Annuaire de la Commission du droit international...

NOTE

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majus-cules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

Le titre de l’Annuaire de la Commission du droit international s’abrège en Annuaire… suivi de la mention de l’année (par exemple, Annuaire… 2011).

Pour chaque session de la Commission du droit international, l’Annuaire comprend deux volumes:

Volume I: comptes rendus analytiques des séances de la session;

Volume II (1re partie): rapports des rapporteurs spéciaux et autres documents examinés au cours de la session;

Volume II (2e partie): rapport de la Commission à l’Assemblée générale.

Les références à ces ouvrages et les extraits qui en sont donnés se rapportent au texte définitif des volumes de l’Annuaire paraissant sous forme de publications des Nations Unies.

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Le présent volume comprend les comptes rendus analytiques des séances de la soixante-troisième session de la Commission (A/CN.4/SR.3080 à A/CN.4/SR.3127), avec les rectifications communiquées par les membres de la Commission et toutes autres modifications exigées par les travaux d’édition.

A/CN.4/SER.A/2011

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

Numéro de vente: F.16.V.1ISBN 978-92-1-233523-0

e-ISBN 978-92-1-057704-5

ISSN 0497-9877

iii

TABLE DES MATIÈRES

Pages Pages

Membres de la Commission.................................................... xiiiBureau ....................................................................................... xiiiOrdre du jour ........................................................................... xivAbréviations et sigles .............................................................. xvNote concernant les citations .................................................. xvAffaires citées dans le présent volume .................................. xviiInstruments multilatéraux cités dans le présent volume .... xxiRépertoire des documents de la soixante-troisième session .... xxv

COMPTES RENDUS ANALYTIQUES DES 3080e À 3127e SÉANCES

Comptes rendus analytiques des séances de la première partie de la soixante-troisième session

tenue à Genève du 26 avril au 3 juin 2011

3080e séance

Mardi 26 avril 2011, à 10 h 5Ouverture de la session ........................................................ 1Hommage à la mémoire de Mme Paula Escarameia, ancien

membre de la Commission ............................................... 1Déclaration du Président sortant .......................................... 1Élection du bureau ................................................................ 2Adoption de l’ordre du jour ................................................. 2Les réserves aux traités ........................................................ 2Organisation des travaux de la session ................................. 3Responsabilité des organisations internationales ................. 3

Huitième rapport du Rapporteur spécial .......................... 3Organisation des travaux de la session (suite)...................... 7

3081e séance

Mercredi 27 avril 2011, à 10 h 5Hommage à la mémoire de Mme Paula Escarameia, ancien

membre de la Commission (suite) ................................... 7Responsabilité des organisations internationales (suite) ...... 9

Huitième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............... 9Organisation des travaux de la session (suite)...................... 15

3082e séance

Jeudi 28 avril 2011, à 10 heuresNomination à des sièges devenus vacants après élection

(article 11 du statut) ......................................................... 16Responsabilité des organisations internationales (suite) ...... 16

Huitième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............... 16

3083e séance

Mardi 3 mai 2011, à 10 heuresResponsabilité des organisations internationales (suite) ...... 25


3084e séance

Jeudi 5 mai 2011, à 10 h 5Nomination à des sièges devenus vacants après élection

(article 11 du statut) [suite] .............................................. 28Responsabilité des organisations internationales (suite) ...... 28


3085e séanceVendredi 6 mai 2011, à 10 heuresOrganisation des travaux de la session (suite)...................... 34Responsabilité des organisations internationales (suite) ...... 34

Huitième rapport du Rapporteur spécial (fin) .................. 34

3086e séanceMardi 10 mai 2011, à 10 heuresImmunité de juridiction pénale étrangère des représentants

de l’État ............................................................................ 39Deuxième rapport du Rapporteur spécial ......................... 39

3087e séanceJeudi 12 mai 2011, à 10 heuresImmunité de juridiction pénale étrangère des représentants

de l’État (suite) ................................................................. 49Deuxième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 49

3088e séanceVendredi 13 mai 2011, à 10 heuresImmunité de juridiction pénale étrangère des représentants

de l’État (suite) ................................................................. 62Deuxième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 62

3089e séanceMardi 17 mai 2011, à 10 heuresNomination à des sièges devenus vacants après élection

(article 11 du statut) [fin] .................................................. 77Effets des conflits armés sur les traités ................................. 78

Rapport du Comité de rédaction ...................................... 78Organisation des travaux de la session (suite)...................... 87

3090e séanceVendredi 20 mai 2011, à 10 h 5Les réserves aux traités (suite) ............................................. 87

Rapport du Groupe de travail sur les réserves aux traités 87Organisation des travaux de la session (suite)...................... 91

3091e séanceMardi 24 mai 2011, à 10 h 5Expulsion des étrangers ........................................................ 91

Sixième rapport du Rapporteur spécial ............................ 91Hommage à la mémoire de Mme Paula Escarameia, ancien

membre de la Commission (fin) ....................................... 95

3092e séanceMercredi 25 mai 2011, à 10 h 5Expulsion des étrangers (suite) ............................................ 95

Sixième rapport du Rapporteur spécial (suite) ................. 95Organisation des travaux de la session (suite)...................... 100Déclaration du Secrétaire général adjoint aux affaires

juridiques, Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies ................................................................... 100

3093e séanceJeudi 26 mai 2011, à 10 h 5Expulsion des étrangers (suite) ............................................ 111

Sixième rapport du Rapporteur spécial (suite) ................. 111

iv

Pages Pages

3094e séanceVendredi 27 mai 2011, à 10 heuresExpulsion des étrangers (suite) ............................................ 117

Sixième rapport du Rapporteur spécial (suite) ................. 117Organisation des travaux de la session (suite)...................... 130

3095e séance

Mardi 31 mai 2011, à 10 heuresQuestions diverses ............................................................... 130

Règlement pacifique des différends ................................. 130Organisation des travaux de la session (suite)...................... 138

3096e séance

Mercredi 1er juin 2011, à 10 heuresQuestions diverses (fin) ........................................................ 138

Règlement pacifique des différends (fin).......................... 138

3097e séance

Vendredi 3 juin 2011, à 10 heuresResponsabilité des organisations internationales (fin).......... 142

Rapport du Comité de rédaction ..................................... 142Organisation des travaux de la session (suite)...................... 161

Comptes rendus analytiques des séances de la seconde partie de la soixante-troisième session

tenue à Genève du 4 juillet au 12 août 2011

3098e séance

Lundi 4 juillet 2011, à 15 heuresHommage à la mémoire de M. Constantin Economides,

ancien membre de la Commission ................................... 163Hommage à la mémoire de M. Francis Mahon Hayes, an-

cien membre de la Commission ....................................... 163Expulsion des étrangers (suite) ............................................ 163

Septième rapport du Rapporteur spécial ......................... 163

3099e séance

Mercredi 6 juillet 2011, à 10 heuresLes réserves aux traités (suite) ............................................. 165

Dix-septième rapport du Rapporteur spécial ................... 165

3100e séance

Jeudi 7 juillet 2011, à 10 heuresCoopération avec d’autres organismes ................................ 168

Déclaration du Président de la Cour internationale de Justice ........................................................................... 168

3101e séance

Vendredi 8 juillet 2011, à 10 heuresCoopération avec d’autres organismes (suite) ...................... 175

Déclaration du Président du Comité des conseillers juri-diques en matière de droit international public ............ 175

Déclaration du Directeur du Conseil juridique et du droit international public du Conseil de l’Europe, Jurisconsulte ................................................................. 177

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session .............. 180

Chapitre IV. Les réserves aux traités .......................... 180 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Com- mission à sa soixante-troisième session ... 180 1. Définitions .................................. 180 1.1 Définitions des réserves ............. 180 1.1.1 Déclarations visant à limiter les

obligations de leur auteur .......... 181

3102e séanceLundi 11 juillet 2011, à 15 heuresProtection des personnes en cas de catastrophe ................... 183

Rapport du Comité de rédaction ..................................... 183Quatrième rapport du Rapporteur spécial ........................ 183

3103e séanceMardi 12 juillet 2011, à 10 heuresProtection des personnes en cas de catastrophe (suite) ........ 194

