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{.tf" ',,i, fi ): ,,,,/," . '"rn/t'mi'" f.lII'l·HUOI [ l' r{,\'(,AI'f" l'Rt :n :T nu CERS Prefecture Général Direc ti on des libertés Pubtrques et des C ollect ivi tés Locales Bureau du droit de l'envi ronnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2013282-0001 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT Le Préfet du Gers VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 571-1 à L. 571-26. L. 572-1 à L. 572-11 et R. 571-25 à R. 571-97 : VU le code de la santé pUblique et notamment ses articles L 1421-4 et L. 1422-1, R. 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R. 1337-10-2 et R. 48-1 à R. 48-5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-10, L 2213-4, L. 2214-4 et L. 2215-1 : VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2 : VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 121-1 3 0 ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 111-11 : VU le code de la route et notamment se s articles R. 318-3 et R. 325-8 : VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, VU la circulaire intermiCistérielie du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée validée par le conseil nalional de pilotage des agences régionales de santé (CNP) : VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1977 sur l'utilisation des canons à carbure dans le département du Gers : VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1990 modifié par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1992 relatif à la lutte contre le bruit dans le département du Gers: 2 VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1997 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Gers: VU les avis des services et organismes consultés: CONSIDÉRANT qu' il incombe au maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui 0 concerne les bruits de voisinage conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter en la matière des régies minimales applicables dans l'ensemble des communes du département, conformément à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers , I)n.'f cClun,: du GI.'f!> .J. PI ne..: du CI'III{I.: Engnac -I3PI OJ 22 · 1)f"!ü 7 Al JC H (" II )EX Tel : OS.62 61 44 00 . Fax: 05 62 05 <1 7.78 . hnp I/WffloI . {)efS prel gouv Ir
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Direction des liberteacutes Pubtrques et des Collectiviteacutes Locales
Bureau du droit de lenvironnement
ARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Preacutefet du Gers
VU le code de lenvironnement et notamment ses articles L 571-1 agrave L 571-26 L 572-1 agrave L 572-11 et R 571-25 agrave R 571-97
VU le code de la santeacute pUblique et notamment ses articles L 1421-4 et L 1422-1 R 1334-30 agrave R 1334-37 R 1337-6 agrave R 1337-10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 2212-10 L 2213-4 L 2214-4 et L 2215-1
VU le code peacutenal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2
VU le code de lurbanisme et notamment son article L 121-1 30
VU le code de la construction et de lhabitation et notamment son article L 111-11
VU le code de la route et notamment ses articles R 318-3 et R 325-8
VU la loi ndeg 92-1444 du 31 deacutecembre 1992 relative agrave la lutte contre le bruit
VU la circulaire intermiCisteacuterielie du 23 deacutecembre 2011 relative agrave la reacuteglementation applicable aux eacutetablissements ou locaux recevant du public et diffusant agrave titre habituel de la musique amplifieacutee valideacutee par le conseil nalional de pilotage des agences reacutegionales de santeacute (CNP)
VU larrecircteacute preacutefectoral du 9 feacutevrier 1977 sur lutilisation des canons agrave carbure dans le deacutepartement du Gers
VU larrecircteacute preacutefectoral du 16 juillet 1990 modifieacute par larrecircteacute preacutefectoral du 21 juillet 1992 relatif agrave la lutte contre le bruit dans le deacutepartement du Gers
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VU larrecircteacute preacutefectoral du 12 septembre 1997 relatif aux heures douverture et de fermeture des deacutebits de boissons dans le deacutepartement du Gers
VU les avis des services et organismes consulteacutes
CONSIDEacuteRANT quil incombe au maire le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique en ce qui 0concerne les bruits de voisinage conformeacutement agrave larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales
CONSIDEacuteRANT quil y a lieu deacutedicter en la matiegravere des reacutegies minimales applicables dans lensemble des communes du deacutepartement conformeacutement agrave larticle L 2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Preacutefecture du Gers
I)nfcClun du GIfgt J PI ne du Pr l I~I CIIIII Engnac -I3PI OJ 22 middot 1)fuuml7 Al JC H (II )EX Tel OS62 61 44 00 Fax 05 62 05 lt1 778 hnp IWffloI)efS prel gouv Ir
ARREcircTE
Section 1 Principes geacuteneacuteraux
Article 1 - Tout bruit gecircnant causeacute sans neacutecessiteacute ou ducirc agrave un deacutefaut de preacutecaution est interdit de jour comme de nuit
Articte 2 - Sur les voies et lieux publics ou accessibles au public ne doivent pas ecirctre eacutemis des bruits susceptibles decirctre gecircnants par leur reacutepeacutetition leur intensiteacute leur dureacutee quelle que soit lheure agrave laquelle ils se manifestent tels que ceux provenant
de publiciteacutes par cris ou chants de lemploi de dispositifs de diffusion sonore par hauts-parleurs de reacuteparations ou reacuteglages de moteur agrave lexception des reacuteparations de cour1es dureacutees faisant sUite agrave une avarie for1uite de veacutehicules de lutilisation de peacutetards Ou autres piegraveces dar1fice
Lorsque ces bruits sont commis la nuit entre 22h et 7h on parle de tapage nocturne Ils peuvent ecirctre soumis agrave lamende preacutevue pour les contraventions de 3m classe en application de lar1icle R 623-2 du code peacutenal
Les fecirctes suivantes font lobjet dune deacuterogation permanente jour de lan fecircte de la musique fecircte nationale du 14 juillet fecircte annuelle de la commune spectacles saisonniers du style festivals organiseacutes chaque anneacutee ou spectacles son et lumiegravere
Article 3 - Les eacuteleacutements et eacutequipements des bacirctiments doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de manieacutere il ce quaucune diminution anormale des performances acoustiques napparaisse dans le temps le meacuteme objectif doit ecirctre appliqueacute agrave leur remplacement Toutes preacutecautions doivent ecirctre prises pour limiter le bruit lors de linstallation de nouveaux eacuteqUipements Individuels ou collectifs dans les bacirctiments (Ar1icle L 111-11 Code de la construction et de lhabitation )
Article 4 - les veacutehicules agrave moteur ne doivent pas eacutemettre de bruits susceptibles de causer une gecircne aux usagers de la route ou aux riverains Les moteurs doivent ecirctre munis dun dispositif silencieux en bon eacutetat de fonctionnement Leacutechappement libre est interdit ainsi que toute opeacuteration tendant il le supprimer ou agrave reacuteduire lefficaciteacute du dispositif deacutechappement silencieux Ils peuvent ecirctre sanctionneacutes pour les nuisances sonores occasionneacutees selon lar1icte R 318-3 du Code de la route
Section Il Bruit dactiviteacutes professionnelles
A ACTIVITE DE CHANTIER - TRAVAUX PUBLICS
Article 5 - un chantier est par nature une activiteacute bruyante En conseacutequence latteinte agrave la tranquilliteacute du vOisinage ne sera caracteacuteriseacutee que dans certaines circonstances telles que labsence dautorisation si celle-ci est neacutecessaire lutilisation de mateacuteriels non homologueacutes insuffisance de preacutecautions approprieacutees pour limiter le bruit ou comportement anormalement bruyant Les chantiers doivent respecter des horaires
les jours ouvrables de 7 heures agrave 22 heures les samedis de 8 heures agrave 20 heures aucune activiteacute de chantier nest autoriseacutee les dimanches et jours feacuterieacutes
B ACTIVITE COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Article 6 - Toute personne utilisant dans le cadre de ses activiteacutes professionnelles sexerccedilant normalement de Jour agrave linteacuterieur de locaux ou en plein air sur la voie publique ou dans des proprieacuteteacutes priveacutees des outils ou appareils de quelque nature quils soient susceptibles de causer une gecircne pour le vOIsinage en raison de leur Intensiteacute sonore ou des vibrations transmises doit
