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APPEL AUX CANDIDATURES

DAB+

Dossier de candidature en catégorie A

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Formulaire catégorie A - appel aux candidatures DAB+ - version au 28 mars 2018

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO DE CATÉGORIE A

SERVICE RADIOPHONIQUE ASSOCIATIF ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE

DE PROXIMITE ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITE DE MARQUE

OU DE PARRAINAGE SONT INFERIEURES A 20 % DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL

Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs allotissements. Le nombre d’exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l’audiovisuel concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d’exemplaires du dossier à produire. Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l’exemplaire sur papier et l’exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l’exemplaire sur papier sera retenu pour l’instruction de la candidature.

Nombre de comités territoriaux concernés* Nombre de dossiers à fournir au CSA

1 1 exemplaire sous forme papier et 1 exemplaire

sous forme dématérialisée

2 2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire

sous forme dématérialisée

(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l’audiovisuel concernés, se référer à l’annexe I de la décision d’appel à candidature ainsi que dans la partie I.2 ci-après (formulaires d’identification du candidat). La direction des médias radio, qui réceptionne les dossiers, met à disposition de chaque comité territorial de l’audiovisuel les dossiers relevant de sa compétence géographique.

Les déclarations de candidature peuvent porter sur une, plusieurs ou la totalité des zones géographiques de l’appel. Un seul type d’allotissement (local ou étendu) est mis à l’appel dans chaque zone. La candidature dans une zone vaut dès lors candidature au type d’allotissement mis à l’appel dans cette zone. Le type de l’allotissement mis à l’appel dans chacune des zones est précisé à l’annexe I de la décision d’appel à candidatures ainsi que dans la partie I.2 ci-après (formulaires d’identification du candidat). Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l’autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l’objet du désistement ne peut être attribuée qu’après un nouvel appel aux candidatures.

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La production du dossier de candidature est un élément d’appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Outre la typologie du service candidat (une case à cocher impérativement), il comprend six parties : I° Formulaires d'identification du candidat :

Le candidat remplit les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l’audiovisuel (www.csa.fr) :

- le formulaire de présentation du candidat ; - le formulaire de choix des allotissements.

II° Information sur la personne morale candidate ; III° Caractéristiques générales du service ; IV° Modalités de financement ; V° Caractéristiques techniques ; VI° Eléments constitutifs de la convention. Afin de faciliter l’instruction du présent appel aux candidatures, le candidat veillera, d’une part, à remplir son dossier de façon dactylographiée plutôt que manuscrite et, d’autre part, à limiter le nombre de fichiers numériques dans l’exemplaire dématérialisé.

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TYPOLOGIE DU SERVICE CANDIDAT

Un seul modèle de dossier est proposé pour l’édition d’un service de catégorie A. Le dossier devra être constitué selon les modalités prévues dans le tableau ci-dessous en fonction de la situation du service candidat. Dossier à remplir en totalité (six parties et annexes) :

- pour les nouveaux services, c’est-à-dire les services ne bénéficiant d’aucune autorisation en mode hertzien analogique ou numérique ;

- pour les services disposant d’une autorisation en vigueur en mode hertzien analogique

ou numérique à la date du dépôt du dossier et ne proposant pas la reprise intégrale et simultanée du service autorisé en mode hertzien analogique ou numérique (par exemple, par la diffusion de décrochages supplémentaires).

Dossier simplifié :

- pour les services disposant d’une autorisation en vigueur en mode hertzien analogique ou numérique à la date du dépôt du dossier, à la condition que le service constitue la reprise intégrale et simultanée du service diffusé en mode hertzien analogique ou numérique.

