ANNUAIREDE

L'ASSOIJIATION INTERNATIONALE

POUR

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

38e ANNÉE

N° 5, 2e SERIE. - 935.

R1UNION DE LUXEMBOURGli-12 OCTOBRE 1934

(COMIT EXÉCUTIF)

PARIS

LI BRAIllE CLASSIQUE EUGENE BELIN8, RUE FÉROU, 8

Maître André Taillefer

né Ic 14 Janvier 1865 mort le 23 Août 1934

Ancien Rapporteur Général

de 1' A. I. P. P. I.

BULLETIN

DE L'ASSOCIATiON INTERNATIONALE

POIJIt LA PROTECTION BE LA PROPRIT INDUSTRIELLE

L'Association se compose

STATUTS

Etablis en 1897. - Revisés en 1927.

ARTICLE l

11 est fondé une Association internationale ayant pour objetf0 De propager l'idée de la nécessité de la protection interna-

tionale de la propriété industrielle (inventions, marques de fa-brique et de commerce, dessins et modèles industriels, nom com-mercial, répression de la concurrence déloyale, etc.);

20 D'étudier et de comparer les législations existantes, en vued'en préparer le perfectionnement et l'unification;

3° De travailler au développement des conventions interna-tionales concernant la protection de la propriété industrielle, et par-ticulièrement à l'extension de l'union du 20 mars 1883;

4° De répandre les publications, de faire des démarches, d'or-ganiser des Congrès périodiques dans le but de provoquer desdiscussions et des voeux sur les questions encore pendantes en cettematière.

ARTICLE lt

1°de membres appartenant à des groupes nationaux; leur

admission est de la compétence des groupes nationaux respectifs;de membres résidant dans des pays où n'existe pas de groupe

national. Leur admission a lieu sur décision du Comité exécutif, surprésentation de deux membres. Les Associations et syndicats pour-ront étre admis comme membres; ils seront représentés par leurprésident ou tel délégué qu'ils désigneront.

20

De membres donateurs admis, sur préavis de leur grouperespectif, par le Comité exécutif et faisant à l'Association le dond'une somme de Fr. 500 - or, au moins.

30

De Membres d'honneur élus, sur préavis de leur grouperespectif, par le Comité exécutif.

Tous les membres jouissent des mêmes droits et constituentl'Assemblée générale de l'Association.

Les groupes nationaux fixeront la cotisation de leurs membres.Ils verseront, en outre, au trésorier général de l'Association à titre

de contribution, pour les frais généraux de celle-ci, une sommede Fr. 5 - or, à Fr. 10 - or, pour chacun de ceux- ci.

Les membres désignés sous la lettre b) du présent articleverseront une somme de Fr. 5 - or.

ARTICLE lii

LAssemblée générale de l'Association se réunira, à l'occasiondes Congrès périodiques prévus à l'article I, pour discuter ce quiconcerne son administration intérieure, ainsi que toutes les ques-tions, relatives au but poursuivi, qui seront inscrites à son ordre dujour.

Les Congrès périodiques seront réunis successivement dans lespays qui seront désignés par l'Assemblée générale. Un règlementspécial, élaboré par le Comité exécutif, fixera les détails de l'orga-nisation de ces Congrès.

ARTICLE 1V

L'Association est administrée par tin Comité exécutif composéd'un président, de vice-présidents, d'un rapporteur général, d'unsecrétaire général et d'un trésorier général, et de membres délé-gués représentant, d'une part,les groupes nationaux et,d'aut re part,les membres individuels des pays o il n'existe pas de groupesnationaux. Le président est élu par l'Assemblée générale, parmiles membres appartenant au pays dans lequel se tiendra la pro-chaine assemblée.

Le président de chaque groupe national ou son remplaçantremplira les fonctions de vice-président au sein du Comité exé-cutif. Le vice-président désigné par le groupe national du paysdans lequel aura lieu le prochain Congrès sera spécialementchargé de suppléer le président en cas de besoin, dans le cours del'exercice.

Le rapporteur général, le secrétaire général et le trésoriergénéral sont élus par l'Assemblée générale. Le secrétaire généralest chargé de préparer, d'accord avec le Comité exécutif, tous lestravaux et toutes les publications de l'Association. Il pourvoit àla correspondance courante. Le trésorier général opère les recou-vrements et tient la comptabilité.

ARTICLE V

Les membres des groupes nationaux désignent leur présidentet les membres de leur Bureau. Les présidents font de droit partiedu Comité exécutif. Les autres membres de ce Comité Sont dési-gnés par les groupes nationaux, à raison d'un délégué pour5 membres, avec un maximum de quatre délégués.

Pour les pays n'ayant pas de groupes organisés, le Comité exé-cutif pourra désigper, s'il y a lieu, lois de l'Assemblée générale,un délégué pour les représenter.

ARTIcI.E VI

Tous les membres du Comité exécutif restent en fonctions jus-qu'au prochain Congrès qui suit leur nomination, à l'exception durapporteur général, du secrétaire général et du trésorier généralqui sont nommés pour trois années; à l'expiration de ces trois ans,ils resteront en fonctions jusqu'au prochain Congrès.

ARTICLE VII

Le Comité exécutif a pour mission d'examiner les propositionsfaites par les membres du bureau, par des membres de l'Associa-tion, ou par d'autres personnes qualifiées par leur situation ou parleurs travaux antérieurs; les publications faites au nom de l'As-sociation devront préalablement lui être soumises. Ses membrespeuvent voter par eorrespordance. Il se réunira au moins deuxfois par an, avant et après l'Assemblée générale. Des réunions extra-ordinaires pourront être convoquées par le président.

ARTICLE VIII

Le Comité exécutif peut désigner, après chaque Congrès, unou plusieurs secrétaires pour chacun des pays représentés au Co-mité exécutif, à l'exception des pays qui ont un groupe national.

ARTICLE IX

Le rapporteur général, le secrétaire général et le trésorier géné-ral dresseront chaque année un rapport sur les travaux de l'exer-cice écoulé et sur la situation matérielle de l'Association. Cesrapports seront imprimés et présentés à l'Assemblée générale. Onjoindra les rapports présentés par les groupes nationaux.

ARTICLE X

Les documents et rapports publiés par l'Association seront im-primés en trois langues anglais, allemand et français. Il en serade même pour les procès-verbaux des Assemblées générales et desCongrès. Le Comité pourra, au besoin, ordonner que certaines pu-blications soient traduites, en outre, dans une ou plusieurs autreslangues. Ces publications et ces procès-verbaux seront réunis danstrois annuaires identiques, un pour chacune des trois langues offi-cielles de l'Association.

X-ARTiCLE Xl

Dans l'kssemblée générale et dans les Congrès, les communi-cations et les discussions pourront avoir lieu dans les trois languesofficielles de l'Association. Chaque document ou discours sera ré-sumé séance tenante, sur demande, dans les deux autres langues.Toute proposition de résolution, destinée à être présentée à l'Assem-blée générale ou à un Congrès, sera communiquée, trois mois aumoins avant l'ouverture de la session, au secrétariat général.

L'ordre du jour des Assemblées générales et des Congrès et lesrapports y relatifs seront communiqués aux membres de l'Associa-tion un fliolS au moins avant l'ouverture de la session.

ARTICLE Xli

L'Association ne pourra être dissoute et les statuts ne pourrontêtre modifiés que par un vote de l'Assemblée générale, sur la pro-position du Comité exécutif après mise à l'ordre du jour, conformé-ment à l'article XI. La dissolution dJ l'kssociation ne pourra êtreprononcée que par la majorité des deux tiers des membres présents.Les statuts pourront être modifiés à la simple majorité.

Ces statuts ont été acceptés dans l'Assemblée générale tenue àGenève, le 10juin 197.

Le Président, Le Secrétaire général,Gustave L. NAVILLE. Eugène BLUM.

Le Rapporteur général,André TAILLEFER.

Règlem2nt des Congrèsaccepté par 1°Assemblée générale tenue à tenè'e

le 10 juIn 1927. avec les adjonctions aeeepléesiuu les Assemblées générales tenues à. Rome.le 1er juin 1928, ei à 1.ondres, le 21 niai 1932.

1° L'organisation des Congrès incombe, sous la direction duPrésident dii Comité Exécutif

au Groupe national du pays dans lequel le Congrès a lieu;au Rapporteur Général;

e) au Secrétaire Général.2° Le Groupe national est chargé de toute l'organisation maté-

rielle (logement, réceptions, finances, presse, traduction des textesfaisant l'objet d'un vote, sténogramnie des délibérations, etc...

3° Le Rapporteur Général établit le programme de travail; ildoit le communiquer en temps utile aux Groupes nationaux.Ceux-ci lui remettent leurs rapports relatifs aux objets l'ordredu jour, et le Rapporteur Général les remet au Congrès.

40 Les Rapports doivent être envoyés au plus tard deux moisavant l'ouverture du Congrès au Rapporteur Général. Au cas oùles rapports devraient être traduits, ienvoi devrait se faire auRapporteur Général au moins trois mois avant le Congrès.

50 Les Rapports doivent contenir des conclusions qui, autantue possible, seront traduites dans les trois langues officielles de

I Association.6° Les Rapports devront mentionner s'ils sont rapports de

groupes ou rapports individuels.7 Le Rapporteur Général extraira des rapports les conclusions

et enverra, quatre semaines au plus tard avant l'ouverture du Con-grès, au Secrétaire du Comité du Congrès, les rapports eux-mêmeset les conclusions de ceux-ci.

8° Le Secrétaire du Comité du Congrès devra assurer sansdélai l'envoi à tous les participants au Congrès des rapports et desconclusions contenues dans ceux-ci.

90 Le Secrétaire Général est chargé de rédiger le programmecomplet du Congrès en accord avec le Groupe national et le Rap-porteur Général, et d'envoyer aux membres de 1' A. 1. P. P. 1.les invitations au Congrès.

100 Le Président de l'Association adressera, par la voie diplo-matique, à tous les Gouvernements qui ont adhéré à la Conventiond'Union, les invitations aux fins de désignation de Délégués offi-ciels au Congrès de l'Association.

-- ,ut-Il transmettra simultanénient copie de ces invitations aux Prési-

dents des Groupes nationaux qui prendront toutes mesures utilespour que leur Gouvernement désigne des élégués officiels particu-lièrement qualitiés pour suivre les travaux de l'Association.

11° Lorsque le Comité Exécutif se réunit avant l'ouverture d'unCongrès, ses membres sont convoqués par le Secrétaire Généralqui leur indique les objets à l'ordre du jour.

Le Comité Exécutif devra examiner, avant le Congrès, les objetsà l'ordre du jour et présenter au Congrès un résumé de ses déli-bérations.

Dans la règle, le Comité Exécutif rédige les propositions quiseront soumises au Congrès au sujet de la présidence des séancesde travail. Le Comité Exécutif désigne les Secrétaires des Corn-missions et nomme une Commission de rédaction qui, sous la pré-sidence du Rapporteur Général, rédige, en 'ue de la séance finale,les résolutions prises par les Commissions.

Jo Eu vue d'assurer une discussion plus générale des ques-tions traitées dans les séances, lu durée des discours est limitée àdix minutes pour le premier et à cinq minutes pour les suivants.

43° Le Président d'une séance de travail peut, avec l'assenti-ment du Président du Comité Exécutif ou son remplaçaiit, et enaccord avec le Rapporteur Général, renvoyer la discussion pourcomplément de renseignements au Comité Exécutif.

14° Le Comité Exécutif devra faire un rapport à l'Assembléegénérale sur les questions qui lui auront été soumises en vertu del'article précédent, et celle-ci prendra les décisions définitives.

15° Les Secrétaires des séances de travail n'ont pas à tenir deprocès-verbaux ; mais ils prennent note des résolutions des com-missions et les transmettent, d'accord avec le Président de leurcommission, à la Commission de rédaction.

16° La Commission de rédaction recueille les résolutions desCommissions, fait à leur rédaction les retouches nécessaires, lestraduit dans les trois langues ofilcielles de l'Association et les réuniten vue de la séance finale.

Le Secrétaire Général,Eugène BLUM.

Comité exécutif

Président(Art. IV de, Statuts)

GERDES, Dr., Berlin-Grunewald, Douglassir., 30.

Vice-présidentsAlterna que : von KNIERIEM, l)r Directeur la 1. G. Farbenindustrie

A.G. Ludwigshafen a. Rh.Autricbe : BING (Johann), 6, Riemergasse, Vienne.Be/qique : ANSPACH (Lionel), 31, rue du Luxembourg, Bruxelles.Canada : Russel S. SMART, K. C., Barrister, Victoria Building,

Ottawa.Danemark: Alb. V. JORGENSEN, 30, Knabrostraede, Copenhague.États-Unis d'Amérique: HUXLEY (Henry M.), 38, South Dearborn

Street, Chicago, Ill.France: MAILLARD (Georges), 258, boulevard Saint-Germain, Paris

(Vft').Grande-Bretagne : OWEN (Fearnley), Jamaica Buildings, St. Mi-

chaels Alley, Cornhill, Londres E. C. 3.Ilongrie: BELATINY (A. de), sénateur, li, l)orottya, u.,Budapest V.ISa/je : ALLIEVI (Lorenzo), Gr. Uff. Ing., 1, Via Alessandro Far-

nese, Vitlino Proprio, Rome.Luxembourg: THORN (Auguste), 25, boulevard Royal, Luxembourg.Pags-Bas SNUDER VAN WISSENKERKE (Dr F. W. J. G.), van Born-

mellaan, Wassenaar.Polo que: NAMITKIEWIEZ (Jan), 2, rue Miodowa, Varsovie.Snéde: EBERSTEIN (Gosta), Djursholm.Suisa'e: MARTIN-ACHARD (Alex.), 10, rue Diday, Genéve.

Tc/iécoslovaquie: TREIHCKY (Jan), Président de la Chambre de Coin-nierce et de l'industrie, 660, Prague, I.

Rapporteur général ad interimFERNAND-JACQ, 37, boulevard Samt-Michel, Paris (V').

Secrétaire généralBLUM (Eugene), 31, Bahnhofstrasse, Zurich.

Trésorier généralVANnER HAEGHEN (Georges), 1, rue de Suisse, Bruxelles.

Membres

fJSAY (Rechtsanwalt Prof. IV II.), 2, Maienstr.,

Berlin, W. 62.Von MosER (Rechtsanwalt Richard), 121a, Pots-

darner-Privatstr., Berlin W. 35.SELIGSOHN (Justizrat IV A.), 45, Knesebeckstr.,

Berlin W. 15.WEBER (Rechtsanwalt 1V W.) i.d. 1. G. Farben-

industrie Aktiengeselischa rt, Leverkusen,L G. Werk.

ABEI (Paul), 8, Rosenbursenstrasse, Vienne.ETTENREICH (DT Robert), Flotzersteig, Vienne

XIII.GALLIA (Ludwig), 4, Biberstrasse, Vienne I.

REBE (Jacques), '10, sq. Gutenberg, Bruxelles.BRAUN (Thomas), 23, rue des Chevaliers,

8elqique Bruxelles.COPPIETERS DE GIBSON (Daniel), 53, rue du

t'Marteau, Bruxelles.

GERARD (Gustave L.), 33, rue Ducale,Bruxelles.

r CARROLL (Charles A.), 52, Avenue des Champs-Elysées Paris.

I?tats-Unis d'Anié- GOMORY (W. L.), 92, Avenue des Champs-rique: Jlysées, Paris.

ROGERS (Edward S.), 41 East, 42d Street,New-York City.

BELIN (Paul), 8, rue Férou, Paris (Vie).FERNAND-JACQ, 37, Boulevard Samt-Michel,

Paris (Vr).LAVOIX (A.), 2, rue Blanche, Paris (IX°).LOYER (P.), 25, rue Lavoisier, Paris (Viii').

ARMSTRONG (J. J. V.), Cooper's Buildings,12, Church Street, Liverpool.

BALLANTYNE (William. 11.), 112, Hatton Garden,Londres, E.C. 1.

BURRELL (Robert), 1, Essex Court, Temple,Londres, E. C. 4.

LLOYD ([Y J. 4.), 20, Rochester Road, Co-ven try.

BAUMGARDEN (Dr N.), Budapest, 18, Zoltan-u.JANSSEN (Lajos), 10, Bathory-u., Budapest.KELEMEN (Andras), 8, Arpad-u,Budapesl.De POMPERY (E.), 3, Gellért-tér, Budapest.

France :

Grande-Bietagne:

iongrie:

Allernagne :

A utrich.e :

haue

Luxenifourg :

Pays-Bas:

Suisse

Tc/iécoslovaquie:

/ GRIRON (A vv. Prof. Mario), 48,Via Collina,Rome.Prince GINORI-CONTI (Cay. Gr. Cr. Piero, séna-

teur), 58, Via della Scala, Florence.LABOCCETTA (Ing. Letterio), 50, Via S. Basilio,

Rome.SERON0 (Prof. W. Gr. Ulf. Cesare), 73,Via Ca-

ilimI, Rome.

De MUYSER (Alfred), ingénieur, 22,COte d'Eich,Luxembourg.

VAN RASSELT (Ir. R.), 24, Laan Copes van Cat-tenburch, La Haye.

huMANS (Er. E.), 28, Parklaan, Eindhoven.SALOMONSON ([Y C. D.), 382, Keizersgracht,

Amsterdam.TELDERS (Prof. Dr. B.M.) ,50,Rape.nburg,Leiden.

KURATOW-KURATOWSKI (W Roman), 10, rue Tre-backa, Varsovie.

SUCROWIAK (Prof. Waclaw), 71-a, rue Filtro-wa, Varsovie.

HASSELROT (Axel), Ingénieur-Constructeur,Centrum, Stockholm.

LE FORT (Jaques), 22, Corraterie, Genève.IKLE (Richard), 33, St. Leonhardstr, St. Gall.IREn (Maurice), 14, rue du Mont-Blanc, Genève.JETZER (M.), 51-57, Riehenring, Bt1e.

GELLNER (JU. Dr.Otto), 18, Nekazaiika,PraguelE.f HOTTNER(Dr.Iflg.E.), 19, Revolucni, Prague-I.

SCUMOLKA (Ing. P.), 4, Jiuidrisska, Prague-Il.VOJACEK (Dr Ing. Jan),7, Klimentska, Prague-Il.

Secrétaires des groupes nationaux:

Allenagne: V. MOSER (R.), 121e, Potsdamer-Privatstr, IlerlinW. 35.

Autriche: GALLIA ([Y Ludwig), 4, Biberstr, Vienne I.Beiqique : COPPLETERS DE GIBsoN (Philippe), 8, rue de Verviers,

Bruxel les.

Canada: ROBINSON (Christopher), Patent Solicitor, Victoria Building,Ottawa, Otarion.

Danemark: CARLSEN, Bent (Ny Vestergade), 19, Copenhague V.États-finis d'Anu!rique : GREENE (Sherman Wm., jr.), 34, Nas-

sau Street, New-York.

Polo que:

Suède:

France :Secrétaire général : N...

Secrét. : LOYER (P.). 25, rue Lavoisier, Paris (Ville).

Grande-Bretaque : BALLANTYNE (W. H.), i112, ilatton Garden,Londres E. C. L.

ilongrie: KELEMEN (Andras), 8, Arpad-u., Budapest.haue : BENT1v0GLI0 (flr Adolfo Mario), 11, Plaza Venezia, Rome.Luxembourg: MUYSER (A. de), 2, Côte dEich, Luxembourg.Pays-Bas : TELDERS (Prof. W B. M.), 50, Rapenburg, Leiden.Pologne: PAWLIKOWSKI (Stanislaw), 113, rue Marszalkowska,

Varsovie.

Suède: HASSELEOT (Axel.), Centrum, Stockholm.

Suisse: BLIJM (Eugene), 31, Bahnhofstrasse, Zurich.

Tchécoslovaquie: LACHOUT (W Josefl, Chambre de Commerce etde l'industrie, Prague-I, 660.

Trésoriers des groupes nationaux:

Alleinagne: Axsî (DT herbert), Wilhelinstr., 57/58, Berlin W. 8.Autriche: NEUTItA (Siegfried), Amerlingstr., 8, Vienne Vi.Belgique: VANnER IIAEGHEN (Georges), 1, rue de Suisse, Bruxelles.

Canada: ROBINSON (Christopher), Patent Solicitor, Victoria Building,Ottawa, Ontario.

Danemark: EBERTN (Const.), Nybrogade, 12, Copenhague K.Etats- Unis d'Amérique: LANGNER(Herbert), 17, John Street, Ni-

York City.

France : FERNÂND-.IACQ, 37, boulevard Samt-Michel, Paris (V').

Grande-Bre:aqne : BALLANTYNE (W. II.), 112, Batton Garden,Londres E. C., 1.

Hongrie: JANSSEN (Lajos), 10, Bathory u., Budapest V.Italie: IJENTIVOGLIO (DT Adolfo Mario), 11, Piazza Venezia, Rome.

!uxembourq : ETIENNE (E.), 3'l,avenue de l'Arsenal, Luxembourg.Pays-Bas: TELDERS (Prof. DT B. M.), 50, Rapenburg, Leiden.

Pologne: CZEMPINSKI (Klemens), 43, rue Krucza, Varsovie.

Suède : HASSELROT (Axel), Alberget 5 B, Stockholm.

Suisse : BLuAI (Eugene), Rahuhofstrasse, 31, Zurich.Tchécoslovaquie: ZENKL (Dt Jan.), Nusle, V Luhu 709, Prague.l[.

Liste des membres

-. 1eIni)IL's (i'IIOIII)CUr.Sénateur Arthur von Belatiny, II, 1)orottya u., Budapest. V.Sénateur Prince Ginori Conti, 58, Via della Scala, Florence.Georges Maillard, avocat à la Cour de Park, Paris (VII'), 258, boulevard

Sai ut-Germain.M. Mintz, Ingénietir-Coiiseil, I r M . , llranneuburg a. I nu (Oberbayern),

haus Windiscliliof.James Witehead, K. C., 5, Fig. Tree Court, Temple, Londres E. C. 4.

- Membres donateurs.H. Underberg-Albrecht, industriel, Rheinberg a. Niederrhein.

Societa Ceramica Richard Ginori, fabrique de faïences et porcelaines,Milan, 21, Via High.

- Membres assoeks.(1.o.pea naUonau.r.

ALLEMAGNE

COI ITÉ

Pi'd,'ide,i £

GEIIDES, Landgerichtsdirektor a. D. D'., lierlin-Grunewald, 30, Douglas-strasse.

Vice-Pré.cidenl:

r. h,,EI,iEaI, Dr., Direktor in der 1. G.-Faibeziindustrie-A.-G., Ludwigshafena.. 11h.

Secrdlaire:Mosi y. Filseck, Rechtsanwalt, Berlin W. 33, 121 e, I'otsdamer.Privatstrasse.

T,esor,er:AsTEii (Herbert), D' flechtsanwalt, Berlin W. 8, Wilhelmstrasse, 5/58.

Sup piefauls

-lug., Berlin W. 35, am Karlsbad, 16.in der J. G. Farbenindustrie Aktiengesellschaft

R., Berlin W 35, Potsdauuer-Privatstrasse 121.,.Iug. Paul, Berlin-Siemeusstadt.

JOLIH1)AN, Patentanw alt DiplWasait, Rechtsanwalt D' W.

Leveikusen-I. G.-Werk.\Vai»i.jcu, liechtsanwal I I)r.V1EGA\n, Pateutan'walt Dipl

A (j,'esse: Internationale Vereinigung fil r gewerblichen llechtsschulz,Landesgruppe, Berlin W. 8, \Vilhelmstr. 57/58.

MEMBRES

AKTmMuI,AUEREI zui LöwEriiAu, Muin-ehen.

AI,aXANDEI,-KATZ. Rechtsanwalt, Dr. Gun-tuer, Berlin W. 8, Mohrenstr., St.

Au.LGEMEIE Ei,EKTlucuTArsoEsI,se.uAF'r,Berlin, NW. 40, Friedrich-Karl-Ufer2/4.

Deutsche

ARENI,T (I)' Oskar), Patentanwalt, Ber-lin-Ilalensce, Kurfürstendamin, 160.

AlSTER, Jijstizrat A., Berlin W. 8,Wilhelinstrasse, 57/58.

AXSTER, Rechtsanwalt Dr. llerbert. Ber-lin W. S, Wilhelmstrasse. 5/58.

BIcHEuu, Rechtsanwalt Dr. Carl, BerlinW. 15, Kaiserallee, 206.

'a

Bra ra '.ri, Palentanwalt, DipI.-Jng., lier-lin SW 68, Liudenstr., I

Rj'., Rechtsanwalt, Dr. Köln a. Rhein,Minorilenstrasse, 10.

lb tas, Patentanwalt Dr. Ing , Berlin,S. W. 35, Belle-A Iliance.Plalz, 6.

Bniaij, Patentanwnit II., Köln am lihein,Ilohestrasse, 424.

BUEIIaN, Patentanalt 1)ipl.-Ing., Ber-lin S. W. 44, Saarlandstrasse, 12.

(Ir.IAx, Rechtsanwalt Dr. lludolf,KoIn â. Rh., Gereonshof, 37.

Ccut, Dr. Ernst'. I. G. Farbenindus-trie, A. G., Leverkusen-1. G. Werk.

DANZIc.an, Rechtsanwalt Dr., Berlin W.10, Margaretenstr., 8.

Di. nEA AKT Grs. (Aner-Geselischaft), Ber-lin 011, Rotheritrasse 46/19.

l)i:rrscup.n BRsvNKoHiia-lNeusrRIIVFR-EIN E.V., Halle a. ii. Saale, Riebeck-platz, 4.

l)JI.LAN, Ernst, Direktor in der FirmaSieiiiens & llalske-A.-G., Berlin-Sie-niens4a(lt, \V.rnerwerk.

l)vN'MJT A-G. (voliM.AI.FRED N0BEL&C0),Troisdorf (Bez. Köln a. Rh., 3.

Ese Coi.00an UNI) PABVÜMEIUEPAIIaIKGlocljcngasse Sr. 4711, Ferd. 1ltl!-heiis, Kohi a. 11h.

FAcIJOnuI'IE 'ÇEI'I'ILINI)USTDIE DEli REICHS-

c.eupri IMIiUSTILIE, Berlin, V. 10,ltai,chstr., 20.

Fjiiio. Dr., Ed., in der I. G. Farhenin-iliist,rie A. G., KoIn-Mttlheini, Merker-hofatrasse 4.

Fum,, Ilaurat, PatentaiivaIt Il.. Nilrn-berg, Blumenstr,, 4.

l"INKRi.sTEIN, Dr. H., in der 1. G. Farben-industrie A. G., Uerdingen a. Rh.

Fii%NcK Söiiaa. lich., G. w. b. U., Ber-lin W. 57, Potsdainerstr., 15 c.

Fnoi icu, Dipl-Ing., Berlin-Charlotten-burg, Adolf Hitterplalz. 4.

FIICHSI,OCIIER, Rechtsanwalt Dr., LeipzIg,Grassislrasse, 2.

GF.RDES, Landgerichtsdirektor a. D. Dr.,Berliii-Gruuewald, Douglasslr., 30.

hullED, Paten tan alt Dr., Stuttgart,Keplerstr., 46.

1IAwIEnsEN, Patenlanwalt Dipl.-Ing,.Kuin a. liii., llohestr., 424.

llsrnsI.sKAMMEIi FCANKFUUT A. M.

IIEIMANN, Patentan wait, Berlin S. W.,Bl,Bellc-AlIianceplatZ, 3.

HEINEMANN, Patentanwalt Dr. Felix, Ber-lin S\\. 41, Saarlandstrasse, 24.

Hr.zFgl.l,-HoFpMANN, Frau Dr. Fre4la,Berlin W 35, Margaretenstr., 8.

HER,YEI.n- WUEsTHOFP, Patentanwalt Dr.Ing , Berlin W 35, Margaretenstr., 8.

s - XVIII -II0VFMANN, Rechtsanwalt J)r. Willy,

Leipzig C. 1, Thoniaskirchhot, 21.HBHYEII (J)r Emil), in der. J. G. Farben-

industrie A. G., Frankfurt a. M.-I lOchst.

tluMso.DT-DgvTzMoTou e A. G., KotuaJ 11h.

I. G. FA8BF.NINDUSTiE A.- G., BerlinSO 36, Lohniühleutr., 142.

Leverk u-I. G. FÀIIHENINDUSTBUI A. G,,sen-l. G. Werk.

I. G. FAIIIiCNINIIU5TIIIE A.-G., Frankfurta/M-Höchst.

INDUSTRIE-UN!) lIANDEI.SKAMMER zu Ber-lin, BerlinNW. 7, Dorotheenstr., /8.

JOURDAN, PatentanwaltDipl.-tng.,Berlinw., 35, Am Karlsbad 46.

JSAY, Hechlsanwall Prot. Dr. H., BerlinW 62, Malenalr., 2.

JsAy, Rechtsanwalt Dr. Rudolf, BerlinW. 62, Maienstr., 2.

JUNOHLL-r, Oberingenieur H., Remscheid -Vieringliansen, Slockderst i.., 23.

KATz, Ilechlsaiiwalt Dr. llaiiiia, BerlinNW. 7, Unter den Linden, 67.

KATniir.rNR G. in. b. H., Berlin W 57,Kathreincrhaus.

V.KNIERIEM, Direktor Dr.Johann August,I. G. Farbenindustrie. A. G., Ludwigs-hafen a. Rh.

KOEPP & Co., Oestrich im Rheingau.KOLBE Albert O. Dr.jur. et phil.. Lever-

kusen, Karl Krekelerstr., 13.KIIAL'sE Max, Berlin S. 42, AlexanIri-

nenslrasse, 93.Kaupe, Friedr. A.-G., Essen-Ruhr.Kaupe, Friedr. A.-G., GIIUSONWP.11K, Mag-

deburg-B iickai,.KERLEMANN, Patentanwalt, Hoch um,

Grabenstrasse, 25, 29.KITNSTANSTAI.TEN MAY A.-G., Dresden-A.,

2f, Glashlltlerstrasse, 98.LAMBERTS, Patenlanwalt E., Berlin SW.

64, Gitschinerslr., 107.LENGMEB, Patenlonwalt Dipl.-Ing. K.,

Berlin W 30, Bambergerstr., fl.Lena Aug. & C°, G. m. h. R., Bannen-

Rittershausen.MASCIIINrNrAIIIiIK Auasnno - NÜnnpo

A.-G., Nürnberg, 24.M.rrscHAs, fleclitsaiiwal Dr., Berlin \V

8, Wilhelinstr., 57/58.MEI5SNED, Patentanwalt Ernst, Berlin

SW. 61, Delle Allianceplati, 17.M EIICK, E , CHEMISCHE FABRIK, Darmstadt,

Frankfuii'terstr., 2:;0.MESTEIIN, Patentanwalt Dr. Armanil,

Berlin SW. 68, Iledeiiiarinstr., 14.METAL.Lfl5EIj.5CU%F7 A. -G, Patentabtei

lung, Frankfurt aIM., BockenheimerAnlage, 45.

Meuuieii. Pateittanwalt Dipl-Ing. Lud-wig, Koln a. Rhein, Wallraiplatz, 2.

Musrz, Patentanwalt, Dr. M.. Braniten-burg a. Inn (Oberbayern), Haus Win-dischhof.

ilofl1N, Patentanwalt Dipl-Ing., BerlinW. 57, Yorckstr., 46.

MosEev. FIi.sEcI, Ileelitsanwalt ilichard,Berlin \V. 35, Potsdainer-Privatstr.,121.

nol iui. Oherregierungsrat a. D. Dr..tilolt, Berli n-lJahlew, lin Dol 42.

OsntM, G. ni. b. H., Konimanditgesell-schaft, Berlin 0. 17, Ehrenbergstr.,11-14.

PATENT-TIIEUHAND-GESELI.SCIi '.vr für elek-trische Glühlampen m.b.h., Berlin O.17, Ehrentwrgstr., il/U.

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1l,h1Es, Franz, Dr. jur. Dr.--lng, in derl.G., FarheiiindusLrie-A -G., Patent-abteilung, Leverkusen-I.G.-Werk.

I1E,MER, Rechtsanwalt Dr.C, Berlin W 62,Maieustr., 2.

Born (l)r. A.), in der I. G Farbenin-dustrie A. G., Frankfurt a. M. -Höchst.

ScIIACK, Palentanwalt Dr. Ing. Dr. jur.,Berlin C 2, Spanilauerstr., 22.

SCHERING-KAHLBAUM A. G., Berlin N. 39,Müllerstrasse, nO-171.

Sctnni,nEIN, Patentanwalt Dr., BerlinS. W. U, Starlandstr., 2.

ScHMIT7.IoRF, Patentauwalt Dipl-Ing.,Berlin SW 61, Gitschinerstr., 95/96.

ScII\vAii, Pateutauwp.lt Dipl.-lng., Direk-tor in tier Osram G. w. b H., Berlin0.17, Ehrenbergstr., 11/14.

SEI.IOSOHN, Justizrat Dr. A., Berlin W.15, Knesebeckstr., 45.

SEi.Insons, Rechtauwalt Dr. Jul. LBerlin W 15, Knesebeckstr., 45.

SERAP1N0wICZ Oscar, Pateittanwalt Dr.jur., Dipl-Ing., lug. Technologe, Ber-I in-Wil mersdorf, AscliatTenburgerstr.,25.

AUTRICHE

COMITÉ

Président : BING (Johann), Ing., Wien I, Rieniergasse, 6.Vice-PrJ:ideng: ABEL (Dr. Paul), Wien I, Rosenhursenstrasse, 8.

Secrétaire: GALI.IA (Dr. Ludwig), Wien I, Biherstrasse, 4.Tresor lei' : NEUTRA (Siegfried), Ing., Wien VI, Amerhingstr., 8.

Adresse: Wien I, Riemergasse, 6.

SIEMErss& I-IALSKE A. G., SIEMENS-Senuc.-KERT- WERKE, A. G., Berlin-Siewens-stadt.

