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Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 1
APPEL A PROJETS TRANSFERT DE TECHNOLOGIES Dispositif médical
ou e-santé
Date de clôture des dépôts de dossiers
30/09/2014
Page dédiée de l’appel à projet : http://www.sattse.com/aap-chun-satt.com
Dépôt des dossiers de l’appel à projets : [email protected]
Mots clés
Dispositifs médicaux : implants, stimulateurs, prothèses, biomatériaux, logiciel
E-santé : Imagerie, outils de diagnostic, de surveillance ou de suivi
thérapeutique avec télétransmission
Porté par la SATT Sud Est et le CHUN, l’appel à projets a pour objectif de promouvoir le transfert des résultats de la recherche hospitalo-universitaire vers le monde socio-économique
Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 2
GLOSSAIRE
AAP Appel à projets
CHUN Centre Hospitalier Universitaire de Nice
CI Comité d’investissement
CPI Comité de Propriété Intellectuelle
DI Déclaration d’invention
DM Dispositif médical
DRCI Département de la Recherche Clinique et de l’Innovation
MA Maturation
POC Preuve de concept
SATT Sud Est Société d’Accélération du Transfert de Technologies
Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 3
APPEL A PROJETS (AAP)
Contexte Une convention cadre qui formalise le partenariat entre le CHUN et la SATT Sud Est en
matière de transfert de technologies a été signée le 6 mai 2014. Un premier appel à projets ciblant
principalement les domaines du dispositif médical et de l’e-santé est ouvert.
Périmètre de l’AAP
Il ciblera principalement les Dispositifs Médicaux et l’e-santé (Imagerie, outils de diagnostic, de surveillance ou de suivi thérapeutique avec télétransmission).
Cet appel à projets pourra financer deux types de projets :
des phases de faisabilité pour lesquelles des enveloppes de 10 à 20K€ pourront être attribuées en vue de faciliter la constitution d’une propriété intellectuelle sur la base d’une idée suffisamment avancée.
des projets de maturation (MA) seront évalués et des enveloppes de 50 à 400 K€ (prototype, préclinique…) pourront être attribuées pour financer les étapes faisant suite à des preuves de concept académiques. Ces projets peuvent être menés en collaboration avec des partenaires industriels.
Il est destiné à une équipe rattachée au CHU de Nice. Sa finalité est de valoriser un projet
et/ou une technologie innovante dans une démarche de transfert vers une entreprise ou vers une start-up.
Objectifs de l’AAP - Démarche de protection des résultats par la Propriété Intellectuelle (brevet, dépôt de
code source…) ou le savoir-faire, - Identification des marchés potentiels, des concurrents liés à la technologie et des
partenaires industriels, - Réalisation d’une étude de faisabilité, d’un prototype pré-industriel dans une
perspective de licence ou de création d’entreprise voire de co-développement en partenariat avec un industriel.
La SATT Sud Est et le Département de la Recherche Clinique et de l’Innovation (DRCI) du CHUN peuvent vous aider à réaliser ces phases en mobilisant les ressources nécessaires au transfert de votre technologie vers le monde économique.
Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 4
Procédure L’appel à Projet et la demande de financement associée sont transmis dans un mailing d’information
de la DRCI du CHU de Nice aux responsables des pôles et à la communauté médicale.
Un téléchargement du dossier est possible également sur http:// www.sattse.com/aap-chun-satt.com Dossier : - Appel A Projet - La demande de financement
Envoi de la demande à la SATT Sud Est
Le dossier de demande de financement (faisabilité ou maturation) doit être envoyé complété par
email à Pascale Deguillen: [email protected] jusqu’au 30 Septembre 2014 inclus.
