Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états …...Recommandation AMF - DOC-2020-09 -...

Document creacuteeacute le 28 octobre 2020 127

RECOMMANDATION AMF

DOC-2020-09 ARRETE DES COMPTES 2020 ET TRAVAUX DE REVUE DES ETATS FINANCIERS Textes de reacutefeacuterence article 223-1 du regraveglement geacuteneacuteral de lrsquoAMF

Ces recommandations srsquoadressent principalement aux socieacuteteacutes preacuteparant des eacutetats financiers selon le reacutefeacuterentiel IFRS en vertu du regraveglement IAS ndeg16062002 de lrsquoUnion europeacuteenne La mission drsquoeacutelaboration et drsquointerpreacutetation des normes comptables internationales est du ressort exclusif de lrsquoIASB et du comiteacute drsquointerpreacutetation des normes internationales lrsquoIFRS IC LrsquoAMF agrave lrsquoinstar de lrsquoESMA ou drsquoautres reacutegulateurs identifie avant chaque clocircture annuelle les sujets comptables et financiers qui paraissent importants pour les socieacuteteacutes coteacutees y compris leurs comiteacutes drsquoaudit et leurs commissaires aux comptes LrsquoAMF contribue ainsi agrave la protection de lrsquoeacutepargne et agrave une bonne information des investisseurs au moyen drsquoune information comptable et financiegravere de qualiteacute Certaines des recommandations ci-apregraves invitent les socieacuteteacutes agrave fournir des descriptions ou des explications dans leurs eacutetats financiers Srsquoagissant drsquoaspects particuliers des normes les thegravemes traiteacutes ne trouveront pas agrave srsquoappliquer agrave toutes les socieacuteteacutes et le niveau drsquoinformation doit rester adapteacute agrave lrsquoimportance relative du sujet LrsquoESMA1 a identifieacute au niveau europeacuteen des prioriteacutes communes lieacutees agrave la preacuteparation des eacutetats financiers annuels 2020 et agrave lrsquoinformation financiegravere plus globalement (performance extra-financiegravere et indicateurs alternatifs de performance) Les sujets abordeacutes cette anneacutee sont lieacutes au contexte de crise sanitaire et eacuteconomique dont notamment

- La description des conseacutequences de la crise sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute - La reacutealisation des tests de deacutepreacuteciation - Les informations speacutecifiques agrave fournir au titre de la continuiteacute drsquoexploitation et du risque de liquiditeacute - Des points drsquoattention particuliers pour les institutions financiegraveres

Par ailleurs lrsquoapplication de la norme IFRS 16 sur les contrats de location fait aussi lrsquoobjet de recommandations speacutecifiques Concernant les aspects extra-financiers les recommandations portent sur les impacts de la crise les questions sociales et socieacutetales le modegravele drsquoaffaires et la creacuteation de valeur ainsi que les risques lieacutes aux changements climatiques Ces recommandations traduites en franccedilais sont disponibles sur le site de lrsquoAMF2 ainsi que le rapport RSE 20193 de lrsquoAMF qui reste drsquoactualiteacute et auquel les socieacuteteacutes pourront utilement se reacutefeacuterer Cette recommandation AMF reprend celle de lrsquoESMA Dans certains cas lrsquoAMF a adapteacute les sujets au contexte speacutecifique franccedilais Des reacutefeacuterences au document ESMA sont faites afin de faciliter le lien entre les deux documents Brexit Comme mentionneacute dans les preacuteceacutedentes recommandations ESMA et AMF depuis le vote du Royaume-Uni en faveur drsquoune sortie de lrsquoUnion europeacuteenne la peacuteriode de transition en vue de la sortie est agrave ce jour preacutevue jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 LrsquoAMF invite les socieacuteteacutes potentiellement concerneacutees agrave suivre lrsquoeacutevolution des neacutegociations et agrave communiquer au marcheacute les risques les strateacutegies mises en œuvre (organisationnelles par exemple) les expositions et lorsque connus les impacts attendus (deacutepreacuteciations restructurations impacts fiscaux etc) Reacuteforme des taux interbancaires Dans le cadre de la reacuteforme en cours des taux interbancaires (tels que les taux EURIBOR LIBOR etc) lrsquoAMF souligne les implications potentielles sur les eacutetats financiers du passage drsquoun taux agrave un autre et la clarteacute attendue

1 ESMA Public Statement - European common enforcement priorities for 2020 annual financial reports 2 AMF - Reporting extra-financier 2020 recommandations de lrsquoESMA 3 AMF - Rapport sur la responsabiliteacute sociale socieacutetale et environnementale des socieacuteteacutes coteacutees

Recommandation AMF - DOC-2020-09 - Arrecircteacute des comptes 2020 et travaux de revue des eacutetats financiers


dans les eacutetats financiers sur les conseacutequences de cette reacuteforme LrsquoIASB a publieacute en 2019 des amendements introduisant des assouplissements aux exigences de la comptabiliteacute de couverture Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter de devoir rompre des relations de couverture uniquement du fait de lrsquoincertitude preacuteceacutedant le remplacement drsquoun taux par un autre LrsquoIASB a eacutegalement publieacute en 2020 des amendements introduisant des simplifications sur les conseacutequences comptables du passage effectif aux nouveaux taux de reacutefeacuterence (notamment en matiegravere de comptabiliteacute de couverture et de traduction des modifications contractuelles drsquoinstruments) LrsquoAMF encourage les socieacuteteacutes agrave se preacuteparer agrave lrsquoapplication de ces nouveaux amendements et agrave indiquer dans leur eacutetats financiers lrsquoavancement de leur transition aux nouveaux taux de reacutefeacuterence Format eacutelectronique unique europeacuteen (ESEF) Les socieacuteteacutes coteacutees sur un marcheacute reacuteglementeacute et soumises agrave la directive Transparence devront publier leur rapport financier annuel au titre de lrsquoexercice 2020 au format XHTML et si applicable baliser les eacutetats financiers consolideacutes IFRS contenus dans ce RFA avec la taxonomie ESEF Seuls les eacutetats primaires devront faire lrsquoobjet drsquoun balisage au format ESEF dans un premier temps LrsquoAMF est consciente que la crise sanitaire a fortement occupeacute les socieacuteteacutes en 2020 et a engendreacute des coucircts suppleacutementaires LrsquoAMF srsquoattend par ailleurs agrave une courbe drsquoapprentissage au cours des premiegraveres anneacutees drsquoapplication de cette obligation Dans ce contexte de nouveaux ateliers drsquoaccompagnement des socieacuteteacutes coteacutees seront reacutealiseacutes agrave lrsquoautomne 2020 dans le prolongement de lrsquoaccueil positif rencontreacute lors des ateliers organiseacutes en 2019 Les socieacuteteacutes qui rencontrent des difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation sont inviteacutees agrave se rapprocher de lrsquoAMF Les eacutemetteurs peuvent eacutegalement se reacutefeacuterer aux espaces deacutedieacutes des sites internet de lrsquoESMA4 et de lrsquoAMF5 qui abordent lrsquoensemble des probleacutematiques affeacuterentes agrave cette obligation (champ drsquoapplication textes de reacutefeacuterence liste des controcircles agrave respecter etc) LrsquoAMF rappelle par ailleurs que le balisage des eacutetats financiers au format eacutelectronique fera lrsquoobjet drsquoun controcircle de la part des commissaires aux comptes6 Enfin lrsquoensemble des parties prenantes sont mobiliseacutees en faveur drsquoun report optionnel drsquoun an qui a reccedilu agrave ce stade un accueil favorable au niveau de la Commission Il nrsquoest pas encore possible de connaicirctre lrsquoissue des discussions et la position que prendra le Parlement mais nous espeacuterons une publication de textes de report drsquoici la fin de lrsquoanneacutee Autres publications AMF lieacutees aux eacutetats financiers LrsquoAMF a mis agrave jour en septembre 2020 la table des matiegraveres7

qui reprend lrsquoensemble de ses recommandations sur les eacutetats financiers en IFRS (2006 agrave 2019) qui sont toujours en vigueur agrave ce jour Ce document facilite lrsquoaccegraves aux recommandations anteacuterieures agrave travers une indexation claire par theacutematique

Au cours du premier semestre 2020 lrsquoAMF a publieacute un certain nombre de communiqueacutes8 agrave lrsquoattention des socieacuteteacutes coteacutees afin de les accompagner dans le contexte particuliegraverement compliqueacute de crise sanitaire A ce titre lrsquoAMF a notamment indiqueacute quelques principes agrave respecter dans la preacutesentation des comptes semestriels et de la communication qui les accompagne Ces principes dont certains ont eacuteteacute repris dans cette recommandation

restent applicables pour la clocircture annuelle LrsquoAMF a eacutegalement publieacute agrave lrsquoinstar des reacutegulateurs bancaires de lrsquoESMA et de lrsquoIASB un communiqueacute9 preacutecisant les implications comptables de la covid-19 sur le calcul des pertes de creacutedit attendues qui reste drsquoactualiteacute Ces publications soulignent entre autres lrsquoabsence drsquoapproche meacutecanique dans la deacutetermination drsquoune augmentation significative du risque de creacutedit ou dans le classement en deacutefaut en cas de moratoire la prise en compte des dispositifs gouvernementaux pour soutenir les eacuteconomies dans les estimations des pertes attendues et lrsquoimportance du poids des preacutevisions macroeacuteconomiques historiques de long terme en peacuteriode de crise

4 Espace deacutedieacute sur le site de lrsquoESMA 5 Espace deacutedieacute sur le site de lrsquoAMF 6 Cf code de commerce R823-7

7 AMF - DOC-2018-06 Table des matiegraveres des recommandations drsquoarrecircteacute des comptes applicables au 1er

janvier 2020 8 Ensemble des publications de lrsquoAMF en lien avec le Covid-19 9 Communiqueacute de presse AMF - Covid 19 preacutecisions sur les implications comptables sur le calcul des pertes de creacutedit attendues



Plus reacutecemment dans le contexte des communiqueacutes du 3egraveme trimestre lrsquoAMF a publieacute ses constats et points drsquoattention10 au regard des pratiques de communication financiegraveres des socieacuteteacutes coteacutees au 1er semestre

10 Communiqueacute de presse AMF - Perspectives situation de treacutesorerie dividendes quelle communication financiegravere privileacutegier dans un contexte particulier comme celui du COVID 19



Table des matiegraveres

1 TRAVAUX DE REVUE DES EacuteTATS FINANCIERS 5 11 Revue a posteriori des eacutetats financiers 5

111 Seacutelection des eacutemetteurs au programme de travail 2020 et type de revue 5

112 Recommandations et points drsquoameacutelioration adresseacutes aux socieacuteteacutes 5

12 Illustrations de cas pratiques rencontreacutes dans le cadre des revues 8

121 Regroupement de secteurs opeacuterationnels 8

122 Preacutesentation des revenus des bailleurs 9

123 Ventilation du chiffre drsquoaffaires 9

124 Variations des passifs issus des activiteacutes de financement 9

125 Classement drsquoinstruments en treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie 10

13 Revue en amont drsquoun traitement comptable eacutechange avec les socieacuteteacutes 10

2 PREacuteSENTATION ET PERTINENCE DES EacuteTATS FINANCIERS 10 21 Pertinence et transparence des eacutetats financiers 10