SPiEss l)r., in tier I. G. FarbenindustrieA. G., Frankfurt a. M.-Höchst.

STERN, Patentanwalt, Dipl.-Ing. Rein-hard, Berlin W. 15, Kiirfürstendarnm.66.

STi1E'oEsELLsinA rr Dir elektrische Be-leuchtung tu. h. H., Berlin 0. 17, Eh-renbergstr., 11 / 14.

UrÇDER BERG - ALnIticuT, Liqueurfa brik,Hheinberg a. Niederrhein.

UTEscHEII, Iteehtsanwalt E.A., Ham burg5, Grosse Allee 21/29.

VEREIN DEUTSCHER INGENIEURE, BerlinN. W. 7, lugeuieurhaiis.

VE.I'EIN DEUTSCHER NADELFABRIKANTEN,Aachen.

- V0RwEBK, Patentanwalt, Berlin S. W.11, Saarlandstrasse, 30.

WARscuii,Ea, Patentanwalt Dr. Fritz,Berlin W. 15,Kurfürstendamm, 38/39.

WASSERMANN, Rechtsanwalt Prof. Di-.M., Hamburg I, Bergstr., 7.

WE.ER, Dr. 0.11., in der I.G. Farbenin-ilustrie A. G. Wolfen (Kreis Bitter-feld).

WEBER, Rechtsanwalt Dr.W.,in der I G.Farbenindustrie A. G., Leverkusen,I. G. Werk.

WEICKRNN, Patentauwalt Dr. A., Mün-cheut, Brunnstr., 8/9.

Wguuu.icis, Ileclitsanwalt Dr., BerlinW 35, Potsdainer-Privat-Strasse 121.

WIEe,Aiqn, Patentanwalt Dr. C., BerlinS. W. 61, 'fempelhofer Ufer, 10.

\VisoArsn, Patentanwalt Dipl.-Ing. Paul,Berlin-Siemensstadt.

WILLERIiING, Dr., in der I. G. Farben-industrie, Piuteutabteiluog, Leverku-sen. l.G. Werk.

W1NTF.RFKI.D. Pitentanwalt Dr.. BerlinS. W. 61, Alte Jnkohstr., 148.155.

WIUTH, Patentanwalt Di-. R., Frank-furt a. M., Taunusstr., 1.

W1aTscwEsre,nuPPE Chemische Industi-ieder Ilanpgriuppe V der l)eutschenWirtschaft, Berlin W. 35, Sigis-mundstr. 3.

ELEkTRoIuu,IscIIKn VEREIN IN WIEN,Wien, VI, Theobaldgasse 12. Dele-gierte : Prokurist Dr. .lulius Miesler,Oberingenieur Johaiin Mendel.

Bisn DER OErERREIcIl1cHEN l,DhTSTR1EL-lEN, 1% jet,, III. SehwarzenhergdaIz 4.1)elegierte : Stanisrat l)r. LudwigDraxier, Dr. Ferdinand Dworzak.

GREMIUM Ie:n WIENER KAUVMANNSIHAFI,Wien, IV., Schwarzenbergp!atz, IÔ.Delegierte : Kotiuuierzialrat LeopoldKrelill. Sekretar: Dr. Friedrich Glaser.

FUR ARBEITER UNI) ANOESrEILTE.Wien, I., Ebelidorterstrasse, 7. Dele-gierter: Sekret8t I)r. Hermann 1-leilidi.

KAMMER FUR HANDEL, GEWERBE INn IN-DIISTRIE in Wien, WIen, I., Stuhenring,8-10. Delegierte : Kamuierrat Korn-merzialrat Richard Melzer, Regie-rullgsrflt Dr. Herbert Erti, Markennin-le direktor hans llaschek.

OESTERREI:HIScuIiR INGENIEUR- ti,I}CIIIEEKrENYEIIEIN, Wien, I, Eschen-hachg., 9. L)elegierter: Patentanwaltlug. Arthur Baumann; Direktor Ing.Richard Jiretz.

OESTF.RBEII IIISCHER VERBAND DER MARkEN-AIITIKEI.INDUSTIIIE, Wiin, ill, Schwar-zenhergplatz, 4. Delegierte: Vizepri-sident Dr. Reinhold Kolluiiayr; Se-kretär Dr. Ilerbert Thausing.

IIF.CIITSASWALTSK UINER in VieIJ, Wien I..Hotenturmstras.e, 13. Delegierte:Rechtsanwalt Dr. P11111 Abel, Rechts-anwalt Dr. LUdWi Gallia.

VERBAND DER OESTRRREICHISCHEN MACCut-NENINIIUSTRIE, Wieii 1l1, Schwarzen-hergplatz, 4. Delegierter: Dr. FritzEhren fest-Egger.

VERBAND' ÖSTERREICHISCHER PATENTN-WALTE. Wien, I. PostFach 238. I)ele-gierte: Patentanwalt Ing JohannBing,Pateutanwalt Ing. Georg Popper.

WIENER JURISTISCHE GESEI.tSCHAFT, WienI., Ilosenbursenstrasse, 8. Delegierter:Hofrat Dr. Ernst Betteillejln.

ZENTRALVERBAND »ER CHEMISCHEN UNI) ME-tA I.LUROISCHEN lNTiUSTBE, OESTERREICHS\Vuen Ill , Schwarzenhergplatz, 4.Delegierter : Komwerzialrat F'ranzTrenka.

AR%DIE-PAPIER-GESEI.u.SCIIAPT A .G.. Wien,X., l)avidgase 92.

A. E. G. UNION EI.F.KTRIZ1TATS-GEEI.I.-ScHAFT,WIeII,VI., Gunipendorferstr.6.

AlLGEMEINE GL(IHLAMrENFABRIIIS- AKTIEN-OESEU.CCIIAFT, Wien, XXI, Tollergasse,147. I)elegierter: Dr. Jakob Salpeter.

GEBRÜDER B0HI.ER & C', Aktiengesell-schùlt, Wien I., Elusabethslrasse, 12.Delegierter: Dr. Ferdinand Dworzak.

.IEMRI1ES COLLECTIFS

EIYKTII I SCIIe G 1.UH LA I PEN A liii lE EN 1(111.

KIIEIIENEZEY, A. G , \Vieui XX., [)resil-jierstrasse, 5-57. l)elrgierter: Proku-rist Dr. Karl Dukes.

.lUl.IUSMAGOI GESELI.SCIIAFT. lut). II Wien,V., Margaretengortel. 142. Delegierter:Prokurist Dr. Reinhold Kollmayr.

unies MEINt. A. G., \Vien, XVII Post-aunt 101. Delegierter: I),. RudolfS tar k e

OESTERiiEIcIIIScHE SIEMENS - SCIICCKERT-WEIIKE, Vien XX., Eiigerthst lasse,10. DelegierLer : Oberiuig. JohannMendel.

RADIO\VERK E. SCHlUCK A. G., \VieIi X Ill.,Flötzersteig. Delegierter : Prof. DI.Robert Ettenreictl.

SCHOEI.LER-HLECKMANN STAIII.WPIIKF. A. GWien I., Witdpretmarkt,10. Delegier-ter : Georg Pfitn,ier.

SIEMENS & HALSKE A. G., Wien lii.,Apostelgasse, 12. Deliegerter AnIonZemann.

MEMBRES INDIVIDUELS.

Rechtsanwalt Dr. Paul ABE!., 'Wien I.,Rosenhursenstrasse, 8.

Patentanwalt Ing. Viktor BEEII, WienVII., Lilidengasse, 8.

Rechtsanwalt Dr Engen ENGEl,, \Vien,I., Singerstrasse, 27.

Patelitanwalt I)r Cecil e FR1.:y-RupI'Eii,Wien, 1, Karisplatz, 3.

Rechtsanwalt Dr. Paul FRIENI;Ne, %ViCIlI., Heinrichsgasse, 2.

llecht,ianwatt Dr. Ludwig GALLIA,\VielI,I., Biberstrasse, 4.

Rechtsanwalt Dr.FrilzGtrri'MNN, \VIen I,An der Hiilben, 4.

Rechtsanwalt Dr. Otto JIAIIPNEII, WienI., Wipplungerstiae, 14.

Rechtsanwalt Dr. Franz llEn, Win I,Getreidemarkt, 2.

Rechtsanwalt Dr. Felix hlITscIlMI\N,Wien I, An der illlthen, 4.

Patentnnwalt Dr. Leopold KANN, Wien,I, Sternguasse, lt.

Patentanwalt I)r. Ileiluz K%SSI.ER,Wipn,XIX., Goltzgasse, 3.

Patentanwalt Dr. Alfred LANT, Wien, 1.,Biernergasse, 6.

Patentanwatt Dr. Richard MAYER, Wien,VII, Siehellsterngasse, 39.

PatentanwalDr. Alfred MONATII Wien, I,MahlerstI'asse, 7.

Pateutanwalt Dr N ikolai,s PoLo.%Iu,Wien, J, Opernring, 17.

Rechsanwalt Dr. Otto POLLAK, Wien, I,(ippolzergasse, 6.

Palentanwalt Ing. lingo IIEIK, Wien, I,Karutnerstrasse, 2.

liechtsatiwalt Dr. Felix Rot it, Wien, I,Voi'Iaufstrasse, I.

ilelitsatiwalt Dr. Albert SAcIIS, \Vten, I,ileinriclisgasse, 2.

Sektionschif 1)r.Karl StttMA. Pt'sjtltties Oeste ri Patentait t tes il),, t) but annder SI it niligen Del'giet'lenversnnim-I tug f6i' giwerhlich'n Rechtsschutz,Wien, Il, Zirktisga e, 42.

ANsPACH (Lionel, avocat a la Courd'Appel, 31, rile du Luxembourg,Bruxeiles.

Association des Ingénieurs issus del'ECOLE D'APpl.ICATION DE l.'ARTII,l,Kl(iEET DII GulE (A.i.A.) (M. De Grez, Louis,

avenue des Gloires Nationales.a Ganshoren), I, Place Stephanie,llruxelles. -

Association des Ingénieurs sortis deI'ECOLK PoLYTEcHNIQUE DE Bluuxiil.u,Es,

avenue des Nations, 8ruellcs.Association des ingénieurs sortis des

Ecol,Es SPKC1ALES DE GAND, 3, rue tiesCultes, Bruxelles.

liEDs (Jacques), conseil eu brevets,10, square Gutenberg, liruxelles.

ilaucovici, (Léon de), ingénieur, 127,avenue Longchainps, Bruxelles.

BisticYcK (Raout), conseil en brevets,19, rue du Champ-de-Mars, Bruxelles.

H0EL (Pol), administrateur-délégué desUsines Gutave Boéi, 6, avenue duBoulevard. Bruxelles.

llORotNON.CANTONI, (J.), avocat a lu Courd'appel, Il, rue Seutiii, Bruxelles.

BOURBE INDUSTRIELLE DE Li*oa, 47, ruede l'Académie, Liege.

BELGIQUE

COM ITE

Pr,ktidenl ANSPAcII (LiOnel), 31, rile du Lnembourg, Bruxelles.Vice-!'rt'sidenls: Cort'irpiis DE Giaso (Daniel), 53, rue du Marleaut, Druxelles.

Bti.tu (Thomas), 23, rue (les Chevaliers, Bruxelies.Secrétaire: Coi'ptiiis DE GIBsoN (Philippe), 8, rue de Verviers, Bruxelles.

Trésorier : VANDV,R HAKGIIIN (Georges). 1, rue de Suisse, Bruxelles,Supp1éan1s: GuuAai (Gustave L.), 33. rue Ducale, Bruxelles

REDE (Jacques) 40, squale Gutenberg, Bruxelles.4hesse : 8, rue de Verviers oui 53, rile dii Marteau, Briixeiles.

ME.\IIIIIES ADlllRENTS

Ileclilsati valt Dr. Heinrich Si 11111 OFt,Wie n 1., SeIte lin gga age, 6.

Patentanwalt Dr. lug. Rudolf TlueUMlt,Wien, 1, Bosendurterstrasse, b.

Patenlatiwalt Ing. Aloi f URBANTSCI1ITS IlWien, I.. 'i'urhlaitben , '1 a.

Bechtsiiiwalt t)i'. Alfred \VAu.DEr,Wien,I. Herrengasse, 8.

Rechtsanwalt l)r. Art tir Cm'. \VeTNMArs,\Vien, Ill, Seidlgasse, 26.

Petenlatiwalt Ing. Karl ZFNTEB, \Vieit,I., K(Iliieriiofga'se, 6.

BeAUS (Alexandre-J.), avocat, 2, l'ueties Chevaliers, Bi'uxellts.

Bit ua (Thoutiasi, avocat a la Cour d'ap-tel, 23, rue des Chevaliers, Bruxelles.

Cotiu'goie G ésu%it i,a DES CoNDUITES D'EAU,430, Dite ties Venues, Lti'ge.

Coi'risîxus ue GlutsoN (Daniel), avocata ta Cour d'appel, 3, rue du Marteau,B ruxel les.

COPPIETERS us Gittso (Philippe, avocata la Cour' dappel, 8, tue de Verviers,Dru xe Il es.

Driace 1Piei're , avocat, chef du routen-tieux a la Fabrique nationale d'armesde atterre, 12, rule Nysten, Liege.

DEKavsr.n, industriel, 63, l'ue de la Loi,Briixe lles.

Da PuEItl'oNT (Guy), avocat a la Courd'appel, i, rue Darchis, Liége.

DES CuEssoNroENEs (Pierre). avocat à laCour d'appel, 217, avenue Brugmai,Bruxel les.

Dssoutus (Paul), conseil eu brevets, 81,rue de la Loi. Bruxeiles.

FgD*NATION tiEs CONSTIIUCTEUItS DE BELGI-QUE, 21, rue des Drapiers, Bruxelles.

Fotiosea (Paul), ancien hàtonnier del'ordre des avocats, '7, avenue Blon-den, Liège.

GRAitD (Gustave-L.), administrateur-directeur general du Comité centralindustriel de Belgique, secrétaire duComité national belge de lu Chambrede Commerce Internationale, 33,rue Ducale, Bruxelles.

Gou.DsCuMmnr (Paul), chef de service duComité central industriel de Belgique,33, rue Ducale, Bruxelles.

GoI.O5CIIMWT (Rohtrt), 54, avenue desArts. Britxilles.

GulNorre (Jean). avocat it la Courd'appel, 45, avenue lii Congo. Bru-xelli's.

Gi'iNOTTE ( Léon), indtist i'iel, ' Le Pachy »Bellecoitrt, par B;iscoiip.

LAGUESSE-HAMtI., conseils en brevets,27, rile Nvsten, Liège.

Lav* (Léonardi, ingénieur-conseil, iIi-recteur du Comptoir inittistriel et tech-nique, 1, rue tIe Suisse, Bruxet les.

MidHAux (Fritz), conseil eu brevets,98-100,Chaussée d'Anvers, Briuxell,'t.

Muscim (Jules), avocat a la Cour d'appel,13, rue Darchis, Liège.

PIRENNE (Jacques), avocat it la Courd'Appel, 15, rue Darchies, Liège.

Pi,ceaan (Charles-T , conseil en brevets,1, avenue de la 'bison-d'Or, Bruxel-les.

Pt.ucaemu (lIent-v- conseil (fl brevets.1. iuveuiite le lu Toison l'Or, flruxi'l-les.

POIRIER Pierr&, avocat it laCoiird'appcl,82, rue CpouiuIlet, Hi'mixelles.

Boi,rt (Henri', nvoat â ta Cour d'appel,22, tue le Turin, Iti-uxelles.

SAINT P,ItjL DE SIrSÇAY, directeur généraltie la Société de la Vieille Montagne,Angleur.

SMOI.nEtts (Théodore), avocit a la Courtl'appel, 116, rue tie Trêves, Brtixefles.

SOCIéTÉ ANONYME itas ANt:Iats Eî»ai.csse-MENTS PIEPER, Iltistal.

- XXII -

CANADA

(X)MlTl

P,.tt,si,ie,ul

SMART (Hussel S.), K C. Barrister, Victoria Building, Ottawa, Ontario.

Vice- Pi side,u1Gi-L*jou (Il.), K.C., Barrister. 60, Saint James St-West, Montréal, Québec.

Secré/ai,-e- Tré,corie,' :I1OBINSON (Christopher), Patent Solicitor, Victoria Building, Ottawa, Ontario.

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SOCIÉTÉ ANONYME '- FAKEI.TA ", Union iii'sfabricants belges de textiles artificiels,18, Chaussée de Cltarleroi, Bruxelles.

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TAHT (Loiii . bâtonniei' de l'ordre tltsavocats, 16, place Saint -Jacques,Liège.

VANOEII IIAF,(HEN (Alfred), ingénieur A. 1.L. et A. I. M., 61, rue des Guilic-nuns, Liége.

VANtER il AEOHEN (Georges), prolesseumi-a l'Université libre de Bruxelles, con-seil e n lt i'evets , 1, FiIC (IC Su isse, Brui-xci les.

SppléaiutLNoMuin (A.W.), 68, Yonge Street, Toronto, 2, Ontario.Ihoug, (ll.J.), K.C. Barrister, 507, Place d'Armes, Montréal, Québec.

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TIioIA5 S. CoI.E, Patent Solicitor, 56,Sparks St., Ottawa, Ontario.

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11.0. Dsioiin Nieien, directeur, hay-nigatle, 31, Copenhegue.

C. Eiiimru, avocat, Nhrogalc, 12, Cop.(iis y. t. linde agent. de brevets, Ve-

sterroldgade, 86, Copenhague.Il utav V. il. Flude, agents de brevets,

\'esturvoltgade, 86, Copenhague.C. V. IloosTitu. ing.-conseil, St Kirke-

strivde, 3, Copenhagile..

DAWEMARK

COMITÉ

I'resi(len : JöIic,xsEN (Alb. V.), Knabrostriide, 30, Copetihague, K.Secrétaire : C.%nI,EN (Bent), Ny Vestergale 19, Copenhague V.

Tréorirr : Eautiii (C.), Nybrogade 12, Copenhague K.Adreace : IkJESTEHETSSAOFURER Alb. V.Junc.ENSEN,KnabrostraIe, 30, Copenhague K.

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tIR. .isnvis, Patent Solicitor, ;o, SpaiksStreet, Ottawa, Ontario.

A.J.R. LANOUC, Patent Solicitor, 1261,Shearer Street, Montréal, Québec.

A.E. MACI, a, Patent Solicitor, 56, SparksStreet, Ottawa, Ontario.

hlayniond A. Itoaic, Patent Solicitor,1260, University Street,Montréal,Qué-t)ec.

Alb. V. Jonc'sa, avocat, Kiiahrostriude, 30, Copenhaguie

ilalvor M0IIIEN5KN, ingénieur, DalgasBoulevard 70, Copenhagii.

Knud N3nc.AAnD, agent de brevets, V-stervoldgade, 86, Copenhague.

F. Pie, avocat, dir, polit., Graal,ri-dretorv, 44, Copenhague.

Pout SnIoNSEN, directeur, Vestei'brogade, 149, Copenhague.

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE

COMITE

Président: Thomas Ewiso, 9013, Chrysler Building, New-York City, N. Y.Vice.Prajdent: Fritz von BaISSEN, 49, SVall Street, New-York City, N. Y.

Sec,étaire : \\Tm. Sherman (3RKErE, Jr., 31, Nassau Street, New-York City.Tréso,ier: Herbert LANGasII, 17, John Street, New-York City.

SsppWants: Edward S. Roogs, 41 East 42d Street, New-York, N. Y.Henry D. WILI.IAIS, 225, Broadway, New- Yot'k City.Karl FEsINo, National Press Building, Washington, D. C.John DIENNEH, t550 Monadnock Block, Chicago, ill.

Adresse: Win. SHIRiIAN GIIseNE, Ji. Secretary, 34, Nassau Street, New.York City.

ALEXANnEII (Dr. Louis), Lawyer, 9, % allStreet, Nuw-York City.

hAKE WEt L (Paul', Lawyer. 509, OliveStreet, St. Louis, Missouri.

BARNErT)Otto K.), Lawyer, 1518, Monad-nock Block, Chicago, Ill.

IJARTIIEL (O. K), Lawyer, 1031, t"irstNat. Batik Bldg., Detroit, Michigan.

(Barlon A,), Ji.., Lawer, 1608,Li-berty Bank Building, Buffalo, New-York.

Bssa (Axel V., Lawyer, 23g, Broad-way, New-York City.

BEI.icsu' (William J.), Lawyer, 3052. Pe-nobscot Building, Detroit, Michigan.

BEI.!. (Stoughton), Lawyer, 60, StateStreet, Boston, Mass.

RENNER (Dr. R. C.), l)irecter of Research,Carboru od u in Conipany, NiagaraFalls, N. Y.

BOETTI:HER (Arthur 11.), Lawyer, 1550,Monadnock Block, Chkago, Ill.

B0HLEBER & LKDBETTEII (William Bohle-1er). Lawyer, 15, Park how, New-York City.

Bnssn (A. Arnold). Lawyer, 77, W. Wa-shington St., Chicago, Ill.

BRIESEN (Fritz von), Lawyer, 49, WallStreet, New-York City.

BRIESEN (tians von), Lawyer, 49. WallStrret, yew-York City.

Bsowa (Arthur C.), Lawyer, 1218, Com-merce Building, Kansas City, Mis.

Bsowç (Jo Baily), Lawyer, 1526, Far-mer's Bank Bldg., Pittsburg, l'enn.

BsvNr (T. K.), Lawyer, 310, VictorBuilding, Washington, D. C.

BuutcilARn (John). 2nil, Bemis industries,40, Central Street, Boston, Mass.

Bvo (Charles L.). I awyer, 38, S. Dear-born Street, Chicago. Ill.

CARROLL (Charles A.i, 52, Avenue desChemps-Elysees, Paris (France).

Cnuacn(Melvill&, Lawyer,401 4, NationalPress Bldg., Washiuigton, D. C.

CLARK (Thomas W. Y.), Lawyer, 712,Keyser Building, Baltlitiore, Maryland.

CI.ArtcKE (Crichton), Lawyer, 36 w. 44thStreet. New-York City.

CulintE (William E.). Standard Oil Deve-lopment C, 26, Broadway, New-YorkCity.

DAvIES (L. B.), Lawyer, 483, CollinsStreet, Melbourne, Auistralie.

DIENNER (John A.), Lawyer. 1550, Monad-nock Block, Caicago, Ill.

l)0DGE (Lyman E.), Lawyer, 50, ChurchStreet, and 41 Park Row, New-YorkCity.

Dtwos'r(AndrewT.), 13th and E. Streets,N. W., Washington, D. C.

- XXIV -

l E\IRIIES

EI,LE8TAD (Gerhard A.), flansch &Lomb Optical Company, fiochesler,New-York.

Ew,rw. (Thomas), Lawyer, 906, ChryslerBldg., New-York City.

EntE (Richard), Lawyer, 36 \Vest 4tliStreet,, New-York ity.

FEsrtINo (Kai'!), Lawyer, Press Building,Wash)ngton, D. C.

FREASE (harry), Lawyer, harter BankBuilding, Canton, Ohio.

FREEMAN (Badley K), Lawyer. 1310,Jlan-ria Building, Cleveland, Ohio.

Gn (Donforth, Jr.), Lawyer 120,Broad -way, New-York, City.

G0EPEI. (C. P.), Lawyer, 165, Broad-way, New-York City.

GoMosY (Dr. W. L.), Consulting Che-mical Engineer, Inventor, Technical& Patent Advisor to Standard OilCompany of New Jersey, 92, avelineties Champs-Elysées, Paris (France).

GIIEEN (Léon), Northwestern UniversityEvanston, Ill.

GIIEErcE (Win. Sherman Jr.), Lawyer,34, Nassau Street, New-York City.

GRovEn (Harry G.), Radio Corporationof America. 30, Rockefeller Plaza,New-York City.

HALi.OWEI.L (Clifton C.), Lawyer, 2H,South Twelfth St., l'hiladelphie, Pa.

HAMPS0N (Edward A.), C/o Celotex Co,730, Palmolive Building, Chicago, Ill.

HEARD (Nathan), Lawyer, 17, FranklinStreet, Boston, Massachusetts.

H. J. Iliz CoMPANY, Pittsburgh, Pa.IJUJ.s (Charles-W.), Jr., Lawyer, 53,

West Jackson Blvd., Chicago, Ill.Hissen (hiorol.l), Lawyer, 701, Hurt

Building, Atlanta, Geoi'gia.Hoacoauna (Amasa M.), Lawyer, 406,

Miinsey Building, Washington, D. C.Hoowen COMPANY (II. S. Deinaree), 8,

South Michigan Ave, Chicago, Ill.HUME (.lames P.), First National Bank,

Building, Chicago, Ill.HuflEY (Renry M.), Lawyer, 38, South

Dearborn Street, Chicago, Ill.HYDE (Edward K.), 4360, Niagara Street,

Buffalo, New-York.JENER (Clayton L.), Lawyer, 1, New

Bond Street, Worcester, Mas.JOHNSTON (Arthur,E.), Law'er, 105, Hud-

son Street, New York City.KtxwuLLs (E. B.). Lawyer, Swift c Co.,

Union Stock Yards, Chicago Ill.KNIGHT (Harry E.), Lawyer, 2, Rector

Street, New-York City.Ksioirr (Herbert), Lawyer, 2, Hector

Street, New-York City.

LDAS (Stephen P.), Lawyer, i'T, JohnStreet, New-York City.

LANE (Wallace R.), Lawyer. 105, WestAdams Street, Chicago, III.

LA sc,Nr.R (Flerhert , Lawyer, 7, JohnStreel, New-York City.

LANc.NER (Lawrence), Lawyer, 17, JohnStreet, New-York City.

rslAn4FvY(Willian) G.), Lawyer. 1)28-34Dupont Bldg., Wilmington, Del.

Mc CI.uNTocK (E. I.), The Baver Co, (70.Varick Street, New-York City.

Mc KrNzIs (William D.),Quaker Oats Co,141, W. Jackeoti Blvd., Chicago, Ill.

Mc TARIN (Il. M.), Lawyer, StandardOil C of N. J., 26, Broadway, New-York City.

Mc NCLTY (P.C.), Lawyer, 10 N. Plan-kington Ave, Milwaukee, Wisconsin.

MIcHAEL (John W.), Lawyer, 110, E.Wisconsin Ave., Milwaukee, Wis.

Mocx & BLUM, Lawyers, 40 East, 40thStreet, New-York City.

.IOROAS'S (ENOCH) SoNs' COMVANY, 439,West Street, New-York City.

MYERS (Eugene V.), Lawyer, flO, Broad-way, New-York City.

NIMS & Vnni, Lawyers, 60, East, 42 dStreet, New-York City.

NOLTE (Albert C ), Lawyer, 11, West4d, Street,New- York City.

ORDONEZ (J. Garcia), Bacardi Building'Havane (Cuba).

PARKER (Leslie M.), Lawyer, (05 WestAdams Street, CHicago, 111.

PARIER (Francis W. Jr.), Lawyer i05West Adams Street, Chicago, Ill.

PAW, (A. C.), Lawyer, Security Bldg.,Minneapolis, Minn.

FRANCE

coilTEPrésideni:

M. Georges MAII.LARD, avocat à la Cour d'appel de Parts, vice-président du Comitétechnique de la Propriété industrielle.

Vice-prsidens :M. A. L*vorx, Ingenieur-conseil en Propriété industrielle, ancien prési(lent de

la d1R des ingénieurs-conseils.M. P. BRuN, éditeur, ancien membre de ta Chambre de Commerce de Paris.

Secrmfla ire ge'né;al :

PIPES (Walter L.), U. S. Rubber Co,1790. Bruadway, New-York-City.

PoliT. (Karl\. l.nwyer, 49, Wall Street,New-York City.

QIAIILE5 (Louis), Lawyer, 710, Plan-kington Avenue, Milwaukee, Wis.

RoGERs (Edward S., Lawyer, 41 East,42d Street, New York City.

SHTEIj4S (Frank B.), Barbasol Company,Indianapolis, Indiana.

SiAi,L (William Keane), Lawyer, F'ede-rat Commerce Trust Bldg., St Louis,Missouri.

SMART (Russet S., Lawyer, VictoriaBuilding, Ottawa (Cauada).

SOANS (Cyril A.), Lawyer, 53 West,Jackson Blvd, Chicago, Ill.

St'u.ueo (A. G.) & BROS., 405, NassauStreet, New-York City.

Suxow (Philip), 1024, Union Oil Bldg.,Los Angeles (Californie;.

Toui.MIN (H. A. Jr.), Lawyer, itarries.Building, Dayton, Ohio.

Tnowunino (Mason), Lawyer, 105, Hud-son Street, Jersey City.

UNITED STATES TRADE MAtIE ASSOUATION,34, Nassau Street, New. York Cily.

WEILIJ (David Jr.(, Lawyer, 165, Broad-way, New-York City.

WEST (Thomas H.), Lawyer, 53, WestJackson Blvd., Chicago, Ill.

WF.sTINoHousE ELEcTSIC & MANUPACTU..aise COMPANY, East Pittsburgh, Pa. G.Hoffmann (Patent t)epartmeiit).

WHITE (William Wallace), Lawyer, 230,Park Avenue, New-York City.

WILKINsON (George L.), Lawyer, 460k,First National Batik Bldg.,Chicago,l1.

\VILI.IAMS (Henry D.), Lawyer, 225,Broadway, New-York City.

WILLIAMS (Lynn A.), Lawyer, 4315,Monadnock Block, Chicago, Ill.

Woonsos (W. T.), (22 South, MichiganAvenue, Chicago, Ill.

Ai.coca (Léon, Matie, Joseph) avocat auConseil d'Etat et â la Cour de Cassa-tion, 6!, rue dAnjoti, Paris (81.

ARiIoAcn alité, ingénieur-conseil enpropriété industrielle, 21, boulevardPoissonnière, Paris (2').

ARMENOAIJD jeune, ingénieur-conseil eupropriété industrielle, 23, boulevardde Strasbourg, Paris (10').

AIINENGAUD (André), ing. civil des Pontset Chaussées, iugétiienr-conseil enpropriété industrielle, 35, rue dePétrogi'ad, Paris.

AssociATioN FRANÇAISE POUR l.A PROTEC-TION I) i PHOPIII11TI1 INDUSTRIELLE, I 17,boulevard Saint-Germain, Paris (6e).

BaAu Da LoiiI,NtE(Gilhert), ingénieur desArts et Manufactures, ingenieur-con-seil eu propriélé industrielle, 35, ruede Pétrograd, I'ai'is.

DariN (Patti), éditeur, 8, rue Férou,Paris (6').

Bani (Emi le), ulocteuiren droit, ingénieur-conseil en Propriété industrielle, 115,boulevard l-laussmann, Paris (O').

BERT (Emmajinel), docteur en droit,ingénieur-conseil en Propriélé indus-trielle, 115. boulevard Haussmann,Paris (9').

BLATEAU (Roger, docteur en droit, 23,rue Galilée, Paris (16e).

BIETRY (Camille), ingénieur-conseil enPropriété industrielle, 2, boulevardde Strnsbourg, Paris (40').

Bi.ocii, ingénieur-conseil en Propriétéindustrielle, 10, faubourg Montmartre,Parts (9').

ilIUM (Paul), ingénieur E. C. P., conseilen matière de Propriété industrielle81, rue d'Amsterdam, Paris f9).

BoiriTcuaR fi Is (Henri(, inénieu r-conseileu Propriété inluslrielle, 23, rueule la Boétie, Paris (t'rj.

BoNNIER na LA CHAPELLE, ingén.-conseil,7 et 9, houlev. Haussutann, Paris (9e),

BOUlET (Marcel), avocat à la Cour d'ap-pel, 31, rue Fortuny, Paris (fl').

BRITISH CIHMBER OF COMMERCE, 6, rueHalévy, Paris (1

Secrétaire

Loveir (P.), ingénieuur-cousei en Propriété industrielle.

Trésorier

M. FERNAND-JACO, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, membre dimComité technique de la Propriété industrielle.

Adresse :37 boulevard Samt-Michel, Paris (5).

MEMBRES ADI1IRENTS.

CAIISALADE nu PONT (na) (Albert-Fran-çois-Xavier), ancien élève de l'écolePolytechnique, lieutenant de vaisseaude réserve, ingénieur-conseil en Pro-priété industrielle, 63, avenue desChamps-llysées, Pai'is (8').

CAIITERON (Paul), avocat à la Cour, (10e-leur en droit, 24, place Malesherhes,Paris (il').

CASALONOA (D.),ingénieur-conseil en Pro-priété industrielle, 8, avenue Percier,Paris (8e).

CHAR"JD (Georges), avocat à le Courd'appel tie P&I'iS, 3, rue de Monceau,Paris (8').

CHAMRRE na CoMMasca PRANçAISE na L0N-DRES, 153, Queen Victoria Street, E.C. 4., Loud ree (Angleterre).

CIIAMBIIE na COMMERCE DE LYoN, Palais duCommerce, Lyon (Rhóne).

CHAMBRE DE COMMERCE na PARIS, 27, ave-nue de Friedland, Paris (8e).

ChAMBRE DE COMMERCE DE IIKIMS, Reims(.larne).

CHAMBRE SYNDICALE DE LA Buoulasma,JOAIllERIE ET ORFÈVRERIE, 58, rue (litLouvre, Paris (2'),

CHAMBIIE SYNDICALE DES FABRICANTS DEBaoNzE ET DES INDUSTI(IE5 QUI S'Y RAT-TACHENT, 8, rue Saint-Claude,Pnris (3').

CIIAMIIIIF. SYNDICALE DE LA CÉRAMIQUE ETDE LA VERRERIE, 13, rite (les Petites-Ecuries, Paris (10').

CHAMBRE SYNDICAlE DES MATÉRIAUX DECONSTRUCTION, 38, rue Meslay, Paris )5.

CHENU (Charles, Maurice), avocat à laCour, docteur en droit, 171, rue de laPompe, Paris.

