Arrete 17-02-2015 Catnat Favorable

Dcrets, arrts, circulaires

TEXTES GNRAUX

MINISTRE DE LINTRIEUR

Arrt du 17 fvrier 2015 portant reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle

NOR : INTE1502134A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de lintrieur et la ministre des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 L. 125-6 et A. 125-1

et suivants ; Vu les avis rendus le 20 janvier 2015 par la commission interministrielle institue par la circulaire no 84-90

du 27 mars 1984 relative lindemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrtent :

Art. 1er. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle ont t examines pour les dommages causs par les inondations et coules de boue, les inondations par remonte de nappe naturelle, les inondations et choc mcanique lis laction des vagues et les mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique).

Les communes faisant lobjet dune constatation de ltat de catastrophe naturelle sont recenses en annexe I ci- aprs, pour le risque et aux priodes indiqus.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle sont rejetes sont recenses en annexe II ci-aprs, pour le risque et aux priodes indiqus.

Art. 2. Ltat de catastrophe naturelle constat par arrt peut ouvrir droit la garantie des assurs contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant lobjet des contrats dassurance viss au code des assurances lorsque les dommages matriels directs qui en rsultent ont eu pour cause dterminante leffet de cet agent naturel et que les mesures habituelles prendre pour prvenir ces dommages nont pu empcher leur survenance ou nont pu tre prises.

En outre, si lassur est couvert par un contrat vis au code des assurances, ltat de catastrophe naturelle constat peut ouvrir droit la garantie prcite, dans les conditions prvues au contrat dassurance correspondant.

Art. 3. La franchise applicable est module en fonction du nombre de constatations de ltat de catastrophe naturelle intervenues pour le mme risque, au cours des cinq annes prcdant la date de signature du prsent arrt, dans les communes qui ne sont pas dotes dun plan de prvention des risques naturels prvisibles pour le risque concern.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthses, dans lannexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antrieures prises pour un mme risque, mais aussi la prsente constatation.

Art. 4. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait le 17 fvrier 2015.

Le ministre de lintrieur, Pour le ministre et par dlgation :

Le directeur gnral de la scurit civile

et de la gestion des crises, L. PRVOST

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par dlgation : Par empchement

du directeur gnral du Trsor : Le sous-directeur assurances ,

T. GROH

Par empchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. MOREAU

19 fvrier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 36 sur 110

La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par dlgation :

Le directeur gnral des outre-mer,

T. DEGOS

A N N E X E S

A N N E X E I

Communes reconnues en tat de catastrophe naturelle

DPARTEMENT DE LAIN

Inondations et coules de boue du 12 octobre 2014 au 13 octobre 2014

Commune de Montluel.

DPARTEMENT DE LALLIER

Inondations et coules de boue du 9 aot 2014

Commune de Saint-Clment (1).

Inondations et coules de boue du 19 septembre 2014

Commune de Noyant-dAllier (1).

Inondations et coules de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014

Commune de Neuvy.

DPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


Communes de Colomars, Drap, Sospel (3), Vence (4).

Inondations et coules de boue du 4 novembre 2014

Commune de Mougins (3).


Communes de Falicon (2), Saint-Andr-de-la-Roche (2), Saint-Jeannet, Turbie (La) (2).


Communes de Biot, Gattires, Peille.


Commune dAntibes.


Communes de Cagnes-sur-Mer, Nice, Vallauris.



Commune de Turbie (La) (3).

Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 1er janvier 2014 au 20 janvier 2014

Commune de Penne (La) (1).

Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014

Commune dEscarne (L).

DPARTEMENT DE LAUDE

Inondations et choc mcanique li laction des vagues du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014

Commune de Leucate.


Commune de Conilhac-Corbires (1).


Communes dAntugnac, Aragon, Auriac, Bouisse, Davejean, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Fabrezan, Flines- Termens, Lairire (1), Lanet, Laroque-de-Fa (1), Maisons (1), Padern, Rouffiac-des-Corbires, Saint-Ferriol (1), Saint-Pierre-des-Champs, Soulatg, Talairan, Termes, Thzan-des-Corbires (1), Villardonnel (1), Villefloure (1), Villemoustaussou.


Communes dAlbas (1), Couffoulens, Festes-et-Saint-Andr, Palme (La) (1), Marcorignan, Montgaillard (1), Pomas.

Inondations et coules de boue du 29 novembre 2014 au 1er dcembre 2014

Communes de Montfort-sur-Boulzane (1), Saint-Julia-de-Bec (1), Saint-Nazaire-dAude.


Communes de Bages (1), Bize-Minervois, Canet, Cruscades, Embres-et-Castelmaure (1), Feuilla (1), Fitou (1), Fraiss-des-Corbires (1), Ginestas, Montredon-des-Corbires, Peyriac-de-Mer, Roquefort-des-Corbires, Treil-les (2).


Communes de Coursan, Cuxac-dAude.

DPARTEMENT DE LAVEYRON


Communes de Cornus (1), Saint-Beaulize (1).

DPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHNE

Inondations et coules de boue du 13 octobre 2014

Commune de Trets (1).



