ARRÊTÉ - ports-menton.fr

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Occupation du Domaine Public Commerce/ Stalionncmcnl Téléphone: 04.93.18,32.80
Réf. : BS/VO
Portant sur les plans de moyillaee des ports de Menton
Jean-Claude GUIBAL, Maire de Menton,
VU le Code Général des Collectivités Ten'itoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 -l à L.2212-6 et L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de Police du stationnement et de la circulation ;
VU le Code des Transports et notamment sa cinquième partie relative au transport et à la navigation maritimes - livre III - les ports maritimes,
VU l'arrêté municipal 2018/14 du 6 mars 2018, portant règlement particulier de police des ports de Menton,
VU la Convention de transfert d'exploitation entre la Ville de Menton et la SPL Ports de Menton en date du 01 janvier 2018,
VU la demande émise par la Directrice Générale de la SPL Ports de Menton,
VU les avis favorables des conseils portuaires du Vieux Port et du Port de Garavan en date du 15 novembre 2 019,
VU l'arrêté municipal ? 2016/11, en date du 11 mars 2016, donnant délégation à Monsieur Daniel ALLAVENA, Conseiller Municipal, pour exercer les attributions de Monsieur le Maire en matière de FOccupation du Domaine Public,
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire d'établir un plan de mouillage pour l'exploitation des ports,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les plans de mouillage du Vieux Port et du Port de Garavan, établis par la SPL Ports de Menton, exploitant des Ports, sous le contrôle du commandants des ports et approuvés par l'Autorité portuaire, sont arrêtés conformément aux plans annexés.
Les limites latérales et longitudinales des zones d'aman'age sont matérialisées sur le plan en trait continu en fonction des dimensions maximales.
ARTICLE 2 : il appartient aux maîtres de port de chaque port de se conformer scrupuleu sèment aux délimitations portées sur les plans de mouîllage définis dans l'ardcle 1er.
Toute correspondance doit être adressée Impersonneliement à Monsteurfe Maire
MAIRIE DE MENTON B.P. 69 06502 MENTON CEDEX ® 04-92-10-50-00 Ss 04-92-10-50-06 - Internet : www.menton.fr - ^) [email protected]
ARTICLE 3 : en cas de non-respect des limites définies dans l'article 1er, les surveillants de poil poun-ont
demander le respect sans délai du plan de mouillage du port concerné si besoin par la remise cTun ordre de mouvement à la SPL ports de Menton.
ARTICLE 4 : des dérogations écrites et motivées au plan de mouillage pourront exceptionnellement êtr& accordées par les surveillants de port représentant l Autorité Portuaire. Ces dérogations comportant le nom du navire, le poste de destination, ses caractéristiques (longueur hors tout, largeur hors tout et tirant d'eau maxi), jour et heure d'arrivéejour et heure de départ devront faire l'objet cTune demande écrite émanant du Directeur des Ports de la SPL Ports de Menton.
Elles devront être remises en tout état de cause avant l'admission du navire au port ou en cas d'urgence accordées verbalement par un surveillant de port avant régularisation écrite. Toute demande devra faire l objet d une réponse motivée dans les 24 heures.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Générale de la Société Publique Locale des Ports de Menton, Monsieur le Commandant des Ports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MENTON^le Pour le MaiVe, Le Conseiller Municipal Délégué,
Daniel ALLAVENA
Affichngc municipal le Confoiwémcnt aux dispositiotis de la loi 78~17 c/i/ 06/01/i978 i'6htiv6 à l'ifîfw'matiqne, anxfichïers el aux flbertés, /e bénéficiaire est informé qu 'il dispose d'un droif d'accès ef de reclifîcalion qu 'iSpwt exercer, pour ks h^bimaftons {e concermnf, auprès de la mairie ci'dessns désignée.
Plan de mouillaae.
L'arrêté départemental NS13/129M définit les limites latérales et longitudinales des zones d'amarrage dans le Vieux Port de Menîon. Le nouveau plan ci-dessous a été
établi dans le respect d'un coefficient d'évitage de 1,2 de la iongueur du navire minimum.
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Plan de. mouil la.oe,
Un nouveau plan de mouillage a arrêté. Il définit les limites latérales et longitudinales des zones d'amarrage dans le Port de Garavan. Il a été établi dans le respect d'un coefficient d'évitage de 1,2 de la longueur du navire minimum.
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