Dates clés
Date d’ouverture de l’appel à projet 3 juillet 2014
Date limite de clôture de soumission des dossiers 30 septembre
Date limite de réponse sur éligibilité 1er novembre pour les phases de faisabilité
et de maturation
Contacts
SATT Sud Est pour les questions administratives de l’appel à projets :
Mme Pascale Deguillen 04 91 91 91 16 [email protected] SATT Sud Est pour les questions liées à la constitution du dossier :
Mme Sophie Mathonniere 04 13 24 66 27 ou 07 86 29 08 07 [email protected] DRCI -CHUN pour toutes questions liées aux aspects réglementaires
Mme Vanina Oliveri 04 92 03 42 54 [email protected]
Département de la Recherche Clinique et de l’Innovation
Hôpital de Cimiez – Grand Hôtel, rez-de-chaussée
4 avenue Reine Victoria - 06003 NICE Cedex 01
Tél : 04.92.03.40.11 (POSTE 34 011 ou 34 254) ; Fax : 04.92.03.40.75
Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 5
TABLE DES MATIERES
1 DESCRIPTION ..............................................................................................................................6
2 QUELS SONT LES AXES THEMATIQUES VISES ? ............................................................................6
3 EQUIPES ELIGIBLES ......................................................................................................................6
4 QU’EST-CE QU’UN PROJET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ? ..................................................6
5 DEFINITION D’UN PROJET FAISABILITE.........................................................................................7
6 DEFINITION D’UN PROJET MATURATION ....................................................................................7
7 SOUMISSION DE LA REPONSE A L’APPEL A PROJETS ....................................................................8
8 EVALUATION ...............................................................................................................................8
8.1 Etape de recevabilité (administratif) ....................................................................................8
8.2 Eligibilité ..............................................................................................................................8
8.3 Evaluation ...........................................................................................................................8
9 MODALITES FINANCIERES .......................................................................................................... 10
10 A PROPOS DE LA SATT SUD EST ............................................................................................. 10
11 ANNEXE ................................................................................................................................. 11
Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 6
1 DESCRIPTION
La SATT Sud Est et le CHUN lancent un appel à projets (AAP) de transfert de technologie. Cet
AAP permet de cibler des concepts innovants ou des résultats de recherche (Preuve de Concept
Laboratoire) pouvant donner lieu à un transfert vers des industriels afin de lever certains de leurs
verrous technologiques et ainsi accroitre leur compétitivité. Ces projets ont pour objectifs d’aboutir à
une licence avec un industriel ou à une création d’entreprise. Si besoin, le transfert pourra être
optimisé par le financement par la SATT Sud Est de preuves de concept (prototype pré-industriel…).
L’AAP est ouvert à des technologies en développement (AAP faisabilité) ou déjà validées (AAP
Maturation).
2 QUELS SONT LES AXES THEMATIQUES VISES ?
Il ciblera principalement les dispositifs médicaux et l’e-santé (Imagerie, outils de diagnostic, de
surveillance ou de suivi thérapeutique avec télétransmission).
3 EQUIPES ELIGIBLES
Le présent appel à projets s’adresse aux équipes du CHU de Nice : Médecins, Pharmaciens,
Odontologistes, Sage-Femmes, Personnel non médical employés par le CHU de Nice et en poste
pendant le déroulement du projet.
Pré-requis : aval du Chef de Pôle dans lequel se déroulera la recherche. Actionnaires associées à l’AAP dans le périmètre de la SATT Sud Est:
o INSERM - Nicolas CROUVEZIER - [email protected]
o Université de Nice Sophia-Antipolis : Diana SEBBAR - [email protected]
o CNRS Délégation Régionale 20 - Sophie DESCHAINTRES [email protected]
4 QU’EST-CE QU’UN PROJET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ?
Un projet de transfert accompagné par la SATT Sud Est vise à transférer des résultats de
recherche vers le monde socio-économique par le biais de concession de licences d'exploitation de
brevets, de savoir-faire ou par la création d’entreprises. Pour optimiser le transfert, des titres de
propriété intellectuelle peuvent être déposés afin de doter l’industriel licencié d’un avantage
concurrentiel sur ses marchés. Si nécessaire, une phase de maturation technologique peut être mise
en œuvre. Il s’agit le plus souvent d’un projet d’ingénierie permettant de démontrer, par la preuve
de concept et la réalisation de prototype pré-industriel, l’efficacité de résultats de recherche dans un
contexte d’exploitation future par un industriel. Ce projet de transfert technologique peut associer
un partenaire industriel dès sa conception.
Appel à Projets Transfert de Technologies - DM ou e-santé 7
Une équipe projet est constituée :
- d’un ou plusieurs inventeurs, issus des équipes d’un ou plusieurs pôles du CHUN éventuellement
associé(s) à un laboratoire de recherche dans le périmètre de la SATT Sud Est.