Quatrième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 194Projet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 202 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 202 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 202 1.1.1 Déclarations visant à limiter les

obligations de leur auteur (fin) ... 202 1.1.2 Déclarations visant à s’acquit-

ter d’une obligation par équiva-lence ........................................... 202

1.1.3 Réserves concernant l’applica-tion territoriale du traité ............ 202

1.1.4 Réserves formulées à l’occasion de l’extension de l’application territoriale d’un traité ................ 203

3104e séanceMercredi 13 juillet 2011, à 10 heuresProtection des personnes en cas de catastrophe (suite) ........ 203

Quatrième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 203Les réserves aux traités (suite) ............................................. 209

Dix-septième rapport du Rapporteur spécial (suite) ........ 209Projet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 211 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 211 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 211 1.1.5 Réserves formulées conjointe-

ment ............................................ 211 1.1.6 Réserves formulées en vertu de

clauses autorisant expressément l’exclusion ou la modification de certaines dispositions d’un traité ........................................... 212

1.2 Définition des déclarations in-terprétatives ............................... 212

3105e séanceJeudi 14 juillet 2011, à 10 heuresProtection des personnes en cas de catastrophe (suite) ........ 214

Quatrième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 214Organisation des travaux de la session (suite)...................... 222

3106e séanceVendredi 15 juillet 2011, à 10 heuresLes réserves aux traités (suite) ............................................. 223

Dix-septième rapport du Rapporteur spécial (fin) ............ 223Projet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 228 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 228 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 229 1.2.1 Déclarations interprétatives for-

mulées conjointement ................. 229 1.3 Distinction entre réserves et

déclarations interprétatives ....... 229

v

Pages Pages

1.3.1 Méthode de détermination de la distinction entre réserves et déclarations interprétatives ....... 229

1.3.2 Libellé et désignation ................. 230 1.3.3 Formulation d’une déclaration

unilatérale lorsqu’une réserve est interdite ................................. 230

1.4 Déclarations interprétatives conditionnelles ........................... 230

3107e séanceLundi 18 juillet 2011, à 15 heuresHommage à la mémoire de M. Francisco Villagrán Kramer,

ancien membre de la Commission ................................... 231Protection des personnes en cas de catastrophe (suite) ........ 232

Quatrième rapport du Rapporteur spécial (fin) ................ 232Organisation des travaux de la session (suite)...................... 234

3108e séanceMercredi 20 juillet 2011, à 10 heuresCoopération avec d’autres organismes (suite) ...................... 234

Déclaration du représentant du Comité juridique inter-américain ...................................................................... 234

3109e séanceJeudi 21 juillet 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 237 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 237 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 237 1.4 Déclarations interprétatives

conditionnelles (fin) ................... 237 1.5 Déclarations unilatérales autres

que les réserves et les déclara-tions interprétatives ................... 238

1.5.1 Déclarations de non-reconnais-sance .......................................... 238

1.5.2 Déclarations relatives à la mise en œuvre d’un traité au plan interne ........................................ 238

1.5.3 Déclarations unilatérales faites en vertu d’une clause d’option ... 239

1.6 Déclarations unilatérales rela-tives aux traités bilatéraux ......... 239

1.6.1 «Réserves» aux traités bilaté-raux ............................................ 239

1.6.2 Déclarations interprétatives de traités bilatéraux ........................ 239

1.6.3 Effet juridique de l’acceptation de la déclaration interprétative d’un traité bilatéral par l’autre partie .......................................... 240

1.7 Alternatives aux réserves et dé-clarations interprétatives ........... 240

1.7.1 Alternatives aux réserves ........... 240 1.7.2 Alternatives aux déclarations

interprétatives ............................ 241 1.8 Portée des définitions ................. 241 2. Procédure ................................... 241 2.1 Forme et notification des ré-

serves.......................................... 241 2.1.1 Forme des réserves .................... 241 2.1.2 Motivation des réserves ............. 241 2.1.3 Représentation aux fins de la

formulation d’une réserve au plan international....................... 242

2.1.4 Absence de conséquence au plan international de la violation des règles internes relatives à la for-mulation des réserves ................. 242

2.1.5 Communication des réserves ..... 243 2.1.6 Procédure de communication

des réserves ................................ 244 2.1.7 Fonctions du dépositaire ............ 244 2.2 Confirmation des réserves.......... 244 2.2.1 Confirmation formelle des

réserves formulées lors de la signature du traité ...................... 244

2.2.2 Cas de non-exigence de confir-mation des réserves formulées lors de la signature du traité ...... 244

2.2.3 Réserves à la signature expres-sément prévues par le traité ....... 244

2.2.4 Forme de la confirmation for-melle des réserves ...................... 244

2.3 Formulation tardive des ré-serves.......................................... 244

2.3.1 Acceptation de la formulation tardive d’une réserve ................. 246

2.3.2 Délai de formulation d’une ob-jection à une réserve formulée tardivement ................................. 246

2.3.3 Limite à la possibilité d’exclure ou de modifier les effets juri-diques d’un traité par des procé-dés autres que les réserves ......... 246

3110e séanceVendredi 22 juillet 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 246 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 246 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 246 2.3.3 Limite à la possibilité d’exclure

ou de modifier les effets juridiques d’un traité par des procédés autres que les réserves (suite) ...... 246

2.3.4 Élargissement de la portée d’une réserve .............................. 246

2.4 Procédure relative aux déclara-tions interprétatives ................... 247

2.4.1 Forme des déclarations inter-prétatives .................................... 247

2.4.2 Représentation aux fins de la formulation des déclarations interprétatives ............................ 247

2.4.3 Absence de conséquence au plan international de la violation des règles internes relatives à la for-mulation des déclarations inter-prétatives .................................... 247

2.4.4 Moment auquel une déclaration interprétative peut être formulée ... 248

2.4.5 Communication des déclara-tions interprétatives ................... 248

2.4.6 Non-exigence de confirmation des déclarations interprétatives formulées lors de la signature du traité ...................................... 248

2.4.7 Formulation tardive d’une dé-claration interprétative .............. 248

2.4.8 Modification d’une déclaration interprétative .............................. 249

2.5 Retrait et modification des ré-serves et des déclarations inter-prétatives .................................... 249

2.5.1 Retrait des réserves .................... 249 2.5.2 Forme du retrait ......................... 249 2.5.3 Réexamen périodique de l’utilité

des réserves ................................ 249

vi

Pages Pages

2.5.4 Représentation aux fins du re-trait d’une réserve au plan inter-national ...................................... 249

2.5.5 Absence de conséquence au plan international de la violation des règles internes relatives au re-trait des réserves ........................ 250

2.5.6 Communication du retrait d’une réserve ........................................ 250

2.5.7 Effets du retrait d’une réserve ... 250 2.5.8 Date d’effet du retrait d’une

réserve ........................................ 250 2.5.9 Cas dans lesquels l’auteur d’une

réserve peut fixer la date d’effet du retrait de la réserve ............... 251

2.5.10 Retrait partiel des réserves ........ 251 2.5.11 Effet du retrait partiel d’une

réserve ........................................ 251 2.5.12 Retrait des déclarations inter-

prétatives .................................... 251 2.6 Formulation des objections........ 251 2.6.1 Définition des objections aux

réserves ...................................... 251 2.6.2 Droit de formuler des objec-

tions ............................................ 253 2.6.3 Auteur d’une objection ............... 253 2.6.4 Objections formulées conjointe-

ment ............................................ 253 2.6.5 Forme des objections ................. 253 2.6.6 Droit de s’opposer à l’entrée

en vigueur du traité vis-à-vis de l’auteur de la réserve ................. 253

2.6.7 Expression de l’intention d’em-pêcher l’entrée en vigueur du traité ........................................... 253

2.6.8 Procédure de formulation des objections ................................... 253

2.6.9 Motivation des objections .......... 254 2.6.10 Non-exigence de la confirmation

d’une objection formulée avant la confirmation formelle de la réserve ........................................ 254

2.6.11 Exigence de la confirmation d’une objection formulée avant l’expression du consentement à être lié par le traité .................... 254