211 Un contexte marqueacute par des incertitudes fortes 10

212 Jugements et estimations cleacutes 11

22 Preacutesentation des effets de la pandeacutemie covid-19 12

3 EacuteVALUATION DES ACTIFS NON FINANCIERS 13 31 Modaliteacutes des tests de deacutepreacuteciation 13

32 Informations en annexe sur les hypothegraveses retenues et leur sensibiliteacute 14

4 CONTINUITEacute DrsquoEXPLOITATION LIQUIDITEacute ET BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 16 41 Continuiteacute drsquoexploitation 16

42 Informations sur la liquiditeacute 17

43 Gestion du besoin en fonds de roulement 19

5 INSTITUTIONS FINANCIERES 20 51 Gestion du risque de creacutedit 20

52 Calcul des pertes attendues hypothegraveses retenues 21

53 Informations sur les expositions au risque de creacutedit et les variations des pertes attendues 22

6 IFRS 16 ndash CONTRATS DE LOCATION 22 61 Points drsquoattention dans le contexte de la clocircture 2020 23

611 Dureacutee des contrats de location 23

612 Comptabilisation des ameacutenagements de loyers accordeacutees par les bailleurs dans le contexte de la covid-19 25

62 Informations en annexe et preacutesentation des eacutetats financiers 25

621 Informations lieacutees au compte de reacutesultat 26

622 Dette de location et paiements des loyers 26

623 Autres informations 27



1 TRAVAUX DE REVUE DES EacuteTATS FINANCIERS LrsquoAMF preacutesente une synthegravese de ses travaux de revue des eacutetats financiers annuels de 78 socieacuteteacutes (52 documents drsquoenregistrements universels et 26 rapports financiers annuels) entre octobre 2019 et septembre 202011

11 Revue a posteriori des eacutetats financiers

111 Seacutelection des eacutemetteurs au programme de travail 2020 et type de revue

Les socieacuteteacutes revues sont seacutelectionneacutees en accord avec les lignes directrices de lrsquoESMA agrave partir drsquoune meacutethode multicritegraveres alliant une seacutelection par les risques la rotation et sur base aleacuteatoire12 Les revues a posteriori des eacutetats financiers peuvent ecirctre complegravetes (revue de lrsquoensemble des eacutetats financiers) ou cibleacutees (revue drsquoun ou plusieurs thegravemes speacutecifiques) Les revues cibleacutees de la peacuteriode ont porteacute principalement sur les impocircts diffeacutereacutes actifs lrsquoapplication de la norme IFRS 16 aux contrats de location ou des points speacutecifiques aux socieacuteteacutes comme des difficulteacutes financiegraveres reacutecentes Dans lrsquoensemble de ses revues sur la peacuteriode lrsquoAMF a eacutevoqueacute avec les eacutemetteurs les sujets speacutecifiques lieacutes agrave la crise sanitaire et eacuteconomique

112 Recommandations et points drsquoameacutelioration adresseacutes aux socieacuteteacutes

Dans ses courriers de fin de controcircle lrsquoAMF eacutemet des recommandations et des points drsquoameacutelioration Les recommandations font systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoun suivi agrave lrsquooccasion de la clocircture annuelle suivante tandis que les points drsquoameacutelioration couvrent geacuteneacuteralement des sujets agrave date peu significatifs ou moins majeurs au regard de la clocircture revue

11 Etats financiers annuels consolideacutes 2018 et 2019 12 Pour un deacutetail de la meacutethodologie voir recommandations AMF 2019 et guidelines ESMA

Risques69

(14 lan dernier)

Rotation20

(14 lan dernier)

Aleacuteatoire 11 (14 lan dernier)

Seacutelection des eacutemetteurs

85 des revues finaliseacutees sur la peacuteriode (octobre 2019-septembre 2020) ont conduit agrave lrsquoenvoi de recommandations etou points drsquoameacutelioration agrave la socieacuteteacute (90 lors de la peacuteriode preacuteceacutedente)

Pour 10 des socieacuteteacutes lrsquoAMF a uniquement envoyeacute des points drsquoameacutelioration (11 lors de la peacuteriode preacuteceacutedente)

Le nombre moyen de recommandations et points drsquoameacutelioration par revue reste de 5

Complegravete68

(73 lan dernier)

Cibleacutee32

(27 lan dernier)

Types de revues



Eacutevolution de la reacutepartition par thegraveme des recommandations et points drsquoameacutelioration sur les trois derniegraveres peacuteriodes

Type de recommandations et points dameacutelioration formuleacutes en 2019-2020

A Preacutesentation des eacutetats financiers (IAS 1 IAS 8) B Tableau de flux de treacutesorerie (IAS 7) C Contrats de location (IFRS 16) D Tests de deacutepreacuteciation (IAS 36) E Impocircts (IAS 12)

F Secteurs opeacuterationnels (IFRS 8) G Instruments financiers juste valeur (IAS 32 IFRS 7 IFRS 9 IFRS 13) H Chiffres drsquoaffaires (IFRS 15) I Autres (IAS 37 IAS 33 IFRS 3 IAS 2 IAS 38 etc)

0

5

10

15

20

25

A B C D E F G H I

Demande dajouts ou de compleacutement dinformations en annexe

Demande de changement de preacutesentation des eacutetats financiers ou de modification des comptes(principes comptables et impacts chiffreacutes)



Les principaux eacuteleacutements issus des recommandations et des points drsquoameacutelioration formuleacutes en 2019-2020 par cateacutegorie sont les suivants

Tests de deacutepreacuteciation (8 ) Les recommandations et points drsquoameacutelioration formuleacutes portent sur les informations fournies au titre des modaliteacutes de reacutealisation des tests de deacutepreacuteciation et des hypothegraveses cleacutes retenues pour les goodwill et autres actifs incorporels significatifs quand ces derniers sont testeacutes seacutepareacutement LrsquoAMF a eacutegalement attireacute lrsquoattention des socieacuteteacutes sur la deacutefinition des uniteacutes geacuteneacuteratrices de treacutesorerie (UGT) et regroupements drsquoUGT surtout dans des cas de restructurations ou de reacuteorganisations

Preacutesentation des eacutetats financiers (12 ) Les points souleveacutes par lrsquoAMF ont agrave nouveau porteacute sur la clarification des libelleacutes des sous-totaux et leur deacutefinition ainsi que sur la distinction agrave opeacuterer entre les eacuteleacutements opeacuterationnels consideacutereacutes comme courants et non courants Enfin lrsquoAMF a agrave plusieurs reprises inviteacute les eacutemetteurs agrave preacuteciser les hypothegraveses eacutetayant le principe de continuiteacute drsquoexploitation degraves lors que leur continuiteacute comportait des incertitudes significatives ou que la socieacuteteacute avait effectueacute un jugement significatif pour conclure agrave lrsquoabsence drsquoincertitude significative

Tableau de flux de treacutesorerie (7 ) Les recommandations et points drsquoameacutelioration concernent principalement la preacutesentation de la variation des passifs issus des activiteacutes de financement en distinguant les mouvements donnant lieu et ne donnant pas lieu agrave des flux de treacutesorerie

Chiffre drsquoaffaires (14 ) Des recommandations et points drsquoattention ont eacuteteacute formuleacutes afin de preacuteciser les principes et meacutethodes comptables utiliseacutes par rapport aux speacutecificiteacutes des activiteacutes de la socieacuteteacute Par ailleurs lrsquoAMF a porteacute une attention particuliegravere agrave la coheacuterence entre les informations fournies en dehors des eacutetats financiers et la ventilation du chiffre drsquoaffaires dans les comptes La preacutesentation des informations relatives aux actifs et passifs de contrats ainsi qursquoagrave leurs variations a eacutegalement fait lrsquoobjet de recommandations Enfin lrsquoAMF a agrave quelques reprises reacuteiteacutereacute lrsquoimportance drsquoindiquer lrsquoanalyse meneacutee relative agrave lrsquoidentification drsquoune ou plusieurs obligations de performance au regard des speacutecificiteacutes des contrats et activiteacutes de la socieacuteteacute

Instruments financiers (15 ) Cette anneacutee lrsquoAMF a souvent formuleacute des recommandations agrave la suite drsquoun manque drsquoinformation sur les risques de liquiditeacute de creacutedit ou de change (par exemple sur lrsquoeacutecheacuteancier des passifs financiers) LrsquoAMF a eacutegalement releveacute un nombre significatif drsquoeacutemetteurs qui nrsquoavaient pas mis agrave jour leur principes et meacutethodes comptables relatifs aux dispositions drsquoIFRS 9 notamment sur le modegravele drsquoeacutevaluation du risque de creacutedit (pertes attendues) Enfin lrsquoAMF a porteacute une attention particuliegravere aux informations relatives aux programmes drsquoaffacturage deacuteconsolidants

Contrats de location (11 ) Les recommandations et axes drsquoameacutelioration formuleacutes dans cette premiegravere anneacutee drsquoapplication ont majoritairement porteacute sur lrsquoameacutelioration de la description des principes et meacutethodes comptables (speacutecificiteacutes des baux et analyses effectueacutees)

Autres (25 )

Les principaux recommandations et points drsquoameacutelioration ont porteacute sur le calcul du reacutesultat par action (IAS 33) les informations manquantes relatives aux regroupements drsquoentreprises (IFRS 3) et les informations au titre des montants de deacutepenses de recherche et de deacuteveloppement comptabiliseacutees en charges (IAS 38)



Reacutepartition des recommandations et points drsquoameacutelioration eacutemis sur la peacuteriode 2019-2020



Sur la peacuteriode les points drsquoameacutelioration avaient notamment pour objectifs drsquoinciter les socieacuteteacutes agrave - Mener des reacuteflexions sur la preacutesentation des agreacutegats financiers en coheacuterence avec la communication

financiegravere et srsquoassurer de la leacutegitimiteacute du classement de certains eacuteleacutements de reacutesultat opeacuterationnel en non courant au regard des critegraveres de classement (IAS 1)

- Compleacuteter et adapter les informations donneacutees (notamment les principes comptables) au regard des speacutecificiteacutes des socieacuteteacutes de la mateacuterialiteacute des sujets ainsi que des derniegraveres deacutecisions de lrsquoIFRS IC (IFRS 15 IFRS 9 particuliegraverement sur le modegravele de deacutepreacuteciation des actifs financiers et IFRS 16)

12 Illustrations de cas pratiques rencontreacutes dans le cadre des revues

121 Regroupement de secteurs opeacuterationnels

En cas de regroupement de secteurs souvent peu drsquoinformations sont fournies sur lrsquoanalyse effectueacutee permettant de conclure que tous les critegraveres de similitude sont remplis (nature des produits et services type de clientegravele processus de production meacutethode de distribution environnement regraveglementaire si applicable et surtout caracteacuteristiques eacuteconomiques similaires) Lors de ses revues lrsquoAMF a releveacute que lrsquoappreacuteciation du critegravere de performance financiegravere similaires agrave long terme (illustreacute dans la norme par les marges brutes moyennes agrave long terme) soulegraveve souvent des difficulteacutes en pratique La norme IFRS 8 donne peu drsquoindications sur la faccedilon drsquoappreacutecier ces similitudes (les agreacutegats de performance agrave utiliser les eacutecarts de performance financiegravere acceptables lrsquohorizon drsquoobservation et de projection des performances) LrsquoAMF a recommandeacute aux socieacuteteacutes concerneacutees de deacutecrire lrsquoanalyse effectueacutee et de continuer agrave suivre dans le temps lrsquoeacutevolution des agreacutegats utiliseacutes et de leur modegravele drsquoaffaires afin de srsquoassurer que le critegravere de caracteacuteristiques eacuteconomiques similaires agrave long terme reste rempli