Le candidat détermine précisément la situation dans laquelle il se trouve. A défaut de fourniture d’un dossier complet au Conseil alors que la candidature ne consiste pas en la reprise intégrale et simultanée d’un service déjà autorisé en mode hertzien analogique ou numérique, le Conseil ne serait pas en mesure d’apprécier cette candidature au regard des dispositions de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Parmi les deux cas suivants, le candidat indique impérativement celui auquel il se rapporte et est invité à remplir les parties et annexes correspondantes du dossier de candidature :

Type de service candidat Cocher la case correspondante Parties et annexes à renseigner

Service nouveau

ou

service autorisé en mode hertzien analogique ou

numérique qui ne prévoit pas la reprise intégrale et simultanée de ce service

Toutes les parties et annexes du dossier de candidature.

Reprise intégrale et simultanée d’un service déjà

autorisé en mode hertzien analogique ou numérique

• I (formulaires d’identification du candidat) ;

• II.1 (existence de la personne morale) ;

• II.2 (uniquement en ce qui concerne la délibération relative à la présente candidature) ;

• III.2 (données associées) ;

• IV.2 (plan d’affaires) ;

• V (caractéristiques techniques) ;

• Annexes II e), III b) et V c) des éléments constitutifs de la convention.

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I - FORMULAIRES D’IDENTIFICATION DU CANDIDAT1

(CATEGORIE A)

Les informations portées sur ces formulaires devant être saisies sur matériel informatique, le candidat est invité à respecter scrupuleusement la ventilation des rubriques et à les remplir soigneusement. Pour l’exemplaire du dossier de candidature dématérialisé, les formulaires remplis sont transmis dans un format compatible avec le logiciel Excel 2007 de Microsoft ou bien LibreOffice de version supérieure ou égale à 4.4. I.1 FORMULAIRE DE PRESENTATION DU CANDIDAT Partie à remplir pour la constitution d’un dossier simplifié

Le candidat complète les rubriques du formulaire de présentation disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr). I.2 FORMULAIRE DE CHOIX DES ALLOTISSEMENTS DEMANDES ET CANAUX SOUHAITES Partie à remplir pour la constitution d’un dossier simplifié

Le candidat précise le(s) allotissement(s) pour le(s)quel(s) il souhaite candidater. À ce titre, il complète le formulaire de choix des allotissements disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr). Un seul type d’allotissement (local ou étendu) est mis à l’appel dans chaque zone. La candidature dans une zone vaut dès lors candidature au type d’allotissement mis à l’appel dans cette zone. Le type de l’allotissement mis à l’appel dans chacune des zones est précisé à l’annexe I de la décision d’appel à candidatures ainsi que dans le tableau ci-dessous. Si, dans le ressort d’un même CTA, le candidat coche à la fois la case correspondant à l’allotissement étendu et les cases correspondant à tous les allotissements locaux, il indique en parallèle s’il souhaite être autorisé de préférence sur l’allotissement étendu ou sur les allotissements locaux.

1 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux

données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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II – INFORMATION SUR LA PERSONNE MORALE CANDIDATE (CATEGORIE A)

LISTE DES PIECES A FOURNIR

II.1 EXISTENCE DE LA PERSONNE MORALE

Partie à remplir pour la constitution d’un dossier simplifié

Copie du récépissé de déclaration et de la publication au Journal officiel (si cette publication

est en cours, copie de la demande de publication).

Copie des statuts datés et signés de l'association ou de la fondation.

Il est rappelé que la fourniture des deux pièces mentionnées ci-dessus est un des critères de recevabilité. Par ailleurs, l’existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l’autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986. II.2 AUTRES ELEMENTS SUR LA PERSONNE MORALE

Le candidat remplit l’annexe I ci-jointe afin d’indiquer le nom et la profession des membres de l'organe de direction, notamment du bureau, ainsi que le nom du directeur de la publication.

Procès-verbaux de l'élection du président et de la délibération relative à la présente candidature. Partie à remplir pour la constitution d’un dossier simplifié

Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du président datant de moins de trois mois.

Liste des mandats électifs détenus par les dirigeants dans les institutions ou les collectivités publiques, dans les organismes professionnels ou dans le secteur associatif.

