Appel à projets 2020-2021 Investissements en …...ANNEXE 1 1 Appel à projets 2020-2021...

ANNEXE 1

1

Appel à projets 2020-2021

Investissements en faveur de

la restauration de la Trame verte et bleue

Territoires concernés : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine Maritime

La Région Normandie, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité et en sa qualité d’autorité de gestion des fonds européens FEADER et FEDER/FSE propose un nouvel appel à projets basé sur les dispositifs suivants :

- Initiative Développement durable Energie Environnement (IDEE) ACTION Patrimoine naturel (dispositif régional approuvé par l’Assemblée plénière du 26 juin 2017)

- Initiative Développement durable Energie Environnement (IDEE) ACTION Grand cycle de l’eau à l’échelle des bassins versants (dispositif régional approuvé par l’Assemblée

plénière du 26 juin 2017)

- « Accroître la protection et la restauration des milieux naturels » - Objectif Spécifique 3.2 du PO FEDER/FSE pour la période 2014-2020 sur le territoire Eure et Seine-Maritime

- « Etudes, animation et sensibilisation environnementales et investissements non-productifs en milieu rural hors Natura 2000 » - Type d’opération 7.6.2 du PDR FEADER pour la période 2014-2020 sur le territoire Calvados, Manche et Orne

- « Soutien aux projets visant à approfondir et diffuser la connaissance des sols et de la biodiversité et aux projets de plantation et de réhabilitation de haies » - Type d’opération 7.6.3 du PDR FEADER pour la période 2014-2020 sur le territoire Eure et Seine-Maritime

DATES LIMITES DE DEPOT DES CANDIDATURES :

31/07/2020

/!\ Pour des dépenses à réaliser

au plus tard le 31 décembre 2021

ANNEXE 1

2

Contexte

La préservation et la restauration du patrimoine naturel est un enjeu majeur pour l’avenir de la Normandie : freiner la perte de biodiversité, favoriser la pérennité des activités économiques basées sur les ressources naturelles, contribuer à l’attractivité du territoire par la qualité de son cadre de vie…

La fragmentation et la dégradation des milieux naturels et des paysages constituent d’importantes causes de l’érosion de la biodiversité et de la géodiversité.

En réponse à cette problématique, la Région se mobilise en lien avec sa compétence sur les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) et au côté des fonds européens FEADER et FEDER pour restaurer et préserver ses continuités écologiques régionales.

Cela passe par un soutien à des projets concrets de travaux de restauration de continuité et de fonctionnalité des différentes composantes de la « Trame verte et bleue », en déclinaison des SRCE.

1. Objectif de l’appel à projets

L’objectif de cet appel à projets est d’accompagner les travaux et investissements permettant d’accélérer et de renforcer la restauration des corridors écologiques de la trame verte et bleue régionale. La reconnexion des milieux naturels est notamment favorable au déplacement des espèces.

2. Quels projets peuvent être accompagnés ?

Deux grands types de projets peuvent être soutenus dans le cadre de cet appel à projets :

Projets d’investissement liés à la restauration de milieux naturels constituant la trame verte et bleue régionale et/ou des habitats d’espèces menacées

Les projets peuvent concerner :

les travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager,

les travaux de restauration des milieux secs (pelouses calcicoles, silicicoles, landes sèches, pierriers,…),

les travaux de restauration ou de création de mares,

les travaux de restauration des milieux humides (restauration de tourbières, prairies ou landes humides,…),

les travaux de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques (restauration de berges, restauration morphologique…) et leurs études préalables.

Les espaces concernés peuvent être des espaces naturels et semi-naturels, terrestres ou aquatiques et doivent être situés sur le territoire de la Normandie.

Est considéré comme composante de la Trame verte et bleue (TVB) : tout espace ou ensemble d’espaces naturels identifié dans les SRCE (en tant que réservoirs ou corridors) ou dans un plan départemental ou local en faveur de la trame verte et bleue approuvé en déclinaison des SRCE.

ANNEXE 1

3

Projets d’investissement liés au rétablissement de la continuité écologique au niveau d’infrastructures ou d’ouvrages identifiés par les cartes d’actions prioritaires des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE)

Les projets peuvent concerner :

les travaux d’amélioration et de restauration de continuité de corridors écologiques terrestres (optimisation de passages à faune, création d’ouvrages de franchissement,…)

les travaux de restauration de continuité sur cours d’eau (contournement, arasements, adaptation d’ouvrages hydrauliques pour permettre leur franchissement,…)

Quels fonds sont susceptibles d’accompagner votre projet ?*

Quel est le type de projet ? Où a lieu le projet ?