2.6.12 Délai de formulation des objec-tions ............................................ 254

2.6.13 Objections formulées tardive-ment ............................................ 254

2.7 Retrait et modification des ob-jections aux réserves .................. 255

2.7.1 Retrait des objections aux ré-serves.......................................... 255

2.7.2 Forme du retrait des objections aux réserves ............................... 255

2.7.3 Formulation et communication du retrait des objections aux réserves ...................................... 255

2.7.4 Effet du retrait d’une objection sur la réserve.............................. 255

2.7.5 Date d’effet du retrait d’une objection ..................................... 255

2.7.6 Cas dans lesquels l’auteur d’une objection peut fixer la date d’ef-fet du retrait de l’objection ........ 255

2.7.7 Retrait partiel d’une objection ... 255 2.7.8 Effet du retrait partiel d’une

objection ..................................... 255 2.7.9 Élargissement de la portée

d’une objection à une réserve .... 256 2.8 Formulation des acceptations

des réserves ................................ 256 2.8.1 Formes d’acceptation des ré-

serves.......................................... 256

2.8.2 Acceptation tacite des réserves .. 256 2.8.3 Acceptation expresse des ré-

serves.......................................... 256 2.8.4 Forme de l’acceptation expresse

des réserves ................................ 256 2.8.5 Procédure de formulation de

l’acceptation expresse des ré-serves.......................................... 256

2.8.6 Non-exigence de la confirma-tion d’une acceptation formulée avant la confirmation formelle de la réserve ............................... 257

2.8.7 Acceptation unanime des ré-serves.......................................... 257

2.8.8 Acceptation d’une réserve à l’acte constitutif d’une organi-sation internationale .................. 257

2.8.9 Organe compétent pour accep-ter une réserve à un acte consti-tutif ............................................. 257

2.8.10 Modalités de l’acceptation d’une réserve à un acte constitutif ........ 257

2.8.11 Acceptation d’une réserve à un acte constitutif non encore entré en vigueur................................... 257

2.8.12 Réaction d’un membre d’une or-ganisation internationale à une réserve à l’acte constitutif .......... 257

2.8.13 Caractère définitif de l’accepta-tion d’une réserve ...................... 257

2.9 Formulation des réactions aux déclarations interprétatives ....... 257

2.9.1 Approbation d’une déclaration interprétative .............................. 257

2.9.2 Opposition à une déclaration interprétative .............................. 257

2.9.3 Requalification d’une déclara-tion interprétative....................... 258

2.9.4 Droit de formuler une appro-bation, une opposition ou une requalification ............................ 258

2.9.5 Forme de l’approbation, de l’opposition et de la requalifica-tion ............................................. 258

2.9.6 Motivation de l’approbation, de l’opposition et de la requalifica-tion ............................................. 258

2.9.7 Formulation et communication de l’approbation, de l’opposi-tion et de la requalification ........ 258

2.9.8 Absence de présomption d’ap-probation ou d’opposition .......... 258

2.9.9 Le silence à l’égard d’une décla-ration interprétative ................... 258

3111e séanceLundi 25 juillet 2011, à 15 heuresL’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut

judicare) ........................................................................... 258Quatrième rapport du Rapporteur spécial ........................ 258

Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État (suite) ................................................................. 264Troisième rapport du Rapporteur spécial ........................ 264

3112e séanceMardi 26 juillet 2011, à 10 heuresCoopération avec d’autres organismes (fin) ......................... 266

Déclaration du Secrétaire général de l’Organisation juri-dique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique ... 266

L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) [suite] ................................................................ 270Quatrième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 270

vii

Pages Pages

3113e séanceMercredi 27 juillet 2011, à 10 heuresL’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut

judicare) [suite] ................................................................ 278Quatrième rapport du Rapporteur spécial (suite) ............. 278

Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État (suite) ................................................................. 281Troisième rapport du Rapporteur spécial (suite) .............. 281

3114e séanceJeudi 28 juillet 2011, à 10 heuresImmunité de juridiction pénale étrangère des représentants

de l’État (suite) ................................................................. 289Troisième rapport du Rapporteur spécial (suite) .............. 289

Les réserves aux traités (fin) ................................................. 298Rapport du Groupe de travail sur les réserves aux traités

(fin) ............................................................................... 298Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants

de l’État (suite) ................................................................. 299Troisième rapport du Rapporteur spécial (suite) .............. 299

3115e séanceVendredi 29 juillet 2011, à 10 heuresImmunité de juridiction pénale étrangère des représentants

de l’État (fin) .................................................................... 302Troisième rapport du Rapporteur spécial (fin) ................. 302

3116e séanceMardi 2 août 2011, à 10 heuresL’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut

judicare) [fin] ................................................................... 307Quatrième rapport du Rapporteur spécial (fin) ................ 307

Protection des personnes en cas de catastrophe (fin) ............ 310Rapport du Comité de rédaction (fin) ............................... 310

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 312

Chapitre VI. Effets des conflits armés sur les traités .... 312 A. Introduction ............................................ 312 B. Examen du sujet à la présente session ... 312 C. Recommandation de la Commission ..... 312 D. Hommage au Rapporteur spécial ........... 312 E. Texte du projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités ............. 312 Première partie Champ d’application

et définitions ........................................... 312 Article 1. Champ d’application........... 312 Article 2. Définitions ........................... 313 Deuxième partie Principes .................. 313 Chapitre I Application des traités en

cas de conflit armé ................................. 313 Article 3. Principe général .................. 314 Article 4. Dispositions portant sur

l’application des traités ......................... 314 Article 5. Application des règles sur

l’interprétation des traités ..................... 315 Article 6. Facteurs indiquant une pos-

sibilité d’extinction, de retrait ou de sus-pension de l’application d’un traité ....... 315

Article 7. Maintien en vigueur de trai-tés en raison de leur matière ................. 315

Chapitre II Autres règles se rapportant à l’application des traités ....................... 315

Article 8. Conclusion de traités pen-dant un conflit armé ............................... 315

Article 9. Notification de l’intention de mettre fin à un traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application ............. 316

3117e séanceJeudi 4 août 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 316

Chapitre VI. Effets des conflits armés sur les traités (suite) ..................................................... 316 E. Texte du projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités (suite) ... 316 Article 6. Facteurs indiquant une possi-

bilité d’extinction, de retrait ou de suspen-sion de l’application d’un traité (fin) ....... 316

Article 9. Notification de l’intention de mettre fin à un traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application (fin) ..... 316

Article 10. Obligations imposées par le droit international indépendamment d’un traité............................................... 317

Article 11. Divisibilité des disposi-tions d’un traité ...................................... 317

Article 12. Perte du droit de mettre fin au traité, de s’en retirer ou d’en sus-pendre l’application ............................... 317

Article 13. Remise en vigueur ou en application de relations convention-nelles après un conflit armé ................... 317

Troisième partie Divers ....................... 317 Article 14. Effet de l’exercice du droit

de légitime défense sur un traité ............ 317 Article 15. Interdiction pour l’État qui

commet une agression d’en tirer avan-tage ......................................................... 318

Article 16. Décisions du Conseil de sécurité ................................................... 318

Article 17. Droits et obligations dé-coulant du droit de la neutralité ............ 318

Article 18. Autres cas d’extinction, de retrait ou de suspension ......................... 318

Annexe Liste indicative de traités vi-sés à l’article 7 ....................................... 319

C. Recommandation de la Commission (suite) ..................................................... 321

3118e séanceVendredi 5 août 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 322 Chapitre VI. Effets des conflits armés sur les traités (fin) ......................................................... 322 C. Recommandation de la Commission (fin) ......................................................... 322 Chapitre V. Responsabilité des organisations internationales ............................................... 323 A. Introduction ............................................ 323 B. Examen du sujet à la présente session ... 323 C. Recommandation de la Commission ..... 323 D. Hommage au Rapporteur spécial ........... 323 E. Texte du projet d’articles sur la respon- sabilité des organisations internationales et commentaires y relatifs ............. 323 Première partie Introduction ............... 323 Article 1. Champ d’application du

présent projet d’articles ......................... 323 Article 2. Définitions ........................... 324 Deuxième partie Le fait internationa-

lement illicite d’une organisation inter-nationale ................................................. 325

Chapitre I Principes généraux ............. 325 Article 3. Responsabilité d’une orga-

nisation internationale pour fait inter-nationalement illicite ............................. 325

