ANNEXES DU RÈGLEMENT · 2019-03-22 · APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019 AnnExES dU RègLEMEnt 7 FIchE...

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019 ANNEXES DU RÈGLEMENT 1

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ANNEXES DU RÈGLEMENT

DOCUMENT RÉGLEMENTAIRE

4.1.2

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019


SOMMAIRE

4-1-2-1 Fiche technique du Ministère sur les destinations ......................................................................................................................................................................................5

4-1-2-2 Emplacements réservés pour mixité sociale ......................................................................................................................................................................................................21

4-1-2-3 Emplacements réservés pour voirie, équipements, cheminements, espaces verts .....................................................................................................................................................................................................41

4-1-2-4 Servitudes de constructibilité limitée .......................................................................................................................................................................................................................... 79

4-1-2-5 Patrimoines .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................81

4-1-2-6 Barème de valeur des arbres ....................................................................................................................................................................................................................................................233

4-1-2-7 Liste des espèces végétales .......................................................................................................................................................................................................................................................235


Fiche technique du Ministère

sur les destinations

4-1-2-1

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019ANNEXES DU RÈGLEMENT6

FIchE tEchnIqUE dU MInIStèRE SUR LES dEStInAtIOnS

Fiche technique 6 : Réforme des destinations de constructions

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ierdu code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locauxd’urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative auxdestinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU (Partie 1).

Cette évolution résulte de l’application des lois ALUR1 et ACTPE2. La première prévoit uneréforme de la liste des destinations de constructions pour répondre à des objectifs demixité fonctionnelle, la seconde précise que « cette liste permet notamment dedistinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceuxdestinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle». En outre, unarrêt du Conseil d’État du 30 décembre 20143 a consacré le caractère limitatif desdestinations de constructions énumérées par le code de l’urbanisme.

Afin de permettre aux auteurs de PLU de prévoir des règles favorisant la mixitéfonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en5 destinations, elles-mêmes divisées en 20 sous-destinations. Cette nouvelle liste conserveson caractère limitatif (point 1.1).

Cette nouvelle division entre destinations et sous-destinations modifie également lerégime des changements de destinations au titre des autorisations du droit des sols (Point1.2)

Le décret clarifie également les possibilités offertes aux auteurs de PLU d’interdire ouautoriser sous conditions certains types d’activité (point 1.3).

Le décret a été complété par un arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinationset sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlementnational d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documentsen tenant lieu4(Partie 2).

1 VI de l’article 157. ― Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règlesédictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer ladestination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.

2 Article 59 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par lesplans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locauxdestinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectuel'accueil d'une clientèle.

3 CE 30 décembre 2014, Groupe Patrice Pichet, req. n° 3608504 Publié au JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n° 51

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: réforme des destinations

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1. Une nouvelle répartition réglementaire des neuf destinations de constructions en cinq destinations et vingt sous-destinations

L’ancien article R*123-9 du code de l’urbanisme établissait une liste exhaustive deneuf destinations de constructions qui servaient :

au contrôle du changement de destinations ; aux interdictions et restrictions d’implantation de constructions selon leur

destination dans certaines zones du PLU ; à la différenciation des règles du PLU par type de constructions.

Cette catégorisation s’est avérée être insuffisamment exhaustive et de moins en moinsadaptée à l’évolution de certaines activités au regard des enjeux de développementurbain.

La réforme des catégories de destinations vise donc à élargir les possibilités de différen-cier les règles selon les sous-destinations définies au niveau national et d’alléger lecontrôle des changements de destination n’entraînant pas de travaux. Cette mesurepermet de clarifier le contenu de chaque destination et sous-destination de manière àrésoudre les ambiguïtés actuelles, source d’insécurité juridique. Elle favorise une gestionplus fine des règles applicables à chaque sous-destination, facilitant la réalisation desobjectifs de mixité fonctionnelle.

Les articles R.151-2, R.151-27 à R.151-29, R.151-30, R.151-33 et R.151-37 redéfi-nissent donc le champ d’application des prescriptions relatives aux destinations desconstructions et types d’activité.