V Calvados, Manche ou Orne

V Eure ou Seine-Maritime

V

Restauration de milieux naturels constituant la trame verte et bleue régionale et/ou des habitats d’espèces menacées

Plantation de haies et de restauration du maillage bocager

Région et/ou FEADER (TO 7.6.2) Région et/ou FEADER (TO 7.6.3)

Travaux de restauration des milieux secs Région et/ou FEADER (TO 7.6.2) Région et/ou FEDER (OS 3.2)

Travaux de restauration ou de création de mares**

Région et/ou FEADER (TO 7.6.2) Région et/ou FEDER (OS 3.2)

Travaux de restauration des milieux humides**

Région et/ou FEADER (TO 7.6.2) Région et/ou FEDER (OS 3.2)

Travaux de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques**

Région Région et/ou FEDER (OS 3.2)

Rétablissement de la continuité écologique au niveau d’infrastructures ou d’ouvrages identifiés par les cartes d’actions prioritaires des SRCE

Travaux d’amélioration/restauration de continuité de corridors écologiques terrestres


Travaux de restauration de continuité sur cours d’eau**


* sous réserve que le projet soit éligible et sélectionné dans le cadre de l’appel à projet

** pour les projets concernant les milieux humides et aquatiques, ainsi que les ouvrages sur cours d’eau, un soutien financier des Agences de l’eau est fréquemment possible (il est donc recommandé d’entrer en contact avec la délégation de l’Agence dont relève le territoire du projet, afin d’établir un plan de financement permettant d’optimiser les contreparties publiques permettant la mobilisation des fonds européens).

3. Qui peut participer ?

L’appel à projets est ouvert aux structures suivantes* :

les collectivités territoriales et leurs groupements (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Parcs Naturels Régionaux, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux…),

les associations,

les établissements publics,

les groupements d’intérêt public (GIP).

Les porteurs de projets doivent avoir une action à vocation environnementale et disposer des droits nécessaires pour intervenir sur les territoires concernés par le projet.

* Vérifier les critères d’éligibilité détaillés dans les tableaux des pages suivantes car il peut exister des restrictions pour certains types de projets ou types de financements.

4. Quels sont les conditions d’éligibilité d’un projet ?

Les critères d’éligibilité peuvent varier selon le type de projet et les fonds mobilisés pour son soutien, en lien avec la localisation du projet (cf. page suivante).

ANNEXE 1

4

Pour être éligible à cet appel, tout projet doit répondre aux critères communs suivants :

le projet doit être situé en Normandie ou bénéficier directement à son territoire ;

le projet ne doit pas être issu de mesures compensatoires ;

le porteur du projet doit disposer des droits nécessaires pour intervenir sur les espaces concernés par les actions qu’il propose de mener ;

en réponse à la Directive INSPIRE et à la convention Aarhus, le projet doit prévoir un accès et une diffusion publique des données acquises dans le cadre du projet (dans le cas de données naturalistes, il convient de les diffuser au standard régional (https://biodiversite.normandie.fr/SINP/boite-a-outils) dans un objectif d’intégration à la plate-forme régionale O.D.I.N.), sauf dispositions réglementaires particulières.

Pour être éligible à cet appel, tout projet doit également répondre aux critères spécifiques au type de projet et aux fonds sollicités tels qu’indiqués dans le tableau des pages suivantes.

https://biodiversite.normandie.fr/SINP/boite-a-outils

ANNEXE 1

5

Critères d’éligibilités spécifiques Ces critères spécifiques s’appliquent en fonction du type de projet et, éventuellement, en fonction des fonds sollicités.

Type de projet Critères à respecter

quels que soient les fonds mobilisés

Critères complémentaires par fonds

à prendre ou non en compte, selon le(s) fonds que vous souhaitez solliciter (voir tableau page 3 les fonds mobilisables pour votre projet).

