Art 44 de la Charte québécoise « Toute personne a droit a l'information,

dans la mesure prévue par la loi. » Un droit économique et social

Comme tel, n’est pas « exigible »

Libertés classiques: abstention de l’état se définissent contre les règles de

l’État Drts éco. et sociaux: prestations de

l’État s’actualisent grâce aux mesures de

l’État

En principe, ne sont pas directement exigibles

Se présentent comme des objectifs à atteindre

Des principes généraux du droit, principes d’interprétation

Fondement et finalité de la liberté d’expression

Facteur de structuration des limites entre liberté d’expression et droits concurrents

Renvoi relatif aux lois de l’Alberta (1938) R.C.S. 100 (1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit

constitutionnel, p. 1274

(1966) B.R. 197 La Cour d’appel évoque le droit du

public d’être informé des critiques qui peuvent être faites au sujet des tribunaux

des limites entre liberté d’expression et droits concurrents

Sert à délimiter les frontières entre les droits concurrents

(1962) R.C.S 681 Droit de l’obscénité reconnaît la nécessité de tenir compte

des « nécessités internes » de l’oeuvre

(1978) 10 C. de D. 257 Facteur considéré dans la

détermination de l’existence d’une faute de diffamation

(1971) C.S. 283 Droit à l’image

Un droit encore à articuler, développé en «laboratoire»!

Reflète l’évolution des médias Les nouvelles technologies de

l’information caractérisées par le rôle plus actif de

l’usager

Il n’a encore ni sa forme ni son contenu Une notion ouverte Met l’accent sur la circulation de

l’information dans le respect des autres droits informationnels

Un concept-réceptacle droit d’informer d’être informé protection de la vie privée des droits connexes d’évolution culturelle un droit collectif

qui s’applique au niveau de chaque nation

et au niveau international

Inspire le développement des politiques Conciliant les possibilités des mass

médias verticaux et les médias plus interactifs

Pourrait devenir un principe de réglementation internationale

Équilibrer les échanges

Peut servir à construire des argumentations En faveur de la circulation de l’information

Approches « more speech » vs. approches de censure

Peut constituer un concept - fil conducteur ?