122 Preacutesentation des revenus des bailleurs

Les revenus des bailleurs en particulier les socieacuteteacutes fonciegraveres comprennent des revenus de location drsquoimmeubles de placement des refacturations de charges locatives et des services divers comme la gestion ou le deacuteveloppement immobilier Du fait de lrsquoentreacutee en application des normes IFRS 15 et IFRS 16 lrsquoAMF a plus particuliegraverement revu la preacutesentation de ces revenus LrsquoAMF a ainsi recommandeacute aux socieacuteteacutes concerneacutees conformeacutement agrave IFRS 15113 de distinguer dans le compte de reacutesultat ou dans les notes annexes les revenus tireacutes des loyers (relevant de la norme IFRS 16 sur les contrats de location) et les autres revenus en particulier ceux qui sont lieacutes aux refacturations de charges aux locataires (relevant de la norme IFRS 15 sur le chiffre drsquoaffaires) Srsquoagissant de la preacutesentation au compte de reacutesultat des refacturations de charges aux locataires lrsquoAMF a eacutegalement porteacute une attention particuliegravere agrave la qualiteacute drsquoagent ou de principal de la socieacuteteacute qui refacture ces charges au regard des caracteacuteristiques des contrats A lrsquoissue de cette analyse reacutealiseacutee par typologie de charges

- Si la socieacuteteacute agit en qualiteacute de principal elle comptabilise les refacturations brutes (produits) et les charges locatives encourues

- Si la socieacuteteacute agit en qualiteacute drsquoagent elle comptabilise uniquement sa commission nette au titre des refacturations

LrsquoAMF avait observeacute des modaliteacutes de preacutesentation diverses dans les comptes 2018 avec parfois des preacutesentations du chiffre drsquoaffaires net de certaines charges sans ecirctre agent LrsquoAMF a releveacute dans les comptes 2019 qursquoune majoriteacute de fonciegraveres se considegraverent deacutesormais comme principal Comme une explication des analyses effectueacutees eacutetait souvent manquante lrsquoAMF a inviteacute les socieacuteteacutes revues agrave preacuteciser dans leurs eacutetats financiers le traitement retenu et lrsquoanalyse justifiant qursquoelles avaient obtenu le controcircle des services refactureacutes avant leur transfert aux locataires en application des dispositions drsquoIFRS 15B34 et suivants

123 Ventilation du chiffre drsquoaffaires

Dans le cadre de ses revues lrsquoAMF a speacutecifiquement revu les informations fournies sur le chiffre drsquoaffaires dont sa ventilation par cateacutegorie En application de la norme IFRS 15114 les socieacuteteacutes doivent fournir une information sur la ventilation du chiffre drsquoaffaires selon des cateacutegories qui reflegravetent la nature le montant le calendrier et le degreacute drsquoincertitude du chiffre drsquoaffaires Pour aider les socieacuteteacutes dans la deacutetermination des cateacutegories pertinentes IFRS 15B88 preacutecise qursquoil faut tenir compte des informations preacutesenteacutees en dehors des eacutetats financiers (par exemple dans les communiqueacutes sur les reacutesultats les rapports annuels ou les preacutesentations agrave lrsquointention des investisseurs)

En cas de publication drsquoune ventilation compleacutementaire du chiffre drsquoaffaires en communication financiegravere par rapport aux eacutetats financiers (dans la note deacutedieacutee au chiffre drsquoaffaires ou dans lrsquoinformation sectorielle) lrsquoAMF a demandeacute aux socieacuteteacutes revues de lrsquoinclure dans leurs eacutetats financiers En outre le chiffre drsquoaffaires eacutetant un agreacutegat cleacute pour les lecteurs des eacutetats financiers lrsquoAMF a inviteacute certaines socieacuteteacutes agrave poursuivre leurs reacuteflexions et agrave compleacuteter le cas eacutecheacuteant les ventilations fournies au regard des speacutecificiteacutes de la socieacuteteacute de lrsquoeacutevolution de ses activiteacutes ou encore des pratiques des pairs

124 Variations des passifs issus des activiteacutes de financement

En application drsquoIAS 744A et suivants les socieacuteteacutes doivent fournir des informations permettant de comprendre les variations des passifs issus des activiteacutes de financement en distinguant les variations avec ou sans contrepartie de treacutesorerie par typologie (comme les variations de peacuterimegravetre de juste valeur les effets de conversion) Une deacutecision de lrsquoIFRS IC13 de septembre 2019 rappelle lrsquoimportance de distinguer les eacuteleacutements de nature diffeacuterente (IAS 130A) et de permettre le lien entre le tableau de flux de treacutesorerie et le bilan (IAS 744D)

13 IFRIC Update September 2019 - Disclosure of Changes in Liabilities Arising from Financing Activities



LrsquoAMF a releveacute lors de ses revues des preacutesentations qui ne permettaient pas de faire le lien entre les variations bilancielles des passifs financiers et les informations relatives aux activiteacutes de financement preacutesenteacutees dans le tableau de flux de treacutesorerie LrsquoAMF a eacutegalement releveacute cette difficulteacute dans le cas de socieacuteteacutes ayant choisi de preacutesenter les variations de lrsquoendettement net (passifs et actifs financiers) Ainsi lrsquoAMF a demandeacute aux socieacuteteacutes concerneacutees de deacutesagreacuteger les variations reacutesultant des flux de treacutesorerie et les variations sans contrepartie de treacutesorerie afin de permettre de faire le lien entre les diffeacuterents eacutetats primaires et de preacutesenter seacutepareacutement les variations provenant des passifs financiers et celles provenant des actifs financiers

125 Classement drsquoinstruments en treacutesorerie et eacutequivalents de treacutesorerie

Dans ses revues lrsquoAMF a porteacute une attention particuliegravere aux instruments classeacutes en eacutequivalents de treacutesorerie deacutefinis comme des instruments laquo agrave court terme liquides facilement convertibles en un montant connu de treacutesorerie et soumis agrave un risque neacutegligeable de changement de valeur raquo et laquo deacutetenus dans lrsquoobjectif de faire face aux engagements de court terme plutocirct que pour un placement ou drsquoautres finaliteacutes raquo (IAS 77) De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoAMF a rappeleacute dans certaines revues que lrsquointention de gestion est un des critegraveres drsquoIAS 7 relatif au classement en eacutequivalent de treacutesorerie qui doit donc ecirctre appreacutecieacute agrave chaque clocircture

13 Revue en amont drsquoun traitement comptable eacutechange avec les socieacuteteacutes

Agrave chaque premier trimestre lrsquoAMF organise des reacuteunions avec un certain nombre de socieacuteteacutes du compartiment A (dix-huit socieacuteteacutes rencontreacutees dans le cadre de lrsquoarrecircteacute des comptes 2019) dont le principal objectif est drsquoeacutevoquer les sujets financiers structurants de la clocircture Au cours du premier semestre 2020 du fait de la crise sanitaire lrsquoAMF a organiseacute des rendez-vous teacuteleacutephoniques avec un peu plus drsquoune quarantaine de socieacuteteacutes14 de lrsquoensemble des compartiments Ces eacutechanges ont permis un dialogue entre les socieacuteteacutes leurs commissaires aux comptes et lrsquoAMF sur les principaux sujets comptables et de communication financiegravere en amont de la publication des comptes semestriels (ou annuels pour les socieacuteteacutes en clocircture deacutecaleacutee) Dans le contexte actuel maintenir un dialogue constructif entre les diffeacuterentes parties prenantes nous semble particuliegraverement utile et lrsquoAMF reste agrave la disposition de toute socieacuteteacute et de ses commissaires aux comptes dans le cadre de la preacuteparation des prochains comptes annuels et de la communication qui les accompagne

2 PREacuteSENTATION ET PERTINENCE DES EacuteTATS FINANCIERS

21 Pertinence et transparence des eacutetats financiers

211 Un contexte marqueacute par des incertitudes fortes

Dans le contexte actuel de manque de visibiliteacute il est particuliegraverement important que les utilisateurs puissent comprendre les analyses effectueacutees par les socieacuteteacutes et les niveaux de risques existants Recommandation

Lrsquoenvironnement de crise sanitaire et eacuteconomique ineacutedit creacutee des incertitudes significatives qui rendent plus complexe la deacutetermination de certaines hypothegraveses structurantes utiliseacutees dans le cadre de lrsquoarrecircteacute des comptes Dans ce contexte lrsquoAMF attire lrsquoattention des socieacuteteacutes et de leurs organes de gouvernance y compris le comiteacute drsquoaudit sur lrsquoimportance drsquoune gouvernance et drsquoun dispositif de controcircle interne renforceacutes ainsi que sur les attentes accrues des utilisateurs en matiegravere de transparence de lrsquoinformation

14 Principalement des clocirctures semestrielles mais eacutegalement quelques clocirctures annuelles de socieacuteteacutes clocircturant au 31 mars 30 juin ou 30 septembre



Ainsi lrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de fournir des informations speacutecifiques et deacutetailleacutees sur lrsquoensemble des sujets utiles agrave la compreacutehension des comptes et de la situation de la socieacuteteacute Une telle transparence permet drsquoaccroicirctre la confiance des marcheacutes sur la qualiteacute des informations financiegraveres publieacutees par la socieacuteteacute

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IAS 1 Presentation of Financial Statements Significant judgments and estimation

uncertainty par 3

212 Jugements et estimations cleacutes

Dans les comptes semestriels des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 2015 les theacutematiques suivantes ont eacuteteacute mentionneacutees comme ayant fait lrsquoobjet de jugements significatifs dans la deacutetermination des estimations cleacutes et lrsquoapplication des principes comptables dans le contexte de la covid-19

Par exemple certaines socieacuteteacutes preacutecisent les impacts des mesures de chocircmage partiel des allongements de deacutelais de rotation des stocks des plans de restructuration en cours ou encore la mise agrave jour de leurs estimations des pertes de creacutedit attendues Par ailleurs certaines socieacuteteacutes ont enrichi leurs eacutetats financiers avec des informations speacutecifiques comme la deacutetermination de la juste valeur des immeubles de placement et sa sensibiliteacute aux hypothegraveses cleacutes (cas des socieacuteteacutes fonciegraveres)

Certaines de ces hypothegraveses comme les projections de flux lieacutes agrave lrsquoactiviteacute sont par essence communes agrave diffeacuterents aspects des comptes (tels que les tests de deacutepreacuteciation la continuiteacute drsquoexploitation la comptabilisation des impocircts diffeacutereacutes actifs les tests drsquoefficaciteacute des couvertures de flux futurs de treacutesorerie) et eacutegalement agrave drsquoautres informations utiliseacutees et communiqueacutees par les socieacuteteacutes en communication financiegravere (perspectives informations contenues dans le rapport de gestion) Des deacuteveloppements plus speacutecifiques de certaines de ces theacutematiques sont preacutesenteacutes ci-apregraves Recommandation