CLAUDE (Georges), membre de l'institut,14, boul. Richelieu, Bueil (S.-et-O.(.

CLERMORT (ilnoul na), avocat àla Cour,40, rue de l'Université, Paris (7e).

COMrAONIE FERMIÈRE DE I,'ETABI.ISSEMEMTTHERMAL DE VICHY, 2%, boulevard desCapucines, Paris (9').

COMPAGNIE DES iNGÉNIEURS-CONSEILS ENPROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, 19, Rue Blan-che, Paris.

Comii'ToIR DES TEXTII.ES ARTIFICIELS, 5 et7, avenue Percier, Paris (8e).

COUESNON (Jean), administrateur-délé-gué de la Société Couesnon, 94, rued'Angouléme, Paris (It').

DANSER FILS (C.), ingénieur-conseil enProp. hid., 20, r. Vignon, Paris (9').

DaMoussEAux (Ewile), avocat à la CourdeParis,ancienélévedel'Eeole Poly-tech-nique, 31, bd Bourdon, Paris (4').

DInE (François), avocat â la Cour, iii-génicuir diplômé de l'Ecole supé-rieure d'électricité, licencié ès scien-ces, 3, rue Tliéoduie Ribot, Paris (1).

Dosv, ingénieur-conseil en Propriétéindustrielle, 21, boulevard Poisson-nière, Paris (2°).

DUCIIEsNE (Maurice), docteur en droit,avocat à la Cour, 9, rue Arséne-lloussaye, Paris (8e).

DURIEZ (Paul-Cu.), industriel, secrétairegénéral de la Fédération Mondialedes Inventeurs, H3, boulevard Vol-taire. Paris (IP).

l'siiaui (Ch.), ingénieur-conseil cii Prop.industr., 11 bis, r. Blanche, Paris (9e).

FAucIiul.I.i (A ulguste), avocat, docteureu droit, 56, rile Royale, Lilie (Nord).

l"ÂIrc.E (R.), ingénieur-conseil en Pro-priéi.é iiiduistrielle, (18, boulevardVoltaire, Pails 1H').

FAUnE, président de la Chambre syndi-cale des Fabricants (le produits phar-niaceiitiqnes de Iraiice, 44, rue duColisée. Paris (8').

FAwiE-lioux (Charlos), fabricant de Lis-SuIS et tresses élastiques, â Saint-Ctiainond (Loire).

FRRNAND-JACQ, avocat à la Cour d'ap-pel, 37, houlev. St-Michel, Paris (5').

Fu.EIscuEi. (Gaston), ingénieur-cons-tructeur, ingénieur des Arts et Ma-nufactures, A Biéneau (Yonne).

FUMoUzE & C", fabr. de prod. pharm.,78, faubourg Saint-Denis, Paris (40').

GAYI (P.), avocat & la Cour, 37, rue diiGénérai Foy, Paris (8e).

GEiler (Alfred-André), ingénieur-conseilt'ui Propriété industrielle, 2, rue Blan-che, Paris (9'). -

GERNAIN, ingénieii r-conseil en Propriétéindustriel1e, 34, rue de l'Hôtel-de-Ville, Lyon (Rhóne).

GIRABDOT (Edouard), ingénieur-conseilen Propriété industrielle, 2, rue Blan-che, Paris (9°).

GEviN-CA5sAI, Ch.-Abel), avocat à laCour, 1, rue ule l'Université, Paris (7a).

GOUDARD (Maurice), ingénieur T. C. P.,président de Ja Chambre syndicale desfabricants d'accessoires, 42, rue deLota, Paris (16°).

J1AIuL (Louis-Frédéric), ingénieur desArts et Manufactures, conseil en Pro-priété industrielle, 21, rue de La ko-chefoucauld, Paris (9°).

HEiDsIscIc & Co MoNopol.a (succ. deHeidsieck & C°), 83, rue Coquebert,Reims (Marne).

Honaz (Roger), secrétaire dii Syndicatdu Commerce des vins de Champagne,I, rue Marie-Stuart, Reims (Marne).

- XXVII -Jou.y (Elouard), docteur en droit, avo-

cat au Conseil d Etat et à le Cour decassation, 16, r. Copernic, Paris (16').

JossE, ingénieur-conseil en Propriétéindustneile, 47, boulevard de la Ma-deleine, Paris (Pr).

KEIIAVENANT 'G. DE), ingénieur-conseilen Propriété industiielle, 1(5, bort-levard Hatisniauuut, Paris.

Kise (Robert), avocat à la Cour, 2,avenue Jules.Janin, Paris )16').

KLOTZ (Henry), Parfu unerie Ed. Pinaud,168, r. du Paub.-St-Ilonoré, Paris (8e).

Lvoix (A.), ingénieur-conseil en Prop.industrielle, , rue Blanche, Paris (9e).

LAvoix, avoué à la Cour d'appel, 4-2,rue du Gouvernement, Douai (Nord).

LORTiliols, LAURENT & Fus, fabrique detapis, velours, tissus d'ameublement,36, rue du Petit-Village, Tourcoing(Nord).

LOYER (P.), ingénieur-conseil en Pro-priété Industrielle, licencié en droit,2, rue Lavoisier, Paris (8').

LYON-CSE'u (Ch.), membre de l'Institut,secrétaire perpétuel de l'Académieiles - sciences morales et politiques.doyen honoraire de la Faculté dodroit de lUniversuté de Paris, 13, rueSouifflot, Paris (5').

MAuu.LARuI (Georges), avocat à la Courd'appel, 258, boulevard St-Germain,Paris (1').

MAIICONNET (Georges), docteur en droit,avocat â la Cour de Paris, 42, avenuede Wagrain, Paris (1°).

MAIINAC (Luden), ingénieur A. et M..ingénieur-conseil en Propriété Indus-trielle, 23, rue La Boétie, Paris.

MAssos (Georges-Charles), docteur endroit, avocat au Conseil 4'Etat et âla Cour de Cassation, 8, rue de laNéva, Paris (8').

MAUIIEAU (Jean, ingénieur I. E. G.,conseil en Propriété industrielle, 31,rite de l'Hôtel-de-Ville, Lyon (Rhóne.

M&JEAN (Alphonse), ingénieur civil,conseil en Propriété industrielle LePetit hoc», 14, rue de la Rangée,Garches (S.-et.O.).

IIIETTETAL (René), avocat à le Cour d'ap-pel, 66, avenue d'léna, Paris.

MILLERAND (Alexandre), ancien Présidentde la République, avocat à le Cour,94, avenue Kiéber, Paris (16°).

M0NTEuI.iuET (André), ingénieur-conseileu Propriété industrielle, 2, rue Pé-trograd, Paris (8°).

MONTEILHET (Antonin), ingénieur-expert,2, rue Pétrograd, Paris (8).

MosizoT (André), ingénieur-conseil enPropriété industrielle, 7, rue de Les-diguières, Paris (4°).

- XXVIII

tYICKUI% (A.). ing.nieur-euu'rt, Eta-l)lisseullents Schneider, 42, rule tAu-jou, Pat'i 8C).

MoUREAU Robert), avocat à la Court'appel, docteur en droit, 2.3, houle-vaid Beauunnrchais, Paris (4e

Noui,u,y, PIIAT & C', fabricants de ver-mouth, Marseille Bouches-du- llhôiie(.

Nus (E.), ingénieur-conseil en Pro-priété industrielle, 2 bis, Fauhourgule Saverna, a Strasbourg (Bas-RhiuL

PLAIMaT (Marcel), avocat à la Courdappel, sénateur, 46, Avenue d'léna,Paris (8e).

PLASSERAUII (René), Ing. E. C. P., ingé-nieur conseil, 81, rule dAinsterdani.

Paris (9°.POMMEIIY et ('.IIENO. 119, houlev. Henry

Vasti ie r, Il ei tus (Mii Un?RATEL (Maurice-Louis), ingénieur E.C. P.,

construlcteu r ite foyers automatiques,Bièvres (S.-&.O.).

RAVIER, ingénieur principal du géniemaritime, Expert près [es Tribunauxde la Seine, 19, avenue de Tourville,Paris (7').

REGIMBIIAU (Pierre), ingénieur des cons.tructions civiles (Ecole des Ponts etChaussées), licencié en droit, ingé-nieur-conseil en Propriété industriel-le, 37, avenue Victor-Emmanuel Ill,Paris (8').

RF.lBEu. (Ch.). avocat à la Cour, député,ancien ministre, 7, quai Voltaire,Paris (7').

Ruacy, ingénieur-conseil en Propriétéindustrielle, 49, rule (le Provence,Paris (9')

ROBIN (Paul), illgénieur des Arts et Ma-nufactures, conseil en Propriété in-dustrielle, 7, boulevard des Fillesdu Calvaire, Paris (3e)

Rooss & GSI.r.ET, parfumeurs, 38, rued'I-iauteville, Paris (It)').

ROSE (Gaston). ingénieur-conseil enPropriété industnelle, 79, rue Blan-che, Paris (9').

SAGI.,ER, orfèvre, 42, rue d'Enghien,Paris (40.).

S*soÊN (Michel-Octave), avocat à laCouic dappel, ingénieur des Arts etManufactures, docteur en droit, doc-teur ès-sciences physiques, 71, rueLepic, Paris (18e).

GRANDE-BRTAGNE

COMITÉ

l'rifsidenFearnley OwEN, Solicitor, Messrs. Faithfull, Owen & Fraser, Jamaica Buildings,

St Michael's Alley, Cornhill, Lonulres, E. C. 3.

SEN VIN (Pierre), avoué pr&s le TribunalCivil de la Seine, i3, rile Pigalle,Paris (9e).

SEyuuol., avoué ii la Cour. 55, rule ilet' Hôtel-de-Ville, Lyon lt höne).

SIMONNOT (Georges), ingénieur-conseil enPropriété iii d nstric I le, Cii hi n et B rail -don frères, 59, rue de Provemice, Paris(9').

SocutrÉ ANONYiIE LA CIu'.uu ' FAHRT-CATION DE SACS EN PAPIERS A ßHNDKCONTENANCE I'oUR CHAUX, CIMENTS, ET.:.,38, rue de Trévisu, Paris (9').

SocIÉTÉ DES CuEiIINÉK5 Louis PRAT, 411,Avenue des Champ-Elysées, Pars.

SociErE OENItRALE ne CONsTRUCTIONS ItIUC-TRIQUES ET MÉCANIQUES (Alsihom), itBelfort (Territoire ele Belfort).

SOCIÉTÉ ANONYME »Es ETABI.I5SEMV.NTSDUCEU.Ien, ÉQUIPEMENTS ÉI.EUTIIJQLK5 l)E5AUTOMOBILES, 23, rue Alexandre-l)u-mas, Paris (11e).

SocIÉTÉ DES INGÉNIEURS civris DE FRANCI,19, rue Blanche, Paris (9e),

Soci*rÉ DES USINES CII1MIQCEA IIIIÔNE Poc-lENC, 21, rue Jean-Goujon, Paris (8e).

SOCIÉTÉ VINICOLE DE CIIAMI'AONK, à Reims(Marne).

SYNDICAT NATIONAL lue CoMMERcE EN GROSDES Viss, SPIRITUEUX ET LIQIRUIIS luEFRANCE, 103, boulevard Haussnlanll,Paris (8').

SYNDICAT IIIJ COMMERCE DES \'INS DE CHAM-PAGNE, 1, l'ue Marie-Stuart, Reims.

SYNDICAT DES FARIIICMtTS D'ORrèvluEIuJED'ARGENT, 58, rue du Louvre, Paris (1"),Secrét.: 30, r. desGravilliers, Paris(3'

UNION 11ES ChAMBREs SYNIIICALICS LYON-NAIsES, 2426,pl.Toloznn,Lyon (Rhóne).

UNION DES FARNICANn, 48, rue Ampère,Paris (17°).

VAUN0Is(Albert),docteuren droit,avocalà la Cour, 42, une dArtois, Paris (8').

VER0É (Atphonse-Emile), ingénieuP-con.seil en Propriété industrielle, 95,boulevard Beaumarchais, Paris (3e).

VIDAI.-NAQUET (Edniond), avocat à laCour, 9, rue Guustave-l"Ianbert, Paris(17').

WEISMANN (Ch.), ingénieur-conseil eiPropriété industrielle, 84, rue d'Anis-terdam, Paris (9').

Zuvy (André), ancien élève de l'Écolepolytechnieue, I uigéflieur-conselt enPropriété lflulUstriellc, 41, rue desMartyrs, Paris (9').

Vice-Prdsidents

Kenneth R. SwM4, Barrister-at-Law, 1, Essex Court, Temple, Londres, E. C. 4.li. E. l)uNRR KILBURN, Chartered Patent Agent, 31, High Hoihorn, Londres, W.C. 2,

Jaiues WuITEiIeD, K. C., Barrister-at-Law, 5, Fig Tree Court, Temple,Lou l ree, E. C. 4.

Sir Duncan M. Ksiu.v, K. C.. Barrister-at-Law, Walliogford, Silver Lane,Purlev, Suirey.

Sir .lauies SwINneIus, Ht., F. lt. S., Consulting Engineer, t9, Branihein Gardens,Earls. Court, Londres. s. w. 5.

G. Arthur Wise.risu u. Solicitor, 61, Cheiipside. Lonlres, E. C. 2.henry CooKE. Solicitor, t, Copthull Buildings, Louidres. E. C. 2.

Robert HuuuulEti., Barrister-at-Law, 1, Essex Court, Temple, Louidrea, E. C. 4.J. J. V. Auiiismoe, Chartered Pateut Agent, Coopers Buildings, 12, Church Street,

Liverpool.

Trsor,ee /iono,aureW. WAuuul Tercs, Chartered Paient Agent, 57/58, Lincolns hun Fields,

Londres, W. C. 2.Secrétaires hOnO,'aipes:

William H. BALI,ANTYNE, ChQrtered Paient Agent, 142, lotIon Garten, Londres, E. C. I.J. J. V. Aaisoao, Chartered l'tent Agent, Coopers Buildings, 12, Church

Street, Liverpool.

Suppltants :hIapoiLl E. Porr. Chartered Patent Agent, Coopers Buildings, Church Street,

Liverpool.Juustin E. Pou.LK, Chartered Patent Agent, 20-23 Holborn, Londres, E. C. 1.

D' J. A. LLOYD, Chemist, 20, Rochester ROad, Coventry.Sir William S. JARILATT. do Trade Marks, Patents & Designs Federation,

329, high Holborn, Londres, W. C. 2.Arthur CMI 'MEL, Chartered Patent Agent, 24, Southampton Buildings,

LouuJres, W. C. 2.Juwes Mouun, Barrister-at-Law, 1, Paper Buildings, Temple, Londres, E. C. 4.

Arthur hrrE, Hrrisler-at-Law, 11, King's Bench Walk, Temple, Londres, E. C. 4.Reginald IIAIWAN, Chartered Pateuit Agent, 31/32, Bedford Street, Strand

Londres, W. C. 2.George Edward FoI.&Es, Chartered Patent Agent, 4, Cavendish Place, Londres, W. 1.

\V. Wuuuur 'fuuunoa, Chartered Patent Agent, 57/58, Lincoln's Inn Fields,Loiidres, W. C. 2.

MEMBRES

MIEL & Iun*v, Chartered Patent Agents,30, Southampton Buildings, Loudres,W. C. 2.

M. Atkinson Ant, Patent Agent, 57-58,Lineolns Inn Fields, Londres,W. C. 2.

E. S. ANuuEws, Chartered Patent Agent,O1-6, Bank Chambers, High HoI-

boni, Londres, W. C. 2.J. J. V. AIIMSTRONG, Chartered Patent

Ageuit, Messrs. W. P. Thompson & Co,Coopers Bldgs., 12, Church Street, Li-verpool.

C. AnNoin. Chartered Patent Agent, 41-12, Southampton Bldgs, Louidres,W. C. 2.

P. D. B%1I.Ev, Chartered Patent Agent,7, East Parade, Leeds.

\Vil jam H. BAI.LANTYNE, CharteredPatcuit Agent, 112, Hatton Garden,Londres, E. C. 4.

R. W. BARKER, Patent Agent, Vulconhouse, 56, Ludgate Hill, Londres,E. C. 4.

H. BAuios, Chartered Patent Agent,Tbanet house, 231-232, Strand, Lou-dies, W. C. 2.

C. BAUER, Chartered Patent Agent, 92,Fleet Street, Londres, E. C. .

W. H. HECK & C, Chartered PatentAgents. 26-28, Holborn Viaduct, Lou-dres, E.C.1.

I-I. J. W. Bu.iss, Barrister-at-Law, 1, Es-sex Court, Temple, Londres, E. C. 4.

Boiiu.r, WADE & TaNNANT, Chartered Pa-tent Agents, 111-442, Hutton Garden,Londres, E. C. 1.

William James B0wEER, Chartered Pa-tent Agent, 35, Temple How, Birunin-ghain.

A. W. liowygu,, Barrister-at-Law, It,King's Bench walk, Teuiple, Londres,E. C. 4.

F. E. Bssy, Barrister-at-Law, 1, PaperBuildings, Temple, Londres, E. C. 4.G. BRETTELL, Chartered Patent Agent,75-77, Colniore Row, Birmingham.

Biusrows, Cooss & CARPM.KL, Solicitors,1, CopI hail Buildings, Londres, E. C. 2.

Robert Bcasau., Barrister-at-Law, f,Essex Court, Tetnple,Londres, E. C. 4.

E. L. W. BYRNE, Chartered PatentAgent. 201-6, Bank Chambers, Mol-born, Londres, W. C. 2.

A. S. CACHsAui.LE, Chartered PatentAgent, 2, Norfolk Street, Strand,Londres, W. C. 2.

Csiiens.a & Hs.isvoai', Chartered Pa-tent Agents, 24, Southampton Buil-dings, Londres, W. C. 2.

il. CHEETHAM, Chartered Patent Agent,18, St Ann Street, Manchester.

CHLHuu EuccTHIcAi. STORAGE Co. LTD.,Manufacturers, Clifton Junction, NearManchester.

M. CLARK. Chartered Patent Agent,53-54, Chancery Lane, Londres,W. C. 2.

Ci.p.o, F. A., Chartered Patent Agent,9, Kingsway, Londres, W, C. 1.

F.J.CI.EvEI.Alcu, Chartered Patent Agent,29, Southampton Buildings, Londres,W. C. 2.

Arthur COLKOTE, Company Director,Britannia Iron Works, Gainaborough,Lincolnshire.

A. KNIGHT CIIOAD, Chartered PatentAgent, 70, Chancery Lane, Londres,W. C. 2.

flou. Sir R. STArrono Cuipps, K. C. Bar-rister-at-I.aw, 3, Elm Court, Temple,Londres. E. C. 4.

Dr Frank B. Bruns, Chartered PatentAgent, 103, Kingsway, Louidres'. C.2.

D,cszs, POLIAK, Mucsciuu, TENCII &Msyis, Chartered Patent Agente, 20-23, Holborn, Loudres, E. C. 1.

Alfred Dons, Solicitor, Messrs. Smith,Hu,ndell Bode & Bockett, 9, JohnStreet, Bedford Row, Louidres, W. C.

Basil DREwE, Barrister-at-Law, 5 FigTree Court, Temple, Lvnilres, E.C. 4.

S. Dcsi.or, Chartered Patent Agent, 49,Chancery Lane, Londres, W. C. 2.

W. Urquhart Dyxis, Chartered PatentAgent, 75. Chancery Lane, Londres,W. C.2.Douglas EI.KINOTON, Chartered Patent

Agent, llaltoui house, 20-23, Holborn,Londre, E. C. I.

C. EVERY-CLAYTON, Chartered PatentAgent, 51-52, Chancery-Lane Lon-tIres, W. C. 2.

henry F*iuiuuorujuc. Chartered PatentAgent, 30-32, Luidgate Hill, Londres,E. C. 4.

W. C. F.SIIIwEATHER, Chartered PatentAgent, 29, St-Vincent Place, Glasgow.

FAITIIFULI., OwEN & FRASER, Solicitors,Jamaica Dtdgs., St. Michael's Alley,Cornhull, Londres, E.C. 3.

J. O. Fnnsa, Chartered Patent Agent.Messrs. Page, White et Vaughan,.2,Chancery Lane, Londres, W. C. 2.

George E. FOLKES, Chartered PatentAgent, 35,Tcinple Row, Birmingham.

H. J. C. Fossssrsn, Chartered PatentAgent, Central House, 75, New Street,Birmingham.

FRENHFIEUuS, Les ei Mss, Solicitors,New Bank Buildings, 31, Old JewryLondres, E. C. 2.

H. T. P. Gss, Patent Agent, 51-52, Chan-cery 1Re, Londres, W.C. 2.

Hubert A. Giti., Chartered PatentAgents. 51-52, Chancery Lane, Lon-tires, W. C. 2.

E. A. GODDIN, Chartered Patent Agent,61-62, Chancery Lane, Londres W. C. 2.

Dr J. N. GOLDSMITH, Ph. D., M. Sc., Con-sulting Chemist, Flat 33, 36, Buckin-gham Gate, Londres, S. W. t.

J. P. GRAHAM, Barrister-at-Law, 3, ElmCourt, Temple, Lonuires, E. C. 4.M. Gsurvis, Patent Agent, 21, Ver-

sailles hood, Anerley, Londres,S. E. 20.A. S. GWATICIN, Solicitor, 31-31, Ba.

singhall Street, Londres, E. C. 2.Reginald IJADDAis, Chiirtered Paient

Agent, 31-32, Bedford Street, Strand,Londres, W. C. 2.

A. HAMILToN. Patent Agent, 16-17, Lo-wer O'Connell Street, Dublin.

Lionel F. HEALD, Barrister-at-Law,3, Elm Court, Temple, Londres,E. C. 4.

H. C. HEIDE Chartered Patent Agent,2, Broad treet Buildings, LiverpoolStreet, Londres, E. C. 2.

R. M. Hcouz, Chartered Patent Agent,72-74, Cannon Street, Londres, E. C.4.

H. LLOYD JACOS, Barrister-nt-Law,New Court, Temple, Lonclres, E. C. 4.

A. JArrE, Barrister-at_Law, ii, KingsBench Walk, Temple, Londres, E. C. 4.

Reginald William JAMES, Chartered Pa.tent Agent., Messrs Fell et James, It,Queen Victoria Street, Londres,E. C. 4.

W. K. JENNINGS, Chartered PatentAgent, 54-52, Chancery Lane, Londres,W. C. 2.

isasex & Sos, Chartered Patent Agents,'7, Chancery Lane, Londres, W. C.2.

J. Y. & G. W. Jotissos, Chartered PaientAgents, 47. Lincoln's Inn Fields, Lou-tires, W. c. :

J. Reginald Joe, Barrister-nt-Law,New Court, Temple, Lon(lres, E. C. 4.

Sir Duncan M. KEIILY, K. C., Barrister.at-Law, « Vailingfoi'd a, Silver Lane,Purley, Surrey.

B. E. Dunbar KILHUIIN, Chartered PatentAgent, Chancery Lane Station Cham-bers, 34, high Ilolborn, Londres,W. C. 1.

Benjamin B. T. Kiso, Patent Agent,146 A, Queen Victoria Street, Loudree,E. C. 4.W. LETALL, Chartered Patent Agent,2, Norfolk Street, Strand, Londres,W. C. 2.

LEVY, Stanley J, Barrister-at-Law, 4,Elm Court, Temple, Londres, E. C. 4.

l)u- J. A. LLOYD, Chemist, 20, RochesterRoad, Coventry.

LLOYD Wiss & Co., Chartered PatentAgents, 10, New Court, Linccln's inn,Londres, W. C. 2.

MACI,ONALU & STMEY Solicitors, INes-tiughouse Buiklings, 2-3, NorfolkStreet, Strand, Londres, W. C. 2.

E. J. MAC GILLIVRAT, Barrister-at.Law,3,Temple Gardens, Temple, Londres, E.C. 4.

MAOWOO», J. C. P., Chartered PatentAgent, 329, High Holborn, Londres,W. C. 2.

MARKS & Ctssx, Patent Agents, 57-58,Lincolu's Inn Fields, Londres, W.C. 2.S. W. MARLow, Barrister-at-Law, 5,

Fig Tree Court, Temple, Loudres, E.

MATHYS & SQUIRE, chartered PatentAgents, Staple House, 52, ChanceryLane, Londues, W. C. 2.

Mc EWES J. M., Barrister-at-Law, 5, FigTree Court, Temple, Londres, E. C. 4.

Dr Peter MalsuAntir, Engineer, CrownHouse, Aidwych, Londres, W. C. 2.

L. P. MKU.EBIO, Chartered PatentAgent, 160, Belgrave Road, Leicester.

L MEI.i.usuI-JACKSOs, Chartered PatentAgent, 28, Southampton Buildings,Londres, W. C. 2.

Mswsuny, &azs & Co. Chartered Pa-tent Agents, '70.72, Chancery Lane,Londres, W. C. 2.

Dr A. MOND, Patent Agent, 19, Sou-thampton Buildings, Lundres, W. C. 2.

T. W. MOROAN, Barrisler-at-Lew. 4,Essex Court, Temple, Londres, E. C. 4.

Rudolph MORITZ K. C., Barrister-at-Law, 4, Brick Court, Temple, Londres,E. C. 4.

- XXXI -J. Mouu, Barristei'-at-J.aw, I, Paper

Buildings, Temple, Londres, E. C. 4.Hon. li. F'LErcIuEn MOULTON, Barrister-

at-Law, 11, King's Bench Walk, Tenu-pie, Londres, E. C. 4.

E. J. C. Nei', Barrister-nt-Law, 4, Pa-per Buildings, Temple, Londres, E.

Dr O. OBEIII.ANhIu,, Consulting Chemist,29-31, Queen Street, Londres, E. C. 4,

S. E. PAGE, Cliai'tered Patent Agent, 27,Chancery Lane, Londres, W. C. 2.

A. W. PUICITT, Chartered Patent Agent,Stratlord Flouse, Norfolk Street,Strand, W. C. 2.

S. Par.t VAL, Patent Agent, 40, ChanceryLane, Londres, W. C. 2.PoYvia, Chartered Patent Agent, 11,

Park Bow, Nottingham.H. E. POTTS, Chartered Patent Agent,

Cooper's Buildings, 12, Church Street,Liverpool.

RAwoiiTu, Moss & COOK, CharteredPatent Agents. 75, Victoria Str., West-minster, Londres, S. W. I.

L. N. RSuDTE, Chartered Patent Agent,6, Breams Buildings, Londres, E. C. 4.li. Roogas, Chartered Patent Agent,

Bridge House, 481, Queen VictoriaStreet, Londres, E. C. 4.

A. D. RussELl-CLARKE, Barrister-at-Law,1, Essex Court, Temple, Londres, E.C. 4.

R.A.B.Snsw, Barrister-nt-Law, 1, EssexCourt, Temple, Londres, E. C. 4.R. SHSPKEBD, c/o Westinghouse Elec-

tric International Co. Ltd., 2, NorrolkStreet, Strand, Londres, W. C. 2.

P. S. Dyer Swuru, Barrister-at-Law, 7,King's Bench Walk, Temple, Londres,E. C. 4.

STANLEY Joessos & ALLeN, Solicitors,426, Salisburys, flouse London Wall,E. C. 2.

M. SmocK, Chartered Patent Agent,Chancery Lane Station Chambers,31, High Holborn, Londres, W. C. f.

K. B. Sw*s, Barrister-at.Law, I, EssexCourt. Temple, Londres, E. C. 4.

Sir James SWINRURNE, Ht., F.R.S., Con-suiting Engineer, 19, Brannbam Gar-dens Earls Court, Loudres, S. W. 5.

W. H. A. Tiuniuss, Chartered PatentAgent, 19. Southampton Buildungs,Londres, W. C. 2.

A A. THORNTON, Chartered PatentAgent, '7, Essex Street, Strand, Lon-dres, W.C. 2.

Dr A. P. TuVHsmoY, Chartered PatentAgent, Bank Chambers, 329, HighIlolborn, Londres, W. C. 1.

G. W. Toossv, Banister-al-Law, 5, FigTree Court, Temple, Loiidres, E. C. 4.

TIIADE MARKS, PATENTS and DESIGNSFEDERATION LTD, 169. Bank Chambers,High Ilolborn, Loudres, W. C. 1.

J. VENNING, Solicitor, 5, Gray's hinSquare, Londres, W. C. 1.

E. W.kr.roBn, Charlered Patent Agent,19, ilertford Street, Coventry.

Il. K. VARH-LANOTON, Patent Agent,285, High hlolborn, Londres, W. Cl.

W. TIIEVOII \VATSON K. C.. Barrister-at-Law, 5, Fig Tree Court, Temple,Loudres, E. C. 4.

James \VHIrEIHCAD, K. C., Barrister-at-Law, 5, Fig Tree Court, Temple,Londres, E. C. 4.

WINGFIEUS, HALSE & TRUSTHAM, Solici-tors, 61, Cheapsile, Londi'es, E. C. 2.

ADI.ER (Miksa), ingénieur-conseil, 8,Vilmos csäszér-ut, Budapest V.

BANYASZ(DI' Jenö de), seer. de le Cham-bre de Commerce et d'Industrie, 6,Szemere-u., Budapest V.

BELATI'ÇY (A. DE), conseiller supérieurdu Commerce, Sénateur du Boyau-lue, II, Dorottya u., Budapest V.

Bpuic'; (RObert), itigênieur-conseil, 28,Erzsébet körot, Budapest, VII.

DEIINSUEII (Zsiginond), privat-docent del'Université technique, iiigénieur-conseil, 10, Irányi u, Budapest IV.

CunNoiN gyôgyszer ês vegyészeti termé-kek gyára, Sté Anon., 1, TO-u.,Ujpest.

« DANUVIA » Ipari ès KereskedelmiR. T., Ste Anon., t1,Kövér Lajos u.,Budapest VII.

I)oaioNv (Dr. 1lOric de), conseiller mi-nistériel, 32, BajzL-u., Budapest VI.

DnNCKEL (Kéroly), directeur général,93, Váci ut, Budapest V.

EGYSSULT Izzôlhmpa ès Villawosségi11.T., Ste Anonyme, 77, Vaci-ut, Buda-pest, V.

FAZEKAS (Dr. Oszkhr),avocnt, 12, Méria-Valéria-u., Budapest V.

FEOYVER és Gépgyhr. Sté Anonyme, 158,Sorokshri-ut, Biutlapest IX.

FRNYö (Dr. Miksa), directeur de l'Uniondes fabricants de Ilongrie, 1, Akadé-mia-u., Budapest V.

GANZ ES TASSA villamosshgi, gép., vag-gon és hajôgyâr, Ste. Anon., 31, KO-hanyai-ut, Budapest X.

-- XXXII -

HONGRIECOAl ITE

P,ésidenl:Arthur DE BELATINY, Sénat, du Royaume, 11, Dorottya u., Budapest V.Secrétaire Authhs KELEMEN, lngénieur-conseii, 8, Arp u., Budapest V.7',ésoripr: Lajos JANSSEN, Ingénieur.conseii, 10, Bilthory u., Budapest V.

Adresse: Andris Keleinen, 8, ArphI u., Budapest V.Membre d'honneur

Bêla KATONA, écrivain écoiiomiste, 2, I-Jegyalja ut, Budapest I.

MEM BR ES

GABDOS (Audor), ingénieur-conseil, 14,f3aross tér, Budapest VII.

GEsLEa(Uans), conseiller du gouverne-ment, fabricant, 4, Korponai ut, Bu-dapest X.

Gor.ongiium Shin., F. ès Fiai, SociétéAnonyme, 3'i, Arany Jénos-u., Buda-pest V.

GOuiogy (Jordén de), ingénieur-conseil,1, Pauler u., Budapest I.

GRATZ (Dr. Gusztâv), ancien Ministre desAffaires étrangères, 9, lludolfrakpart,Budapest V.

GSCIIWINDT féle szesz, élesztô, likör ésrumgyér, Ste Anonyme, 15-21, Ipar-u.,Budapest IX.

GCSZTAV (Di'. Bêla), ingénieur.conseil,18, Réköczi uI,Budapest Vil.

HArsTos (Dr,. Eleinér de),Secrétaire d'Etate. r., 6, Arphd-u., Budapest V.

HARSANYI (JenO), conseiller supérieurdu Gouvernement, ingénieur-conseil,78, Vilinos-csäszhr-u t., Budapest.

IIAZAI réstisfono és szôvögyhr, Ste Ano-nyme, 8, flécsi-u., Budapest IV.

IIELLERnONTH (Alitai de(, ingénieur.di-plumé, directeur ile la Györi ipar-telepek, Société Anonyme, Györ.

BEllMAN (Odön), ingénieur-conseil, 14,Akadémia u., Budapest V.

HOFIIEIIII-SCHIIANTZ és Clayton-Schuttle-worth, Société Anonyme, 57, Vilmoscshszâr-ut, Budapest Vi.

HUNGARIA niatragya, kénsav ès vegyi-ipar, Société Anonyme, 8, Arpid-u.,Budapest V.

JANSSEN (Lajos), ingénieur -conseil, (O,Bhthory-u., Budapest V.

KALMAI4 (László), ingénieur-conseil, 44,Rákóczi-ut., Budapest Vil.

KARTONNYOIÛ-IPAIi. r. t., Soc. Anonyme,93-95, Lajos-u., Budapest ill.

KATONA (Bein), écrivain économiste, 2,Hegyalja ut, Budapest 1.

KsLERs (Andrâs), ingénieur-conseil, 8,Arpél-u., Budapest V.

KELEMEN (Dr. F'rlgyes Otti), avocat, 4,Audnissy-ut, 13ulapest Vi.

KERE5KEGEu.Mi éslparkamara, buidapesti,Chaiui h e de Couui werce et 'J ndiistriede Budapest, 6, Szemere u., Buda-pest V.

KSRESKEDEI.M1 és Iparkamara, pécsi,Chambre de Commerce et d'industriede Pécs, Pécs.

