Appel à projets 2012 - mairie-caudies-fenouilledes.fr · Objectifs A travers cet appel à projets,...

14
Protéger durablement votre cadre de vie « Eco-Construisons et Eco-Rénovons dans les Pyrénées-Orientales » Appel à projets 2012

Transcript of Appel à projets 2012 - mairie-caudies-fenouilledes.fr · Objectifs A travers cet appel à projets,...

P r o t é g e r d u r a b l e m e n t v o t r e c a d r e d e v i e

« Eco-Construisons etEco-Rénovons dans lesPyrénées-Orientales »

Appel à projets 2012

Pourquoi un appel à projets sur l'éco-construction et l'éco-rénovation ?

Ces dernières années, le Conseil Général desPyrénées-Orientales a engagé de multiples politiques,innovantes et ambitieuses, afin de répondre avecefficacité aux enjeux locaux tout en inscrivant ledéveloppement durable au cœur de son action.

C’est avec la volonté d’aller toujours de l’avant que j’aisouhaité faire de la lutte contre le changementclimatique le chantier prioritaire de la stratégiedépartementale de développement durable du ConseilGénéral.

Sur notre territoire, les bâtiments constituent leprincipal secteur consommateur d’énergie desPyrénées-Orientales (47%) et le deuxième en termesd’émissions de GES (31%).1 Les enjeux en matière deconstruction ou de rénovation de bâtiments sont donctrès importants et les travaux à entreprendreconstituent pour les entreprises un formidable marché.

Cependant, ce chantier nécessite de faire appel à desprofessionnels qualifiés, en capacité de répondre à denouvelles exigences de plus en plus affirmées par lescollectivités mais également par les particuliers, relativesnotamment aux pratiques de l’éco-construction et del’éco-rénovation, en favorisant notamment :

- l’intégration des bâtiments dans l’environnement,l’économie de ressources,

- l’utilisation de matériaux à faible impactenvironnemental (matériaux sains et écologiques)et des énergies renouvelables,

- le recours aux savoir faire locaux.

Conscient des réelles opportunités économiques querevêt le développement de la filière éco-construction etéco-rénovation pour les Pyrénées-Orientales, le ConseilGénéral a souhaité se saisir de cette problématique pourrelever les défis qui se posent :

- Comment faire en sorte que les entreprises desPyrénées-Orientales prennent maintenant letournant de l’éco-construction et de l’éco-rénovation ?

- Comment sensibiliser les particuliers et lesdonneurs d’ordre privés ?

- Comment inciter les collectivités à s’engager dansla réalisation de projets démonstratifs ?

- Comment valoriser nos ressources locales (pin àcrochet, châtaignier, chêne liège, ...) ?

Fort de ces ambitions, le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a créé le Réseau départemental 66 del’Eco-construction et de l’Eco-rénovation, unedynamique de réseau, qui fédère les forces vives duterritoire départemental (organisations professionnellesdu bâtiment, chambres consulaires, Pays, Parc NaturelRégional,DDTM, CAUE, ADEME, ECOBATP LR, ...) pourfaire de cette nouvelle façon de bâtir et de rénover uneréalité économique sur notre territoire.

Les collectivités ont également un rôle à jouer, en tantque maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre publics, encontribuant, par la réalisation de projets concrets, àl’évolution des pratiques et à la structuration d’unefilière départementale en matière d’éco-constructionet d’éco-rénovation.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil Général desPyrénées-Orientales, en collaboration avec les membresdu Réseau 66 de l’Eco-construction et de l’Eco-rénovation, a décidé de lancer un appel à projets pourles collectivités : « Eco-construisons et Eco-rénovonsdans les Pyrénées-Orientales », dans l’ambitiond’accompagner ces dernières dans la réalisation deprojets « démonstratifs » et d’aider à la création d’uneoffre de référence sur le territoire.

Le cahier des charges de cet appel à projets est présentéci-après.