Article 4. Éléments du fait inter-nationalement illicite d’une organisa-tion internationale .................................. 325

Article 5. Qualification du fait d’une organisation internationale comme internationalement illicite ...................... 325

Chapitre II Attribution d’un compor-tement à une organisation inter-nationale ................................................. 325

viii

Pages Pages

Article 6. Comportement des organes ou des agents d’une organisation inter-nationale ................................................ 325

Article 7. Comportement des organes d’un État ou des organes ou agents d’une organisation internationale mis à la disposition d’une autre organisation internationale ......................................... 325

Article 8. Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instruc-tions ........................................................ 326

Article 9. Comportement reconnu et adopté comme étant sien par une orga-nisation internationale ........................... 326

Chapitre III Violation d’une obliga-tion internationale .................................. 326

Article 10. Existence de la violation d’une obligation internationale ............. 326

Article 11. Obligation internationale en vigueur à l’égard d’une organisation internationale ......................................... 326

Article 12. Extension dans le temps de la violation d’une obligation inter-nationale ................................................ 326

Article 13. Violation constituée par un fait composite ......................................... 326

Chapitre IV Responsabilité d’une or-ganisation internationale à raison du fait d’un État ou d’une autre organisation internationale.......................................... 327

Article 14. Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite ..................................................... 327

Article 15. Directives et contrôle dans la commission du fait internationa-lement illicite .......................................... 327

Article 16. Contrainte exercée sur un État ou une autre organisation inter-nationale ................................................ 327

Article 17. Contournement des obli-gations internationales par l’intermé-diaire des décisions et des autorisations adressées aux membres .......................... 327

Article 18. Responsabilité d’une orga-nisation internationale membre d’une autre organisation internationale .......... 327

Article 19. Effet du présent chapitre ... 327 Chapitre V Circonstances excluant

l’illicéité ................................................. 327 Article 20. Consentement .................... 327 Article 21. Légitime défense ................ 327 Article 22. Contre-mesures ................. 328 Article 23. Force majeure ................... 328 Article 24. Détresse ............................. 328 Article 25. État de nécessité ................ 328 Article 26. Respect de normes impéra-

tives ........................................................ 328 Article 27. Conséquences de l’invoca-

tion d’une circonstance excluant l’illi-céité ........................................................ 328

Troisième partie Contenu de la res-ponsabilité internationale de l’organisa-tion internationale .................................. 328

Chapitre I Principes généraux ............. 328 Article 28. Conséquences juridiques

d’un fait internationalement illicite ....... 328 Article 29. Maintien du devoir d’exé-

cuter l’obligation ................................... 328 Article 30. Cessation et non-répéti-

tion ......................................................... 328 Article 31. Réparation ......................... 328 Article 32. Pertinence des règles de

l’organisation ......................................... 328

Article 33. Portée des obligations in-ternationales énoncées dans la présente partie ...................................................... 328

Chapitre II Réparation du préjudice .... 329 Article 34. Formes de la réparation ... 329 Article 35. Restitution ......................... 329 Article 36. Indemnisation .................... 329 Article 37. Satisfaction ........................ 329 Article 38. Intérêts .............................. 329 Article 39. Contribution au préjudice ... 329 Article 40. Mesures visant à assurer

l’acquittement de l’obligation de répa-ration ...................................................... 329

Chapitre III Violations graves d’obli-gations découlant de normes impéra-tives du droit international ..................... 329

Article 41. Application du présent chapitre .................................................. 329

Article 42. Conséquences particu-lières d’une violation grave d’une obli-gation en vertu du présent chapitre ....... 329

Quatrième partie Mise en œuvre de la responsabilité internationale d’une organisation internationale ..................... 329

Chapitre I Invocation de la res-ponsabilité d’une organisation inter-nationale ............................................. 329

Article 43. Invocation de la responsa-bilité par un État ou une organisation internationale lésés ................................ 329

Article 44. Notification par l’État ou l’organisation internationale lésés ........ 329

Article 45. Recevabilité de la de-mande ..................................................... 329

Article 46. Perte du droit d’invoquer la responsabilité ..................................... 329

Article 47. Pluralité d’États ou orga-nisations internationales lésés ............... 330

Article 48. Responsabilité d’une orga-nisation internationale et d’un ou plu-sieurs États ou d’une ou plusieurs orga-nisations internationales ........................ 330

Article 49. Invocation de la responsa-bilité par un État ou une organisation internationale autres qu’un État ou une organisation internationale lésés ........... 330

Article 50. Portée du présent chapitre... 330 Chapitre II Contre-mesures ................. 330 Article 51. Objet et limites des contre-

mesures ................................................... 330 Article 52. Conditions de prise des

contre-mesures par des membres d’une organisation internationale .................... 330

Article 53. Obligations ne pouvant être affectées par des contre-mesures .... 330

Article 54. Proportionnalité des contre- mesures ................................................... 330

Article 55. Conditions du recours à des contre-mesures ................................. 330

Article 56. Cessation des contre- mesures ................................................... 330

Article 57. Mesures prises par des États ou des organisations internatio-nales autres qu’un État ou une organi-sation lésés ............................................. 330

Cinquième partie Responsabilité d’un État à raison du comportement d’une organisation internationale ..................... 330

Article 58. Aide ou assistance d’un État dans la commission d’un fait inter-nationalement illicite par une organisa-tion internationale .................................. 330

ix

Pages Pages

Article 59. Directives données et contrôle exercé par un État dans la commission d’un fait internationa-lement illicite par une organisation internationale ......................................... 331

Article 60. Contrainte exercée sur une organisation internationale par un État ... 331

Article 61. Contournement des obliga-tions internationales d’un État membre d’une organisation internationale ......... 331

Article 62. Responsabilité d’un État membre d’une organisation inter-nationale à raison d’un fait internationa-lement illicite de cette organisation ......... 331

Article 63. Effet de la présente partie ... 331 Sixième partie Dispositions générales ... 331 Article 64. Lex specialis ...................... 331 Article 65. Questions de responsa-

bilité internationale non régies par les présents projets d’article ....................... 331

Article 66. Responsabilité indivi-duelle ...................................................... 331

Article 67. Charte des Nations Unies ... 331

3119e séanceLundi 8 août 2011, à 10 heuresLes traités dans le temps ....................................................... 331

Rapport du Groupe d’étude .............................................. 331La clause de la nation la plus favorisée ................................ 334

Rapport du Groupe d’étude .............................................. 334Projet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 336 Chapitre V. Responsabilité des organisations internationales (fin) ........................................ 336 C. Recommandation de la Commission (fin) ......................................................... 336

3120e séanceLundi 8 août 2011, à 15 heuresProgramme, procédures, méthodes de travail et documenta-

tion de la Commission ...................................................... 337Rapport du Groupe de planification ................................ 337

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 339

Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 339 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 339 2.1.5 Communication des réserves

(fin) ............................................. 339 2.3 Formulation tardive des ré-

serves (fin) .................................. 339 2.3.3 Limite à la possibilité d’exclure

ou de modifier les effets juri-diques d’un traité par des procé-dés autres que les réserves (fin) ... 339

2.8.1 Formes d’acceptation des ré-serves.......................................... 340

3. Validité substantielle des ré-serves et des déclarations inter-prétatives .................................... 340

3.1 Validité substantielle d’une ré-serve ........................................... 341

3.1.1 Réserves interdites par le traité... 342 3.1.2 Définition des réserves détermi-

nées ............................................ 342 3.1.3 Validité substantielle des ré-

serves non interdites par le trai-té ................................................. 342

3.1.4 Validité substantielle des ré-serves déterminées ..................... 343

3.1.5 Incompatibilité d’une réserve avec l’objet et le but du traité .... 343

3121e séanceMardi 9 août 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 344 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 344 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 344 3.1.5.1 Détermination de l’objet et du

but du traité ................................ 344 3.1.5.2 Réserves vagues ou générales .... 344 3.1.5.3 Réserves portant sur une dispo-

sition reflétant une règle coutu-mière ........................................... 345

3.1.5.4 Réserves à des dispositions por-tant sur des droits auxquels il n’est permis de déroger en au-cune circonstance ....................... 345