Liens avec d'autres associations ou fondations.

Copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse.

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III – CARACTERISTIQUES GENERALES DU SERVICE

(CATEGORIE A)


III.1 Le programme de radio Nature, format (public visé - âge - caractéristiques générales et tonalité de programmation)

et objet du programme. Le candidat indiquera en quoi il accomplit une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.

Eléments caractérisant les attaches du candidat avec une communauté, son ancrage local ou ses liens avec une population.

Conditions de production des programmes, origine de l’information.

Nom du prestataire de service qui réaliserait, de façon régulière, une partie du programme d'intérêt local et copie du contrat passé avec celui-ci.

Liste des associations qui participent ou que l'on compte faire participer aux émissions.

Nom du prestataire de service auquel la radio s'adresse ou compte éventuellement s'adresser pour son programme de complément et copie du contrat passé avec celui-ci.

Le candidat remplit l’annexe II ci-jointe en vue de préciser la durée quotidienne, hors publicité : du programme d’intérêt local réalisé par le titulaire (dont les informations et rubriques locales) ; le cas échéant, du programme d’intérêt local fourni par un service de même catégorie situé dans le ressort du même comité territorial de l’audiovisuel ou d’un comité contigu ; le cas échéant, des programmes fournis par des tiers. Il joint une grille de programmes détaillée (jour par jour, heure par heure, minute par minute) où devront clairement apparaître : le programme d’intérêt local réalisé par le titulaire ; le cas échéant, celui fourni par un service de même catégorie situé dans le ressort du même comité territorial de l’audiovisuel ou d’un comité contigu ; le cas échéant, les éléments de programme fournis par des tiers. Les horaires et la durée des émissions et des rendez-vous réguliers, notamment d’informations ou rubriques locales, y sont indiqués. Le contenu des émissions, y compris des émissions à dominante musicale, est résumé dans la grille des programmes ou dans une note synthétique jointe.

Pour l’annexe II, il est rappelé au candidat que :

Sont considérés comme programmes d'intérêt local (PIL), dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.

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Dans le cas où le candidat souhaiterait diffuser quotidiennement, sur une ou plusieurs

zone(s) géographique(s), un programme spécifique, hors publicité, il remplit l’annexe III ci-jointe qui vise à préciser les conditions du décrochage spécifique, la durée et le contenu de chaque émission, y compris musicale. Il joint également une grille de programmes précisant l’insertion du programme spécifique.

Pour l’annexe III, il est rappelé au candidat que le présent appel ne prévoit pas la possibilité d’un décrochage local au sein d’un même allotissement.

Outre le programme d’intérêt local réalisé par lui-même, sont regardées comme composant le programme d'intérêt local du service les émissions répondant aux deux conditions suivantes :

- être diffusées par le service dans le cadre d'un accord de programmation conclu avec un ou plusieurs autres services de même catégorie et desservant une zone située dans le ressort géographique du même comité territorial de l’audiovisuel ou dans le ressort d'un comité contigu ;

- faire partie du programme d'intérêt local de ce ou de ces services.

La durée quotidienne du programme d’intérêt local réalisé par le titulaire, hors publicité, ne peut être inférieure à 4 heures entre 6 h 00 et 22 h 00.

Pour le reste du temps, le titulaire peut éventuellement faire appel :

a) à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés, ni comprendre de messages publicitaires. Ils doivent être fournis moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique. L’abonné devra conserver une totale indépendance à l’égard de son fournisseur.

b) à un fournisseur de programme identifié à la condition :

- qu’il soit titulaire d’une autorisation en catégorie A et que la fourniture soit effectuée à titre gracieux,

ou

- qu’il remplisse l’ensemble des conditions suivantes :

o le fournisseur est une association ou un groupement d’intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation en catégorie A ;

o le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par ce dernier ;

o la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;

les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement d’intérêt économique participent au financement de cet organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

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Le candidat remplit l’une des annexes IV ci-jointes, en fonction du format musical de son projet, afin d’indiquer le pourcentage de chansons d'expression française et le pourcentage de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions (en moyenne mensuelle entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h et 22 h 30 le samedi et le dimanche).

