Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h

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Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612

009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h

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bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees

Pour la retraite de base et compleacutementaire

Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute1

Vous pouvez cumuler sous certaines conditions une pension de retraite avec des revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

1 Reacuteforme en cours des regravegles du cumul emploi-retraite

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

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Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Vous pouvez cumuler votre pension avec lrsquoactiviteacute de votre choix Cependant vos revenus professionnels ne doivent pas deacutepasser certains plafonds En cas de deacutepassement votre pension pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifrgt Cotisations gt Auto-entrepreneurs gt Qui peut devenir auto-entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

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BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

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Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime (sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Vous pouvez cumuler votre pension avec lrsquoactiviteacute de votre choix Cependant vos revenus professionnels ne doivent pas deacutepasser certains plafonds En cas de deacutepassement votre pension pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute retraiteacute ou eacutetudiant nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute de deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute (cf p 6)

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifrgt Cotisations gt Auto-entrepreneurs gt Qui peut devenir auto-entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

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bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

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BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

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Pour joindre le RSI au teacuteleacutephonedu lundi au vendredi

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Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationsthinspsurthinsplrsquoauto-entrepreneurthinsp

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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

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Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502) ou sur le site wwwlautoentrepreneurfr

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires (voir remarque p 5) du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute si vous nrsquoavez pas encore rempli cette formaliteacute (cf p 7) bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

19

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudrsquoeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantqursquoindeacutependantclassique

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

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Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h

prix drsquoun appel local depuis un poste fixe

Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612

009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationsthinspsurthinsplrsquoauto-entrepreneurthinsp

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19

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenusuiteaudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 631 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2013) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

bullRadiationencasdrsquoabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

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Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

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bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

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ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

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Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

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Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

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Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

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Artisans et commerccedilants 3648 - RSI prestations et services 3698 - RSI cotisations de 8h agrave 17h

prix drsquoun appel local depuis un poste fixe

Professionnels libeacuteraux Icircle-de-France - 0821204075 Provinces - 0821611612

009 euro la minute depuis un poste fixe Numeacutero unique agrave compter de juin 2015 - 0811900675 prix drsquoun appel local depuis un poste fixe de 8h agrave 17h

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationsthinspsurthinsplrsquoauto-entrepreneurthinsp

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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre cf p 10hellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4600euro 4436euro 5283euro

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 4020euro 3888euro 2763euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 229

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere

(sauf pour la maladie-materniteacute en cas drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de

cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)5

+ 010 de CFP4

Cotisations agrave reacutegler 1840euro 1835euro 1546euro1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)5 La CFP due au titre de 2014 est agrave payer en 2015 La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015

1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2015

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2-3

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

Anneacutees suivantes calcul normal2

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

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EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA1 = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 2

soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

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agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 133

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CA1 = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 2 soit 8 000 euro x 50

= 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute3 correspondant

agrave 40 du CA soit 8 000 euro x 40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

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1 Chiffre drsquoaffaires 2 Abattement forfaitaire BIC prestations de services 3 ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute4 La taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie est agrave payer en plus sous conditions (cf p 7)

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1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

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Oui Oui

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1 Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sous conditions (cf p 7)

2 Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes3 Il existe diffeacuterents cas de dispense de cette cotisation (cf p 12)

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Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire1 sur le chiffre drsquoaffaires bull 133 achatreventebull 229 prestations de services artisanales et commercialesbull 229 autres prestations de servicesbull 229 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes drsquoachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

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Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

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