Articles recodifiés Anciens articles Contenu des dispositions

Chapitre I : Contenu du plan local d’urbanisme

Section 3 : Le règlement

Alinéa 2° de l’article R151-2 Création La différenciation des règles dans une même zone estpossible selon les destinations et les sous-destinations de constructions, sous réserve de justification dans le rapport de présentation

R151-27 Modification del’antépénultièmealinéa du R.123-9

Liste des cinq destinations de constructions

R151-28 Création Liste des vingt sous-destinations de constructions

R151-29 Création Annonce de l’arrêté définissant les sous-destinations

R151-30 et R151-33 Création Réglementation des interdictions et des autorisations sous conditions de constructions possible selon les destinations, sous-destinations ou types d’activités définies par le règlement

R151-37 Création Permet d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une

construction ou d'une unité foncière ; et de définir desmajorations de volume constructible pour certaines destinations ou sous-destinations


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Les 5 destinations et leurs sous-destinations principales

AVANT APRESLimitation à 9 destinations Limitation à 5 destinations

Habitation

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat

Industrie

Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC)

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Les plans locaux d’urbanisme peuvent interdire ou soumettreà conditions les constructions dans certaines zones sur labase de ces destinations ou selon des natures d’activité

Les plans locaux d’urbanisme peuvent interdire ou soumettre àconditions les constructions dans certaines zones sur la base deces destinations, sous destinations et selon certains typesd’activité

Des règles différenciées peuvent être établies sur la base deces neuf destinations

Des règles différenciées pourront être établies entre ces cinqdestinations ainsi que selon les vingt sous-destinations

Limitation à 5 destinations et 20 sous-destinationsDes règles différenciées pourront être établies entre ces cinq destinations ainsi que selon les 20 sous-destinations limitatives suivantes :

Exploitation agricole et forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation :

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service :

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public


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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 20 sous-destinations. Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations.Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination.En cas de travaux ,le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.

Les destinations sont définies :- par les sous-destinations qu’elles recouvrent- par référence à leur définition nationale prise par arrêté (point 2)

1.1 La différenciation des règles selon les destinations et sous-destinations deconstructions

1.1.1 Des règles générales différenciées par destinations ou sous-destinations pour favori-ser la mixité fonctionnelle 5 .

Le décret permet aux auteurs de PLU d‘édicter des règles différentes sur une base limita-tive de 5 destinations et 20 sous-destinations de constructions prévues aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme. Une justification doit être apportée dans le rap-port de présentation expliquant la nécessité de cette différenciation pour la mise enœuvre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) conformé-ment à l’alinéa 2° de l’article R.151-2.

De plus, les règles générales ou alternatives qui seront déterminées par le PLU sur la basedes sous-destinations, doivent être motivées par des considérations d’aménagement etd’urbanisme. Elles ne peuvent aboutir à une interdiction générale et absolue d’une sous-destination sur l’ensemble d’une zone U ou AU, sauf lorsque la sous-destination est in-compatible avec la vocation de la zone. Une interdiction traduisant le PADD ou encoreles objectifs du SCOT est également possible.

Plusieurs déclinaisons de règles permettront de préserver ou imposer une mixité fonction-nelle, par exemple, en:

- Combinant des règles différenciées entre les sous-destinations avec les nouvelles possi-bilités offertes de réglementer les rez-de-chaussée (hauteur sous plafond). Les auteursde PLU pourront notamment, afin d’assurer une diversité commerciale, prévoir des règlesdifférenciées entre le commerce de gros, les restaurants, l’artisanat et le commerce dedétail, et les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- Édictant des règles spécifiques de hauteur et d’emprise au sol, des ratios de stationne-ment, des normes relatives à la performance environnementale, des coefficients de bio-tope6 pour certaines sous-destinations.

5 Pour en savoir plus consulter la fiche technique n°11 : « mixité fonctionnelle et sociale »6 Cf fiche technique n°13 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis


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- Imposant des pourcentages de destinations ou sous-destinations de construction enapplication du 3° de l’article R151-37. Le PLU peut également prévoir, en cas de dés-équilibre entre certaines destinations et sous-destinations, des bonus de constructibilitépar rapport aux règles de hauteur et d’emprise au sol spécifiques à certaines destina-tions ou sous-destinations en application du 2° de l’article R151-37.