REGION - IDEE Action Patrimoine

naturel et IDEE Conseil

REGION - IDEE Action Grand cycle

de l’eau

FEADER T.O. 7.6.2 Calvados / Manche /

Orne

FEDER O.S. 3.2 Eure / Seine-

Maritime

FEADER T.O. 7.6.3 Eure / Seine-

Maritime


Travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager

Le projet de travaux doit nécessairement être proposé dans le cadre d’une démarche collective à l’échelle d’un territoire local cohérent au regard de l’objectif de mise en œuvre d’action concrètes de préservation de la biodiversité (cela peut être un « territoire naturel » : entité géographique, hydrographique… et/ou un « territoire administratif » : PNR, EPCI…). Les projets de travaux doivent permettre la plantation d’au moins 1 km de haies au total (en une ou plusieurs campagnes de plantation) et répondre aux critères techniques suivants :

- Etre réalisé en dehors de zones urbanisées ou loties pour urbanisation,

- Réaliser les plantations par tronçons d’une longueur minimale de 100 mètres linéaires, ce seuil pouvant être abaissé sur justification dans certains cas **,

- Planter des essences adaptées au contexte local (voir liste en annexe) en veillant à la diversité au sein de la haie (plusieurs essences et si possible de strate arborée et arbustive***),

- Assurer un espacement entre deux plants de 1 m maximum afin de garantir la connectivité de la haie***,

- Faire l’objet d’un engagement formel du porteur au maintien de la haie sur la durée (> 10 ans) et à sa gestion durable (plan de gestion bocager ou engagement collectif).

Eligible

Eligible

uniquement pour les travaux inclus

dans un programme à l’échelle d’un

bassin versant*

Eligible Inéligible Eligible

Travaux de restauration de milieux secs

Les espaces naturels concernés par les travaux doivent être situés dans les réservoirs de biodiversité ou les corridors de la Trame verte et bleue régionale identifiés aux SRCE (ou dans un plan élaboré en déclinaison des SRCE et identifiant la Trame verte et bleue à l’échelle d’un territoire local). Les travaux doivent concourir à la restauration de ces milieux, favoriser leur reconnexion avec la trame dans laquelle ils s’insèrent. Afin d’assurer l’amélioration de l’état de conservation des milieux sur la durée, les travaux doivent nécessairement :

- être prévu dans un document relatif à la gestion du site (ou à l’échelle d’un territoire plus large) précisant enjeux et objectifs de restauration (notice ou plan de gestion du site, plan d’actions TVB à l’échelle d’un EPCI,…),

- faire l’objet d’un engagement du porteur quant à la gestion conservatoire qui sera mise en place

ultérieurement sur les espaces ayant fait l’objet des travaux.

Eligible Inéligible

Eligible

uniquement si inclus dans un

réservoir de biodiversité

disposant d'un plan de gestion validé par un

conseil scientifique


ANNEXE 1

6

Type de projet Critères à respecter

quels que soient les fonds mobilisés

Critères complémentaires par fonds

à prendre ou non en compte, selon le(s) fonds que vous souhaitez solliciter (voir tableau page 3 les fonds mobilisables pour votre projet).


naturel et IDEE Conseil


de l’eau

FEADER T.O. 7.6.2 Calvados / Manche /

Orne

FEDER O.S. 3.2 Eure / Seine-

Maritime

FEADER T.O. 7.6.3 Eure / Seine-

Maritime


Travaux de restauration ou de création de mares

Les projets doivent s’intégrer dans le cadre d’un programme coordonné à l’échelle d’un territoire cohérent de niveau local (SAGE ou programme de bassins versants, démarche de trame verte et bleue à l’échelle d’un EPCI, Charte de PNR…) ou régional en déclinaison du Programme régional d’actions pour les mares (PRAM).

Les projets doivent avoir été établis avec l’appui du coordinateur régional du PRAM.

Eligible

Sauf les projets n’incluant que

des créations de mares****

Eligible


programme à l’échelle d’un

bassin versant*

Eligible

Sauf les projets n’incluant que

des créations de mares****


Travaux de restauration de milieux humides

Les espaces naturels concernés par les travaux doivent être situés dans les réservoirs de biodiversité ou les corridors de la Trame verte et bleue régionale identifiés aux SRCE (ou dans un plan élaboré en déclinaison des SRCE et identifiant la Trame verte et bleue à l’échelle d’un territoire local). Les travaux doivent concourir à la restauration de ces milieux, favoriser leur reconnexion avec la trame dans laquelle ils s’insèrent. Afin d’assurer l’amélioration de l’état de conservation des milieux sur la durée, les travaux doivent nécessairement :

- être prévu dans un document relatif à la gestion du site (ou à l’échelle d’un territoire plus large) précisant enjeux et objectifs de restauration (notice ou plan de gestion du site, plan d’actions TVB à l’échelle d’un EPCI, programme de restauration à l’échelle d’un bassin versant…),

- faire l’objet d’un engagement du porteur quant à la gestion conservatoire qui sera mise en place ultérieurement sur les espaces ayant fait l’objet des travaux.