Convaincue de la nécessité d’unir nos efforts pourprogresser collectivement, je vous remercie pour votremobilisation pour construire et rénover autrement.

Hermeline MALHERBEPrésidente du Conseil Général

des Pyrénées-Orientales

1 - Sources : Diagnostic « Atténuation » du Plan Climat Energie Territorial des Pyrénées-Orientales

2

ObjectifsA travers cet appel à projets, le Conseil

Général des Pyrénées-Orientales souhaite inciter etaccompagner les communes et communautés decommunes dans la réalisation de projets deconstruction ou de rénovation « démonstratifs », quipermettent :

➥ D’une part, de lier performances technique,énergétique et environnementale dans leursspécificités et leur interdépendance.

➥ D’autre part, de faire émerger sur lesPyrénées-Orientales des démarchesdifférentes, audacieuses et responsables.

➥ De lancer des filières d’innovation.

➥ De créer des synergies entre les différentesparties prenantes du projet etd’accompagner les démarches« partagées », basées sur la transversalité etun mode participatif.

Le caractère démonstratif du projet sera jugé auregard de l’ambition d’exemplarité affichée par lacollectivité et sur un ensemble de critèresobligatoires et de sélections additionnels :sensibilisation des usagers, impacts du bâti et duchantier sur l’environnement, la maîtrise des coûts, la recherche de solutions adaptées auxspécificités locales, l’utilisation d’éco-matériaux,l’encouragement de filières émergentes …

La recherche de solutions opérationnelles etduplicables, l’innovation à chacun des stades duprojet, attesteront auprès du jury de l’exemplaritésouhaitée.

Les projets lauréats constitueront à l’échelledépartementale des références en matière d’éco-construction ou d’éco-rénovation, à forte valeurdémonstrative pour le territoire, qui auront pourambition de stimuler la structuration de la filière àl’échelle départementale et la collaboration entrel’ensemble des acteurs locaux impliqués : maîtresd’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, …

Article 1 :Conditions de participation

1.1 - Types de maîtres d’ouvrages éligibles

Cet appel à projets s’adresse :

- aux communes des Pyrénées-Orientales demoins de 15 000 habitants,

- aux communautés de communes des Pyrénées-Orientales.

1.2 - Types de bâtiments

Les bâtiments concernés par cet appel à projets sontles bâtiments tertiaires qui accueillent du public.Les bâtiments destinés à la vente ne sont paséligibles.

1.3 - Types de projets

Cet appel à projets est scindé en deux catégories :

✗ Catégorie 1 : Eco-construction ✗ Catégorie 2 : Eco-rénovation

Le cas des extensions est autorisé. Ainsi, les projetscomprenant une partie en extension pourrontparticiper à cet appel à projets dans la catégorie 1« éco-construction ». Les critères à respecter serontidentiques à ceux définis pour cette mêmecatégorie.

Un seul bâtiment par commune ou communautéde communes est éligible.

Au total, 3 projets seront sélectionnés sur tout ledépartement dans le cadre du présent appel àprojets et si possible 1 par Pays dans un soucid’équité territoriale.

Règlement

3

Article 2 :Critères de sélection des projetsCet appel à projets veut encourager les collectivitéslocales à faire preuve d’ambition afin de montrer leschamps du possible qui existent aujourd'hui pourréduire l'impact du bâti sur l'environnement etaméliorer le confort pour les usagers, que ce soitlors d'une opération de construction ou derénovation.

Au regard des spécificités du projets (contraintes ouopportunités), les porteurs de projets sont ainsiinvités à s’engager sur des exigences et à définir despriorités à mettre en œuvre.

2.1 - Catégorie 1 : Eco-construction

Concernant la catégorie «Eco-construction», unensemble de critères sera à respecter pour pouvoirdéposer un dossier au titre de cet appel à projets, ils’agit notamment :

- des critères obligatoires (éléments à respecterpour que le projet soit éligible au titre de cetappel à projet et qui vont au-delà du strictrespect des réglementations et obligations).

