Aperçu des grandes initiatives de gouvernance dans l’industrie extractive

En coopération :

Aperçu des grandes initiatives de gouvernance dans l’industrie extractive

4

5

Cette cartographie a pour but d’offrir un aperçu des grandes initiatives destinées à promouvoir la bonne gouvernance dans l’industrie extractive. L’accent est mis sur les initiatives applicables à l’ensemble de l’industrie plutôt que sur les cadres spécifiques à certaines matières premières afin d’inclure des initiatives s’appliquant à large échelle. En outre, les initiatives sélectionnées ciblent principalement les gouvernements et ont pour but d’influencer les activités gouvernementales afin d’améliorer la gouvernance dans le secteur.

Le tableau décrit la portée matérielle, le public ciblé, la théorie du changement et la finalité prévue de chaque initiative, entre autres variables. Les initiatives sont regrou-pées en quatre catégories :

a. initiatives qui fournissent des données avec peu ou pas de prescriptions politiques (produits de données) ;

b. initiatives qui fournissent un cadre ou un processus de collecte de données ainsi que des directives politiques sur les secteurs à réformer (documents politiques et outils de diagnostic) ;

c. processus de dialogue multipartites (plateformes de dialogue multipartites) ; etd. initiatives qui établissent des normes (norme).

Les initiatives suivantes sont incluses :

• Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) de l’Institut de gouvernance des ressources naturelles (NRGI) ;

• Enquête annuelle de l’Institut Fraser auprès des sociétés minières (Enquête annuelle de l’Institut Fraser) ;

• Charte des ressources naturelles et Cadre de référence associé (NRC Bench-marking Framework) du NRGI ;

• Vision du Régime Minier de l’Afrique et son Cadre africain de gouvernance du secteur minier ;

• Cadre politique de l'exploitation minière du Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF MPF) ;

• Mining Investment and Governance Review1 de la Banque mondiale (MinGov) ; • Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles

de L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Dialogue politique de l’OCDE) ;

• Initiative pour un développement minier responsable du Forum économique mondial (WEF RMDI) ; et

• Norme de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

Aperçu des grandes initiatives de gouvernance dans l’industrie extractive

1 Remarque : MinGov a été remplacé entretemps par le « Diagnostic du secteur minier » (Mining Sector Diagnostic)

6A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Indice de gouvernance des ressources naturelles du NRGI Enquête annuelle de l’Institut Fraser auprès des sociétés minières

Contexte L’Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) évalue la qualité de la gouvernance des ressources naturelles dans 81 pays. Ensemble, ces pays produisent (entre autres matières premières) 72 % du cuivre extrait dans le monde. Le RGI classe les pays sur la base d’évaluations nationales des politiques de gouvernance des industries extractives.

L’enquête de l’Institut Fraser auprès des sociétés minières s’efforce d’éva-luer l’impact des ressources minières et de facteurs de politique publique tels que l’incertitude réglementaire et fiscale sur l’investissement dans le secteur de l’exploration.

Portée matérielle

(1) Réalisation de valeur (gouvernance de l’attribution des droits d’extrac-tion, de l’exploration, de la production, de la protection de l’environne-ment, de la collecte des contributions et des entreprises publiques) ;

(2) Gestion des revenus (budgétisation nationale, partage des revenus des ressources sous-nationales et fonds souverains) ;

(3) Environnement favorable (données ouvertes, stabilité politique et absence de violence, contrôle de la corruption, État de droit, voix et redevabilité, efficacité du gouvernement et qualité de la réglementation).

(1) indice d’attractivité des investissements ; (2) indice de potentiel minéral des bonnes pratiques ; et (3) indice de perception des politiques minières.

Participants impliqués dans la production de valeurs de référence

Des chercheurs de la société civile réalisent des évaluations nationales ; NRGI collecte, évalue et analyse les données pour générer l’indice.

Les entreprises répondent à l’enquête ; l’Institut Fraser recueille et présente les données.