Les auteurs de PLU bénéficient de possibilités réglementaires élargies applicables auxdestinations et sous-destinations dans la perspective de répondre aux objectifs du PADDen matière de mixité fonctionnelle.7

1.1.2 Des catégories de constructions faisant l’objet de dispositions législatives spéci-fiques

C’est seulement quand des dispositions législatives spécifiques existent pour certainescatégories de constructions qu’il est possible de réglementer plus finement que la sous-destination. Ces possibilités législatives ouvertes aux auteurs de PLU favorisent la mixitésociale, la diversité commerciale et l’intensification urbaine. Elles ne leur donnent paspour autant la possibilité de faire de ces catégories de constructions des destinations ousous-destinations spécifiques permettant d’élaborer des règles générales autres quecelles limitativement prévues et encadrées par la loi.

En matière de stationnement, l’article L151-35 du code de l’urbanisme prévoit que,quelles que soient les dispositions prévues par le règlement du PLU, il ne pourra être op-posé aux porteurs de projets de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État,d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et de rési-dences universitaires, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement(ou 0,5 en cas de proximité avec les transports en commun).

En matière de logement, la loi a introduit diverses dispositions, telles que la localisationd’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements, dans le res-pect des objectifs de mixité sociale, en application du 4° de l’article L151-41. Elle permetaux auteurs de PLU de prévoir des emplacements réservés en imposant des pourcen-tages de réalisation de programmes de logements spécifiques.

En matière de commerce l’article L151-16 et le 4° de l’article R151-37 prévoient que lePLU peut définir des prescriptions pour protéger ou développer la diversité commercialenotamment via le commerce de détail et de proximité.

Le code de l’urbanisme prévoit également que le règlement du PLU peut choisir d’ac-corder des bonus de constructibilité pour certaines catégories de constructions notam-ment dans le cadre d’un programme de logement comportant des logements locatifssociaux (2° de l’article L151-28) ou logements intermédiaires (4° de l’article L151-28)

1.1.3 La réglementation des locaux accessoires

L’article R151-29 du livre I du code de l’urbanisme reprend le principe du livre IV en préci-sant que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destina-tion que le local principal.

Le code de l’urbanisme reste cependant silencieux sur les seuils à partir desquels un localdoit être considéré comme accessoire d’un bâtiment principal. Certains PLU établissent

7 Cf : Fiche technique 11 : « Mixité sociale et fonctionnelle »


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donc des règles de surfaces de plancher spécifiques à partir desquelles un local estconsidéré comme accessoire et doit donc se voir attribuer la même destination ou sous-destination que le bâtiment principal.

L’arrêté qui instaurera un lexique national donnera une définition plus précise du localaccessoire.

1.2 Les modalités du contrôle des changements de destinations et sous-desti-nations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols

En matière d’autorisation de droits des sols, il convient de souligner que le régime du

contrôle des changements de destinations prévu aux articles R.421-14 et R.421-17 du

code de l’urbanisme est modifié :

- dans le cas où un changement de destination ou de sous-destination est accompagnéde travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, et qu’unpermis de construire est nécessaire, le contrôle sera opéré sur la base des 20 sous-destinations de constructions prévues à l’article R421-14 du code de l’urbanisme ;

- dans le cas d’un changement de destination sans modification des structures porteusesou de la façade, au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, une déclarationpréalable est exigée.

Il appartient à la collectivité de vérifier dans ces deux hypothèses que le projet estconforme aux dispositions de son PLU tant au niveau de la destination que de la sous-destination (par exemple en cas d’interdiction ou d’autorisation sous condition).

- dans le cas d’un changement de sous destination au sein d’une même destinationsans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisationd’urbanisme requise. Toutefois, les porteurs de projets sont, dans cette hypothèse,toujours tenus de respecter les dispositions prévues par le plan local d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2016, ces modifications sont également applicables dans le cadredu règlement national d’urbanisme et pour les collectivités disposant d’une cartecommunale

1.3 La clarification de la réglementation des interdictions et des autorisationssous conditions de construction

1.3.1 Des interdictions et des autorisations sous conditions de construction, basées sur lesdestinations, sous-destinations et types d’activités

Selon les dispositions des articles R151-30 et R151-33 du code de l’urbanisme, les PLUpeuvent interdire ou soumettre à des conditions particulières certains types d’activitésqu’ils définissent ainsi que les constructions selon leurs destinations et sous-destinationsprévues aux articles R151-27 et R151-28. Ces dispositions réglementaires précisent lechamp des dispositions législatives prévues à l’article L151-9 du code de l’urbanisme.