- à la SATT Sud Est, d’un ingénieur brevet, pour évaluer l’invention avec les inventeurs et déposer
des demandes de protection au titre de la propriété intellectuelle (brevets notamment), d’un
responsable de projet et éventuellement d’ingénieurs de développement et de techniciens
recrutés spécifiquement par la SATT Sud Est pour définir et exécuter, avec les inventeurs, le
projet de maturation technologique, d’un business développeur pour licencier/transférer la/les
technologie(s) fiabilisée(s) vers des entreprises.
5 DEFINITION D’UN PROJET FAISABILITE
Vous proposez un concept innovant, une idée suffisamment avancée, conceptualisée (papier,
maquette…) éventuellement liée à un développement technologique pour constituer une propriété
intellectuelle. Cette idée n’a pas ou peu de démarche de valorisation antérieure engagée et peut
avoir une application marché.
Votre technologie n’est pas encore protégée par un titre de propriété intellectuelle (brevet,
code source logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programme (APP)) ou par le secret.
Assurez-vous qu’aucune divulgation (publications/communication/posters) n’a été faite avant la
soumission du projet. En effet, toutes divulgations d’informations sur tout ou partie de l’invention
objet du projet présenté, compromettrait fortement les possibilités de protection par un titre de
propriété industrielle et donc d’un transfert.
Ce projet est ouvert à toutes les équipes du CHU. Un projet soutenu en phase de Faisabilité
pourra faire l’objet d’une phase de Maturation ultérieure.
6 DEFINITION D’UN PROJET MATURATION
Des résultats de recherche préliminaires constituent la « Preuve de Concept Laboratoire » mais
nécessitant encore des investissements humains et/ou financiers ; le projet consiste à augmenter le
niveau de maturité de la technologie et à optimiser ainsi son transfert à un partenaire industriel.
Votre technologie est protégée ou protégeable par un titre de propriété intellectuelle (brevet,
code source logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programme (APP)) ou par le secret.
Dans le cas d’une technologie protégeable, assurez-vous qu’aucune divulgation
(publications/communication/posters) n’a été faite avant la soumission du projet. En effet, toutes
divulgations d’informations sur tout ou partie de l’invention objet du projet présenté,
compromettrait fortement les possibilités de protection par un titre de propriété industrielle et donc
d’un transfert.
Les équipes projets de la SATT Sud Est instruiront le dossier en coordination avec le(s) porteurs de projet et le cas échéant l’industriel partenaire, associé au projet dans le cadre d’une option sur licence d’exploitation de la technologie.
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7 SOUMISSION DE LA REPONSE A L’APPEL A PROJETS
Le dossier de demande de financement doit être envoyée complète par email à Pascale Deguillen:
[email protected] jusqu’au 30 Septembre 2014 inclus (clôture de l’appel à projets).
8 EVALUATION
8.1 Etape de recevabilité (administratif)
Les critères suivants seront considérés pour que votre demande de financement soit recevable :
Dossier complet signé par le chef de pôle et le Directeur de la Recherche Clinique et de
l’Innovation du CHUN
Date de réception / la date de clôture de l’AAP
8.2 Eligibilité
Les deux points suivants seront alors examinés :
Examen au regard des thématiques de l’appel:
Dispositifs médicaux ou e-santé
Cas d’un projet faisabilité : le caractère innovant de l’invention sera analysé.
Cas d’un projet maturation : L’invention sera évaluée: Si elle est protégée, une analyse
du brevet sera conduite ; sinon une analyse de brevetabilité et une étude technico-
économique seront conduites pour positionner la technologie dans son environnement
concurrentiel. L’invention sera présentée dans les 2 cas au Comité de Propriété
Intellectuelle de la SATT Sud Est.
.
8.3 Evaluation
Un comité d’évaluation associant les équipes de la SATT Sud Est et des representants du DRCI
du CHU de Nice se réunira avant le 1er novembre 2014 (date limite). Il sera vérifié qu’il n’existe pas de
conflits d’intérêt avec des membres cliniciens du comité d’évaluation.
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Les projets sont évalués suivant des critères relatifs à la probabilité de succès du transfert vers
un industriel, plus particulièrement :
o Pertinence du projet,
o Maturité de la technologie
o Caractéristique et type d’industrialisation pressentie,
o Opportunités de protection de l’invention (Propriété Intellectuelle),
o Pertinence des titres de protection intellectuelle dans une démarche de transfert
o Moyens (humains, financiers, matériels, ...) nécessaires au transfert vers un
industriel,
o Taille et typologie des marchés potentiels.