- des critères de sélection (points quipermettront au jury d’apprécier les spécificitésdu projet quant aux objectifs fixés par cet appelà projets et sur lesquels le jury portera uneattention particulière. Il s’agit donc d’unensemble de points sur lequel les porteurs deprojets seront invités à réfléchir et à intégrerau projet autant que faire se peut).

n Critères obligatoires

Il est bien entendu que les projets déposés au titrede cet appel à projets devront respecter laréglementation. Le Jury sera donc particulièrementvigilant à ce que la Réglementation Thermique 2012soit respectée.

En outre, le jury sera particulièrement sensible etattentif aux projets utilisant majoritairement lematériau bois et ses dérivés.

Critères obligatoires Eléments explicatifs

Utilisation du bois dans la construction

A minima respect du décret n° 2010 - 273 paru le 15 mars 2010,à savoir a minima une quantité de 10 dm³ de bois par m² desurface hors œuvre.La pertinence des adéquations entre les caractéristiquesintrinsèques des essences et leur domaine d'utilisation et demise en œuvre (critères mécaniques et de durabilité).Utilisation de bois issus de forêts gérées durablement (PEFC ouFSC).

Utilisation d’éco-matériaux

Utilisation et description des matériaux bio-sourcés, quantitésutilisées (chanvre, ouate de cellulose, liège, bois …).Impact environnemental des matériaux et des procédés deconstruction (recours à des filières locales, à des matériauxéconomes en énergie grise, en eau ...).

Utilisation de produits respectueuxde l’environnement et de la santédes usagers (revêtements, colles,

peintures, vernis ...)

Utilisation de produits à très faibles émissions de ComposésOrganiques Volatiles (COV) ou peu émetteurs en HydrocarburesAromatiques Volatils (HAV).Utilisation de produits à faible teneur en métaux lourds etsubstances dangereuses pour l'environnement et la santé.Description et caractéristiques des revêtements, de peintures,vernis et colles utilisés et impact sanitaire des produits utilisés.

4

n Critères de sélection

Critères de sélection Eléments explicatifs

Énergies renouvelables

Une attention particulière sera portée à tout projet plusambitieux sur l'aspect énergétique, intégrant des équipementsde production d'énergie renouvelable (solaire, bois, ...) et visantnotamment le niveau bâtiment à énergie positive.

Économie d’eau

Mise en place d'équipements hydro-économes.Équipements de contrôle pour suivre les consommations, limiterles gaspillages (réutilisation) et apporter dans le temps sinécessaire des corrections et des réajustements.Estimation des consommations d'eau et des économiesgénérées.Limitation d'imperméabilisation de la parcelle.Valorisation des eaux pluviales vers l'ensemble des usagesautorisés.Plantation d'espèces végétales locales adaptées au climat, etrecours à une gestion différenciée et raisonnée des espacesverts.

Intégration du bâti et accessibilité

Optimisation du site et de ses potentialités.Intégration du projet dans le paysage.Desserte par des modes de circulation doux, limitation dustationnement et optimisation des surfaces dédiées (ombrièresphotovoltaïques, droit à la prise, etc...) ...

Sensibilisation et mobilisation desacteurs et des futurs usagers

Modalités de concertation envisagées avec les futurs usagers etparties prenantes du projet.Dispositifs d'accompagnement des usagers et des gestionnairespour un usage approprié du bâtiment et des équipements.

Contribution à l’amélioration dessavoir faire en matière d’éco

construction sur le département

Recours à l'emploi local, recours à l'insertion.Modalités de sensibilisation et de formation des entreprises etdes artisans aux pratiques de l'éco-construction.

Contribution à la mobilisation deressources locales

Une attention particulière sera portée à tout projet plusambitieux sur l'aspect de la mobilisation des ressources locales(bois, …).