Pour l’annexe IV, il est rappelé au candidat que :

Conformément au 2°bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et de 8 h 00 à 22 h 30 le samedi et le dimanche pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

- soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

- soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;

- soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l'application du présent 2°bis. Sur ce point, le candidat est invité à prendre connaissance sur le site internet du Conseil de la méthode de vérification du respect par les radios des obligations de diffusion de chansons d’expression française telles qu’elles découlent des dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016.

Pour un service dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, le candidat précise les dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leur condition de programmation, et remplit l’annexe IV bis ci-jointe.

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Le candidat remplit l’annexe V ci-jointe visant à préciser la durée et les modalités d’insertion des messages publicitaires.

Pour l’annexe V, il est rappelé au candidat que le présent appel ne prévoit pas la possibilité d’un décrochage local au sein d’un même allotissement.

III.2 Les données associées

Partie à remplir pour la constitution d’un dossier simplifié Le candidat remplit les annexes II e), III b) et V c) visant à décrire les données associées

au programme de radio destinées à l’enrichir et à le compléter (contenu, durée, liens avec le programme de radio, décrochages spécifiques à certaines zones, modalités d’insertion de messages publicitaires, etc.).

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IV – MODALITES DE FINANCEMENT (CATEGORIE A)


IV.1 Informations économiques et sociales Comptes annuels des trois derniers exercices certifiés par un comptable agréé ou un

expert-comptable (sauf pour les associations nouvellement créées).

Dans l’hypothèse où le candidat fait appel à une régie publicitaire : - Copie du contrat passé avec celle-ci. - Copie des statuts de la société de régie. - Composition des organes de direction. - Liste des médias sous contrat avec la régie.

Ressources humaines :

- Nombre de salariés et de bénévoles, statut et fonction. - Renseignements relatifs à l'expérience des responsables de la radio dans les secteurs

de la communication.

IV.2 Plan d’affaires

Partie à remplir pour la constitution d’un dossier simplifié Origine et montant des financements prévus (fonds de soutien, subventions, publicité, etc.)

accompagnés des pièces justificatives.

Comptes prévisionnels pour les cinq prochains exercices (fonctionnement/ investissements).

Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et aux aides publiques. Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s’assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d’Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006). L’éditeur transmet au Conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité. Les charges d’exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les coûts de grille et les autres charges.

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FORME DES TABLEAUX A FOURNIR Les tableaux fournis par les candidats respectent la forme des tableaux ci-dessous. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices sont d’une durée de douze mois. Les services autorisés en analogique doivent obligatoirement distinguer ce qui relève de la seule activité radio numérique hertzienne du candidat et ce qui relève de ses autres activités. Pour l’exemplaire du dossier de candidature dématérialisé, les tableaux remplis sont transmis dans un format compatible avec le logiciel Excel 2007 de Microsoft ou bien LibreOffice de version supérieure ou égale à 4.4.

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en k€ N** n+1 n+2 n+3 n+4

PRODUITS

Subventions :

FSER installation

FSER exploitation

Autres subventions (à détailler)

Ventes et services :

Vente d’émissions

Prestations d’animation et autres prestations de service

Publicité et parrainage

Autres revenus :

Cotisations

Dons

Recettes diverses (à détailler)

Total produits

CHARGES

Charges affectées à la production de programmes (coût de grille)

Charges affectées à la production des données associées (à détailler)

Charges affectées à la diffusion des programmes (coûts de diffusion) :

Autres charges (hors celles retracées au sein des postes ci-dessus) :

- Coûts de structure

- Coûts de personnel

- Coûts de communication

- Taxes et charges financières

- Autres coûts (à détailler)

Total charges

RESULTAT D’EXPLOITATION

* Le candidat précise dans le tableau page 13 le détail, par zone, des coûts de diffusion. ** l’année n correspond au premier exercice complet.

