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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction ... · PDF...
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FICHE D’IMPACT
NOR : INTB1632668A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Ministère à l’origine de la mesure : intérieur Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 novembre 2016
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I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Objectifs L’objectif principal du présent arrêté est d’actualiser l’instruction budgétaire et comptable M. 4 afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Le second objectif est de poursuivre l’amélioration de la lisibilité et de la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Pour 2017, le plan de comptes subit quelques modifications : - Création des comptes 4093, 4675 et 4716 pour le suivi des conventions de dépenses ou de recettes - Création de compte pour la compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport (nomenclatures M43)
- Précisions apportées à certains
commentaires de comptes
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Date de la dernière modification : Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Fondement juridique
Dispositions nouvelles Articles
Transposition d’une
directive / application
d’un règlement UE
préciser
Application de la loi préciser
Conséquence d’une
décision de justice
préciser
Mesure non commandée par la norme supérieure préciser :
simplification, retour
d’expérience Ajustements des instructions budgétaires et comptables
1
NEANT
Articles L. 2312-3,
R.2221-36 et R.2221-
78 du CGCT
NEANT
Précisions et
adaptations au vu des retours
d’expériences
Modifications du plan de comptes
1 NEANT PLF 2017
NEANT NEANT
Modifications des maquettes
1
NEANT Articles L.
2312-3, R.2221-36 et R.2221-
NEANT Précisions
et adaptations au vu des
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3
78 du CGCT
retours d’expérienc
es
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4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus AMF – France
Urbaine –ARF – ADF
21/10/2016
Présentation des modifications proposées concernant les aspects budgétaires et comptables.
Collectivités dématérialisatrices
2016 Dialogue tout au long de l’année avec les collectivités qui dématérialisent leurs documents budgétaires via le support TOTEM.
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
communication 2016 Echange tout au long de l’année avec les éditeurs de progiciels pour connaître
les difficultés que rencontrent les collectivités. L’objectif étant d’améliorer la réglementation.
Commissions consultatives
CNEN Décembre 2016
Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)
Réseau des DDFiP/DRFiP et des
préfectures
2016 Retour d’expérience des collectivités locales par l’intermédiaire des DDFiP, DRFiP et des préfectures. Ces échanges permettent d’une part de porter assistance aux collectivités durant l’année mais également de connaître leurs difficultés et d’améliorer la réglementation.
Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique
Fondement
Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
Fondement
Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du
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5
texte pour les PME
Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME
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III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes
administratifs Total
Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées
Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
TPE PME ETI Grandes entreprises Total
Secteur d’activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant
Secteur d’activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant
Secteur d’activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant
Nombre total d’entreprises concernées Néant Néant Néant Néant Néant
Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits (chiffre d’affaires, subvention, etc.)
Investissement Fonctionnement Total ETP concernés
Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant Néant Néant
Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Revenus perçus
Investissement
Fonctionnement
Total
Nombre de personnes concernées
Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant Néant Néant
Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant Néant
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7
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP
concernés
Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant Néant Néant
Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Administrations centrales
Autres organismes administratifs Total Etat
Charges nouvelles Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant
Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses d’intervention,
prestations versées
Investissement Fonctionnement Total ETP concernés
Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant Néant Néant
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 1 Année 2 Année 3
Année 4 (si cette précision est
jugée nécessaire)
Année 5 (si cette précision est
jugée nécessaire)
Charges nouvelles Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 1 Année 2 Année 3
Année 4 (si cette précision est
jugée nécessaire)
Année 5 (si cette précision est
jugée nécessaire)
Charges nouvelles Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant Néant
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IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte
Comme chaque année, le présent arrêté a pour objectif d’actualiser l’instruction budgétaire et comptable M. 4 afin de tenir des comptes notamment des dispositions législatifs et réglementaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, l’arrêté à vocation d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Il s’agit, pour les services déconcentrés de l’Etat, de prendre connaissance de la réglementation nouvelle.
Portée interministérielle du texte: Oui ☐ Non
Nouvelles missions : ☐ Oui Non
Evolution des compétences existantes : ☐ Oui Non
Evolution des techniques et des outils : ☐ Oui Non
Types et nombre de structures concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales Néant Néant
Services régionaux Néant Néant
Services départementaux Néant Néant Moyens / contraintes
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen / an Néant Néant Néant
Allègements ETPT / an Néant Néant Néant
Moyens supplémentaires ou redéploiement Néant Néant Néant
Coût financier annuel moyen Néant Néant Néant
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Allègement financier moyen Néant Néant Néant
Dotations supplémentaire ou redéploiement Néant Néant Néant
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Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi Néant
Structures ou outils de pilotage Actes budgétaires
Formations ou informations
Le bureau FL3 de la DGCL et le bureau CL1B de la DGFiP se tiennent à la disposition des services préfectoraux et des services des directions départementales et régionales des finances publiques.
Mesure de la qualité de service Néant
Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens Les instructions budgétaires et comptables s’appliquent aux collectivités locales. Par conséquent, la communication est directement assurée par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, notamment par le site internet collectivités-locales.gouv.fr. Les actualisations budgétaires et comptables font l’objet d’une communication par le « flash finances locales », destiné aux services déconcentrés, qui paraît chaque semaine afin qu’ils puissent prendre en compte la nouvelle réglementation. Quant à la DGFiP, elle informe son réseau dès les premiers jours de janvier des modifications apportées aux différentes nomenclatures par l’intermédiaire de son intranet et du flash SPL hebdomadaire. Le bureau des budgets locaux répond quotidiennement aux questions posées par les préfectures. Enfin, l’application Actes budgétaires, gérée par la DGCL, permet aux préfectures de visualiser directement et dès le 2 janvier les documents budgétaires mis à jour. Précisions méthodologiques
Test « ATE » réalisé : ☐ Oui Non
Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. Néant
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V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative
Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés
Public cible (étudiants,
jeunes actifs, etc.)