Gestion propre du chantier

Tri pour la valorisation des déchets de chantier.Gestion du chantier sur le mode management environnementaldans la gestion des approvisionnements, des déchets et lamaîtrise des déplacements.

5

2.2 - Catégorie 2 : Eco-rénovation

Concernant la catégorie «Eco-rénovation», unensemble de critères sera à respecter pour pouvoirdéposer un dossier au titre de cet appel à projets, ils’agit notamment :

- des critères obligatoires (éléments à respecterpour que le projet soit éligible au titre de cetappel à projet).

- des critères de sélection (points quipermettront au jury d’apprécier les spécificitésdu projet quant aux objectifs fixés par cet appelà projets et sur lesquels le jury portera une

attention particulière. Il s’agit donc d’unensemble de points sur lequel les porteurs deprojets seront invités à réfléchir et à intégrerau projet autant que faire se peut).

Seront notamment pris en compte pour la sélectiondes projets lauréats la performance énergétique, lesdispositifs en faveur des économies en eau,l’utilisation de filières constructives durables,l’utilisation d’éco-matériaux, la reproductibilité del’opération et l’effort mené en matière desensibilisation des usagers et des acteurs associésau projet.

Critères obligatoires Eléments explicatifs

Performance énergétique

A minima réglementation thermique RT existant améliorée de30 % avec prise en compte forte et précise des spécificités dubâti.Réalisation d'un diagnostic énergétique préalable pourconnaître la performance énergétique, apprécier et valoriser lesmatériaux déjà en place.Équipements, performance et choix des énergies.

Utilisation d'éco-matériaux

Utilisation de matériaux bio-sourcés et quantités utilisées(chanvre, ouate de cellulose, liège, bois …).Utilisation de bois issus de forêts gérées durablement (PEFC, ouFSC).Impact environnemental des matériaux et des procédés deconstruction (recours à des filières locales, à des matériauxéconomes en énergie grise, en eau ...).

Utilisation de produits respectueuxde l'environnement et de la santédes usagers (revêtements, colles,

peintures, vernis …)

Utilisation de produits à très faibles émissions de ComposésOrganiques Volatiles (COV) ou peu émetteurs en HydrocarburesAromatiques Volatils (HAV).Description et caractéristiques des revêtements, de peintures,vernis et colles utilisés et impact sanitaire des produits utilisés.Précisions et informations sur la compatibilité des produitsutilisés avec les supports existants.Utilisation de produits à faible teneur en métaux lourds etsubstances dangereuses pour l'environnement et la santé.

n Critères obligatoires

6

n Critères de sélection

Critères de sélection Eléments explicatifs

Énergies renouvelables

Une attention particulière sera portée à tout projet plusambitieux sur l'aspect énergétique, intégrant des équipementsde production d'énergie renouvelable (solaire, bois, ...) et visantnotamment le niveau bâtiment à énergie positive.

Économie d’eau

Mise en place d'équipements hydro-économes.Équipements de contrôle pour suivre les consommations etlimiter les gaspillages (réutilisation) et apporter dans le tempssi nécessaire des corrections et des réajustements.Estimation des consommations d'eau et des économiesgénérées.Valorisation des eaux pluviales vers les usages autorisés.

Intégration du bâti

Description de la typologie architecturale, des fonctionsexistantes/projetées, de la modification des ambiances« environnementales » suite à la modifications des conditionsd'exploitations.

Sensibilisation et mobilisation desacteurs et des futurs usagers

Modalités de concertation envisagées avec les futurs usagers etles parties prenantes du projet.Dispositifs d'accompagnement des usagers et des gestionnairespour un usage approprié du bâtiment et des équipements.

Contribution à l'amélioration dessavoir faire en matière d'éco

rénovation sur le département

Recours à l'emploi local, recours à l'insertion.Modalités de sensibilisation et de formation des entreprises etdes artisans aux pratiques de l'éco-rénovation.

