Épargne retraite entrepriseDispositions fiscales et sociales des contrats ERE au 01/02/2018

À compter du 25 mai 2018, le contrat à prestations définies ne pourra plus être souscrit. Une nouvelle réglementation européenne prévoit

son évolution vers un dispositif à droits acquis.Article 39Le dispositifLe contrat collectif d’assurance retraite est mis en place par l’entreprise à destination de tout ou partie des salariés et géré par capitalisation. Ce dispositif, dit à prestations définies, permet aux salariés concernés de bénéficier d’un complément de revenu, versé à la retraite sous forme de rente viagère (souvent exprimé sous forme de % des derniers salaires). Pour le salarié, cette prestation est conditionnée par un minimum d’ancienneté acquise par le salarié et par l’achèvement de sa carrière dans l’entreprise.

Les avantagesPour l’entrepriseCe dispositif permet à l’entreprise de bénéficier d’une déduction fiscale des cotisations. Pour le salariéCe dispositif prépare un complément de rémunération différée et prend en compte la carrière passée dans le calcul des droits.

Dispositif à prestations définies(1)

Article 39

Mise en place du dispositif Accord quelle que soit l’entreprise. Déclaration de l’option sur l’assiette de contribution auprès de l’URSSAF dans les deux mois suivant la mise en place du dispositif.

AlimentationVersements libres de l’entreprise dans un fonds collectif géré par l’assureur (les droits ne sont pas individualisés).

Cas de déblocageAucun.Conditions

Mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire Article 83 (à adhésion et cotisations obligatoires) ou d’un PERCO pour l’ensemble des salariés lorsque l’entreprise met en place ou dispose déjà d’un dispositif à prestations définies pour une catégorie de salariés.

Garanties complémentairesGarantie décès après la liquidation :Après le départ à la retraite, possibilité de versement d’une pension viagère de réversion au profit du conjoint.Garantie en cas d’invalidité de 2e et 3e catégorie :Possibilité de maintien du droit à prestations prévues par le dispositif.

BénéficiairesL’ensemble du personnel ou une catégorie de salariés définie dans le dispositif.

Transfert individuelTransfert individuel vers un autre contrat impossible : pas de droit individualisé.

(1) Contrat collectif d’assurance retraite à prestations définies aussi dénommé « Article 39 » en référence à l’Article 39 du Code général des impôts relevant des dispositions de l’article L 137.11 du Code de la Sécurité sociale.

SortieVersement d’une rente viagère selon l’option choisie par le salarié à la sortie et en fonction des dispositions prévues dans le dispositif.

Réf :

965

165

01 2

018

-

AXA France Vie. S.A. au capital de 487 725 073,50 € - 310 499 959 R.C.S Nanterre. AXA Assurances Vie Mutuelle. Société d’Assurance Mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes - SIREN 353 457 245 • Entreprises régies par le Code des Assurances.

Fiscalité

Charges sociales

EntrepriseLes primes versées dans le fonds collectif sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise (sous conditions de travail effectif et en relation avec l’importance du service rendu).

EntrepriseL’article L 137-11 du Code de la Sécurité sociale instaure une contribution pour l’entreprise assise sur les rentes ou sur les primes, au choix de l’employeur Lors de la mise en place du dispositif, l’employeur doit déclarer son option dans les deux mois auprès de l’URSSAF ou sera soumis aux deux contributions (Art. R. 137-3 du Code de la Sécurité sociale).

Si elle choisit la contribution sur les rentes, les taux sont les suivants : 16 % pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 1er janvier 2013. 32 % pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.

Si elle choisit la contribution sur le financement(2) :à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012 les taux sont de 24 % sur les primes dans les régimes externalisés.

NB : Le taux de la contribution s’élèvera à 48 % sur les dotations aux provisions en cas de gestion interne.

SalariéVersements de l’entreprise lors de la constitution : Il n’y a pas de déclaration à faire concernant les primes versées puisque le fonds n’est pas individualisable.Rentes : La rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions de retraite après abattement de 10 %.

SalariéLes rentes perçues par les salariés sont soumises aux prélèvements suivants :Les prélèvements sociaux de 10,1 % comprenant : 1 % au titre de l’assurance maladie, 8,3 % de CSG, 0,50 % de CRDS, 0,30 % au titre de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

La contribution supplémentaire au titre de l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale due par tranche en fonction de la valeur et de la date de liquidation de la rente, partiellement déductible de l’IR :Rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 Pas de contribution en dessous de 539 € par mois. 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 539 € et inférieure ou égale à 1 078 € par mois. 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 078 €.

Rentes versées au titre des retraites liquidées à partir du 1er janvier 2011 Pas de contribution pour les rentes en dessous de 431 € par mois. 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 431 € et inférieure ou égale à 647 € par mois. 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 647 €.

Les montants de ce seuil sont revalorisés chaque année au même rythme que le PASS(3)*.Déductibilité : les contributions payées au titre des 1 000 premiers euros de rente mensuelle sont déductibles de l’IR.

Tranche taxée à 14 % Tranche taxée à 14 %

Tranche taxée à 7 %Tranche taxée à 7 %

Non taxée *Indexés sur le PASS

655 €*1 092 €*

546 €*437 €*

Rente liquidée avant le 01/01/2011 (mensuelle)

Rente liquidée à compter du 01/01/2011 (mensuelle)Actualisation en cours

(2) Le financement inclut primes et dotations aux provisions.(3) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2018 : 39 732 €).

* Valeur des seuils en 2017.