Eligible

Eligible

uniquement si inclus dans un programme à l’échelle d’un

bassin versant*

Eligible


réservoir de biodiversité

disposant d'un plan de gestion validé par un

conseil scientifique


Travaux de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques

Les espaces naturels concernés par les travaux doivent être situés dans les réservoirs de biodiversité ou les corridors de la Trame verte et bleue régionale identifiés aux SRCE (ou dans un plan élaboré en déclinaison des SRCE et identifiant la Trame verte et bleue à l’échelle d’un territoire local).

Les travaux doivent concourir à la restauration de ces milieux, favoriser leur reconnexion avec la trame dans laquelle ils s’insèrent. Afin d’assurer l’amélioration de l’état de conservation des milieux sur la durée, les travaux doivent nécessairement :

- être prévu dans un document relatif à la gestion du site (ou à l’échelle d’un territoire plus large) précisant enjeux et objectifs de restauration (notice ou plan de gestion du site, plan d’actions TVB à l’échelle d’un EPCI, programme de restauration à l’échelle d’un bassin versant…),

- faire l’objet d’un engagement du porteur quant à la pérennisation des travaux et aménagements réalisés dans le cadre du projet.

Les études doivent concourir directement à la réalisation de travaux de restauration, en ayant pour objet la définition de programmes de restauration, d’un aménagement spécifique du programme nécessitant une étude complémentaire ou l’évaluation de l’efficacité de travaux réalisés.

Eligible

Eligible uniquement si inclus dans un programme à l’échelle d’un

bassin versant*

Inéligible Eligible Inéligible


Travaux d’amélioration/ restauration de corridors écologiques terrestres

Les ouvrages ou infrastructures concernées doivent être identifiés parmi ceux devant faire l’objet d’une action prioritaire au titre des SRCE (passage à faune à créer, inefficace ou dont la fonctionnalité est à étudier, rupture de continuité régionale ou point noir accidentogène à étudier).

Eligible Inéligible Inéligible Eligible Inéligible

Travaux de restauration de continuité sur cours d’eau

Les ouvrages ou infrastructures concernées doivent être identifiés parmi ceux devant faire l’objet d’une action prioritaire au titre des SRCE (ouvrage sur cours d’eau, ouvrages identifiés au plan d’actions anguille et/ou Grenelle) ou d’une priorisation régionale établie par l’Agence française pour la biodiversité.

Inéligible Eligible Inéligible Eligible Inéligible

* Pour être soutenus, les projets doivent être inclus dans un programme cohérent à l’échelle d’un bassin versant, prenant en compte différents enjeux liés à la biodiversité et à l’eau (qualité de l’eau, des milieux aquatiques et/ou prévention des phénomènes d’érosion et de ruissellement). Lorsque le porteur du projet n’est pas lui-même le porteur du programme à l’échelle du bassin versant, il doit s’être rapproché de celui-ci au préalable afin d’assurer de la cohérence du projet avec le programme de bassin versant.

** Dans les trois cas suivants, le critère technique de longueurs des tronçons de haie pourra voir son seuil abaissé : plantations de haie avec création de talus (longueur minimum de 50 ml), reconstitution d’une haie existante dans le cadre d’un programme coordonné incluant également des créations de nouvelles haies (longueur minimum de 50 ml) et présence ou création d’entrée de champs sur le tronçon concerné.

*** Dans des cas particuliers et sur justification, ces critères techniques (diversité des essences et espacement entre les plants) pourront ne pas être remplis, par exemple lors de choix d’implantation de Clos-Masure, ou encore d’arbres têtards...

**** Les projets incluant des créations de mares doivent nécessairement inclure aussi des projets de restaurations de mares.

ANNEXE 1

7

5. Quelles sont les dépenses éligibles ?

Il s’agit de dépenses supportées par le bénéficiaire et directement liées à la réalisation du projet.

Ces dépenses devront obligatoirement être effectuées avant le 31 décembre 2021 si le projet est cofinancé par un fond européen (FEADER ou FEDER).

Dans l’éventualité où votre projet ne mobiliserait pas de fonds européens, les dépenses pourraient être prises en compte au-delà de cette date du 31 décembre 2021.

