Approche droits économiques, sociaux et culturels Azeddine Akesbi.

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Approche droits Approche droits économiques, sociaux économiques, sociaux et culturels et culturels Azeddine Akesbi Azeddine Akesbi

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Approche droits Approche droits économiques, sociaux et économiques, sociaux et

culturelsculturels

Azeddine AkesbiAzeddine Akesbi

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RéférencesRéférences

• DESC reconnus et incorporés dans :DESC reconnus et incorporés dans :• La Charte internationale des droits de La Charte internationale des droits de

l’hommel’homme• La Déclaration universelles des droits La Déclaration universelles des droits

dde l’homme, dde l’homme, • Le Pacte international relatif aux droits Le Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturelséconomiques, sociaux et culturels• Le pacte des droits civils et politiques.Le pacte des droits civils et politiques.

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Pacte international relatif aux Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et droits économiques, sociaux et

culturelsculturelsEntrée en vigueurEntrée en vigueur le 3 janvier le 3 janvier

19761976  

Structuré en cinq parties et Structuré en cinq parties et 31 articles31 articles

Bref survolBref survol

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Obligations des ÉtatsObligations des ÉtatsPréambulePréambule : :

Conformément à la Déclaration universelle Conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme : des droits de l'homme :

« « l'idéal de l'être humain librel'idéal de l'être humain libre, libéré de la , libéré de la crainte et de la misère, crainte et de la misère, ne peut être réaliséne peut être réalisé que si des conditions permettant à que si des conditions permettant à chacun chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturelset culturels, aussi bien que de ses droits , aussi bien que de ses droits civils et politiques »civils et politiques »

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Première partiePremière partie

Article premier :Article premier :

2. Pour atteindre leurs fins, tous les 2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources leurs richesses et de leurs ressources naturelles… naturelles…

En aucun cas, un peuple ne pourra être En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de privé de ses propres moyens de subsistance. subsistance.

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Deuxième partieDeuxième partie Article 2 :Article 2 :

• 1. Chacun des Etats parties au présent Pacte 1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. l'adoption de mesures législatives.

• 2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent 2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés seront exercés sans discrimination aucune…sans discrimination aucune…

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• Article 3Article 3

• … … s'engagent s'engagent à assurer le droit égal qu'ont à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femmel'homme et la femme au bénéfice de tous au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte. qui sont énumérés dans le présent Pacte.

• Article 4Article 4

• … … l'Etat ne peut soumettre ces droits l'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux qu'aux limitations établies par la loi… limitations établies par la loi… et et exclusivement en vue de exclusivement en vue de favoriser le bien-favoriser le bien-être généralêtre général dans une société dans une société démocratique. démocratique.

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Troisième partieTroisième partie• Article 6Article 6• 11. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent . Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent

le droit au travaille droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute , qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir personne d'obtenir la possibilité de gagner sa viela possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. sauvegarder ce droit.

• Article 7Article 7• Les Etats parties reconnaissent le droit qu'a toute Les Etats parties reconnaissent le droit qu'a toute

personne de personne de jouir de conditions de travail justesjouir de conditions de travail justes et et favorables, qui assurent notamment: favorables, qui assurent notamment:

• La rémunération qui procure, au minimum, à La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs: tous les travailleurs:

• Un salaire équitableUn salaire équitable…; …; • Une existence décente des travailleurs et leur Une existence décente des travailleurs et leur

famillefamille• La sécurité et l'hygièneLa sécurité et l'hygiène du travail; du travail; • Le repos, les loisirs…Le repos, les loisirs…

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• Article 8Article 8

• 1. Les Etats parties s'engagent à assurer: 1. Les Etats parties s'engagent à assurer:

• Le droit qu'a toute personne de former Le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicatsavec d'autres des syndicats et de s'affilier et de s'affilier au syndicat de son choix…au syndicat de son choix…

• Le droit de grève,Le droit de grève, exercé conformément exercé conformément aux lois de chaque pays. aux lois de chaque pays.

• Article 9Article 9

• Reconnaissance du Reconnaissance du droit de la droit de la personne à la sécurité socialepersonne à la sécurité sociale, y , y compris les assurances sociales.compris les assurances sociales.