3.1.5.5 Réserves relatives au droit in-terne ........................................... 345

3.1.5.6 Réserves aux traités contenant de nombreux droits et obliga-tions interdépendants ................. 346

3.1.5.7 Réserves aux clauses conven-tionnelles de règlement des dif-férends ou de contrôle de la mise en œuvre du traité ...................... 346

3.2 Appréciation de la validité subs-tantielle des réserves .................. 346

3.2.1 Compétence des organes de contrôle de l’application de trai-tés en matière d’appréciation de la validité substantielle d’une réserve ........................................ 347

3.2.2 Détermination de la compétence des organes de contrôle de l’ap-plication de traités en matière d’appréciation de la validité substantielle des réserves ........... 347

3.2.3 Prise en considération de l’appré-ciation des organes de contrôle de l’application de traités ................. 347

3.2.4 Instances compétentes pour ap-précier la validité substantielle des réserves en cas de création d’un organe de contrôle de l’ap-plication d’un traité ................... 348

3.2.5 Compétence des organes de règlement des différends pour apprécier la validité substan-tielle des réserves ....................... 348

3.3 Conséquences de la non-validité substantielle d’une réserve ........ 348

3.3.1 Indifférence de la distinction entre les chefs d’invalidité ......... 348

3.3.2 Non-validité substantielle des réserves et responsabilité inter-nationale .................................... 348

3.3.3 Absence d’effet de l’acceptation individuelle d’une réserve sur la validité substantielle de la réserve ........................................ 348

3.4 Validité substantielle des réac-tions aux réserves ....................... 349

3.4.1 Validité substantielle d’une ac-ceptation d’une réserve .............. 349

3.4.2 Validité substantielle d’une ob-jection à une réserve .................. 349

3.5 Validité substantielle d’une dé-claration interprétative .............. 350

3.5.1 Validité substantielle d’une dé-claration interprétative consti-tuant une réserve ........................ 350

x

Pages Pages

3.6 Validité substantielle des réac-tions à une déclaration interpré-tative ........................................... 350

4. Effets juridiques des réserves et des déclarations interprétatives ... 350

4.1 Établissement d’une réserve à l’égard d’un autre État ou d’une autre organisation inter-nationale .................................... 350

4.1.1 Établissement d’une réserve expressément autorisée par un traité ........................................... 351

3122e séance

Mardi 9 août 2011, à 15 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 352 Chapitre IX. Protection des personnes en cas de catastrophe ............................................. 352 A. Introduction ............................................ 352 B. Examen du sujet à la présente session ... 352 C. Texte des projets d’article sur la protection des personnes en cas de catastrophe adoptés à titre provisoire par la Com- mission à sa soixante-troisième session ... 354 Article 6. Principes humanitaires de

la réaction en cas de catastrophe .......... 354 Article 7. Dignité humaine .................. 354 Article 8. Droits de l’homme ............... 354 Article 9. Rôle de l’État affecté ........... 354 Article 10. Obligation de l’État affec-

té de rechercher de l’assistance ............. 355 Article 11. Le consentement de l’État

affecté à l’assistance extérieure ............. 355 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 355 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 355 4.1.2 Établissement d’une réserve à

un traité devant être appliqué intégralement ............................. 355

4.1.3 Établissement d’une réserve à un acte constitutif d’une organi-sation internationale .................. 356

4.2 Effets d’une réserve établie ........ 356 4.2.1 Qualité de l’auteur d’une ré-

serve établie ............................... 356 4.2.2 Effet de l’établissement de la

réserve sur l’entrée en vigueur du traité ...................................... 356

4.2.3 Effet de l’établissement d’une ré-serve sur la qualité de son auteur en tant que partie au traité .......... 356

4.2.4 Effet d’une réserve établie sur les relations conventionnelles .... 357

4.2.5 Absence d’application réci-proque d’obligations sur les-quelles porte une réserve ........... 357

4.2.6 Interprétation des réserves ........ 357 3.4.2 Validité substantielle d'une ob-

jection à une réserve (fin) .......... 358

3123e séance

Mercredi 10 août 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 358 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 358 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 358 4.3 Effet d’une objection à une ré-

serve valide ................................ 358

4.3.1 Effet d’une objection sur l’en-trée en vigueur du traité entre son auteur et l’auteur d’une réserve ........................................ 359

4.3.2 Effet d’une objection à une ré-serve formulée tardivement ........ 359

4.3.3 Entrée en vigueur du traité entre l’auteur d’une réserve et l’au-teur d’une objection ................... 359

4.3.4 Non-entrée en vigueur du traité pour l’auteur d’une réserve lorsque l’acceptation unanime est nécessaire ............................. 359

4.3.5 Non-entrée en vigueur du traité entre l’auteur d’une réserve et l’auteur d’une objection à effet maximum .................................... 359

4.3.6 Effet d’une objection sur les relations conventionnelles .......... 359

4.3.7 Effet d’une objection sur des dispositions du traité autres que celles sur lesquelles porte la réserve ........................................ 360

4.3.8 Droit de l’auteur d’une réserve valide de ne pas respecter le traité sans le bénéfice de sa ré-serve ........................................... 360

4.4 Effets d’une réserve sur les droits et obligations indépen-dants du traité ............................ 361

4.4.1 Absence d’effet sur les droits et obligations découlant d’autres traités ......................................... 361

4.4.2 Absence d’effet sur les droits et obligations découlant d’une règle de droit international cou-tumier ......................................... 361

4.4.3 Absence d’effet sur une norme impérative du droit international général (jus cogens) ................... 361

4.5 Conséquences d’une réserve non valide ................................... 361

4.5.1 Nullité d’une réserve non valide ... 362 4.5.2 Réactions à une réserve consi-

dérée comme non valide ............ 364 4.5.3 Statut de l’auteur d’une réserve

non valide à l’égard du traité .... 364

3124e séanceMercredi 10 août 2011, à 15 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 368 Chapitre IV. Les réserves aux traités (suite) ............... 368 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 368 4.5.3 Statut de l’auteur d’une réserve

non valide à l’égard d’un traité (suite) ......................................... 368

4.6 Absence d’effet d’une réserve dans les relations entre les autres parties au traité ............... 369

4.7 Effets des déclarations interpré-tatives ......................................... 369

4.7.1 Clarification des termes du trai-té par une déclaration interpré-tative ........................................... 369

4.7.2 Effet de la modification ou du retrait d’une déclaration inter-prétative ..................................... 370

4.7.3 Effet d’une déclaration inter-prétative approuvée par tous les États contractants et organisa-tions contractantes ..................... 370

xi

Pages Pages

5. Réserves, acceptations des ré-serves, objections aux réserves, et déclarations interprétatives en cas de succession d’États ...... 371

5.1 Réserves en cas de succession d’États ........................................ 371

5.1.1 Cas d’un État nouvellement in-dépendant ................................... 371

5.1.2 Cas d’unification ou de sépara-tion d’États ................................. 371

5.1.3 Non-pertinence de certaines réserves en cas d’unification d’États ........................................ 371

5.1.4 Principe du maintien de la por-tée territoriale des réserves de l’État prédécesseur .................... 371

5.1.5 Application territoriale des réserves en cas d’unification d’États ........................................ 371

5.1.6 Application territoriale des ré-serves de l’État successeur en cas de succession concernant une partie de territoire ............... 372

5.1.7 Effets dans le temps du non-maintien, par un État succes-seur, d’une réserve formulée par l’État prédécesseur .................... 372

5.1.8 Réserves tardives formulées par un État successeur...................... 372

5.2 Objection aux réserves en cas de succession d’États ...................... 372

5.2.1 Maintien par l’État successeur des objections formulées par l’État prédécesseur .................... 372

5.2.2 Non-pertinence de certaines objections en cas d’unification d’États ........................................ 372

5.2.3 Maintien des objections à l’égard de réserves de l’État prédécesseur .............................. 372

5.2.4 Réserves de l’État prédécesseur n’ayant pas soulevé d’objection ... 372

5.2.5 Droit pour un État successeur de formuler des objections à des réserves ...................................... 372

5.2.6 Objections d’un État successeur autre qu’un État nouvellement indépendant à l’égard duquel un traité reste en vigueur ................ 372