Du fait des incertitudes actuelles les utilisateurs des eacutetats financiers sont particuliegraverement attentifs aux estimations et jugements cleacutes effectueacutes par les socieacuteteacutes LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de communiquer des informations speacutecifiques et deacutetailleacutees sur les sujets ayant neacutecessiteacute des jugements et estimations importants Dans lrsquoidentification de ces sujets lrsquoAMF recommande de prendre eacutegalement en compte les eacuteleacutements ayant entraicircneacute des discussions particuliegraveres avec la direction les commissaires aux comptes etou les reacutegulateurs ainsi que les eacuteleacutements mis en exergue par la socieacuteteacute dans les facteurs de risques etou les points cleacutes de lrsquoaudit En outre il conviendra de srsquoassurer de la coheacuterence des hypothegraveses entre les diverses eacutevaluations meneacutees et les diffeacuterentes informations communiqueacutees agrave la clocircture continuiteacute drsquoexploitation tests de deacutepreacuteciation comptabilisation drsquoimpocircts diffeacutereacutes hypothegraveses macroeacuteconomiques retenues dans les calculs des pertes de creacutedit attendues comptabiliteacute de couverture rapport de gestion facteurs de risque autres eacuteleacutements de communication financiegravere etc

15 Hors institutions financiegraveres et socieacuteteacutes en clocircture deacutecaleacutee




uncertainty par 1 2 amp 4

22 Preacutesentation des effets de la pandeacutemie covid-19

Dans son communiqueacute du 20 mai 202016 lrsquoAMF a rappeleacute que la preacutesentation de certains effets de la covid-19 au sein des eacuteleacutements non courant du compte de reacutesultat eacutetait preacutejudiciable agrave la compreacutehension de la performance financiegravere puisque les effets sont reacutepartis dans lrsquoensemble du compte de reacutesultat et par conseacutequent certains eacuteleacutements ne peuvent ecirctre isoleacutes (comme les baisses de produits ou de charges) ou eacutevalueacutes de maniegravere fiable De mecircme dans ses recommandations et observations relatives agrave la prise en compte des conseacutequences de lrsquoeacuteveacutenement de la covid-19 lrsquoANC a rappeleacute que les produits et charges lieacutes agrave la covid-1917 ne reacutepondaient pas aux conditions du classement en autres produits ou charges drsquoexploitation non courants pour les socieacuteteacutes appliquant la recommandation ANC 2020-01 sur le format des comptes consolideacutes eacutetablis selon les IFRS La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a eacutegalement indiqueacute dans son FAQ18 que lrsquoinscription des charges et produits lieacutes agrave lrsquoeacuteveacutenement Covid-19 dans une rubrique laquo non-courant raquo du compte de reacutesultat en IFRS nrsquoest pas une pratique approprieacutee En lien avec ces eacuteleacutements la tregraves grande majoriteacute des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 2019 a suivi ces recommandations et nrsquoa pas preacutesenteacute drsquoeffets de la covid-19 dans ses eacutetats financiers semestriels parmi les autres produits et charges opeacuterationnels non courants sauf pour les impacts significatifs portant sur des natures de produits et charges classeacutes en non courant lors des exercices preacuteceacutedents comme les deacutepreacuteciations de goodwill ou les charges de restructuration Recommandation

IAS 1 45 pose le principe de permanence de la preacutesentation des eacutetats financiers Ainsi afin de permettre une compreacutehension de la performance et agrave des fins de comparabiliteacute lrsquoAMF demande de continuer agrave ne pas modifier les rubriques et sous-totaux du compte de reacutesultat dans lrsquoobjectif drsquoisoler certains effets identifieacutes de la covid-19 De mecircme lrsquoAMF demande de ne pas classer certains effets de la covid-19 parmi les produits et charges non courants que les montants soient significatifs ou non (sauf pour les impacts significatifs portant sur des natures de produits et charges classeacutes en non courant habituellement comme les deacutepreacuteciations de goodwill ou les charges de restructuration) LrsquoAMF considegravere en effet qursquoun tel classement nuit agrave la compreacutehension de la performance de lrsquoentiteacute De plus une telle preacutesentation peut avoir des impacts sur les agreacutegats et ratios cleacutes de la socieacuteteacute les accords contractuels (covenants financiers par exemple) ou encore les indicateurs utiliseacutes dans la deacutetermination de certaines reacutemuneacuterations

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IAS 1 Presentation of Financial Statements Presentation of Covid-related items in the financial statement

Au sein des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 20 lrsquoAMF fait les constats suivants sur lrsquoimpact de la covid-19 sur les chiffres cleacutes preacutesenteacutes dans les eacutetats financiers

16 Communiqueacute de presse AMF - Covid 19 Publication du rapport financier semestriel dans le contexte Covid-19 lAMF preacutesente quelques principes agrave respecter 17 ANC - Recommandations et observations relatives agrave la prise en compte des conseacutequences de lrsquoeacuteveacutenement Covid-19 dans les comptes et situations eacutetablis agrave compter du 1er janvier 2020 (question B6A) 18 FAQ CNCC 6eme eacutedition 19 Hors institutions financiegraveres et socieacuteteacutes en clocircture deacutecaleacutee



Recommandation

LrsquoAMF invite lrsquoensemble des socieacuteteacutes preacutesentant dans leurs notes annexes certains effets consideacutereacutes comme lieacutes agrave la covid-19 agrave preacuteciser la meacutethodologie utiliseacutee pour leur identification (typologie de charges et produits) et le calcul des effets (par rapport agrave lrsquohistorique un budget des estimeacutes des impacts increacutementaux etchellip)


3 EacuteVALUATION DES ACTIFS NON FINANCIERS

31 Modaliteacutes des tests de deacutepreacuteciation

En plus des tests annuels de deacutepreacuteciation reacutealiseacutes au niveau des UGT ou groupes drsquoUGT contenant des goodwill et immobilisations incorporelles agrave dureacutee de vie indeacutetermineacutee les socieacuteteacutes doivent agrave chaque clocircture eacutevaluer lrsquoexistence drsquoindices de perte de valeur sur lrsquoensemble de leurs actifs non financiers non courants conformeacutement agrave IAS 369 Leur preacutesence entraicircne la reacutealisation drsquoun test de deacutepreacuteciation au niveau des actifs concerneacutes srsquoils produisent des flux indeacutependants ou dans le cas contraire au niveau des UGT ou groupes drsquoUGT auxquels ils appartiennent La liste des indices de perte de valeur fournie par IAS 36 est large et non exhaustive (deacuteteacuterioration de lrsquoenvironnement eacuteconomique baisse des revenus ou des performances reacutealiseacutees par rapport agrave 2019 ou aux budgets capitalisation boursiegravere de la socieacuteteacute etc) Le test annuel de deacutepreacuteciation drsquoune UGT agrave laquelle un goodwill a eacuteteacute affecteacute peut ecirctre effectueacute agrave tout moment durant un exercice agrave condition que le test soit effectueacute au mecircme moment chaque anneacutee (IAS 3696) Dans les eacutetats financiers semestriels 2020 des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 2020 des tests ont eacuteteacute meneacutes sur les actifs suivants

20 Hors institutions financiegraveres et socieacuteteacutes nrsquoayant pas publieacute leurs eacutetats financiers semestriels au 31 aoucirct 2020



Agrave lrsquoissue de ces tests un peu plus de la moitieacute des socieacuteteacutes de notre eacutechantillon ont comptabiliseacute des deacutepreacuteciations sur leurs goodwill etou drsquoautres actifs corporels et incorporels Recommandation

LrsquoAMF rappelle aux socieacuteteacutes de tester leurs UGT comprenant des goodwill actifs incorporels agrave dureacutee de vie indeacutetermineacutee ou immobilisations incorporelles en cours agrave la mecircme peacuteriode qursquohabituellement soit dans le cadre de la clocircture annuelle usuellement et ce mecircme si des tests de deacutepreacuteciation ont deacutejagrave eacuteteacute meneacutes pour les clocirctures intermeacutediaires preacuteceacutedentes Pour les tests annuels lrsquoensemble des hypothegraveses financiegraveres et opeacuterationnelles seront agrave mettre agrave jour Par ailleurs lrsquoAMF rappelle lrsquoimportance drsquoidentifier lrsquoexistence drsquoindices de perte de valeur agrave la clocircture annuelle pour les actifs non financiers amortissables et de proceacuteder le cas eacutecheacuteant agrave un test de deacutepreacuteciation quand bien mecircme de tels tests auraient deacutejagrave eacuteteacute conduits agrave la clocircture semestrielle Dans le contexte actuel on peut srsquoattendre agrave une recrudescence de la preacutesence drsquoindices de perte de valeur Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IAS 36 Impairment of Assets par1 amp 2

32 Informations en annexe sur les hypothegraveses retenues et leur sensibiliteacute

IAS 36134 et IAS 1125 demandent aux socieacuteteacutes de deacutecrire les principales hypothegraveses utiliseacutees pour eacutelaborer leurs projections de flux de treacutesorerie Les socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 20 ont effectueacute des tests de deacutepreacuteciation pour appreacutecier la valeur de leurs actifs selon la meacutethodologie suivante



Du fait du manque de visibiliteacute lrsquoAMF constate que lrsquoutilisation drsquoune meacutethode utilisant plusieurs sceacutenarios pondeacutereacutes srsquoest accrue par rapport au 31 deacutecembre 2019 Cette meacutethode permet en effet de refleacuteter diffeacuterentes eacutevolutions potentielles de la situation eacuteconomique Les incertitudes peuvent ecirctre prises en compte soit dans les flux soit dans les taux (IAS 3632) Sur la base des informations fournies dans notre eacutechantillon il ressort que

Par ailleurs les projections de flux de treacutesorerie doivent refleacuteter des hypothegraveses raisonnables et justifiables repreacutesentant la meilleure estimation de la direction des conditions eacuteconomiques attendues durant la dureacutee drsquoutiliteacute de lrsquoactif en donnant un poids plus important aux eacuteleacutements probants externes (IAS 3633(a)) Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de porter une attention particuliegravere agrave la description des hypothegraveses cleacutes retenues dans leurs tests de deacutepreacuteciation sur les goodwill et autres actifs notamment des hypothegraveses opeacuterationnelles en fournissant eacutegalement quand applicable des explications sur lrsquoeacutevolution de ces hypothegraveses depuis les eacutetats financiers semestriels Agrave ce titre lrsquoAMF rappelle qursquoun poids plus important doit ecirctre donneacute aux eacuteleacutements probants externes dans la deacutetermination des hypothegraveses du test et que si les hypothegraveses utiliseacutees diffegraverent de lrsquoexpeacuterience passeacutee ou des sources drsquoinformations externes la socieacuteteacute doit lrsquoexpliquer Agrave titre drsquoexemple les socieacuteteacutes pourront utilement indiquer lrsquohypothegravese retenue en termes de calendrier attendu de retour agrave une situation eacuteconomique jugeacutee normale et le cas eacutecheacuteant les diffeacuterences entre cette anneacutee normale et la situation preacute-crise

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IAS 36 Impairment of Assets par3 4 amp 5

IAS 36134 et IAS 1129 requiegraverent de preacutesenter la sensibiliteacute des tests de deacutepreacuteciation agrave une variation raisonnablement possible des hypothegraveses cleacutes Dans les comptes semestriels des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 20 les informations sur la sensibiliteacute des tests de deacutepreacuteciation sont les suivantes

Parmi ces socieacuteteacutes

rarr La moitieacute a mis agrave jour leurs taux

dactualisation

rarr 70 ont mis agrave jour leurs projections

et certaines ont donneacute des preacutecisions sur

leurs anticipations de retour agrave la

normale (plusmn 10 )