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• Article 10Article 10

• Les Etats parties au présent Pacte Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que: reconnaissent que:

• 1. 1. Une protection à la familleUne protection à la famille, une , une protection spéciale doit être accordée aux protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des raisonnable avant et après la naissance des enfants. enfants.

• 3. …3. …Les enfants et adolescents doivent être Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique protégés contre l'exploitation économique et socialeet sociale…. Les Etats doivent aussi …. Les Etats doivent aussi fixer fixer des limites d'âge au-dessous desquelles des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interditenfantine sera interdit et sanctionné par la et sanctionné par la loi. loi.

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• Article 11Article 11 • 1. Les Etats parties au présent Pacte 1. Les Etats parties au présent Pacte

reconnaissent le droit de toute personne à reconnaissent le droit de toute personne à un un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. conditions d'existence.

• Engagement pour prendre mesures Engagement pour prendre mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce appropriées pour assurer la réalisation de ce droit (plus coopération)  droit (plus coopération)  

• 2. Reconnaissance du droit fondamental qu'a 2. Reconnaissance du droit fondamental qu'a toute personne d'être toute personne d'être à l'abri de la faimà l'abri de la faim, ,

• Les Etats Parties adopteront, Les Etats Parties adopteront, individuellement et au moyen de la individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes nécessaires, y compris des programmes concrets: concrets:

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• Article 12Article 12 • 1. Les Etats parties au présent Pacte 1. Les Etats parties au présent Pacte

reconnaissent le reconnaissent le droit qu'a toute droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentalesanté physique et mentale qu'elle soit qu'elle soit capable d'atteindre. capable d'atteindre.

Article 13 Article 13  • 1. ...reconnaissent 1. ...reconnaissent le droit de toute le droit de toute

personne à l'éducationpersonne à l'éducation. Ils conviennent . Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. l'homme et des libertés fondamentales.

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Quatrième partieQuatrième partie

• Article 16Article 16

• Présentation de rapports sur les Présentation de rapports sur les mesures prises et les progrès mesures prises et les progrès accomplis en vue d'assurer le respect accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte. des droits reconnus dans le Pacte.

• Cinquième partieCinquième partie

• Article 26 à Article 26 à 31 31

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Concentration de l’effort sur la protection Concentration de l’effort sur la protection des droits politiques et civilsdes droits politiques et civils

• Le principe de l’interdépendance et de Le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l'homme l’indivisibilité de tous les droits de l'homme est solidement ancrée dans la jurisprudence est solidement ancrée dans la jurisprudence des instances judiciaires nationalesdes instances judiciaires nationales

• Les défenseurs des droits de l’homme : Les défenseurs des droits de l’homme : négligence (relative) des DESC et les négligence (relative) des DESC et les questions liées aux droits des pauvres dans la questions liées aux droits des pauvres dans la promotion et la protection des droits de promotion et la protection des droits de l’homme. l’homme.

• Un retard qui commence à être rattrapéUn retard qui commence à être rattrapé……

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• La pertinence des DESC est largement La pertinence des DESC est largement reconnue.reconnue.

• Quelle importance accordée par le Quelle importance accordée par le mouvement des droit humains ?mouvement des droit humains ?

• Quels moyens disponibles / mis en Quels moyens disponibles / mis en place pour faire respecter ceux qui sont place pour faire respecter ceux qui sont les plus mal lotis sur le plan les plus mal lotis sur le plan économique et social ?économique et social ?

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• Des éléments clés de l’Article 2(1) à souligner: Des éléments clés de l’Article 2(1) à souligner: • « s'engage à agir…au maximum de ses « s'engage à agir…au maximum de ses

ressources disponibles, y compris en ressources disponibles, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. particulier l'adoption de mesures législatives. » »

• EgalitéEgalité et non-discrimination et non-discrimination

• L’approche des droits ESC est fondée sur les L’approche des droits ESC est fondée sur les principes de l’égalité et la non-discrimination.principes de l’égalité et la non-discrimination.