prendre toutes preacutecautions pour eacuteviter la gecircne en particulier par lisolation phonique des mateacuteriels ou des locaux interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journeacutee des dimanches et jours feacuterieacutes
Article 7 - Les livraisons notamment celles se deacuteroulant il proximiteacute dhabitations ou de locaux sensibles ne doivent en aucun cas troubler le repos ou la tranquilliteacute de la population avoisinante Des horaires eUou des ameacutenagements pourront ecirctre imposeacutes par arrecircteacute municipal
l rfcclur dll vers -J Place du Prefet Claude Eri llnaccedil - UPIOJ 21 middot J 2007 AIl( II (I-D] X Teacutel 0562 6144 00 - Fax OS6205 47 78 -tmp 1vNMt gers ptel gQtN Ir
Ct ACTIVITE SALLE DES FETES LIEUX MUSICAUX ACTIVITES DE LOISIR
Article 8 - Les proprieacutetaires directeurs ou geacuterants degravetablissement ouverts au public tels que les cafegraves bars restaurants bals salles de spectacles discothegraveques salles des fegravetes doivent prendre toutes mesures utiles pour que le bruit et les vibrations reacutesultant de lexploitation de ces eacutetablissements ne puissent agrave aucun moment troubler le repos ou la tranquilliteacute du voisinage et ceci de jour comme de nUIt Si la salle ne dispose pas de son propre mateacuteriel de sonorisation un limiteur est preacuteconiseacute Le seuil maximal deacutemission sonore est de 1 05db A en tous points de leacutetablissement de maniegravere agrave proteacuteger la santeacute auditive du public reccedilu ainsi que celle du personnel (articles R 571-25 agrave R 571-30 du code de lenvironnement) Les horaires douvertures de ces eacutetablissements sont preacutevues de la faccedilon sUivante
Ouverture de 6h Jusquagrave 2h cafegrave restaurants bals salles de spectacles salles des plats agrave emporter et restauration rapide Ouverture de 21 h jusquagrave 6h si la vente de boissons alcooliseacutees est termineacutee deux heures avant lheure de fermeture sinon ouverture que Jusquagrave 2h (Arrecircteacute Preacutefectoral du Gers du 12 septembre 1997) d iscotheacuteq ues
Article 9 - les salles dont lactiviteacute est lenseignement de la musique et de la danse relegravevent des dispositions relatives aux bruits de voisinages figurant aux articles R 1334-30 et suivants du code de la santegrave publique
Article 10 - Les exploitants dactiviteacutes de loisirs susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore tels que par exemple ball-trap stand de tirs moto cross karting courses dengins motoriseacutes jet-ski skate-board mOdegravelisme aire de dressage play-ground fronton de tennis devront prendre toutes preacutecautions afin que ces activiteacutes ne troublent pas la tranquilliteacute du voisinage (dans le cas de plainte de voisinage lexplOitant devra justifier de la mise aux normes acoustiques de lacllviteacute)
DI ACTIVITES AGRICOLES
Article 11 - Les interventions urgentes lieacutees agrave lactiviteacute agricole notamment pour les travaux agricoles saisonniers tels quIrrigation et reacutecolte ou fortement deacutependante des conditions meacuteteacuteorologiques peuvent avoir lieu en dehors des horaires fixeacutees si toutes les preacutecautions sont prises pour que les mateacuteriels mis en oeuvre soient eacutequipeacutes de dispositifs propres agrave reacuteduire leur intensiteacute sonore Les horaires reacuteglementaires eacutetant
les jours ouvrables de 7 heures agrave 22 heures les samedis de 8 heures agrave 20 heures aucune activiteacute nest autoriseacutee les dimanches et jours fegraverieacutes
Article 12 - Lemploi des appareils sonores deffarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utllisegraves pour la protection des cultures sont autoriseacutes les Jours durant lesquels les cultures dOivent eacutetre sauvegardeacutees et degraves lapparition des feuilles pour les ceps de vignes Leur implantation ne peut se faire agrave moins de 250 megravetres dune habitation de tiers ou dun local reacuteguliegraverement occupeacute par un tiers et leur fonctionnement-est autorlsegrave 1 heure avant le lever du soleil el 1 heure apreacutes le coucher du soleil Le nombre dheures et de deacutetonations par heure par jour seront fixeacutees de maniegravere Individuelle par le maire dans le respect du code de santeacute publique Un enregistrement de deacuteclaration devra seffectuer en mairie (annexe 1) Les nuisances sonores eacutemises par ces appareils sont reacuteglementeacutees par les dispositions du code de la santeacute publique et notamment les articles R 1334-32 et R 1334-33 qui preacutevoient des valeurs deacutemergence pour les brUits lieacutes agrave une activiteacute professionnelle
Section III Bruit dans les proprieacuteteacutes priveacutees
Article 13 - Les occupants de locaux dhabitation ou de leurs deacutependances doivent prendre toutes preacutecautlons pour que les bruits eacutemanant de leur immeuble ne portent pas atteinte agrave la tranquilliteacute publique notamment par des bruits en provenance
dappareils de diffusion de son et de musique (chalnes steacutereacuteo TV radio instruments de musique ) doutils de bricolage de travaux de reacuteparations de Jardinage dabOiements de chien et de cris danimaux de jeux bruyants pratiqueacuteS dans des lieux inadapteacutes dappareils eacutelectromeacutenagers dactiviteacutes occasionnelles fecirctes familiales dutilisation de peacutetard et piegraveces dartifice de lutilisation de locaux ayant subi des ameacutenagements deacutegradant lisolement acoustique de certains eacuteqUipements fixes comme les ventilateurs les climatiseurs les pompes agrave chaleur les pompes agrave filtration des piscines (les activiteacutes non liegraves egrave une activiteacute fixeacutee agrave larticle R 48-3 du code de santeacute publique)
Prefecture du Gers -3 Placcedile du Preacutefet Claude BPI0322 -32007 AlCH CUJCX Teacutel 05 62GL44 00 - Fax 05 62JJS47 11ŒPWAVIJefSpreLgowJr
Article 14 - Les travaux reacutealiseacutes par des particuliers agrave laide doutils ou dappareils susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur intensiteacute sonore tels que tondeuses egrave gazon motoculteurs tronccedilonneuses perceuses raboteuses ou sCies meacutecaniques ne peuvent ecirctre effectueacutes que
les Jours ouvrables de 8 heures 30 il 12 heures et de 14 heures 30 agrave 19 heures 3D les samedis de 9 heures agrave 12 heures el de 15 heures agrave 19 heures les dimanches et jours feacuterieacutes de 10 heures agrave 12 heures
Article 15 - Les deacutetenteurs danimaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres agrave preacuteserver la tranquilliteacute du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit
Article 16 - Sans preacutejudice de lapplication de la reacuteglementation particulieacutere lusage de veacutehicules ou autres engins motoriseacutes sur terrains plans deau et dans lair dans un contexte priveacute ou public amsi que les actiViteacutes sportives et de loisirs bruyantes ne devront pas apporter de gecircne sonOre pour le VOisinage
Section IV Dispositions communes
Article 17 - Les dispOSitions du preacutesent arrecircteacute sappliquent aux bruits de VOisinage agrave lexception de ceux qui proviennent notamment
dinfrastructures et des moyens de transports des aeacuteronefs des installations classeacutees pour la protection de lenVironnement des activiteacutes et installations particuliegraveres de la deacutefense nationale des ouvrages de reacuteseaux publics et priveacutes de transport et de distribution deacutelectflciteacute
Article 18 - Des deacuterogations exceptionnelles aux articles 1 2 56 7 8 9 11 et 12 pourront ecirctre accordeacutees par le maire par arreacuteteacute municipal conformeacutement aux annexes 2 et 3 du preacutesent arrecircteacute Le dossier de demande deacuterogation doit eacutetre deacuteposeacute en Mairie au moins 2 mois avant la date preacutevue
Article 19 - Les arrecircteacutes preacutefectoraux du 9 feacutevrier 1977 sur lutilisation des canons agrave carbure du 16 juillet 1990 et du 21 Juillet 1992 modifieacute de luite contre le bruit ainsi que toute disposition anteacuterieure qui serait contraire au preacutesent arrecircteacute sont abrogeacutes