8 socieacuteteacutes sur 10



Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de porter une attention toute particuliegravere aux hypothegraveses cleacutes retenues dans la preacutesentation des analyses de sensibiliteacute afin de retenir les variables les plus pertinentes Dans le contexte actuel il pourra ecirctre utile de preacutesenter une sensibiliteacute agrave un eacuteventuel deacutecalage de lhorizon de retour agrave une situation eacuteconomique jugeacutee normale et drsquoadapter lrsquoinformation communiqueacutee puisque lrsquoamplitude des variations drsquohypothegraveses consideacutereacutees comme raisonnablement possibles srsquoest geacuteneacuteralement eacutelargie Lorsque la socieacuteteacute estime qursquoaucune variation raisonnablement possible des hypothegraveses cleacutes ne peut conduire agrave une deacutepreacuteciation lrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de chiffrer les variations drsquohypothegraveses cleacutes consideacutereacutees comme raisonnablement possibles afin de rassurer et eacuteclairer les utilisateurs

Par ailleurs lAMF encourage les socieacuteteacutes agrave preacutesenter leurs analyses de sensibiliteacute sous forme de marge de seacutecuriteacute ou de valeur-seuil (hypothegraveses agrave partir desquelles la valeur recouvrable devient infeacuterieure agrave la valeur comptable) Une telle preacutesentation permettra en effet au lecteur des eacutetats financiers de mieux appreacutehender les marges existantes LrsquoAMF souligne eacutegalement lrsquoimportance de ces analyses de sensibiliteacute y compris lorsque lrsquoactif testeacute a eacuteteacute partiellement deacutepreacutecieacute (en indiquant les montants de deacutepreacuteciations compleacutementaires en cas de variations des hypothegraveses cleacutes)


4 CONTINUITEacute DrsquoEXPLOITATION LIQUIDITEacute ET BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

41 Continuiteacute drsquoexploitation

Conformeacutement agrave IAS 125-26 une socieacuteteacute rencontrant des difficulteacutes financiegraveres majeures doit lors de la preacuteparation des eacutetats financiers eacutevaluer et indiquer les incertitudes existantes lieacutees agrave des eacuteveacutenements ou agrave des conditions susceptibles de jeter un doute important sur sa capaciteacute agrave poursuivre son activiteacute (par exemple des accegraves limiteacutes agrave des ressources financiegraveres une deacutependance tregraves forte agrave des mesures drsquoaide publique) Pour ce faire la socieacuteteacute prend en compte toutes les informations dont elle dispose concernant lrsquoavenir sur a minima les douze prochains mois agrave compter de la date de clocircture mais sans srsquoy limiter LrsquoIFRS IC21 a rappeleacute dans sa deacutecision de juillet 2014 que srsquoil existe de tels eacuteveacutenements ou conditions il est requis de preacutesenter les jugements de la direction ayant permis de conclure agrave lrsquoabsence drsquoincertitude significative ou agrave la

21 IFRS IC Update IAS 1 Presentation of Financial Statementsmdashdisclosure requirements relating to assessment of going concern July 2014


Parmi ces socieacuteteacutes rarr 38 ont effectueacute des tests de sensibiliteacute agrave de nouvelles hypothegraveses (par exemple un retour agrave une activiteacute preacute-crise plus tardif ou agrave une baisse suppleacutementaire des ventes estimeacutees) rarr 58 ont eacutelargi lrsquoamplitude des variations drsquohypothegraveses preacutesenteacutees dans les analyses de sensibiliteacutes rarr 27 ont expliqueacute les raisons des modifications apporteacutees rarr certaines socieacuteteacutes de leacutechantillon nont pas fourni danalyse de sensibiliteacute alors que les actifs avaient eacuteteacute partiellement deacutepreacutecieacutes



capaciteacute de la socieacuteteacute agrave poursuivre son activiteacute en continuiteacute drsquoexploitation (par exemple en indiquant la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute des mesures et des plans preacutevus comme la mise en place de nouveaux financements ou la reacutealisation de cessions drsquoactifs) LrsquoAMF relegraveve que pour les socieacuteteacutes consideacuterant ecirctre exposeacutees agrave un risque fort de continuiteacute drsquoexploitation des informations speacutecifiques eacutetaient geacuteneacuteralement fournies sur la justification du principe de continuiteacute drsquoexploitation (mise en place de plans de restructuration ou de sauvegarde nouveaux financements lignes de creacutedit disponibles etc) Agrave lrsquoinverse lrsquoAMF a identifieacute des socieacuteteacutes dont la continuiteacute drsquoexploitation semblait sujette agrave une incertitude Souvent ces socieacuteteacutes ne mentionnaient pas les jugements ayant permis de conclure agrave lrsquoabsence drsquoincertitude significative Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes ayant identifieacute des enjeux de continuiteacute drsquoexploitation dans les douze mois suivant la date de clocircture drsquoecirctre transparentes sur lrsquoensemble des hypothegraveses utiliseacutees (indicateurs retenus horizon consideacutereacute etc) qui ont permis drsquoeacutetablir les eacutetats financiers selon le principe de continuiteacute drsquoexploitation ainsi que sur les incertitudes associeacutees LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes ayant conclu agrave lrsquoissue drsquoune analyse que le principe de continuiteacute drsquoexploitation ne comprenait pas drsquoincertitude significative drsquoecirctre speacutecifiques et deacutetailleacutees dans la preacutesentation des jugements eacutetayant cette analyse Il est important drsquoadapter le niveau et la nature des informations agrave la situation de chaque socieacuteteacute (magnitude des impacts de la crise eacuteconomique et sanitaire situation de treacutesorerie et de dette zones drsquoimplantation etc)

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IAS 1 Presentation of Financial Statements Going concern assumptions

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire et agrave titre illustratif les informations suivantes pourraient ecirctre preacutesenteacutees lignes de creacutedit non tireacutees recours aux aides et financements drsquoEacutetat les plus significatifs reacuteduction de loyers nouveaux contrats ou activiteacutes significatifs maintien du carnet de commandes reprise de lrsquoactiviteacute coheacuterente avec les perspectives ressources disponibles suffisantes pour satisfaire des eacutecheacuteances agrave venir obtention de nouveaux financements report drsquoeacutecheacuteances de remboursement

42 Informations sur la liquiditeacute

IFRS 739 deacutetailleacute par IFRS 7B10A agrave B11F demande de preacutesenter une analyse des eacutecheacuteances contractuelles des passifs financiers non deacuteriveacutes et deacuteriveacutes ainsi qursquoune description de la faccedilon dont la socieacuteteacute gegravere le risque de liquiditeacute inheacuterent agrave ces passifs en indiquant notamment des informations sur lrsquoexistence - Drsquoactifs financiers immeacutediatement mobilisables ou produisant des flux de treacutesorerie permettant de faire face

aux sorties attendues - De lignes de creacutedit disponibles et drsquoautres auxquelles la socieacuteteacute peut acceacuteder pour reacutepondre agrave ses besoins de

liquiditeacute - De clauses de remboursement acceacuteleacutereacute en cas de non-respect de certains indicateurs (covenants) Dans cette peacuteriode drsquoincertitudes ougrave lrsquoaccegraves des socieacuteteacutes aux financements pourrait srsquoaveacuterer plus difficile qursquohabituellement et les besoins plus forts les informations sur la situation de liquiditeacute sont particuliegraverement attendues par les utilisateurs des eacutetats financiers Sur la base des informations fournies dans les eacutetats financiers semestriels des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 2022 il ressort que la majoriteacute de ces socieacuteteacutes a recouru agrave de nouveaux financements




Le tregraves faible nombre de precircts garantis par lrsquoEacutetat srsquoexplique par lrsquoeacutechantillon retenu (CAC 40 et NEXT 20) En termes drsquoinformations fournies au sein des eacutetats financiers semestriels sur le risque de liquiditeacute les socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 20 ont preacutesenteacute volontairement les informations suivantes sur les passifs financiers ces informations nrsquoeacutetant requises que pour les eacutetats financiers annuels

Les intervalles des eacutecheacuteanciers des dettes financiegraveres ont eacuteteacute adapteacutes aux speacutecificiteacutes des instruments de la socieacuteteacute Les autres informations donneacutees correspondent principalement agrave une preacutesentation ou une analyse par eacutecheacuteance des actifs financiers et des restrictions qui srsquoy rattachent Srsquoagissant des informations fournies sur les covenants lrsquoAMF a noteacute les pratiques suivantes parmi les socieacuteteacutes de son eacutechantillon donnant une information sur ce sujet

Recommandation

LrsquoAMF insiste sur lrsquoimportance de fournir dans les eacutetats financiers des informations suffisamment deacutetailleacutees et speacutecifiques pour permettre aux utilisateurs drsquoappreacutecier la nature et lrsquoampleur du risque de liquiditeacute Agrave ce titre il



semble particuliegraverement pertinent drsquoapporter une information deacutetailleacutee sur les reneacutegociations de dettes significatives et les nouveaux financements significatifs (caracteacuteristiques montant tirage traitement comptable classement) notamment pour les socieacuteteacutes ayant fait appel aux precircts garantis par lrsquoEacutetat Agrave ce titre les socieacuteteacutes pourront indiquer leur deacutecision si deacutejagrave connue de prolonger ou non les precircts garantis par lrsquoEacutetat obtenus LrsquoAMF recommande eacutegalement de continuer agrave fournir une information speacutecifique sur les covenants bancaires et le cas eacutecheacuteant les moratoires obtenus

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 9 Financial Instruments and IFRS 7 Financial Instrument disclosures General considerations relating to risks arising from financial instruments par 1 2 3 amp 5

43 Gestion du besoin en fonds de roulement

Dans ses recommandations drsquoarrecircteacute des comptes 2015 lrsquoAMF avait alerteacute les socieacuteteacutes quant agrave lrsquoimportance de fournir aux lecteurs des eacutetats financiers une information claire et pertinente sur les meacutecanismes drsquoameacutelioration du besoin en fonds de roulement mis en œuvre Depuis cette date ces meacutecanismes se sont multiplieacutes (affacturage titrisation mais eacutegalement affacturage inverseacute ou portage de stocks23) et leur utilisation peut ecirctre ameneacutee agrave croicirctre dans le contexte actuel afin de preacuteserver la liquiditeacute Les attentes des utilisateurs sur les informations fournies sur ces meacutecanismes sont drsquoautant plus importantes dans le contexte actuel qursquoelles contribuent agrave la compreacutehension du risque de liquiditeacute Srsquoagissant de lrsquoanalyse comptable agrave effectuer dans le cas drsquoune opeacuteration drsquoaffacturage une premiegravere eacutetape consiste agrave deacuteterminer si les creacuteances commerciales ceacutedeacutees dans cette opeacuteration doivent ecirctre deacutecomptabiliseacutees notamment du fait du transfert de la quasi-totaliteacute des risques et avantages Ensuite en application drsquoIFRS 742 des informations speacutecifiques sont agrave preacutesenter dans les eacutetats financiers et elles diffegraverent selon la conclusion de lrsquoanalyse de deacutecomptabilisation effectueacutee et lrsquoexistence ou non drsquoune implication continue au sens drsquoIFRS 7 En ce qui concerne les opeacuterations drsquoaffacturage inverseacute lrsquoIFRS IC a publieacute un projet de deacutecision en juin 2020 rappelant qursquoune preacutesentation distincte au bilan des dettes drsquoaffacturage inverseacute peut ecirctre neacutecessaire agrave la compreacutehension de la position de liquiditeacute de la socieacuteteacute surtout lorsque le montant la nature ou la fonction de ces dettes sont diffeacuterentes des autres dettes fournisseurs (par exemple les termes sont substantiellement diffeacuterents des dettes fournisseurs ne faisant pas partie de lrsquoarrangement ou des garanties compleacutementaires ont eacuteteacute donneacutees) Le projet de deacutecision rappelle eacutegalement que le classement bilanciel retenu pour la dette drsquoaffacturage inverseacute doit ecirctre pris en compte pour la preacutesentation au tableau de flux de treacutesorerie en flux opeacuterationnels ou de financement Enfin il souligne lrsquoimportance des informations agrave fournir dans les comptes sur ces opeacuterations au titre du risque de liquiditeacute des jugements cleacutes de la peacuteriode et des effets sur les eacutetats financiers que les dettes aient eacuteteacute reclasseacutees ou non Parmi les socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 20 ayant des opeacuterations significatives drsquoaffacturage ou drsquoaffacturage inverseacute lrsquoAMF note pour certaines la bonne qualiteacute de lrsquoinformation fournie description des programmes traitement comptable eacutetayeacute montants en jeu (total du programme montant des creacuteances ou dettes concerneacutees montants des garanties le cas eacutecheacuteant) et classement preacuteciseacute dans les eacutetats financiers (au bilan dans le tableau de flux de treacutesorerie en preacutecisant si applicable lrsquoimpact sur la variation du besoin en fonds de roulement et au compte de reacutesultat) Recommandation