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Engagements de couverture et coûts de diffusion par zone

Le candidat précise les coûts de diffusion, le pourcentage de couverture de l’allotissement (conformément aux paramètres techniques définis dans l’annexe 2 du texte de l’appel aux candidatures), le nombre d’émetteurs pour chaque zone concernée par sa candidature, en remplissant les tableaux ci-dessous. Afin d’intégrer une montée en charge en terme de couverture, le candidat indiquera ses objectifs en terme de coûts de diffusion et de nombre d’émetteurs au démarrage des émissions ainsi que quatre ans après le démarrage des émissions (huit ans dans le cas de l’allotissement étendu de Toulouse).

Zones demandées

Au démarrage (T0) Deux ans après le démarrage (T0+2) Quatre ans après le démarrage (T0+4)

Coûts Engagement de

couverture A minima 40%

Nombre d'émetteurs


couverture A minima 60 %

Nombre d'émetteurs



Nombre d'émetteurs

Bordeaux étendu

Bordeaux local

Arcachon

Toulouse local

Zones demandées

Au démarrage (T0) Quatre ans après le démarrage (T0+4) Huit ans après le démarrage (T0+8)


couverture A minima 40%

Nombre d'émetteurs



Nombre d'émetteurs



Nombre d'émetteurs

Toulouse étendu

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V – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (CATEGORIE A)



Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l’arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis. En outre, les caractéristiques du service devront également être conformes au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre», adopté par le Conseil le 15 janvier 2013.

V.1 Utilisation de la ressource radioélectrique

• Le candidat précise la norme de diffusion souhaitée : T-DMB ou DAB+. Pour rappel, la délibération du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III, prévoit 104 millièmes pour une diffusion en T-DMB et 76 millièmes pour une diffusion en DAB+. Le Conseil pourra être amené à prendre en compte ces différentes indications dans la constitution des multiplex.

• Il serait apprécié de disposer à titre informatif du détail des débits utiles et « sous-canal » requis pour le son, les données associées, et données programmes pour l’EPG1.

A cette fin, le candidat pourra remplir les tableaux suivants :

Audio Données associées Données programmes Débit utile Débit sous-canal2 V.2 Le débit utile audio minimum Le candidat précise le codage retenu et le débit utile minimum (avant encapsulation) qu’il s’engage, le cas échéant, à mettre en œuvre pour la voie audio principale (mono ou stéréo).

1 Dans le cas où le guide de programme est transmis dans un sous-canal indépendant des données

associées, notamment selon le document ETSI TS 102 818. 2 Sur la base d’un débit total de 1152 kilobits par seconde répartis par multiples de 8 kilobits par

seconde. Ces chiffres sont obtenus dans le cas d’un multiplex utilisant le niveau de protection « 3A ».

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V.3 Regroupement technique des services au sein d’un multiplex Le candidat présente ses propositions de regroupement technique avec d’autres services, en vue de la constitution des multiplex. A l’issue de la phase de sélection, pour les zones dans lesquelles plusieurs allotissements du même type sont mis à l’appel, le Conseil recueille auprès des candidats sélectionnés dans ces zones, leurs éventuels souhaits de regroupement. Au vu de ces propositions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise sur quelle fréquence s’exerce le droit d’usage accordé à chaque service, en veillant à la cohérence technique des regroupements ainsi constitués.

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VI – ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION

(CATEGORIE A)

ANNEXES

Le candidat remplit les annexes qui figurent aux pages suivantes en veillant à renseigner de façon exhaustive l’ensemble des informations demandées. S’il n’est pas concerné par un champ à remplir, il apporte alors la mention « sans objet ».

Afin de faciliter l’instruction du présent appel aux candidatures, le candidat remplit les éléments constitutifs de la convention de façon dactylographiée.