KEIIESKEHELMI ès Iparkamarn, soproni,Chambre de Comnuerce et d'industriede Sopron, Sopron.

KEnasKEDiLwI ès Iparkamara, ezegedi,Chambre de Commerce et d'industriede zeged, Szeged.

KOFI'LER (Dr. Karoly), secrétaire de lU-mon 41es rubricauts de Houigrie, tAkadémia-,u., Budapest V.

K0LI.EmucuI (PCI de), ingélneur dipiomé,21 , Ferenc-Juzser-rakpart, Buda-pest IV.

Kou.os (Aurél), ingénieur-conseil, 41.Lônyai u., Budapest IX.

Könös (LCszlO), ingénieur diplome. jugea la Cour des brevets, 12, Akadémiau., Budapest V.

KaAusz (Léo), ingénieur-conseil, 2,lrényi-u., Budapest 1V.

LA5ZLÖ (Artur), ingénieur-conseil, 41,Akuidéuuiia-u., Budapest T

LAszr.O (Siridor), conseiller superieur luigouvernement, directuur général,5,Vi1n1os-császr-ut, Budapest-VI.

MAGYAR Al talCnos KOszénbânya, SteAnonyuuie, 2-4, Zoltéu-u., Budapest V.

MAGYAR zukoripar r. L, Ste Anony-me, 44, Zrinyi u., Budapest V.

MAGYAR fém ès lémpaàrugyâr, Soc.Anonyme, 27, Gergely ii., Budapest X.

MAGYAR gvCriparosok orszégos szövet-sége, Union des fabricants de 1-lougrie,1, Akadémia u., Budapest V.

MAGYAR hites azabadaimi ügyvivöktestülete, Association hongroise desingénieut's-conseils assermentés enpropriété industrielle, 12, Akadémia-u., Budapest V.

MAGYAR iparjogvédelmni egyestllet, As-sociation hongroise jour la Protec-tion de la Propriété industrielle, 8,AikotnuCuy-u., Budapest V.

MAGYAR kiralyi folvam és tengerbajô-zCsi, r. t., Sté Anonyme, it, MériaValéria-u., Budapest V.

MAGYAR ruggynntaCrugyér r. t., SteAnonyme, 17, Kerepesi-ut, Buda-pest X.

- XXXIII -MAGYAR textilgyCrosok orszégos egye-

sülete, Association nationale desfahrican Is textiles hongrois, 1, Akadé-mia u., Budapest V.

MAYER (Dr. Géza), docteur en droit,vice-présideuit de lu Cour des brevets,12, Akadémnia u., Budapest V.

Msooss (Dr. Kéroly), conseiller supé-rieur iluu gouvernement, ingénieur-conseil, 78,Vimos csészàr-ut, Buda-pest V.

MEINI. Gyula. kàvébehozatali r. t.. SteAnonvme,23f25, istvàn ut, Budapest"I.

MELLER (Ernö), ingénieur-conseil, 14,Akadéniia u., Budapest V.

MrnÂI.VFI (Dezsö), directeur (Ling L.gépgyâr), 152-156, VCci ut, Budapest V.

NEUFELD (Armin), ingénieur-conseil, 1,izabella ter, Budapest Vil.

PALAGYI (Dr. Robert), avocat, 14, CsC-.ky.u, Budapest V.

PALI.As irodalmi Cs nynundai r. t.. StAnonyme, 10, Homivéd-u., Budapest

P0M'ERY (Elemér de), ingénieur dipiô-mué, président de la Cour des brevets,e. r.. 3, Gellért tér, Budapest I.

PHRUS. (Dr. ErnO), conseiller supérieurdu gouvernement, ingéuieur-conseil,45, Erzsébet körut, Budapest VII.

RADVANYI (lstvén), ingénieur-conseil, 36,llékOczi ut, Budapest VII.

RuMANusÀNY-SalgOtarjini Vasm ü r. t..Soc. Anonyme, 36, NCdor u., Budapest

Scumum.u.mo (ZottCn de), ingénieur-diplo-mué, président de la Cour des brevets,12, Akadéwia u., Budapest V,

SCHÖN FulOp), ingénieur-conseil, 2,GrOf Vigyäzô Terenc u., Budapest V.

SCHÖN (Tihor), ingénieur-conseil, 2,GrOf Vugyázô Ferenc um., Budapest V.

SCHWACZ (Gyula), ingénieur-conseil, 5-7,Alkotmuiny u., Budanest V.

SELYPI cukorgyCr. t., Ste Auonynie, 14,Zrinyi u., Budapest V.

SZABO (Séndor), ingénieur diplômé, jugeà la Cour des brevets, 12, Akadémujia-u., Budapest V.

SZKNORÖI (Dr. Lajos, ingénieur-conseil,1, Zaugmond u., Budapest II.

SZENTE (Dr. Lajos), avocat, rédacteurduDroit Commercial, 9, Pannonia u.,Budapest V.

SzlLssI (hure), ingénieur-conseil, 10-a,Kiotild u.. Budapest V.

SZMCRTNIK (Dr. Istvän dc), juge â laCour iles Brevets, ancien ingénieur-conseil, 12, Akadémia u., BudapestV.

TAKAaIKPN/.TARAX éshankokegyesülete,Association des caisses d'épargne etdes banques, 1,Akadérnia u., Buda-pest V.

3

TAVY (LôrdmI de), ingénieur-conseil. 10,lrényi u., Budapest IV.

VABARIIELY (Dr. LászIô de), ingénieur-conseil. j uuge à la Cour des brevets e.r., 8-10, Szalag u., Budapest I.

VIDA (S. E. M. Jend), Conseiller supérieurdu gouvernement, vice-présidenttie la Magyar Altalänoe Köszén-

hénya r. t., Ste Anon.. Sénateur duRoyaume, 102, Aréna ut, Budapest VI.

Wzissjiaiui (Bêla), incénieur -conseil,ii, Lipét Ithrat, Budapest V.

Waisz (SAndor), ingénieur-conseil, 46,Vilwos-csüzalr-ut, Budapest V.

WIsuAr'us(Dr.Józ.ef), ingénieur-conseil,28, Erzsébet körut, Budapest VII.

ITALIECOMITÉ

Pridents d'honneur: Ppe Sen. Cay. Gr. Cr. Piero Giaoei Coari, 58 A, Via dellaScala, Florence.

Gr. Uff. Ing. Lorenzo ALLILVI, 4, Via Aless. Farnese, Rome.PréRideat: On Cr. Ulf. A. Gino OLIVETTI, ii, Piazza Venezia, Rome.Vice-Présidenta: Prof. Avv. Comm. Mario Gwisox, 48, Via Couina, Rome.

Cr. Ulf. Giambattista ZANARDO, 17, Via in Lucina, Rome.Secréaire-T,sorier : Avv. Comm. Adolfo Mario BasrivooLlo,

44, Piazza Venezin. Rome.Supplêans: Avv. Giacoino DuRA, 19, Corso Vinzaglio, Turin.

Ing. Comm. Letterio LAROCCETTA, 50, Via S. Basilio, Rome.Adresse: Avv. Comm. Adolfo Mario BmtNTIVOGLI0, it, Piazza Venezin.

presso Confederazione Fascista degli Industriali, Rome.

MEMBRES

Aoaasru Olivia, 121, Via Cosare Battisti,Rome.

ALLIEVI, Gr. Ulf. Ing. Lorenzo, Via A.Farnese, Villino Proprio, Rome.

ABS0cIAZIONE NAtIONALE FAscisTa ERA IN-DIJETRIALI DELL' AuroMosiLs, 3, ViaGuicciardini, Turin.

ASaoclAzioNuz ITALIANA FASCISTA DEGIIINDusIRIALI CoToNlEin, ii, Via Bor-gonuovo, Milan.

ASSOCIAZIONE NAtIONALE FANCISTA DELLAIWOUsTH(4 LANIEIIA ITALIANA, 19, PiaZzadells Stazione, Biella.

AssocIAtIoNs NAZIONALS FASCISTA DRolllNvwsTOKI, 2, Via Vittorio Veneto,Rouie.

AssoClAzuoE NAZIONALS FARCIrA ERA

INDU5TRIALI MECCANICI in Arviai, 46,Foro Bonaparte, Milan.

AssoclAzolci N iZLOTSAI.E FAIIETA INDU-STRIALI METALLUSOICI, 2, Via Gapellari,Miiao.

AsruNi, Gr. (1ff. Avv. Donato, 5, ViaGuastalla, Milan.

BALELI.A, Gr. UIT. Prof. Giovanni, 11,Piazza Veneziuu, Ruine.

B.AaDlro, Ing. Franco, 133, Via Flaniinia,Rome.

Bêarivooi.io Mv. Comm. Adolfo, Cousi-gliere on. di Cassazione, 124, Via Ce-sare Battisti, Rowe.

BIANONTI, Avy. Comm. Luigi, 421, ViaCesare Battisti, Rome.

Bossi, Mv. Achille, 21, Via BorgognaMilan.

CANEPA, Avv. Comm. Guiseppe, Marmo,11, Piazza Venezia, Rome.

CANTO, Gr. Vif. Dr. Bruno, 61, Via Me-dian, Naples.

CAPRONI, Comm. Ing. Gianni, 24, ViaDurini, Milan.

CASTOLDI, Ing. Marco, 16, Via s. Spirito,Milan.

CIANETTI. Avv. Gino Gr. ULF., (21, ViaC. Battist,, Rowe.

Cisuso, Avv. Comm. Enzo, II, Via Re-gina Elena, Rome.

COmMA, Avv. Giambattista, H, PiazzaVenezia, Rome.

ColEccmn, Gr. Ulf. Guiseppe, ii, PiazzaVenezia, Rome.

GOMITATO AUTOOMO DELLE INVE\ZIOMI, 5,Vie Marina, Milan.

CoicFznzIuzIoaE FASCISTA DEOLI laovs-TRIALI li, Piazza Venezia, Rowe.

Coasiotio NAZLOiIALE DELIS SICEHcHE, Mi-NISTERO EDucAzion NAZIONALE, Rome.

Coasomizmo NAtIONALE PluoDuTTouil Zuc--CmiflIuO, '7, Via Garibaldi, Génes.

COPPOLA DAMNA. Dr. Comm. Francesco,121, Via C. Battisti, Rowe.

Cnocs, Ing. Comm. Alessandro. Pontedei Greci, Calte Madonna, 3.404 A.,Venise.

Da BENEDETTI, Cr. Vif. Emnilio, 11, ViaBidone, Turin.

Da SATICTIS, Avv. Comm. Valerlo, 48,Via Coltina, Rome.

- xxxvDzvvoai. fir. Ulf. Prof. Giovanni, H,

Piazza Venezia, Rome.Diz*, Avy. Giacomo, 19,CorsoVinzaglio,

Turin.DrivA A. e G., Beniawino Fortl, Prato,

(Toscane.Doapizet, Prof. Avy. lug. Gino, 49,

Piazza Adriaiia, Rouie.EMILIASI Rag. Pnolo, ji, Pia.zzaVenezia,

Rowe.FADDA. Ing. Gioacchino, 20, Via Gari-

baldi, Turin.FE»ERAZIONE NAzior'iAl E FASCISTA DELLA

INDLSrnIA DELL'ABBIOLIA)IiINTO, 10, Viadel Collegio Romano, Howe.

FEDERAZIONE NAZIONAi.E FASCISTA DELLAINDUSTRIA DELLE Acqiiz GASPATE DELLABlasA FIiEDDO B MLTO, 26, Via XX Set-tewbre, Rouie.

I' EDE8AZio NAZIONALE FAscism ESERCEN-TI INIiISTRIE AGRIcoLE ED ALIMENTABIVuiiz, 267, Corso Umberto, Rome.

FEDERAZIONE NAZIONALE FASCISTA DELLEAZIENDE INrnjSTRIALI MVNICIPALIZZATE,9, Via del Parlatuento, Rome.

FEDERAZIONE NAZIONALE FASCISTA DELLAINDUSTRIE DELLE CALZATURE F. DELLELvORAzIONI Arrisi »EL Cuoio, 3, ViaC. Mangili Milan.

FEDEPAZIONE NAZIONALE FASCISTA DELLAINDUSTHIA DF.LI.A CAPTA, 11, Via ReginaElena, Rowe.

FEDERAZIOBE NAZIONALE FASCISm DELLAINDUSTRIAL! DELLA CERAMICA E »EI LA-vzaizi, 5, Piazza Grazioli, Rome.

FEDEBAZIOE NAZIONALE FASCIST.& DEC11APTIGIANI, 11, Piazza Venezia, Rowe.

F'EDBRAZIONE NAZIONALE FA,c1sTA DELLAINDUSTRIA C0NCIAHIA, 45, Via MonteNapoleone, Milan.

FEDEHAZIONII NAZIONALE FAdEm Cosur-TOBt EDILI JMI'RENDITOUL in OPEU EINDUSTI1IAI.I Arriru, '73, Piazza SS.Apostoli, Rome.

FEDEIIAZIONE NAZIONALE FASCISTA ISIDUS-TItIAI.I C0TONIERI, il, BorgonuovO,Rome.

FIIDERAZIONE NAZIONALE FASCISTA DIR!-GENTI AZIENDE INDI'STIIIALI, 121, Via C.

BattisU, Rome.FIDERAZ!ONE N'zIoN.LE FASCISTA DEC11

INDUSTRIAL! E»iroiu, 43, Via 24 Mag-gio, Rome.

FEDERAZIONE NAZI0NALE FASCISTA Earro-iii Di GIORNALI, 29, Via Regina Elena,Rome.

FEDERAZIOBE N ZiONALE FASCITA ESERCENTIIp»us'riii EUTKATTIVE, 40, Via Piemon-te, Rome.

Fgi,zs AZIONE NAZION LE FARCISTA ESERCEN-TI INIiUSTI1IA FIBRE TKS4ILI ARTIPICIALI,50, Via Regina Elena, Rome.

FEDERAZIONE NAZIONALE F'ARCISTA INDUSTRIAL! »EI GAS E DROLl ACQUBDOTT1, 10,Via Francesco Crispi, Rome.

FELiERAZ1OiE NAzIONALE FASCISTA EBER-CENTI lrnugTR1. GRAFIcA ID Arrisi,54, Via Marche, Borna.

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FEDERAZIONE NAZIONALE FASCISTS ESEIICEN-TI ISTITUrI PRIvATf DI Eossc*zzo« DI

ISTRUZIONE, 86, Via Due Maceli, Rome.FEDERAZIONE NAZIONALE FASCISTA DELLA

INDUSTRIA LANIEnA, 230, Via Nazio-nate, Rome.

FEDEBAZIONE NAZIONALE FARCISTA DEGLIINDUSTEIALI DEL Lgeo, 287, Corso Um-berto 1, Rome.

FEDERAZIONE NAZIONALE FASCISTA DROLlINDUSThIALI MIICCANICI B METALLUROICI,ii, Via G. Verdi, Milan.

FEDERAZIONE NAZIONALE FA SCISTA INDUS-TRIALS MUONAI PASTAS Risiziu E TREE-SlAlOM, 4, SalUA S. Nicolo da Tolen-tino, Rowe.

FEDEBAZIOPE NAZIONALE FASCIETA DEC11INDUSTRIAI.I DEI.I,A PESCA ED Arrisi, 68,Via Regina Elena, Rowe.

FEDEIIAZIOSE NAZIONALE FASCISrA DZOI.IINDUSTRIALI DIII Pnono'rTi Caii,ci, 11,Piazza de! Gesù, Rome.

FEDEBAZIONE NAZIONALE FASCIsTA DIIIPR0PIIIETAIiI DI FASImICATI, 4, Via S.Martino della Battaglia, Rome.

FEDEIIAZIONE NAzI0NAI.E FASCISTA Isnus-TRIALI DELLA SETA, 24,Foro Bonaparte,Milan.

FEDEIIAZ!ONE NAzI0IÇALE FASCIS'rA DEC11INDUSTRIAI.1 hElLO SPETTACOLO, 149,Via Quattro Fontane, Rouie.

FIIDER%ZIOIIE NAZIONALE FASCISTA EBER-CENTI INDUSTRIE TE8SILI VARIE, 24, ViaDurini, Milan.

FEDERAZI0NE NAZI0NALE FASCIRTA ESEIICEN-

'ri INousrillA IDR0TEISMALE. 5, PiazzaGrazioli, Rome.

FEDERAZ lONE NAZIONAL! FASCISTA 555E-CENTI INDUSTRIE DEL CAPEU.O, , viaC. Mangili, Milan.

FEIERAZIONE NAZIONALE FASCSTA INDUS-TRIALI CEVENTO CALCE z Gzsso s MANU-PATTi US Czazsro, 3, Lungotever inAugusta, Rowe.

FEDERAZIONE NAZIONA!.E FASCISTA DEC LIINDUSTRiAl.! DEL \ETliO, 86, Via ReginaElena, Rome.

FEDERAZION! NAZIONALE FASCISTA DEC11INDUSTRIAL! DIII Visi LIQUOR! ED AFFINI,'75. Via delle Terme di Diocleziano,Rowe.

FEIIEBAZIONS NAZIONAL.E FASCISTA INDUS-TRIALI hELLO ZucCIIEao,nEl DOLCI, 11501fAFFINI E DERIVATI, '7, via Garibaldi,Gênes.

FIAT, Soc. An., 250.Via Nizza, Turin.FoÀ, Conhm. Avv. Ferruccio, 2, Via

Bigli, Mitan.

FONDEIIIA DEl. Piuror, Soc. An., Viadella Fonderia, Florence.

FeE, Avv. Prof. Comm. Giancarlo, (24,Via Cesare Battisti, 110mo.

FuIEuo, Comm. Ing. Franc. Ernesto,27, Corso Magenta. Milan.

GArnn, Dr. Comm. Luigi, 124, ViaCesare Battisti, Rome.

GHIR0N, Mv. Prof. Comm. Mario, 48,ViaCoUina, Rome.

Gixoni CONTI, Conte Dr. Giovanni (deiPrincipi), 58 A, Via della Scala, F10-rence.

Gixoni CONTI. Gr. Cord. Principe Se-natore Pietro, 58, Via della Scala, Flo-rence.

GIovtNNINI, Avv. Comm. Curio, 14,Piaz-za Venezia, Rome.

GeoonI, Ing. Carlo, 69, Corso Magenta,Milan.

Gu;AUNERI, Gr. Uff. Prof. Felice, (21, ViaC. Buttisti, Rowe.

JAcollAcci, lug. C;iv. Uff. Ferruccio, 17,Via Arsenale, Turin.

JACOBACCI, lug. Cay. Ivo, 49, Via EniiioQuirino Visconti, Rome.

JAIACH, Cay. Ing. Aldo, 16, Via Meus-vigli, Milan.

JUCHER, City. Dr. Riccardo, 121, Via Ce-sare Battisti, Rowe.

JANN0NI SEItASTIANINI Comm. Dr. ALnIE-rio. - MINISTIiRO CORPORAZIONI ROMA.

LsitoccxrTA,Antonio, 50, Via S. Basiiio,Rome.

LABOCCETTA, Ing. Lelterio, Agente dibrevetti, 50, Via S. Basilio, Rome.

LANCIA Antonio, 99, Via Monginevra,Turin.

LUZZATTO, Mv. Attilio, 2, Via Lauro,Milan.

LIJZZATTO, Avv. Enrico, 2, Via Lauro,Milan.

MALLARDO, Avv. Berardino, 121, ViaCesare Battisti, Rome.

MASNUCCI, Ing. Cantillo Bruno, 4, Viadella Scala, F'lorence.

M4S5ARI, Gr. UIT. A.-M., 32, Via de!Leoncino, Rowe.

NISTRI, Umberto, 11, Via FrancescoNegri, Rome.

OLIvETTI, On. Gr. Ulf. Avv. Gino, Depu-tato a! Parlewento, II, Piazza Venezia,Rome.

- XXXVI -OLIVETTI Guido, 121, Via Cesare Battisti,

Rome.PAd, Gr. Ulf. Luigi, 121, Via Cesare

Battisti, Rome.PARODI DELFIN0, Ing. Leopoldo, 267,

Corso Umberlo, Rome.PAV0NE, Avv. Amleto, 121, Via Cesare

Battisti, Rowe.PEAN0, Comm. Avv. Luigi, (21, Via

Cesare Baltisli, Rowe.PONTECORVO, Cay. Ulf. Avy. Vulerlo,

121, Via Cesare Bnttisti, Rowe.RACHEI.T, Ing. Adelina, 22, Via Pietro

Verri, Milan.RINALUINI, Pio, 31, Via XX Settenibre,

Gênes.SERONO, On. Gr. Ulf. Prof. Dr. Cesare, 73,

Via Casilina, Rome.SOUAZzAHDI, Cay. Emillo, 24, Via Napoli,

Rome.SOCIETA BORACIFERADI LARDARELLO,58A,

Via delia Scala, Florence.S0CIETA' ITALIANA POTASSA, 89, Via Na-

zionale, Rowe.SOCIETA lTI.iANA Begvrri, 42, Piazza

Poli, Rowe.Soc. JOB. AN. ITALIANA, Via Monte Moro,

Gênes, Nervi.SOPFIONI CASIELNUOVO VAl. CECINA, 22,

Borgo degli Albigi, Florence.STEFANI (Avv. Piétro de), 5, via dei

Conti, Florence.TORTA, Ing. Carlo, 28 bis, Via XX Set-

tembre, Turin.TORTA, Ing. Mario, 28 bis, Via XX Set-

tewbre, Turin.UNIONE NAZIONSLR FASCISTA INDUSTRIE

ELETTRICHE, 143, Via delle QuattroFontane, Rome.

VENTUIU PISELLI, Ing.Nizza, Turin.

VILLA, Avv. Angelo, 38, Via Barba-ioux, Turin.

ZANABDO, Aifredo. 17,Vin Lucitia. Rome.ZANARDO, Gr. Uff. G. B., 17, Via in Lucinu,

Rouie.ZENGARINI, Corn m. A ristide, Direttore

Ufticio Proprieta Intellectuale, Minis-terio Corporazioni. «orne.

Piero, 250, Via

LUXEMBOURGCOMITÉ

President: Auguste THORN, 25, boulevard Royal, Luxembourg.Secrétaire : Alfred n MUYSER, 14, rue Zithe, Luxembourg.

Trésorier : Emile ETIENNE, Fédération (les Industriels Luxembourgeois, 31, avenuede l'Arsenal, Luxembourg.

Suppléants: KRAIJ-RAUSCU, 6, rue Chiinay, Luxewbourg.Michel WENGLER, Greveurnacher.

Adresse: 22, côte d'Eich, Luxembourg.

130050E (Victor), avocat-avoué, 9, Placed'Armes, Luxembourg.

CHAMOIIE ml COMMERCE, représ'ntée parson secrétaire, M Paul Weber, avo-cat, avenue de l'Arsenal, Luxeiii-bourg.

FIDÉRATION lIES INDUSI RIELS LUXEMBOUR-ooIs, Représentée par sou directeurM. Etnile ETIENNE, avenue de FANe-nat, Luxembourg.

FEDRATION DES CouucEs VINICOLES 015

GRAND-DUCHÉ 11E LUXIuIIIOURG, repré-sentée par son délégué: M. MichelWENOLER, négociant en vins, à Gre-venmacher.

- XXXVII -

MEMBRES

PAYS-BAS

COMITÉ

Président: Dr le'. W. J. G. SNIJDER V,N WISSENKEIIKE, van

Secrlaire-trésorier: Prof. Dr B. M. TELDERS, Rapeuburg, 50, Leiden.

Suppléants: Ir. E. hUMANs, de Vuurdoorn », Eindhoven;Jr. R. VAN lIAssELT, Lean Copes van Cattenburch, 24, La hlnye.Dr C. D. SALOM0N50N, Keizersgrutcht, 382,Awsterdam C.

Adresse : Prof. D B. M. TELDERS, flapenburg, 50, Leiden.

M EMBRES

Ç) = Membre te I "Octrooirnad"; P = Ingénieur-conseil; R = Avocat.

Ar.o. R. KWERKoEvBRsvER, 19, LangeVoorhout, La Baye.

ALINOH-PIUNS, Mr., J, Prs. Octrooiraad,La Baye.

BARTELS, Mr. F. J. M. (R), Befuiden-bout, 43, La Baye.

BATAAFSCHE PETROLEUM Muj, N.V. 30,Carelvan Bylandtiann, La Haye.

BEROSNA. Ing.,. G. H. E., 341, Franken-slag, La Haye.

BODENHAUSEN, Mr. G. H. C. (R), 20,Dedelstraat, La Baye.

BOREL, G. 38, Anna Paulonastraat, LaHaie.

Borvy Ir. J. J. (P), 32, Javastraat, LaHaye.

BRIKKENAAR VAN DUK, Mr. A. L. F., (R),100, Vuzelst raat, .&iusterdatn-C.

BULDEII. 1. A. J., 37, Iluitenruststraat,Voorburg.

CARP'S GARIIRFABRIEKEN. J. A., Helmond.COHEN. ir. M., 21, Guido Gezellestraat,

Eindhoven.DAENDFLB, hr. H. W (P), fl9,van Boetze-

laerlann, La Baye.

DE LA FONTAINE (Adrien), agent de bre-vetq, 30, rue Laurent, Luxembourg.

MUNCIIEN (Charles), Agent de brevets,34, rue Philippe, Luxembourg.

DE MIJYSER (Raymond), Ingénieur, 22,côte dEich, Luxenihourg.

DE MIJYSER (Alfred), Ingénieur, 22, côtedEich, Luxembourg.

THORN (Auguste), Avocat-avoué, 25,boulevurd Royal, Luxembourg.

UNION COMMERCIALE, représentée par SouPrésident : M. KRAU-I{AUSCII, 6, rueChimay, Luxembourg.

Hommellean Wassenaar.

DAVIDSON, Jr. C. M. R. (P), 3, Njeuwe[Jitleg, La Baye.

DONKER Duyvis, Jr. F. (0), Octrooiraad,La Baye.

DOORMAN. Ir. G., (0), Koninginneweg.22, Wassenallr.

DROSTE'S Cacao en Chocoladefabriek,2, Harmen Jansweg, Haarlem.

E,.GKRsu.% D J. N., P). Laan Copes vanCattenburch, 24, La Baye.

ESTER, Jr. W. van (P), 112, &eitnerlaan,La llaye.

FLESSEMAN, hr. E. (P), 96, Wetering-schans, 96, Amsterdam-C.

FOLMER, Mr. G. J. Hh. (0), 83, y. Weedevan Dijkveldstraat, 33, La Ilaye.

FONTAINE SCHLUITEN, hr. J. J. de In,32, Jucastraat, La Baye.

FRUIN, Mr. Th. A. (R), 143, Wijnhaven,Rotterdam.

GERHARD, Zr. A. C. (P), 18, Jan vanNassaustraat, La Raye.

IJAAN Mr. Jr. C. J. de, 22, Laan Copesvan Cattenburch, La Baye.

HAMMER, lr,J. D. (P), Carel van Byland-tlaan, 30, La Baye.

hAMMING, Mr. J. L. (R), 418, Boschdijk,Eindhoven.

IIASSELT, Ir. R. VAR (P), 24, Laun Copesvan Cattenburch, La Haye.

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HETTINGA TROMP, Mr. D' Ir.J. VAN, (R),22,Laan Copes van Cattenburch, La Raye.

huMAs, Mr. A. (R), 85, LeuvehavenRotierdam.

hUMANs, Jr. E., 28, Parklaan, Eindhoven.II000STKATE5, Jr. S. P.3. (P), 87, ten Ho-

vestraat, La Haye.INTERNATIONAL LAw AssociATioN, 93, We-

terinsgschans, Amsterdam C.JURBIAANSE, Jr. A. E. (P), 12, Daendels.

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landtlaan, La Haye.KOLONIALE EXPORTEURS VEIIEENIOING, p/a,

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Maye.LEE, 1I. L.A. W. VAN DER (P.), 3, Nieuwe

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Woertstraat, La Maye.Loos, Prof. Mr. J. VAN (R), 3, Parkweg,

Deventer.MANnERS, Mej. Dr. Joh. H. M.,2T7, Lean

Meerdervoort, La Haye.NEDERL, GIST & SplalvusrAsalEk, Deift.NEDERLANOSCHE, STOOMBLEEKERIJ, Nijver-

del.NOORDENDORP, Jr. H. (P), 570, Heeren-

gracht, Amsterdam C.OPPENHEIMER, Mr. M. (R), 3. Mauritskade,

La hays.PHILIPS' GLOEH.AIIPENPAHRIEKEN, N. V.,

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POLAK, Mr. L. (0), 131, Joh. van Olden-barneveldtlaau, La Maye.

POlAR, Jr. Max (P, 21, Schellingstraat,Voorburg.

Poj.uc & SCHWARZS ESSP.NCEFA BRIESEN,N. V. Provinciuheweg, Zaandam.

REDELE, J. C. Biscnitfabriek "Victoria',Dordrecht.

- XXXVIII -

POLOGNE

COMITÉ

Pt taident: Prof. Jan NAMrrKIEwicz, 2, rue Miodowa, Varsovie.Vice-Président : Pror. Waclaw SucuowIaK, 71-a, rue Filtrowa, Varsovie.

Secrétaire: Ing. Stanislaw PAWLIKOWIKI, 113, rue Marszalkow.ka, Varsovie.

Trésorier: Klemens CZEMPINUI, 43, rue Krucza, Varsovie.

REEDE, Mr. J. J. 0E (0), 42, MalAkka-strant La Maye.

RETIIAAN MACARE, Jhr. Mr. Dr. A. J. C.)O), 29, lllesdagstraat, La Maye.

SwMoNsozc, Mr. C. D. (R), 582, Kei-zersgracht, Amsterdaa C.

SCHAArF, Dr. Ir. M. L. van der (P),6, Einantstraat, La Maye.

SCuM VAN DER LOEFF, Mr M. M., 43, Re-zuidenhout, La Maye.

SuNDER VAN WIsSENREREE, Mr Dr. F. W.J. G., 13,vauBoniwelluan, Wassenaar.

SM.l.Rov'r, Mr. Ir.H., (It), 32, Rijnstraat,La Maye.

SMIT, Prof. Yr. W. P. (0), 16, PieterBothstraat, La Maye.

STIOTEK, Ir. D. H. (P). 96, Weterings-chans, Amsterdam C.

STORK& Co,MAcHINKrARR.GKBa.,I4engelo.

TELDERS. Prof. Dr. B.M. (R), Ropenburg,50, Leiden.

TH0LEN. Ir. D. A., Neuhuyskade, '78, LaMaye.

VELZER. Mr. J. P. G. van (R), 26, Alexun-derplein, La Raye.

Vgs. Nzn. RWIRERFAARIBIIEN, N.y., Hevea-dorp, Gelderlaud.

VERB0ND VAN NEDERL. WERKOEVERS, 8,Kneuiterdijk, La Maye.

VEREENIODE OcTnooiDunEAvX (P), 69, Be-zuideuhout, La Haye.

VEREENIGINO VAN NEDERL. Octrooige-rnachtigden, 12, Daendelstraat, LaMaye.

Vi.igv, Jr. Jr., W. van der (P), 24, LeanCopes van Cattenburch, 18a Maye.

VoscE, Mr. N.J. (Ri, 274, fleerengracht,Amsterdam C.

V000T. Jr. N. G. de (0), 60, Lean vanHelderburg, Voorburg.

WAAL, Dr. A. J. C. de, 33, 2e Schuyt-straat, La Maye.

WESSEL, Dr. Jr. W. (P), 98, van Meem-stralaan, Arnhem.

WEURMAIS, Yr. H. J. J. (P), 69, Bezui-denhout, La Maye.

WILLEKENS, Jr. A. J. L. (P), 273, Laanvan Nieuw Oost Indte, La Maye.

- XXXIX -Suppleanls: Ing. Wlodziwierz Cao'rXowsxl, 50, rue Iloza, Varsovie.

Dr. Roman KURATOW-KuKATowsKI, 10, rue Trebacka, Varsovie.Dr. Rudolf Lnoeon, 31, rue Iloza, Varsovie.Dr. llenrvk MASTAN5SI, 7, rue Miodowa, Varsovie.Edwund THsxA, 2, rue Foehn, Varsovie.Prof. Dr. Fryderyk Zou,, 25, rue Studeneka, Cracovie.

Adresse: Stanislaw PAwuxowsa,, Ing., 113, rue Mars alkowska, Varsovie.

ME4BLIE D'J{ONNEUEl

Stefan CZ.YKOWSKI, président de l'Office de brevets, 2, rue Elektoralna, Varsovie.

MEMBRES

(Arnold), Dr., agent de brevets,7, rue Krowoderska, Cracovie.

Beoitasa (Maurycy), Ing., agent de bre-vets, 36, rue Senatoraka, Varsovie.

Bava tWaclaw), industriel, 4, rue PluMXl, Varsovie.

Caoowsi WIodzhnierz). Ing., chefde la section de l'Office des brevets,50, iue Hoza, Varsovie.

CzAyKowsKI (Stefan), président de l'Of.-flee des brevets, 2, rue Elektoralna,Varsovie.

CrEMPIN8KA-KORYTOWSKI, (Wanda), 50,rue Sloneczna, Varsovie.

CZEMPINSKI (Kleinens, agent de brevets,43, rue Krucza, \'arsovie.

KURArow - KJJRATOWSKI (Roman), Dr.,avocat, 10, rue Trebacka, Varsovie.

LANOROD (Rudolf), Dr., avocat, 37, rueHoza, Varsovie.

Lessiawiez (Wincenty), juge a la Courd'appel, il, rue Topolowa, Varsovie.

MIRTANSSI (Henryk), Dr., avocat, 7,rue Miodowa, 'Jorsovie.

MYSZCZYNSKI (ignacy), agent de brevets,30, rue Hoza, Varsovie.

MAGGI Spolka z ograniezona odpowie-dzialnoscia, Société Anonyme, 40,Gdynskie Przediuiescie, Poznan.

