de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA) des plus de 60 ans du Calvados

APPEL À PROJETS 2019

La CFPPA du Calvados a adopté, le 6 juillet 2017, son programme coordonné de financement 2017-2019, posant les actions prioritaires. Dans ce cadre, elle lance, pour l’année 2019

un appel à projets pour le développement d’actions de prévention de la perte d’autonomie sur le territoire du Calvados.

AXES DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D’AUTONOMIE DU CALVADOS CNSA* ÉLIGIBLES

(LES AXES 2 ET 5 NE SONT PAS ÉLIGIBLES POUR CET AAP)

1

PRISE EN COMPTE DES PRIORITÉS DE L’APPEL À PROJETS 2019

DES BESOINS PEU COUVERTS

DES PUBLICS INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE

DES TERRITOIRES INÉQUITABLEMENT COUVERTS

*CNSA = Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

DES PARTENARIATS À STRUCTURER

CONFÉRENCEDES

FINANCEURS

Accèsaux équipements

et aides techniques individuelles

Forfait autonomie

Prévention par les SAAD

Prévention par les SPASAD

Soutien aux proches aidants

Développement d’autres actions

collectives de prévention

1

2

3

4

5

6

6. ACTIONS COLLECTIVES DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE

• Renforcement de l’offre sur les thématiques prioritaires :

- Risque de chutes (ateliers équilibre, aménagement du domicile, iatrogénie médicamenteuse)

- Conduite, piétons, sécurité routière

- Mobilité : accompagnement des personnes vers les actions de prévention, label ville amie des aînés.

- Lutte contre la fracture numérique

- Nutrition, mémoire, sommeil, bien-être, estime de soi et sexualité

- Lutte contre l’isolement et maintien du lien social

- Aide au couple aidés-aidants

- Habitat et cadre de vie

- Accès aux droits

- Préparation à la retraite

- Lutte contre la maltraitance sous toutes ses formes : abus de biens, dérives sectaires, démarchages abusifs… Amélioration du repérage des situations de maltraitance

- Lutte contre la souffrance psychique

• Actions dirigées notamment vers des publics spécifiques les plus fragiles de plus de 60 ans éloignés des dispositifs existants :

- Personnes handicapées vieillissantes

- Personnes atteintes de maladies chroniques

- Personnes sorties de lieux de détention

- Personnes issues de l’immigration

- Personnes sans domicile fixe

- Gens du voyage

- Bénéficiaires de minima sociaux

- Public ayant besoin de relogement (parc privé ou social) liés aux démolitions en quartiers priori-taires, un accompagnement spécifique en faveur des personnes les plus en difficulté, locataires de logements inadaptés et inadaptables pour favori-ser leur mobilité résidentielle dans les meilleures conditions.

• Actions intergénérationnelles :

- L’action devra majoritairement s’adresser aux personnes âgées.

2

3. SERVICES D’AIDE À DOMICILE

4. SPASAD MENTIONNÉS À L’ARTICLE 49 DE LA LOI ASV

• Les services d’aide à domicile sont plus spécifiquement attendus sur le repérage des personnes confrontées à des risques de rupture de parcours et de leurs aidants afin de les amener à des actions collectives.

• Ils pourraient aussi se positionner sur le développement d’actions de sensibilisation à l’usage des aides techniques (actions individuelles et/ou collectives), voire à leur prise en main, ainsi que sur les actions de lutte contre l’isolement et les actions en faveur de publics fragilisés.

• Outre le repérage des personnes en risque de perte d’autonomie et de leurs aidants, les SPASAD pourraient bénéficier d’aides notamment pour le développement d’actions de lutte contre l’isolement et d’activités physiques adaptées, en lien avec les acteurs du territoire.

1. AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX AIDES TECHNIQUES

• Sensibilisation des publics (personnes âgées, aidants professionnels et familiaux) à l’usage des aides techniques.

• Repérage et évaluation des besoins des bénéficiaires du projet en matière d’aides techniques.

• Développement d’un pôle local d’expertise et d’exposition des aides techniques.

• Accompagnement à la prise en main et l’adaptation des aides techniques pour une utilisation optimale.

• Réemploi des aides techniques.

• Développement d’expertises (évaluation, accompagnement) communes, aides techniques/habitat, en particulier lors de la survenue de risques de rupture de parcours.