Article 20 - Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au recueil des actes administratifs des services de lEtat dans le deacutepartement du Gers et afficheacute en mairie pendant deux mois
Article 21 - Monsieur le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Preacutefecture du Gers Messieurs les Sous-Preacutefets des arrondissements de Condom et Mirande Monsieur le Deacuteleacutegueacute Territorial de lAgence Reacutegionale de Santeacute Monsieur le Directeur Deacutepartemental des Territoires Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie MonSieur le Directeur Deacutepartemental de la Seacutecuriteacute publique Messieurs et Mesdames les Maires du deacutepartement sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
FaitegraveAuchleO 9 OCT 2013
Preacutefecture du Ocr -J Pitielt du PrMet Claude Engnac - IWiOJ22 - 32007 ilJeH CJUtX Teacutel OS 62(144011 - HlX fiS52OS 4f la -htlp fWMgeurosprel JlUV Ir
Preacutefecture Secregravetanal Geoeral
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement
REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE PREFET du GERS
ANNEXE 1 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
DEMANDE DA UTORISATION DUTILISATION DE CANON A CARBURE
Identification d u demandeur
Je soussigneacute Ad resse
Ndeg l leacutephone
Identification parcelle agrave proteacuteger
Nom du lieu-dit Deacutesignation cadastrale et superficie Deacutesignation de la culture et date de semis de cette culture
Identification des appareils agrave utiliser
Le liell dimplantati on
bull parcelle bull emplacement de la parcelle bull la ou les habitations les plus proches
bull distance jusqu agrave lemplacement preacutevu pour l appareil bull dates et heures de foncti onn ement preacutev ues
Avis du Maire
Vu le code de ladministrati on communale et notamment les alticle s 97 et 107 Vu larrecircteacute preacutefectoral du Vu les rense ignements indiqueacutes par le demandeur Donne lin av is agrave la demande susviseacutee
Le Maire
Document agrave rctourner agrave la DDT 19 place de lancien Foirail 32007 Auch Ceacutedex
3 Place du Preacutefe t Claude Engnac 32007 A UCH CEDEX il 05 62 61 44 00 Fax 05 62 0547 78 - hnpgerSprefgouv Ir - courne Plef32gers pre gouv fr
Lihe rteacute bull twlfil P bull Fr~
Preacutefe clure REacutePUBllQUf FRANCcedilAISE Secreacutetanal Geacuteneral PREFET du GERS
DIRECTION DESLIBERTES PUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement ANNEXE 2
DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
CAHIER DES CHARGES POUR LEacuteTABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEacuteROGATION PREacuteVUE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Le dossier de demand e de deacuteroga tio n est agrave deacutepose r au moins deux mois avant le deacutebut de leacutevegravenement geacuteneacuterateur de nu isances sonores
Il do it e tre adresseacute agrave la mairie du li eu ougrave se deacuteroule la manifestations proj eteacutee
Il do it contenir les pi egraveces et eacute leacutements sui vants
l coordonneacutees preacutec ises du demandeur ave c teacuteleacutepho ne et si poss ibl e adresse eacute lectronique
2lieu de leacutevegravenement (adresse preacutecise commune)
3 nature de leacutevegravenement
4 ho raires et dates de leacutevegrave nemenl
5 plan de situati on du lieu de leacutevegraveneme nt a vec locali sa ti on des sou rces de bruit des habita tion s les plus proches et des zo nes reacuteserveacutees au public
6 niveaux sonores prevus agrave [eacutemission
7 descriptif des dispositifs de sonor isation preacutevus (pu issance de sono risation no mbre et puissa nce des hauts-parleurs loca lisation preacuteci se de ces demiers)
8desc riptif des di spositions qui seront pri ses po ur que le publi c ne soit pas exposeacute agrave des nivea ux sonores deacutepassant les 105 dB(A) et les 130 dB crecircte dans le cas des feux daltifiumlce
9 desc riptif des sources potentielles de nui sances sonores (ex chars sono ri seacutes motos quads compresseu rs mateacuteriels engins )
10 pour les manifestations itineacuterantesj oindre lin pl an de litineacutera ire
3 Place du PreacutefetClaude Engnac 32007 AUCH CEDEX Ii OS 62 614400 Fax OS 62 OS 4776 - hnpflgers prefgouvJr - coumel pref32gers Pfef gouv fr
l ihell~ bull EacuteXfj bull F n H rl
REPUBLIQUE FR ANCcedilA ISE PREFET du GERS
Prefecture Secretariat Geacuteneacuteral
DIRECTION DES LIBERTESPUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de rEnVironnement
ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
ARREcircTE
Section 1 Principes geacuteneacuteraux
Article 1 - Tout bruit gecircnant causeacute sans neacutecessiteacute ou ducirc agrave un deacutefaut de preacutecaution est interdit de jour comme de nuit
Articte 2 - Sur les voies et lieux publics ou accessibles au public ne doivent pas ecirctre eacutemis des bruits susceptibles decirctre gecircnants par leur reacutepeacutetition leur intensiteacute leur dureacutee quelle que soit lheure agrave laquelle ils se manifestent tels que ceux provenant
de publiciteacutes par cris ou chants de lemploi de dispositifs de diffusion sonore par hauts-parleurs de reacuteparations ou reacuteglages de moteur agrave lexception des reacuteparations de cour1es dureacutees faisant sUite agrave une avarie for1uite de veacutehicules de lutilisation de peacutetards Ou autres piegraveces dar1fice
Lorsque ces bruits sont commis la nuit entre 22h et 7h on parle de tapage nocturne Ils peuvent ecirctre soumis agrave lamende preacutevue pour les contraventions de 3m classe en application de lar1icle R 623-2 du code peacutenal
Les fecirctes suivantes font lobjet dune deacuterogation permanente jour de lan fecircte de la musique fecircte nationale du 14 juillet fecircte annuelle de la commune spectacles saisonniers du style festivals organiseacutes chaque anneacutee ou spectacles son et lumiegravere
Article 3 - Les eacuteleacutements et eacutequipements des bacirctiments doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de manieacutere il ce quaucune diminution anormale des performances acoustiques napparaisse dans le temps le meacuteme objectif doit ecirctre appliqueacute agrave leur remplacement Toutes preacutecautions doivent ecirctre prises pour limiter le bruit lors de linstallation de nouveaux eacuteqUipements Individuels ou collectifs dans les bacirctiments (Ar1icle L 111-11 Code de la construction et de lhabitation )
Article 4 - les veacutehicules agrave moteur ne doivent pas eacutemettre de bruits susceptibles de causer une gecircne aux usagers de la route ou aux riverains Les moteurs doivent ecirctre munis dun dispositif silencieux en bon eacutetat de fonctionnement Leacutechappement libre est interdit ainsi que toute opeacuteration tendant il le supprimer ou agrave reacuteduire lefficaciteacute du dispositif deacutechappement silencieux Ils peuvent ecirctre sanctionneacutes pour les nuisances sonores occasionneacutees selon lar1icte R 318-3 du Code de la route
Section Il Bruit dactiviteacutes professionnelles
A ACTIVITE DE CHANTIER - TRAVAUX PUBLICS
Article 5 - un chantier est par nature une activiteacute bruyante En conseacutequence latteinte agrave la tranquilliteacute du vOisinage ne sera caracteacuteriseacutee que dans certaines circonstances telles que labsence dautorisation si celle-ci est neacutecessaire lutilisation de mateacuteriels non homologueacutes insuffisance de preacutecautions approprieacutees pour limiter le bruit ou comportement anormalement bruyant Les chantiers doivent respecter des horaires
les jours ouvrables de 7 heures agrave 22 heures les samedis de 8 heures agrave 20 heures aucune activiteacute de chantier nest autoriseacutee les dimanches et jours feacuterieacutes
B ACTIVITE COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Article 6 - Toute personne utilisant dans le cadre de ses activiteacutes professionnelles sexerccedilant normalement de Jour agrave linteacuterieur de locaux ou en plein air sur la voie publique ou dans des proprieacuteteacutes priveacutees des outils ou appareils de quelque nature quils soient susceptibles de causer une gecircne pour le vOIsinage en raison de leur Intensiteacute sonore ou des vibrations transmises doit