NAsuTKIKwucz Jan), juge à la Cour decassation, 2, rue Miodowa, Viirsovie.

NIawiAoorssKi (Pawel), Ing., colonel, 53,Aleje Jerozolituskie, Vareovie.

SUEDE

COMITÉ

Président : EMRSTEIN (GOats), Professeur en droit, Djursholtn.

Secrétaire: V. ZwstoBaeok (Ake), Notaire, licencié en droit, Alberget S B,Stockholm.

Trésorier: HASSEi.aoT (Axel), Ingénieur-conseil, Centrun, Stockholm.

Adresse: Svenska Foreningen fOr Industriellt Mttsskydd, Alberget 5 B,Stockholm.

OLszzwslu (WacIaw, rédacteur du«Bulletin de l'Office des brevets ,28, rue Goraszewska, Varsovie.

PAasTwOwA FABBYA ZWIAZKOW AZOTO-wydu w MOSCICACH, usines chimiques,Moscice.

PAWLIKOWSKI (Stanislaw), Ing., agentde brevets, 143, rue Marsaalkowska,Varsovie.

P0LSKA Aosscia TELEonAriczNA P. A. T.,agence télégraphique, 50, rue Kra-kowskie Przedmiescie, Varsovie.

P01,8km ZISLIor PHILZPS, S. A., SociétéAnonyme, 36-44, rue Karolkowa,Vii rsovie.

RACZVNSKI (Czeslaw), Ing., agent debrevets, 54, rue Piusa, Varsovie.

SkKzYpKowsKi (Mieczyslaw), agent debrevets, 16, rue Gornoslaska, Var-suvie.

SuceowiAk (Waclaw, Ing., agent debrevets, professeur dEcole polytech-nique, 71-a, rue Filtrowa, Varsovie.

TSEflA (Edmund), directeur de l'Unionde l'industrie Chimique, 2, rue Focha,Varsuvie.

WALISZEWsK! (JGzef), Ing., agent debrevets, 55, rue 'twarda, Varsovie.

WYOANOWSKI (Janusz), Ing., agent debrevets, 6, rue Ordynacka, Varsovie.

ZOLL (Fryderyk), Dr., professeur delUniversité, 25, rue Studencka, Cra-covie.

AtinNBonG (B.), avocat, Kunggatan, 7,Stockholm.

ASTROM (F.), Ingénieur - conseil, 14,Uplandsgatau, Stockholm.

BERoi.rsrRAHLE (1.), Ingénieur-conseil,Kungsgatan, 30, Stockholm.

BOMN (W.), Ingénieur-conseil, Kungs-gatail, '7, Stockholm.

C/tRLES0N (C ), Conseiller de la Courdes Comptes, 51, Strandvagei, Stoc-kho im.

CASSES. (K.), avocat, Sturegatan, 10,Stockholm.

Binas (B.) Kutngstradgrat, Ingénieur-conscil, Centrum, Stockholttp.

DELIUR (J.). Ingénieur-conseil, 2, K ong-sgatan, Stockholm

EBER5TEIr' (G.), Professeur, Djimrsholm.EDBERG (J.), lngénieur.conseil, 6. Malm-

torgsgatau, Stockholm.EUIiNU(A.), Ingénieur-conseil, 2, Snta-

landsgatan, Stockholm.

- XL -MEMBRES

SUISSE

COMITÉ

Président: D' Alex. MuiTtN-AduRo, avocat, 10, rue I)iday, Genève.Vice-pré.sid"nt: Dr [I. Iia.E, Rechtsanwalt, 33, St. Leonhardstrasse, St. Gallen.Secrétaire-trésorier: Eugène Bi.ua, Patentanwalt, 31, Bahuhofetrasse, Zürich.Suppléants : Dr O. HuI,FrEGGER, c/o Vorort des Schweiz. Handels-& Industrieve-

reins, Zurich.Dr G. de MONTMOI.IIN, Vize-Direktor der Gesellschaft für chemische

Industrie, Basel.D' K. hASCH, Verein Schweizerischer Maschinenindusiriehler, Bu-

fourstr., 1, Zürich, 8.flr W. REsom.n, do Aargauische Handelskam mer, Aarau.

Adresse : 31, Bahnhotstrasse, Zürich.

MEMBRES

FRAENGKEF. (W.), avocat, 9, WastraTradgardsgatan, Stockholm.,.

GHAHN (O.), Ingénieur - conseil, 33.Kungsgatan, Stockholm.

HAGELIN(A.), lngénieur-conseil,48, Stur-gatan, Stockholm.

l-IAU.IN (F.), Ingénieur, Fàl In.HASSELROT (À.), Ingénieur-conseil, Cen-

trum, Stockholm.IIOI.MQVIST (E.), Ingénieur-conseil. Cepi-

trum, Stockholm.LINDBI.oM C. G., Ingénieur, 31, Kow-

meuiörsg, StockholmNonsO (Fr.), ingénieur-conseil, Stu-.

regatan, 4, Stockholm.STACK (I.), Ingénieur-conseil, Centrum,

Stockholm.SYLuAN (Chr.), (ng6nieur, 20, Hollânda-

regatan, Stockholm.ZWEIGBEROK (A.-V.), Notaire, licencié en

Droit, 5 B, Atherget, Djugarden,Stock holni.

AAHG %UISCHE HANDEL SICAMMER, Aarau.

F. ARSCHRACH A.-G., Aarau.AKTIENGESELLSCHArr Auoau SAURER, Ar-

bon.AKTIENOF.SF.LLSCHAVT BRowN, BOVERI &

de, Baden.AKTIENGESELLSCHAFT CILANDER, Herisau.

AKTIENGKSEILSCHAFT DER Esxs-& STAIn.WERKE VORM. GEORG FIscHER, Schaff-house.

Ai.piiu KAsz A.-G., Burgdorf.Au.UMINIuM - IMIIUSTIIIE - AKTIEN-GESELL-

SCHAFT. Neuhausen.

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AYMONIER (E.), avocat, 16, Corraterie,Genève.

BALLT - SCIIUHFABRIKEN - AKTIENOE5KJI.-SCHAFT, Schônenwerd.

BASLER HANDELSKAMMER, Bâte.

BERNER ALPENMILCII-GESELLSCIIAFT, Stal-den, Emmenthal.

Ing. MICHEL ANGELO BEsso, Privatdozentder E. T. Il. ; Experte bein, Eid-gen össischen Amt für geistiges Eigen-tum, 31, Muristrasse, Berne.

E. BLUM & C", Patentanwälte, 31, Bahn-hofstrasse, Zürich.

FRITZ BOYARD, Ingénieur-conseil, 15,Bollwerk, Berne.

AMAND BRAUN, Patentanwalt, 11, flume-linbachweg, Bâte.

DR. JOSEPH BISAUN, Rechtsanwalt, 41,Ae-schenvorstadt, Bâte.

A. BIJONION, Ingénieur-conseil, 20, rilede la Cité, Genève.

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ChEMIScHE FABRiK ROIINERA.-G., Pratteln.

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Edollard DUBLIIR & C, S. A. Neuchâtel.DURAND & HUOUENIN A.-G., Râle.

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EUGENE EMPEYTA & JAQVES LE FORT, Dr.en droit, avocats, 22, Corraterie, Ge-fl Ye.

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FABRIK VON MAOGIS NAHRUNGSMITTELN,Kempttal.

FABRIQUE DES LONUINES, Fn ANCILLON &S. A., Saint-muer.

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J. R. GEIGY A-G., 215, Schwarwald-allee, Bâte, 48.

GESEI.LSCHAFT DElI Lisnw. VON ROLL'SCIIENEISENwSREE, Gerlafingen.

GESELLSCHAFT EHEMALIGER STUDIERENDERDEll E. T. H. (G. E. P.), Sekretariat:5, Dianastrasse, Zürich.

GESELLSCHAFT FÜR CIIEMISCUE INDIJSTIIIE,Bille.

GRIEDER & Zurich.Dit. P. GUNZINGER, Rechtsanwalt, 12,

Bielstrasse, Solotllurn.Esir. HAtFELY & C' A.-G., Bille.

DIPL.-lcto. F. HALLER, alt Direktor desEidg. Amtes für geistiges Eigentum.24, Schwarzenburgstrosse. Berne.

HEBEIILEIN & C" A.-G., Wattwil.HENKEL & de A.-G., Bàle.HENTSCH (Gustave), banquier, 15, Corra-

Lene, Genève.

- XLI -F. HOFFMANN-LA ROCHE & C", AKTIEN-

GESELLSCHAFT, Bàle.

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Da. R. IKLE, Rechtsanwalt, 33, St. Leon-hardstrasse, St. Gallen.

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Dit. IRIIINGER (O.), Rechtsanwalt, 23, Rä-ijiistrasse, Zürich.

Dit. JETZER (M.), c/o J. R. Geigy A. G..Bâte, 16.

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II. KIRCHUOFER, Patentanwa It, 144,Weinbergstrasse, Zürich.

Da. HiiLLMuTn-KITTELMANre,Rechtsanwalt,1, Lôwenstrasse, Zürich.

KocH (Ernst C.), do Zentralsekretariatdes Schweizerwoche-Verbandes, So-lothurn.

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Dit. ALEX. MARTIN-ACHARI, avocat, 10,rue Diday, Genève.

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DR. H. MEYER-WILD, RechtsAnwalt,6/11, Torgasse, Zürich.

WALTER MÖLlER, Rechtsanwalt, 2, Zu-rich.

NAEGELI & C", Patentanwaltsbureau,16, Bundesgasse, Berne.

NESTLE AND ANGLO-SWISS CONDENSED MILKCOMPANY, Vevey.

Prof. Dit. ALBERT RIcHARD, Doyen de laFaculté de droit de l'Université de Ge-nève, 3, Chemin de Chapeau-Rouge,Genève.

Dr. C. SAAR, Rechtsanwalt, 81, Brühl-bergstrasse. Wititerthu r.

Dr. E. SCHI.EGEL, Rechtsanwalt, Sihi-porte, t, Liiwenstrasse, Zürich.

ERNST SCHMIDUIIINT, Heerbrugg.

Dit. SCHNEIDER (Max), Adv9katurbureau,11, Talstrasse, Zurich.

Dit. ScitoaNitElto, Patentanwalt, Privat-dozent an der Universität Basel, 40,Bäutnleingasse, Bille.

Dr. A. ScHwEIzER, Dr. W. Fnck, Rechts-anwétte, 71, Bahnhofstrasse, Zurich.

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- XLII -

TCHECOSLOVAQUIE

COMITÉ

Président : Judr. Jan TREBICKY, Président de la Chambre de Commerceet de l'Industrie, 660, Prague I.

Vice-Présidents: Judr. Otto GELLSEB, advokét, 18. Nekiizankn, Prague H.lug. Pave! SCHIOLKA, patent-zstupce, £4, Jindrisskl,

Prague-Il.Secrétaire: Judr. J. LACHOUT, Prague-i.-660, Secrétaire de la Chambre do

Commerce et de l'industrie.Trésorier: Judr J., ZENKL Nusle, V Luhu 209, Prague-li,

Suppléants: Dr. Ing. J. VOJACEK, 7, Klimentskâ, Prague-li.Judr. Leopold HAMANN, 5, Spilené, Prague II.MIKOLAS: Judr. Josef, 60, Rasinovo nébr., Prague ii.Judr. E. TAUSCHE, Liberec, Chambre de Commerce et de

l'Industrie.Adresse: Judr. Jos LACHOUT, Prague-I-680, Secrétaire de la Chambre de

Commerce et de l'industrie, Prague-J-660.

S'TAUDEII-BERCUTOLD, Patentanwalt, 10,Davidstrasse, St. Gallen.

WERNER vos STEIGu, Fürsprecher, 4,Waisenhausplatz, Berne.

FRIEDRICH STRINFELS A.-G., SeifenfabrikZürich, industriequartier, Zörich.

SUCHARD S. A., Liestal.A. SUTTER, VORMALS SurrIla-KNAUSS &

C", Oberhofen (Thurgau).DR. EIINST TIiALMANN, Stinderat, Rechts-

anwalt, '74, Freiestrane, Bile.u THERMA e FABRIK FÜR ELERTIIISCHE HEI-

ZUNG A.-G., VORMALS S. BLUMEn,Schwanden.

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Dn. JAMES VALLOTTON, avocat, 2, rue duMidi, Lausanne.

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ROLF WAssER, Fürsprecher, 1, Schan-zenstrasse, Berne.

PRoF. DR. EDUARD VON WALDKIIICH, 2,Zeitglocketilaube, Berne.

DR. A. WANDER S. A., Berne.

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Ing. Vaclav PLATZER, patentovy zâslup-ce, Palackého trida, 41, Prague XVI.

Judr. Alfons PLESS, advokat, Bredovski,43, Prague Il.

Ing. Rare! POLAK, ur. aut. civ. inzenyr,Perstyn 11, Prague I.

POLDINA HUT, gener. reditelstvE, 17, An-g!ickd, Prague XII.

RADIOJOURNAL S. S. R. o, 16, Fochova, Pra-gue XII.

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Ing. Pave! SCHSOLKA, pateutovy Zds-tupce, JindrisskA, 4, Prague II.

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COMITÉ EXÉCUTIF

Réunion de Luxembourg, II-12 Octobre 1934.

RIUNION BU COMITI EXJCUTIF

II-12 Octobre 1934, à Luueinhour.

PROGRAMME

MERCREDI 10 OCTOBRE 1934

Réunion (21 heures).(Grand Hotel Brasseur.)

JEUDI 11 OCTOBRE 1934

Première séance de travail (9 heures).

(Toutes les séances ont lieu dans la petite salle du Casino.)10 Nomination d'un rapporteur général ad interim.2° Nomination de la Commission de rédaction. (La Commis-

sion de rédaction se réunira de suite après les séances de travail.)3° Ratification des Actes de La Haye par le Grand Duché

de Luxembourg et autres pays.4° Questions administratives.

a) Approbation des procès-verbaux des réunions duComité exécutif tenues à Londres

Séance du Comité exécutif du 16 mai 1932.(Annuaire 1932, p. 81 et suiv.)

Séance du Comité exécutif du 21 mai 1932.(Annuaire 1932, p. 189 et suiv.)

b) Rapport du trésorier général.4

e) Proposition du Groupe tchécoslovaque, soutenue parle Groupe autrichien, de réduire la cotisation annuelle pourles Groupes nationaux à 5 francs suisses par membre pourles années où un Congrès n'a pas lieu.

d) Répertoire général de tous les Annuaires parus depuista fondation de 1'A.I.P.P.I.50 Fondation de nouveaux Groupes:

Danemark;Canada.

6° Admission de membres suivant Art. II, 10, ChilI, b desstatuts.

70 Fixation du prochain Congrès.8° La Commission mixte de notre Association avec la

Chambre de Commerce internationale.9° Langues officielles.

Les dames visitent la ville (10-12 heures).

Ceintures des Parcs, Belle-Vue, Trois-Pigeons, Casemates duBock, Corniche, Casemates du Bastion Beck (Place de la Consti-tution).

Déjeuner en commun (12 h. 30).(Au Casino.)

Deuxième séance de travail (15 heures).to Examen des résultats de la Conférence de Londres. (Rap-

port introductif de M. Fernand-Jacq.)Convention de Paris.Arrangement de Madrid concernant la répression des

fausses indications de provenance sur les marchandises.e) ATrangement de Madrid concernant l'enregistrement

international des marques de fabrique ou de commerce, ainsique le règlement.

Arrangement de La Haye, ainsi que le règlement.Résolutions et voeux.

2° Préparations de l'ordre du jour du prochain Congrès etautres questions.

Les dames visitent les studios du Poste Radio-Luxembourg(villa Louvigny) (15 h. 45).

o-Thé offert aux dames (16 h. 30).

Salons du Restaurant de la Stuff.

Banquet offert aux participants et aux damesparleGroupe Luxem-bourgeois de l'A. I. P. P. I.

(Dans la Grande Salle des Fêtes.) (Habit, Décorations).

VENDREDI 12 OCTOBRE 1934Troisième séance de travail (9 heures).

Suite du programme de la seconde séance de travail.

Les dames visitent le Palais Grand-Ducal (11-12 heures).Résidence de 5. A. R. Madame la Grande-Duchesse.

Vin d'honneur offert par M. le Bourgmestre à l'Hôtel de Ville(12 heures).

Visite de la Manufacture de faïencerie de Septfontaines (Villeroyet Boch) sous la conduite de M. le Directeur Paul Muller (14 h. 30).

COMPTE RENDU DES StANCES

Présidence:

M. GERDES (Dr), vice-président, Berlin.

Vice-Présidents:

MM. L. ANSPACH, Bruxelles.A. MARTIN-ACHARD, Genève.FEARNLEY OWEN, Londres.A. THORN, Luxembourg.

- Bureau du Comité exécutif:

MM. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, Paris.Eugène BLUM, secrétaire général, Zurich.Georges VANDER HEGHEN, trésorier général, Bruxelles.

Membres:

Allemagne: MM. IsAY, VON MOSER, SELIGSOHN, WE-BER.

Bel gique: BDE, BRAUN, COPPIETERS DE GIB-SON (DANIEL).

États-Unis: CARROLL, GOMORY.

France: LAVOIX, LOYER.

Grande- Bretagne: ARMSTRONG LLOYD.

Hongrie: KELEMEN.

Italie: GRIRON.

Luxembourg: DE MUYSER (ALFRED).

Pays-Bas: VAN HASSELT, HIJMANS, SALOMON-SON, TELDERS.

Suisse:. Li FORT, IKLE, IMER, JETZER.Tchécosloc'aquie: SCHMOLKA.

InQités spéciaux:

M. F. OSTERTAG, directeur des Bureaux Internationauxréunis de la Propriété industrielle, littéraire et artistique, Berne.

-7---M. Nicolas MULLER, chef du Bureau, chargé du service de la

Propriété industrielle au Département du Commerce et del'Industrie à Luxembourg.

Bureau du Groupe Luxembourgeois:

M. DE MUYSER (RAYMOND).

Se sont excusés

Membres d'honneur:

MM. DE BELATINY, Budapest.GINoiu CONTi, Florence.MAILLARD, Paris.MINTZ, Post Brannenburg.WHITEHEAD, Londres.

Mein bres:

Autriche: MM. ABEL, BING, ETTENREICH, GALLIA.Bel gique: GERARD.

Etats.Unis: HUXLEY, ROGERS.

France: BELIN.

Grande-Bretagne: BALLANTYNE, BURRELL.

Hongrie: BAUMGARTEN, JANSSEN, DE P0M-PERY.

Italie: LABOCCETTA, SERONO.

Polo gne: KURATOW-KURATOwskI, NAMITKIE-wicz, SUCHOWIAK.

Suède: EBERSTEIN, HASsELROT.

Tchécoslovaquie: HÜTTNER, TREBICKY, VOJACEK.

Inc'ités spéciaux :

Canada: MM. SMART, ROBINSON.Danemark: JORGENSEN, CARLSEN.

M. LE PRESIDENT rend hommage à la mémoire de M. AndréTaillefer, notre rapporteur général, enlevé si prématurément dusein de l'Association. Il rappelle en quelques paroles les servicesinestimables rendus par ce dernier et la consternation qui serépandit dans tous les milieux de l'A.I.P.P.I. à la nouvelle de lamort de son dévoué collaborateur.

André Taillefer a su, par son dévouement sans égal et parses connaissances si vastes, diriger d'une façon magistrale lamission, délicate et complexe, qui lui avait été confiée. Sa grandemodestie n'a permis qu'aux seuls initiés de se rendre compte del'énorme travail qu'il fournissait avant et après les Congrès. Iln'était pas seulement complet, dans la plus large acceptation dumot, et souverain dans la compréhension des questions essen-tielles de notre cause, mais possédait en outre une connaissance,toute remarquable, de la législation des autres pays.

Nous conserverons dans notre Groupement un souvenir dura-ble de notre ancien rapporteur général et nous nous efforcerons,en reconnaissance de tout ce que nous lui devons, de poursuivrenotre tâche dans le cadre de ce qui fut son idée principalel'étroite collaboration.

(L'Assemblée se lèc'e en signe de deuil.)

LE PRÉSIDENT rappelle que M. Mintz, membre d'honneur,s'est vu contraint, par raison de santé, de renoncer à la prési-dence. M. Gerdes forme le voeu que tous les milieux intéresséslui conservent leur reconnaissance et ancienne amitié. (Appian-di$sement&)

Le Comité exécutif charge le secrétaire général dadresser untélégramme de sympathie à M. Mintz et à Me Maillard, égalementmembre d'honneur qui, empêché par un cas de force majeure, sefait excuser.

La Conférence diplomatique de Londres ayant été retardéejusqu'au printemps dernier, M. Gerdes prie le Groupe luxem-bourgeois de bien vouloir excusr le Comité d'avoir mis silongtemps à répondre à son invitation et le prie d'accepter tousses remerciements pour son chaleureux accueil.

I. Nomination d'un rapporteur général ad interim.

M. LAvoix (France) communique une lettre de M. GeorgesMaillard rendant hommage à la mémoire de son ami Taillefer etsignifiant son accord au compte-rendu de la Conférence deLondres ainsi qu'à l'exposé introductif concernant les travauxultérieurs de l'Association, préparés par M. Fernand-Jacq;M. Maillard termine sa lettre en proposant que M. Fernand-Jacqremplace M. Taillefer jusqu'à la prochaine Assemblée généraleet souhaite qu'il soit définitivement maintenu ensuite commerapporteur général.

M. MARTIN-ACHARD (Suisse), appuyant le voeu de M. Mail-lard, propose de désigner M. Fernand-Jacq qu'il considèrecomme le successeur indiqué et l'héritier moral de M. AndréTaillefer.

M. BLIJM, secrétaire général, fait savoir que le Groupe autri-chien fait la même proposition.

Me Fernand-Jacq est prié, par acclamations, de prendre le

-9--.siège du rapporteur général et de remplir cette fonction jusqu'auprochain Congrès.

Me FERNAND-JACQ vient occuper la place qui lui est offertesous les applaudissements de l'Assemblée et remercie dans lestermes suivants

« Monsieur le Président, mes chers Collègues, je suis confusde l'honneur que vous me faites et de la confiance que vous memanifestez en me demandant, par une voix unanime, de succéder,ne fut-ce que provisoirement, à celui qui fut mon maitre et monami.

» M. Georges Maillard, notre doyen, a eu raison de penser queje continuerais dans l'esprit de mon prédécesseur à exercer lacharge que celui-ci a si magistralement assurée et l'Associationpeut être certaine que je n'aurai d'autre souci que de suivre sonexemple.

» Puisque l'occasion m'est donnée de rendre hommage à samémoire, et je remercie l'Assemblée de ce privilège, je veuxrappeler surtout la force de travail, l'étendue d.0 dévouementc9nsacrés par André Taillefer à l'Association internationale pourla protection de la Propriété industrielle.

» Pendant plus de vingt-cinq ans j'ai eu la faveur d'être soncollaborateur et, mieux que quiconque, j'ai pu apprécier lesqualités de celui qui était, en même temps qu'un juriste incom-parable, un travailleur acharné, l'ami le plus sûr, le coeur le plusdévoué.

» Sa valeur intellectuelle et sa valeur morale n'avaient d'égaleque son exceptionnelle modestie, son désintéressement étaitlégendaire comme sa bonne humeur était constante. Sa répu-tation qui, depuis de nombreuses années, était mondiale, leprestige dont il jouissait si justement dans tous les milieux etdans tous les pays n'étaient dus ni à l'intrigue, ni à l'habileté;il s'était en quelque sorte imposé malgré lui et, par son caractèredétaché de toute ambition, il ne recherchait que les satisfactionsque procurent le travail et le sentiment du devoir accompli.

» L'activité d'André Taillefer était prodigieuse ; rarementhomme eut une vie plus active et plus utile qu'André Taillefer,dont les titres et les fonctions étaient légion et laissaient trans-paraître l'importance de l'effort qui lui était imposé et auquel ilsatisfaisait de bonne humeûr. Ancien élève de l'École Polytech-nique, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris,ancien membre du Conseil de l'Ordre, officier de la Légiond'honneur, chef d'escadron d'artillerie de réserve, membre duComité technique de la Propriété Industrielle au ministère duCommerce, membre du Conseil d'administration de l'Officenational de la Propriété industrielle, membre expert de laChambre de commerce internationale, membre rapporteur etprésident de section au Bureau de l'assistance judiciaire près laCour de Paris, président honoraire de l'Association françaisepour la protection de la propriété industrielle, secrétaire général

- Jo -pendant de longues années de l'Association littéraire artistiqueinternationale à laquelle il présenta de remarquables mémoiressur les instruments mécaniques, les photographies, les tra-vaux de l'ingénieur, le contrat d'édition relatif aux oeuvres artis-tiques, etc., directeur des Annales de la Propriété industrielle,artistique et littéraire, membre de nombreux Comités consulta-tifs et Sociétés savantes, président d'une section de la Société desIngénieurs civils, secrétaire général du Syndicat de la propriétéintellectuelle, président fondateur de Palais-Sciences, auteur denombreux et importants ouvrages de droit et de jurisprudence,collaborateur à diverses revues françaises et étrangères, etc.,André Taillefer était partout égal à lui-même et accomplissaitson devoir pleinement avec une discrétion qui n'avait d'équiva-lent que son mérite.

« Ses ouvrages, ses rapports, ses multiples travaux sont icitrop connus pour que j'aie besoin de les rappeler. Je ne veuxinvoquer au passage que les services particuliers qu'il a purendre à notra Association.

» Il fut en effet l'un des premiers membres de l'Associationinternationale, dont il a été toute sa vie l'un des principauxanimateurs, soit aux côtés de Pouillet, soit après la mort decelui-ci, avec Georges Maillard, Naville, Mintz, Kelemen et tousles vétérans, parmi lesquels A. Osterrieth brilla d'un si vif éclat.

» André Taillefer fut également l'un des fondateurs de l'Asso-ciation française pour la protection de la propriété industrielle,dont il fut successivement le secrétaire, le secrétaire généralpuis le président, en continuant à lui donner, même commeprésident honoraire, toute l'activité qu'il avait montrée depuisl'origine dans ses précédentes fonctions.

La disparition inattendue, en pleine activité, de celui quiétait dans notre Association l'un des agents de son activité etqui assurait avec sérénité et avec tant de bonheur la charge silourde de rapporteur général, nous atteint tous cruellement etlaisse particulièrement perplexe et anxieux celui que vous avezbien voulu désigner provisoirement à sa place et qui ne trouverade réconfort que dans l'exemple de celui qui fut son maître etson ami et à qui il doit encore ce dernier bienfait d'être distinguépar vous parce qu'il fut son collaborateur fidèle. Il fera sonpossible pour mériter votre confiance en s'inspirant constam-ment de son exemple. » (Vifs applaudissements.)

U. Nomination de la Commission de rédaction.

La Commission de rédaction est composée dePrésident: M. FERNAND-JACQ ex officio.Secrétaire: M. BLUM ex officio.Membres, MM. BRAUN, GHIRON, LE FORT, LLOYD, VON

MOSER.

- lt -Ill. Ratification des Actes de la Haye par le Grand Duché de Luxem-

bourg et autres pays.

M. OSTERTAG, directeur des bureaux de Berne, fait remar-quer que le Luxembourg est encore parmi les quatorze paysretardataires à la ratification des Actes de La Haye et formulele voeu qu'il soit remédié le plus tôt possible à cet état de choses.(Assentiments.)

M. BLUM, secrétaire général, au nom du Comité et de toutel'Association, se fait l'interprète de ce voeu unanime auprès deM. Müller, chef du Bureau officiel des Brevets du Grand Duchéet invite en même temps le groupe luxembourgeois à prêtertout son appui pour faire aboutir cette ratification.

M. DE MUYSER (Raymond) (Luxembourg), répondant aunom du groupe luxembourgeois, précise que le Comité peut êtreassuré de toute sa bonne volonté à cet effet. (Vifs applaudisse-ments.)

Le Comité profite de cette occasion pour exprimer le voeu quetous les pays de l'Union qui n'ont pas encore adhéré au textelibellé à La Haye de la Convention de Paris ainsi qu'au texte destrois arrangements spéciaux, le fassent le plus rapidement pos-sible. Cette formalité est un pas indispensable pour que la ratifica-tion du texte libellé à Londres puisse avoir lieu en temps voulu.

IV. Questions administratives.

a) Approbation des procès-verbaux des réunions du Comitéexécutif tenues â Londres.

Séance du Comité exécutif du 16 mai 1932. (Annuaire 1932,p. 81 et suiv.)

Séance du Comité exécutif du 21 mai 1932. Annuaire 1932,p. 189 et suiv.)

M. BLUM, secrétairegénéral, demande si la lecture des procès-verbaux des séances des 16 et 21 mai 1932 est nécessaire. (Pro-testations.) Ceux-ci sont approuvés à l'unanimité.

b) Rapport du trésorier général.

M. VANDER HAEGHEN, trésorier général, expose que la der-nière situation financière présentée à Londres comportait lebilan du ter juillet 1930 au 31 décembre 1931. Il soumet aujour-d'?ui au Comité la situation des exercices 1932 et 1933 (1).

Le solde au 31 décembre 1933 est de Fr. b. 23 570,32 et deFr. s. 5084, 42. Le nombre actuel des membres faisant partie dugroupement est, d'après les derniers rapports, de 1 146, assurantainsi Fr. 11 460 aux recettes. En outre, 32 membres, payant

(1) Voir page 45 et suivantes : Les Comptes du Trésorier général.

- 12 -une cotisation annuelle de Fr. s. 25, assurent aux recettes uncomplément de Fr. s. 800. Le total des rentrées indiquéesdevrait, en réalité, être supérieur. Il l'est, effectivement, entenant compte du fait que tous les groupements n'ont pas payéexactement à l'échéance du 31 décembre 1933, jour de clôturedes livres.

Le trésorier général présente, à titre documentaire, unesituation arrêtée au jer octobre 1934, mais en faisant remarquerque cette situation n'est pas soumise à l'approbation du Comité.Tous les chiffres qu'elle contient se retrouveront en effet dans lasituation faite d'après les statuts au 31 décembre 1934.

Certains groupes n'ont pas encore réglé leurs cotisationsla Pologne et l'Autriche ont formellement promis de s'acquittersous peu. La situation du groupe allemand est plus complexe,il est en retard de deux ans. M. Vander Hghen espère cepen-dant qu'un règlement interviendra dans un proche avenir (1).

Le Président demande au Comité de proposer à la prochaineAssemblée générale d'accepter à l'unanimité le rapport financierdu trésorier général. (Approuvé.)

Proposition du groupe tchécoslovaque, soutenu par le groupeautrichien, de réduire la cotisation annuelle pour les groupesnationaux à Fr. suisses 5 par membre pour les années où unCongrès n'a pas lieu.

Le Président soumet la proposition des groupes autrichienet tchécoslovaque. Après une discussion où MM.Vander Haegher,trésorier général, Ansprach (Belgique), Schmolka (Tchécoslova-quie) et Kelemen (Hongrie) exposent leurs points de vue, leComité décide de maintenir la cotisation annuelle par membre àFr. 10.

Répertoire général de tous les Annuaires parus depuisla fondation de l'A.I.P.P.I.

M. FERNAND-JACQ, rapporteurgénéralad intérim, expose que lebut de cette proposition serait de constituer une sorte de cata-logue susceptible d'être consulté avec profit et facilité par tousceux qui s'intéressent aux questions touchant à la propriétéindustrielle ; ce répertoire pourrait servir de guide aussi auxdélégations des divers pays pour la préparation des Conférencesde revision. (Voeu du groupe hongrois, Annuaire A.I.I.P.I. 1932,p. 87.) Le rapporteur général ne cache pas les difficultés -detous genres qu'une publication pareille rencontrerait tant aupoint de vue matériel que financier.

Le Comité prie le Bureau de fournir un rapport pour un desprochains Congrès sur la possibilité ou non de réaliser ce voeu.

(2) Remarque: Je trésorier général ayant fourni entre temps Ja situation au31 décembre 1934, c'est cette dernière qui figure ici. (Le secrét. général : E. Blum.)

- 13 -V. Fondation de nouveaux groupes.

M. BLUM, secrétaire général, communique les demandesd'admission de nouveaux Groupes nationaux:

Danemark;Canada.

Chacun des groupes est accepté par acclamation et le secré-taii'e général est chargé d'envoyer des télégrammes confirmantla nouvelle à ces derniers.

M. BLUM, secrétaire général, communique en fin de séance letélégramme de remerciements du groupe danois (1).

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) forme par lettre le voeuque les efforts nécessaires à la création de groupes au Japon etau Mexique soient entrepris.

MM. OWEN (Grande-Bretagne), OSTERTAG et KELEMEN(Hongrie) appuient ce voeu motivé par le rôle important prispar le Japon au point de vue international, mais, d'accord avecle secrétaire général, estiment qu'il est prématuré d'entreprendredes pourparlers avec le Mexique.

M. BLUM demande l'aide générale pour lui faciliter cettemission et poursuit en confirmant que les démarches entreprisesavec la Norvège, l'Espagne et la Yougoslavie suivent leurs cours.

Il appuie sur la nécessité qu'il y aurait, la prochaine Confé-rence se tenant à Lisbonne, de créer un nouveau groupe auPortugal. L'expérience a démontré les multiples avantages quel'existence d'un groupe national, préparant le terrain en vue desbuts et résolutions poursuivis par l'Association, assure à uneConférence.

Ces propositions rencontrant l'appui général du Comité, tousles membre8 sont invités à concentrer leurs efforts pour aider àla création de ces nouveaux groupes.

VI. Nouveaux membres.

Le Comité accepte, suivant l'art. 11, 1° b des statuts, enqualité de nouveaux membres

MM. José AIJBET, Barcelone, Espagne.J. A. DEGIARDE, Alexandrie, Egypte.