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Droits ESC et responsabilité des Droits ESC et responsabilité des Acteurs de Non-ÉtatActeurs de Non-État

• La responsabilité des acteurs de non-état pour La responsabilité des acteurs de non-état pour des violations des droits économiques et des violations des droits économiques et sociaux: sociaux:

• Parmi les dangers de la privatisation, vue dans Parmi les dangers de la privatisation, vue dans le cadre des droits ESC :le cadre des droits ESC :

• Un fort déclin de la qualité et des garanties Un fort déclin de la qualité et des garanties proposées aux groupes vulnérablesproposées aux groupes vulnérables ; ;

• Des services sociaux de base soumis et motivés Des services sociaux de base soumis et motivés par les forces du marché par les forces du marché

• Pas toujours de prise en compte des besoins Pas toujours de prise en compte des besoins des groupes marginalisés, en particulier des groupes marginalisés, en particulier l’incapacité des personnes pauvres à payer les l’incapacité des personnes pauvres à payer les frais d’usage des services sociaux de base. frais d’usage des services sociaux de base.

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Des principesDes principes

• Respecter, protéger, promouvoir et exécuter Respecter, protéger, promouvoir et exécuter les droits économiques, sociaux et culturelsles droits économiques, sociaux et culturels. .

• Le concept d’une obligation principale Le concept d’une obligation principale minimum indique un devoir de satisfaire minimum indique un devoir de satisfaire « « au moins les niveaux minimum essentiels » au moins les niveaux minimum essentiels » des droits reconnus dans le Pacte. des droits reconnus dans le Pacte.

• Les Etats sont tenus d’éviter d’adopter des Les Etats sont tenus d’éviter d’adopter des actions ou des conduites s’opposant ou actions ou des conduites s’opposant ou pouvant empêcher la jouissance des droits pouvant empêcher la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. économiques, sociaux et culturels.

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• Respecter :Respecter :• L’obligation n’est pour l’essentiel ni L’obligation n’est pour l’essentiel ni

subordonnée à la « disponibilité des subordonnée à la « disponibilité des ressources », ni soumise à la notion de ressources », ni soumise à la notion de

« réalisation progressive ».« réalisation progressive ». L’obligation de L’obligation de respecterrespecter est d’une est d’une

nature immédiate et implique le nature immédiate et implique le simple respect de l’autorité de la loi.simple respect de l’autorité de la loi.

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• Protection Protection • Pour ce qui est par exemple du droit Pour ce qui est par exemple du droit

à l'éducation, le principe d'égalité et à l'éducation, le principe d'égalité et de non-discrimination du Pacte exige de non-discrimination du Pacte exige l’intervention de l’Etat pour s'assurer l’intervention de l’Etat pour s'assurer que les parents n'empêchent pas que les parents n'empêchent pas l'égalité de l’accès aux opportunités l'égalité de l’accès aux opportunités éducatives pour les garçons et les éducatives pour les garçons et les filles. filles.

• Exemples : Exemples : assurer la scolarité de la assurer la scolarité de la fille rurale, éviter et lutter contre le fille rurale, éviter et lutter contre le travail des enfants.travail des enfants.

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• Accomplissement Accomplissement • Prendre des mesures visant la pleine exécution de tous Prendre des mesures visant la pleine exécution de tous

les droits ESC. les droits ESC. • Cette obligation serait dépendante des ressources Cette obligation serait dépendante des ressources

disponibles et sujette à la réalisation progressive.disponibles et sujette à la réalisation progressive.• Mais « les ressources disponibles » doivent être Mais « les ressources disponibles » doivent être

employées équitablement et judicieusement dans la employées équitablement et judicieusement dans la satisfaction, au moins, des conditions minimales des satisfaction, au moins, des conditions minimales des droits, en particulier à l'avantage des couches les plus droits, en particulier à l'avantage des couches les plus vulnérables de la population. vulnérables de la population.

• La lourde tache de prouver que les ressources La lourde tache de prouver que les ressources disponibles sont ou ont été utilisées au mieux incombe disponibles sont ou ont été utilisées au mieux incombe aux Etats parties.aux Etats parties.

• Droit au remède efficaceDroit au remède efficace • Les États sont obligés de s'assurer que les victimes des Les États sont obligés de s'assurer que les victimes des

violations des droits ESC ont accès au remède efficace. violations des droits ESC ont accès au remède efficace.