TERRITOIRES

Une attention particulière sera portée sur les projets ciblant :

- quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- zones rurales ;

- zones péri-urbaines.

En complément, vous êtes invités à prendre connaissance du diagnostic de la Conférence qui peut vous orienter :

https://www.calvados.fr/files/live/sites/calvados/files/documents/actualites/autono-mie/Diagnostic-CFPPA%2014-2017.pdf

3

SÉLECTION DES PROJETS

Toute personne morale peut déposer un projet d’action collective de prévention de la perte d’autonomie des plus de 60 ans vivant à domicile, quel que soit son statut juridique.

LA SÉLECTION DES PROJETS SUIT LE DÉROULÉ SUIVANT :

Assemblée plénièrecomposée des membres

du bureau et des représentants :- des collectivités territoriales ;

- de la CPAM ; -de la Mutualité Française ;

- de l’ANAH ;- de l’Agirc-Arcco ;

-du CDCA.

Réceptionet pré-évaluation

par les services du Département.

Comité techniquecomposé des techniciens

Interrégimes, ARS, ANAH et Conseil Départemental.

Bureau composé de la Présidente de la Conférence, des représentants de la

Direction de l’Autonomie du CD, des Directeurs de l’action sociale de l’inter-régime et de la directrice

déléguée de l’ARS.

4

• Action portant sur une ou plusieurs priorités de la Conférence.

• Territoire de déploiement de l’action repéré comme cible de ce type d’action.

• Critères d’évaluation et/ou d’impact de l’action, de suivi et de résultat quantitatif et qualitatif.

• Projet innovant et/ou adapté aux spécificités locales.

• Projet construit en partenariat avec les acteurs locaux.

• Projet s’appuyant sur des référentiels validés pour la mise en place des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie.

• Projet s’appuyant sur les préconisations MIVILUDES (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires) c’est-à-dire faisant appel à des intervenants formés par des organismes ayant un numéro d’activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

• Projet développé dès l’année 2019.

• Les projets portés en co-financement ou autofinance-ment seront priorisés.

• Les actions des EHPAD, Résidences autonomie (projet hors forfait autonomie) peuvent être étudiées unique-ment dans le cadre d’un portage d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie ouvertes à l’ex-térieur.

• Les porteurs de projets ayant déjà été subventionnés peuvent redéposer une demande pour le même projet (sous réserve d’une auto évaluation et d’un compte rendu financier N-1 transmis) avec de nouveaux béné-ficiaires, sur un nouveau territoire ou pour une action différente.

ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS

• Les projets manifestement surévalués, non matures ou avec un reste à charge élevé pour les bénéficiaires ne seront pas retenus.

• Les dépenses de fonctionnement (hors champ de l’action) des établissements et services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées, les aides directes aux personnes, la formation des professionnels.

• Les projets d’investissement à l’exception du petit matériel nécessaire à la mise en place de l’action.

PROJETS NON ÉLIGIBLES

• En candidatant, le porteur s’engage à ne pas utiliser les fonds alloués pour le fonctionnement de sa structure. Les fonds doivent être mobilisés pour le projet présenté.

• Il s’engage à remonter, pour le 30 avril 2020, des données chiffrées par type de public (sexe, âge et Gir) et évaluations pour les actions engagées et déployées en 2019. Il s’engage à utiliser le tableau ci-dessous qui lui aura été fourni pour ce faire. Il s’engage à signer une convention encadrant la mise en œuvre des actions et des remontées de données.

ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJETS

5

PORTEURS DE PROJETS

Nom de l’action

Bénéficiaire(s)

Nombre d’aides/ d’actions

Montant global

Montant par

personneLocalisa-

tion PorteurParte-naires

associés

Hom

mes

Fem

mes

Gir

1 à

4

Gir

5 à

6 ou

non

-Gir

60 à

69

ans

70 à

79

ans

80 a

ns e

t plu

s

TOTA

L

ACTIONS COLLECTIVESSanté Global / Bien vieillir dont :

Nutrition

Mémoire

Sommeil

Activités physiques et atelier équilibre/prévention des chutes

Bien-être et estime de soi

Lien social

Habitat et cadre de vie

Autres actions collectives dont :

Sécurité routière

Accès aux droits

Préparation à la retraite

TOTAL ACTIONS COLLECTIVES

ACTIONS INDIVIDUELLESPAR UN SPASAD

TOTAL ACTIONS

• Il s’engage à utiliser tout document transmis par la CFPPA pour remonter les éléments d’évaluation de l’action et les remontées de données chiffrées.