Contribution à la mobilisation deressources locales

Une attention particulière sera portée à tout projet plusambitieux sur l'aspect de la mobilisation des ressources locales(bois, …).

Gestion propre du chantier

Tri pour la valorisation des déchets de chantier.Gestion du chantier sur le mode management environnementaldans la gestion des approvisionnements, des déchets et lamaîtrise des déplacements.

Remarque relative au calcul du volume de bois

Ce calcul devra s'appuyer sur le décret n° 2010-273du 15 mars 2010 relatif au calcul du volume de boisdans les constructions pour les matériaux concernés(charpente, bardage, ...).

Les notes de calculs seront jointes ultérieurementau dossier, augmentées des caractéristiques desessences retenues, pour les candidatures retenuesau titre de cet appel à projets .

7

Article 3 :Modalités d'aides financières3.1 - Aide à l’ingénierie

Cet appel à projets est destiné à faciliter laréalisation de 3 projets en apportant de l’ingénierieet un accompagnement technique de la conceptionà la finalisation de l’opération.

Dans ce cadre, le Conseil Général mettra àdisposition des 3 collectivités lauréates un Assistantà Maîtrise d’Ouvrage Eco-construction, Eco-rénovation, dont la mission principale sera de :

- les conseiller et les accompagner de la phaseconception à la phase réalisation,

- faciliter la coordination du projet,- s’assurer que les exigences du maîtrise

d’ouvrage seront respectées et que les critèresde l’appel à projets seront pris en compte defaçon opérationnelle,

- veiller à la maîtrise des coûts et faire en sorteque les surcoûts soient minimisés.

3.2 - Aide à l’investissement

Par ailleurs, une subvention à l’investissement pourfinancer des postes de dépenses spécifiques à l’éco-construction (tels que : l’isolation, le recours auxéco-matériaux et au bois construction) seraégalement octroyée à chacune des 3 collectivitéslauréates.

Cette aide sera plafonnée à 50 000 € par projet ; lemontant de l’aide sera défini par le Conseil Généralau regard de l’ambition affichée par le maîtred’ouvrage en matière d’éco-construction et d’éco-rénovation.

Les collectivités lauréates pourront égalementsolliciter des financements complémentaires pourl’investissement au titre des aides aux communesdu Conseil Général en s’assurant que les dépensesseront différentes.

En outre, les maîtres d’ouvrage seront invités àsolliciter les partenaires financiers tels que l’ADEME,la Région et l’Europe, en dehors de cet appel àprojets et dans le cadre de leurs programmesd’intervention respectifs.

Article 4 :Contenu des dossiers decandidatureL’ensemble des pièces à fournir dans le cadre d’unecandidature est précisé en annexe 1 au présentappel à projets.

Les candidats sont invités à remplir et à retourner lafiche de synthèse, jointe en annexe 2.

Si le projet est retenu dans le cadre de l’appel àprojets, le lauréat devra alors fournir les pièceslistées dans l’annexe 3.

Article 5 :Calendrier de l'appel à projets La date limite de dépôt des dossiers est fixée auvendredi 22 février 2013.

Le jury se réserve la possibilité de solliciter le maîtred’ouvrage pour toutes pièces complémentaires.

Article 6 :Modalités de dépôt des dossiersde candidature Les dossiers déposés dans le cadre de cet appel àprojets doivent être au moins au stade de l’Esquisse.

Les travaux de construction ou de réhabilitation nedoivent pas avoir commencés au moment du dépôtdu dossier.

Les dossiers de candidature devront être adressésen 2 exemplaires papier et en une versionnumérique sous format CD-Rom au Conseil Généralà l’adresse suivante :

Madame Hermeline MALHERBEPrésidente du Conseil Général

des Pyrénées OrientalesMission Développement Durable

24 quai Sadi Carnot - BP 90666906 PERPIGNAN CEDEX

8

Article 7 :Examen des dossiersLes dossiers déposés seront examinés par un jurycomposé du Conseil Général et de plusieursmembres du Réseau Départemental 66 de l’Eco-construction et de l’Eco-rénovation, eu égard à leurexpertise respective.