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Schéma : acteurs et mécanismes Schéma : acteurs et mécanismes

d’activation de l’approche droitd’activation de l’approche droit

Droits – principes – normes et références

Titulaires des droitsTitulaire des obligations de droits

Situation des droitsEcarts, CausesCapacités

Acteurs agissant pour le respect des droits et

le renforcement des capacités des titulaires des droits

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Analyse de budget appliquéeAnalyse de budget appliquée

• Sources et indicateurs importants des priorités Sources et indicateurs importants des priorités économiques des gouvernements (et des acteurs économiques des gouvernements (et des acteurs non étatiques). non étatiques).

• Le but : s’assurer que des moyens et ressources Le but : s’assurer que des moyens et ressources sont consacrés à la satisfaction des dépenses sont consacrés à la satisfaction des dépenses sociales et les services sociaux essentiels.sociales et les services sociaux essentiels.

• Les défenseurs des droits de l’homme peuvent Les défenseurs des droits de l’homme peuvent considérer les meilleures pratiques et considérer les meilleures pratiques et orientations suivantes:orientations suivantes:

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1.1. Chercher à prendre part aux révisions des Chercher à prendre part aux révisions des dépenses publiques et aux structures des dépenses publiques et aux structures des dépenses publiques dépenses publiques

2.2. 2. assurer que les communautés pauvres sont 2. assurer que les communautés pauvres sont incluses dans la conception et la gestion des incluses dans la conception et la gestion des services sociaux de base ; services sociaux de base ;

3.3. 3. assurer la continuité des services sociaux de 3. assurer la continuité des services sociaux de base en temps d’urgence humanitaire complexe ; base en temps d’urgence humanitaire complexe ;

4.4. 4. concevoir / étudier des données désagrégées 4. concevoir / étudier des données désagrégées sur les dépenses : le fossé rural-urbain, le sexe… sur les dépenses : le fossé rural-urbain, le sexe…

5.5. 5. évaluer l’impact des interventions dans les 5. évaluer l’impact des interventions dans les politiques et les programmes affectant les politiques et les programmes affectant les pauvres et les autres groupes marginalisés ; pauvres et les autres groupes marginalisés ;

6.6. 6.entreprendre des révisions participatives des 6.entreprendre des révisions participatives des dépenses publiques pour déterminer l’impact des dépenses publiques pour déterminer l’impact des investissements publics sur les pauvres. investissements publics sur les pauvres.

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Des exemples : Des exemples : Le mouvement pour un salaire décent Le mouvement pour un salaire décent aux Etats-Unisaux Etats-Unis

• Défenseurs des droits de l’homme :Défenseurs des droits de l’homme :• Plusieurs activistes de base, syndicats, Plusieurs activistes de base, syndicats,

responsables religieux et autres groupesresponsables religieux et autres groupes• Droits :Droits :• Le droit de travailler et les droits au travail, le Le droit de travailler et les droits au travail, le

droit à un niveau de vie suffisantdroit à un niveau de vie suffisant • Stratégies :Stratégies :• Mise en réseau, plaidoyer, analyse de budget Mise en réseau, plaidoyer, analyse de budget

appliquée, mobilisation de la communauté, appliquée, mobilisation de la communauté, plaidoyer législatifplaidoyer législatif

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Action entrepriseAction entreprise

• Plus de 80 communautés aux Etats-Unis disposent Plus de 80 communautés aux Etats-Unis disposent désormais de désormais de loislois qui exigent des employeurs qui exigent des employeurs gouvernementaux et de quelques autres employeurs gouvernementaux et de quelques autres employeurs bénéficiant d’allégements fiscauxbénéficiant d’allégements fiscaux ou d’indemnités, de ou d’indemnités, de proposer proposer une meilleure paye aux travailleurs recevant une meilleure paye aux travailleurs recevant un salaire basun salaire bas. .

• Des employeurs désignés de proposer un salaire Des employeurs désignés de proposer un salaire supérieur au salaire minimum national ou fédéral. supérieur au salaire minimum national ou fédéral.

• Mise en évidence des aspects positifs de Mise en évidence des aspects positifs de l’augmentation des salairesl’augmentation des salaires : loyauté au sein des : loyauté au sein des entreprises, un meilleur service clientèle…entreprises, un meilleur service clientèle…

• Leçons importantes et transférables pour établir un Leçons importantes et transférables pour établir un cadre d’organisation pour les autres initiatives de cadre d’organisation pour les autres initiatives de justice sociale.justice sociale.

