Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction ... · PDF...

1

FICHE D’IMPACT

NOR : INTB1632668A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Ministère à l’origine de la mesure : intérieur Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 novembre 2016

2

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre

Arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Objectifs L’objectif principal du présent arrêté est d’actualiser l’instruction budgétaire et comptable M. 4 afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Le second objectif est de poursuivre l’amélioration de la lisibilité et de la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Pour 2017, le plan de comptes subit quelques modifications : - Création des comptes 4093, 4675 et 4716 pour le suivi des conventions de dépenses ou de recettes - Création de compte pour la compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport (nomenclatures M43)

- Précisions apportées à certains

commentaires de comptes

Stabilité dans le temps

Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable

M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Date de la dernière modification : Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable

M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles

Transposition d’une

directive / application

d’un règlement UE

préciser

Application de la loi préciser

Conséquence d’une

décision de justice

préciser

Mesure non commandée par la norme supérieure préciser :

simplification, retour

d’expérience Ajustements des instructions budgétaires et comptables

1

NEANT

Articles L. 2312-3,

R.2221-36 et R.2221-

78 du CGCT

NEANT

Précisions et

adaptations au vu des retours

d’expériences

Modifications du plan de comptes

1 NEANT PLF 2017

NEANT NEANT

Modifications des maquettes

1

NEANT Articles L.

2312-3, R.2221-36 et R.2221-

NEANT Précisions

et adaptations au vu des

3

78 du CGCT

retours d’expérienc

es

4

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus AMF – France

Urbaine –ARF – ADF

21/10/2016

Présentation des modifications proposées concernant les aspects budgétaires et comptables.

Collectivités dématérialisatrices

2016 Dialogue tout au long de l’année avec les collectivités qui dématérialisent leurs documents budgétaires via le support TOTEM.

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

communication 2016 Echange tout au long de l’année avec les éditeurs de progiciels pour connaître

les difficultés que rencontrent les collectivités. L’objectif étant d’améliorer la réglementation.

Commissions consultatives

CNEN Décembre 2016

Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)

Réseau des DDFiP/DRFiP et des

préfectures

2016 Retour d’expérience des collectivités locales par l’intermédiaire des DDFiP, DRFiP et des préfectures. Ces échanges permettent d’une part de porter assistance aux collectivités durant l’année mais également de connaître leurs difficultés et d’améliorer la réglementation.

Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique

Fondement

Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats

membres

Fondement

Test PME

Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME

Impacts et complexité du

5

texte pour les PME

Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME

6

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes

administratifs Total

Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Néant

Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Néant

Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Néant

Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées

Par catégorie, nombre d’entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes entreprises Total

Secteur d’activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant



Nombre total d’entreprises concernées Néant Néant Néant Néant Néant

Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Produits (chiffre d’affaires, subvention, etc.)

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant

Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant

Impact net Néant Néant Néant Néant Néant

Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Revenus perçus

Investissement

Fonctionnement

Total

Nombre de personnes concernées




Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant

Gains et économies Néant Néant Néant Néant

Impact net Néant Néant Néant Néant

7

Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP

concernés




Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations centrales

Autres organismes administratifs Total Etat

Charges nouvelles Néant Néant Néant

Gains et économies Néant Néant Néant

Impact net Néant Néant Néant

Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention,

prestations versées

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés




Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

Année 1 Année 2 Année 3

Année 4 (si cette précision est

jugée nécessaire)


jugée nécessaire)




Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales



jugée nécessaire)


jugée nécessaire)




8

IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

Comme chaque année, le présent arrêté a pour objectif d’actualiser l’instruction budgétaire et comptable M. 4 afin de tenir des comptes notamment des dispositions législatifs et réglementaires qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, l’arrêté à vocation d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Il s’agit, pour les services déconcentrés de l’Etat, de prendre connaissance de la réglementation nouvelle.

Portée interministérielle du texte: Oui ☐ Non

Nouvelles missions : ☐ Oui Non

Evolution des compétences existantes : ☐ Oui Non

Evolution des techniques et des outils : ☐ Oui Non

Types et nombre de structures concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales Néant Néant

Services régionaux Néant Néant

Services départementaux Néant Néant Moyens / contraintes

Impacts quantitatifs


Coût ETPT moyen / an Néant Néant Néant

Allègements ETPT / an Néant Néant Néant

Moyens supplémentaires ou redéploiement Néant Néant Néant

Coût financier annuel moyen Néant Néant Néant

9

Allègement financier moyen Néant Néant Néant

Dotations supplémentaire ou redéploiement Néant Néant Néant

10

Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi Néant

Structures ou outils de pilotage Actes budgétaires

Formations ou informations

Le bureau FL3 de la DGCL et le bureau CL1B de la DGFiP se tiennent à la disposition des services préfectoraux et des services des directions départementales et régionales des finances publiques.

Mesure de la qualité de service Néant

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens Les instructions budgétaires et comptables s’appliquent aux collectivités locales. Par conséquent, la communication est directement assurée par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, notamment par le site internet collectivités-locales.gouv.fr. Les actualisations budgétaires et comptables font l’objet d’une communication par le « flash finances locales », destiné aux services déconcentrés, qui paraît chaque semaine afin qu’ils puissent prendre en compte la nouvelle réglementation. Quant à la DGFiP, elle informe son réseau dès les premiers jours de janvier des modifications apportées aux différentes nomenclatures par l’intermédiaire de son intranet et du flash SPL hebdomadaire. Le bureau des budgets locaux répond quotidiennement aux questions posées par les préfectures. Enfin, l’application Actes budgétaires, gérée par la DGCL, permet aux préfectures de visualiser directement et dès le 2 janvier les documents budgétaires mis à jour. Précisions méthodologiques

Test « ATE » réalisé : ☐ Oui Non

Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. Néant

11

V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative

Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés

Public cible (étudiants,

jeunes actifs, etc.)