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ANNEXE I

DESCRIPTION DU TITULAIRE (cf. article 1-2)

Nom du titulaire : Adresse du siège social : Nom directeur de la publication (président de l’association) : Composition du bureau :

Nom Prénom Fonction Profession Adresse

Date de la dernière modification :

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ANNEXE II

a) CARACTÉRISTIQUES DE LA PROGRAMMATION (cf. article 3-1, encadré a)

Le titulaire indique ci-après en quoi son programme remplit une mission sociale de proximité favorisant les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.

Il précise les caractéristiques de sa programmation.

Il mentionne également les horaires de diffusion du programme d’intérêt local et les plages horaires au cours desquelles les informations et/ou rubriques locales sont susceptibles d’être essentiellement diffusées.

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ANNEXE II (suite)

b) DURÉE DES PROGRAMMES, HORS PUBLICITÉ (cf. article 3-1, encadré b)

Le titulaire s’engage sur la durée des programmes en remplissant les tableaux ci-dessous (les cases sont remplies au format hh:mm).

Programme d’intérêt local (PIL)*

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

A Durée du programme d’intérêt local (PIL) réalisé par le titulaire

Dont durée des informations et/ou rubriques locales réalisées par le

titulaire

B

Le cas échéant, durée des programmes fournis par un autre service de catégorie A autorisé dans le ressort du

même CTA ou d’un CTA contigu

Dont durée des informations et/ou rubriques locales fournis par un

autre service de catégorie A autorisé dans le ressort du même

CTA ou d’un CTA contigu

C Total PIL (A+B=C)**

* Voir la définition du PIL dans les caractéristiques du programme (article 3-1) ** La durée ne peut être inférieure à 4 heures par jour entre 6 h 00 et 22 h 00

Le cas échéant, programmes fournis par des tiers et ne faisant pas partie du PIL (banques de programmes, producteurs indépendants…)


D Indiquez pour chaque programme fourni, la durée quotidienne et le

nom du fournisseur

Pour un programme diffusé 24h/24h,

C + D + Publicité1 doivent être égales à 24 heures pour chacun des jours de la semaine.

1 Les engagements relatifs à la publicité doivent être remplis en annexe V.

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ANNEXE II (suite)

c) GRILLE DES PROGRAMMES (cf. article 3-1, encadré c)

Le titulaire joint une grille des programmes où doivent clairement apparaître : le programme d’intérêt local réalisé par le titulaire ; le cas échéant, celui fourni par un service de même catégorie situé dans le ressort du même comité territorial de l’audiovisuel ou d’un comité au ressort contigu ; le cas échéant, les éléments de programme fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, autres services de même catégorie, etc.). La grille de programmes fournie est précise, jour par jour, heure par heure, minute par minute. Les horaires et la durée des émissions et des rendez-vous réguliers, notamment les informations ou rubriques locales, y sont indiqués. Le contenu des émissions, y compris des émissions à dominante musicale, est résumé dans la grille des programmes ou dans une note synthétique jointe.

d) CONTRAT AVEC LES TIERS (cf. article 3-1, encadré d)

Le cas échéant, le titulaire joint copie de tout contrat ou accord de programmation le liant avec un tiers, relatif à la fourniture d’un programme de complément ou d’éléments du programme d’intérêt local (PIL).

e) DESCRIPTION DES DONNÉES ASSOCIÉES HORS PUBLICITÉ (cf. article 3-4)


Si le service de radio est autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le titulaire décrit les données associées destinées à enrichir et à compléter le programme principal (contenu, durée, liens avec le programme de radio, etc.).