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Exemple : violations des droits ESC par Exemple : violations des droits ESC par la Banque Mondialela Banque Mondiale

• Défenseurs des droits de l’homme : Défenseurs des droits de l’homme :

• Centre d’Action pour les Droits Sociaux et Centre d’Action pour les Droits Sociaux et EconomiquesEconomiques (SERAC) (SERAC)..

• Les parties prenantes du projet s’opposent Les parties prenantes du projet s’opposent aux violations des droits ESC par la aux violations des droits ESC par la Banque Mondiale Banque Mondiale

• Une organisation non-gouvernementale et Une organisation non-gouvernementale et non-partisane pour les droits de l’homme non-partisane pour les droits de l’homme basée au Nigeria et soucieuse de la basée au Nigeria et soucieuse de la promotion et de la protection des droits promotion et de la protection des droits économiques et sociaux au Nigeria. économiques et sociaux au Nigeria.

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• Partie saisie :Partie saisie :• Panel d'inspection indépendant de la Banque Panel d'inspection indépendant de la Banque

MondialeMondiale• Droits:Droits:• A un logement convenable, à la dignité de l’être A un logement convenable, à la dignité de l’être

humain, à une vie privée et de famille, à humain, à une vie privée et de famille, à l’égalité et à la non-discrimination, au l’égalité et à la non-discrimination, au développement, et à la participationdéveloppement, et à la participation. . Stratégies : recherches et rapports sur les Stratégies : recherches et rapports sur les droits de l’homme, analyse de politique, droits de l’homme, analyse de politique, plaidoyer, mobilisation de la communauté, plaidoyer, mobilisation de la communauté, assistance légale, analyse de budget appliquée. assistance légale, analyse de budget appliquée.

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Le problèmeLe problème• Le 15 juillet 1996, le gouvernement de l’état de Le 15 juillet 1996, le gouvernement de l’état de

Lagos a annoncé des plans d’expulsion forcée Lagos a annoncé des plans d’expulsion forcée des résidents de 15 bidonvilles majeurs de leurs des résidents de 15 bidonvilles majeurs de leurs habitations dans le cadre d’un projet de 89,1 habitations dans le cadre d’un projet de 89,1 millions de dollars soutenu par la Banque millions de dollars soutenu par la Banque Mondiale pour le drainage et l’assainissement Mondiale pour le drainage et l’assainissement de Lagos (LDSP). de Lagos (LDSP).

• Un projet pilote mis en place auparavant dans Un projet pilote mis en place auparavant dans deux bidonvilles centraux avait deux bidonvilles centraux avait expulsé de expulsé de force plus de 2000 personnes sans préavis, force plus de 2000 personnes sans préavis, dédommagement ni relogement….avec dédommagement ni relogement….avec beaucoup d’implications socialesbeaucoup d’implications sociales

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Action entreprise Action entreprise • En dépit de la non coopération de la Banque En dépit de la non coopération de la Banque

Mondiale, SERAC a obtenu des documents « Mondiale, SERAC a obtenu des documents « classifiés » cruciaux qui signalent classifiés » cruciaux qui signalent l’impact l’impact probable du LDSP qui priverait environ 1,2 probable du LDSP qui priverait environ 1,2 million de personnes de leurs logements, million de personnes de leurs logements, commerces, écoles et centres médicaux. commerces, écoles et centres médicaux.

• SERAC a lancé un programme visant à aider SERAC a lancé un programme visant à aider les communautés à protéger leurs droits.les communautés à protéger leurs droits.

• Inspection et Inspection et recours devant le Panel recours devant le Panel d'inspection indépendantd'inspection indépendant de la Banque de la Banque Mondiale qui déclare que le Mondiale qui déclare que le LDSP violait les LDSP violait les directives opérationnelles de la banquedirectives opérationnelles de la banque : pas : pas de préavis approprié …..de de préavis approprié …..de dédommagements, de relogements et de dédommagements, de relogements et de réhabilitations….réhabilitations….