VII. Fixation du prochain Congrès.

M. LE PRÉSIDENT rappelle qu'il avait été décidé de réunir leprochain Congrès à Munich. La démission de M. Mintz, survenueentre temps, ne nécessitant plus le choix absolu de cette ville,il estime que l'époque devrait être fixée pour 1936 seulement afin

(1) Note du secrétaire général: le groupe canadien a remercié par lettre.

de permettre au Comité et à tous les groupes une préparationsuffisante des questions qui figureront au programme.

M. BLUM, secrétaire général, communique une lettre dugroupe hollandais proposant de fixer le prochain Congrès à unedate rapprochée afin d'éviter qu'il ne se passe quatre ans sanstravail effectif. Cet intervalle est excessif, vu les nombreusesquestions nouvelles à étudier depuis la Conférence de Londres.

Après un long échange de vues et sur la proposition deMM. Martin-Achard (Suisse) et Lavoix (France), le Comitédécide de laisser au Bureau le soin de fixer la date et le lieu duprochain Congrès. Le Bureau précisera si la prochaine réunionenvisagée sera effectivement un Congrès ou simplement une as-semblée du Comité exécutif.

Le Comité exprime en outre le voeu que cette réunion aitlieu à une date aussi rapprochée que possible.

VIU. Commission mixte de l'Association avec la Chambrede Commerce internationale.

Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL rappelle l'existence de cette Insti-tution et observe qu'aucun fait nouveau n'est intervenu depuisle dernier rapport.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad intérim, posele problème de savoir si l'A. I. P. P.1. peut prétendre, àdivers titres, à une représentation analogue à celle de la Chambrede Commerce internationale à la Conférence de Londres., Ilrappelle qu'à la suite d'un règlement intervenu et d'une résolu-tion prise par la COnférence de La Haye, aucun groupementparticulier, quel qu'il soit, ne pouvait être admis dans les Com-missions autrement que comme expert et dans un but d'infor-mation et ceci en dehors de toute discussion. La Chambre deCommerce internationale a été admise, à l'encontre de cetterésolution, avec voix délibérative à la Conférence de revision deLondres. L'A.I.P.P.I., ignorant cette situation, n'a pas fait unedemande similaire. Le rapporteur général affirme les titresincontestables donnant à l'Association, la doyenne des groupe-ments de ce genre, le droit de jouir du même avantage.

M. OSTERTAG fait observer que si la Chambre de Commerceinternationale a pu prendre part aux discussions et donner sonavis en qualité d'expert à la Conférence de Londres, ceci n'eutlieu que dans les délibérations des 'Commissions et non en séanceplénière. II souhaite, qu'au point de vue utilitaire, l'A.I.P.P.I.puisse également discuter en Commissions, la séance plénière nefaisant qu'enregistrer le travail de celles-ci.

M. COPPIETERS DE GIBSON (D.) (Belgique) se rallie aupoint de vue du rapporteur général et demande que l'Associationnomme ses délégués propres, jugeant inopportun que la Commis-

- 13 -sion mixte envoie des représentants agissant simultanément aunom de ces deux institutions.

MM. LAvoix (France) et CARROLL (États-Unis) se rallient aupoint de vue de M. Coppieters et insistent sur la différence desintérêts à défendre par ces deux institutions, l'une discutant aunom de commerçants et d'industriels, l'autre en tant qu'expertdans la matière.

M. BLUM, secrétaire général, propose au Comité de prendreaujourd'hui une décision de principe et de faire, en temps voulu,pour la prochaine Conférence officielle qui aura lieu au Portugal,les démarches nécessaires pour que 1'A.I.P.P.I. soit entendue aumême titre que la Chambre de Cmmerce internationale.

Le Comité adopte cette proposition.

IX. Les langues officielles.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL donne connaissance d'un articleparu dans la Noucelle Gazette de Zurich du 7 octobre 1934

((Le Gouvernement italien a promulgué un décret,concernant la participation d'Italiens à des Congrèsinternationaux, stipulant qu'à l'avenir la permission d'yprendre part ne sera donnée aux délégués italiens qu'àcondition que ceux-ci s'engagent à faire leurs communi-cations en langue italienne et que cette langue soitreconnue comme langue officielle dans les Congrès. »

M. GHIRON (Italie) s'exprimant en italien et, sur demande,devenant lui-même son interprète en français, remercie le secré-taire général de cette marque de courtoisie et de cordialité etdonne l'assurance, qu'au point de vue pratique, tous les incon-vénients seront éliminés.

Lx SECRÉTAIRE GÉNÉRAL s'exprimant en zurichois et deve-nant, comme M. Ghiron, son propre interprète en français,rappelle les discussions -qui eurent lieu au sein du Comité àBudapest et à Londres. Il comprend que la situation a changé àla suite de ce décret qui, pour les amis italiens, est formel. Il rap-pelle que les groupes nationaux représentent, outre les langues:française, allemande et anglaise, sans compter les idiomes,plusieurs groupes, encore les langues suivantes : danoise, hon-groise, hollandaise, polonaise, suédoise et les différentes languesde la Tchécoslovaquie. Le proche avenir réserve encore leslangues : portugaise, japonaise, espagnole et serbe.

La perte de temps résultant de l'emploi, par les orateurs, delangues inconnues de la majorité, lorsqu'ils ont la facilité de s'ex-primer en français par exemple, langue familière à presque tousles participants, serait considérable.

L'exemple de MM. Ghiron et Blum qui auraient pu s'exprimerdirectement en français démontre ce qui arriverait si chaquepays voulait suivre l'exemple de l'Italie.

- 16 -Le Comité prend note de l'engagement pris par M. Ghiron,

au nom du groupe italien, assurant que ce décret, devant lequell'Association est obligée de s'incliner, n'aura aucun inconvénientau point de vue pratique.

PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR DU PROCHAINCONGRES ET D'AUTRES QUESTIONS

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, renvoie leComité à son rapport et arrive immédiatement à l'examen del'objet même de la réunion de.Luxembourg : l'élaboration d'unavant-programme pour le prochain Congrès. Il remercie, au nomdu Comité, tous les collègues de l'Association qui, ne partageantpas toujours l'opinion de la majorité, ont néanmoins fait leurpossible auprès des délégués de leurs Gouvernements respectifspour oublier leurs convictions personnelles et obtenir d'eux,avant la Conférence de Londres, le ralliement à la volonté majo-ritaire de l'A.I.P.P.I. La persévérance dans cet esprit d'étroitecollaboration facilitera la solution des petites divergences,notamment en ce qui concerne la suppression de la déchéance fauted'exploitation, qui nous séparent encore et permettra d'aborder,à l'unanime majorité il faut l'espérer, la prochaine Conférenceau Portugal (I).

A. Questions devant figurer à l'ordre du jour du prochain Congrès.

a) Brevets.

I. Forclusion du droit de priorité.

(Con Qention de Paris, art. 4, paragraphe additionnel.)

Le Congrès de Londres a émis le voeu qu'un paragrapheadditionnel ainsi conçu soit ajouté à l'article 4

«Quand une demande de brevet a été déposée avecindication d'une priorité, elle ne peut plus servir de baseà un autre droit de priorité, même si la demandeprimItive est retirée ou refusée dans le pays d'origine.

LE RAPPORTEUR GEN*RAL ad interim rappelle que, de l'examende l'Annuaire de Londres, page 9, il résulte que M. Bing a demandéqu'une interprétation soit donnée au mot « régulièrement » quifigure dans la première ligne de l'article 4 de la Convention. Ilavait été demandé aux groupes de fournir des rapports sur cettequestion, ce qui fut fait.

Au cours de la discussion au Congrès de Londres (p. 106 etsuiv.), il y a eu déformation dans le titre de la question, le mot

(t) V. infra p. 20.

- 17 -« régulièrement » étant devenu « première » et la décision prisepar le Congrès, à la suite de ce changement, a concerné un toutautre cas que celui posé par M. Bing.

Cette question ayant été discutée à Londres à deux séances,savoir à la première et à la sixième, il est compréhensible quela première question posée ait peut-être été perdue de vue.

Il convient, pour remettre les choses au point, de rappelerla question posée par le Comité

« Deux demandes peuvent être successivement régulièrementfaites. Si la première est retirée avant que personne n'en ait prisconnaissance, la demande renouvelée peut-elle être considéréecomme la première demande au point de vue du délai de prio-rité ? >

Tandis que l'essentiel de cette question se trouve dans le faitque les deux demandes dont il est parlé sont successivementfaites dans le même pays, ce qui découle de l'expression : « lademande renouvelée », la décision du Congrès de Londres a pourcaractéristique d'envisager deux demandes dans deux pays di/-férents.

Il reste à définir si, dans l'un ou l'autre de ces deux casdifférents, le droit de priorité est épuisé ou non par l'annulationde Ia première demande.

Sur demande de M. Ghiron (Italie), M. LAvoix (France) tientà préciser que le mot ((régulièrement » a en français un sensunique, très clair et indiscutable. Un dépôt aura été fait réguliè-rement quand, à la date où il a été fait, l'administration du paysd'origine inscrira dans ses registres que ce dépôt aura une suiteS

M. OSTERTAG expose que cette question dépend des loisnationales qui peuvent exiger l'accomplissement de certainesformalités définies par elles pour que la date du dépôt soitreconnue. Ces mêmes lois nationales peuvent exiger aussi qued'autres formalités complémentaires soient également rempliesavant qu'une suite administrative soit donnée.

Il suffit que les premières formalités donnant naissance à ladate du dépôt soient remplies pour que la demande soit ((régu-lièrement » faite au sens de la Convention de Paris.

Le Comité propose de maintenir cette question.(Rapport analytique du rapporteur général sur l'ensemble de

la question et spécialement sur l'interprétation des mots « régu-lièrement » et « première ». Pas de rapports par les groupes.)

2. Unification du délai de priorIté.

(Con,2ention de Paris, article 4.)

Texte de la résolution n° 3 du Congrès de LondresLe Congrès émet le voeu que les délais de priorité

restent fixés à douze mois pour les brevets d'invention

- 18 -et les modèles d'utilité et soient portés à douze moiségalement pour les marques de fabrique ou de com-merce et pour les dessins et modèles industriels. »

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, estime queles résolutions votées à Budapest et à Londres ne nécessitentplus de rapports sur cette question.

MM. KELEMEN (Hongrie) et LAvoIx (France) opposent à cepoint de vue le fait que plusieurs délégués avaient manifestécontre ces résolutions à la Conférence de Londres et estimentqu'une nouvelle étude de la question, avec rapports, faciliterala solution des difficultés nombreuses et sérieuses soulevées àLondres.

M. LAvoix (France) fait ressortir le progrès accompli à LaHaye où a été décidé que, même si la marque n'était pas enre-gistrée au pays d'origine au moment du dépôt dans le pays d'im-portation, ce dépôt était valable s'il était fait dans le délai depriorité. Si le délai de priorité est prolongé de six à douze mois,les difficultés sérieuses seront presque écartées. C'est là uneraison nouvelle qui milite en faveur de l'acceptation du délai dedouze mois concernant les marques de fabrique.

M. OSTERTAG a cru comprendre, à la suite de conversationsprivées avec certains délégués de Londres, que clans certainsEtats, en Allemagne surtout, on attendra toujours après l'examenjusqu'à la fin du délai de priorité. Si le délai de priorité estprolongé, cela ne servira à rien parce que dans ces Etats onattendra quand même l'année complète avant de commencerl'examen.

Il aimerait bien que les Etats visés par ces remarques, prin-cipalement l'Allemagne, s'expriment sur ce point, car cette consi-dération avait influencé certains délégués à Londres.

Le Comité propose de maintenir la résolution n0 3 de Londres.(Rapports à fournir par les Groupes.)

3. Revendication de priorité.

(Con'ention de Paris, article 4 alinéa D) (1).

Le Congrès de Londres à émis le voeu que:((Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un

dépôt antérieur sera tenu de faire une déclarationindiquant la date et le pays de ce dépôt, ainsi que lenom du ou des déposants originaires, si la nouvelledemande est présentée par un ayant droit de ceux-ci.

Chaque pays déterminera à quel moment, au piustard, cette déclaration devra être effectuée.

» Ces indications seront mentionnées dans les publi-

- 19 -cations émanant de l'administration compétente,notamment sur les brevets et les descriptions y rela-tives.

» Les pays de l'Union pourront exiger de celui quifait une déclaration de priorité la production d'unecopie de la demande (description, dessins, etc.), déposéeantérieurement.

» S'il s'agit d'un ayant droit ou si la nouvelledemande n'est point présentee par tous les déposantsoriginaires, une autorisation de se prévaloir du droit depriorité, signée par le ou l'un des déposants originaires,devra être jointe à la demande subséquente. La copie,certifiée conforme par l'administration qui aura reçu lademande antérieure, sera dispensée de toute légalisa-tion, mais l'autorisation de se prévaloir du droit depriorité devra avoir date certaine antérieurement audépôt de la demande ultérieure.

LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL ad interim se demande si la pre-mière partie de la résolution 4 a été écartée par la Conférencede Londres.

M. OSTERTAG fait observer que cette partie de la résolutionn'a pas été tout à fait écartée mais renvoyée à la réunion tech-nique. La Résolution prise à Londres prévoit que, s'il y a desayants droit qui font valoir le droit de priorité, il faut présenter,non seulement la date de l'acte, mais aussi les noms des ayantsdroit, ce qui est justifié.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, suppose,par conséquent, que la dernière partie de notre résolution n° 4de Londres est également comprise dans l'étude que la réu-nion technique aura à envisager.

Le Comité propose de maintenir la résolution n° 4 de Londres.(Pas de rapports.)

4. Subdivision de la demande au cours de la procédure.

(Coneention de Paris, article 4, paragraphe G, alinéa additionnel.)

Texte de la résolution n° 7 du Congrès de LondresLe Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le

demandeur à requérir lui-même, le cas échéant, lasubdivision de la demande au cours de la procédure dedélivrance de brevet, en conservant le bénéfice de ladate du dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du cudes droits de priorité. Chaque pays déterminera à quelmoment au plus tard cette subdivision devrait êtreeffectuée.

- -M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, précise que

letexte de cette résolution diffère de celui adoptéàlaCoiiférencede Londres, art. 4 G, par l'autorisation donnée au demandeurde requérir au cours de Ia procédure de délivrance dii brevet lasubdivision de sa demande. Le texte adopté à la Conférence deLondres autorise la subdivision uniquement si l'examen révèlequ'une demande de brevet est complexe.

La possibilité de subdivision, sans conditions, offre pourle demandeur un intérêt pratique et a une portée plus grande quecelle accordée par la Conférence de Londres.

Le Comité propose de la maintenir.(Rapports par les groupes.)

Pratiques administratives tendant à imposer une taxe lors dudépôt des pièces justificatives du droit de priorité, mêmelorsque ce dépôt est effectué dans les délais impartis.

(Conc'ention de Paris, article 4.)

Texte de la résolution n° 10 du Congrès de Londres« Le Congrès, considérant que rien ne' justifie cette

exigence, qui semble contraire à l'esprit et au texte dela Convention, émet le voeu que cette pratique soitabandonnée là ou elle est appliquée. »

M. OSTERTAG expose que cette résolution n'a plus d'objet,l'article 4 du texte de Londres ayant donné entière satisfaction.

MM. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, LOYER(France) et KELEMEN (Hongrie) font remarquer que la disposi-tion de l'article 4 n'empêchera pas les Etats d'imposer une taxespéciale et estiment qu'il y a lieu de maintenir cette résolutionen lui donnant un sens plus général.

Le Comité propose de maintenir la résolution sous le titre ei-dessus, en priant la Commission de rédaction d'élaborer un texteplus général.

(Rapports par les groupes des pays où cette pratique est envigueur.)

Reprise du voeu sur la suppression de la déchéance, fauted'exploitation.

(Convention de Paris, article 5.)

Texte de la résolution n° 13 du Congrès de Londres«Le Congrès approuve la rédaction nouvelle propo-

sée par le projet officiel de la Conférence pour l'article 5,alinéa 3, qui propose de décider que les mesures à

- 21 -prévoir comme sanctions de la non-exploitation dubrevet seront simplement la licence obligatoire, maisnon la déchéance.

((Le Congrès estime que, dans le cas où, à la Confé-rence, l'unanimité ne serait pas encore obtenue, il yaurait lieu de procéder à la création d'une Union res-treinte.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, rappelle quecette résolution avait été prise à la grande majorité au Congrèsde Londres et il espère que, d'ici la Conférence de Lisbonne,l'unanimité pourra être acquise ; il faudrait maintenir la rêso-lution.

M. LAvoix (France) craint qu'en raison du nationalismeactuel, cette question ne soit pas définitivement acquise et qu'enrouvrant la discussion par des rapports l'on fasse marche arrière.Il conseille toutefois de ne pas la laisser en sommeil et dereprendre les voeux déjà votés, comme il a été fait pour la questionde la suppression des droits des tiers.

MM. GHIRON (Italie), VON MOSEa (Allemagne) et KELEMEN(Hongrie) craignent qu'en reprenant la discussion, sans rapportspar les groupes nationaux, les pays opposés à notre formule nechangent pas leur point de vue et que le résultat reste analogueà celui de Londres.

M. IsAY (Allemagne) estime que, pour différents motifs,l'étude de cette question doit être reprise ; elle serait liquidée etaucun rapport ne serait nécessaire s'il s'agissait uniquement dudéfaut d'exploitation, mais il s'est introduit, suite àla Conférencede La Haye, un point qui n'avait rien à y faire. L'Association aintérêt à conserver la licence obligatoire non seulement en cas dedéfaut d'exploitation, mais aussi dans le cas où l'intérêt publicintervient. Le défaut d'exploitation a été discuté à La Hayesans que soit pris en considération le cas où le brevet n'a pas étéconcédé. Il cite l'exemple de la protection contre le déraillementdes wagons de chemin de fer ; le pays intéressé voudrait octroyerla même protection à d'autres firmes, mais ne peut le fairequ'après un délai de trois ans suivant modification intervenue àla Conférence de La l-laye. Ceci a un sens si le brevet n'est pasexploité et que le détenteur du brevet dispose de temps, maisn'a aucun sens si un intérêt public réclame cette exploitation.

M. Isayn'a connaissance, pour sa part, d'aucun argument quisanctionnerait ce délai. Il pourrait démontrer, par de nombreuxexemples, que ce délai de trois ans n'a aucune raison d'être etajoute que l'Association n'a jamais discuté la question. Le délain'existait pas avant La Haye et il n'y eut depuis lors aucunCongrès qui se soit occupé d'elle. 11 y a intérêt à définir, avantla prochaine Conférence, si vraiment ces trois ans, comme il estprévu à l'article 5, ont un sens. M. Isay estime que non et qu'ilsdoivent disparaître.

22 -M. ANSPACH (Belgique). Au fond, l'observation présentée

par M. Isay est très intéressante pour ce qui concerne le délaiaprès lequel pourra être imposée la licence obligatoire et avantlequel la licence obligatoire ne pourra pas être accordée.

Nous avons un délai de trois ans qui vient d'être porté àcinq ans. Le Dr Isay vient de dire qu'il devra être supprimé.

Dans le cas où la licence obligatoire est justifiée, elle doit êtrepossible dès le jour où le brevet est accordé.

Il justifie sa manière de voir en parlant de l'intérêt publicseulement, je pense que son point de vue est trop étroit.

Nous parlons de l'intérêt public, celui-ci doit être envisagéd'une façon très générale et je pense que le brevet qui resteinexploité constitue un attentat à l'intérêt public. L'intérêtpublic est de voir se développer l'industrie, surtout en cettepériode de crise. Toute mesure qui arrive à empêcher l'industriede profiter d'une idée, même nouvelle, qui, par un droit exclusif,sans licence, arrive à paralyser le génie et l'activité humaine, estune mesure déplorable. Par conséquent, je voudrais que notreréunion envisageât le développement du droit de licence etarrivât à envisager le droit de licence d'une façon plus générale,de ne pas limiter le droit de licence au cas où l'inventeur n'ex-ploite pas, mais plutôt d'envisager si le droit de licence ne peutpas être étendu à tous les cas, même à celui où l'inventeurexploite. Ce qu'on appelle l'exploitation par l'inventeur n'estbien souvent que l'emploi hypocrite d'un mot. La jurisprudenceadministrative, jadis, considérait comme exploitation le fait(l'avoir mis dans les journaux qu'on cherchait un licencié. Cen'était pas sérieux. En réalité, nous connaissons tous des brevets,pour des inventions importantes, qui ont été étranglés par desindustriels spéciaux pour éviter la concurrence à des entreprisesalors prospères. Mon idée est, sans vouloir me prononcer actuel-lement sur le fond, que le Congrès envisage la question de savoirs'il ne faut pas reprendre l'étude de la licence obligatoire etétendre les limites à l'octroi obligatoire de la licence.

Le Comité propose de maintenir la résolution du Congrès deLondres.

(Rapports par les groupes.)

7. Protection temporaire aux Expositions.

(Convention de Paris, article 11.)

Texte de la résolution n° 26 du Congrès de Londres:« Que la prochaine Conférence pour la revision de la

Convention rende obligatoire la protection temporaireinternationale à l'occasion des expositions et se rallie autexte suivant, proposé par M. le directeur Ostertag:

« ART. It. Les pays contractants accorderont uneprotection temporaire aux inventions brevetables, auxmodèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels,ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,pour les produits qui figureront aux expositions inter-nationales officielles ou officiellement reconnues, orga-nisées sur le territoire de l'un d'eux.

Chaque pays contractant devra communiquer,d'avance et en temps utile, au Bureau international deBerne, les listes des expositions internationales qui setiendront sur son territoire et qu'il considère commeofficielles ou officiellement reconnues. Le Bureau inter-national publiera ces listes dans sa revue La Propriétéindustrielle.

« Cette protection temporaire ne prolongera pas lesdélais prévus à l'article 4. Si, plus tard, le droit depriorité est invoqué, l'administration de chaque paysdevra faire partir le délai de la date de l'introductiondu produit dans l'exposition.

» L'administration compétente du pays où a lieul'exposition (lélivrera sur sa demande à l'exposant uncertificat attestant la date de l'introduction de l'objetexposé et permettant d'identifier celui-ci (description,reproduction).

» L'administration de chacun des pays contractants,dans lesquels une déclaration de priorité sera faite parl'exposant, pourra exiger de celui-ci la production,dans le délai de trois mois à courir du dépôt de sademande, d'une copie officielle du certificat prévu àl'alinéa précédent et éventuellement sa traduction ; lespièces sont dispensées de la légalisation. Aucune autreformalité ne pourra être imposée aux déposants. »

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, rappellel'échec subi à Londres, et ceci malgré tous les efforts tentés etla persévérance employée à améliorer l'article Il par le systèmeLavoix-Demousseaux. Il craint que le même sort soit réservé àcette résolution, si elle est reprise actuellement.

M. LAvoIx (France) insiste sur la nécessité qu'il y a deréglementer internationalement la protection des inventions, maismet en garde contre l'article II qui est dangereux en faisantcroire aux inventeurs qui ont un certificat de garantie qu'ilspeuvent automatiquement bénéficier de la priorité. Il fait le voeu,appuyé par l'assentiment général, de voir voter au prochain Con-grès le maintien du voeu antérieur ou, sinon, la suppression del'article II.

Le Comité propose de maintenir cette résolation.(Pas de rapports.)

- 24 -

Divulgation par l'inventeur de l'invention avant le dépôt dela demande du brevet.

M. FERNANJJ-JACQ, rapporteur général ad interim, expose qu'ils'agit de savoir si la divulgation, dans certaines conditions, doitêtre considérée comme destructive de la valeur du brevet. Cettequestion mérite, à son avis, d'être étudiée pour le prochainCongrès, sans toutefois vouloir prétendre à un texte positif.

M. Gi-unoN (Italie) estime que, libellée sous cette forme, laphrase est trop large, car l'on ne saurait admettre que toutedivulgation, par n'importe qui et dans n'importe quelle condi-tien, fasse l'objet d'études. Il préférerait qu'elle soit présentée,non sous forme de règle générale, mais sous certaines conditionsspéciales.

M. Daniel COPPIETERS DE GIBSON (Belgique) est d'un avisopposé. La question étant nouvelle, il y a lieu de délimiter leterrain sur lequel on voudra se placer et il importe que chaquegroupe puisse donner son avis et exposer quels sont les cas àenvisager, car toute divulgation ne doit pas être une cause denullité. C'est, poursuit-il, la législation américaine qui a motivécette étude, car les Américains, d'après leur loi nationale,peuventse permettre certaines divulgations qui leur sont opposéescomme cause de nullité, quand ils viennent dans d'autres paysdéposer un brevet. Les pays d'Europe ont donc un intérêtmarqué soit à demander un amendement à cette législation, soità en tenir compte pour résoudre en toute équité le problème quise pose.

MM. LAvoIx (France) et OSTERTAG partagent cet avis.Le Comité propose d'étudier cette question.

(Rapports par les Groupes.)

InscriptIon des actes affectant la propriété d'un brevet et projetd'une loi-type.

Le quatrième fascicule des documents préliminaires pour laConférence de Londres 1934, édité par le Bureau international deBerne, reproduit la décision suivante du Congrès de Stockholmde la Chambre de Commerce internationale (1927)

« Le Congrès adopte le projet de loi-type suivant enexprimant le désir que les gouvernements respectifss'inspirent de ce texte

» ARTICLE PREMIER. - Dans chaque pays, les auto-rités compétentes tiendront un registre où seront ins-crits les noms et adresses des titulaires de brevets

---23-d'invention, les ventes, concessions et transmissions debrevets, les licences accordées en vertu de brevets, lesamendements, prolongations et annulations de brevetset toutes autres matières touchant la validité ou lapropriété des brevets.

ART. 2. - Quiconque par achat, concession,transmission ou en vertu de la loi deviendra titulaired'un brevet devra faire enregistrer son titre par l'auto-rité compétente.

» Au reçu de sa demande d'enregistrement et surpreuve de la validité de son titre, ladite personne serainscrite au registre comme titulaire dudit brevet, eton enregistrera dans les formes prescrites l'acte devente, de concession, de transmission ou tout autre acteconstituant son titre.

» ART. 3. - Le licencié, ou quiconque aura un droitsur le brevet, devra faire enregistrer son titre parl'autorité compétente. Au reçu de sa demande d'enre-gistrement et sur preuve de la validité de son titre,ladite personne sera inscrite au registre comme inté-ressée audit brevet et on enregistrera dans les formesprescrites l'acte constituant son titre.

» ART. 4. Sur la demande dûment motivée de lapersonne lésée par une non-inscription au registre desbrevets d'invention ou par une omission, ou par uneradiation, ou par une inscription portée sans motifssuffisants, ou par une inscription demeurant à tortaudit registre, ou par une erreur ou vice quelconqued'inscription au registre, l'autorité compétente feraporter, rayer ou modifier toute inscription dans laforme qu'elle jugera utile.

ART. 5. - Sauf dans le cas de demandes faites àl'autorité compétente en vertu de l'article ci-dessus, lesactes ou autres documents qui n'auront pas été enre-gistrés comme il est dit aux articles I à 3 ne pourrontêtre opposés aux tiers.

» ART. 6. - Des copies, certifiées conformes auxinscriptions portées audit registre, seront fournies parl'autorité compétente à toute personne qui en fera lademande et acquittera les droits prescrits. »

Le Congrès de Nice de 1928 des conseillers du Commerceextérieur a pris la décision suivante:

((Le Congrès émet le voeu que les Gouvernementsrespectifs adoptent le principe inscrit dans le projet deloi-type élaboré par la Chambre de Commerce inter-nationale et reproduit ci-dessus. Réd. concernant l'ins-cription sur le registre administratif des actes affectant lapropriété d'un brevet et s'inspirent de ce texte.))

-M. OSTERTAG fait observer que beaucoup de pays accepteront

cette résolution et seront d'accord pour compléter leurs registresd'état-civil des brevets, mais n'accepteront pas le numérotageinternational. Il ne faut donc pas joindre les deux questions, cequi nuirait à la réussite de la première d'entre elles.

M. LAvoIx (France) partage l'avis de M. Ostertag et estimeque la numérotation internationale n'a pas de rapport avec leregistre national qui, en pratique, a un intérêt considérable. Ilpropose le maintien à l'ordre du jour du prochain Congrès.

Le Comité propose d'inscrire cette question à l'ordre du jour duprochain Congrès en précisant le titre comme suit: « Institutiondans chaque pays d'un registre des brecets. »

(Rapports par les groupes, éventuellement projet de loi-type.)

10. Durée des brevets.

Texte de la résolution n° 37 du Congrès de Londres« Le Congrès, considérant que la mise au point des

inventions exige de plus en plus de temps et de fraisavant de permettre d'aboutir à un résultat commercial,est d'avis qu'il y a lieu de porter uniformément ladurée des brevets à vingt ans. »

Le Comité propose de maintenir ce eu.(Ni rapports, ni discussion.)

b) Alarques.

'li. Précision de texte.

(Conc'ention de Paris, article 6, alinéa A.)

Texte de la résolution n° 17 (3), premier alinéa du Congrès deLondres

« Les pays à examen pourront exiger, avant l'enre-gistrement définitif, et les pays sans examen, aumoment où la marque serait invoquée contre des tiers,la production d'un certificat d'enregistrement au paysd'origine, mais aucune légalisation ne sera requise pource certificat. »

Le voeu tendait à remplacer le texte de l'alinéa 6 dans lelibellé de La Haye. Cette stipulation avait été transférée par laConférence de Londres à la fin de l'alinéa A, mais la dispositionmême n'est pas devenue beaucoup plus claire par ce changementde place.

Le Comité propose que la seconde phrase de l'alinéa A soitremplacée par le Lexie de la résolution ci-dessus.

(Pas de rapports.)

12. LImitation des raisons de refus d'une marque.

(Conc'ention de Paris, article 6, alinéa B.)

Le Congrès de Londres émettait, dans sa résolution n° 17 (3),des voeux pouvant se résumer comme suit

« Que le mot « toutefois » au commencement del'alinéa B soit supprimé

» Que le chiffre 2 de cet alinéa soit ainsi libelléLes marques dépourvues de tout caractère distinctif,par exemple celles composées...;

Enfin, que soit ajouté un chiffre 4 ainsi libelléLes marques déposées dans des circonstances consti-tuant un acte de concurrence déloyale au sens de l'ar-ticle 10 bis ci-dessous. »

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, proposetout au moins de préciser la portée de ce texte.

M. OSTERTAG précise qu'il s'agit surtout de savoir si lesmarques constituées par des chiffres, des syllabes ou de simpleslettres peuvent être refusées ou non. Nos amis anglais, surtout,ont exigé que chaque pays conserve le droit de dire que tellemarque, bien que déjà enregistrée dans le pays d'origine, manquede caractère distinctif, excepté le cas où il est prouvé par unlong usage que le caractère distinctif a été acquis. Les Françaisont été toujours d'un avis opposé estimant que, si le pays d'ori-gine a accepté une telle marque, les autres pays n'ont plus ledroit de la refuser en prenant pour prétexte qu'il lui manquetout caractère distinctif.

Ce point de vue se buse sur le texte primitif de la Convention.Depuis Washington, on ne peut plus parler d'un statut personnelde la marque reconnue universellement ; celui-ci a été presqueéliminé par le texte de Washington qui permet, au pays d'im-portation, de refuser la protection pour toutes les causes énu-mérées à l'alinéa B. Cette énumération détruit pour ainsi direle maintien du statut personnel. Il reste à décider s'il faut main-tenir seulement les motifs de refus basés sur la nature descriptivede la marque ou si d'autres motifs de refus doivent être acceptés.

M. LAvoIx (France) insiste sur ce qu'il y a de choquantd'interpréter le texte de la Convention et l'esprit même de cetexte d'une façon tout à fait différente par les divers pays, etcite comme exemple l'Autriche et l'Angleterre où une loi interditlaprotection, commemarque, de la forme des objets. Or, actuel-lement, l'Autriche accepte la protection que l'Angleterre refuse.

M. OSTERTAG fait remarquer que cette interdiction a étéabandonnée dernièrement en Autriche.

M. LAvoIx (France) observe qu'au cours des deux dernières

années il y a eu des décisions de la Cour autrichienne admettantla protection à cause du texte de la Convention ; mais si l'Au-triche accepte la protection, l'Angleterre la refuse. 11 demande ànos amis anglais de se conformer eux aussi au texte de la Con-vention. La loi nationale française interdit par exemple deprotéger, à titre de marque, le nom commercial en lui-même,elle ne permet la protection du nom que sous une forme distinc-tive ; malgré cela la maison Singer a fait juger par le tribunal etla Cour de Paris que, par application de lu Convention, le motSinger, étant réguliérement enregistré aux États-Unis, consti-tuait, en France, une marque de fabrique à l'encontre de la loifrançaise. Il en a été de même pour Bosch. Si chacun interprétaitle texte de ta Convention uniquement dans le sens de sa loinationale, la Convention ne servirait plus à rien. La Conventionest faite pour assurer tin minimum de protection qui sera lamême partout et fera fléchir la loi nationale, lorsque cette dernièresera en contradiction avec un texte de la Convention, fi termineen demandant s'il ne serait pas opportun, en cas de différencesd'interprétation, de recourir à la Cour de La Haye qui définiraitune interprétation devant laquelle, moralement, tous les mem-bres devraient s'incliner. (Voir résolution de Londres, 40 b.)

M. OSTERTAG. - Le principe stipulé à l'alinéa A disparaîtcomplètement, si on admet tous ces motifs de refus, situationcontre laquelle nous avons lutté depuis longtemps.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, rappelle queM. Georges Maillard lestime qu'en dépit d'opinions contraires etde certaines exceptions, la règle subsiste et doit subsister, et cesont les raisons pour lesquelles il a proposé de substituer, à laphrase élastique qui permet cette interprétation, la phrase qu'ilavait l'honneur de lire tout à l'heure et qui consiste à remplacerles mots « ou bien « par les mots « par exemple »; on reprendraitautrement d'une main ce qu'on a donné de l'autre.