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Contrairement aux destinations et sous-destinations qui sont limitatives, les types d’activi-té pouvant être interdits ou autorisés sous conditions ne sont pas définis ou limités par lecode de l’urbanisme. Les auteurs de PLU peuvent donc les définir, en s’attachant à lesjustifier dans le rapport de présentation :

pour la mise en œuvre du PADD ou pour des raisons de sécurité ou de salubritéen ce qui concerne les interdictions (Art. R151-30) ;

pour tenir compte des circonstances locales en ce qui concerne les autorisationssous conditions (Art. R151-33).

Le règlement du PLU dispose d’une habilitation explicite des articles R.151-30 et R. 151-33pour interdire ou autoriser sous conditions « les types d’activité qu’il définit » , Toutefois, lesmotifs qui peuvent être invoqués par les auteurs du PLU doivent être basés sur des élé-ments objectifs, consacrés par des législations ou des réglementations existantes notam-ment la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.Le 2° alinéa de l’article L112-4 du code de l’urbanisme est d’ailleurs sans équivoque surcette dernière possibilité puisqu’il est prévu que les dispositions des ScoT, PLU(i), PSMV etcartes communales sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécu-tion de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussementsdes sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la pro-tection de l'environnement.

Ces possibilités doivent également être mises en œuvre en tenant compte de la voca-tion de la zone notamment en zone A et N où la constructibilité est légalement enca-drée et où sont exclus par principe les types d’activités, destinations ou sous-destinationsincompatibles avec l’exercice de l’agriculture ou la préservation du caractère naturelde la zone.

Cette disposition permet d’englober l’ensemble des affectations du sol pouvant être ré-glementées. En effet, les seules destinations et sous-destinations de constructions ne per-mettent pas d’envisager les occupations du sol selon le type d’activité (activités pol-luantes, carrières, certains types d’ouvrages ou d’installation ne revêtant pas le carac-tère de construction). Ces interdictions peuvent également porter sur un champ pluslarge que les constructions et installations, notamment l’interdiction des affouillements,exhaussements ou remblais.

Le règlement du PLU peut également encadrer les interdictions et soumettre à condi-tions particulières des destinations et sous-destinations de constructions notamment pourpoursuivre les objectifs rappelés par la loi et par le décret : mixité sociale, fonctionnelle etdiversité commerciale8. A cette fin, le règlement peut combiner les destinations, sous-destinations et types d’activités. Toutefois, ces interdictions ou autorisations sous condi-tions doivent toujours être motivées au regard des objectifs qui lui sont dévolus par lecode de l’urbanisme en matière d’urbanisme, d’environnement, de santé publique, derisques, de mixité fonctionnelle et sociale, de déplacement…

1.3.2 Doctrine et jurisprudence sur les interdictions de certaines destinations, sous-destina-tions et types d’activités

L’interdiction des émetteurs-récepteurs de télétransmission en zone UConseil d’Etat 17 juillet 2013, Sté française de radiotéléphonie et a. , Req n°350380

8 Cf : Fiche technique 11 : « Mixité sociale et fonctionnelle »


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Une collectivité territoriale révisant son plan local d’urbanisme pour interdire les émet-teurs-récepteurs de télétransmission dans certaines zones urbaines doit le justifier dansson rapport de présentation. Cette justification doit porter sur des motifs d’urbanisme, leConseil d’État ayant tranché que la « dangerosité de ces équipements pour la santé pu-blique » n’était pas établie (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, Cme d’Arcachon, req,n°03BX00602).

La réglementation des ouvrages de productions d’électricité en zone agricole et natu-relle

Éoliennes dont l’énergie produite n’est pas destinée à l’autoconsommation

La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a fait l’objet d’une circulaire du10 septembre 2003 qui dresse le panel des différents leviers juridiques disponibles pour fa-voriser le développement de l’éolien9. Cette loi a notamment introduit la possibilitéd’élaborer un schéma régional éolien à valeur indicative. Ce document ne s’impose niau ScoT, ni au PLU. Le PLU peut donc être amené à s’interroger sur l’interdiction ou l’au-torisation sous condition de tels équipements particulièrement en zone naturelle ou agri-cole.

