CABTNET DU PREFET

Arrêténo 2019-00008réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux

périmètres de protection le 7 janvier 2019 à I'occasion des cérémonies commémorativesen hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 2015

Le préfet de police,

vu le code général des collectivités tenitoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL.2512-t4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code la route, notamment ses articles L. 4lI-2 et L.325-l àL. 325-3 ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2ll-11et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3321-l :

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-l :

vu I'arrêté des consuls du 12 messidor an vIII qui détermine les fonctions du préfet depolice à Paris ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, noturn-antses articles 72 et73 ;

Vu I'arrêté n" 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personneset des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;

considérant que, en application des articles 72 et73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris et dans le département du Val-de-Mame, de l,ordrepublic; qu'en outre, en application du II de I'article L. 2512-14 du code général descollectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions decirculation ou de stationnement ou en réserve I'accès à certaines categories d'usagers ou devéhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;

considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, instituerpar arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel I'accès ei la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2o à 4" deI'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protectlon, avec leconsentement des personnes faisant I'objet de ces vérifications, à des palpations de sécuritéainsi qu'à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à ù visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre :

REPUBLIOUE FRANCAISELiberrë Esalitë Fraterniré

-z-

Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, en particulierl'attentat meurtrier commis en début de soirée aux abords du marché de Noël de Strasbourg lemardi 11 décembre 2018, traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menaceterrotiste;

considérant que le lundi 7 janvier 2019 se tiendront à paris, en présence du ministre deI'intérieur et de la maire de Paris et plusieurs hautes persormalités, les cérémoniescommémoratives des attentats terroristes commis les 7 et 9 janvier 2015,la première devantI'ancien immeuble du journal charlie Hebdo, 10 rue Nicolas Appert, er hommage auxvictimes de ce joumal, la seconde en face du 62 boulevard Richard Lenoir, en hommage aupolicier Ahmet MERABET, tué dans I'exercice de ses ônctions et la dernière à I'Hypercacher de la porte de vincermes, en hommage aux victimes de I'attentat dans ce commerce ;

Considérant que ces cérémonies ainsi que les personnalités et le public qui y assisteront, sonrsusceptibles, dans le contexte actuel de menace très élevée, de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour des actes de nature tenoriste ;

considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des pèrro*", et des bienset le bon déroulement de ces cérémonies ; que des mesures réglementant la circulation et lestationnement et instituant deux périmètres de protection à l,occasion des cérémoniescommémoratives en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 2015 repondent àces objectifs ;

Arrête :

TITRE PREMIERMESURES RELATTVES A LA CIRCULATION [,T AU STÀTIONNEMENT DES VEHICULES

Aft. 1€' - Le stationnement des véhicules est interdit sur les voies suivantes :

1o A compter de 15h00, le 6lanvier 2019, jusqu'à 12h00 le lendemain :

- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie comprise entre la rue sainte-Anne de popincourtet I'allée verte ;

- Rue Gaby Sylvia, partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevard RichardLenoir ;

- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 33 et le numéro 75 ;- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 76 etlaruedu chemin vert ;

2' A compter de 07h00 erjusqu'à 13h00, le 7 janvier 2019 :

- Rue du commandant I'Herminier, partie comprise entre l,avenue Gallieni et la rue desVallées,

- Rue Albert Willemetz, six premiers emplacements, en partant de l,Hyper Cacher.

Art' 2 ' La circulation des véhicules sur la voie publique est interdite le 7 janvier 2019 dansles périmères délimités par les voies suivantes :

1" A compterde 10h00 jusqu,à 12h00 :

- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie comprise entre le passage Sainte ArmePopincourt et I'allée Verte ;

2019-000c8

-J-

- Allée verte, partie compdse entre la rue Nicolas Appert et le boulevard Richard Lenoir ;- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 33 et le numéro 75 ;- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 76 etla rue du chemin Vert :

2' A compter de 10h45 jusqu'à 13h00 :

- Avenue Gallieni, partie comprise entre I'avenue de la porte de Vincennes et I'avenueQuihou à Saint-Mandé ;

- Avenue Quihou entre I'avenue Gallieni et la rue des Vallées à SainfMandé ;- Rue du commandant I'Herminier, partie comprise entre I'avenue de la porte de Vincerures

et la rue des Vallées ;

- Avenue de la porte de vincennes, entre le surplomb du boulevard périphérique et l,avenueGallieni.