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• Le Panel indépendant d'inspection de la Banque Le Panel indépendant d'inspection de la Banque Mondiale a conclu qu’il « n’était pas convaincu Mondiale a conclu qu’il « n’était pas convaincu que que la direction [de la banque] avait pleinement la direction [de la banque] avait pleinement respecté [sa] politique de réinstallation », respecté [sa] politique de réinstallation », puisqu’elle n’avait « pas fourni de réinstallation puisqu’elle n’avait « pas fourni de réinstallation ni de dédommagement aux personnes ni de dédommagement aux personnes affectées. » affectées. »

• Résultat :Résultat :• Le projet, qui devait être reproduit dans quinze Le projet, qui devait être reproduit dans quinze

communautés, a été suspendu en attendant communautés, a été suspendu en attendant des dédommagements et une réinstallation des dédommagements et une réinstallation appropriés pour ceux qui ont été affectésappropriés pour ceux qui ont été affectés. .

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Exemple :Exemple :African Commission on Human and Peoples’ African Commission on Human and Peoples’

RightsRights • Défenseurs des droits de l’homme :Défenseurs des droits de l’homme :• Le Centre d'action pour les droits Le Centre d'action pour les droits

économiques et sociaux (SERAC) et le Center économiques et sociaux (SERAC) et le Center for Economic and Social Rights (CESR)for Economic and Social Rights (CESR)

• Instance saisie :Instance saisie :• Commission Africaine des Droits de l’Homme Commission Africaine des Droits de l’Homme

et des Peupleset des Peuples• Droits :Droits :• A la vie, à la propriété, à la santé, à la vie de A la vie, à la propriété, à la santé, à la vie de

famille, à un environnement sain, au famille, à un environnement sain, au développement , à la nourriture, à un niveau développement , à la nourriture, à un niveau de vie suffisant, à l’auto-détermination.de vie suffisant, à l’auto-détermination.

Page 33: Approche droits économiques, sociaux et culturels Azeddine Akesbi.

Action entrepriseAction entreprise• Interpellation en 1996 formulée par le SERAC et Interpellation en 1996 formulée par le SERAC et

le Centre pour les droits économiques et sociaux le Centre pour les droits économiques et sociaux (CESR).(CESR).

• En1997, des membres de la Commission africaine En1997, des membres de la Commission africaine constatèrent la dégradation de l’environnement constatèrent la dégradation de l’environnement et également des villages et habitations Ogoni et également des villages et habitations Ogoni qui avaient été attaqués, brûlés et détruitsqui avaient été attaqués, brûlés et détruits..

• La Commission déclara la République Fédérale du La Commission déclara la République Fédérale du Nigeria Nigeria coupable de violation des articlescoupable de violation des articles 2 (sur 2 (sur l’égalité des droits), 4 (sur le droit à la vie), 14 l’égalité des droits), 4 (sur le droit à la vie), 14 (sur le droit à la propriété), 16 (sur le droit à la (sur le droit à la propriété), 16 (sur le droit à la santé), 18(1) (sur le droit à la vie de famille), 21 santé), 18(1) (sur le droit à la vie de famille), 21 (sur le droit des peuples à disposer librement des (sur le droit des peuples à disposer librement des richesses et des ressources naturelles)…richesses et des ressources naturelles)…

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• la Commission a remarqué que « la Commission a remarqué que « l’Etat est l’Etat est obligé de respecter l’utilisation gratuite des obligé de respecter l’utilisation gratuite des ressourcesressources possédées ou mises à la possédées ou mises à la disposition d’un individu seul ou dans le disposition d’un individu seul ou dans le cadre de toute forme d’association avec cadre de toute forme d’association avec d’autres individus... dans le but de satisfaire d’autres individus... dans le but de satisfaire des besoins liés aux droits. des besoins liés aux droits.

• Ensuite, la Commission a fait valoir le droit à Ensuite, la Commission a fait valoir le droit à un logement convenable sur le continent en un logement convenable sur le continent en déclarant que, « même si le droit au déclarant que, « même si le droit au logement ou à l’asile n’est pas explicitement logement ou à l’asile n’est pas explicitement exprimé dans la Charte africaine […] lorsque exprimé dans la Charte africaine […] lorsque des habitations sont détruites, la propriété, des habitations sont détruites, la propriété, la santé et la vie de famille sont affectées. la santé et la vie de famille sont affectées. [Ainsi] ...les effets combinés des articles 14, [Ainsi] ...les effets combinés des articles 14, 16 et 18(1) incluent à la Charte le droit au 16 et 18(1) incluent à la Charte le droit au logement ou à l’asile... ».logement ou à l’asile... ».

Page 35: Approche droits économiques, sociaux et culturels Azeddine Akesbi.

