8/9/2019 Application Loi Dans Espace fiche

1/2

L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANSL'ESPACE

lments d'introduction

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de dterminer la sphre d'application de la souverainet nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organis (criminalit

transfrontire) et des difficults de rpression engendres par la facilit de circulation des

biens et des personnes, des communicationsIl existe bien des conventions internationales donnant des lments de rponse mais elles sont

peu nombreuses au pnal

Le droit pnal international commence apporter des solutions : Tribunaux internationaux

Les tats doivent s'entre aider : Europol . Coopration des polices : Interpol

Aussi la problmatique se situe t-elle deux niveaux : la loi pnale franaise est?elle

applicable toutes les infractions qui se commettent sur le territoire franais et envers toutes

les personnes qui s'y trouvent ? ; s'tend-t-elle aux infractions commises l'tranger par des

franais ou des trangers ?

I/ L'APPLICATION DU DROIT PENAL POUR LES INFRACTIONS COMMISESSUR LE TERRITOIRE FRANAIS

A - LA TERRITORIALITE DE LA LOI PENALE FRANCAISE

1 PERSONNE CONCERNEE

Tous ceux qui habitent le territoire de la Rpublique (article 3 du code civil, art 113-2 CP) -

Exceptions

Les agents diplomatiques et leur famille, chef d'tat trangers Aucune poursuite ne peut tre engage contre un dlinquant dj jug l'tranger, qui a subi

ou prescrit sa peine (rgle " non bis in idem ")

2 LA NOTION DE TERRITOIRE

Principe (113-1 et 113-2 al 1 Cp): le territoire comprend :

- l'espace l'intrieur des frontires + DOM , TOM

- le sous sol

- l'espace arien ( l'exclusion du cosmos) et maritime (eaux territoriales l'intrieur de la

bande des 12 milles marins, mais pas la Z.E.E., qui s'tend jusqu' 200 milles marins)

Extensions :

certains navires battant pavillon franais : art 113-3 CP

certains aronefs : 113-4 CP et L 121-7 du code de l'aviation civile immatriculs franais

8/9/2019 Application Loi Dans Espace fiche

2/2

exceptions : navire et aronef d'tat

B - LA DETERMINATION DU LIEU DE L'INFRACTION

1 Principe :L'infraction est rpute commise en France ds lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur

ce territoire (113-2 CP).

Apport du lgislateur de 1992 consacrant une thse extensive de la jurisprudence.

Rappel :

infraction simple : ralisation d'un acte unique ex : vol

infraction complexe : ralisation de plusieurs actes matriels ex : escroquerie

2 Extensions :

Sont galement rputs avoir t commis en France :

Les actes matriels commis l'tranger ds lors qu'un acte constitutif du commencementd'excution est localis en France. Ex : association de malfaiteurs et recrutement en France

Les faits de complicit l'tranger d'une infraction commise en France et inversement

II/ L'APPLICATION DU DROIT PENAL POUR LES INFRACTIONS COMMISESHORS LE TERRITOIRE FRANAIS

Principe d'incomptence

Une infraction qui se place en dehors du territoire franais chappe la comptence franais.

Risque d'offusquer d'autres tats : crer des conflits diplomatiques

Difficults de grer dj ses propres dlinquants

Exceptions au principe d'incomptence :

Les intrts du citoyen franais ou de la nation franais sont viols (A)

La France se comporte en gendarme de la collectivit internationale (B)

A EXTENSION DE LA COMPETENCE NATIONALE

Franais auteur, ou victime ex : crime commis par un franais ou contre un franais

Menace de la souverainet franaise ( trahison, espionnage, fausse monnaie)

B DELEGATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

Comptence universelle

En vertu de conventions internationales. (terrorisme, tortures, piraterie ariennes ou

maritime)

Rsolutions prises par le Conseil de scurit de l'ONU : rpression universelle

CONCLUSION :

L'extradition

http://didier.simeoni.club.fr/page152.html