Communes de Martigues (1), Port-de-Bouc (1), Saint-Mitre-les-Remparts (1), Sausset-les-Pins (1).


Communes dAurons (1), Verngues (1).

DPARTEMENT DE LA CTE-DOR


Commune de Thoisy-le-Dsert (1).


Communes dAubigny-en-Plaine (3), Bessey-ls-Cteaux (2).


Communes de Brazey-en-Plaine, Corcelles-les-Arts (1), Corgoloin (1), Corpeau (1), Ebaty (2), Echigey (2).

DPARTEMENT DE LA DRME


Commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (2).

DPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD


Commune de Sarrola-Carcopino.

DPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE


Communes de Lento, Lucciana.


Communes de Bigorno, Campitello, Casevecchie (1), Lugo-di-Nazza (2), Monte, Olmo, Pive (1), Vescovato.


Communes dAghione (2), Altiani (2), Ampriani (1), Biguglia, Borgo, Focicchia (2), Ghisonaccia, Isolaccio-di- Fiumorbo (1), Murato (2), Piano (2), Piedicorte-di-Gaggio (2), Pie-dOrezza (2), Pruno, San-Gavino-di-Tenda (1), Tallone (2), Vallecalle (2), Zuani (2).


Communes de Pietroso (1), Zalana (3).

DPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


Communes de Bretx (1), Thil (1).


Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 1er mars 2014 au 15 mai 2014

Commune de Labarthe-Inard (1).

DPARTEMENT DE LHRAULT


Commune de Servian.


Commune de Nissan-lez-Enserune.


Communes de Frontignan, Vias.


Commune de Montblanc.


Communes de Bosc (Le), Lacoste, Prades-sur-Vernazobre, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Flix-de- lHras (2), Saint-Gervais-sur-Mare (2), Saint-Martin-de-lAron.


Communes dAbeilhan, Alignan-du-Vent, Autignac, Bessan, Cabrerolles (1), Carlencas-et-Levas (2), Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Fouzilhon, Gabian, Joncels (2), Magalas, Margon, Mrifons (2), Montesquieu, Octon, Pailhs (1), Palavas-les-Flots, Roqueredonde (2), Roquessels (1), Saint-Etienne-de-Gourgas, Servian, Siran, Souli (Le) (1), Vailhan, Valros.


Communes de Cesseras, Fraisse-sur-Agout (2), Salvetat-sur-Agout (La) (1), Thzan-ls-Bziers, Villeneuve-ls- Bziers.

DPARTEMENT DE LISRE

Inondations et coules de boue du 25 juillet 2014 au 26 juillet 2014

Commune de Voiron.

Inondations et coules de boue du 28 juillet 2014 au 30 juillet 2014

Communes de Moirans, Rivire (La).


Communes de Chanas, Clonas-sur-Varze (1), Oytier-Saint-Oblas (1), Saint-Prim, Salaise-sur-Sanne

DPARTEMENT DES LANDES

Inondations par remonte de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 6 fvrier 2014

Commune de Tarnos.


DPARTEMENT DE LA LOIRE


Commune de Terrasse-sur-Dorlay (La) (1).


Communes de Chavanay, Plussin (1), Saint-Michel-sur-Rhne.

DPARTEMENT DU LOIRET

Inondations et coules de boue du 29 avril 2014 au 30 avril 2014

Commune de Donnery (1).

DPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


Commune de Tonneins.

DPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS


Commune de Rouvroy (1).


Communes de Baincthun (2), Echinghen (2), Isques, Outreau (2), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Lonard.

DPARTEMENT DU PUY-DE-DME


Commune de Saint-Babel (1).

DPARTEMENT DES PYRNES-ATLANTIQUES

Inondations et coules de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Commune de Guiche.

DPARTEMENT DES HAUTES-PYRNES

Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 13 juin 2014 au 14 juin 2014

Commune de Juncalas (1).

DPARTEMENT DES PYRNES-ORIENTALES


Commune de Llo (2).


Communes dAlnya, Baixas (1), Bompas, Calce (1), Canohs (1), Corneilla-la-Rivire, Fenouillet (1), Fosse (2), Joch (1), Lamanre, Laroque-des-Albres, Lesquerde (1), Molitg-les-Bains (1), Montferrer, Nfiach, Ponteilla (1), Prugnanes (1), Rigarda (1), Saint-Arnac (3), Saint-Estve, Saint-Jean-Lasseille (1), Saint-Martin (1),


Saint-Michel-de-Llotes, Salses-le-Chteau (2), Tarerach (1), Tordres (1), Toulouges (2), Tresserre, Villeneuve-la- Rivire, Vivs (1), Vivier (Le) (2).


Communes de Perpignan, Vina (2).


Communes de Castelnou (1), Fourques, Pzilla-de-Conflent (1), Trvillach (1), Trilla (2).


Communes de Cabestany (2), Cases-de-Pne (1), Claira, Latour-Bas-Elne, Opoul-Prillos (2), Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sorde.