prendre toutes preacutecautions pour eacuteviter la gecircne en particulier par lisolation phonique des mateacuteriels ou des locaux interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journeacutee des dimanches et jours feacuterieacutes
Article 7 - Les livraisons notamment celles se deacuteroulant il proximiteacute dhabitations ou de locaux sensibles ne doivent en aucun cas troubler le repos ou la tranquilliteacute de la population avoisinante Des horaires eUou des ameacutenagements pourront ecirctre imposeacutes par arrecircteacute municipal
l rfcclur dll vers -J Place du Prefet Claude Eri llnaccedil - UPIOJ 21 middot J 2007 AIl( II (I-D] X Teacutel 0562 6144 00 - Fax OS6205 47 78 -tmp 1vNMt gers ptel gQtN Ir
Ct ACTIVITE SALLE DES FETES LIEUX MUSICAUX ACTIVITES DE LOISIR
Article 8 - Les proprieacutetaires directeurs ou geacuterants degravetablissement ouverts au public tels que les cafegraves bars restaurants bals salles de spectacles discothegraveques salles des fegravetes doivent prendre toutes mesures utiles pour que le bruit et les vibrations reacutesultant de lexploitation de ces eacutetablissements ne puissent agrave aucun moment troubler le repos ou la tranquilliteacute du voisinage et ceci de jour comme de nUIt Si la salle ne dispose pas de son propre mateacuteriel de sonorisation un limiteur est preacuteconiseacute Le seuil maximal deacutemission sonore est de 1 05db A en tous points de leacutetablissement de maniegravere agrave proteacuteger la santeacute auditive du public reccedilu ainsi que celle du personnel (articles R 571-25 agrave R 571-30 du code de lenvironnement) Les horaires douvertures de ces eacutetablissements sont preacutevues de la faccedilon sUivante
Ouverture de 6h Jusquagrave 2h cafegrave restaurants bals salles de spectacles salles des plats agrave emporter et restauration rapide Ouverture de 21 h jusquagrave 6h si la vente de boissons alcooliseacutees est termineacutee deux heures avant lheure de fermeture sinon ouverture que Jusquagrave 2h (Arrecircteacute Preacutefectoral du Gers du 12 septembre 1997) d iscotheacuteq ues
Article 9 - les salles dont lactiviteacute est lenseignement de la musique et de la danse relegravevent des dispositions relatives aux bruits de voisinages figurant aux articles R 1334-30 et suivants du code de la santegrave publique
Article 10 - Les exploitants dactiviteacutes de loisirs susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore tels que par exemple ball-trap stand de tirs moto cross karting courses dengins motoriseacutes jet-ski skate-board mOdegravelisme aire de dressage play-ground fronton de tennis devront prendre toutes preacutecautions afin que ces activiteacutes ne troublent pas la tranquilliteacute du voisinage (dans le cas de plainte de voisinage lexplOitant devra justifier de la mise aux normes acoustiques de lacllviteacute)
DI ACTIVITES AGRICOLES
Article 11 - Les interventions urgentes lieacutees agrave lactiviteacute agricole notamment pour les travaux agricoles saisonniers tels quIrrigation et reacutecolte ou fortement deacutependante des conditions meacuteteacuteorologiques peuvent avoir lieu en dehors des horaires fixeacutees si toutes les preacutecautions sont prises pour que les mateacuteriels mis en oeuvre soient eacutequipeacutes de dispositifs propres agrave reacuteduire leur intensiteacute sonore Les horaires reacuteglementaires eacutetant
les jours ouvrables de 7 heures agrave 22 heures les samedis de 8 heures agrave 20 heures aucune activiteacute nest autoriseacutee les dimanches et jours fegraverieacutes
Article 12 - Lemploi des appareils sonores deffarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utllisegraves pour la protection des cultures sont autoriseacutes les Jours durant lesquels les cultures dOivent eacutetre sauvegardeacutees et degraves lapparition des feuilles pour les ceps de vignes Leur implantation ne peut se faire agrave moins de 250 megravetres dune habitation de tiers ou dun local reacuteguliegraverement occupeacute par un tiers et leur fonctionnement-est autorlsegrave 1 heure avant le lever du soleil el 1 heure apreacutes le coucher du soleil Le nombre dheures et de deacutetonations par heure par jour seront fixeacutees de maniegravere Individuelle par le maire dans le respect du code de santeacute publique Un enregistrement de deacuteclaration devra seffectuer en mairie (annexe 1) Les nuisances sonores eacutemises par ces appareils sont reacuteglementeacutees par les dispositions du code de la santeacute publique et notamment les articles R 1334-32 et R 1334-33 qui preacutevoient des valeurs deacutemergence pour les brUits lieacutes agrave une activiteacute professionnelle
Section III Bruit dans les proprieacuteteacutes priveacutees
Article 13 - Les occupants de locaux dhabitation ou de leurs deacutependances doivent prendre toutes preacutecautlons pour que les bruits eacutemanant de leur immeuble ne portent pas atteinte agrave la tranquilliteacute publique notamment par des bruits en provenance
dappareils de diffusion de son et de musique (chalnes steacutereacuteo TV radio instruments de musique ) doutils de bricolage de travaux de reacuteparations de Jardinage dabOiements de chien et de cris danimaux de jeux bruyants pratiqueacuteS dans des lieux inadapteacutes dappareils eacutelectromeacutenagers dactiviteacutes occasionnelles fecirctes familiales dutilisation de peacutetard et piegraveces dartifice de lutilisation de locaux ayant subi des ameacutenagements deacutegradant lisolement acoustique de certains eacuteqUipements fixes comme les ventilateurs les climatiseurs les pompes agrave chaleur les pompes agrave filtration des piscines (les activiteacutes non liegraves egrave une activiteacute fixeacutee agrave larticle R 48-3 du code de santeacute publique)
Prefecture du Gers -3 Placcedile du Preacutefet Claude BPI0322 -32007 AlCH CUJCX Teacutel 05 62GL44 00 - Fax 05 62JJS47 11ŒPWAVIJefSpreLgowJr
Article 14 - Les travaux reacutealiseacutes par des particuliers agrave laide doutils ou dappareils susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur intensiteacute sonore tels que tondeuses egrave gazon motoculteurs tronccedilonneuses perceuses raboteuses ou sCies meacutecaniques ne peuvent ecirctre effectueacutes que
les Jours ouvrables de 8 heures 30 il 12 heures et de 14 heures 30 agrave 19 heures 3D les samedis de 9 heures agrave 12 heures el de 15 heures agrave 19 heures les dimanches et jours feacuterieacutes de 10 heures agrave 12 heures
Article 15 - Les deacutetenteurs danimaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres agrave preacuteserver la tranquilliteacute du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit
Article 16 - Sans preacutejudice de lapplication de la reacuteglementation particulieacutere lusage de veacutehicules ou autres engins motoriseacutes sur terrains plans deau et dans lair dans un contexte priveacute ou public amsi que les actiViteacutes sportives et de loisirs bruyantes ne devront pas apporter de gecircne sonOre pour le VOisinage
Section IV Dispositions communes
Article 17 - Les dispOSitions du preacutesent arrecircteacute sappliquent aux bruits de VOisinage agrave lexception de ceux qui proviennent notamment
dinfrastructures et des moyens de transports des aeacuteronefs des installations classeacutees pour la protection de lenVironnement des activiteacutes et installations particuliegraveres de la deacutefense nationale des ouvrages de reacuteseaux publics et priveacutes de transport et de distribution deacutelectflciteacute
Article 18 - Des deacuterogations exceptionnelles aux articles 1 2 56 7 8 9 11 et 12 pourront ecirctre accordeacutees par le maire par arreacuteteacute municipal conformeacutement aux annexes 2 et 3 du preacutesent arrecircteacute Le dossier de demande deacuterogation doit eacutetre deacuteposeacute en Mairie au moins 2 mois avant la date preacutevue
Article 19 - Les arrecircteacutes preacutefectoraux du 9 feacutevrier 1977 sur lutilisation des canons agrave carbure du 16 juillet 1990 et du 21 Juillet 1992 modifieacute de luite contre le bruit ainsi que toute disposition anteacuterieure qui serait contraire au preacutesent arrecircteacute sont abrogeacutes
Article 20 - Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au recueil des actes administratifs des services de lEtat dans le deacutepartement du Gers et afficheacute en mairie pendant deux mois