Sont éligibles :

a. les prestations de service directement liées à l’opération, dans le respect du Code des Marchés Publics si le porteur de projet y est soumis, justifiés sur facture (prestations d’études et de conseil1, frais de communication, location de matériel technique,…) ;

b. les achats de matériels et de fournitures techniques directement liés à l’opération, dans le respect du Code des Marchés Publics si le porteur de projet y est soumis, justifiés sur facture ;

c. les prestations de travaux d’entretien et de restauration de milieux naturels, visant à préserver ou restaurer la biodiversité et le patrimoine naturel tels que notamment (liste non exhaustive) :

- les travaux de bûcheronnage, de débroussaillage, de dessouchage, - les travaux de préparation de terrain et, le cas échéant, de mise en forme d’un

talus, avant plantation d’une haie, - la fourniture et la mise en place de plants de haie (essences adaptées au

contexte local), ainsi que d’un paillage totalement biodégradable et de protections contre le gibier et les animaux domestiques,

- les aménagements connexes aux plantations de haies visant la lutte contre le ruissellement et le transfert de pollutions diffuses vers le milieu (talus nus, déplacement d’entrées de champs, bosquets),

- les poses de clôtures et équipements nécessaires à la gestion pastorale conservatoire des milieux naturels et/ou à la protection des berges de cours d’eau ou de mares (parcs de contention, abreuvoirs, points de franchissement de cours d’eau…),

- les travaux liés à la restauration ou la création de mares (terrassement, curage…) ainsi que le transport des produits de curage dans un espace voisin (en cas d’impossibilité de régalage sur place) ;

- la fourniture et la mise en place de clôtures à des fins de gestion pastorale conservatoire du site naturel ;

- les travaux de réalisation et d’installation de panneaux pédagogiques ou de sentiers d’interprétation à la condition qu’ils permettent d’encadrer la fréquentation touristique et d’assurer ainsi une meilleure préservation d’un site naturel2 ;

d. les prestations de travaux sur des ouvrages et infrastructures, visant à rétablir des continuités écologiques tels que notamment (liste non exhaustive) :

- les travaux d’arasement, adaptation ou de contournement d’ouvrages hydrauliques pour faciliter le déplacement des espèces piscicoles,

1 Pour la catégorie « Travaux de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques », les études préalables sont éligibles sous réserve des

conditions précisées dans le tableau de la page précédente. Pour les autres catégories, les études préalables aux travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre ne pourront dépasser 15% du montant total du projet. 2 Dans son dossier, le porteur devra préciser l’estimation des impacts attendus de ces aménagements sur les milieux naturels, notamment au

regard de la gestion de la fréquentation.

ANNEXE 1

8

- les travaux de création d’ouvrages de franchissement ou de restauration et optimisation de passages à faune au niveau d’infrastructures de transport (routes, rails, énergie…).

Pour les travaux de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques et les projets de restauration de la continuité sur cours d’eau uniquement, sont également éligibles :

e. les dépenses de rémunération du personnel technique (salaires et charges sociales) mobilisé pour la réalisation de l’opération (maîtrise d’œuvre et/ou travaux menés en régie) ;

f. les coûts indirects liés à l’opération dans la mesure où ils sont calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles, conformément au 1.b) de l’article 68 du règlement européen 1303/2013).

La TVA est éligible à condition de fournir une attestation des services fiscaux de non-récupération de la TVA (obligatoire pour les structures privées).

3

ANNEXE 1

9

6. Quelles sont les modalités de sélection des projets ?

Les projets seront sélectionnés sur la base des 5 critères suivants : Intérêt régional pour la biodiversité et le patrimoine naturel (max. 25 points)

Cet intérêt est apprécié au regard des enjeux concernés par l'action en prenant en compte tout ou partie des éléments suivants (selon les types de projets) :

le niveau de priorité identifié dans le SRCE pour le territoire concerné par le projet, en termes de reconquête ou de restauration des continuités écologiques (présence de corridors et réservoirs biologiques de la trame verte et bleue régionale, réponse à des ruptures de continuité identifiées…),

la présence dans le(s) site(s) concernés par le projet de patrimoines naturels d'intérêt régional, national ou international (espèces faune/flore menacées, inscrites à la liste rouge régionale, protégées au niveau régional, national ou européen, espèces sensibles au changement climatique…),

la pertinence du projet en termes d’ampleur des résultats attendus de l’action en réponse aux enjeux régionaux concernés

l’importance de la dégradation ou des risques de dégradation des milieux du territoire concerné par le projet, y compris l’importance des enjeux relatifs aux espèces envahissantes,

l’importance des enjeux de connaissance d'intérêt régional, national ou international (ou des lacunes de connaissances notamment dans le cas de zones « orphelines »).