Pour les socieacuteteacutes ayant mis en place des opeacuterations significatives de gestion du BFR (comme de lrsquoaffacturage ou de lrsquoaffacturage inverseacute) lrsquoAMF recommande une transparence particuliegravere dans les eacutetats financiers avec une description des programmes la mention de lrsquoanalyse effectueacutee et du traitement comptable retenu la preacutesentation des montants en jeu (total du programme montant des creacuteances ou dettes concerneacutees montants des garanties le cas eacutecheacuteant) et eacutegalement le classement dans les eacutetats financiers (au bilan tableau de flux de treacutesorerie et compte de reacutesultat)

23 Les montages de portage de stocks connus agrave date ne remplissent pas les critegraveres requis pour une deacutecomptabilisation



En ce qui concerne les opeacuterations drsquoaffacturage inverseacute qui font actuellement lrsquoobjet drsquoun projet de deacutecision de lrsquoIFRS IC lrsquoAMF invite les socieacuteteacutes concerneacutees agrave suivre lrsquoissue des discussions et si possible agrave prendre en compte lrsquoeacuteventuelle deacutecision dans leurs eacutetats financiers annuels 2020

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 9 Financial Instruments and IFRS 7 Financial Instrument disclosures General considerations relating to risks arising from financial instruments par 4

5 INSTITUTIONS FINANCIEgraveRES

Au-delagrave des enjeux relatifs au risque de creacutedit lieacute agrave la crise sanitaire drsquoautres eacuteleacutements pourront faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere par les eacutetablissements financiers (par exemple les valorisations agrave la juste valeur des instruments financiers eu eacutegard agrave la volatiliteacute des marcheacutes ou les travaux reacuteglementaires relatifs agrave la nouvelle deacutefinition prudentielle du deacutefaut) Dans un contexte de volatiliteacute des marcheacutes les valorisations agrave la juste valeur sont suivies avec attention (eacutevolutions significatives des justes valeurs hieacuterarchie de juste valeur et transferts entre niveaux avec leurs rationnels sensibiliteacute aux paramegravetres non observables)

51 Gestion du risque de creacutedit

IFRS 735B requiert la preacutesentation drsquoinformations sur les pratiques de la socieacuteteacute en matiegravere de gestion du risque de creacutedit et sur lrsquoincidence de ces pratiques sur la comptabilisation et lrsquoeacutevaluation des pertes de creacutedit attendues (y) compris les meacutethodes les hypothegraveses et les informations utiliseacutees pour eacutevaluer ces pertes attendues) IFRS 735F preacutecise les informations requises en cette matiegravere par exemple la maniegravere dont la socieacuteteacute appreacutecie lrsquoaugmentation significative du risque de creacutedit Dans les eacutetats financiers semestriels de douze banques europeacuteennes coteacutees24 lrsquoAMF a fait les constats suivants sur lrsquoappreacuteciation de lrsquoaugmentation significative du risque de creacutedit

Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de preacuteciser dans leurs eacutetats financiers les impacts de la crise sur lrsquoidentification le suivi et lrsquoeacutevaluation du risque de creacutedit en indiquant notamment - les modifications des pratiques de gestion comme par exemple les politiques drsquoatteacutenuation du risque (rehaussement de creacutedit comme garanties ou collateacuteral) et de suivi des nouveaux risques les modifications apporteacutees aux modegraveles ou aux indicateurs drsquoidentification ou de suivi du niveau de risque des contreparties - lrsquoimpact de la reacutevision des sceacutenarios macroeacuteconomiques

24 Y compris les quatre banques franccedilaises coteacutees

2 banques sur 5



- lrsquoanalyse de lrsquoaugmentation significative du risque de creacutedit en preacutecisant entre autres lrsquoincidence des moratoires les ajustements des politiques de transfert (en eacutetape 225 et en deacutefaut) la prise en compte des informations prospectives ou encore la faccedilon dont lrsquoapproche collective a eacuteteacute mise en œuvre - les effets des mesures de soutien agrave lrsquoeacuteconomie en deacutetaillant les principales caracteacuteristiques des dispositifs significatifs utiliseacutes (types de moratoires et eacutecheacuteances precircts garantis deacutetailleacutes par exemple par zone geacuteographique) les montants concerneacutes par dispositif et leur traitement comptable

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 9 Financial Instruments and IFRS 7 Financial Instrument disclosures Specificl considerations relating to application of IFRS 9 for credit institutions par 1 amp 5

52 Calcul des pertes attendues hypothegraveses retenues

Le modegravele de pertes attendues comprend lrsquoapplication drsquoun grand nombre drsquohypothegraveses et drsquoestimations auxquelles des sources drsquoincertitudes significatives sont attacheacutees IFRS 735G demande la preacutesentation dans les eacutetats financiers des paramegravetres des hypothegraveses et de la meacutethodologie utiliseacutes pour le calcul des pertes attendues ainsi que lrsquoapproche retenue lors de lrsquoincorporation des informations prospectives dans ce calcul Dans lrsquoeacutechantillon drsquoeacutetablissements financiers revus lrsquoAMF note que la totaliteacute a preacuteciseacute lrsquoeacutevolution des sceacutenarios utiliseacutes en indiquant lrsquoeacutevolution des principales hypothegraveses retenues au 31 deacutecembre 2019

Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de deacutevelopper les informations preacutesenteacutees dans les eacutetats financiers sur le calcul des pertes attendues en preacutecisant notamment - les hypothegraveses macroeacuteconomiques retenues dans les sceacutenarios de calcul en fournissant des informations qualitatives et quantitatives (indication des perspectives agrave court et moyen terme projeteacutees et modaliteacutes de mise en œuvre dans les calculs chiffrage des indicateurs eacuteconomiques significatifs retenus en lien avec les preacutevisions macroeacuteconomiques publieacutees par la BCE et le cas eacutecheacuteant les modaliteacutes drsquointeacutegration des mesures gouvernementales de soutien dans les calculs) Ces informations pourraient utilement ecirctre deacutetailleacutees par sceacutenario et pour les principales zones geacuteographiques - les pondeacuterations des sceacutenarios et leur eacutevolution sur la peacuteriode - les ajustements significatifs effectueacutes aux modegraveles (description et justification des ajustements reacutealiseacutes en indiquant la nature des incertitudes couvertes et reacutesiduelles ainsi que le chiffrage) - les analyses de sensibiliteacute en deacutecrivant les eacuteleacutements pris en compte dans ces analyses (peacuterimegravetre des instruments faisant lrsquoobjet des analyses de sensibiliteacute prise en compte ou non des transferts en eacutetape 2 dans les

25 Lrsquoeacutetape correspond agrave la notion de bucket (IFRS 9BC5111) et distingue les encours i) dont les pertes attendues sont calculeacutees agrave horizon 12 mois (encours classeacutes en eacutetape 1) ii) ayant subi une augmentation significative du risque de creacutedit et dont les pertes attendues sont calculeacutees agrave maturiteacute sans ecirctre consideacutereacutes en deacutefaut (encours classeacutes en eacutetape 2) et iii) les encours deacutepreacutecieacutes (encours classeacutes en eacutetape 3)



calculs de sensibiliteacute traitement des ajustements de modegravele et les impacts en termes de deacutepreacuteciation (deacutesagreacutegeacutes par exemple par eacutetape activiteacute ou zone geacuteographique)) Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 9 Financial Instruments and IFRS 7 Financial Instrument disclosures General considerations relating to risks arising from financial instruments par 2 amp 6

Un exemple drsquoanalyse de sensibiliteacute peut ecirctre de chiffrer le niveau de pertes attendues obtenu pour chaque sceacutenario macroeacuteconomique pondeacutereacute agrave 100

53 Informations sur les expositions au risque de creacutedit et les variations des pertes attendues

Pour permettre aux utilisateurs des eacutetats financiers drsquoeacutevaluer lrsquoexposition de lrsquoentiteacute au risque de creacutedit et de comprendre les concentrations de ce risque IFRS 735M demande de preacutesenter par cateacutegorie de risque de creacutedit la valeur comptable brute des actifs financiers et lrsquoexposition au risque de creacutedit relative aux engagements de precirct et aux contrats de garantie financiegravere en distinguant les encours par eacutetape Le guide drsquoapplication (IFRS 7IG 20C) illustre cette disposition par la preacutesentation drsquoexpositions par typologie de portefeuilles (precircts aux particuliers precircts aux entreprises) et sous-portefeuilles (precircts aux entreprises garantis et non garantis precircts au financement drsquoeacutequipement et construction etc) suivant des cateacutegories de risques preacutesenteacutees par notation interne externe et par bande de probabiliteacute de deacutefaut IFRS 735H-I demandent de preacutesenter une reacuteconciliation des deacutepreacuteciations par eacutetape entre la date drsquoouverture et de clocircture des eacutetats financiers par classe drsquoinstrument financier et drsquoexpliquer les mouvements en lien entre autres avec les variations des valeurs brutes Recommandation

LrsquoAMF invite les socieacuteteacutes agrave deacutevelopper lrsquoinformation relative agrave leurs expositions au risque de creacutedit et agrave la variation de ces derniegraveres Agrave ce titre lrsquoAMF recommande de preacutesenter une ventilation des encours bruts et des deacutepreacuteciations associeacutees par eacutetape en particulier par type drsquoencours (typologie de creacutedits ou produits) et par nature de clientegravele ou contrepartie Une attention particuliegravere pourrait ecirctre porteacutee aux PME-TPE dans le contexte actuel Il semble eacutegalement particuliegraverement utile de deacutetailler et commenter les variations des encours bruts et des deacutepreacuteciations associeacutees (notamment pour ceux classeacutes en eacutetapes 2 et 3) en identifiant les transferts entre eacutetapes et en distinguant pour lrsquoeacutetape 3 les effets des passages en pertes et des cessions Concernant les encours ayant fortement subi lrsquoimpact de la crise (eacutetant donneacute leurs secteurs ou leurs pays) les attentes des utilisateurs eacutetant eacuteleveacutees lrsquoAMF invite les socieacuteteacutes agrave preacuteciser leurs typologies et leurs qualiteacutes de creacutedit (rating ou bande de probabiliteacute de deacutefaut) et agrave commenter les variations significatives observeacutees au niveau des encours et des deacutepreacuteciations