Communes de Bages (2), Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Codalet, Corneilla-de-Conflent, Felluns (1), Finestret (1), Fuilla (1), Llupia (2), Marquixanes (1), Montner (2), Nyer (1), Palau-de-Cerdagne (1), Passa (1), Rabouillet (1), Ria-Sirach (1), Sahorre (1), Saillagouse, Sainte-Marie, Thuir (1), Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho (1), Vira (1).


Communes de Barcars (Le), Canet-en-Roussillon, Espira-de-Conflent (1), Thza.

DPARTEMENT DU RHNE


Communes dEchalas (1), Givors, Simandres.

DPARTEMENT DE SANE-ET-LOIRE


Commune de Messey-sur-Grosne (1).


Communes de Burzy (1), Clayette (La) (1), Germagny (1), Puley (Le) (1), Saint-Denis-de-Vaux (1), Saint-Jean- de-Vaux (1), Saint-Martin-sous-Montaigu (1), Savianges (1).


Communes de Cersot (1), Chagny (1), Mercurey (1), Sainte-Hlne (1), Saint-Rmy.


Commune de Rully (1).


Commune de Saint-Huruge (1).


DPARTEMENT DES YVELINES

Inondations et coules de boue du 7 aot 2014 au 8 aot 2014

Commune de Tremblay-sur-Mauldre (Le).

DPARTEMENT DU TARN


Communes dAngls, Esprausses, Lamontlari, Viane.


Commune de Gijounet.


Communes de Brens, Lacaune, Loupiac, Montans, Saint-Andr, Saint-Cirgue, Saint-Jury, Srnac, Trbas.

DPARTEMENT DU VAR


Commune de Valette-du-Var (La).


Commune de Gonfaron (4).


Communes de Bormes-les-Mimosas, Garde-Freinet (La) (3), Pierrefeu-du-Var (4), Plan-de-la-Tour (Le) (3), Vidauban, Rayol-Canadel-sur-Mer (4).

DPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 13 aot 2014 au 1er septembre 2014

Commune de Sevran.

A N N E X E I I

Communes non reconnues en tat de catastrophe naturelle

DPARTEMENT DE LAIN

Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014

Commune de Saint-Rambert-en-Bugey.

DPARTEMENT DE LALLIER


Communes de Crchy, Sanssat, Seuillet.

DPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


Commune dEze.



Commune de Cap-dAil.


Communes de Cannes, Thoule-sur-Mer, Vallauris.

Inondations et coules de boue du 24 dcembre 2013 au 25 dcembre 2013

Commune de Tourrette-Levens.


Communes de Castagniers, Levens, Tourrette-Levens.


Commune de Colomars.

DPARTEMENT DE LARIGE

Inondations et coules de boue du 23 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Couflens.

Mouvements de terrain (hors scheresse gotechnique) du 1er novembre 2013 au 31 janvier 2014

Commune de Moulis.

DPARTEMENT DE LAUDE


Commune de Vinassan.


Communes de Pouzols-Minervois, Sainte-Valire.

DPARTEMENT DE LAVEYRON


Commune de Gaillac-dAveyron.

DPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coules de boue du 3 fvrier 2014 au 6 fvrier 2014

Commune de Pauillac.

DPARTEMENT DE LHRAULT

Inondations et coules de boue du 10 octobre 2014

Commune de Saint-Mathieu-de-Trviers.



Communes dAgde, Villeveyrac.


Commune de Marseillan.


Communes de Balaruc-les-Bains, Grabels, Lieuran-ls-Bziers, Loupian, Poilhes, Saint-Auns, Saint-Gly-du- Fesc, Saint-Georges-dOrques, Saint-Pargoire.


Communes de Campagnan, Cers, Florensac, Lattes, Mze, Saint-Guilhem-le-Dsert, Saussines, Ste, Tressan.


Communes de Blarga, Portiragnes, Villeneuve-ls-Maguelone.


Communes dAspiran, Beaulieu, Mauguio, Montbazin, Pzenas, Pouget (Le), Pouzolles, Puilacher, Saint-Andr- de-Sangonis.


Communes dArboras, Capestang, Creissan, Fontans, Saint-Jean-de-la-Blaquire, Saint-Pons-de-Mauchiens.


Commune de Saint-Thibry.


Commune de Celles.

DPARTEMENT DE LISRE

Inondations et coules de boue du 3 aot 2014

Commune de Balme-les-Grottes (La).

Inondations et coules de boue du 12 octobre 2014 au 13 octobre 2014

Communes de Reventin-Vaugris, Roussillon, Saint-Prim.

DPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et choc mcanique li laction des vagues du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014

Commune de Pouliguen (Le).

DPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS


Communes dHesdin-lAbb, Pernes-ls-Boulogne, Capelle-ls-Boulogne (La).



Commune de Condette.

DPARTEMENT DU RHNE


Commune dEchalas.

DPARTEMENT DU VAR


Commune de Valette-du-Var (La).

DPARTEMENT DU VAL-DOISE

Inondations et coules de boue du 8 juin 2014 au 10 juin 2014

Commune de Sarcelles.

DPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Inondations et coules de boue du 16 avril 2013 au 20 avril 2013

Commune de Fort-de-France.


36-Arrt du 17fvrier2015 portant reconnaissance de ltat de catastrophe naturelle

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