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ANNEXE III

A REMPLIR SI LE SERVICE EST EXPLOITE SUR PLUSIEURS FREQUENCES ET SI LE TITULAIRE S’ENGAGE A REALISER UN PROGRAMME SPECIFIQUE

A L’UNE OU PLUSIEURS DE CES FREQUENCES

a) PROGRAMMES SPÉCIFIQUES À CERTAINES DES ZONES AUTORISÉES (cf. article 3-1, 2

ème encadré)

Le titulaire s’engage sur la durée des programmes spécifiques en remplissant le(s) tableau(x) ci-dessous (les cases sont remplies au format hh:mm). Il précise les conditions de ces décrochages, notamment les horaires de diffusion et le contenu de chaque émission, y compris musicale. Il joint une grille des programmes, pour chaque zone (ou bassin de zones), précisant l’insertion des programmes spécifiques.

En FM, le découpage des décrochages spécifiques à certaines des zones autorisées doit tenir compte des contraintes de programme qui existent, le cas échéant, entre les fréquences. En RNT, le décrochage local au sein d’un même allotissement n’est pas possible.

Zone(s) de :


Durée du programme d’intérêt local (PIL*)

spécifique, hors publicité

Dont durée des informations et/ou rubriques locales

spécifiques

Le cas échéant, durée des programmes fournis

par des tiers et ne faisant pas partie du

PIL**

Durée totale du programme spécifique

* Voir la définition du PIL dans les caractéristiques générales du service. ** Indiquez pour chaque programme fourni, la durée quotidienne et le nom du fournisseur.

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Zone(s) de :


Durée du programme d’intérêt local (PIL*)

spécifique, hors publicité

Dont durée des informations et/ou rubriques locales

spécifiques

Le cas échéant, durée des programmes fournis

par des tiers et ne faisant pas partie du

PIL**

Durée totale du programme spécifique

* Voir la définition du PIL dans les caractéristiques générales du service. ** Indiquez pour chaque programme fourni, la durée quotidienne et le nom du fournisseur.

b) DONNEES ASSOCIEES : DECROCHAGES SPECIFIQUES A CERTAINES DES ZONES

AUTORISEES (cf. article 3-4)


Si le service de radio est autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le titulaire décrit,

le cas échéant, les données associées spécifiques à la ou les zones précisées ci-dessous.

• Zone de :

Contenu, durée, etc. :

• Zone de :

Contenu, durée, etc. :

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ANNEXE IV

STIPULATIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DES CHANSONS D’EXPRESSION FRANÇAISE

(cf. article 3-2)

À REMPLIR SI LE TITULAIRE CHOISIT LE REGIME GENERAL

Le titulaire s’engage à ce qu’au moins …… %(*)

de la totalité des chansons diffusées mensuellement,

entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche, dans

la part de ses programmes d’intérêt local, soient des chansons d’expression française ou interprétées

dans une langue régionale en usage en France et à ce que les chansons d’expression française ou

interprétées dans une langue régionale en usage en France provenant de nouveaux talents ou de

nouvelles productions représentent au moins …… %(**)

du nombre total des chansons diffusées entre

6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche.

(*) - Le nombre ne peut pas être inférieur à 40. (**) - Le nombre ne peut pas être inférieur à 20.

24


ANNEXE IV


(cf. article 3-2)

À REMPLIR SI LE TITULAIRE CHOISIT LE RÉGIME DÉROGATOIRE APPLICABLE AUX RADIOS SPÉCIALISÉES DANS LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MUSICAL

Le titulaire s’engage, en tant que radio spécialisée dans la mise en valeur du patrimoine musical, à ce

qu’au moins ……%(*)

de la totalité des chansons diffusées mensuellement, entre 6 h 30 et 22 h 30 du

lundi au vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche, dans la part de ses programmes

d’intérêt local, soient des chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale

en usage en France et à ce que les chansons d’expression française ou interprétées dans une langue

régionale en usage en France provenant de nouvelles productions représentent une part pouvant

aller jusqu’à ….. %(**)

du nombre total des chansons diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au

vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche, avec au minimum un titre par heure en

moyenne.