Article 21 - Monsieur le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Preacutefecture du Gers Messieurs les Sous-Preacutefets des arrondissements de Condom et Mirande Monsieur le Deacuteleacutegueacute Territorial de lAgence Reacutegionale de Santeacute Monsieur le Directeur Deacutepartemental des Territoires Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie MonSieur le Directeur Deacutepartemental de la Seacutecuriteacute publique Messieurs et Mesdames les Maires du deacutepartement sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
FaitegraveAuchleO 9 OCT 2013
Preacutefecture du Ocr -J Pitielt du PrMet Claude Engnac - IWiOJ22 - 32007 ilJeH CJUtX Teacutel OS 62(144011 - HlX fiS52OS 4f la -htlp fWMgeurosprel JlUV Ir
Preacutefecture Secregravetanal Geoeral
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement
REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE PREFET du GERS
ANNEXE 1 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
DEMANDE DA UTORISATION DUTILISATION DE CANON A CARBURE
Identification d u demandeur
Je soussigneacute Ad resse
Ndeg l leacutephone
Identification parcelle agrave proteacuteger
Nom du lieu-dit Deacutesignation cadastrale et superficie Deacutesignation de la culture et date de semis de cette culture
Identification des appareils agrave utiliser
Le liell dimplantati on
bull parcelle bull emplacement de la parcelle bull la ou les habitations les plus proches
bull distance jusqu agrave lemplacement preacutevu pour l appareil bull dates et heures de foncti onn ement preacutev ues
Avis du Maire
Vu le code de ladministrati on communale et notamment les alticle s 97 et 107 Vu larrecircteacute preacutefectoral du Vu les rense ignements indiqueacutes par le demandeur Donne lin av is agrave la demande susviseacutee
Le Maire
Document agrave rctourner agrave la DDT 19 place de lancien Foirail 32007 Auch Ceacutedex
3 Place du Preacutefe t Claude Engnac 32007 A UCH CEDEX il 05 62 61 44 00 Fax 05 62 0547 78 - hnpgerSprefgouv Ir - courne Plef32gers pre gouv fr
Lihe rteacute bull twlfil P bull Fr~
Preacutefe clure REacutePUBllQUf FRANCcedilAISE Secreacutetanal Geacuteneral PREFET du GERS
DIRECTION DESLIBERTES PUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement ANNEXE 2
DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
CAHIER DES CHARGES POUR LEacuteTABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEacuteROGATION PREacuteVUE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Le dossier de demand e de deacuteroga tio n est agrave deacutepose r au moins deux mois avant le deacutebut de leacutevegravenement geacuteneacuterateur de nu isances sonores
Il do it e tre adresseacute agrave la mairie du li eu ougrave se deacuteroule la manifestations proj eteacutee
Il do it contenir les pi egraveces et eacute leacutements sui vants
l coordonneacutees preacutec ises du demandeur ave c teacuteleacutepho ne et si poss ibl e adresse eacute lectronique
2lieu de leacutevegravenement (adresse preacutecise commune)
3 nature de leacutevegravenement
4 ho raires et dates de leacutevegrave nemenl
5 plan de situati on du lieu de leacutevegraveneme nt a vec locali sa ti on des sou rces de bruit des habita tion s les plus proches et des zo nes reacuteserveacutees au public
6 niveaux sonores prevus agrave [eacutemission
7 descriptif des dispositifs de sonor isation preacutevus (pu issance de sono risation no mbre et puissa nce des hauts-parleurs loca lisation preacuteci se de ces demiers)
8desc riptif des di spositions qui seront pri ses po ur que le publi c ne soit pas exposeacute agrave des nivea ux sonores deacutepassant les 105 dB(A) et les 130 dB crecircte dans le cas des feux daltifiumlce
9 desc riptif des sources potentielles de nui sances sonores (ex chars sono ri seacutes motos quads compresseu rs mateacuteriels engins )
10 pour les manifestations itineacuterantesj oindre lin pl an de litineacutera ire
3 Place du PreacutefetClaude Engnac 32007 AUCH CEDEX Ii OS 62 614400 Fax OS 62 OS 4776 - hnpflgers prefgouvJr - coumel pref32gers Pfef gouv fr
l ihell~ bull EacuteXfj bull F n H rl
REPUBLIQUE FR ANCcedilA ISE PREFET du GERS
Prefecture Secretariat Geacuteneacuteral
DIRECTION DES LIBERTESPUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de rEnVironnement
ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
Ct ACTIVITE SALLE DES FETES LIEUX MUSICAUX ACTIVITES DE LOISIR
Article 8 - Les proprieacutetaires directeurs ou geacuterants degravetablissement ouverts au public tels que les cafegraves bars restaurants bals salles de spectacles discothegraveques salles des fegravetes doivent prendre toutes mesures utiles pour que le bruit et les vibrations reacutesultant de lexploitation de ces eacutetablissements ne puissent agrave aucun moment troubler le repos ou la tranquilliteacute du voisinage et ceci de jour comme de nUIt Si la salle ne dispose pas de son propre mateacuteriel de sonorisation un limiteur est preacuteconiseacute Le seuil maximal deacutemission sonore est de 1 05db A en tous points de leacutetablissement de maniegravere agrave proteacuteger la santeacute auditive du public reccedilu ainsi que celle du personnel (articles R 571-25 agrave R 571-30 du code de lenvironnement) Les horaires douvertures de ces eacutetablissements sont preacutevues de la faccedilon sUivante
Ouverture de 6h Jusquagrave 2h cafegrave restaurants bals salles de spectacles salles des plats agrave emporter et restauration rapide Ouverture de 21 h jusquagrave 6h si la vente de boissons alcooliseacutees est termineacutee deux heures avant lheure de fermeture sinon ouverture que Jusquagrave 2h (Arrecircteacute Preacutefectoral du Gers du 12 septembre 1997) d iscotheacuteq ues
Article 9 - les salles dont lactiviteacute est lenseignement de la musique et de la danse relegravevent des dispositions relatives aux bruits de voisinages figurant aux articles R 1334-30 et suivants du code de la santegrave publique
Article 10 - Les exploitants dactiviteacutes de loisirs susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore tels que par exemple ball-trap stand de tirs moto cross karting courses dengins motoriseacutes jet-ski skate-board mOdegravelisme aire de dressage play-ground fronton de tennis devront prendre toutes preacutecautions afin que ces activiteacutes ne troublent pas la tranquilliteacute du voisinage (dans le cas de plainte de voisinage lexplOitant devra justifier de la mise aux normes acoustiques de lacllviteacute)
DI ACTIVITES AGRICOLES
Article 11 - Les interventions urgentes lieacutees agrave lactiviteacute agricole notamment pour les travaux agricoles saisonniers tels quIrrigation et reacutecolte ou fortement deacutependante des conditions meacuteteacuteorologiques peuvent avoir lieu en dehors des horaires fixeacutees si toutes les preacutecautions sont prises pour que les mateacuteriels mis en oeuvre soient eacutequipeacutes de dispositifs propres agrave reacuteduire leur intensiteacute sonore Les horaires reacuteglementaires eacutetant
les jours ouvrables de 7 heures agrave 22 heures les samedis de 8 heures agrave 20 heures aucune activiteacute nest autoriseacutee les dimanches et jours fegraverieacutes
Article 12 - Lemploi des appareils sonores deffarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utllisegraves pour la protection des cultures sont autoriseacutes les Jours durant lesquels les cultures dOivent eacutetre sauvegardeacutees et degraves lapparition des feuilles pour les ceps de vignes Leur implantation ne peut se faire agrave moins de 250 megravetres dune habitation de tiers ou dun local reacuteguliegraverement occupeacute par un tiers et leur fonctionnement-est autorlsegrave 1 heure avant le lever du soleil el 1 heure apreacutes le coucher du soleil Le nombre dheures et de deacutetonations par heure par jour seront fixeacutees de maniegravere Individuelle par le maire dans le respect du code de santeacute publique Un enregistrement de deacuteclaration devra seffectuer en mairie (annexe 1) Les nuisances sonores eacutemises par ces appareils sont reacuteglementeacutees par les dispositions du code de la santeacute publique et notamment les articles R 1334-32 et R 1334-33 qui preacutevoient des valeurs deacutemergence pour les brUits lieacutes agrave une activiteacute professionnelle