Un temps d’échanges avec les candidats seraorganisé afin de juger de leur motivation, de leurdegré d’ambition et d’engagement en faveur del’éco-construction ou de l’éco-rénovation.

La pré-sélection des dossiers sera ensuite soumisepour validation à la Commission Permanente duConseil Général.

Seuls les dossiers déposés complets serontexaminés.

Article 8 :Engagements des candidatsTout maître d’ouvrage remettant un dossier decandidature au titre de cet appel à projets s’engage à :

- accepter sans réserve le présent règlement,- assurer, si le projet est retenu : un suivi de la

consommation en eau pour chaque bâtimentet en énergie du bâtiment, et des mesures dela qualité de l’air,

- à mettre à disposition du Conseil Général lesrésultats des suivis réalisés,

- autoriser le Conseil Général à communiquer surle projet, son bilan, ses résultats,

- mentionner le cofinancement du ConseilGénéral dans toute opération decommunication relative au projet,

- ce que le commencement d’exécution del’opération intervienne dans un délai de deuxans à compter du 1er janvier de l’année qui suitla décision d’octroi.

En outre, les opérations sélectionnées pourrontfaire l’objet d’actions de communication diversifiéesde la part du Conseil Général des Pyrénées-Orientales : article de presse, présentation lors deréunions ou de colloques, documents spécifiques,fiches pratiques, affiches, …

De plus, les maîtres d’ouvrage lauréats autoriserontle Conseil Général et les membres du RéseauDépartemental 66 de l’Eco-construction et de l’Eco-rénovation à :

- la programmation de visites démonstratives encours de chantier, ou sur le site à l’issue de cedernier,

- la valorisation des nouvelles techniques par descycles de formation sur le projet (modules deformations dédiés types FEEBat …).

Article 9 :Paiement des aidesLa demande de paiement de la subvention devraêtre adressée au Conseil Général.

Le versement de la subvention s’effectuera paracomptes sur présentation des justificatifscorrespondants. En outre le versement du solde dela subvention sera effectué sur présentation despièces mentionnées au sein de l’annexe 3.

Cette subvention deviendra caduque :

- Si un commencement d’exécution del’opération accompagné d’un paiement n’estpas intervenu dans un délai de deux ans àcompter du 1er janvier de l’année qui suit ladécision d’octroi,

- si aucun autre paiement n’est intervenu dansles quatre ans qui suivent l’année du premierpaiement ; chaque acompte versé prolongeantde quatre années la durée de validité de lasubvention.

Pour tous renseignementsMission Développement durable Marjorie BOYER – Responsable de la missiontel : 04 68 85 82 08email : [email protected]

9

Annexe 1Liste des pièces à fournir

Documents administratifs

Une lettre de candidature signée par le maître d’ouvrage,

Une attestation de récupération ou non de la TVA,

Une attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage de la régularité de sa situationau regard de ses obligations fiscales et sociales,

Un RIB,

La délibération du maître d’ouvrage relative à l’opération pour laquelle un dossierest déposé au titre de cet appel à projets,

Le calendrier prévisionnel détaillé de l’opération (incluant la date de dépôt dupermis de construire).

Documents techniques

Une note de présentation générale du projet (maximum 4 pages A4) permettantde situer le contexte et les objectifs de l’opération, de présenter les motivationsdu maître d’ouvrage et son engagement en faveur de l’éco-construction ou del’éco-rénovation à travers sa participation à l’appel à projets,

Un plan de situation du projet, un plan de masse du projet (avec indication despoints cardinaux, des voies de dessertes et des cheminements, stationnement etaménagement extérieurs envisagés), esquisse, plans des façades, toitures etcoupes, ..