A l’expertise interne réalisée par la SATT Sud Est pourront s’ajouter des études externalisées
comme des études de brevetabilité, études de marché, etc. Ils pourront si nécessaire joindre
directement les porteurs du projet afin de compléter et/ou de clarifier les informations fournies.
Cas d’un projet faisabilité
Ce comité CHUN/SATT Sud Est transmettra une réponse (sélection ou non) au porteur de
projet. Dans le cas d’une réponse favorable, une étude technico-économique sera lancée et une
déclaration d’invention générée. Seules les technologies susceptibles de faire l’objet d’une
protection (Brevet, code source, secret…) ou par du savoir faire seront retenues. L’invention est alors
présentée alors au Comité de Propriété Intellectuelle de la SATT Sud Est.
Cas d’un projet de maturation
La demande de financement sera évaluée par le comité CHUN/SATT Sud Est et une réponse
sera transmise au porteur de projet sa soumission ou non au Comité d’Investissement (CI) de la
SATT.
Ce CI émettra alors des recommandations sur la pertinence d’un investissement de la SATT
Sud Est ainsi que sur la stratégie de valorisation la mieux adaptée à un transfert de votre technologie
à savoir :
- Commercialisation de votre technologie à une entreprise existante
- Commercialisation de votre technologie via la création d’entreprises.
Le résultat de cette évaluation sera :
- soit une sélection du projet et le lancement du processus de maturation et de transfert inhérent à la
SATT Sud Est
- soit une non-sélection du projet en l’état par la remise en cause d’un ou plusieurs critères
d’évaluations indispensables au transfert. Ce projet pourra néanmoins entrer à nouveau dans le
processus SATT Sud Est si un ou plusieurs critères de non-sélection étaient susceptibles d’être levés.
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9 MODALITES FINANCIERES
En cas de sélection du dossier, la SATT Sud Est prendra en charge l’intégralité des coûts liés à la
mise en œuvre du projet. Cela comprend notamment les coûts de :
- Protection par titre de Propriété Intellectuelle,
- Etude de marché,
- Faisabilité ou Maturation technologique : consommables, sous-traitance et recrutement
éventuel de personnels dédiés (Ingénieur, technicien).
Dans le cas d’une maturation, un industriel pourra être impliqué en vue de l’exploitation des
résultats et une co-maturation pourra dès lors être envisagée.
10 A PROPOS DE LA SATT SUD EST
La SATT Sud Est, « l’Accélérateur du Transfert de Technologies », développe la compétitivité des
entreprises par l'innovation issue de la recherche publique des régions PACA et Corse. Elle se
positionne en acteur incontournable du développement économique régional lié à l’innovation. Son
cœur de métier est la maturation des inventions issues des laboratoires de recherche régionaux sur
les plans juridique (propriété intellectuelle), économique (marché) et technologique (preuve de
concept). Sa mission consiste à combler le gap technologique entre ces inventions et leurs
applications industrielles. Son objectif est de transférer les technologies innovantes de ses
actionnaires vers le monde industriel par la concession de licences d’exploitation à des entreprises.
La SATT Sud Est est une Société par actions simplifiée (SATT PACA Corse SAS) au capital social de
1M€. Ses actionnaires sont les Universités d’Aix-Marseille, Nice Sophia Antipolis, de Toulon,
d’Avignon et des Pays de Vaucluse, de Corse, l’Ecole Centrale Marseille, le CNRS, l’Inserm et la Caisse
des Dépôts. L’Assistance Publique–Hôpitaux de Marseille et le CHU de Nice sont partenaires
fondateurs non actionnaires. Au 1er juin 2014, la Société comptait 40 collaborateurs. Son siège social
est situé à Marseille et une équipe est basée à Sophia Antipolis.
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11 ANNEXE
Une déclaration d’invention devra être complétée à l’aide des 3 documents suivants
Pour les projets de faisabilité en fin de processus
Pour les projets de maturation, dès le démarrage du processus dans le cas d’une
technologie brevetable.
a) Déclaration d’Invention (DI) signée par le chef de pôle ou de service et le directeur du DRCI
et éventuellement la tutelle de recherche associée au projet et mandatée par la valorisation
pour valoriser.