5.3 Acceptation des réserves en cas de succession d’États ................. 372

5.3.1 Maintien par un État nouvelle-ment indépendant des accepta-tions expresses formulées par l’État prédécesseur .................... 372

5.3.2 Maintien par un État successeur autre qu’un État nouvellement indépendant des acceptations expresses formulées par l’État prédécesseur .............................. 373

5.3.3 Effets dans le temps du non-maintien, par un État succes-seur, d’une acceptation expresse formulée par l’État prédéces-seur ............................................. 373

5.4 Effets juridiques des réserves, acceptations et objections en cas de succession d’États ................. 373

5.5 Déclarations interprétatives en cas de succession d’États ........... 373

5.5.1 Déclarations interprétatives for-mulées par l’État prédécesseur .. 373

Annexe Conclusions sur le dialogue réservataire .................. 373

3125e séanceJeudi 11 août 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 375 Chapitre IV. Les réserves aux traités (fin) .................. 375 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (suite) ......................................... 375 4.2.4 Effet d’une réserve établie sur

les relations conventionnelles (fin) ............................................. 376

4.5.3 Statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité (fin) ............................................. 376

5.1.1 Cas d’un État nouvellement in-dépendant (fin) ........................... 377

Autres modifications du Guide de la pratique .................................................. 377

A. Introduction ............................................ 378 B. Examen du sujet à la présente session ... 379 C. Recommandation de la Commission concernant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités .......................... 379 D. Recommandation de la Commission sur les mécanismes d’assistance en matière de réserves aux traités ........................... 379 E. Hommage au Rapporteur spécial .......... 379 F. Texte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la Commission à sa soixante-troisième session (fin) ............................................ 3793126e séance

Jeudi 11 août 2011, à 15 heuresExpulsion des étrangers (fin) ................................................ 379

Rapport du Comité de rédaction ...................................... 379Projet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (suite) ... 380 Chapitre VIII. Expulsion des étrangers ......................... 380 A. Introduction ............................................ 380 B. Examen du sujet à la présente session ... 380 Chapitre X. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ............. 381 A. Introduction ............................................ 381 B. Examen du sujet à la présente session ... 381 Chapitre VII. Immunité de juridiction pénale étran- gère des représentants de l’État .............. 381 A. Introduction ............................................ 381 B. Examen du sujet à la présente session ... 381 Chapitre XII. La clause de la nation la plus favorisée ... 382 A. Introduction ............................................ 382 B. Examen du sujet à la présente session ... 382 Chapitre XI. Les traités dans le temps ....................... 382 A. Introduction ............................................ 382 B. Examen du sujet à la présente session .. 382 Chapitre IX. Protection des personnes en cas de catastrophe (fin) ......................................... 383 C. Texte des projets d’article sur la protection des personnes en cas de catastrophe adoptés à titre provisoire par la Commission à sa soixante-troisième session (fin) ............................................ 383 Article 10. Obligation de l’État affec-

té de rechercher de l’assistance (fin) ..... 383 Article 11. Le consentement de l’État

affecté à l’assistance extérieure (fin) ..... 383 Chapitre VII. Immunité de juridiction pénale étran- gère des représentants de l’État (fin) ...... 383 B. Examen du sujet à la présente session (fin) ......................................................... 383 Chapitre X. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) [fin] ..... 384 B. Examen du sujet à la présente session (fin) ......................................................... 384

xii

Pages Pages

Chapitre II. Résumé des travaux de la soixante- troisième session de la Commission ...... 384 Chapitre III. Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la Commission ............................... 385 A. Immunité de juridiction pénale étran- gère des représentants de l’État .............. 385 B. Expulsion des étrangers ......................... 385 C. Protection des personnes en cas de catastrophe ............................................. 385

3127e séance

Vendredi 12 août 2011, à 10 heuresProjet de rapport de la Commission du droit international

sur les travaux de sa soixante-troisième session (fin) ...... 386 Chapitre III. Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la Commission (fin) ....................... 386 D. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ............. 386 E. Les traités dans le temps ........................ 387 F. La clause de la nation la plus favorisée ... 387 G. Nouveaux sujets ..................................... 387 Chapitre XI. Les traités dans le temps (fin)................. 387 B. Examen du sujet à la présente session (fin) ......................................................... 387

Chapitre I. Organisation de la session ...................... 387 A. Membres de la Commission .................. 387 B. Nomination à des sièges devenus vacants après élection ............................... 387 C. Bureau et bureau élargi ......................... 387 D. Comité de rédaction .............................. 387 E. Groupes de travail et groupes d’étude .. 387 F. Secrétariat .............................................. 387 G. Ordre du jour ......................................... 387 Chapitre XIII. Autres décisions et conclusions de la Commission ........................................... 387 A. Programme, procédures et méthodes de travail de la Commission, et documentation ........................................................ 387 B. Dates et lieu de la soixante-quatrième session de la Commission ..................... 388 C. Règlement pacifique des différends ....... 389 D. Coopération avec d’autres organismes .. 389 E. Représentation à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale ........... 389 F. Conférence commémorative Gilberto Amado ................................................... 389 G. Séminaire de droit international ............ 389

Conclusions du Président ..................................................... 389Clôture de la session ............................................................. 389

xiii

MEMBRES DE LA COMMISSION

(et pays dont ils ont la nationalité)

M. Mohammed Bello Adoke NigériaM. Ali Mohsen Fetais

Al‑MArriQatar

M. Lucius CAflisCh SuisseM. Enrique J. A. CAndioti ArgentineM. Pedro CoMissário Afonso MozambiqueM. Christopher John Robert

dugArdAfrique du Sud

Mme Concepción esCobAr hernández

Espagne

M. Salifou foMbA MaliM. Giorgio gAjA ItalieM. Zdzislaw gAliCki PologneM. Hussein A. hAssounA ÉgypteM. Mahmoud D. hMoud JordanieM. Huikang huAng ChineMme Marie G. jACobsson SuèdeM. Maurice KAMto CamerounM. Fathi keMiChA TunisieM. Roman Anatolyevitch

KolodkinFédération de Russie

M. Donald M. MCrAe CanadaM. Teodor Viorel MelesCAnu RoumanieM. Shinya MurAse JaponM. Bernd H. niehAus Costa RicaM. Georg nolte AllemagneM. Alain Pellet FranceM. A. Rohan PererA Sri LankaM. Ernest Petrič SlovénieM. Gilberto Vergne sAboiA BrésilM. Narinder singh IndeM. Eduardo VAlenCiA-osPinA ColombieM. Edmundo VArgAs CArreño ChiliM. Stephen C. VAsCiAnnie JamaïqueM. Marcelo

Vázquez‑berMúdezÉquateur

M. Amos S. WAko KenyaM. Nugroho WisnuMurti IndonésieSir Michael Wood Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

BUREAU

Président: M. Maurice KAMto

Premier Vice-Président: Mme Marie G. JACobsson

Deuxième Vice-Président: M. Bernd H. NiehAus

Président du Comité de rédaction: M. Teodor Viorel MelesCAnu

Rapporteur: M. A. Rohan PererA

Mme Patricia O’Brien, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique, représentait le Secrétaire général. M. Václav Mikulka, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, assumait les fonctions de secrétaire de la Commission et, en l’absence du Conseiller juridique, représentait le Secrétaire général. M. George Korontzis, Directeur adjoint, assumait les fonctions de secrétaire adjoint de la Commission.

xiv

ORDRE DU JOUR

À sa 3080e séance, tenue le 26 avril 2011, la Commission a adopté pour sa soixante-troisième session l’ordre du jour suivant:

1. Organisation des travaux de la session.

2. Les réserves aux traités.

3. Responsabilité des organisations internationales.

4. Effets des conflits armés sur les traités.

5. Expulsion des étrangers.

6. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

7. Protection des personnes en cas de catastrophe.

8. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

9. Les traités dans le temps.

10. La clause de la nation la plus favorisée.

11. Programme, procédures, méthodes de travail et documentation de la Commission.

12. Dates et lieu de la soixante-quatrième session.

13. Coopération avec d’autres organismes.

14. Nomination à des sièges devenus vacants après élection (article 11 du statut).

15. Questions diverses.

xv

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

AALCO Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’AfriqueASEAN Association des nations de l’Asie du Sud-EstCAHDI Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (Conseil de l’Europe)CDI Commission du droit internationalCEDH Cour européenne des droits de l’hommeCICR Comité international de la Croix-RougeCIJ Cour internationale de JusticeCIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissementsCNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développementCNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial internationalCOJUR Groupe de travail sur le droit international public de l’Union européenne CPJI Cour permanente de justice internationaleFICR Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-RougeFMI Fonds monétaire internationalIATA Association du transport aérien internationalOCHA Bureau de la coordination des affaires humanitairesOEA Organisation des États américainsOIT Organisation internationale du TravailOMC Organisation mondiale du commerceOMS Organisation mondiale de la SantéONG Organisation non gouvernementaleONU Organisation des Nations UniesONUCI Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique NordTIDM Tribunal international du droit de la merUNESCO Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

*

* *

C.I.J. Recueil CIJ, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances. Tous les arrêts, avis consultatifs et ordon-nances de la Cour sont accessibles sur le site Web de la Cour (www.icj-cij.org).