• Il s’engage à insérer le logo de la Conférence des Financeurs qui lui sera transmis sur tous les documents de communication concernant l’action financée ainsi que la phrase suivante « avec le concours de la CNSA ».

• Enfin, il s’engage, conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à produire un bilan financier dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.

• Le paiement de la subvention accordée se fera en deux versements :

- 70 % en mai 2019 à réception de la convention de paiement (document en annexe du présent AAP).

- 30 % en octobre-novembre 2019, après transmission d’un bilan intermédiaire en septembre 2019 sur l’avancée du projet en cours.

• Les projets d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € feront l’objet d’un unique versement en mai 2019. Les porteurs devront également fournir un bilan intermédiaire en septembre 2019.

ENGAGEMENTS DE LA CONFÉRENCE

• Le dossier de candidature complet.

• Tout document complémentaire mettant en valeur le projet peut être joint.

• Un relevé IBAN devra être joint, ainsi qu’une copie des statuts de la structure et le code Siret. Tout autre document explicatif est bienvenu. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.

• Le dossier devra être déposé avant le 26 février 2019, par courrier ou par mail :

• Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en application le 25 mai 2018 impose de prévenir la diffusion de toutes coordonnées : en répondant au présent appel à projets, vous acceptez la diffusion de vos coordonnées (nom du porteur et adresse mail), de l’intitulé du projet et de son rayonnement géographique sur le site du département.

DÉPÔT DU DOSSIER

DOCUMENTS À FOURNIR :

Conseil départemental du CalvadosAppel à projets Conférence des financeursDGA Solidarité - Direction de l'autonomie

Bâtiment F2 – 17, avenue Pierre Mendès France (Rives de l’Orne)14 000 CAEN

Adresse postale : BP 10519 - 14 035 Caen cedex 1Tél : 02.31.57.14.27

Mail : cfppa14@calvados.fr

Toutes les demandes de renseignements peuvent être adressées par mail ou par téléphone :

cfppa14@calvados.fr

02.31.57.14.27

6

ANNEXE 1 - NOTICE Dossier de demande de financement CFPPA

Le CERFA doit être utilisé par tout porteur, indépendam-ment de son statut juridique.Si vous avez plusieurs projets, vous pouvez cliquer sur le bouton jaune « Multiprojets » situé à la page 5, vous n’aurez que les pages « projet » à compléter ensuite.

Objectif : le porteur doit exprimer en quoi son action répond à un axe (nouveau ou renforcé) de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de plus 60 ans.

Bénéficiaires : le porteur de projet doit indiquer la méthode utilisée pour repérer le public cible. En cas de repérage infructueux, le porteur doit prévoir une autre procédure ou un autre public sur un autre territoire. La méthode et les supports de communication devront être pensés et indiqués dans cet item.

Territoire : le porteur de projet doit pouvoir justifier des contacts pris avec les collectivités et/ou les partenaires locaux sur lesquels il compte s’appuyer pour la réalisation du projet. Le rayonnement géographique de l’action doit être précisé.

Moyens matériels et humains : le porteur doit y indiquer tous les professionnels qui seront en charge de la réalisation de l’action. S’il y a lieu, le recrutement ou l’augmentation du temps de travail d’agents existants doit être mentionné.

Date ou période de réalisation : les actions proposées dans le cadre de cet appel à projets doivent débuter a minima, dès l’obtention de la dite subvention ; se dérouler tout au long de l’année 2019 et s’achever au maximum en avril 2020, date à laquelle un bilan de l’action doit être dressé pour le renvoi à la CNSA.

Évaluation : le porteur indique dans cet item sa méthode d’évaluation de l’action. Il doit anticiper des indicateurs pertinents, le mode opératoire (enquêtes, entretien qualitatif…) et idéalement une étude d’impact de l’action auprès des seniors.

Budget du projet : pour toute demande émanant d’un porteur ayant déjà bénéficié d’un financement CFPPA, le compte rendu financier inclus dans le CERFA devra être joint.

Les projets d’investissement à l’exception du petit matériel nécessaire à la mise en place de l’action ne pourront pas être financés.

Le RIB devra obligatoirement être joint, les coordonnées indiquées devront être à jour et correspondre au service porteur recevant la subvention accordée.