Le Comité propose de maintenir la résolution sous réseree quele texte proposé comme chiffre 4 reçoice par la Commission derédaction un libellé clair. Il prie aussi le rapporteur général deprésenter un seul rapport documenté qui puisse aider à concaincreles pays encore opposés à la grande majorité.

13. Marques étrangères.

(Con9ention de Paris, article 6, alinéa nouceau.)

Texte de la résolution n° 17 (2) du Congrès de Londres:« Qu'il soit ajouté à l'article 6 un nouvel alinéa

libellé comme suit((Pour les dépôts de marques effectués après l'expi-

ration du délai de priorité de l'article 4 et avant l'enre-

29 -gistrement dans le pays d'origine, les pays à examenpourront n'admettre ces marques à l'enegistrementdéfinitif et les pays, où l'enregistrement a lieu sansexamen, pourront n'admettre ces marques commeopposables aux tiers devant les tribunaux que lors-qu'elles auront été régulièrement enregistrées dans lepays d'origine. Pendant que la marque d'origine seraen instance d'enregistrement, les tiers ne pourront faireprononcer dans les autres pays la radiation des dépôtscorrespondants sous prétexte que la marque d'originen'est pas encore enregistrée. >)

Le Corn ité propose de maintenir cette résolution.(Pas de rapports.)

14. Protection des marques non enregistrées.

(Coneention de Paris, article 6 bis.)

Texte de la résolution n° 18 du Congrès de Londres«Le Congrès émet le voeu, conformément aux pro-

positions du projet officiel de la Conférence de Londres,que les délais pour réclamer la radiation des marquesenregistrées suivant les dispositions de l'article 6 bissoient portés de trois à sept ans. »

M. OSTERTAG expose que le désaccord régnait au sujet de ladurée des délais à accorder. Les uns proposaient trois ans, lesautres cinq ans, mais tous étaient unanimes pour ne pas admettresept ans.

Le Comité propose de maintenir cette résolution en demandantun délai de cinq ans.

(Pas de rapports.)

15. Désignation verbale des emblèmes.

(Conc'ention de Paris, article 6 ter.)

Texte de la résolution n° 19 du Congrès de Londres((Le Congrès émet le voeu que dans l'article 6 ter

qui prohibe l'emploi, comme marque, de certains signesou emblèmes, la désignation verbale de ces emblèmessoit assimilée à l'emploi de ces emblèmes eux-mêmes.

Cette résolution qui fut rejetée à la Conférence de Londresconcernait notamment la croix suisse; seul le Japon fit opposition.

Le Comité décide de maintenir cette résolution.(Pas de rapports.)

- :HJ -

16. lflarques enregistrées au nom d'un agent.

(Coneention de Paris, article 6 quinquies flou c'eau.)

Texte de la résolution n° 21 du Congrès de LondresLe Congrès émet le voeu qu'il soit introduit dans

la Convention un article 6 quinquies nouveau, ainsilibellé

Si l'agent ou le représentant du titulaire d'unemarque dans un des pays de l'Union demande l'enre-gistrement de cette marque en son nom dans un autrede ces pays, alors que le titulaire ne lui avait pasaccordé l'autorisation de l'emploi de celle-ci ou qu'il lalui a valablement retirée, ledit titulaire a le droit des'opposer à l'enregistrement demandé ou de réclamer laradiation ou le transfert, à son profit, (le l'enregistre-ment obtenu.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, relève lesdifficultés qui se manifestent dans la pratique à ce sujet. Ilexplique qu'en France la jurisprudence n'admet la protectiond'une marque étrangère que s'il est justifié de l'enregistrementau pays d'origine et que, même dans le cas où l'usage antérieuren France est établi, la protection n'est accordée qu'au titre dela concurrence déloyale. Il y a d'ailleurs eu des décisions diver-gentes. La question a aussi de l'intérêt au point de vue de lamarque internationale. C'est pourquoi il attache beaucoupd'intérêt à ce texte.

M. BLUM, secrétaire général, rappelle que le Japon fit oppo-sition à ce voeu à la Conférence de Londres. Ce point de vueoffre un grave danger, car il ne tient pas compte de ce qui pourraitse produire dans la pratique si, par exemple, l'agent ou le repré-sentant du titulaire d'une marque déposait sans autorisation eten son nom la marque appartenant à un autre et faisait perdreainsi tous les droits au détenteur véritable de celle-ci.

MM. OSTERTAG et GHIR0N (Italie) estiment que, vu lesnombreuses difficultés qui se sont produites pour résoudre desquestions de ce genre, il serait opportun que les différentsgroupes fournissent des rapports.

Le Comité propose de maintenir cette question.(Rapports des groupes.)

17. Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simpleréférence.

LeCongrésdeBudapestavaitémisdans sa résolution n° 10(1)le voeu

- 31 -« Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la

marque d'autrui, même à titre de simple référence,pour désigner des pièces détachées, doit être, dans tousles cas, considéré tomme une atteinte au droit du pro-priétaire du nom ou de la marque.

Le Comité propose de maintenir ce ç'u.(Rapports des groupes.)

18. Limitation territoriale des marques internationales.

M. OSTERTAG fait savoir que la délégation hollandaise avaitsoulevé à la Conférence de Londres cette question intéressant lespays de l'Union restreinte de Madrid.

Certains pays où la marque est soumise à l'examen, lesIndes néerlandaises par exemple, ont fait entrevoir qu'ils sorti-raient de l'Union restreinte si le système actuel ne changeait pas.

Ces pays qui sont obligés d'étudier chaque année des milliersde marques internationales n'ayant aucune application chezeux trouvent que les frais considérables entraînés par ce systèmene sont pas compensés par les rétributions qu'ils touchent etqu'en outre le registre national s'encombre inutilement. Lesavantages pouvant résulter en adoptant cette demande sontnombreux et M. Ostertag serait heureux de connaître par desrapports l'opinion des différents groupes.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, fait remar-quer à M. le directeur général Ostertag que cette question setrouve comme suggestion à la page 37 de notre Annuaire deLondres. La question soulevée par le groupe hollandais a la te-neur suivante

« Il arrive souvent que l'on enregistre par besoin decommodité une marque internationale sans limitation,bien qu'elle ne présente d'intérêt que pour quelquespays seulement. Ainsi, la marque est inutilement blo-quée pour les autres pays et l'administration desBureaux de ces dits pays inutilement chargée. Il seraitdonc juste et souhaitable qu'en sus ou au lieu de la basede Fr. 150, on perçoive une taxe pour chaque paysdans lequel l'enregistrement doit avoir lieu. Les deuxinconvénients mentionnés seront ainsi atténués. »

MM. HUMANS (Pays-Bas), GHJRON (Italie) et LAvoix (France)reconnaissent l'importance de la question qui, si elle n'est pasreprise à bref délai, risque d'entraîner certains pays à quitterl'Arrangement de Madrid.

Le Comité propose l'étude de cette question.(Rapports par les groupes.)

- 32 -

e) Concurrence déloyale.

Reproduction servile des objets industriels tels que piècesdétachées, etc.

Le Congrès de Budapest avait émis dans sa résolution no 10 (2)le voeu

((Le Congrès décide qu'il y a lieu de poursuivrel'étude de la répression de la concurrence déloyale, pourdéterminer si l'on doit considérer comme une concur-rence illicite ou déloyale le surmoulage des pièces demachines ou la fabrication de pièces détachées iden-tiques.

Le Comité propose de continuer l'étude de cette question.(Rapports des groupes.)

d) Indications de pro'enance.

Arrangement de Madrid concernant les fausses indicationsde provenance.

Le Congrès de Londres avait pris la résolution n° 29 qui sedivisait en deux parties. La première partie ayant été liquidée àla Conférence de Londres, il reste la deuxième partie qui futrejetée par la Conférence vu l'opposition britannique. Cettedeuxième partie est libellée comme suit

((Le Congrès émet le voeu qu'il soit ajouté à l'ar-ticle 4dudit arrangement un alinéa nouveau qui pour-rait être ainsi conçu

((Les fausses indications de provenance de paysvinicoles ne cessent pas de tomber sous le coup desmesures indiquées dans les articles précédents, même sielles sont accompagnées d'une périphrase destinée àleur donner un caractère générique (façon, genre,type, etc.), ou encore si elles sont acçompagnées del'indication du véritable lieu d'origine (Bourgogned'Australie). j)

Le Comité propose de maintenir le cu.(Ni rapports, ni discussion.)

e) Di'ers.

Prolongation des délais en cas de force majeure.

Texte de la résolution n° 35 du Congrès de Londres confir-mant la résolution du Congrès de Budapest

-. 33 -« Que tous les délais actuellement observés pour

acquérir, conserver, faire valoir ou contester les droitsde propriété industrielle, résultant de l'application deslois nationales ou de la Convention et de ses arran-gements, soient prolongés en cas de force majeureimputable à un défaut de fonctionnement d'un servicepublic.

I)ans chaque cas particulier, l'administration diipays dans lequel l'opération doit être effectuée aura àapprécier si cette opération a été faite dans un délaine pouvant être supérieur à six mois après l'expirationdu délai normal.

» Les actes accomplis par des tiers de bonne foientre l'expiration normale du délai et le jour de l'accom-plissement de l'opération seront susceptibles de donnernaissance, au profit de ces tiers, à un droit de possessionpersonnelle.

Le Comité propose de maintenir la question, mais en enc'isageanlune rédaction de caractère plus général, susceptible de tenir comptedes circonstances.

(Rapports par les groupes.)

22. Numérotation internationale des brevets.

Texte de la résolution n° 39 du Congrès de Londres, résolutiondéjà votée à Genève et à Rome

« Le Congrès, rendant hommage au travail deM.Vander Haeghen sur la numérotation internationaledes brevets d'invention, se déclare favorable au principeet décide de continuer l'étude de cette question. »

Le Comité propose d'étudier cette question.(Rapports par les groupes.)

23. Simplification des formalités.

M. KELEMEN (Hongrie) rappelle que le Congrès de Londres,dans sa résnlution n° 41, émettait le voeu que la Conférence deLondres instituât une réunion technique ayant comme mission demettre au point toutes les questions relatives à l'unification et àla simplification des formalités en matière de propriété indus-trielle.

Ce voeu a été accepté dans ses grandes lignes, mais il estregrettable que la réunion technique prévue n'ait pas été chargéed'examiner aussi la simplification des formalités.

Il faut chercher une solution qui permette de simplifier laprocédure du dépôt par la fourniture d'un minimum de donnéesassurant la date du dépôt d'un brevet. La solution de cettequestion permettrait de réduire la nécessité de prolonger les

- J'4 -délais de priorité en cas de force majeure; elle serait en tout casfacilitée si, par exemple, on pouvait, par télégramme, communi-quer la revendication et obtenir pour toutes les autres formalitésun sursis.

Le Comité propose de maintenir cette question à l'étude.(Rapports par les groupes.)

24. Etude des moyens permettant de faire concorder la Conventionde Paris avec les différentes Unions restreintes, notammentl'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inter-national des marques.

M. BLUM, secrétaire général. fait remarquer que la Conven-tion de Paris édicte des prescriptions pour un grand nombrede questions administratives et juridiques pour les marquesenregistrées nationalement. Les marques enregistrées interna-tionalement, suivant l'Arrangement de Madrid, ne sont pasatteintes par ces prescriptions. Par exemple, l'article 5 bis dela Convention de Paris stipule qu'un délai de grâce, qui devraêtre au minimum de trois mois, sera accordé pour le paiementde la taxe de renouvellement d'une marque nationale. Ce délain'existant pas pour le renouvellement d'une marque interna-tionale, cette dernière n'est donc pas soumise au même régime.M. Blum propose par conséquent de mettre la question suivanteà l'ordre du jour: Ne serait-il pas opportun d'envisager la pos-sibilité de soumettre les marques internationales aux prescrip-tions prévues dans l'aricIe 5 bis de la Convention de Paris pourles marques nationales j)

Une seconde question qui se pose logiquement à la suite de laprécédente est celle d'étudier les différences (avantages et désa-vantages) existant entre l'enregistrement international et l'en-registrement national d'une marque.

Le Comité propose d'étudier cette question.(Rapports par les groupes.)

25. Interprétation de la Convention.

(Convention de Paris, article 13 bis nouveau.)

Texte de la résolution 40 b du Congrès de Londres((Le Congrès décide de continuer l'étude et de

renvoyer à un prochain Congrès l'examen de la questionsuivante : adjonction éventuelle d'un article 13 bisreconnaissant la compétence de la Cour permanente deJustice Jnternationale de La Haye pour trancher lesquestions d'interprétation de la Convention.

M. Daniel COPPIETERS DE GIBSON (Belgique) rappelle ladéclaration faite à la Conférence de Londres par M. Weiss, dé-

- 35 -claration d'une telle importance qu'elle a été insérée textuelle-ment dans les procès-verbaux des rapports des sous-commissions.M.Weiss déclarait, entre autres, qu'un certain nombre d'États re-présentés à Londres avaient pris position et se trouvaient, en fait,liés à l'insu même de leurs délégués. Les travaux préparatoiresde la Conférence de Londres fournissent ainsi des élémentsintéressants qui permettront, dans un nouveau rapport, d'éclairercomplètement notre Assemblée générale sur l'état de la question.

Le Comité propose d'étudier cette question et charge le rapporteurgénéral de préparer un rapport analytique.

B. Questions à étudier dès maintenant par les Groupes, mais quiseront à l'ordre du jour d'un Congrès ultérieur.

Le Comité a décidé de maintenir à l'ordre du jour toutes lesquestions ci-après et de les reprendre pour un Congrès ultérieur.

Le secrétaire général avisera les groupes de l'époque àlaquelle les rapports devront lui parvenir.

a) Brec'ets.

Droit de priorité basé sur une demande en contradiction avecla loi du pays primitif.

(Conc'ention de Paris, article 4.)

M. VANnER HAEGHEN, trésorier général, se demande si l'onpeut, sans conteste possible, considérer comme une demanderégulièrement faite une demande régulière au point de vue desformalités administratives, mais tendant à protéger une inven-tion qui n'est pas brevetable d'après la loi nationale. Exemplela loi nationale ne permet pas la protection d'un nouveau produitchimique alors que la demande porte sur la protection d'un telproduit.

Le Comité propose d'étudier cette question.(Rapports par les groupes.)

Transformation des brevets additionnels en brevets principaux.

M. BLUM, secrétaire général propose que la Convention deParis stipule que le propriétaire jouira de la faculté de trans-former les brevets additionnels en brevets principaux. Les pointsde vue des différents pays se partagent en deux parties:

Pays où les brevets additionnels ne peuvent en aucun casavoir une vie à eux, c'est-à-dire qu'ils sont toujours dépendantsdu brevet principal, Danemark et France, par exemple

Pays où il est possible, à la suite de circonstances spé-ciales ou en tout temps, de demander ces transformations.

e'

-36-Exemple : si, par suite d'un jugement, le brevet principal estdécYaré nul, faute de nouveauté, tandis que l'invention protégéepar le brevet additionnel n'est pas atteinte par cette nullité.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, reconnaît,qu'en pratique, cette question offre pour les inventeurs ungrand intérêt, mais il craint que la question soulevée par lesecrétaire général empiète trop sur le domaine des législationsnationales. Il rappelle que le projet français de réforme de laigislation des brevets contient une disposition formelle dans cesens, qui a déjà été votée par les deux Assemblées législatives etqui sera, par suite, certainement consacrée par la loi nouvelle.

28. Invenllens e salariés.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, expose quepeu de pays possèdent une législation réglementant les droitsrespectifs des employeurs et des employés sur leurs inventions.Ces droits ne sont pas codifiés dans la plupart des pays et.ce sont les tribunaux qui décident en s'inspirant de certainsprincipes généraux. Il estime qu'il y a lieu d'envisager la questionqui, en raison des résolutions de Londres, sera certainementsoumise à la prochaine Conférence de revision, mais il croit, enraison des difficultés que présentent cette délicate question etdes divergences de points de vue nationaux, qu'il faut êtreprudent et n'en pas envisager la mise à l'ordre du jour du pro-chain Congrès, mais d'un Congrès ultérieur.

M. SCHMOL1A (Tchéchoslovaquie) rappelle que cette questionfait l'oljet de nombreuses discussions dans les différents paysde l'Union et qu'il serait nécessaire d'avoir l'opinion de chacund'eux avant d'entamer la discussion. Le sujet est trop délicatpour le rég'er actuellement au point de vue international, carcertains pays e le considèrent pas uniquement au point de vuetechnique et judiciaire, mais en feront une question sociale etpolitique.

M. LAVOIX (France) partage l'avis de son collègue et craintqu'en soulevant prématurément cette question, l'Association nepuisse elle-même trancher utilement le problème pratiquementinsolulle actuellement au point de vue international.

29. Suspension du paiemen* des taxes (annuités), pendant lespremières années d'un brevet.

(Conc'ention de Paris, article 5 bis.)

M. FESNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, rappelleque le groupe américain avait soulevé cette question, à titre par-tiulier, au Congrès de Londres (Voir Annuaire de Londres, p.339) et avait proposé le texte suivant:

«Aucun pays ne pourra percevoir aucune taxe,quelle qu'elle aoit, pendant les quatre premières annéesà dater du jour où le brevet aura été accordé.»

M. G&MQRY (États-Unis) résume le point de vue américainqui, en vise d'encourager les inventions, demande que les brevetsne payent pas de taxes pendant les premières années apMs ladélivrance du brevet. Ce délai servirait l'inventeur pour luipermettre l'exploitation coimnerciale de son invention, écartantainsi tout danger d'une déchéance presque immédiate.

30. UniformIsation des taxes et annuités.

Texte de la résolution n° 36 du Congrès de Londres:« Le Congrès, prenant en eonsidèration nu travail

présenté par M. Bert sur l'uniformisation des taxes etannuités dans les divers pays de l'Union, déclare ren-voyer l'étude de cette question à un prochain congrès. »

Le Comité propose d'étudier cette question.(Rapports par les groupes.)

b) Marques.

3f. Cession des marques.

(ConQention de Paris, article 6 quater.)

Le voeu émis par le Congrès de Londres dans sa résolutionno 20 n'avait pas été entièrement réalisé par la Conférence.

Résolution n° 20 du Congrès. Texte arrêté par la Conférencede Londres.

Le Congrès émet le voeuque l'article 6 quater soit libellécomme suit

«Une marque peut êtrelibrement transférée pour toutou partie des marchandisespour lesquelles elle a été enre-gistrée.

» Lorsque, conformément àla législation d'un pays del'Union, la cession d'une mar-que n'est valable que si elle a

- 37 -

f. Lorsque, conformémentà la législation d'un pays del'Union, la cession d'une mar-que n'est valable que si elle alieu en même temps que letransfert de l'entreprise ou dufonde de commerce auquel lamarque appartient, il suffira,pour que cette validité soitadmise, que la partie de l'en-treprise ou du fonds de com-merce située dans ce pays soit

lieu en même temps que letransfert de l'entreprise ou dufonds de commerce de son titu-laire, il suffira, pour que lacession soit valable, que ledroit exclusif de fabriquer oude vendre, dans le pays pourlequel la marque est cédée, lesproduits auxquels la marqueest destinée, soit transféré aucessionnaire.

» Il est entendu que rien,dans cette disposition, ne pourraêtre interprété comme impo-sant à un quelconque despays contractants l'obligationde considérer comme valable letransfert de toute marque dontl'usage par le cessionnaire se-rait, en fait, de nature àinduire le public en erreur,notamment en ce qui concernela provenance, la nature ou lesqualités substantielles desmarchandises auxquelles lamarque est appliquée. »

- 38 -transmise au cessionnaire avecle droit exclusif d'y fabriquerou d'y vendre les produitsportant la marque cédée.

2. Cette disposition n'im-pose pas aux pays de l'Unionl'obligation de considérer com-me valable le transfert detoute marque dont l'usage parle cessionnaire serait, en fait,de nature à induire le public enerreur, notamment en ce quiconcerne la provenance, lanature ou les qualités substan-tielles des produits auxquels lamarque est appliquée.

(Les membres hongrois potent contre le premier alinéa, tandisque, pour ce même alinéa, les membres du groupe allemands'abstiennent.)

32. Classification internationale des marques de fabrique.

Le Comité prend acte que la Conférence de Londres a approu-vé le projet de convoquer une réunion technique et en mêmetemps a pris la résolution II ainsi libellée

((La Conférence recommande aux divers pays del'Union d'examiner promptement la possibilité d'adop-ter la classification internationale des marchandisespour l'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce, rédigée par une Commission désignée par laréunion technique de Berne de 1926, sous les auspicesdu Bureau International, et les mesures proposées dansla préface à la classification pour maintenir les listes demarchandises à jour. »

Le Comité propose d'attendre le résultat de la Réunion techni-que a9ant de reprendre la discussion.

- 39 -

e) Concurrence déloyale.

33. Moyens propres à réprimer internationalement la divulgationdes secrets de fabrique et des secrets commerciaux en général.

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, expose qu'ilexiste deux questions distinctes que certains groupes voudraientvoir réunir. Faut-il les réunir ou les séparer, alors que les secretsde fabrique paraissent devoir être envisagés comme des délitstandis que les secrets commerciaux paraissent devoir être seule-ment considérés sous l'angle de la concurrence déloyale ?

M. LOYER (France) serait d'avis de les séparer nettement,l'une touchant aux intérêts des inventeurs et l'autre aux intérêtsdes commerçants.

M. IsAY (Allemagne) est d'avis que les secrets de fabricationne touchent pas seulement les droits de l'inventeur; la portée enest beaucoup plus lointaine.

M. Daniel COPPIETERS DE GIBSON (Belgique) se rallie aupoint de vue de M. Isay, estimant qu'au moment de la discussiondu fond de cette question, la première chose à faire sera de trou-ver une définition précisant ce qui est secret de fabrique et cequi est secret de commerce. Il se prononce en faveur de la rece-vabilité de la question sous la forme globale et propose de lafaire figurer ultérieurement seulement.

Le Comité propose d'entamer l'étude globale et de laisser àl'aQenir le soin de réunir ou de dic'iser ces questions.

34. Protection des informations de presse.

(ConQention de Paris, article 10 bis.)

Texte de la résolution n° 25 du Congrès de Londres« Le Congrès estime que, dans certains cas déter-

minés, la divulgation des informations de presse, à desfins commerciales, sans autorisation, peut constituerune concurrence déloyale. »

La Conférence de Londres a pris connaissance de notreproposition et a formulé sous le no V le voeu suivant

« La Conférence émet le voeu que les pays de l'Unionétudient la question de l'introduction, dans leur législa-tion, d'une protection efficace contre la divulgation nonautorisée des informations de presse pendant la périodede leur valeur commerciale et contre leur divulgationsans indication de la source. »

go--Vu ce voeu, le Comité propose d'attendre le résultat de la Réunion

technique avant de continuer l'étude de cette question au sein del'Association. il invite cependant les groupes à donner leur avispar des rapports qui pourront, le cas échéant, être remis à la Réu-nion technique.

d) Indication de provenance.

35. Fausses Indications de provenance.

(Convention de Paris, article 10.)

Texte de la résolution n° 23 du Congrès de Londres:Le Congrès émet le voeu que te texte actuel de

l'alinéa premier de l'article 10 soit remplacé par letexte suivant

« Les dispositions de l'article 9 seront applicables àtout produit portant directement ou indirectement unefausse indication sur sa provenance ou sur l'identité duproducteur, fabricant ou commerçant.

e) Divers.

36. PoursuIte dans un pays d'infractions à des droits de propriétéIndustrielle commises en pays étranger.

M. Daniel COPPIETERS DE GIBSoN (Belgique) fait observerque c'est uniquement à Ia suite des délibérations de la Chambrede Commerce internationale que l'Association belge a été amenéeà examiner cette question. Elle dépend, à son point de vue, bienplus du droit général que du droit spécial de la propriété indus-trielle et sort ainsi du cadre de I'A.I.P.P.I. Cette dernière nepourrait en effet admettre que, pour des procès relatifs à lapropriété industrielle, il devrait exister des règles d'exécutiond'un pays à l'autre, des questions d'exequatur, des modes derestitution de sommes ou de paiement de dommages-intérêtsdifférents de ce qui existe dans toutes les matières du droitcomniun.

M. IsAY (Allemagne) cite le cas de deux maisons ayant leursiège à Berlin, l'A.E.G. et la Siemens, par exemple.

L 'A. E. G. est propriétaire d'un brevet japonais lésé parSiemens.Dans la situation actuelle, l'A.E.G. ne peut porter plainte contreSiemens à Berlin, mais seulement au Japon. Le jugement japo-nais, lui accordant des dommages-intérêts, ne peut être exécutécontre Siemens qu'en surmontant des difficultés infinies. Cettesituation est absurde, il faut chercher des moyens permettantune action directe au domicile du contrefacteur.

- 41Dans la longue discussion à laquelle ont pris part MM. Braun

(Belgique), Anspach (Belgique), Lavoix (France), Fernand-Jaoq.rapporteur général ad interim, Iklé (Suisse), les points suivantsont été retenus

L'impossibilité de $uger le fond du brevet et sa validité àcause de la souveraineté des Etats;.

La complication de la question provenant de la territo-rialité des brevets

e) La difficulté consistant dans l'obligation qu'auront lesjuges d'étudier la législation et la jurisprudence concernant laprotection de la propriété industrielle dans tous les autres pays

L'existence d'un arrangement international permettantque la décision judiciaire d'un pays soit exécutée dans un autreà la suite de démarches diplomatiques sans qu'il soit nécessairede replaider le fond. Il serait utile que les pays de l'Union deParis adhèrent à cet arrangement international et que les effortsde l'A.LP.P.I. convergent dans ce sens

La construction du droit matériel à laquelle l'A.I.P.P.I. abeaucoup travaillé est en principe suffisante, mais l'applicationdes sanctions de ce droit matériel est en pratique très faible etinsuffisante, comme dans l'exemple cité ci-dessus.

M. SALOMONSON (Pays-Bas) rappelle son rapport fait pour leCongrès de Rome. (Voir Annuaire de Rome, p. 359.)

C. Questions restant en réserve.

Il reste un certain nombre de questions soulevées par desgroupes, par des membres individuellement ou par d'autresintéressés qui seront étudiées ultérieurement. Un grand nombrese trouve dans les documents préliminaires de la Conférence deLondres.

Les groupes sont priés, afin de ne pas charger le travail duBureau de l'A.I.P.P.I., de n'envoyer leurs rapports qu'après quel'une ou l'autre de ces questions aura été mise à l'ordre du jour.

Le Comité, pour ne pas les perdre de vue, fait une liste desquestions suivantes

Efficacité de la Conpention. (Résolution n° 40 a du Congrès deLondres.)

Moyens propres à rendre e/fecti'es, dans les différents Etatsadhérents, les dispositions des Conventions et Arrangementsauxquels ceux-ci ont adhéré.

Unanimité pour pouPoir modifier la Con Qention de Parie oules différents Arrangements. (Résolution n° 40 e du Congrès deLondres.)

- 42 -Examen de la proposition du groupe britannique tendant à

mettre à l'étude les moyens de remédier au défaut d'une absolueunanimité pour les résolutions présentées aux Conférences dereQision.

Légitimité d'une reproduction serc'ile et du commerce desmodèles et des pièces détachées non déposés, ac'ec référence au norzde la marque du produit originaire. (Résolution no 44 a du Congrèsde Londres.)

Protection légale des nouQelles c'ariétés de plantes. (Résolutionn° 44 e du Congrès de Londres.)

Concurrence déloyale. Des primes ou ac'antages consentiscomme moyens de publicité. (Résolution n° 44d du Congrès deLondres.)

Brevet international. (Résolution n° 44 du Congrès de Londres.)

Berlin-Paris-Zurich, janvier f935.

Le Président : Le Secrétaire général:D GERDES. Eugene BLUM.

Le Rapporteur général ad interimFERNAND-JACQ.

Réceptions. Visites et Banquet.

Le Groupe luxembourgeois de l'A.I.P.P.I. a largementcontribué, grâce à l'excellente organisation des séances et grâceaussi à l'aimable accueil réservé à tous les participants, ausuccès de l'Assemblée du Comité exécutif tenue à Luxembourg.

Les nombreux participants furent répartis dans les différentshôtels de la ville et les vastes salons du Casino municipal abri-tèrent les séances officielles.

Un Comité spécial de dames, chargé de distraire les nom-breuses participantes qui s'étaient jointes à leurs maris, sut,par un programme varié, faire connaître et grandement apprécierla beauté et les ressources de la capitale du Grand-Duché. Letour des remparts, la promenade à l'intérieur des casematesservant autrefois de refuges en temps de guerre, la visite dumusée, celle de la Villa Louvigny et celle surtout de la Résidencede S. A. R. la Grande-Duchesse, permirent à toutes de se familia-riser avec cette ancienne place forte si riche en souvenirs, siactive et où l'ordre et l'hospitalité méritent les plus grandséloges.

Un thé offert aux participantes dans les salons de la « Stuff))précéda le banquet offert par le groupe luxembourgeois dans lagrande salle des fêtes du Casino. De très élégants décolletés, deshabits dont certains abondamment décorés firent honneur àcette réception élégante et fleurie, présidée par M. EtienneSchmit, directeur général du Commerce et de l'Industrie. Unmenu de circonstance, des vins choisis, quelques discours appro-priés délièrent les langues, aidèrent à se mieux connaître et àfortifier et resserrer davantage encore les liens qui unissent entreeux les membres du Comité. Une soirée dansante termina cetteréception officielle et fit régner, jusqu'à une heure avancée de lanuit, une saine et franche gaieté.

Des surprises attendaient encore les participants à la fin dela dernière séance de travail. Un très bel ouvrage rappelant lesbeautés touristiques et artistiques du Grand-Duché fut remis àchacun pendant que les autorités conviaient tout le monde à unvin d'honneur dans la salle des mariages de l'hôtel de ville.M. Nicolas Braunshausen, échevin de la ville de Luxembourg,rempIaçant le bourgmestre absent, souhaita la bienvenue et fit

- 44 -des voeux pour que l'exemple de l'étroite collaboration unissantles membres et les groupes de l'Association Internationale soitsuivi par beaucoup. Le Dr Gerdes répondit en remerciant lesautorités et les membres du groupe luxembourgeois de leuraimable accueil, faisant des voeux pour la prospérité de l'Associa-tion et pour celle de son groupe, si jeune, mais si actif déjà,du Luxembourg.

M. Paul Muller, directeur de l'ancienne et réputée faienceriede Septfontaines, avait bien voulu inviter les participants àvisiter l'usine qu'il dirige avec tant d'habileté. Les renseigne-ments documentaires et les explications techniques permirent àtous de s'initier à certains secrets de cette manufacture plus quecentenaire et dont le nom et la réputation sont universellementconnus. Un souvenir attendait chacun 4 la sortie, et c'est enregrettant la brièveté de ce séjour qu'il fallut se quitter.

Le Comité félicite le groupe luxembourgeois d'avoir si biensu contribuer au succès d'une Assemblée qui, pour la préparationdu prochain Congrès, avait une importance capitale et exprime àchacun de ses membres ses remerciements et toute sa reconnais-sance.

Le Secrétaire général:E. BLUM.

A4J7A7EXI1d I

COMPTES BU TRISORIER G1NÉRAL

Soldes à nouveau

Cotisations

a (sroupes naiwiuwi

Et at s-U 'lis

tiraiide-RretagiieItalicLuxeinhon I

Pays-Bas

PologneSuède

Suisse

Tchécoslovaquie

Totaux des grou-peinent s

b) JJem hies isoles

'FOTA U\

Intérêts

S1TUAT1O]Vdu 1r janvier 1932 au 31 décembre 1932

Francs belges

49.213 82

Francs suisses

93 69

14. 'f20 91

Francs belges Francs suisses

1.210 »

I .72() 61 I .;;s

1.980

10 50

80()

970

1.'720 61 8.905 50

17 » 6 42

1.895 61 9.549 92

'.777 30

9.549 92

47.01 71

1.895 61

116 5)

FIIWIJWCIÉ Il E(en francs belges et suisses)

Congrès et réunions

Frais de bureau

- de l'annuaire- de banque

Soldes à nouveau

Francs belges

6.%14 97

't9.213 82

Le Trésorier Général

G. VANDER IIAEGIIEN.

Francs suisses

1./41;; 2()

1.529 95

5.926 10

10 10

5.539 56

11.420 91

Soldes à nouveau

CotisationsFranci belges

a Groupes nationaux.Francs suisses

SI TILt TIO%du 1»V janvier 1933 au 31 décembre 1933

Francs belges

6.444 97

Trafos suisses

5.539 56

AllemagneAutricheBelgique

9.91)0 35

7.455 ))

LOlO »

Etats-Unis 5.110 » 60

FranceGrande-Bretgne.