C.P.J.I. série A CPJI, Recueil des arrêts (nos 1 à 24, jusqu’en 1930 inclus)C.P.J.I. série B CPJI, Recueil des avis consultatifs (nos 1 à 18, jusqu’en 1930 inclus)ILDC Oxford Reports on International Law in Domestic CourtsTIDM Recueil TIDM, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnancesTPIY RJ Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Recueils judiciaires

*

* *

Dans le présent volume, par Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie il faut entendre le Tribunal inter-national chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et par Tribunal pénal international pour le Rwanda le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

*

* *

NOTE CONCERNANT LES CITATIONS

Sauf indication contraire, les citations extraites d’ouvrages en langue étrangère sont des traductions du Secrétariat.

Dans les citations, les mots ou passages en italique suivis d’un astérisque ne figurent pas en italique dans le texte original.

*

* *

Adresse Internet de la Commission du droit international: http://legal.un.org/ilc/.

xvii

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT VOLUME

Affaire Nature de la décision et source

A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, CEDH 2009. Activités armées sur le territoire du Congo (Nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), compé-

tence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 2006, p. 6. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et

contre celui-ci(Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14.

Affaire 7378 (Guatemala) Commission interaméricaine des droits de l’homme, résolution 30/81, 25 juin 1981, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 1980-1981 (OEA/Ser.L/V/II.54, doc. 9 rev. 1) [consultable sur le site Web de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, à l’adresse suivante: www.cidh.oas.org].

Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, arrêt. C.I.J. Recueil 2010, p. 639.

Exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 582.Al-Adsani Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI. Al-Jedda Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, CEDH 2011.

R. (on the application of Al-Jedda) c. Secretary of State for Defence, [2007] UKHL 58, décision du 12 décembre 2007.

Ambatielos Affaire Ambatielos (compétence), arrêt du 1er juillet 1952, C.I.J. Recueil 1952, p. 28. Applicabilité de la section 22 de l’article VI de la

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Avis consultatif, C.I.J. Recueil 1989, p. 177.

Application de la Convention internationale sur l’éli-mination de toutes les formes de discrimination raciale

(Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2011, p. 70.

Mesures conservatoires, ordonnance du 15 octobre 2008, C.I.J. Recueil 2008, p. 353. Application de la Convention pour la prévention et la

répression du crime de génocide(Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 43.

Barcelona Traction Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, deuxième phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3.

Behrami et Saramati Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (déc.) [GC], nos 71412/01 et 78166/01, CEDH, 2 mai 2007.

Belhas c. Ya’alon Belhas c. Moshe Ya’alon, cour d’appel des États-Unis, circuit du district de Columbia, 15 février 2008, International Legal Materials, vol. 47 (2008), p. 144.

Ben Tillett Affaire Ben Tillett (Grande-Bretagne, Belgique), sentence arbitrale du 26 décembre 1898, Nouveau Recueil général de traités et autres actes rela-tifs aux rapports de droit international. Continuation du Grand Recueil de G. Fr. de Martens, deuxième série, t. XXIX, Leipzig, Librairie Dieterich Theodor Weicher, 1903, p. 269; ou RGDIP, t. VI (1899), p. 46.

Blaškić Le Procureur c. Tihomir Blaškić, affaire no IT-95-14-AR108 bis, arrêt du 29 octobre 1997 relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d’exa-men de la décision de la chambre de première instance II rendue le 18 juil-let 1997 (consultable aux adresses suivantes: www.icty.org/x/cases/blaskic/acdec/fr/71029JT3.html ou www.icty.org/case/blaskic/4).

Bouterse Affaires R 97/163/12 Sv et R 97/176/12 Sv, cour d’appel d’Amsterdam, 20 novembre 2000, Netherlands Yearbook of International Law, vol. 32 (2001), p. 266 à 282 (consultable à l’adresse suivante: www.rechtspraak.nl).

Cour suprême néerlandaise, arrêt en cassation, 18 septembre 2001. Cameroun septentrional Affaire du Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni), exceptions préli-

minaires, arrêt du 2 décembre 1963, C.I.J. Recueil 1963, p. 15.Canal de Beagle Affaire concernant un litige entre la République argentine et la République du Chili

relatif au canal de Beagle, décision du 18 février 1977, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XXI (numéro de vente: E/F.95.V.2), p. 53 et suiv.

Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière

(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 6.

Requête introductive d’instance, 18 novembre 2010, 2010 Rôle général no 150. Certaines questions concernant l’entraide judiciaire

en matière pénale(Djibouti c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 2008, p. 177.

xviii


Charles Taylor Le Procureur c. Charles Ghankay Taylor, affaire no SCSL-03-01. Les décisions rendues par la deuxième chambre du Tribunal spécial et par la Cour d’appel peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à l’adresse suivante: www.rscsl.org/Taylor.html.

Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon), requête introductive d’instance, 31 mai 2010, 2010 Rôle géné-ral no 148.

Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo


Čonka Čonka c. Belgique, no 51564/99, CEDH 2002-I. Conséquences juridiques de l’édification d’un mur

dans le territoire palestinien occupéAvis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.

Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. c. Pays-Bas (déc.)

No 13645/05, CEDH 2009.

Décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc

Avis consultatif du 7 février 1923, C.P.J.I. série B no 4.

Délimitation du plateau continental entre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et République française (Mer d’Iroise)

Décision du 30 juin 1977, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XVIII (numéro de vente: E/F.80.V.7), p. 130.

Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar

(Cambodge c. Thaïlande), mesures conservatoires, ordonnance du 18 juillet 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 537.

Requête introductive d’instance, 28 avril 2011, 2011 Rôle général no 151. Différend frontalier (Burkina Faso/Niger), compromis de saisine de la Cour internationale de Justice

au sujet du différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Niger, 20 juillet 2010, 2010 Rôle général no 149.

Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rap-porteur spécial de la Commission des droits de l’homme


Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), requêtes à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2011, p. 348 (Costa Rica) et p. 420 (Honduras).

Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes

(Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 659.

Ferrini Ferrini c. République fédérale d’Allemagne, Cour de cassation, décision no 5044/2004, 11 mars 2004, reproduit dans Rivista di diritto internazionale, vol. 87 (2004), p. 539. Traduction anglaise dans International Law Reports, vol. 128 (2004), p. 658.

Génocide guatémaltèque Sentencia del Tribunal Supremo sobre el caso Guatemala por genocidio, Cour suprême d’Espagne, Chambre pénale, 25 février 2003, no 327/2003 (non publiée).

Gorbachev Re Gorbachev, City of Westminster Magistrates’ Court (D. Wickham, Deputy Senior District Judge), 30 mars 2011 (non publié). Reproduit dans O’Keefe, R., «Decisions of British Courts during 2011 involving questions of public or pri-vate international law», The British Yearbook of International Law 2012, vol. 82, no 1, p. 570 à 574.

Gotovina et consorts («opération Tempête») Le Procureur c. Ante Gotovina, Ivan Čermak et Mladen Markač, affaire IT-06-90, «opération Tempête», Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambre de première instance, jugement, 15 avril 2011 (consultable à l’adresse suivante: www.tpiy.org/fr/case/gotovina/4).

