APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX · PDF fileToutefois, les concurrents non...

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    04/2016/DHSA/AVERROES

    DirectiondesHpitauxetdesSoinsAmbulatoire

    44,AvenueOqba,Agdal.Rabat

    Tel : (05)37.68.66.38 Fax (05)37.77.03.49

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    PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DES SOINS DE SANTE

    PRIMAIRE AU MAROC

    AGENCE ESPAGNOLE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

    APPEL DOFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N04/2016/DHSA/AVERROES

    REGLEMENT DE CONSULTATION

    Pass en vertu des dispositions de lalina 2 1 de larticle 16 et lalina 33 de larticle 17 du dcret n2.12.349 du 08 joumadaI 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchs publics

    Ayant pour objet :

    Recrutement dune assistance technique pour lappui du Ministre de la Sant dans la mise en uvre de la rforme des soins de sant primaire

    Lot unique

    Exercice 2016 ARTICLE 1: OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION : Le prsent rglement de consultation concerne lappel doffres ouvert sur offre de prix n04/2016/DHSA ayant pour objet : le recrutement dune assistance technique pour lappui du Ministre de la Sant dans la mise en uvre de la rforme des soins de sant primaire, et ce

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    conformment aux termes de rfrences figurant au chapitre II des prescriptions spciales joint au prsent dossier. Il a t tabli en vertu des dispositions de lalina 2 1 de larticle 16 et lalina 33 de larticle 17 du dcret n 2.12.349 DU 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchs publics. Les prescriptions du prsent rglement ne peuvent en aucune manire droger ou modifier les conditions et les formes prvues par le dcret n 2-12-349 prcit. Toute disposition contraire au dcret prcit est nulle et non avenue. Seules sont valables les prcisions et prescriptions complmentaires conformes aux dispositions des autres articles du Dcret N 2-12-349 prcit. ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE DECAISSEMENT Les prestations sont finances par le budget gnral de lEtat travers un don de lagence espagnole de coopration internationale au dveloppement(AECID) au Trsor qui permet de scuriser certaines lignes de dpenses, dont celles concernant lvaluation du programme AVERROES. ARTICLE 3 : REPARTITION EN LOTS Le prsent appel doffres ouvert concerne un march lot unique.

    ARTICLE 4 : MAITRE DOUVRAGE Le matre douvrage du prsent march pass suite au prsent appel doffres est le Ministre de la sant, Direction des Hpitaux et des Soins Ambulatoires. Il sera dsign ci-aprs par Matre dOuvrage .

    ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DAPPEL DOFFRES Conformment aux dispositions de larticle 19 du dcret n 2-12-349 prcit, le dossier dappel doffres doit comprend: a) Copie de l'avis d'appel d'offres ; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spciales ; c) Les termes de rfrence ; d) Le modle de lacte dengagement (annexe n I) ; e) Le modle de la dclaration sur lhonneur (annexe n II) ; f) Le modle dengagement Environnement et social (annexe n III) ; g)Le modle de CV (annexe n IV) ; h) Le modle de la note indiquant les moyens humains et techniques (annexe n V) ; i) Le modle du bordereau des prix dtail estimatif (annexe n VI); j) Le prsent rglement de consultation ;

    ARTICLE 6 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformment aux dispositions de larticle 24 du dcret n 2-12-349 prcit :

    6.1. Seules peuvent participer au prsent appel doffres les personnes physiques ou morales qui :

    justifient des capacits juridiques, techniques et financires ncessaires la ralisation des prestations objet du prsent appel doffres ;

    sont en situation fiscale rgulire, pour avoir souscrit leurs dclarations et rgl les sommes exigibles, ou dfaut de rglement, constitus des garanties juges suffisantes par le comptable charg du recouvrement et ce conformment la lgislation en vigueur en matire de recouvrement ;

    sont affilies la C.N.S.S ou un rgime particulier de prvoyance sociale et souscrivent de manire rgulire leurs dclarations de salaires auprs de ces organismes.

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    6.2. Ne sont pas admises participer la prsente consultation : Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spciale dlivre par lautorit

    judiciaire comptente ; Les personnes ayant fait lobjet dune exclusion temporaire ou dfinitive prononce dans les

    conditions fixes par larticle 159 du dcret n 2-12-349 prcit ; Les personnes qui reprsentent plus dun concurrent dans une mme procdure de passation

    de marchs. ARTICLE 7 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS : Conformment aux dispositions de larticle 25 du dcret prcit, chaque concurrent est tenu de prsenter un dossier administratif et un dossier technique et peut tre accompagn dun tat des pices qui le constituent.