Age des jeunes concernés

Néant Néant Néant Néant



Néant Néant Néant Néant Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ Oui Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Décrire Néant

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Décrire Néant

12

Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ? ☐ Oui Non

Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

☐ Oui Non

Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ?

☐ Oui Non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?

☐ Oui Non

Décrire Néant

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes Décrire Néant

Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Néant

Autres Décrire Néant

Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ? Décrire Néant Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ? Décrire Néant

13

VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire :

Mesures de transposition

Pour mémoire : Mesures d'application

de la loi

Application du moratoire : Mesures non commandées par

la règle supérieure



Impact net Néant Néant

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un

allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.

Mesures de simplification ou d’allégement Néant

Destinataires Néant

Justification des mesures Néant

14

VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Néant Néant

Impacts sur la compétitivité et l’innovation Néant Néant

Impacts sur la production Néant Néant

Impacts sur le commerce et l’artisanat Néant Néant

Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et

administrations concernées Néant Néant

Impacts sur le public, notamment les publics

défavorisés Néant Néant

Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale,

parité, éducation, environnement)

Néant Néant

Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les

petites collectivités

Les contraintes nouvelles sont liées à la transposition des nouvelles dispositions législatives (PLF). Le plan de comptes est modifié au vu des dispositions issues du PLF en créant les comptes adéquats.

Toutes les autres modifications visent à simplifier ou clarifier les dispositions réglementaires actuelles. Il s’agit essentiellement de suppression de comptes obsolètes, d’amélioration des commentaires de l’instruction budgétaire et comptable.

- Création de compte pour la compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport

Impacts sur les services chargés de

l’application et du

contrôle

Administrations centrales Néant Néant

Autres organismes

administratifs Néant Néant

15

VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance

Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué

Les règles supérieures ne laissent pas de marge de manœuvre s’agissant des mesures à appliquer. En effet, les mesures doivent être appliquées au 1er janvier et les seuils d’application sont réglementés par le code général des collectivités locales.

Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs

Néant

Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne

Néant

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).

Néant

Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre

Néant

Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés)

La date d’entrée en vigueur des arrêtés au 1er janvier est intangible car elle est liée au cycle annuel. Néanmoins, tout au long de l’année, la DGCL et la DGFiP travaillent en lien avec les associations d’élus, les préfectures et les DDFIP et DRFIP à l’élaboration des arrêtés afin d’anticiper les modifications.

Il convient de mentionner que les collectivités ont jusqu’au 15 avril, ou 30 avril les années d’élection, pour voter leur budget. Elles disposent donc de 4 mois pour assimiler la nouvelle réglementation.

Mesures d’accompagnement

Expérimentations

Le système applicatif Actes Budgétaires, dont l’adhésion est volontaire pour les collectivités, permet une transmission dématérialisée des documents budgétaires des collectivités aux préfectures pour qu’elles délivrent le caractère exécutoire des actes et effectuent le contrôle budgétaire. Par ailleurs, l’application TotEM, qui fait partie du dispositif, permet aux collectivités de disposer gratuitement dès le 2 janvier des maquettes budgétaires réglementaires actualisées. De plus, pour les préfectures une plateforme d’aide est à leur disposition afin de les conseiller dans leur démarche.

Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…)

Le site internet collectivité-locales.gouv.fr communique les nouvelles instructions budgétaires et comptables consolidées (y compris le plan de comptes et les maquettes budgétaires). Les états plus techniques sont accompagnés d’un guide de remplissage disponible en ligne.

16

Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …)

L’administration est accompagnée par les guides disponibles sur le site intranet et par le « flash finances locales » destiné aux services déconcentrés qui paraît chaque semaine. Plus particulièrement en janvier une communication est faite aux préfectures afin de présenter et détailler les mesures les plus significatives. En outre, le bureau des budgets locaux répond quotidiennement aux questions posées par les préfectures et les collectivités locales. La DGFiP informe son réseau dès les premiers jours de janvier des modifications apportées aux différentes nomenclatures par l’intermédiaire de son intranet et du flash SPL hebdomadaire.

Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance…)

Néant

Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance Néant

17

IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact ont été calculées. En application des dispositions des articles L. 2312-3 et R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget de fixer les nomenclatures budgétaires et comptables applicables par les communes. Outre les actualisations liées à l’évolution de la réglementation, les propositions d’évolution des IBC et des documents budgétaires pour l’année 2017 se sont limitées à résoudre des questions bloquantes liées à la dématérialisation, notamment pour les métropoles qui ont l’obligation de transmettre électroniquement les documents budgétaires conformément à l’article 74 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Par ailleurs, dans le cadre de l’application Actes Budgétaires, la DGCL met gratuitement à la disposition des entités concernées les maquettes budgétaires issues de l’arrêté d'actualisation pour 2017. Les collectivités et éditeurs qui sont entrés dans la démarche de dématérialisation peuvent intégrer directement dans leur progiciel les maquettes et plans de comptes actualisés et mis à disposition par la DGCL.

18

X. ANNEXE

Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou

obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)

Néant Néant Néant

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction ... · PDF...

Documents

Transcript of Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction ... · PDF...