Groupe cible Gouvernements, journalistes, entreprises et acteurs de la société civile Gouvernement, investisseurs

Participation du gouverne-ment

Indice ; pas d’engagement. Indice ; pas d’engagement.

a. Produits de données

Initiative Indice de gouvernance des ressources naturelles du NRGI Enquête annuelle de l’Institut Fraser auprès des sociétés minières

Théorie du changement et finalité prévue

En mesurant et en établissant un classement de la qualité de la gouver-nance de l’industrie extractive dans les pays riches en ressources, l’Indice de gouvernance des ressources naturelles fournit des informations sur les points forts et les points faibles de la gouvernance de l’industrie extractive : ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Ces informations peuvent servir de base à un plaidoyer et à des mesures de réforme de la gouvernance.

L’enquête de l’Institut Fraser s’appuie sur la volonté de croissance des industries extractives pour promouvoir de solides politiques de gouver-nance. L’enquête est conçue pour inciter les gouvernements à améliorer les environnements politiques afin d’attirer des investissements.

Sources des données

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles est le résultat de don-nées recueillies lors d’enquêtes réalisées par des chercheurs de la société civile dans les pays inclus dans l’évaluation. En 2017, l’enquête comprenait 149 questions. Les réponses sont recueillies et analysées par NRGI.

Une enquête qui attribue une note d’attractivité à un lieu d’investissement est distribuée à plus de 2 700 personnes, principalement des cadres moyens ou supérieurs de sociétés minières.

Calendrier de collecte de données et main-d’œuvre nécessaire au processus d’acquisition de données par les gou-vernements

L'indice de NRGI est publié chaque année au début de l’été. L’enquête étant principalement réalisée par des acteurs de la société civile, le gou-vernement est peu impliqué.

L’indice est publié chaque année. Aucune implication du gouvernement.

7A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Charte des ressources naturelles et Cadre de référence

Vision minière africaine et Cadre africain de gouvernance du secteur minier

Cadre politique de l'exploitation minière et évaluations nationales de l’IGF

MinGov de la Banque mondiale

Contexte La Charte des ressources natu-relles est un document d’orienta-tion politique. Elle est conçue pour aider les pays à réaliser le potentiel de leurs ressources. Les options politiques qu’elle propose sont centrées sur 12 principes, dont 10 s’appliquent aux gouvernements.

Le Cadre de référence de la Charte des ressources naturelles complète la Charte en offrant un cadre stra-tégique qui permet d’atteindre les objectifs normatifs de la Charte. Présenté comme les « 170 ques-tions que vous-même et votre gouvernement devriez vous poser au sujet de la gouvernance des res-sources naturelles », le Cadre de référence du NRGI est un outil destiné à évaluer et à guider la stratégie en matière de ressources naturelles.

Le cadre de gouvernance de la Vision minière africaine a été conçu comme « un outil de contrôle et de redevabilité » pour la mise en œuvre de la Vision minière africaine. Conçu par le Centre africain de développement minier, le cadre de gouvernance comprend des outils d’évaluation spécifiques pour analyser et guider les pays dans le processus de mise en œuvre.

L’IGF a conçu le Cadre politique de l’exploitation minière afin d’établir des objectifs et des processus concrets pour la bonne gouver-nance des industries extractives. Les gouvernements peuvent s’as-socier à l’IGF pour analyser la conformité au Cadre politique de l’exploitation minière par le biais d’évaluations nationales et conce-voir des programmes de renforce-ment des capacités en fonction des points faibles identifiés.

MinGov est un outil qui analyse en profondeur le secteur minier d’un pays et son contexte et qui identi-fie les points forts et les points faibles de la gouvernance de l’in-dustrie. Il détermine à quel niveau l’industrie ne fonctionne pas comme elle le devrait. Une fois qu’un diagnostic MinGov a été produit, il peut servir de base à des réformes sectorielles.

b. Documents politiques et outils de diagnostic

8A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Charte des ressources naturelles et Cadre de référence

Vision minière africaine et Cadre africain de gouvernance du secteur minier

Cadre politique de l'exploitation minière et évaluations nationales de l’IGF

MinGov de la Banque mondiale

Portée matérielle

Principe 1 : stratégie, cadre juridique et institutionsPrincipe 2 : transparence et responsabilitéPrincipe 3 : exploration, attribution de licences et opérations de suiviPrincipe 4 : fiscalité et autres paiements de l’entreprisePrincipe 5 : impacts locauxPrincipe 6 : entreprises publiquesPrincipe 7 : répartition des revenusPrincipe 8 : volatilité des revenusPrincipe 9 : dépenses publiques Principe 10 : développement du secteur privé.