Age des jeunes concernés
Néant Néant Néant Néant
Néant Néant Néant Néant
Néant Néant Néant Néant
Néant Néant Néant Néant Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ Oui Non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Décrire Néant
Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Décrire Néant
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Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ? ☐ Oui Non
Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?
☐ Oui Non
Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ?
☐ Oui Non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?
☐ Oui Non
Décrire Néant
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes Décrire Néant
Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Néant
Autres Décrire Néant
Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ? Décrire Néant Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ? Décrire Néant
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VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire :
Mesures de transposition
Pour mémoire : Mesures d'application
de la loi
Application du moratoire : Mesures non commandées par
la règle supérieure
Charges nouvelles Néant Néant Néant
Gains et économies Néant Néant Néant
Impact net Néant Néant
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou d’allégement Néant
Destinataires Néant
Justification des mesures Néant
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VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Néant Néant
Impacts sur la compétitivité et l’innovation Néant Néant
Impacts sur la production Néant Néant
Impacts sur le commerce et l’artisanat Néant Néant
Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et
administrations concernées Néant Néant
Impacts sur le public, notamment les publics
défavorisés Néant Néant
Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale,
parité, éducation, environnement)
Néant Néant
Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les
petites collectivités
Les contraintes nouvelles sont liées à la transposition des nouvelles dispositions législatives (PLF). Le plan de comptes est modifié au vu des dispositions issues du PLF en créant les comptes adéquats.
Toutes les autres modifications visent à simplifier ou clarifier les dispositions réglementaires actuelles. Il s’agit essentiellement de suppression de comptes obsolètes, d’amélioration des commentaires de l’instruction budgétaire et comptable.
- Création de compte pour la compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport
Impacts sur les services chargés de
l’application et du
contrôle
Administrations centrales Néant Néant
Autres organismes
administratifs Néant Néant
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VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué
Les règles supérieures ne laissent pas de marge de manœuvre s’agissant des mesures à appliquer. En effet, les mesures doivent être appliquées au 1er janvier et les seuils d’application sont réglementés par le code général des collectivités locales.
Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs
Néant
Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne
Néant
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).
Néant
Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre
Néant
Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés)
La date d’entrée en vigueur des arrêtés au 1er janvier est intangible car elle est liée au cycle annuel. Néanmoins, tout au long de l’année, la DGCL et la DGFiP travaillent en lien avec les associations d’élus, les préfectures et les DDFIP et DRFIP à l’élaboration des arrêtés afin d’anticiper les modifications.
Il convient de mentionner que les collectivités ont jusqu’au 15 avril, ou 30 avril les années d’élection, pour voter leur budget. Elles disposent donc de 4 mois pour assimiler la nouvelle réglementation.
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Le système applicatif Actes Budgétaires, dont l’adhésion est volontaire pour les collectivités, permet une transmission dématérialisée des documents budgétaires des collectivités aux préfectures pour qu’elles délivrent le caractère exécutoire des actes et effectuent le contrôle budgétaire. Par ailleurs, l’application TotEM, qui fait partie du dispositif, permet aux collectivités de disposer gratuitement dès le 2 janvier des maquettes budgétaires réglementaires actualisées. De plus, pour les préfectures une plateforme d’aide est à leur disposition afin de les conseiller dans leur démarche.
Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…)
Le site internet collectivité-locales.gouv.fr communique les nouvelles instructions budgétaires et comptables consolidées (y compris le plan de comptes et les maquettes budgétaires). Les états plus techniques sont accompagnés d’un guide de remplissage disponible en ligne.
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Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …)
L’administration est accompagnée par les guides disponibles sur le site intranet et par le « flash finances locales » destiné aux services déconcentrés qui paraît chaque semaine. Plus particulièrement en janvier une communication est faite aux préfectures afin de présenter et détailler les mesures les plus significatives. En outre, le bureau des budgets locaux répond quotidiennement aux questions posées par les préfectures et les collectivités locales. La DGFiP informe son réseau dès les premiers jours de janvier des modifications apportées aux différentes nomenclatures par l’intermédiaire de son intranet et du flash SPL hebdomadaire.
Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance…)
Néant
Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance Néant
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IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact ont été calculées. En application des dispositions des articles L. 2312-3 et R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget de fixer les nomenclatures budgétaires et comptables applicables par les communes. Outre les actualisations liées à l’évolution de la réglementation, les propositions d’évolution des IBC et des documents budgétaires pour l’année 2017 se sont limitées à résoudre des questions bloquantes liées à la dématérialisation, notamment pour les métropoles qui ont l’obligation de transmettre électroniquement les documents budgétaires conformément à l’article 74 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Par ailleurs, dans le cadre de l’application Actes Budgétaires, la DGCL met gratuitement à la disposition des entités concernées les maquettes budgétaires issues de l’arrêté d'actualisation pour 2017. Les collectivités et éditeurs qui sont entrés dans la démarche de dématérialisation peuvent intégrer directement dans leur progiciel les maquettes et plans de comptes actualisés et mis à disposition par la DGCL.
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X. ANNEXE
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou
obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)
Néant Néant Néant