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 9 Financial Instruments and IFRS 7 Financial Instrument disclosures General considerations relating to risks arising from financial instruments par 3 amp 4

6 IFRS 16 ndash CONTRATS DE LOCATION

La norme IFRS 16 ndash Contrats de location est drsquoapplication obligatoire aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019 Les eacutetats financiers 2019 eacutetaient donc hors cas drsquoapplication anticipeacutee les premiers eacutetats financiers annuels dans lesquels cette norme a eacuteteacute appliqueacutee Agrave ce titre lAMF salue les efforts deacuteployeacutes par les socieacuteteacutes pour appliquer cette norme et deacutevelopper lrsquoinformation preacutesenteacutee dans leurs eacutetats financiers La norme IFRS 16 preacutecise lrsquoanalyse agrave effectuer afin de deacuteterminer si un contrat contient un contrat de location ou non La socieacuteteacute doit deacuteterminer si le contrat confegravere le droit de controcircler lrsquoutilisation drsquoun actif deacutetermineacute pour un certain temps et moyennant une contrepartie Recommandation

Si la socieacuteteacute a ducirc effectuer une analyse speacutecifique afin de deacuteterminer si un contrat significatif contient un contrat de location lrsquoAMF recommande de preacuteciser lrsquoanalyse effectueacutee et la conclusion de cette analyse Par exemple



la socieacuteteacute pourra utilement preacuteciser si elle a consideacutereacute que le fournisseur deacutetient un droit de substitution substantiel ou qursquoil conserve le droit de deacutecider comment et agrave quelles fins lrsquoactif est utiliseacute

Au-delagrave de sa deacutecision sur la deacutetermination de la dureacutee exeacutecutoire des contrats de location lrsquoIFRS IC a eacutegalement publieacute en 2020 quelques deacutecisions dont lrsquoAMF souligne lrsquoutiliteacute peacutedagogique ces deacutecisions permettant drsquoidentifier les questions agrave se poser et les raisonnements agrave suivre

- Appreacuteciation du controcircle du droit drsquoutilisation et du droit de diriger lrsquoutilisation drsquoun actif lorsque les deacutecisions sont preacutedeacutetermineacutees dans le cadre drsquoun contrat de transport maritime26

- Eacutevaluation du droit drsquoutilisation de la dette de location et du gain ou de la perte dans les transactions de cession-bail avec loyers variables27

61 Points drsquoattention dans le contexte de la clocircture 2020

611 Dureacutee des contrats de location

En application drsquoIAS 1125 les socieacuteteacutes doivent preacutesenter les jugements et les hypothegraveses cleacutes utiliseacutes lorsque leurs effets sur les comptes sont significatifs sur la peacuteriode Agrave ce titre lrsquoAMF constate dans les comptes annuels 2019 des socieacuteteacutes du CAC 40 et du NEXT 20

Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de preacutesenter les informations cleacutes permettant drsquoappreacutecier les principaux jugements effectueacutes par la socieacuteteacute pour deacuteterminer la dureacutee des contrats de location et lrsquoeacutevaluation de la dette de location en particulier pour les baux immobiliers

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 16 Leases par 2

Par exemple les socieacuteteacutes pourront preacuteciser les facteurs utiliseacutes pour estimer la dureacutee des contrats de location et appreacutecier le caractegravere raisonnablement certain drsquoexercice ou non des options de prolongation LrsquoIFRS IC rappelle dans sa deacutecision de novembre 201928 que la dureacutee du contrat retenue dans lrsquoeacutevaluation de la dette de location est comprise au sein de sa peacuteriode exeacutecutoire et clarifie que

- Dans la deacutetermination de la dureacutee exeacutecutoire et lrsquoappreacuteciation du caractegravere neacutegligeable des peacutenaliteacutes preacutevues par IFRS 16B34 il convient de prendre en consideacuteration lrsquoeacuteconomie du contrat au sens large et non pas uniquement les indemniteacutes contractuelles

26 IFRIC Update January 2020 ndash Committeersquos agenda decisions - Definition of a LeasemdashDecision-making Rights 27 IFRIC Update June 2020 ndash Committeersquos agenda decisions ndash Sale and Leaseback with Variable Payments 28 IFRIC Update November 2019 ndash Committeersquos agenda decisions ndash Lease Term and Useful Life of Leasehold Improvements



- Le contrat de location nrsquoest plus exeacutecutoire uniquement lorsque les deux parties disposent chacune drsquoun droit de mettre fin au bail sans lautorisation de lautre partie avec une peacutenaliteacute tout au plus neacutegligeable

Une fois la dureacutee exeacutecutoire deacutetermineacutee lrsquoIFRS IC rappelle que la dureacutee du contrat de location doit refleacuteter la peacuteriode pendant laquelle la socieacuteteacute srsquoattend de maniegravere raisonnable agrave utiliser lrsquoactif sous-jacent (BC 156) Dans sa deacutecision lrsquoIFRS IC clarifie eacutegalement la neacutecessaire coheacuterence entre la dureacutee retenue dans lrsquoeacutevaluation de la dette de location et la dureacutee drsquoutiliteacute des agencements indissociables du bien loueacute Une socieacuteteacute qui preacutevoit drsquoutiliser ces agencements au-delagrave de la dureacutee non reacutesiliable du contrat de location peut a priori encourir une peacutenaliteacute plus que neacutegligeable si elle reacutesilie le contrat Si tel est le cas la dureacutee exeacutecutoire du contrat sera supeacuterieure agrave sa dureacutee non reacutesiliable Au sein du CAC 40 et NEXT 20 lrsquoAMF constate qursquoune socieacuteteacute sur trois indique aligner ou a minima limiter la dureacutee drsquoamortissement des agencements indissociables du bien loueacute agrave la dureacutee du contrat de location et qursquoune socieacuteteacute sur cinq indique inteacutegrer la dureacutee drsquoutiliteacute des agencements significatifs entrepris dans lrsquoestimation de la dureacutee de la location LrsquoAMF observe que peu drsquoeacutemetteurs du CAC 40 et NEXT 20 ont appliqueacute dans leurs comptes 2019 la deacutecision de lrsquoIFRS IC de novembre 2019 car elle neacutecessite un temps potentiellement long de mise en œuvre (au vu notamment du nombre de contrats concerneacutes)

Recommandation

Certaines socieacuteteacutes nrsquoont pas pu finaliser dans leurs eacutetats financiers semestriels 2020 les analyses et les modifications neacutecessaires agrave la mise en œuvre de la deacutecision de lrsquoIFRS IC sur la deacutetermination de la dureacutee des contrats de location LrsquoAMF srsquoattend agrave ce que cette deacutecision soit prise en compte avec effet reacutetroactif agrave la date de transition au plus tard dans les eacutetats financiers annuels 2020

La deacutecision de lrsquoIFRS IC apporte des compleacutements de lecture pouvant impacter lrsquoappreacuteciation de la dureacutee des contrats de location au-delagrave des cas particuliers mentionneacutes dans cette deacutecision Crsquoest par exemple le cas des baux commerciaux en France pour les socieacuteteacutes qui appliquaient une lecture similaire agrave celle qui est deacutecrite dans le releveacute de conclusions de lrsquoANC de 2018 LrsquoANC a mis agrave jour et publieacute le 3 juillet 2020 son releveacute de conclusions relatif agrave la deacutetermination de la dureacutee des baux commerciaux dits 3-6-929 qui annule et remplace celui de 2018 Un tiers des socieacuteteacutes du CAC 40 et NEXT 20 faisaient reacutefeacuterence au releveacute de 2018 dans leurs eacutetats financiers 2019 Dans ce releveacute mis agrave jour lrsquoANC conclut notamment que la dureacutee du contrat de location reflegravete la dureacutee pendant laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail et que lorsque la dureacutee juridique du bail est de 9 ans cette dureacutee est laquo geacuteneacuteralement de neuf ans agrave lrsquoorigine raquo

29 ANC - Releveacute de conclusions sur les baux 369



Sur ces bases les dureacutees des baux commerciaux devront ecirctre analyseacutes et le cas eacutecheacuteant reacuteestimeacutees agrave la lumiegravere de la deacutecision de lrsquoIFRS IC et le cas eacutecheacuteant du releveacute de conclusions ANC mis agrave jour Les dispositions drsquoIFRS 16 sur les modifications de contrat de location devront eacutegalement ecirctre appliqueacutees lors de la signature drsquoun nouveau contrat portant sur le bien deacutejagrave loueacute ou drsquoun avenant au contrat initial

612 Comptabilisation des ameacutenagements de loyers accordeacutees par les bailleurs dans le contexte de la covid-19

LrsquoIASB a publieacute le 28 mai dernier un amendement agrave la norme IFRS 16 permettant au preneur de comptabiliser sans les analyser et sous certaines conditions les ameacutenagements de loyers ayant un lien direct agrave la covid-19 comme sil ne sagissait pas de modifications de contrat Cet amendement est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er juin 2020 avec possibiliteacute drsquoapplication anticipeacutee Dans les comptes semestriels du CAC 40 et NEXT 2030 1 socieacuteteacute sur 6 indique avoir beacuteneacuteficieacute de concessions ou reneacutegociations des contrats de locations mais sans chiffrer ces mesures LrsquoAMF rappelle que lrsquoexemption preacutevue par lrsquoamendement doit ecirctre appliqueacutee de maniegravere coheacuterente aux contrats ayant des caracteacuteristiques similaires et dans des circonstances similaires Cette simplification pratique ne srsquoapplique pas aux bailleurs qui devront donc appliquer les dispositions de la norme IFRS 16 afin de deacuteterminer si les ameacutenagements de loyers accordeacutes sont une modification de contrat Recommandation

LrsquoAMF rappelle aux socieacuteteacutes qui appliqueront lors de la clocircture annuelle 2020 lrsquoamendement agrave la norme IFRS 16 sur les ameacutenagements de loyers cocircteacute preneurs de le preacuteciser clairement et drsquoindiquer le montant comptabiliseacute dans le reacutesultat de lrsquoexercice au titre de ces ameacutenagements de loyers reccedilus tel que requis par lrsquoamendement Pour les socieacuteteacutes significativement concerneacutees et nrsquoappliquant pas lrsquoamendement lrsquoAMF recommande de preacuteciser eacutegalement le traitement comptable retenu et les montants en jeu En ce qui concerne les bailleurs si les montants sont significatifs lrsquoAMF recommande de preacuteciser lrsquoanalyse effectueacutee le traitement comptable retenu et les montants concerneacutes

Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 16 Leases par 6 amp 1

62 Informations en annexe et preacutesentation des eacutetats financiers

LrsquoAMF a effectueacute une revue de lrsquoinformation fournie par les preneurs sur le CAC 40 et le NEXT 20 dans leurs eacutetats financiers 2019 Ces informations mettent en exergue les eacuteleacutements suivants

- La reacutepartition est globalement eacutequilibreacutee entre les socieacuteteacutes preacutesentant les droits drsquoutilisation etou les dettes de location sur des lignes distinctes au bilan ou dans les annexes