Section III Bruit dans les proprieacuteteacutes priveacutees
Article 13 - Les occupants de locaux dhabitation ou de leurs deacutependances doivent prendre toutes preacutecautlons pour que les bruits eacutemanant de leur immeuble ne portent pas atteinte agrave la tranquilliteacute publique notamment par des bruits en provenance
dappareils de diffusion de son et de musique (chalnes steacutereacuteo TV radio instruments de musique ) doutils de bricolage de travaux de reacuteparations de Jardinage dabOiements de chien et de cris danimaux de jeux bruyants pratiqueacuteS dans des lieux inadapteacutes dappareils eacutelectromeacutenagers dactiviteacutes occasionnelles fecirctes familiales dutilisation de peacutetard et piegraveces dartifice de lutilisation de locaux ayant subi des ameacutenagements deacutegradant lisolement acoustique de certains eacuteqUipements fixes comme les ventilateurs les climatiseurs les pompes agrave chaleur les pompes agrave filtration des piscines (les activiteacutes non liegraves egrave une activiteacute fixeacutee agrave larticle R 48-3 du code de santeacute publique)
Prefecture du Gers -3 Placcedile du Preacutefet Claude BPI0322 -32007 AlCH CUJCX Teacutel 05 62GL44 00 - Fax 05 62JJS47 11ŒPWAVIJefSpreLgowJr
Article 14 - Les travaux reacutealiseacutes par des particuliers agrave laide doutils ou dappareils susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur intensiteacute sonore tels que tondeuses egrave gazon motoculteurs tronccedilonneuses perceuses raboteuses ou sCies meacutecaniques ne peuvent ecirctre effectueacutes que
les Jours ouvrables de 8 heures 30 il 12 heures et de 14 heures 30 agrave 19 heures 3D les samedis de 9 heures agrave 12 heures el de 15 heures agrave 19 heures les dimanches et jours feacuterieacutes de 10 heures agrave 12 heures
Article 15 - Les deacutetenteurs danimaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres agrave preacuteserver la tranquilliteacute du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit
Article 16 - Sans preacutejudice de lapplication de la reacuteglementation particulieacutere lusage de veacutehicules ou autres engins motoriseacutes sur terrains plans deau et dans lair dans un contexte priveacute ou public amsi que les actiViteacutes sportives et de loisirs bruyantes ne devront pas apporter de gecircne sonOre pour le VOisinage
Section IV Dispositions communes
Article 17 - Les dispOSitions du preacutesent arrecircteacute sappliquent aux bruits de VOisinage agrave lexception de ceux qui proviennent notamment
dinfrastructures et des moyens de transports des aeacuteronefs des installations classeacutees pour la protection de lenVironnement des activiteacutes et installations particuliegraveres de la deacutefense nationale des ouvrages de reacuteseaux publics et priveacutes de transport et de distribution deacutelectflciteacute
Article 18 - Des deacuterogations exceptionnelles aux articles 1 2 56 7 8 9 11 et 12 pourront ecirctre accordeacutees par le maire par arreacuteteacute municipal conformeacutement aux annexes 2 et 3 du preacutesent arrecircteacute Le dossier de demande deacuterogation doit eacutetre deacuteposeacute en Mairie au moins 2 mois avant la date preacutevue
Article 19 - Les arrecircteacutes preacutefectoraux du 9 feacutevrier 1977 sur lutilisation des canons agrave carbure du 16 juillet 1990 et du 21 Juillet 1992 modifieacute de luite contre le bruit ainsi que toute disposition anteacuterieure qui serait contraire au preacutesent arrecircteacute sont abrogeacutes
Article 20 - Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au recueil des actes administratifs des services de lEtat dans le deacutepartement du Gers et afficheacute en mairie pendant deux mois
Article 21 - Monsieur le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Preacutefecture du Gers Messieurs les Sous-Preacutefets des arrondissements de Condom et Mirande Monsieur le Deacuteleacutegueacute Territorial de lAgence Reacutegionale de Santeacute Monsieur le Directeur Deacutepartemental des Territoires Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie MonSieur le Directeur Deacutepartemental de la Seacutecuriteacute publique Messieurs et Mesdames les Maires du deacutepartement sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
FaitegraveAuchleO 9 OCT 2013
Preacutefecture du Ocr -J Pitielt du PrMet Claude Engnac - IWiOJ22 - 32007 ilJeH CJUtX Teacutel OS 62(144011 - HlX fiS52OS 4f la -htlp fWMgeurosprel JlUV Ir
Preacutefecture Secregravetanal Geoeral
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement
REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE PREFET du GERS
ANNEXE 1 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
DEMANDE DA UTORISATION DUTILISATION DE CANON A CARBURE
Identification d u demandeur
Je soussigneacute Ad resse
Ndeg l leacutephone
Identification parcelle agrave proteacuteger
Nom du lieu-dit Deacutesignation cadastrale et superficie Deacutesignation de la culture et date de semis de cette culture
Identification des appareils agrave utiliser
Le liell dimplantati on
bull parcelle bull emplacement de la parcelle bull la ou les habitations les plus proches
bull distance jusqu agrave lemplacement preacutevu pour l appareil bull dates et heures de foncti onn ement preacutev ues
Avis du Maire
Vu le code de ladministrati on communale et notamment les alticle s 97 et 107 Vu larrecircteacute preacutefectoral du Vu les rense ignements indiqueacutes par le demandeur Donne lin av is agrave la demande susviseacutee
Le Maire
Document agrave rctourner agrave la DDT 19 place de lancien Foirail 32007 Auch Ceacutedex
3 Place du Preacutefe t Claude Engnac 32007 A UCH CEDEX il 05 62 61 44 00 Fax 05 62 0547 78 - hnpgerSprefgouv Ir - courne Plef32gers pre gouv fr
Lihe rteacute bull twlfil P bull Fr~
Preacutefe clure REacutePUBllQUf FRANCcedilAISE Secreacutetanal Geacuteneral PREFET du GERS
DIRECTION DESLIBERTES PUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement ANNEXE 2
DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
CAHIER DES CHARGES POUR LEacuteTABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEacuteROGATION PREacuteVUE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Le dossier de demand e de deacuteroga tio n est agrave deacutepose r au moins deux mois avant le deacutebut de leacutevegravenement geacuteneacuterateur de nu isances sonores
Il do it e tre adresseacute agrave la mairie du li eu ougrave se deacuteroule la manifestations proj eteacutee
Il do it contenir les pi egraveces et eacute leacutements sui vants
l coordonneacutees preacutec ises du demandeur ave c teacuteleacutepho ne et si poss ibl e adresse eacute lectronique
2lieu de leacutevegravenement (adresse preacutecise commune)
3 nature de leacutevegravenement
4 ho raires et dates de leacutevegrave nemenl
5 plan de situati on du lieu de leacutevegraveneme nt a vec locali sa ti on des sou rces de bruit des habita tion s les plus proches et des zo nes reacuteserveacutees au public
6 niveaux sonores prevus agrave [eacutemission
7 descriptif des dispositifs de sonor isation preacutevus (pu issance de sono risation no mbre et puissa nce des hauts-parleurs loca lisation preacuteci se de ces demiers)
8desc riptif des di spositions qui seront pri ses po ur que le publi c ne soit pas exposeacute agrave des nivea ux sonores deacutepassant les 105 dB(A) et les 130 dB crecircte dans le cas des feux daltifiumlce
9 desc riptif des sources potentielles de nui sances sonores (ex chars sono ri seacutes motos quads compresseu rs mateacuteriels engins )
10 pour les manifestations itineacuterantesj oindre lin pl an de litineacutera ire
3 Place du PreacutefetClaude Engnac 32007 AUCH CEDEX Ii OS 62 614400 Fax OS 62 OS 4776 - hnpflgers prefgouvJr - coumel pref32gers Pfef gouv fr
l ihell~ bull EacuteXfj bull F n H rl
REPUBLIQUE FR ANCcedilA ISE PREFET du GERS
Prefecture Secretariat Geacuteneacuteral
DIRECTION DES LIBERTESPUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de rEnVironnement
ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
Article 14 - Les travaux reacutealiseacutes par des particuliers agrave laide doutils ou dappareils susceptibles de causer une gecircne pour le voisinage en raison de leur intensiteacute sonore tels que tondeuses egrave gazon motoculteurs tronccedilonneuses perceuses raboteuses ou sCies meacutecaniques ne peuvent ecirctre effectueacutes que
