Arrêté du 19 juin 2015 Titre modifiant l’Arrêté du 31 … · 2015-10-22 · Protection des...

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

TitreArrêté du 19 juin 2015 modifiant l’Arrêtédu 31 janvier 1986

Incendie habitation

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’Arrêtédu 31 janvier 1986

Incendie habitation

Pauline ANEST-BAVOUXChef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d’habitation

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

INTRODUCTION

Révision de l’Arrêté Incendie Habitation

� Arrêté du 31 janvier 1986� Sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation neufs� 11 Titres, 108 articles� Deux signataires : DHUP et DGSCGC

� Révision� Groupes de travail à partir de fin 2011� Objectif 500 000 / Plan de relance de la construction à partir de fin 2013

� Application de la modification au 1er octobre 2015

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Plan de la pr ésentation

1. Contexte et Arrêté du 31 janvier 1986

2. Modifications du texte

3. Perspectives - Calendrier

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CONTEXTE

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1. CONTEXTE

TRIANGLE DE FEU

Oxygène Flamme

Matériaux

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1. CONTEXTE

Article R. 111-13 du Code de la construction et de l’ habitation

� Protection des habitants contre l'incendie� Isolement des locaux

� « La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur , soit de recevoir un tel secours . »

� Entretien et vérification des installations par les propriétaires

� Arrêté technique

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1. CONTEXTE

Arrêté du 31 janvier 1986

� Bâtiments d’habitation neufs� 11 Titres, 108 articles

� Classement des bâtiments� Structure et enveloppe� Dégagements� Conduits et gaines� Logements-foyers� Parcs de stationnement� Dispositions diverses

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1. CONTEXTE

Groupes de travail

� Révision de l’arrêté du 31 janvier 1986� En 2011 – 2012 et en 2014

� 4 Groupes de travail� GT1 Façades,� GT2 Parcs de stationnement,� GT3 Toilettage de l’arrêté,� GT4 Innovation

� Contexte de la révision� Évolution des techniques, matériaux, intervention des secours� Évolution des réglementations connexes et retour d’expérience (CRC)� Évolution des essais et classement des matériaux

(harmonisation européenne)

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1. CONTEXTE

Objectifs de la révision

� Garder la structure existante

� Intégrer les interprétations de la sous-commission incendie

� Intégrer les exigences et classements européens

� Intégrer les évolutions réglementaires connexes et au maximum les évolutions technologiques

� Mettre en œuvre une égalité de traitement de tous les matériaux

� Prendre en compte le ratio sécurité/coût dans le choix des mesures retenues

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1. CONTEXTE

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1. CONTEXTE

PLAN DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION (OBJECTIF 500 000)

� Groupes de travail � 50 mesuresdont 5 sur la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation

� Étendre de 7 à 10 mètres la distance en 3ème famille A

� Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments (3ème famille B et 4ème famille)

� Lever les autres restrictions anciennes de la réglementation incendie pour pouvoir utiliser des matériaux innovants, avec le même niveau de sécurité

� Adapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités ultra-marines (coursives à l’air libre notamment)

� Réviser les règles de désenfumage et uniformiser le traitement des façades habitations et ERP (IT 249)

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MODIFICATIONSDU TEXTE

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2. MODIFICATIONS DU TEXTE

MODIFICATIONS du texte réglementaire

� Généralités et Titre I : Classement des bâtiments d’habitation

� Article 1 : Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement (plus de 6 000 m²)

� Article 1 : Modification des références réglementaires CCH

� Article 3 : Passage de sept à dix mètres pour les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A (porte palière – escalier)

� Article 3 : Ajout d’une règle duplex / triplex

OBJ 500 000

Interprétation CRC

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� Passage de sept à dix mètres pour les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A (porte palière – escalier)

10 mètres

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� Ajout d’une règle duplex / triplex

H

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� Titre II : Structure et enveloppe

� Article 5 : Stabilité au feu pour les balcons, coursives et passerelles extérieures

� Article 6 : Degré pare-flammes pour les planchers des coursives et passerelles extérieures

� Article 10 : Sas obligatoire entre parc et caves

� Article 13 : Suppression de l’interdiction du bois en façade pour les bâtiments 3FB et 4F

OBJ 500 000

Interprétation CRC

OBJ 500 000

OBJ 500 000

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� Comportement au feu pour les balcons, coursives et passerelles extérieures

Coursives extérieures en métal et en béton Source : Contrôle CRC du CETe de LyonCoursives extérieures en métal et en béton Source : Contrôle CRC du CETe de Lyon