• la Commission est devenue l’une des la Commission est devenue l’une des premières organisations régionales de premières organisations régionales de contrôle des droits de l’homme à contrôle des droits de l’homme à déclarer un Etat coupable de violer le déclarer un Etat coupable de violer le droit à la nourriture. Sa décision rendait droit à la nourriture. Sa décision rendait inséparables le droit à la nourriture et la inséparables le droit à la nourriture et la dignité de l’être humain, le droit à la dignité de l’être humain, le droit à la santé, à l’éducation, au travail et à la santé, à l’éducation, au travail et à la participation politique. participation politique.

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• La Commission a concrétisé le rôle La Commission a concrétisé le rôle nécessaire des Etats à travailler nécessaire des Etats à travailler contre les gouvernements contre les gouvernements multinationaux dans le but d’assurer multinationaux dans le but d’assurer le respect, la promotion et la le respect, la promotion et la réalisation des droits économiques et réalisation des droits économiques et sociaux. sociaux.

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Cas d’évaluation de l’utilisation de Cas d’évaluation de l’utilisation de l’approche droit par un organisme des NU l’approche droit par un organisme des NU dans un pays donnédans un pays donné• « …l’AD n’a pas été appliquée de façon « …l’AD n’a pas été appliquée de façon concrète ... On a réalisé plusieurs actions de concrète ... On a réalisé plusieurs actions de formation à la CDE, mais le sens de cette formation à la CDE, mais le sens de cette formation n’est pas toujours bien défini … s’agit formation n’est pas toujours bien défini … s’agit plutôt d’une information sur la CDE, ce qui est plutôt d’une information sur la CDE, ce qui est important au niveau de la communications et du important au niveau de la communications et du plaidoyer, mais n’est pas suffisant pour identifier, plaidoyer, mais n’est pas suffisant pour identifier, comprendre et modifier les comportements. comprendre et modifier les comportements. Quelques actions ont été menées pour Quelques actions ont été menées pour l’autonomisation des titulaires de droits…mais l’autonomisation des titulaires de droits…mais elles étaient marginales et ne découlaient pas elles étaient marginales et ne découlaient pas d’une vision et d’un effort systématique. »d’une vision et d’un effort systématique. »

• Le mouvement des droits humains pourrait saisir Le mouvement des droits humains pourrait saisir ce genre d’évaluation pour réclamer l’application ce genre d’évaluation pour réclamer l’application de l’approche droit et le respect des droits de l’approche droit et le respect des droits économiques et sociaux des enfants et des économiques et sociaux des enfants et des femmes.femmes.

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• L’application de l’approche fondée sur les L’application de l’approche fondée sur les droits humains (ESC) nécessite de : droits humains (ESC) nécessite de :

• identifier et analyser les droits humains des identifier et analyser les droits humains des titulaires de droits et les obligations de réaliser titulaires de droits et les obligations de réaliser ces droits par les détenteurs d’obligations, ces droits par les détenteurs d’obligations, ainsi que les causes immédiates, sous-jacentes ainsi que les causes immédiates, sous-jacentes et structurelles de non réalisation de ces droits;et structurelles de non réalisation de ces droits;

• évaluer les capacités des titulaires de droits à évaluer les capacités des titulaires de droits à revendiquer leurs droits, ainsi que celles des revendiquer leurs droits, ainsi que celles des détenteurs d’obligations à les remplir, et détenteurs d’obligations à les remplir, et élaborer des stratégies pour développer ces élaborer des stratégies pour développer ces capacités ;capacités ;

• faire le suivi-évaluation des résultats et des faire le suivi-évaluation des résultats et des processus en faisant référence aux principes et processus en faisant référence aux principes et aux normes des droits humains;aux normes des droits humains;

• orienter la programmation des politiques et orienter la programmation des politiques et projets en fonction des recommandations projets en fonction des recommandations internationales des droits humains.internationales des droits humains.

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Schéma : acteurs et mécanismes Schéma : acteurs et mécanismes

d’activation de l’approche droitd’activation de l’approche droit

Droits – principes – normes et références

Titulaires des droitsTitulaire des obligations de droits

Situation des droitsEcarts, CausesCapacités

Acteurs agissant pour le respect des droits et

le renforcement des capacités des titulaires des droits

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