Statut du site à haute valeur naturelle concerné (max. 5 points)

Les éléments suivants sont pris en compte (uniquement pour les projets avec action localisée) :

L’existence d’un classement sous statut de protection du (ou des) terrain(s) concernés par le projet (en particulier une protection réglementaire avec obligations d'élaboration d'un document de gestion validé par un conseil scientifique),

L’importance des surfaces concernées bénéficiant d’une catégorie protection forte nationale, régionale ou départementale (réserve naturelle nationale, réserve naturelle régionale, Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, Espace Naturel Sensible, site du conservatoire du littoral, site d’un Conservatoire d’Espaces Naturels et Réserve Biologique Domaniale),

La part d’un « Réservoir de biodiversité » identifié par le SRCE couverte par le projet.

Approche globale, cohérence territoriale et durabilité (max. 30 points)

Cette approche est appréciée à plusieurs titres (géographique, thématique, temporelle…) en prenant en compte tout ou partie des éléments suivants (selon les types de projets) :

Pertinence du projet en termes de qualité et de durabilité des effets de l’action proposée

Conformité aux orientations du SRCE et cohérence avec les stratégies régionales et nationale de la Biodiversité et les autres schémas, plans et programmes régionaux approuvés en matière de préservation du patrimoine naturel,

Cohérence du territoire du projet par rapport à ses objectifs de préservation et de restauration (échelle infrarégionale adaptée aux enjeux identifiés par le SRCE, échelle d’un bassin versant…),

Cohérence de l'échelle de l’étude ou du projet avec l'intérêt régional (production de résultats à l’échelle de l’ensemble de la région avec une possibilité d’utilisation/exploitation/diffusion à une échelle locale),

Dimension collective et/ou partenariale du projet (max. 10 points)

Cette dimension est appréciée au regard des éléments suivants :

Existence et importance de la dynamique collective à l'échelle d'un territoire local cohérent,

Importance des partenariats mis en place pour le pilotage et le suivi du projet.

Dimension pédagogique, économique ou innovante (max. 10 points)

Cette dimension est appréciée au regard des éléments suivants :

Intérêt pédagogique du projet (intégration dans le projet d'un volet de valorisation pédagogique et de diffusion des résultats),

Caractère exemplaire ou innovant à l'échelle régionale ou nationale du projet (ou d’actions incluses au projet),

Pertinence du projet au regard des objectifs de gestion durable des ressources naturelles (ex : sol, bois…).

ANNEXE 1

10

Cette grille de sélection s’appuie sur les principes de sélection prévus par les quatre dispositifs, régionaux et européens, mobilisés dans le cadre de cet appel à projets. Elle est la même pour l’ensemble des types de projets éligibles à cet appel. Les projets devront tous obtenir une cotation supérieure ou égale au seuil de 40 points pour pouvoir être sélectionnés.

Ensuite, la sélection des dossiers se fera en comparant les projets au sein de chacun des 2 grands types de projets concernés par cet appel : « Restauration de milieux naturels constituant la trame verte et bleue régionale et/ou des habitats d’espèces menacées » et « Rétablissement de la continuité écologique au niveau d’infrastructures ou d’ouvrages identifiés par les cartes d’actions prioritaires des SRCE », en retenant les dossiers obtenant le plus de points, dans la limite des consommations des enveloppes consacrées à l’appel à projet (cf. partie 7).

7. Quels sont les financements pour les projets retenus ?

Les projets retenus pourront bénéficier d’un financement de la Région et/ou de l’Union européenne, au travers d’un ou plusieurs des cinq dispositifs cités en première page.

Dans le plan de financement prévisionnel de son projet, le demandeur :

- peut indiquer une seule ligne « Région-Fonds européens » pour ces financements,

- doit nécessairement indiquer l’ensemble des autres aides publiques mobilisées (y

compris les éventuels financements de la Région dans le cadre d’autres dispositifs).

L’instruction prendra en compte ces éléments en veillant au respect des règles de financements liées à chacun des fonds, en particulier :

- le taux de cofinancement FEDER (pour OS 3.2 PO Eure et Seine-Maritime, ce taux peut aller

jusqu’à 100% par projet, mais peut être contraint au vu de l’ensemble des projets retenus),

- l’obligation de contrepartie nationale au cofinancement par le FEADER (contrepartie de

50% pour 7.6.3 PDR Eure et Seine-Maritime, 37% pour 7.6.2 PDR Calvados, Manche et Orne) et le taux d’aide publique (TAP) globale prévu par les PDR pour les mesures concernées (TAP de

80% pour la plantation de haie et TAP de 100% pour les autres types de projets éligibles),

- les plafonds de dépenses éligibles pour certains types de projet4,

- les règles d’autofinancement des projets prévues par la législation.