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� Sas entre le parc de stationnement et les caves

OK si

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� Suppression de l’interdiction du bois en façade pour les bâtiments 3FB et 4F

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� Titre III : Dégagements

� Article 29 : Passage libre de 80cm dans l’escalier

� Article 30 : « Les baies vitrées donnant sur les circulations à l’air libre comportent une allège d’au moins un mètre de hauteur présentant un degré de résistance au feu EI »

� Article 30 : Distance maximale de 25 mètres dans les circulations à l’air libre

� Article 30 : Pas nécessité de désenfumer sur 10 mètres dans les autres circulations en continuité d’une circulation à l’air libre

Interprétation CRC

Interprétation CRC

Interprétation CRC

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� Passage libre de 80cm dans l’escalier

� Traitement des coursives

0.80 m

« Les baies vitrées donnant sur les circulations à l’air libre comportent une allège d’au moins un mètre de hauteur présentant un degré de résistance au feu EI »

Pas nécessité de désenfumer sur 10 mètres dans les autres circulations en continuité d’une circulation à l’air libre

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� Titre IV : Conduits et gaines

� Article 48 : Équivalence si recoupement tous les niveaux et portes de gaine coupe-feu 1/4h - EI15

� Article 54 : Suppression de la feuillure munie d’un joint exigée pour la bonne ventilation de la gaine gaz

� Article 56 : Mise à jour de la référence de l’instruction interministérielle gaz (1987)

� Article 62 : Exigences pour la ventilation double-flux (définition de l’atteinte de l’objectif)

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� Titre IV : Conduits et gaines

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� Titre V : Logements-foyers

� Article 72 : Mise à jour de la référence pour les personnes âgées autonomes (R.111-1-1 du CCH)

� Article 73 à 76 : Suppression de ces articles relatifs aux logements-foyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie

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� Titre VI : Parcs de stationnement

� Article 77 : Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement (plus de 6 000 m²)

� Article 82 : Un sas comporte uniquement deux portes, sauf dans des cas précis - trois portes possibles

� Article 93 : Modification de la référence aux normes électriques (objectif et présomption de conformité)

Interprétation CRC

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� Un sas comporte uniquement deux portes, sauf dans des cas précis - trois portes possibles

Un sas comporte deux portes.Toutefois, un sas peut comporter trois portes dans les conditions suivantes :

- la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves) ;- la deuxième sur le palier de l'ascenseur ;- la troisième sur l'escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur.

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� Titres VII, VIII, IX, X et XI

� Article 98 : Colonne sèche en 3ème famille B

� Article 100 : Éléments des plans d’intervention à afficher

� Article 103 : Éléments du registre de sécurité

� Article 105 : Inscription de la démarche et des éléments à transmettre pour la demande d’agrément

� Article 105 : Ouverture explicite à l’ingénierie de sécurité incendie

� Article 105 : Accord tacite 4 mois

Interprétation CRC

OBJ 500 000

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� Colonne sèche en 3ème famille B

OUI3FB > R+7

OUI3FB ≤ R+7PAS accès voie échelle

NON3FB ≤ R+7ET accès voie échelle

Colonne sècheFamille

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� Article 105 : AGREMENT INTERMINISTERIEL

� Dispositifs ou les dispositions constructives non décrits

� Demande adressée au ministre en charge de la construction et au ministre de l'intérieur

� Présentation des mesures et éléments techniques permettant d'assurer le respect des objectifs de sécurité

� Appréciation de laboratoire basée sur un essai

� Etude d'ingénierie de sécurité incendie en résistance au feu, en réaction au feu ou en désenfumage

� Combinaison des deux points

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CONCLUSION

� Révision arrêté de 2015

� Mesures Objectif 500 000

� Interprétations de la commission règlement de la construction

� Autres modifications

� Point encore à étudier

� Façades – isolation par l’extérieur

� …

Interprétation

CRC

OBJ 500 000

OBJ 500 000

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PERSPECTIVESCALENDRIER

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3. PERSPECTIVES - CALENDRIER

� Application des modifications au 1er octobre 2015

� Deuxième chantier de révision « Façades »

Début prévu en fin d’année 2015

� Contenu a minima de la 2ème révision :� Traitement des Façades habitation� Référencement du nouveau guide isolation par l’intérieur de 2014

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Merci de votre attention

Pauline ANEST-BAVOUXChef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d’habitation

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