Celle-ci comprend notamment :
- Les coordonnées du porteur du projet, son laboratoire et ses tutelles de rattachement,
- Un intitulé, un résumé succinct et une liste de mots clés liés au projet,
- Une description détaillée de l’invention selon la trame conseillée,
- Des éléments relatifs à l’environnement contractuel de l’invention,
- Des éléments relatifs aux communications/publications faites ou à venir du projet.
Concernant la description détaillée de l’invention, deux cas peuvent se présenter :
1- Vous avez déjà un projet de publication (qui n’a pas encore été publié) et il est dès lors la plus grande partie de la déclaration d'invention. Dans ce cas la Déclaration d’Invention devra comporter :
Le projet de publication et la DI dûment complétée et signée.
une brève description de l'invention visant à identifier l’invention en termes plus larges que ceux utilisés dans le projet de publication (objectif de l'invention, améliorations par rapport aux méthodes existantes, le meilleur mode de réalisation de l'invention, détails permettant de comprendre l'invention).
2- Vous n’avez pas de projet de publication.
Dans ce cas, la Déclaration d’Invention devra comporter :
le formulaire de déclaration d'invention dûment complété et signé,
une description détaillée de l'invention. Vous pourrez notamment vous inspirer de la trame suivante : - Brève description de ce qui est connu scientifiquement pour résoudre le/les problème(s) technique(s), - Hypothèse de départ / proposition de solution, - Résultats scientifiques : lister les expériences clés et résultats qui ont été obtenus, présenter graphes, tableaux et tous dessins permettant de mieux comprendre l'invention, - Applications potentielles des résultats.
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b) Mémorandum Technique (Mémo DI)
La déclaration d’invention telle que vous allez la remplir est une version minimale de la
description de votre invention. Le mémo DI permet de compléter le descriptif technico-
économique de votre technologie. Afin de qualifier au mieux cette DI, nous vous proposons
de compléter les différents éléments de ce Mémorandum Technique (Memo-DI). Il
permettra notamment d’appréhender l’environnement scientifique, technique, contractuel
et administratif de votre invention.
Il comprend deux volets : « Scientifique et Technique » et « Contractuel et Administratif »
avec, pour chaque volet, une spécificité liée aux logiciels.
Ce document se place en complément de la description technique que vous aurez effectuée
sur la Déclaration d’invention. Il prend plus particulièrement en compte l’environnement de
votre projet sur les deux volets cités. Le Memo-DI étant limité à 10 pages, il peut être
complété par une description sur papier libre. Il est conseillé de bien suivre la trame
proposée sur le schéma « Problème technique / Solution technique » de ce document.
c) Fiches Inventeurs
La fiche Inventeur permet d’identifier précisément toutes les personnes ayant participé à
l’invention. Elle complète la liste des inventeurs mentionnés dans la Déclaration d’Invention.
C’est également un document juridique indispensable en cas de dépôt de brevet et permet
de classer l’invention auprès de l’établissement employeur.
Elle comprend notamment :
- le détail de l’apport inventif : quel est plus précisément l’apport de chaque inventeur dans
l’obtention de l’invention? L’objectif est de décrire en quelques lignes l’apport technique
d’un inventeur (quels verrous techniques, par exemple, a-t-il identifié et quelle(s) solution(s)
a-t-il envisagé). Le pourcentage d’activité inventive reflète les droits de l’inventeur à la date
indiquée. Il pourra être modifié au cas où de nouveaux développements de l’invention le
justifieraient (perfectionnements, participation à de nouveaux travaux, intervention de
tiers…) ou de la modification du nombre d’inventeurs.
Recommandations pour la soumission d’une DI
La description de votre invention est l’élément clé de votre dossier. Prenez soin de
bien la renseigner. A l’exclusion du projet de publication, la description sur papier libre étant
limitée à 10 pages, il est conseillé de bien suivre la trame proposée sur le schéma « Problème
technique / Solution technique ».
N’hésitez pas à contacter par mail ou par téléphone les personnes contacts indiquées pour
toutes questions afin de compléter au mieux votre dossier, en particulier sur le format de la
description de votre invention ou pour la bonne compréhension d’éléments plus juridiques
comme la définition de l’activité inventive.