(principes 11 et 12 laissés de côté car non pertinents pour un public gouvernemental)

(1) Cadre juridique et institutionnel ; (2) Système d’information géolo-

gique et minérale ; (3) Régime fiscal et gestion des

recettes ; (4) Liens, investissement et diversi-

fication ; (5) Exploitation minière artisanale

et à petite échelle ; (6) Problèmes environnementaux

et sociaux.

(1) Environnement légal et politique ;

(2) Optimisation des bénéfices financiers ;

(3) Optimisation des bénéfices socio-économiques ;

(4) Gestion environnementale ; (5) Transition post-exploitation

minière ; (6) Exploitation minière artisanale

et à petite échelle.

Les évaluations nationales mettent l’accent sur l’amélioration des cadres légaux, politiques et régle-mentaires qui s’appliquent aux 6 grands objectifs politiques.

(1) « Importance du secteur minier » (analyse l’importance du sec-teur minier pour la croissance et le développement économique du pays) ;

(2) « Gestion du secteur minier » (étudie l’organisation structu-relle du secteur et les princi-paux acteurs gouvernementaux impliqués) ;

(3) « Chaîne de valeur du secteur minier » (mesure les règles du secteur minier et leur mise en œuvre tout au long des cinq étapes de la chaîne de valeur des industries extractives : contrats, licences et exploration ; opérations ; fiscalité et partici-pation de l’État ; répartition et gestion des recettes ; et impact local) ;

(4) « Priorités des parties prenantes » (reprend les thèmes qui ont été identifiés par différentes parties prenantes comme des domaines d'action prioritaires pour une bonne gouvernance du secteur).

9A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Charte des ressources naturelles et Cadre de référence

Vision minière africaine et Cadre africain de gouvernance du secteur minier

Cadre politique de l'exploitation minière et évaluations nationales de l’IGF

MinGov de la Banque mondiale

Participants impliqués dans la production de valeurs de référence

Gouvernement et organisations de la société civile.

Gouvernement et organisations de la société civile.

Experts indépendants Experts indépendants

Groupe cible Gouvernement et société civile. Gouvernement et société civile Gouvernement et société civile Gouvernement, industrie et société civile.

Participation du gouverne-ment

Analyse comparative – le gouver-nement peut utiliser l’outil pour évaluer les politiques minières. Nécessite l’implication du gouver-nement pour la mise en œuvre.

Vision minière africaine largement adoptée par les États de l’UA ; nécessite l’implication du gouver-nement pour la mise en œuvre.

Directives volontaires – le gouver-nement peut lancer le processus d’évaluation nationale pour analy-ser le secteur par rapport au Cadre politique de l’exploitation minière. Nécessite l’implication du gouver-nement pour la mise en œuvre.

Diagnostic – les rapports MinGov sont des fiches d’évaluation par pays qui contiennent des recom-mandations politiques personnali-sées. Nécessite l’implication du gouvernement pour la mise en œuvre.

Théorie du changement et finalité prévue

La Charte des ressources natu-relles propose des directives poli-tiques pour maximiser les béné-fices de l’extraction des ressources naturelles. Le cadre de référence mesure les progrès réalisés dans la mise en œuvre des normes qui visent à atteindre cet objectif.

La Vision minière africaine fournit des directives politiques sur l’éla-boration de stratégies de dévelop-pement basées sur les minéraux afin de maximiser les bénéfices de l’extraction des ressources natu-relles. Le Cadre africain de gouver-nance du secteur minier mesure les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Vision minière afri-caine.