- Toutes les socieacuteteacutes eacutetudieacutees ont mis agrave jour leurs principes comptables - 9 socieacuteteacutes sur 10 fournissent des informations sur la nature de leurs activiteacutes de location en tant que

preneurs - 4 socieacuteteacutes sur 5 fournissent des informations deacutetailleacutees en annexes sur la deacutetermination de leurs taux

drsquoemprunt marginaux LrsquoAMF constate qursquoenviron 30 des socieacuteteacutes indiquent deacuteterminer ce taux en partant du taux drsquoendettement de la megravere ou du groupe La moitieacute des socieacuteteacutes fournissent des eacuteleacutements relatifs agrave la meacutethodologie de calcul de leurs taux drsquoemprunts marginaux et aux ajustements speacutecifiques reacutealiseacutes Enfin environ 40 des socieacuteteacutes indiquent utiliser la duration dans la construction de leurs taux en lien avec la deacutecision de lrsquoIFRS IC de septembre 2019

- 9 socieacuteteacutes sur 10 fournissent des informations relatives aux variations des droits drsquoutilisation au cours de la peacuteriode lrsquoAMF constate que ces informations sont en geacuteneacuteral fournies par cateacutegories drsquoactifs sous-jacents pour les socieacuteteacutes les plus significativement impacteacutees




Sur certains de ces diffeacuterents sujets lrsquoAMF avait effectueacute des recommandations en 2019 qui restent toujours applicables31

621 Informations lieacutees au compte de reacutesultat

La norme requiert de preacutesenter distinctement chez le preneur si elles sont significatives le montant des charges de loyer comptabiliseacutees dans le reacutesultat de la peacuteriode par cateacutegories (loyers variables contrats exempteacutes produits de sous-location)

Rappel de texte LrsquoAMF rappelle aux socieacuteteacutes significativement concerneacutees drsquoindiquer le montant des loyers comptabiliseacutes dans le reacutesultat de lrsquoexercice en distinguant les diffeacuterents eacuteleacutements les composant dont les loyers variables et les loyers relatifs aux contrats de location beacuteneacuteficiant des exemptions de comptabilisation au bilan (relatives aux baux de courte dureacutee ou portant sur des actifs de faible valeur) Cf ESMA ECEP Section 1 Application of IFRS 16 Leases par 3

622 Dette de location et paiements des loyers

IFRS 16 preacutevoit la preacutesentation de certaines informations relatives aux deacutecaissements futurs lieacutes aux contrats de location et qui permettent drsquoen appreacutecier les impacts sur la situation de liquiditeacute de la socieacuteteacute dont

En ce qui concerne les sorties de treacutesorerie de lrsquoexercice la norme vise lrsquoensemble des contrats de location ce qui semble nrsquoavoir eacuteteacute appliqueacute que par 1 socieacuteteacute sur 5 et pas uniquement les locations ayant donneacute lieu agrave la comptabilisation drsquoune dette au bilan

31 Recommandation AMF - DOC-2019-13 Arrecircteacute des comptes 2019 et travaux de revue des eacutetats financiers (cf par 233 deacutetermination du taux drsquoemprunt marginal du preneur)



Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de deacutevelopper les informations preacutesenteacutees relatives aux sorties de treacutesorerie lieacutees aux contrats de location en preacutecisant - les sorties de treacutesorerie totales de lrsquoexercice (y compris les sorties de treacutesorerie relatives aux loyers variables et agrave des locations beacuteneacuteficiant de lrsquoexemption court terme ou de faible valeur) - des informations sur les sorties de treacutesorerie futures non prises en compte dans lrsquoeacutevaluation de la dette de location notamment en raison de paiements de loyers variables drsquooptions drsquoextension non prises en compte dans la dureacutee du contrat de location ou au titre des contrats de location nrsquoayant pas encore pris effet Ces informations permettent de comprendre les flux de treacutesorerie de lrsquoexercice et agrave venir ainsi que le risque de liquiditeacute associeacute aux contrats de location


623 Autres informations

La norme et son guide drsquoapplication listent certaines informations compleacutementaires permettant drsquoappreacutecier lrsquoimpact des contrats de location sur les eacutetats financiers

- La sensibiliteacute des informations fournies agrave certaines variables cleacutes par exemple les loyers variables (IFRS 16B48(a)iii)

- Les informations additionnelles relatives aux paiements variables (IFRS 16B49) freacutequence importance relative par rapport aux loyers fixes variables cleacutes dont ils deacutependent incidence sur le plan financier etc

- Les informations relatives aux options de renouvellement et de reacutesiliation (IFRS 16B50) raisons pour lesquelles le preneur en fait usage leur freacutequence limportance relative des paiements de loyers optionnels par rapport aux paiements de loyers la mesure dans laquelle lexercice doptions non prises en compte dans leacutevaluation de la dette de location est freacutequent et toute autre incidence sur le plan de lactiviteacute et sur le plan financier

LrsquoAMF constate que peu de socieacuteteacutes fournissent ces informations Par exemple moins de 10 des socieacuteteacutes du CAC 40 et du NEXT 20 fournissent une analyse de sensibiliteacute agrave lexercice ou au non-exercice des options de prolongation ou de reacutesiliation ce qui est une bonne pratique et une information utile pour le lecteur Recommandation

LrsquoAMF recommande aux socieacuteteacutes de srsquointerroger sur la pertinence et lrsquoutiliteacute pour les lecteurs de certaines des informations compleacutementaires indiqueacutees par la norme et drsquoenrichir leurs eacutetats financiers en conseacutequence Parmi ces informations figurent par exemple des eacuteleacutements speacutecifiques relatifs aux loyers variables aux options de renouvellement et de reacutesiliation ou encore la sensibiliteacute des dettes de location aux variables cleacutes




dans les eacutetats financiers sur les conseacutequences de cette reacuteforme LrsquoIASB a publieacute en 2019 des amendements introduisant des assouplissements aux exigences de la comptabiliteacute de couverture Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter de devoir rompre des relations de couverture uniquement du fait de lrsquoincertitude preacuteceacutedant le remplacement drsquoun taux par un autre LrsquoIASB a eacutegalement publieacute en 2020 des amendements introduisant des simplifications sur les conseacutequences comptables du passage effectif aux nouveaux taux de reacutefeacuterence (notamment en matiegravere de comptabiliteacute de couverture et de traduction des modifications contractuelles drsquoinstruments) LrsquoAMF encourage les socieacuteteacutes agrave se preacuteparer agrave lrsquoapplication de ces nouveaux amendements et agrave indiquer dans leur eacutetats financiers lrsquoavancement de leur transition aux nouveaux taux de reacutefeacuterence Format eacutelectronique unique europeacuteen (ESEF) Les socieacuteteacutes coteacutees sur un marcheacute reacuteglementeacute et soumises agrave la directive Transparence devront publier leur rapport financier annuel au titre de lrsquoexercice 2020 au format XHTML et si applicable baliser les eacutetats financiers consolideacutes IFRS contenus dans ce RFA avec la taxonomie ESEF Seuls les eacutetats primaires devront faire lrsquoobjet drsquoun balisage au format ESEF dans un premier temps LrsquoAMF est consciente que la crise sanitaire a fortement occupeacute les socieacuteteacutes en 2020 et a engendreacute des coucircts suppleacutementaires LrsquoAMF srsquoattend par ailleurs agrave une courbe drsquoapprentissage au cours des premiegraveres anneacutees drsquoapplication de cette obligation Dans ce contexte de nouveaux ateliers drsquoaccompagnement des socieacuteteacutes coteacutees seront reacutealiseacutes agrave lrsquoautomne 2020 dans le prolongement de lrsquoaccueil positif rencontreacute lors des ateliers organiseacutes en 2019 Les socieacuteteacutes qui rencontrent des difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation sont inviteacutees agrave se rapprocher de lrsquoAMF Les eacutemetteurs peuvent eacutegalement se reacutefeacuterer aux espaces deacutedieacutes des sites internet de lrsquoESMA4 et de lrsquoAMF5 qui abordent lrsquoensemble des probleacutematiques affeacuterentes agrave cette obligation (champ drsquoapplication textes de reacutefeacuterence liste des controcircles agrave respecter etc) LrsquoAMF rappelle par ailleurs que le balisage des eacutetats financiers au format eacutelectronique fera lrsquoobjet drsquoun controcircle de la part des commissaires aux comptes6 Enfin lrsquoensemble des parties prenantes sont mobiliseacutees en faveur drsquoun report optionnel drsquoun an qui a reccedilu agrave ce stade un accueil favorable au niveau de la Commission Il nrsquoest pas encore possible de connaicirctre lrsquoissue des discussions et la position que prendra le Parlement mais nous espeacuterons une publication de textes de report drsquoici la fin de lrsquoanneacutee Autres publications AMF lieacutees aux eacutetats financiers LrsquoAMF a mis agrave jour en septembre 2020 la table des matiegraveres7

qui reprend lrsquoensemble de ses recommandations sur les eacutetats financiers en IFRS (2006 agrave 2019) qui sont toujours en vigueur agrave ce jour Ce document facilite lrsquoaccegraves aux recommandations anteacuterieures agrave travers une indexation claire par theacutematique

Au cours du premier semestre 2020 lrsquoAMF a publieacute un certain nombre de communiqueacutes8 agrave lrsquoattention des socieacuteteacutes coteacutees afin de les accompagner dans le contexte particuliegraverement compliqueacute de crise sanitaire A ce titre lrsquoAMF a notamment indiqueacute quelques principes agrave respecter dans la preacutesentation des comptes semestriels et de la communication qui les accompagne Ces principes dont certains ont eacuteteacute repris dans cette recommandation

restent applicables pour la clocircture annuelle LrsquoAMF a eacutegalement publieacute agrave lrsquoinstar des reacutegulateurs bancaires de lrsquoESMA et de lrsquoIASB un communiqueacute9 preacutecisant les implications comptables de la covid-19 sur le calcul des pertes de creacutedit attendues qui reste drsquoactualiteacute Ces publications soulignent entre autres lrsquoabsence drsquoapproche meacutecanique dans la deacutetermination drsquoune augmentation significative du risque de creacutedit ou dans le classement en deacutefaut en cas de moratoire la prise en compte des dispositifs gouvernementaux pour soutenir les eacuteconomies dans les estimations des pertes attendues et lrsquoimportance du poids des preacutevisions macroeacuteconomiques historiques de long terme en peacuteriode de crise

4 Espace deacutedieacute sur le site de lrsquoESMA 5 Espace deacutedieacute sur le site de lrsquoAMF 6 Cf code de commerce R823-7

7 AMF - DOC-2018-06 Table des matiegraveres des recommandations drsquoarrecircteacute des comptes applicables au 1er

janvier 2020 8 Ensemble des publications de lrsquoAMF en lien avec le Covid-19 9 Communiqueacute de presse AMF - Covid 19 preacutecisions sur les implications comptables sur le calcul des pertes de creacutedit attendues














































Risques69

(14 lan dernier)

Rotation20

(14 lan dernier)






Complegravete68

(73 lan dernier)

Cibleacutee32

(27 lan dernier)

Types de revues







0

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10

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A B C D E F G H I












Autres (25 )











































uncertainty par 3



















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Recommandation

























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Risques69

(14 lan dernier)

Rotation20

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Complegravete68

(73 lan dernier)

Cibleacutee32

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Types de revues







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Autres (25 )











































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Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états …...Recommandation AMF - DOC-2020-09 -...

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