Hollander (États-Unis d’Amérique c. Guatemala), dans Moore, J. B. (dir. publ.), A Digest of International Law As Embodied in Diplomatic Discussions, Treaties and Other International Agreements, vol. IV, Washington, Government Printing Office, 1906, p. 102 à 108.

Île de Palmas (Pays-Bas/États-Unis d’Amérique), sentence du 4 avril 1928, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. II (numéro de vente: 1949.V.1), p. 829 et suiv.

Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie), requête à fin d’intervention (Grèce), ordonnance du 4 juil-let 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 494.

Requête à fin d’intervention du Gouvernement de la République hellénique, 13 jan-vier 2011, 2011 Rôle général no 143.

Demande reconventionnelle, ordonnance du 6 juillet 2010, C.I.J. Recueil 2010, p. 310.

Requête introductive d’instance, 23 décembre 2008, 2008 Rôle général no 143. Impregilo S.p.A. c. Argentine Impregilo S.p.A. c. République argentine, CIRDI, affaire no ARB/07/17, décision du

21 juin 2011. Le texte de la décision est disponible à l’adresse suivante: https://icsid.worldbank.org.

xix


Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 2000, p. 12. Jabari Jabari c. Turquie, no 40035/98, CEDH 2000-VIII. Japon – Taxes sur les boissons alcooliques Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R,

adopté le 1er novembre 1996.Jaworzina Affaire de Jaworzina (frontière polono-tchécoslovaque), avis consultatif du

6 décembre 1923, C.P.J.I. série B no 8. Jones Jones et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos 34356/06 et 40528/06, CEDH 2014. Jones c. Ministère de l’intérieur Al-Mamlak Al-Arabia

as Saudiya (Royaume d’Arabie saoudite)Cour d’appel, High Court, Queen’s Bench Division, 28 octobre 2004, reproduit dans

International Law Reports, vol. 129 (2007), p. 649 et suiv.

Chambre des lords, 14 juin 2006, [2006] UKHL 26, reproduit dans International Law Reports, vol. 129 (2007), p. 713.

Jugements du Tribunal administratif de l’OIT sur requêtes contre l’UNESCO

Avis consultatif du 23 octobre 1956, C.I.J. Recueil 1956, p. 77.

Kaing Guek Eav alias Duch Affaire no 001/18-07-2007-ECCC/SC, Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens, jugement du 26 juillet 2010.

Karnuth c. États-Unis 279 U.S. 231 (1929), 8 avril 1929, International Law Reports, vol. 5, p. 480. Kadhafi Cour de Cassation, Chambre criminelle (Cass. crim. no 00-87.215, arrêt no 1414),

13 mars 2001, Bulletin criminel 2001, no 64, p. 218 (voir à l’adresse suivante: www.legifrance.gouv.fr).

Kennedy c. Trinité-et-Tobago Communication no 845/1999, décision adoptée le 2 novembre 1999, Comité des droits de l’homme, Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-cin-quième session, Supplément no 40 (A/55/40), vol. II, annexe XI, p. 270.

Kordoghliazar c. Roumanie (Déc.), no 8776/05, CEDH, 20 mai 2008.Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires Avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 226.Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État

dans un conflit arméAvis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 66.

Limitation de la peine de mort Limitation de la peine de mort (articles 4 (2) et 4 (4) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme), avis consultatif OC-3/83, Cour interaméri-caine des droits de l’homme, 8 septembre 1983, Revue universelle des droits de l’homme, vol. 4, no 8-9 (30 septembre 1992), p. 298 (version originale disponible à l’adresse suivante: www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/seriea_03_esp.pdf).

Loizidou Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), no 15318/89, 23 mars 1995, CEDH, série A no 310.

Maffezini c. Espagne Emilio Agustín Maffezini c. le Royaume d’Espagne, CIRDI, affaire no ARB/97/7, décision du 25 janvier 2000, ICSID Review of Foreign Investment Law Journal, vol. 16, no 1 (2001), p. 1. Le texte de la décision est également disponible dans International Law Reports, vol. 124 (2003), p. 1, et à l’adresse suivante: https://icsid.worldbank.org.

Mamatkoulov Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, CEDH 2005-I. Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 3. Matar c. Dichter Matar et autres c. Dichter, 563 F.3d 9 (2d Cir. 2009), cour d’appel des États-Unis,

2e district, 16 avril 2009, IDLC 1392 (US 2009).Mofaz General Shaul Mofaz, Bow Street Magistrates’ court, arrêt du 12 février 2004,

reproduit dans International and Comparative Law Quarterly, vol. 53 (2004), p. 771 à 774, et dans International Law Reports, vol. 128 (2006), p. 709 à 712.

Mukeshimana-Ngulinzira et autres c. Belgique et autres Tribunal de première instance de Bruxelles, arrêt, R.G. nos 04/4807/A et 07/15547/A, 8 décembre 2010, ILDC 1604 (BE 2010).

Ndindiliyimana et autres Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, Augustin Bizimungu, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu, affaire no ICTR-00-56-T, arrêt du 17 mai 2011 (consultable à l’adresse suivante: www.unictr.org/en/cases/ictr-00-56).

Nishimura Ekiu Nishimura Ekiu c. États-Unis d’Amérique, 18 janvier 1892, 142 U.S. 651 (12 S.Ct. 336, 35 L.Ed. 1146), Cour suprême des États-Unis.

Nottebohm Affaire Nottebohm (deuxième phase), arrêt du 6 avril 1955, C.I.J. Recueil 1955, p. 4. Nuhanović c. l’État néerlandais Décision du 5 juillet 2011, cour d’appel de La Haye (ECLI:NL:GHSGR:2011:BR0133),

disponible également en traduction anglaise aux adresses suivantes: http://zoeken.rechtspraak.nl et www.oxfordlawreports.com [International Law in Domestic Courts (ILDC) 142 (NL 2011)].

Pinochet Regina v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, ex parte Pinochet Ugarte (No. 3), Royaume-Uni, Chambre des lords, 24 mars 1999, International Law Reports, vol. 119 (2002), p. 135.

Regina v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, ex parte Pinochet Ugarte (No. 1), Royaume-Uni, Chambre des lords, 25 novembre 1998, ibid., p. 51.

xx


Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader

(Belgique c. Sénégal), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mai 2009, C.I.J. Recueil 2009, p. 139.

«Rainbow Warrior» Affaire concernant les problèmes nés entre la Nouvelle-Zélande et la France relatifs à l’interprétation ou à l’application de deux accords conclus le 9 juillet 1986, lesquels concernaient les problèmes découlant de l’affaire du «Rainbow Warrior», sentence du 30 avril 1990, Nations Unies, Recueil des sentences arbi-trales, vol. XX (numéro de vente: E/F.93.V.3), p. 215 à 284.

Affaire concernant les problèmes nés entre la France et la Nouvelle-Zélande de l’in-cident du Rainbow Warrior, règlement du 6 juillet 1986 opéré par le Secrétaire général des Nations Unies, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XIX (numéro de vente: E/F.90.V.7), p. 199 à 221.

Rankin c. République islamique d’Iran Jack Rankin c. République islamique d’Iran, 3 novembre 1987, Tribunal des récla-mations Iran-États-Unis, Iran-US Claims Tribunal Reports, vol. 17 (1987-V), no 135, 1988, p. 147 et 148. Reproduit dans International Law Reports, vol. 82, p. 204 à 224.

Réparation des dommages subis au service des Nations Unies


Responsabilités et obligations des États dans le cadre d’activités menées dans la Zone

Avis consultatif, 1er février 2011, TIDM Recueil 2011, p. 10, affaire no 17 (consul-table à l’adresse suivante: www.itlos.org).

Samantar Samantar c. Yousuf et al., 08-1555 U.S. 1 2009, 6 janvier 2010, Cour suprême des États-Unis (consultable à l’adresse suivante: www.supremecourt.gov/opinions/09pdf/08-1555.pdf).

Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 Arrêt, C.I.J. Recueil 1991, p. 53.

Sentence arbitrale rendue par le Roi d’Espagne Affaire de la sentence arbitrale rendue par le Roi d’Espagne le 23 décembre 1906, arrêt du 18 novembre 1960, C.I.J. Recueil 1960, p. 192.

Statut de la Carélie ori

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