les Jours ouvrables de 8 heures 30 il 12 heures et de 14 heures 30 agrave 19 heures 3D les samedis de 9 heures agrave 12 heures el de 15 heures agrave 19 heures les dimanches et jours feacuterieacutes de 10 heures agrave 12 heures
Article 15 - Les deacutetenteurs danimaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres agrave preacuteserver la tranquilliteacute du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit
Article 16 - Sans preacutejudice de lapplication de la reacuteglementation particulieacutere lusage de veacutehicules ou autres engins motoriseacutes sur terrains plans deau et dans lair dans un contexte priveacute ou public amsi que les actiViteacutes sportives et de loisirs bruyantes ne devront pas apporter de gecircne sonOre pour le VOisinage
Section IV Dispositions communes
Article 17 - Les dispOSitions du preacutesent arrecircteacute sappliquent aux bruits de VOisinage agrave lexception de ceux qui proviennent notamment
dinfrastructures et des moyens de transports des aeacuteronefs des installations classeacutees pour la protection de lenVironnement des activiteacutes et installations particuliegraveres de la deacutefense nationale des ouvrages de reacuteseaux publics et priveacutes de transport et de distribution deacutelectflciteacute
Article 18 - Des deacuterogations exceptionnelles aux articles 1 2 56 7 8 9 11 et 12 pourront ecirctre accordeacutees par le maire par arreacuteteacute municipal conformeacutement aux annexes 2 et 3 du preacutesent arrecircteacute Le dossier de demande deacuterogation doit eacutetre deacuteposeacute en Mairie au moins 2 mois avant la date preacutevue
Article 19 - Les arrecircteacutes preacutefectoraux du 9 feacutevrier 1977 sur lutilisation des canons agrave carbure du 16 juillet 1990 et du 21 Juillet 1992 modifieacute de luite contre le bruit ainsi que toute disposition anteacuterieure qui serait contraire au preacutesent arrecircteacute sont abrogeacutes
Article 20 - Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au recueil des actes administratifs des services de lEtat dans le deacutepartement du Gers et afficheacute en mairie pendant deux mois
Article 21 - Monsieur le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Preacutefecture du Gers Messieurs les Sous-Preacutefets des arrondissements de Condom et Mirande Monsieur le Deacuteleacutegueacute Territorial de lAgence Reacutegionale de Santeacute Monsieur le Directeur Deacutepartemental des Territoires Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie MonSieur le Directeur Deacutepartemental de la Seacutecuriteacute publique Messieurs et Mesdames les Maires du deacutepartement sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
FaitegraveAuchleO 9 OCT 2013
Preacutefecture du Ocr -J Pitielt du PrMet Claude Engnac - IWiOJ22 - 32007 ilJeH CJUtX Teacutel OS 62(144011 - HlX fiS52OS 4f la -htlp fWMgeurosprel JlUV Ir
Preacutefecture Secregravetanal Geoeral
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement
REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE PREFET du GERS
ANNEXE 1 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
DEMANDE DA UTORISATION DUTILISATION DE CANON A CARBURE
Identification d u demandeur
Je soussigneacute Ad resse
Ndeg l leacutephone
Identification parcelle agrave proteacuteger
Nom du lieu-dit Deacutesignation cadastrale et superficie Deacutesignation de la culture et date de semis de cette culture
Identification des appareils agrave utiliser
Le liell dimplantati on
bull parcelle bull emplacement de la parcelle bull la ou les habitations les plus proches
bull distance jusqu agrave lemplacement preacutevu pour l appareil bull dates et heures de foncti onn ement preacutev ues
Avis du Maire
Vu le code de ladministrati on communale et notamment les alticle s 97 et 107 Vu larrecircteacute preacutefectoral du Vu les rense ignements indiqueacutes par le demandeur Donne lin av is agrave la demande susviseacutee
Le Maire
Document agrave rctourner agrave la DDT 19 place de lancien Foirail 32007 Auch Ceacutedex
3 Place du Preacutefe t Claude Engnac 32007 A UCH CEDEX il 05 62 61 44 00 Fax 05 62 0547 78 - hnpgerSprefgouv Ir - courne Plef32gers pre gouv fr
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Preacutefe clure REacutePUBllQUf FRANCcedilAISE Secreacutetanal Geacuteneral PREFET du GERS
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Bureau du drOit de lEnvironnement ANNEXE 2
DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
CAHIER DES CHARGES POUR LEacuteTABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEacuteROGATION PREacuteVUE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Le dossier de demand e de deacuteroga tio n est agrave deacutepose r au moins deux mois avant le deacutebut de leacutevegravenement geacuteneacuterateur de nu isances sonores
Il do it e tre adresseacute agrave la mairie du li eu ougrave se deacuteroule la manifestations proj eteacutee
Il do it contenir les pi egraveces et eacute leacutements sui vants
l coordonneacutees preacutec ises du demandeur ave c teacuteleacutepho ne et si poss ibl e adresse eacute lectronique
2lieu de leacutevegravenement (adresse preacutecise commune)
3 nature de leacutevegravenement
4 ho raires et dates de leacutevegrave nemenl
5 plan de situati on du lieu de leacutevegraveneme nt a vec locali sa ti on des sou rces de bruit des habita tion s les plus proches et des zo nes reacuteserveacutees au public
6 niveaux sonores prevus agrave [eacutemission
7 descriptif des dispositifs de sonor isation preacutevus (pu issance de sono risation no mbre et puissa nce des hauts-parleurs loca lisation preacuteci se de ces demiers)
8desc riptif des di spositions qui seront pri ses po ur que le publi c ne soit pas exposeacute agrave des nivea ux sonores deacutepassant les 105 dB(A) et les 130 dB crecircte dans le cas des feux daltifiumlce
9 desc riptif des sources potentielles de nui sances sonores (ex chars sono ri seacutes motos quads compresseu rs mateacuteriels engins )
10 pour les manifestations itineacuterantesj oindre lin pl an de litineacutera ire
3 Place du PreacutefetClaude Engnac 32007 AUCH CEDEX Ii OS 62 614400 Fax OS 62 OS 4776 - hnpflgers prefgouvJr - coumel pref32gers Pfef gouv fr
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ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
Preacutefecture Secregravetanal Geoeral
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ANNEXE 1 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
DEMANDE DA UTORISATION DUTILISATION DE CANON A CARBURE
Identification d u demandeur
Je soussigneacute Ad resse
Ndeg l leacutephone
Identification parcelle agrave proteacuteger
Nom du lieu-dit Deacutesignation cadastrale et superficie Deacutesignation de la culture et date de semis de cette culture
Identification des appareils agrave utiliser
Le liell dimplantati on
bull parcelle bull emplacement de la parcelle bull la ou les habitations les plus proches
bull distance jusqu agrave lemplacement preacutevu pour l appareil bull dates et heures de foncti onn ement preacutev ues
Avis du Maire
Vu le code de ladministrati on communale et notamment les alticle s 97 et 107 Vu larrecircteacute preacutefectoral du Vu les rense ignements indiqueacutes par le demandeur Donne lin av is agrave la demande susviseacutee
Le Maire
Document agrave rctourner agrave la DDT 19 place de lancien Foirail 32007 Auch Ceacutedex
3 Place du Preacutefe t Claude Engnac 32007 A UCH CEDEX il 05 62 61 44 00 Fax 05 62 0547 78 - hnpgerSprefgouv Ir - courne Plef32gers pre gouv fr
Lihe rteacute bull twlfil P bull Fr~
Preacutefe clure REacutePUBllQUf FRANCcedilAISE Secreacutetanal Geacuteneral PREFET du GERS
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Bureau du drOit de lEnvironnement ANNEXE 2
DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
CAHIER DES CHARGES POUR LEacuteTABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEacuteROGATION PREacuteVUE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Le dossier de demand e de deacuteroga tio n est agrave deacutepose r au moins deux mois avant le deacutebut de leacutevegravenement geacuteneacuterateur de nu isances sonores
Il do it e tre adresseacute agrave la mairie du li eu ougrave se deacuteroule la manifestations proj eteacutee