L’identification des points faibles du secteur et la mise à disposition d’experts pour renforcer les capa-cités dans les domaines identifiés permettent de consolider les fai-blesses dans la gouvernance de l’industrie extractive.

L’identification des points critiques du secteur permet de consolider les faiblesses dans la gouvernance de l’industrie extractive.

10A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Charte des ressources naturelles et Cadre de référence

Vision minière africaine et Cadre africain de gouvernance du secteur minier

Cadre politique de l'exploitation minière et évaluations nationales de l’IGF

MinGov de la Banque mondiale

Sources des données

Le cadre est composé d’une série de 170 questions auxquelles les acteurs du gouvernement peuvent répondre de manière indépendante pour s’auto-évaluer.

Le Cadre africain de gouvernance du secteur minier est composé d’une série de questions qu’une équipe gouvernementale peut uti-liser pour évaluer les progrès réali-sés par un pays dans la mise en œuvre de la Vision minière afri-caine.

Basé sur une recherche documen-taire, sur des visites de sites miniers et sur des entretiens avec des acteurs du gouvernement, de la société civile et de l’industrie.

Données principales (lois, règles et réglementations documentées du pays) et données recueillies par le biais d’entretiens dans le pays avec des acteurs du gouvernement, de l’industrie et de la société civile. Des enquêtes (contenant 314 ques-tions) fournies à des parties pre-nantes et des experts du pays sont également utilisées.

Calendrier de collecte de données et main-d’œuvre nécessaire au processus d’acquisition de données par les gou-vernements

Le cadre peut être utilisé à diffé-rents niveaux, ce qui signifie que le temps nécessaire pour le mener à bien dépend de la portée et du degré de détail de l’évaluation.

Le Cadre africain de gouvernance du secteur minier est nouveau, ce qui signifie que les calendriers de participation ne sont pas encore précisément établis. En principe, le cadre nécessitera une implication substantielle du gouvernement en raison du degré de détail des ques-tions posées.

Oblige les gouvernements à réali-ser des activités de renforcement des capacités pendant le processus d’évaluation national.

L’enquête est longue et est trans-mise à un grand nombre d’acteurs nationaux, mais les requêtes et les entretiens avec les sources princi-pales peuvent varier en intensité et en fréquence.

11A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles de l’OCDE (Dialogue politique de l’OCDE)

Initiative pour un développement minier responsable du Forum économique mondial

Contexte Le Dialogue politique de l’OCDE offre une plateforme intergouvernemen-tale d’apprentissage par les pairs et de partage de connaissances qui per-met aux pays producteurs, qu’ils soient de l’OCDE ou non, en consultation avec des industries extractives, des organisations de la société civile et des groupes de réflexion, d’élaborer des solutions innovantes et collaboratives pour un développement basé sur les ressources. Les pays qui participent au Dialogue politique se réunissent deux fois par an.

Lancée en 2010, l’Initiative pour un développement minier responsable (RMDI) du Forum économique mondial offre des outils stratégiques pour faciliter les discussions multipartites qui entourent le développement dans le secteur minier. L’initiative est divisée en quatre phases distinctes qui permettent d’identifier les obstacles majeurs dans l’industrie minière et de faciliter l’utilisation de techniques de dialogue valables et efficaces.

Portée matérielle

(1) Création de valeur partagée et développement local ;(2) Gestion des revenus et dépenses ;(3) Obtention de meilleurs contrats ;(4) Mobilisation des ressources nationales (gestion de la Base Erosion and

Profit Shifting [BEPS] et de la corruption).

(1) Revenus ;(2) Emploi et compétences ;(3) Environnement et biodiversité ;(4) Social et culturel ;(5) Secteur de l’approvisionnement ;(6) Industrie en aval ;(7) Infrastructures ;(8) Gouvernance.

Participants impliqués dans la production de valeurs de référence

S’appuie sur des contributions de pays producteurs, qu'ils soient de l’OCDE ou non, de sociétés minières, d’organisations de la société civile et de groupes de réflexion.