(Un mail de confirmation de réception du dossier complet vous sera envoyé.)

FORMULAIRE UNIQUE CERFA

RIB

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

Portant octroi d’une participation de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie

DE PAIEMENT POUR LES PROJETS INFÉRIEURS À 10 000 €ANNEXE 2.1 - CONVENTION

(sur la base de l’article L233-1 DU CASF : actions individuelles et collectives de prévention)

Entre,

Le Département du Calvados, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados en exercice, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, demeurant en cette qualité à l’Hôtel du Département – 9, rue Saint-Laurent, BP 20520 14 035 Caen cedex 1,

autorisé à la signature de la présente par une délibération du Conseil Départemental du 18 novembre 2016 ;

dénommé ci-après le Département,

d’une part,

ET

, représenté par ,

dénommé ci-après le bénéficiaire,

d’autre part.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi 2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 ;

VU les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et plus particulièrement ses articles L233-1 et suivants et R233-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Calvados du 18 novembre 2016,

VU la répartition des crédits avec désignation des porteurs de projet approuvée par la Conférence des financeurs le 2 avril 2019 ;

L’article L233-1 du CASF dispose que : « Dans chaque département, une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le Schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L.312-5 du Code de l’action sociale et des familles et par le Projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-2 du Code de la santé publique ».

En outre, l’article L233-2 du CASF dispose que : « Les concours mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 contribuent au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l’article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui

ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2. Elles sont gérées par le Département (…) ».

Ainsi, adossée au Département, la Conférence des financeurs n’a pas de personnalité morale propre qui lui permette d’être financièrement autonome.

Sur la base des articles L233-1 et suivants du CASF, il est prévu que des financements soient alloués à des porteurs de projets qui ont pour objet la mise en place d’actions individuelles et collectives de prévention en direction des personnes âgées.

Dans ce cadre, le Département est autorisé à octroyer une participation à des partenaires qui mettent en œuvre des actions individuelles et collectives de prévention en direction des personnes de plus de 60 ans au titre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie du Calvados.

PRÉAMBULEIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Sur la base des articles L233-1 et suivants et R233-1 et suivants du CASF et en conformité avec la répartition des crédits avec désignation des porteurs de projet approuvée par la Conférence des Financeurs le 25 avril 2018, le Département du Calvados s’engage à soutenir financièrement, dans les conditions précisées par la présente convention, les projets suivants :

-

-

-

-

-

Le bénéficiaire, pour sa part, s’engage à réaliser ledit projet pour lequel il a sollicité une participation de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du Calvados.

En conséquence, une participation est octroyée par le Département au bénéficiaire, à hauteur de € étant expressément convenu que l’utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies dans la présente convention ou la non utilisation de celle-ci entraînera le remboursement immédiat et sans délai de la participation accordée.

ARTICLE 1

ARTICLE 2

La participation du Département sera versée au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

- 100 % à la signature de la présente convention.

- Un bilan intermédiaire devra être transmis au 15 septembre 2019 sur l’avancée du projet en cours.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne son cadre budgétaire et comptable, la désignation du commissaire aux comptes ainsi qu’à fournir au Conseil Départemental tout document administratif et comptable qui pourrait lui être utile.

De même, sur simple demande du Département, le bénéficiaire s’engage à lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.

Par ailleurs, le Département pourra procéder à tout contrôle qu’il jugera utile pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.

Un bilan définitif de l’action sera adressé au Département au plus tard le 30 avril 2020 avec au minimum le rem-plissage du tableau de remontées de données CNSA annexé au présent document. À défaut, le Département sera en droit de demander le reversement intégral et immédiat de la participation accordée.

Le bénéficiaire s’engage à mettre en évidence le concours financier de la CFPPA selon les modalités suivantes :

Présence effective, immédiatement visible, sur tous les supports de communication éventuellement utilisés par le bénéficiaire du logo représentant la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du Calvados. Une promotion systématique de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Auto-nomie du Calvados devra être faite auprès des différents acteurs lors de toute manifestation publique. Ce logo devra être accompagné de la mention « avec le concours de la CNSA ». Tous les supports de communication devront être transmis à la chargée de mission CFPPA.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention prend effet à sa date de signature et se terminera à la date de remise du bilan définitif.