4.650 >,

1.190 »

Luxembourg 50

Suède 45 »

Suisse 1.080 »

Tchécoslovaquie... 800 »

Totaux des gt'ou-pements 22.46:; 35 5.885 )

b) jiembres isolé 1.473 25 287 »

TOTAUX 23.938 60 6.172 23.938 60 6.172 ,>

Intérèts 50 65 40 80

Conversion de Irs. s. 165 11 (Irs. b. 1.116 35) 1.116 :;

31.580 57 11.752 36

i'i%A1weiEnE(eu france belges et suisses)

Soldes à nouveau

Francs belges

23.57() 32

31.580 57

le 7'ré.orier Général

U. VANDER IIAEGHEN.

Francs suisses

5.084 42

11.752 36

Frais de bureau et frais divers 981 15 2.840 5

- de l'annuaire 7.028 50 3.675

- de banque 0 '60 17 25

Conversion de frs. s. 165 1 I (Irs.bel. 1.M6 35) 165 14

Soldes à nouveau au 1 janvier 1934

Cotisations

Groupes nationaux:

AngleterreAntriebe

,239 50 en 1938.Belgique

4088 lien 1931

CanadaJ)aneniarkEtats-UnisFrance (if. 5. 134)HollandeI longrieItalicStièd e

SuisseTchécoslovaquie

Totaux des groupe-ments

Membres iso1s

TOTAUX

Intérèts

Francs belges

8.327 61

7.607 605.631 20

21.566 11

1.810 (J;

23.376 4G

Francs suisses

1.155 >,

500 »

2.189 501.300 »

200 »

4.010 »

8GO

8.234 50

700 8()

8.935 30

SIT1]ATIO1au 31 décembre 1934

'130 >'

100 »

790 »

Francs belges

23.570 32

Francs suisses

5.084 42

23.376 46 8.935 3()

123 76 61 35

17.070 54 14.081 07

I"IIwAIeIuE(en francs belges et suisses)

Soldes au 31 décembre 193' 40.241 /i4

47.070 4

9.878 27

14.081 07

Le Trésorier Général:

G. VANDER HAEU REN.

7

Francs beJges Francs suisses

Publication de l'annuaire 3;.o9' 90 1.i31) 8

Frais de secrétariat, bureau et fraisdivers 833 90 G2000

Frais de Congrès (Réunion deLuxembourg) 666 »

Frais de banque 0 30 5 95

EXPOS1 INTRODUCTIFJ)ES

QUESTIONS A L'ORDRE DU JOURDE LA

REUNION DU COMITÉ EXÉCUTIFA

LUXEMBOURG

M. FERNAND-JACQ (Paris)Happi ,rteiir GinéraJ ad interim.

Ai%l%TFXF II

Le recul de l'été a permis de dégager les résultats de la Confé-rence de revision de Londres et de les faire apparaître plusimportants qu'ils ne semblaient tout d'abord.

Si, en effet, lors de la publication des nouveaux textes, lesaméliorations obtenues pouvaient quelque peu décevoir lesespoirs formés et leur insuffisance apparaître analogue à cellequi s'était manifestée en 1925 à la suite de la Conférence de LaHaye, la réflexion conduit à les apprécier à leur réelle valeur eten outre à en faire attribuer le principal mérite à l'A.I.P.P.I.,dont ils soulignent l'influence auprès des gouvernements desdivers pays, ce qu'il n'est pas immodeste de reconnaitre.

C'est en tout cas un encouragement, au lendemain de laConférence, qui, à quelques mois près, a célébré discrètementmais utilement le cinquantenaire de la Convention de Paris, àcontinuer une oeuvre qui ne sera achevée que lorsque le butmême des initiateurs aura pu être atteint : l'unification inter-nationale de toutes les dispositions susceptibles d'assurer laprotection des droits des inventeurs, des industriels, des com-merçants et des artistes.

Afin de servir de préface aux travaux qui incombent à l'Asso-ciation pour préparer cette progression, dont elle a pour unelarge part l'initiative et la responsabilité, et pour, en connaissancede cause, élaborer un programme susceptible d'y aider, il con-vient, à notre avis, d'examiner successivement

f0 Les résultats de la Conférence de Londres par compa-raison aux propositions de l'Association

- 53 -20 Les résolutions et voeux émis par la Conférence, envisagés

sous le même angle3° Les textes ou résolutions formulés par I'A.l.P.P.I. et

écartés par la Conférence.De ces constatations, devraient ressortir les conditions et le

sens des efforts à accomplir par l'Association, notamment enmettant cri relief celles des questions qu'il faudrait suivre etcelles qui pourraient sinon être abandonnées du moins quant àprésent négligées, de manière à élaborer un programme rationnelqui servirait d'ordre du jour aux prochains C'ngrès de l'Asso-ciation en vue de ta Conférence de revision de Lisbonne à laquelleil iniporte de se préparer dès maintenant.

I. Résultats de la conférence de Londres comparés aux pro-positions de l'A. I. P. P. I.

A) Les progrès accomplis à Londres, et qui pour une largepart profitent aux brevetés, ont été relevés déjà par de nombreuxcommentateurs, qui s'accordent à en apprécier les plus impor-tants (en plus du numérotage qui rendra faciles les références autexte de la Convention) comme concernant

1° Pour les brevets d'invention

L'application des termes « propriété industrielle à tous lesproduits naturels ou fabriqués, qu'ils proviennent de l'industrieou de l'agriculture

La suppression définitive de la réserve du droit des tierspour l'exercice du droit de priorité

La garantie contre -l'arbitraire administratif du jeu despriorités multiples

La confirmation du principe de l'indépendance des brevets àl'occasion de la fixation de leur durée;

La prorogation du délai en cas de fermeture du Bureau desdemandes;

L'atténuation, en attendant mieux, des causes de déchéancefaute d'exploitation

La reconnaissance du droit moral de l'inventeur notammentpar la mention de son nom sur le brevet.

2° Pour les marques de fabrique

Le maintien du caractère dominant de la marque du paysd'origine et du principe du statut personnel de la marque, celatout en consacrant le caractère indépendant des marques unio-nistes correspondantes, notamment en admettant que dès qu'unemarque est enregistrée au pays d'origine les marques subsé-

- 54 -quentes unionistes deviendront indifférentes au sort de la pre-mière, et tout en décidant que dans les pays unionistes lesenregistrements pourront avoir lieu sous une forme différente,par les éléments qui n'en altèrent pas le caractère distinctif, dela marque d'origine, et surtout en admettant la cession partielle,dans des conditions malheureusement trop restrictives, desmarques correspondantes

L'atténuation de l'obligation d'exploiter exigée par certainspays au moyen de la disposition introduite dans l'article 5,lettre c, alinéa 2

Et enfin, pour les marques collectives, la spécification queleur prohibition ne pourrait être opposée aux collectivités dontl'existence ne serait pas contraire à la loi du pays d'origine,pour le motif que celles-ci ne seraient pas établies dans le paysoù la protection est requise ou qu'elles ne seraient pas constituéesen conformité de la loi locale

Il convient encore de sighaler que des dispositions d'appli-cation pratique intéressantes ont été introduites dans l'arran-gement de Madrid concernant l'enregistrement international desmarques.

30 Pour les dessins et modèles

La précision dans la Convention générale que ceux-ci nepourront être déchus faute d'exploitation

Et qu'aucun signe ou mention de l'enregistrement ne seraexigé pour la reconnaissance du droit

L'introduction dans l'arrangement de La l-laye, par analogieavec la réforme admise pour les marques du droit de céderpartiellement les dépôts effectués internationalement.

40 Pour la concurrence déloyale

L'adjonction à l'énumération, amorcée dans l'article 10 bisde la Convention générale, des faits de confusion entre les éta-blissements et l'activité industrielle ou commerciale des concur-rents.

5° Pour les fausses indications de provenance

L'adoption dans l'arrangement de Madrid d'une dispositionqui en étend la portée à toutes les indications susceptibles detromper le public par le moyen d'enseignes, annonces, factures,papiers de commerce, etc.

Cet aperçu succinct des résultats positifs essentiels procuréspar la Conférence de Londres en fait apercevoir, par cette sècheénonciation, tout l'intérêt pour les bénéficiaires.

Il convient maintenant d'examiner d'un peu plus près ces

- 55 -améliorations et, en les comparant avec celles réclamées par noscongrès, de mettre en évidence l'action de l'A.T.P.P.I. et l'im-portance de sa tâche prochaine.

B) Si l'on examine dans l'ordre de leur présentation (page 175et suivantes de l'Annuaire de l'A.I.P.P.l. 1932, Congrès deLondres) les résolutions servant de conclusions aux délibérationsde notre Association, on constate que la majeure partie d'entreelles ont été accueillies et sont passées dans le texte de la Conven-tion générale ou des arrangements particuliers, les unes inté-gralement, les autres au moins dans leurs dispositions essentiellesou dans leur principe.

Cet examen, qui peut être fait très condensé, nous paraîtindispensable pour apprécier l'importance de l'effort accompliet de celui qui reste à faire.

fout d'abord, la résolution n° f tendant au remplacementdans tous les articles où ils figuraient des termes « pays contrac-tants » par « pays de l'Union » a été agréée.

La résolution n° 2 relative à la suppression de la réserve dudroit des tiers a été satisfaite intégralement, puisque non seule-ment la réserve tant critiquée a disparu, mais que la précisionajoutée pour éviter toute équivoque a été enregistrée telle quellein fine de la lettre B de l'article 4 nouveau. La réforme magistraleaccomplie à Londres sur ce point se trouve ainsi due textuel-lement à notre Association.

La résolution n° 6 concernant la revendication des prioritésmultiples, et comprenant deux paragraphes, a été accueillie inté-gralement par la Conférence et a pris place dans les § F et H dumême article ; c'est encore là un appréciable succès.

La résolution n° 8 concernant la revendication de prioritédes éléments non effectivement stipulés dans la demande origi-naire est devenue le § G du même article.

La résolution n° 9 condamnant certaines pratiques admi-nistratives, tendant à empêcher dans certains pays les revendi-cations basées sur une demande déposée à l'étranger par lesressortissants de ces pays y résidant, a reçu une satisfaction deprincipe dans le nouvel alinéa 2 du § A de l'article 4.

De même, la résolution n° 10 par l'introduction dans l'article 4,lettre D, alinéa 3 de l'indication « exempte (copie de demande) defrais ».

La résolution n° 11, concernant la durée des brevets pris aubénéfice de la priorité, a été introduite par la Conférence dansl'article 4 bis in fine chiffre 5.

La résolution n° 12 tendant à ce qu'il soit ajouté à l'article 4un paragraphe permettant, en matière de dessins et modèles,d'invoquer pour l'exercice du droit de priorité, comme premierdépôt, celui fait directement au Bureau International de Berne, aété satisfaite par la nouvelle disposition inscrite sous le n° 2 dela lettre A de l'article 4, alors que l'arrangement de La Haye

confère ait dépôt international la même valeur qu'au dépôtnational qui sert de base au droit de priorité pour toits les paysde l'Union.

La résolution n° 13 n'a reçu qu'une satisfaction mitigée,mais il n'est pas niable que les desiderata de la quasi-unanimitédes membres de l'Association n'ait aidé la Conférence à atténuerencore dans l'article 5 chiffre 4 les sanctions antérieures déjàréduites à La Haye ; si l'unanimité pouvait être obtenue dansnos congrès avant la réunion de Lishonne, et il faut bien l'espérer,il y a lieu de penser qu'elle déterminerait la Conférence à s'im-poser la même unanimité pour faire disparaître, à l'instar (le laréserve du droit des tiers, la déchéance faute d'exploitation, querien ne justifie.

La résolution n° 14 tendant à supprimer les causes dedéchéance des dessins et mothles a été en grande partie admiseet constitue la lettre B du nouvel article 5.

La résolution n° 15 tendant à permettre au 1)roprlétaire d'unemarque de la faire enregistrer valablement sous une formeprésentant des différences secondaires avec la marque d'origine,a été accueillie sous la forme de l'alinéa 2 de la lettre C de l'ar-ticle 5 et du chiffre 2 de la lettre B du nouvel article 6 ; en outre,un second alinéa de l'article 5, sous le chiffre 3 de la lettre C, aétendu cette disposition favorable dans le cas d'usage par descopropriétaires.

La résolution no 16 a été également admise presque textuel-lement et est devenue la lettre D du même article 5.

La résolution n° 17, chiffre 3, § a reçu pour une large partsatisfaction par l'adjonction à l'article 6, lettre A, d'une dispo-sition inspirée par le même, esprit. De même, le § 4 de la mêmerésolution correspondant au nouveau 30 de la lettre B de l'ar-ticle 6. J)e même encore, le § 6 de la même résolution concernantl'indépendance des marques unionistes à partir de leur enregis-trement correspondant à l'enregistrement originaire (lettre D del'article 6).

La résolution n° 20 a reçu une large satisfaction par l'adoptiond'un article 6 quater qui autorise, dans ce;taines conditions, lacession partielle des marques déposées, question d'une impor-tance considérable qui avait constitué l'un des buts essentiels desdiscussions de Londres en 1932. S'il est vrai que le principe esten quelque sorte seul admis et que le texte, si modéré, élaborépar le Congrès de Londres, a été laissé de côté, un premier pas,singulièrement délicat, a été franchi, et par la porte entr'ouvertedésormais, la réforme préconisée doit plus facilement passer toutentière.

La résolution no 22 concernant les marques collectives a étéintégrée dans ce qu'elle avait de substantiel dans l'article 7 bischiffres 2 et 3.

La résolution n° 24 a reçu une satisfaction partielle aumoyen de l'adjonction dans l'article 10 bis, à l'occasion de

- 57 -l'énumération indicative des faits de concurrence déloyale, destentatives de confusion « avec l'établissement » « ou l'activitéindustrielle ou commerciale d'un concurrent », disposition intro-duite dans les 1° et 2° de l'alinéa 3 dudit article.

La résolution no 25 a été satisfaite par l'adoption d'un voeucorrespondant qui porte len0 5 parmi ceux émis par la Conférence.

La résolution n° 27 a été agréée intégralement par l'insertion,dans le second alinéa de ['article 12, d'une disposition assurant lapublication dans chaque pays unioniste, avec les noms des titii-laires des brevets et des marques enregistrés. Il en a été de mêmede la résolution n° 28 que l'article 16 bis a satisfait en adoptanten entier le texte élaboré par le Gouvernement britannique et leBureau International de Berne, que le Congrès (le Londres avaitfait sien.

La première partie de la résolution n° 29 proposant l'intro-duction dans l'arrangement de Madrid sur les indications deprovenance d'un article 3 bis réprimant l'emploi de certainesindications propres à tromper l'acheteur sur la provenance desproduits à l'aide d'enseignes, factures, etc., a été adoptée, maisla seconde partie de la résolution a été rejetée.

La résolution n° 30 faisant nôtres les propositions du pro-gramme officiel concernant un certain nombre de dispositions àintroduire dans l'arrangement de Madrid sur l'enregistrementinternational des marques (articles 2, 4 his, 5, 5 bis, 7, 8, 9 et9 bis) a été intégralement satisfaite. Il en a été de même de larésolution n° 31 visant l'adjonction d'un troisième alinéa àl'article 5 ter, et encore de la résolution n° 32 hostile à la modifi-cation proposée par le programme officiel concernant les renon-ciations de protection et de taxes.

La résolution n° 33 visant l'institution d'un article 9 terautorisant les cessions totales ou partielles par pays des marquesenregistrées internationalement suivant certaines directives a étéégalement satisfaite. -

La résolution n° 34 homologuant les propositions de modifi-cations présentées dans le programme officiel et visant lesarticles 3, 6, 14, 15, 17 et 22 de l'arrangement de La Haye surles dessins et modèles a été elle aussi agréée et même dans lesarticles 17 et 22 deux dispositions ont été ajoutées, dont l'unetrès importante, destinée à mettre en harmonie dans le domaineinternational les marques et les modèles (cession partielle).

Parmi les résolutions accessoires classées sous le vocable« Questions diverses », certaines ont également reçu satisfaction,tout au moins dans le principe. C'est ainsi que la résolution n° 35,confirmant nos voeux antérieurs et tendant à voir prolonger lesdélais pour acquérir, conserver, faire valoir ou contester desdroits de propriété industrielle, en cas de force majeure, a reçuun commencement d'agrément en assimilant à un jour fériécelui où le Bureau n'était pas ouvert pour recevoir un dépôt dedemande.

- 58 -La résolution n° 38, hostile à la restauration automatique des

brevets, a été agréée implicitement, la question n'ayant pas étésoulevée à la Conférence.

La résolution n° 41 tendant à l'institution d'une réuniontechnique pour mettre au point les mesures d'unification et desimplification administratives a été sanctionnée par la décisionqui figure en tête des résolutions et voeux de la Conférence ; cettequestion sera d'ailleurs examinée ci-après. Il en a été de même dela résolution n° 42 concernant la classification internationale desmarques de fabrique.

La résolution n° 43 a provoqué le vote de l'article 4 ter de laConvention d'Union, instituant le droit moral de l'inventeurauquel est reconnu le droit de voir figurer son nom sur le brevet.

Ainsi la très grande majorité des résolutions du Congrès deLondres, prises d'ailleurs pour la plupart en accord avec le pro-gramme officiel, que nos précédents travaux avaient inspiré, sontpassés dans le nouveau texte de la Convention. Une part appré-ciable des progrès réclamés par l'A.I.P.P.I. a donc été réalisée etl'on peut affirmer que ces progrès sont dus essentiellement auprestige dont notre Association jouit sans conteste désormais, etdont les effets se marquent notamment dans les résolutionscorrespondantes de la Chambre de Commerce internationale.Notre Association doit y puiser avec une légitime fierté l'ardeuret la persévérance nécessaires pour l'obtention des réformes parelles préconisées, que celles-ci soient à peine amorcées ou qu'ellesne soient pas encore admises.

Pour mieux mettre en relief en un résumé positif le succès del'Association, qui doit prendre conscience de sa force, il convientde relever que la disparition de la réserve du droit des tiers,l'extension du droit d'exercice de la priorité lorsque les élémentsdes brevets correspondants sont implicitement compris dans lebrevet ou dans la marque originaires, la précision admise pourles priorités multiples, la reconnaissance de la durée des brevetsunionistes, la protection des marques dont certains élémentssont usurpés, l'indépendance par pays des marques déposéesinternationalement, la possibilité de céder partiellement lesmarques, faculté étendue aux modèles pour les signataires del'arrangement de La Haye, sont essentiellement l'oeuvre del'Association.

H. Résolutions et voeux émis par la conférence de Londrescomparés aux propositions de l'A. L P. P. I.

Les résolutions et voeux émis par la Conférence de Lonciresont pour but soit de rendre applicables, soit de compléter lessolutions admises ou encore de préparer la voie à la prochainerevision de la Convention.

En tête de ces résolutions, qui sont au nombre de huit, figure

- i9 -celle prévoyant la Réunion technique, réclamée par la résolutionno 41 du Congrès de Londres de l'A.I.P.P.l. à laquelle un pro-gramme à la fois général d'uniformisation administrative etspécial sur des points d'intérêt pratique, objets des voeux desdivers groupements, est donné. Parmi ces dernières questions,dont quelques-unes ne figuraient pas au programme de l'A.l.P.P.1., aucune ne paraît susceptible d'être négligée par notre Asso-ciation, même si toutes ne paraissent pas présenter le mêmeintérêt.

La résolution n° 2 de la Conférence, préconisant l'institutiond'une classification internationale des marques, correspond à larésolution ri0 42 de notre dernier Congrès.

La résolution n° 3 envisage la mise à l'étude d'une réglemen-tation de la protection du nom commercial, ce que la Chambrede Commerce internationale avait également préconisé dans sesdernières réunions, alors que notre Association n'a pas jusqu'icisemblé désirer une modification de l'article 8 de la Convention,dont la généralité des termes et par suite la netteté lui a parumieux assurer la protection non équivoque du nom commercialsans conditions que ne pourrait peut-être le faire une réglemen-tation plus détaillée et qui risquerait d'être restrictive.

La résolution n° 4 de la Conférence renouvelle les voeux anté-rieurs de répression de la concurrence déloyale ; depuis quelquesannées de nombreux pays se sont orientés dans la voie recom-mandée par la Conférence et actuellement une vingtaine delégislations spéciales s'efforcent d'assurer la défense du com-merce honnête, tandis que d'autres, comme par exemple laFrance, persistent à se satisfaire d'une disposition générale surla responsabilit, qu'une jurisprudence abondante et très sévèresanctionne d'une façon aussi impérieuse que le pourrait faire uneloi spéciale.

La résolution n° 5 -vise à donner satisfaction à certainesréclamations d'organes ou d'agences de presse ; ce voeu, transmispar la Chambre de Commerce internationale, avait été accueillipar le Congrès de Londres de l'Association, qui envisageait cettequestion sous l'angle de la concurrence déloyale.

La résolution no 6 n'est que l'expression d'un voeu concernantle fonctionnement du Bureau de Berne, considéré comme agentde documentation ; elle ne peut qu'être approuvée au passage.

La résolution n° 7 est plus importante ; elle est la manifes-tation d'un esprit particulièrement favorable à l'inventeur,esprit qui semble avoir dominé la Conférence de Londres etdont le vote de l'article 4 1er est l'une des premières manifesta-tions. Le statut des inventeurs salariés, l'indifférence de ladivulgation par l'inventeur de l'objet du brevet avant le dépôtde la demande quant à la validité du brevet constituent deuxquestions fort délicates, complexes, mais particulièrementsusceptibles d'intéresser notre Association.

- 6) -Quant à la résolution n° 8 tendant au maintien ou au dévelop-

pement de la collaboration du Bureau international de Berneavec la Société des Nations, elle est toute naturelle et ne sembleque la confirmation d'un désir, sans doute déjà largement satis-fait.

Ces résolutions, et en tout cas celles qui apparaissent endehors du programme antérieur de l'A.I.P.P.I., sauf peut-êtrecelle concernant le nom commercial, qui, à l'examen, présentecertaines difficultés, pourraient sans inconvénient être incor-porées dans l'ordre du jour de notre prochain congrès ; il y auraitlieu de toute façon d'examiner celles qui pourraient être l'objetd'une étude particulière. Dans l'ensemble des questions soumisesà la Réunion technique, on devrait pouvoir trouver, pour lesextraire et les préciser avec netteté, un certain nombre de dis-positions de caractère essentiellement pratique ; notre Associa-tion pourrait en aborder au plus tôt la recherche et l'examen tantpour pouvoir aider, le cas échéant, au travail de la Réuniontechnique qu'à l'établissement éventuel du programme de laprochaine Conférence de revision.

La classification internationale des marques a fait l'objet d'untravail déjà avancé qui devrait être repris et mis au point, aprèsenquête, conformément aux résolutions de nos congrès anté-rieurs. Le Comité exécutif appréciera s'il y a lieu à nouveaud'examiner la protection des informations de presse ou de s'entenir à la résolution déjà votée à Londres. Il décidera s'il y alieu d'entreprendre l'examen d'une refonte, dans le sens préconisépar la Conférence et la Chambre de Commerce internationale, del'article 8 sur le nom commercial.

Quant aux mesures destinées à fac'oriser l'in Qenteur, quifigureront certainement au programme de la prochaine Confé-rence, il semble qu'il y ait lieu d'en commencer au plus tôtl'étude approfondie.

D'ailleurs nous reviendrons sur la composition possible duprogramme à proposer pour le prochain congrès, après avoirci-après examiné très succinctement les éléments du programmevoté à Londres par l'A.I.P.P.I., en 1932, qui n'ont pas étéaccueillis par la Conférence.

III. Texte. et résolutions de l'A. I. P. P. I. écartés par la Conférencede Londres.

S'il est exact que la Conférence de Londres ait largement tenucompte des desiderata de l'A.I.P.P.I. et ait admis, somme toute,la majeure partie des textes ou résolutions proposés, un certainnombre toutefois, et certaines d'intérêt sérieux, ont été écartés,qu'il convient de reprendre très rapidement, pour pouvoir appré-cier s'il convient de les maintenir ou de les laisser, fût-ce provi-soirement, de côté et dans quelle proportion.

- 61 -La Conférence de Londres a écarté la résolution n° 3 tendant

à porter uniformément à douze mois le délai de priorité pour lesmarques et modèles, aucune raison valable ne justifiant cepen-dant la différence imposée à cet égard aux titulaires de tels droitsavec le délai accordé à l'inventeur. Tous nos congrès ont renoii-velé systématiquement les voeux émis depuis longtemps parl'Association; il n'y a qu'à maintenir, semble-t-il, nos résolutionsantérieures sans qu'il y ait lieu d'établir de rapport justifiantcette mesure.

La Conférence a également écarté les résolutions portant lesnos 4, 5, 7 qui concernent l'exercice du droit de priorité (p. 175 à177 de l'Annuaire de l'A.I.P.P.I. 1932) pour les brecets; elle aécarté de même les résolutions 0 17, § 1, 2 et 3 (partiellement) etaussi 4 (partiellement) visant les modifications à apporter àl'article 6 (ibidem, p. 179-180) ; elle a écarté ou négligé encoreles résolutions n° 18 sur les marques non enregistrées, n° 19 surles emblèmes, n° 21 sur les marques enregistrées au nom d'unagent, n° 23 sur l'article 10 de la Convention, no 26 sur la pro-tection aux expositions (ibidem, p. 180-181), no 29, § 2 concernantl'arrangement de Madrid sur les indications de pro Penance, n° 36sur l'uniformisation des taxes, 0 37 sur la durée uniforme desbrecets, n° 39 sur la numérotation internationale des brevets, no 40sur les moyens d'interprétation des textes et leur sanction (ibidem,p. 182, 184, 185, 186) et sur le renc'oi des litiges à la Cour inter-nationale de La Haye. Elle n'a admis que partiellement certainespropositions comme celle (résolution n° 24) sur l'article 10 bis.

Or ces questions, qui, comme il a été déjà rappelé, revêtentun caractère pratique évident et ne peuvent soulever de difficultésréelles, pour certaines du moins, devraient pour la plupart êtrereprises sans désemparer par notre Association. Elles ont étépresque toutes étudiées avec soin dans nos congrès antérieurset préconisées non seulement par notre groupement, mais pard'autres organismes importants comme la Chambre de Commerceinternationale, et la pression qui pourrait être exercée à leurprofit sur la prochaine Conférence de revision devrait déterminercelle-ci à les adopter pour la plupart.

Si l'on devait faire une sélection et réserver nos efforts àcertaines d'entre elles et peut-être aussi à des questions nou-velles, nous préconiserions la mise à l'ordre du jour des questionssuivantes

1° Unification du délai de priorité porté à douze mois pourles marques et les modèles (rapport nécessaire)

2° Améliorations concernant l'exercice du droit de prioritépour les brevets et les modèles, reprise des résolutions votéessous les n°5 4, 5, 7 et 10 par le Congrès de Londres (rapportssuccincts ou simple renouvellement des résolutions votées àLondres)

3° Reprise de la question soulevée par M. J. Bing à la réunion

- 62 -du Comité exécutif de 1931 à Bruxelles concernant l'interpréta-tion du mot ((régulièrement » dans la première phrase de l'ar-ticle 4 § I (Voir Annuaire A.I.P.P.J. 1932, p. 9 à 11) (rapportnécessaire)

40 Reprise du voeu sur la suppression de la déchéance fauted'exploitation (pas de rapport)

50 Améliorations de l'article 6, reprise des résolutions 17,§ 1, 2, et partiellement 3 et 4, et 6 bis, reprise des résolutions 18,19 et 21 (pas de rapport)

6° Reprise du voeu en faveur de la prolongation des délaisen cas de force majeure (voeux de Budapest et de Londres) (pasde rapport)

7° Extension de l'article 10 (reprise comme simple voeu de larésolution n° 23)

8° Reprise de la protection aux expositions (résolution n° 26avec un court rapport résumant les rapports Lavoix-Demous-seaux, ou simple voeu motivé comme à Londres)

9° Reprise du voeu (résolution n° 39 en faveur de la numéro-tation internationale des brevets) (pas de rapport)

10° Uniformisation des taxes (rapport à demander à M. Bert),résolution n° 36

11° Remise à l'étude en vue d'obtenir une amélioration dutexte, dans le sens préconisé par la résolution n° 20, de la questiondes cessions de marques (rapports à demander aux groupes ourapport par M. Ruffier-Lanche)

12° Reprise de la résolution no 29, seconde partie, concernantl'arrangement de Madrid (2e § de l'article 3 bis), rappel du voeude Londres (pas de rapport).

IV. Propositions.

Le Comité exécutif aura à décider s'il faut reprendre lesautres résolutions écartées par la Conférence de Londres, dontl'intérêt apparaît moins immédiat, ou la réalisation plus impro-bable.

Il y aurait lieu d'y ajouter d'autre part certaines questionsdéjà examinées ou formulées comme résolutions ou textes dansles congrès antérieurs à celui de Londres ou par certains groupe-ments comme la Chambre de Commerce internationale.

Parmi ces questions proposées à l'examen du prochain Con-grès de l'A.I.P.P.I. et dans l'ordre, nous envisageons

1° L'étude de la question des inventions de salariés et cellede la divulgation par l'inventeur avant la demande de brevet(rapports par les groupes).

2° L'étude de la subornation d'employés ; faut-il la viserdans l'énumération des actes de concurrence déloyale ou prévoir

- 03 -une disposition spéciale ? (Cf. voeu Chambre de Commerce inter-nationale à Amsterdam, 1929) (rapport par les groupes).

3° Poursuite dans un pays d'infractions à des droits depropriété commises en pays étranger, question soulevée par laChambre de Commerce internationale à Paris, en 1930, et àWashington, en 1931, et par l'Association belge de propriétéindustrielle à Bruxelles, en 1930 ; question d'intérêt pratiqueimportant (rapport par les groupes). A cette question pourrait serattacher celle de l'exécution des dcisions étrangères, succincte-ment examinée déjà (Voir Annuaire A.I.P.P.I. 1932, p. 36) quia été soulevée par la Chambre de Commerce internationale etque le groupe allemand a signalé (même solution).

4° Institution dans tous les pays d'un registre spécial desBrevets, contenant l'inscription successive de tous les événe-ments intéressant la vie du brevet, observation qu'un projet deloi-type a été élaboré à ce sujet par la Chambre de Commerceinternationale à la réunion de Stockholm en 1927 (Voir 4e fasci-cule du Bureau internat. de Berne, oct. 1933, p. 48) (rapport parles groupes).

5° Examen des moyens propres à réprimer internationale-ment la divulgation des secrets de fabrique (préconisé parl'assemblée des juristes allemands à Lubeck en 1932, Ibidem,p. 55; rapport par les groupes); à cette question, pourrait êtrejointe celle de la répression de la violation des secrets de com-merce en général, bien que la première soit considérée commeun délit et que la seconde soit surtout à envisager sous l'anglede la concurrence déloyale ; le groupe tchécoslovaque avaitréclamé la mise à l'étude de cette double question lors du Congrèsde Londres et elle figure sous le chapitre intitulé « Questions nefigurant pas au programme » (Annuaire A.I.P.P.I. 1932, p. 187,lettre F).

6° Examen de la question du surmoulage de pièces demachines ou fabrication de pièces détachées identiques, au pointde vue de la concurrence déloyale, envisagée indépendammentde l'emploi de toute référence quelle qu'elle soit (10e résolution.§ 2, votée au Congrès de Budapest. Annuaire A.I.P.P.I. 1930.p. 184).

Il y aurait lieu de se demander aussi s'il conviendrait dereprendre l'étude de certaines autres questions, comme cellesfigurant sous le n° 44 et sous le vocable ((Questions ne figurantpas au programme », déjà visé, et parmi lesquelles a été relevéeet retenue celle des sec!ets de fabrique et de commerce (AnnuaireA.I.P.P.I. 1932, p. 187), ou comme celle de la traduction de lamarque, jugée au Congrès de Budapest insuffisamment préparée,et renvoyée à l'examen d'un prochain Congrès (Annuaire A.I.P.P.1. 1930, p. 185, résolution n° 12), o même celle de la restau-ration des brevets, la restauration automatique demeurantexclue conformément aux résolutions antérieures, ou encore

- 64 -celle des conditions d'interprétation des articles de la Conventiond'Union et de la liquidation des litiges par la Cour de La Raye,ou encore celle de la numérotation avec sommaires des articlesde la Convention et des arrangements (déjà en partie satisfaite)suivant la proposition américaine à la Commission permanentede la propriété industrielle de la Chambre de Commerce inter-nationale (1933), ou encore d'autres questions plus spéciales etintéressant surtout les membres de l'A.I.P.P.I. comme celled'établir un répertoire général de tous les Annuaires parus depuisla fondation de notre Association, constituant une sorte decatalogue qui pourrait être consulté avec profit et facilité partous ceux qui s'occupent de propriété industrielle, et pourraitservir de guide aux délégations des divers pays pour la prépara-tion des conférences de revision (proposition du groupe hongrois,Annuaire A.I.P.P.I. 1932, p. 87), etc.

On pourrait se contenter par ailleurs de renoilveler les voeuxémis tant à Budapest qu'à Londres au sujet de la classificationinternationale des marques dans l'attente des résultats destravaux de la Réunion technique.

Tels pourraient être, en fonction des résultats acquis à Londresou en préparation, en raison de,la Réunion technique susvisée,les éléments sur lesquels le Comité exécutif réuni à Luxembourgdevrait envisager l'édification du programme du prochainCongrès.

TABLE IES MATIERES

Pages

Statuls Vii

Règlement des Congiès Xl

Comité exécutif Xiii

Secrétaires de Groupes Ilatlollaux XV

Trésoriers des Groupes nationaux XVI

Liste des membres XVii

Membres d'Iionneiii- xviiMembres donateurs xvii

e) Membres associés xvii

Groupes nationaux xviiAllemagne. xviiAutiiclie xixBeigique xxiCanada xxiiDanemark xxiiiEtats-Unis d'Amérique xxiiiFrance xxvGrande-BleLigue xxviiiHongrie xxxii

Italic xxxivLuxembourg xxxvi

Pays-Bas xxxviiPologu xxxviii

Suède xxxix

Suisse xi,

Tchécoslovaquie

Membres isolés xivComité exécutif. Réunion de Luxeiniiourg 11-12 octobre 193. Compte

rendu 4Prograniiuc..............................3Compte rendu des séances 6

Participants 6

Discours du Président 7

Nomination d'un Rapporteur générai ad interim 8

Remerciements du Rapporteur général ad interim 9

Questions diverses 40

Rapport du Trésorier général 1!Fondation de nouveaux groupes 13

Fixation du prochain Congrès. 13

Lan guos officielles 15

- 66 -Préparation de l'ordre du jour du prochain Congres 1(1

- Questions à l'ordre du jour du prochain CongièBrevets 16

Expositions 22

Marques 27Arrangement de Madrid 32Divers 32

- Questions réservées pour uii Congrès ultérieur 35

- Questions restant en réserve 41

Béceptions. Visites et Banquet 43

Annexes.I. Comptes du Trésorier généial 45

li. Exposé introductif des questions à l'ordre t.0 jour par M. Feruand-Jacq, Rapporteur général ad interim. 52

ST-CtOIfl (S..ET-O.) - IMPRIMRI RLlN.