S/O

Groupe cible Les résultats du Dialogue politique de l’OCDE sont généralement axés sur les gouvernements et sur l’industrie.

Multipartite

Participation du gouverne-ment

La participation est volontaire et ouverte aux membres et aux non-membres de l’OCDE. Nécessite l’implication du gouvernement pour la mise en œuvre des outils produits.

Ressources ouvertes pour encadrer et guider les réunions des parties pre-nantes. Nécessite l’implication du gouvernement pour la mise en œuvre.

c. Plateformes de dialogue multipartites

12A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles de l’OCDE (Dialogue politique de l’OCDE)

Initiative pour un développement minier responsable du Forum économique mondial

Théorie du changement et finalité prévue

La mise à disposition d’une plate-forme d’apprentissage par les pairs et de partage de connaissances permet aux parties prenantes de codévelopper des bonnes pratiques, des cadres opérationnels et des directives. Conçue pour faciliter le partage d’informations, d’études de cas et de bonnes pra-tiques et pour susciter le débat régional ou international.

Renforcer la gouvernance et l’environnement d’investissement du secteur minier en fournissant des diagnostics sur l'industrie et des recommanda-tions de politiques.

Sources des données

Forums de dialogue multipartites Forums de dialogue multipartites

Calendrier de collecte de données et main-d’œuvre nécessaire au processus d’acquisition de données par les gou-vernements

S/O Participation à l’enquête ; planification et participation aux réunions ; mise en œuvre du plan d’action

13A P E R Ç U D E S G R A N D E S I N I T I A T I V E S D E G O U V E R N A N C E D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Initiative Norme de l’ITIE

Contexte La Norme ITIE s’efforce « d’accroître la transparence et la responsabilité dans tous les aspects de la gestion des ressources natu-relles, notamment la transparence fiscale, le commerce des matières premières et l’octroi de licences. Elle comprend des critères de publication innovants sur la propriété réelle, exigeant que l’identité des propriétaires réels des compagnies pétrolières, gazières et minières opérant dans les pays de l’ITIE soit dorénavant publique. » 2

Portée matérielle (1) Supervision par le groupe multipartite ;(2) Cadre juridique et institutionnel, y compris attribution de contrats et de licences ;(3) Exploration et production ;(4) Recouvrement des revenus ;(5) Répartition des revenus ;(5) Dépenses sociales et économiques ;(6) Résultats et impact.

Participants impliqués dans la production de valeurs de référence

Groupe multipartite

Groupe cible Société civile, entreprises multinationales, gouvernements

Participation du gouvernement Adhésion volontaire à l’ITIE. Application obligatoire de la Norme ITIE. Nécessite l’implication du gouvernement pour la mise en œuvre.

Théorie du changement et finalité prévue

Promouvoir la transparence et la redevabilité dans l’industrie extractive afin d’améliorer la gestion du secteur.

Sources des données Rapport ; publication systématique

Calendrier de collecte de données et main-d’œuvre nécessaire au processus d’acquisition de données par les gouvernements

Continu

d. Norme

2 ITIE, 2017 : https://eiti.org/sites/default/files/migrated_files/french_eiti_standard.pdf

14W I C H T I G E G O V E R N A N C E - I N I T I A T I V E N I M R O H S T O F F S E K T O R

15D A N S L ’ I N D U S T R I E E X T R A C T I V E

Mentions légales

Publié par

Deutsche Gesellschaft fürInternationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

Siège de la sociétéBonn et Eschborn, Allemagne

Programme sectoriel ressources extractives pour le développement - X4DFriedrich-Ebert-Allee 3653113 Bonn, Allemagne

T +49 228 44 60-0F +49 228 44 60-17 66E info@giz.deI www.bmz.de/rue

Texte

Nicolas Maennling, Perrine Toledano, Tehtena Mebratu-Tsegaye

Conception

creative republic, Frankfurt a. Main , Allemagne

Crédits photographiques

© shutterstock

Le contenu de la présente publication relève de la responsabilité de la GIZ.

Sur mandat du

Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ)

Mise à jour

Octobre 2019