    7.1/ LE DOSSIER ADMINISTRATIF COMPREND: 1. pour chaque concurrent au moment de la prsentation des offres :

    a) La dclaration sur lhonneur en un exemplaire unique comportant les indications prcises larticle 26 du dcret n 2-12-349 prcit, tablie conformment au modle joint au prsent dossier dappel doffres.

    b) Loriginal du rcpiss du cautionnement provisoire ou lattestation de la caution personnelle et solidaire. NB : La caution ne doit comporter aucune rserve.

    c) Pour les groupements, - une copie lgalise de la convention constitutive du groupement prvue larticle 157 du

    dcret n 2-12-349 prcit - Une note indiquant notamment lobjet de la convention, la nature du groupement, le

    mandataire, la dure de la convention, la rparation des prestations, le cas chant. d) Pour les Etablissement publics, une copie du texte l'habilitant excuter les prestations objet du

    march.

    NB : en cas du groupement si le cautionnement provisoire ou dfinitif ne sont pas souscrits au nom collectif du groupement ( C, article 157), le rcpiss du cautionnement provisoire ou lattestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent prciser quils sont dlivrs dans le cadre du groupement.

    2. pour le concurrent auquel il est envisage dattribuer le march, dans les conditions fixes a larticle 40 du dcret n 2-12-349 prcit : a) La ou les pices justifiant les pouvoirs confrs la personne agissant au nom du

    concurrent conformment lalina 2 du paragraphe I.A de larticle 25 du dcret n 2-12-349 prcit. ; Le concurrent est invit mettre en vidence (en soulignant par un stylo feutre fluorescent) les passages de ces documents qui indiquent les personnes habilites reprsenter l'entreprise, ainsi que l'tendue, la porte et la dure des pouvoirs qui leur sont confrs.

    b) Lattestation ou copie certifie conforme loriginal dlivre depuis moins dun an par lAdministration comptente du lieu dimposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale rgulire ou dfaut de paiement quil a constitu les garanties prvues larticle 24 du dcret n 2-12-349. Cette attestation doit mentionner lactivit au titre de laquelle le concurrent est impos ;

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    c) Une attestation (ou copie certifie conforme loriginale) dlivre depuis moins dun an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation rgulire en vers cet organisme, conformment aux dispositions prvues cet effet l'article 24 du dcret n 2-12-349 ou de la dcision du ministre charg de lemploi ou sa copie certifie conforme loriginale, prvue par le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale assortie de lattestation de lorganisme de prvoyance sociale auquel le concurrent est affili et certifiant quil est en situation rgulire vis vis du dit organisme. La date de production des pices prvues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour lapprciation de leur validit.

    d) Le certificat dimmatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties lobligation dimmatriculation conformment la rglementation en vigueur.

    Les organismes publics doivent fournir les attestations vises aux paragraphes c et d et le texte lhabilitant livrer les fournitures objet du march.

    Toutefois, les concurrents non installs au Maroc sont tenus de fournir lquivalent des attestations vises au paragraphe b, c et d ci-dessus, dlivres par les administrations ou les organismes comptents de leurs pays dorigine ou de provenance.

    A dfaut de la dlivrance de tels documents par les administrations ou les organismes comptents de leur pays dorigine ou de provenance, les dites attestations peuvent tre remplaces par une dclaration faite par lintress devant une autorit judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifi du pays dorigine ou de provenance.

    7-2/ LE DOSSIER TECHNIQUE COMPREND Le certificat dagrment ou copie certifie conforme pour les candidats nationaux

    conformment larticle 19 du dcret N2-98-984 du 4 Hija 1419, 22 mars 1999 (domaine dtude 13).

    Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent; le lieu, la date, la nature et limportance des prestations quil a excutes ou lexcution desquelles il a particip ; (annexe VI)

    7-3/ LE DOSSIER ADDITIF COMPREND : Modle dengagement environnement et social sign par le concurrent.(annexe n III),

    ARTICLE 8: CONTENU DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Conformment aux dispositions de larticle 27 du dcret n 2-12-349, les dossiers prsents par les concurrents doivent comporter outre le cahier des prescriptions spciales par