Art. 3 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des riverains, des personnes pratiquant des soins à àomicile, despersonnes à mobilité réduite et des professionnels devant intervenir dans les secteurs derestriction peuvent être autorisés à déroger, à titre temporaire, aux dispositions du présenttitre.

Art. 4 - Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent êtreimmobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-l àL.325-3code de la route.

Art. 5 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité etde secours.

TITRE IIINSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION

Art. 6 - Le 7 janvier 2019, il est institué deux périmètres de protection au sein duquel l,accèset la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées arx articles 7 à tO Aupresent arrêté, pow le premier, entre 10h00 et 12h00, pour le second antre 10h30 et 13h00.

Art.7 - Les périmètres de protection institués par l'article 6 sont délimités par les voiessuivantes. qui y sont incluses :

1" Pour le premier :

- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie comprise entre la rue Sainte-Anne de popincourtet I'allée verte ;

- Allée verte, partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevard Richard Lenoir .

- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 33 et le numéro 75 ;- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 76 et ra rue du chemin Ven :

2" Pour le second :

-- .Avenue Gallieni, partie comprise entre l'avenue de la porte de Vincennes et l,avenueQuihou à Saint-Mandé ;

- Avenue Quihou entre I'avenue Gallieni et la rue des va ées à SaintMandé :

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- Rue du Commandant l'Herminier,et la rue des Vallées ;

- Avenue de la porte de Vincennes,Gallieni.

1o Pour le premier :

- Allée Verte, à I'angle du boulevard Richard Lenoir ;- Rue Nicolas Appert, aux angles de la rue pelée, de

Primevères et du passage Sainte Aru1e popincourt ;

- Boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44,rue Moufle ;

^

pa.rtie comprise entre I'avenue de la porte de Vincennes

entre le surplomb du boulevard Périphérique et I'avenue

l'allée Verte, de l'impasse des

75 et76, ainsi qu'à I'angle de la

Att. 8 - Les points d'accès aux périmètres de protection où sont installés des dispositifs depré-filtrage et de filtrage sont situés sur les voies suivantes :

2' Pour le second :

_- Avenue Gallieni, aux angles de I'avenue Joffre, de la place du Général Leclerc, de la pone

de Vincemes et de la rue Jeanne Jugan ;- Avenue Quihou, à l'angle de la rue des Vallées ;- Rue du Commandant L'Herminier, à l,angle de la rue des Vallées.

Art' 9 - Dans les périmètres institué et durant la période mentiorurée par l,article 6, lesmesures suivantes sont applicables :

1o Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Le port, le transport et I'utilisation des artifices de divertissement, des articlesp).rotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens ds I'article 132-75 du code pénal àu pouvant servirde projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en paniculier lesbouteilles en velre ;

- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ;

.- f-'accis des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rurar etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1è'" et 2è.. catégories ;

tr) lrs personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-f,rltrage et de filtrage oucirculer à I'interiew du perimète, de se soumettre, à la demande des agents auiorisés par le piésentanêté à procéder à ces vérifications, à I'inspecton visuelle des bagages ei à leur fouille,

-ainsi qu'a Oes

palpatiors de securité et, excl,sivement par des officiers de police judiciaire'et, sous leurresponsabilite, par des agents de police judiciaire et agents de policeludiciaire aaloints, a U visite Aeleur véhicule ;

2o Mesures accordant des compétences supplémentaires a.x personnels chargés de lasécurité :

2A19-0c0cB

-5-

- Les officiers de police judiciaire mentiormés aux 2. à 4. de I'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àI'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec rè consËntement des f..ron r",faisant I'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite dei véhicules.

. Art' l0 - Saas prejudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, cellàs qui refuient de se soumet'e a

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, ààes palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule, ainsi qu'aux mesues d'interdiction de la circulation des véhiculespeuvent se voire interdire l'accès aux périmètres institués par I'article 6 ou être conduite àI'extérieur de celui-ci, conformément à I'article L.226-l du code de la sécurité intérieure.

TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES

.41: rl - Les mesures prér,'es par re présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sw place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.

Art. 12 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l,ordre public et de la circulation, ledirecteur de la sécurité de proximiré de l,agglomération parisieÀe, le directeur A" i"'p"fi."judiciaire et la directrice du renseignement sont chargés, chacun en ce qui re con"errr", del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au rècueil des actes aâministratifs de lapréfecture de police, transmis au proc'reur de la République près le tribunal de grandeinstance de Paris, communiqué à la maire de paris et consultable sur le site de la préfecirre depolice www.Drefecturedepolice. interieur. souv.fr.

Fait à Paris. l. û q JÂil ?0tg

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