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Fait à CAEN, le

Pour le Département du Calvados Pour le Bénéficiaire

DE PAIEMENT POUR LES PROJETS SUPÉRIEURS À 10 000 €ANNEXE 2.2 - CONVENTION

(sur la base de l’article L233-1 DU CASF : actions individuelles et collectives de prévention)

Portant octroi d’une participation de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie

Entre,

Le Département du Calvados, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados en exercice, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, demeurant en cette qualité à l’Hôtel du Département – 9, rue Saint-Laurent, BP 20520 14 035 Caen cedex 1,

autorisé à la signature de la présente par une délibération du Conseil Départemental du 18 novembre 2016 ;

dénommé ci-après le Département,

d’une part,

ET

, représenté par ,

dénommé ci-après le bénéficiaire,

d’autre part.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi 2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 ;

VU les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et plus particulièrement ses articles L233-1 et suivants et R233-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Calvados du 18 novembre 2016,

VU la répartition des crédits avec désignation des porteurs de projet approuvée par la Conférence des financeurs le 2 avril 2019 ;

L’article L233-1 du CASF dispose que : « Dans chaque département, une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le Schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L.312-5 du Code de l’action sociale et des familles et par le Projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-2 du Code de la santé publique ».

En outre, l’article L233-2 du CASF dispose que : « Les concours mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 contribuent au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l’article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui

ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2. Elles sont gérées par le Département (…) ».

Ainsi, adossée au Département, la Conférence des financeurs n’a pas de personnalité morale propre qui lui permette d’être financièrement autonome.

Sur la base des articles L233-1 et suivants du CASF, il est prévu que des financements soient alloués à des porteurs de projets qui ont pour objet la mise en place d’actions individuelles et collectives de prévention en direction des personnes âgées.

Dans ce cadre, le Département est autorisé à octroyer une participation à des partenaires qui mettent en œuvre des actions individuelles et collectives de prévention en direction des personnes de plus de 60 ans au titre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie du Calvados.

PRÉAMBULEIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Sur la base des articles L233-1 et suivants et R233-1 et suivants du CASF et en conformité avec la répartition des crédits avec désignation des porteurs de projet approuvée par la Conférence des Financeurs le 25 avril 2018, le Département du Calvados s’engage à soutenir financièrement, dans les conditions précisées par la présente convention, les projets suivants :

-

-

-

-

-

Le bénéficiaire, pour sa part, s’engage à réaliser ledit projet pour lequel il a sollicité une participation de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du Calvados.

En conséquence, une participation est octroyée par le Département au bénéficiaire, à hauteur de € étant expressément convenu que l’utilisation de cette participation à des fins autres que celles définies dans la présente convention ou la non utilisation de celle-ci entraînera le remboursement immédiat et sans délai de la participation accordée.

ARTICLE 1

ARTICLE 2

La participation du Département sera versée au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

- 70 % au premier versement à la signature de la présente convention.

- 30 % au second versement après transmission d’un bilan intermédiaire au 15 septembre 2019 sur l’avancée du projet en cours.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne son cadre budgétaire et comptable, la désignation du commissaire aux comptes ainsi qu’à fournir au Conseil Départemental tout document administratif et comptable qui pourrait lui être utile.

De même, sur simple demande du Département, le bénéficiaire s’engage à lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.

Par ailleurs, le Département pourra procéder à tout contrôle qu’il jugera utile pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.

Un bilan définitif de l’action sera adressé au Département au plus tard le 30 avril 2020 avec au minimum le rem-plissage du tableau de remontées de données CNSA annexé au présent document. À défaut, le Département sera en droit de demander le reversement intégral et immédiat de la participation accordée.

Le bénéficiaire s’engage à mettre en évidence le concours financier de la CFPPA selon les modalités suivantes :

Présence effective, immédiatement visible, sur tous les supports de communication éventuellement utilisés par le bénéficiaire du logo représentant la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du Calvados. Une promotion systématique de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Auto-nomie du Calvados devra être faite auprès des différents acteurs lors de toute manifestation publique. Ce logo devra être accompagné de la mention « avec le concours de la CNSA ». Tous les supports de communication devront être transmis à la chargée de mission CFPPA.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention prend effet à sa date de signature et se terminera à la date de remise du bilan définitif.

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Fait à CAEN, le

Pour le Département du Calvados Pour le Bénéficiaire