Il do it contenir les pi egraveces et eacute leacutements sui vants
l coordonneacutees preacutec ises du demandeur ave c teacuteleacutepho ne et si poss ibl e adresse eacute lectronique
2lieu de leacutevegravenement (adresse preacutecise commune)
3 nature de leacutevegravenement
4 ho raires et dates de leacutevegrave nemenl
5 plan de situati on du lieu de leacutevegraveneme nt a vec locali sa ti on des sou rces de bruit des habita tion s les plus proches et des zo nes reacuteserveacutees au public
6 niveaux sonores prevus agrave [eacutemission
7 descriptif des dispositifs de sonor isation preacutevus (pu issance de sono risation no mbre et puissa nce des hauts-parleurs loca lisation preacuteci se de ces demiers)
8desc riptif des di spositions qui seront pri ses po ur que le publi c ne soit pas exposeacute agrave des nivea ux sonores deacutepassant les 105 dB(A) et les 130 dB crecircte dans le cas des feux daltifiumlce
9 desc riptif des sources potentielles de nui sances sonores (ex chars sono ri seacutes motos quads compresseu rs mateacuteriels engins )
10 pour les manifestations itineacuterantesj oindre lin pl an de litineacutera ire
3 Place du PreacutefetClaude Engnac 32007 AUCH CEDEX Ii OS 62 614400 Fax OS 62 OS 4776 - hnpflgers prefgouvJr - coumel pref32gers Pfef gouv fr
l ihell~ bull EacuteXfj bull F n H rl
REPUBLIQUE FR ANCcedilA ISE PREFET du GERS
Prefecture Secretariat Geacuteneacuteral
DIRECTION DES LIBERTESPUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de rEnVironnement
ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
Lihe rteacute bull twlfil P bull Fr~
Preacutefe clure REacutePUBllQUf FRANCcedilAISE Secreacutetanal Geacuteneral PREFET du GERS
DIRECTION DESLIBERTES PUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de lEnvironnement ANNEXE 2
DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL Ndeg2013282-0001
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
CAHIER DES CHARGES POUR LEacuteTABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEacuteROGATION PREacuteVUE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Le dossier de demand e de deacuteroga tio n est agrave deacutepose r au moins deux mois avant le deacutebut de leacutevegravenement geacuteneacuterateur de nu isances sonores
Il do it e tre adresseacute agrave la mairie du li eu ougrave se deacuteroule la manifestations proj eteacutee
Il do it contenir les pi egraveces et eacute leacutements sui vants
l coordonneacutees preacutec ises du demandeur ave c teacuteleacutepho ne et si poss ibl e adresse eacute lectronique
2lieu de leacutevegravenement (adresse preacutecise commune)
3 nature de leacutevegravenement
4 ho raires et dates de leacutevegrave nemenl
5 plan de situati on du lieu de leacutevegraveneme nt a vec locali sa ti on des sou rces de bruit des habita tion s les plus proches et des zo nes reacuteserveacutees au public
6 niveaux sonores prevus agrave [eacutemission
7 descriptif des dispositifs de sonor isation preacutevus (pu issance de sono risation no mbre et puissa nce des hauts-parleurs loca lisation preacuteci se de ces demiers)
8desc riptif des di spositions qui seront pri ses po ur que le publi c ne soit pas exposeacute agrave des nivea ux sonores deacutepassant les 105 dB(A) et les 130 dB crecircte dans le cas des feux daltifiumlce
9 desc riptif des sources potentielles de nui sances sonores (ex chars sono ri seacutes motos quads compresseu rs mateacuteriels engins )
10 pour les manifestations itineacuterantesj oindre lin pl an de litineacutera ire
3 Place du PreacutefetClaude Engnac 32007 AUCH CEDEX Ii OS 62 614400 Fax OS 62 OS 4776 - hnpflgers prefgouvJr - coumel pref32gers Pfef gouv fr
l ihell~ bull EacuteXfj bull F n H rl
REPUBLIQUE FR ANCcedilA ISE PREFET du GERS
Prefecture Secretariat Geacuteneacuteral
DIRECTION DES LIBERTESPUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de rEnVironnement
ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
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REPUBLIQUE FR ANCcedilA ISE PREFET du GERS
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DIRECTION DES LIBERTESPUBLIOUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du drOit de rEnVironnement
ANNEXE3 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
Ndeg2013282-0001 RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
MODEgraveLE DE DEacuteROGATION M UNIClPALE Agrave LARTICLE 18 DE LARREcircTEacute PREacuteFECTORAL
RELATIF Agrave LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la commune de
vu le code de lenvironnement et notamme nt les articles L 57 1-1 agrave L 571-26 L 5n-1 agrave L 572-11 et R 571 -2 5 agrave R 57 1-97
VU le code de la santeacute publique et notam ment les arti c les L 1421-4 et L 1422- 1 R 1334-30 il R 1334-37 R 1337-6 il R 1337 -10-2 et R 48-1 agrave R 48-5
VU le code geacuteneacuteral des co ll ectiviteacutes terri toriales et notamment ses articles L 2212-1 agrave L 22 12-10 L 22 13-4 L 2214-4 et L 22 15-1
vu larrecircteacute pretegravectora l nO 20 13 relatif il la lutle contre le bruit dans le deacutepartement du Gers et notamment son artic le 18 qui donne la poss ibi liteacute au Maire daccorder par arrecircteacutes comprenant des conditions dexerc ices re lati ves au bruit des deacuterogations exceptionne lles lors de circonsta nces particuliegraveres tel les que mani festations commercia les fecirctes ou reacutej ouissances ou pOlir lexercice de certa ines profess ions
VU la demande preacutesenteacutee par (nom preacutenom profession ad resse)
rep reacutesentant de (associat ion ou soc ieacuteteacute) pou r (rnanifestation sonoriseacutee co ncert deacutefileacute travau x ac ti viteacute agrico le ) dureacutee
vu le dossier preacutesenteacute par le peacutetitionnaire preacutesentant les mesures de protections pour le public et les rivera ins quil a preacutevu de mettre en place en rapport avec le nivea u des eacutemi ssions sonores qui seront diffuseacutees au courS de leacutevegravenement viseacute au paragraphe preacuteceacutedent
3 P1ace du Preacutefet Claude Erignac 32007 AUCH CEDEX W 05 6261 44 00 Fax 056205 47 76 - htlplgerspref gouv frmiddot courriel pref32gers pref gQuvfr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
3 Plaœ ou Preacute (Ia(()e ccediltGtac 32007 AUCH CEOSlt il 05 62 61 44 00 Fax OS 62 054778middot httpigers pref gouv f- - cat pref32ges prel90UIf fr
ARREcircTE
Article 1er - M __ (nom preacutenom profession adresse) repreacutesentant (association ou socieacuteteacute) es autoriseacute agrave
Article 2 middot Le beacuteneacuteliciaire sengage agrave mettre en place toules les mesures de protections figuranl dans le dossier de demande deacutepose a la maicircrie le _ Il sassurera quen aucun endroit accessible au public le niveau sonore deacutepasse un L( (10 minutezl de 105 dB(A) Il sassurera eacutegalement que tous les membres chargeacutes de lorganisation et que toules les personnes ayant agrave quelque titre que ce soit accegraves aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores eacuteeveacutes soient eacutequipeacutes de protection auditIcircves adapteacutees au niveaux sonores diffuses
Article 3 - Ce preacutesent arrecircteacute contenant des prescriptions dexercices relatives au bruit es deacuterogatoire aux dispositions geacuteneacuterales relatives all bruit de voisinage du Code de la Santeacute Publique et agrave larregraveteacute preacutetectoral relatif agrave la lutte contf le bmit
Article 4 - Tout manquement ugrave ]atiicirccle 2 du preacutesent arrecircte expose le beacuteneacuteficiUlre de jautorisation aux poursuites preacutevues par lnrticle R133 7-6 du code de la santeacute publique
Article 5 Le preacutesent arrecircteacute peut faire lobjet dun recOurs devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de son affichage en mairie agrave compter du
Article ) - Le mairie de la commune de le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargeacutes de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera notitieacute au beacuteneacuteficiaire de lautorisation
Fait li le Le Maire (Signature et sceau de la Mairie)
Copie fi Monsieur le Preacutefet du Gers Monsieur le Sous-Preacutefet de larrondissement de Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie Monsieur le commissaire de police de
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