4 Pour les projets de travaux de « Plantation de haies et de restauration du maillage bocager », les projets appelant moins de 10 000€ d’aide ne sont pas éligibles et les dépenses prévisionnelles éligibles sont plafonnées à :

- 10 € HT/ml en cas de plantation de haie seule, - 20 € HT/ml en cas de plantation de haie avec création de talus ;

en cas d’une plantation justifiée d’une haie double, la longueur de haie utilisée pour le calcul de ce plafond de dépenses éligibles sera doublée par rapport à la longueur de la haie (le second rang étant considérée comme une plantation de haie seule).

Pour les projets du type « Travaux de restauration ou de création de mares », le financement est plafonné à 5 000 € TTC de dépenses éligibles par mare.

Pour les projets du type « Travaux de restauration de milieux secs » et de type « Travaux de restauration de milieux humides et aquatiques », la mobilisation du FEADER T.O. 7.6.2 est limité par un plafond de dépenses éligibles calculé par site (doté d’un même plan de gestion) et par an :

- 50 000 € TTC, s’il s’agit d’un site doté d’un plan de gestion obligatoire réglementairement et validé par le CNPN ou le CSRPN, ou bien d’un site ne bénéficiant d’aucun statut réglementaire mais dont le plan de gestion est validé par un conseil scientifique, - 25 000 € TTC de dépenses éligibles, dans les autres cas ;

(à noter que si pour un site, une aide a également été sollicité pour la même année, au titre de l’appel à projets relatif à la gestion annuelle des réservoirs de biodiversité, le plafond est appliqué à l’ensemble des deux dossiers).

ANNEXE 1

11

Les enveloppes indicatives dédiées à cet appel à projets sont les suivantes :


naturel (et IDEE Conseil)


de l’eau

FEADER T.O. 7.6.2

Calvados / Manche /

Orne

FEDER O.S. 3.2

Eure / Seine-

Maritime

FEADER T.O. 7.6.3

Eure / Seine-

Maritime

TOTAL


250 000 € 250 000 € 150 000 € 350 000 € 100 000 € 1 100 000 €


150 000 € 150 000 € 200 000 € 500 000 €

TOTAL 400 000 € 400 000 € 150 000 € 550 000 € 100 000 € 1 600 000 €

Les enveloppes de fonds européens sont calibrées de manière à accompagner des projets au-delà de ceux qui bénéficieront d’une contrepartie de la Région. Afin d’optimiser la consommation de ces enveloppes, les candidats sont invités à présenter à cet appel à projets tous leurs projets, qu’ils sollicitent ou non une aide régionale en même temps qu’une aide européenne.

8. Modalités pratiques de l’appel à projets

Comment constituer un dossier de candidature ?

L’appel à projets est ouvert du 15 mai 2020 au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature dûment complétés doivent parvenir à la Région, au plus tard pour la date limite de dépôt de la session (date d’envoi électronique ou cachet de la poste faisant foi). La demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à l’instruction et à l’appréciation du projet5. Les dossiers déposés au-delà de la date limite de dépôt des demandes seront rejetés. Il est donc vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet.

Pour rappel, tout commencement d’exécution du projet6 avant la date de réception du dossier par le service instructeur entraîne automatiquement le rejet du dossier. Dès réception du dossier par le service instructeur, un récépissé de dépôt vous sera envoyé précisant la date de réception du dossier. S’il détermine la date d’autorisation de commencement des travaux, ce récépissé ne constitue toutefois en rien une décision d’attribution d’aide.

5 Les pièces à fournir (rapport technique, documents administratifs…) sont détaillées dans les outils-type de demande d’aide. 6 Le commencement d’exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l’aide au fournisseur

ou à l’entreprise (bon de commande, devis signé du bénéficiaire, premier versement quel qu’en soit le montant...).