25


ANNEXE IV


(cf. article 3-2)

À REMPLIR SI LE TITULAIRE CHOISIT LE RÉGIME DÉROGATOIRE APPLICABLE AUX RADIOS SPÉCIALISÉES DANS LA PROMOTION DE JEUNES TALENTS

Le titulaire s’engage, en tant que radio spécialisée dans la promotion des jeunes talents, à ce qu’au

moins …… %(*) de la totalité des chansons diffusées mensuellement, entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi

au vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche, dans la part de ses programmes

d’intérêt local, soient des chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale

en usage en France et à ce que les chansons d’expression française ou interprétées dans une langue

régionale en usage en France provenant de nouveaux talents représentent au moins …… %(**)

du

nombre total des chansons diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h 00 et

22 h 30 le samedi et le dimanche.


26


ANNEXE IV


(cf. article 3-2)

À REMPLIR SI LE TITULAIRE CHOISIT LE RÉGIME DÉROGATOIRE APPLICABLE AUX RADIOS SPÉCIALISÉES DANS LA DÉCOUVERTE MUSICALE

Le titulaire s’engage, en tant que radio spécialisée dans la découverte musicale diffusant au moins

mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions,

chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette période, à ce que les chansons

d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France provenant de

nouveaux talents ou de nouvelles productions représentent au moins … %(*)

de la totalité des

chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h 00 et

22 h 30 le samedi et le dimanche, dans la part de son programme d’intérêt local.

(*) - Le nombre ne peut être inférieur à 15.

27


ANNEXE IV BIS

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION MUSICALE (cf. article 3-2)

À REMPLIR SI LE TITULAIRE ENVISAGE DE DIFFUSER UN PROGRAMME MAJORITAIREMENT MUSICAL

Public visé Pourcentage de titres « gold »*

Jeune

Jeune-adulte

Adulte

Senior

Entre … et … %

Genres musicaux dominants Pourcentage de nouveautés**

(plusieurs choix peuvent être faits)

Dance-Electro

Groove-Rap

Pop-Rock

Variété

Autre(s) genre (s) à préciser (classique, jazz, musiques du monde, etc.) :

Entre … et … %

Pour les radios diffusant majoritairement des titres « gold »

Décennie(s) des titres diffusés :

* Gold = titre de plus de 3 ans ** Nouveauté = titre de moins de douze mois

28


ANNEXE V

PUBLICITÉ (cf. articles 3-3 et 3-4)

a) MODALITÉS D’INSERTION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

Durée de la publicité locale

Durée de la publicité nationale

TOTAL Modalités de diffusion

dans la grille des programmes

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Les cases sont remplies au format hh:mm.

b) LE CAS ÉCHÉANT, MODALITÉS D’INSERTION DES MESSAGES PUBLICITAIRES SPÉCIFIQUES

À REMPLIR SI LE SERVICE EST EXPLOITE SUR PLUSIEURS FREQUENCES ET SI LE TITULAIRE SOUHAITE REALISER DES DECROCHAGES PUBLICITAIRES SPECIFIQUES

À L’UNE OU PLUSIEURS DE CES FREQUENCES

En FM, l’insertion des messages publicitaires spécifiques à certaines des zones autorisées doit tenir compte des contraintes de programme qui existent, le cas échéant, entre les fréquences. En RNT, le décrochage local au sein d’un même allotissement n’est pas possible. Zone(s) de : Volume maximal des messages publicitaires spécifiques aux zones précisées ci-dessus dans la limite du volume horaire de publicité locale précisé ci-dessus : Zone(s) de : Volume maximal des messages publicitaires spécifiques aux zones précisées ci-dessus dans la limite du volume horaire de publicité locale précisé ci-dessus :

C) DONNEES ASSOCIEES : MODALITES D’INSERTION DES MESSAGES PUBLICITAIRES


S’il diffuse de la publicité au sein des données associées, le titulaire décrit les modalités d’insertion de ces messages publicitaires (durée, etc.).

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