Une notice explicative détaillée précisant : - la nature des travaux prévus, - la manière dont les critères obligatoires seront respectés,- la manière dont les critères de sélection choisis seront pris en compte

La fiche de synthèse, jointe en annexe 2, dûment complétée.

Documents financiers

Le budget prévisionnel détaillé de l’opération.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération.

10

Annexe 2Fiche de synthèse

Caractéristiques de l'opération

Calendrier prévisionnel de l'opération

• Coordonnées et composition de l’équipe conception

• Coordonnées du maître d’ouvrage

Données générales

Nom de la collectivité

Adresse

Coordonnées et fonction de lapersonne en charge du projet

Intitulé du projet

Nom et Prénom :

Raison sociale :

Adresse :

Mail :

Usage principal du bâtiment :

SHON RT (m²) :

Date de commencement de laphase études et concertation

Date de dépôt de permis deconstruire

Date de début de chantier

Date de réception des travaux

11

Une notice explicative précisant les dispositions prises en matière d’éco-construction ou d’éco-rénovation et les choix retenus pour les matériaux, lesprocédés constructifs (structure, enveloppe, cloisonnement, isolation, peintures,revêtements, …) et les équipements (systèmes de production de chauffage,(production) d’eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, auxiliaires…). Cettenotice précisera également l’impact environnemental et sanitaire des systèmes,matériaux et produits choisis.

Une étude thermique réglementaire complète

Le détail du calcul du volume de matériaux bio-sourcés /m2 SHON (l’estimation du volume s’effectuera sur la base des caractéristiques du projet en m3 et en dm3 / m2 SHON).

Le détail du calcul du volume de bois dans la construction (ce calcul devra s’appuyersur le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif au calcul du volume de bois dansles constructions pour les matériaux concernés (charpente, bardage, ...).

Dispositifs d’accompagnement des usagers et des gestionnaires mis en œuvre pourfaciliter un usage approprié du bâtiment et des équipements (Documents desensibilisation réalisés, livret détaillé ou pédagogique du bâtiment …)

Certification ou avis techniques du CSTB ou autres labels et distinctions desprincipaux produits utilisés, (si disponibles)

Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES), et les Analyses duCycle de Vie des principaux produits utilisés, si disponibles.

Le budget prévisionnel détaillé de l’opération, corps d’état par corps d’état avecdes détails sur les points spécifiques de l’appel à projets.

une copie du permis de construire, ou de la déclaration de travaux si disponible, àdéfaut un Certificat d'Urbanisme.

Annexe 3 : Liste des pièces à fournir

Uniquement pour les lauréats lors de la phase de réalisation

12

L'Eco-construction et l'Eco-rénovation, pour un bâtiment performant et ...

... confortable

• Air intérieur de qualité par le choix des matériaux et de revêtements• Chaud en hiver, frais en été• Température et hygrométrie régulées en jouant avec l’inertie et la ventilation

naturelle• Modulaire et évolutif dans le temps

... économe à l'usage

• Conception bioclimatique (compacité, orientation, espaces tampons...)• Végétation de type méditerranéen créant un microclimat (protection du vent,

ombrage d’été, pergola)• Apports solaires gratuits et lumière naturelle par une exposition Sud• Isolation performante (toiture, murs, ouvrants)• Équipements sobres et durables (puits provençal, murs capteurs...)• Énergies renouvelables locales : soleil, bois, vent• Récupération des eaux usées et des eaux de pluie

... respectueux de l'environnement et de l'économie locale

• Densification du bâti (mitoyenneté, petit collectif)• Proximité des lieux de travail, écoles, commerces• Intégration paysagère• Matériaux peu transformés, recyclables et/ou recyclés, à faible impact

environnemental • Savoir-faire et matériaux locaux

Annexe 4Définition de l'Eco-construction et de l'Eco-rénovation

13

Le Réseau départemental del'éco-construction et de l'éco-rénovation

P r o t é g e r d u r a b l e m e n t v o t r e c a d r e d e v i e