ANNEXE 1

12

Qui contacter en cas de question ? Pour toute information complémentaire relative à cet appel à projets, vous pouvez contacter :

Service Environnement et ressources naturelles DEEDD - Région Normandie Téléphone : 02 31 06 95 34

Courriel : [email protected]

Pour adresser leur candidature, les porteurs de projets doivent se rendre sur : https://aides.normandie.fr

Appel à projets « Investissements en faveur de la Trame verte et bleue»

Et utiliser les moyens suivants :

pour les projets susceptibles de bénéficier d’une aide FEADER (Dans le Calvados, la Manche et l’Orne), télécharger les formulaires type de demande d’aide, téléchargeable sur le site et les adresser à :

Région Normandie Direction Energie, Environnement, Développement Durable (DEEDD)

Abbaye-aux-Dames, CS 50 523, 14 035 CAEN cedex 1

pour tous les autres projets, la plateforme régionale de dépôt en ligne des demandes accessible depuis ce site

Procédure d’instruction L’instruction des demandes d’aides est réalisée par le service instructeur de la Région (Service environnement et ressources naturelles) de manière conjointe pour les fonds Région et les fonds européens (FEDER ou FEADER). S’il est éligible et sélectionné, le projet pourra être retenu pour une aide d’un ou plusieurs de ces fonds, selon le type de projet et sa localisation.

La Région pourra prendre l’avis de partenaires techniques (services de l’Etat, cofinanceurs…), soit par contact individuel, soit au travers de l’organisation d’une réunion technique collective, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets et sa proposition de notation des candidatures en vue de leur pré-sélection.

Après instruction, les dossiers sont présentés :

au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes,

à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre de la Région, du FEADER et du FEDER.

mailto:[email protected]

https://aides.normandie.fr/

ANNEXE 1

13

ANNEXE : Liste des essences bocagères recommandées

Il s’agit d’une liste d’essences préconisées, à l’échelle de la Normandie dans son ensemble.

Les caractéristiques des sols auxquels les essences sont adaptées, sont fournies uniquement à titre indicatif. De même, cette liste n’est pas nécessairement exhaustive. Si un projet envisage la plantation d’essences non citées ci-dessous mais adaptées au contexte local, le projet doit apporter des informations sur les espèces choisies et des justifications quant à leur adéquation avec les objectifs en matière de biodiversité. La possibilité de les prendre en compte ou non sera appréciée lors de l’instruction.

Essences

Caractéristiques du sol

Structure PH Eau Profondeur

Argileux Equilibré Léger Acide Moyen Calcaire Frais Sec Profond Superficiel

Strate arborée

Alisier torminal 0 0 + + 0 + + 0 0 +

Aulne à feuilles de cœur + 0 0 + 0 + + - + 0

Cerisier de Sainte Lucie

Châtaignier - 0 - + + - + 0 + 0

Chêne pédonculé + + 0 0 + 0 + - + -

Chêne rouvre - + + + + 0 0 + + 0

Hêtre - + 0 0 + 0 0 + 0 +

Merisier - + 0 0 + 0 + 0 + -

Noyer Commun - + + - + + + 0 + 0

Cormier - + - 0 +

Tilleul à petite feuilles 0 + + 0 + + + - + 0

Aulne glutineux + + 0 0 + 0 + - + 0

Charme 0 + 0 + + + - + 0 0

Bouleau verruqueux 0 + + + +

Châtaignier - 0 - + + - + 0 + 0

Erable champêtre - + 0 - + + + 0 + 0

Néflier

Noisetier 0 + + 0 + + + - + 0

Poirier franc 0 + 0 - + + + 0 + 0

Pommier franc 0 + 0 - + + + 0 + 0

Prunellier + + + + + + + + + +

Prunier myrobolan - + + 0 + + + 0 + 0

Saule blanc + + 0 0 + + + - + 0

Saule cendré 0 + + 0 + + + + + 0

Saule marsault 0 + + 0 + + + + + 0

Strate arbustive

Ajonc d’Europe

Aubépine monogyne

Bourdaine + + 0 + 0 0 + - 0 +

Charmille 0 + 0 + + + - + 0 0

Chevrefeuille des bois

Cornouiller sanguin + + 0 0 + + + 0 + 0

Eglantier

Fusain d'Europe + + 0 0 + + + 0 + 0

Houx - + + + + 0 0 + 0 +

Noisetier

Sureau noir

Prunellier + + + + + + + + + +

Troène commun

Viorne lantane - 0 + 0 0 + + - + -

Viorne obier 0 0 + + 0 0 + - + -

Appel à projets 2020-2021 Investissements en …...ANNEXE 1 1 Appel à projets 2020-2021...

Documents

Transcript of Appel à projets 2020-2021 Investissements en …...ANNEXE 1 1 Appel à projets 2020-2021...