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose que les constructions et installations né-cessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisés s’ils ne sont pas « incompa-tibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequelelles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages. »

Au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, les éoliennes sont considérées comme des« équipements collectifs publics » qui peuvent donc être autorisés en zone agricole ounaturelle dès lors qu’ils ne sont pas destinés à une autoconsommation dès lors qu'ils nesont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière duterrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde desespaces naturels et des paysages en application du 1° de l’article L. 151-11.

Panneaux photovoltaïques

La pose ou l'intégration de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant ou surune extension, ne modifie pas l'usage principal dudit bâtiment. Dès lors, ce bâtiment nepeut pas être qualifié d'ouvrage de production d'énergie et reste notamment soumis auxmêmes interdictions et limitations de construction en zones agricoles et naturelles pré-vues à l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

2. L’arrêté définissant les destinations et sous-destinations

L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de construc-tions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlementsdes plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (JORF n°0274 du 25 no-vembre 2016, texte n° 51). Cette déclinaison des activités couvertes par chaque sous-destination a un caractère de définition et n’autorise pas les auteurs de PLU à édicter

9 http://www.bulletin-officiel.developpement- durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200322/A0220016.htm


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leurs propres définitions. Toutefois, il reste possible pour les auteurs de PLU de prévoirdesexemples notamment sous forme de liste ouverte. Cette forme d’illustration peut être jus-tifiée en fonction du projet de la collectivité ou du contexte local. Ces exemples ne de-vront pas aboutir à une nouvelle division des destinations ou sous-destinations pas plusqu’à la création de catégories spécifiques.

2.1 Présentation détaillée de l’arrêté

L’arrêté comporte une série de définitions générales. Il constitue le socle réglementaireet opposable des définitions aux collectivités territoriales dotées ou non d’un documentd’urbanisme. Toutefois, les précisions et exemples suivants peuvent être apportés pouren éclairer l’application.

2.1.1 - Destination « exploitation agricole et forestière » : sous-destinations exploitationagricole et exploitation forestière

- La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructionsconcourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du coderural et la pêche maritime.

- La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestièreset les scieries.

2.1.2 - Destination « Habitat » : sous-destinations logement et hébergement

- La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidenceprincipale, secondaire ou logement occasionnel.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation :propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quelque soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pasnécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différentslogements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est donc pashabilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies delogements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière delogements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme delogements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’articleL. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit dedélaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leursutilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15personnes ;


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les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestationshôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts,c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyagerégulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même nonpersonnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sontconsidérés comme des meublés de tourisme.

- La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement àvocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestionCROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidenceshôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmesfonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment lesrésidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposerdes hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement etde réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des des demandeurs d'asile(CADA).

En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecturedéfinitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières àvocation sociale auront une double sous-destination de construction à la foishébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sous-destinationintroduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante enRHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations oule passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée aupremier alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation. Undécret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

2.1.3 - Destination de construction commerce et activité de service : sous-destinations ar-tisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services oùs'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

- La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces dedétail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les pointspermanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voietélématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclutégalement l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que lesboulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activitécommerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activitéartisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à certainscommerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...). Toutefois, lesauteurs du PLU disposent d’un outil supplémentaire : ils sont habilités par l’article L. 151-16du code de l’urbanisme, sous certaines conditions, à identifier et délimiter les quartiers,îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale,notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant,les prescriptions de nature à assurer cet objectif.


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- La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restaurationouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destinationn’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée auxsalariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

- La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinéesà la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chausséeen ville…).

- La sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèles’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat,architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructionspermettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à desprofessionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, lesbanques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules,de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrentégalement dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfaittéléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente detéléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, lesspa…

- La sous-destination hébergement hôtelier et touristique s’applique à tous les hôtelsainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer desprestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général desimpôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner,nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même nonpersonnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notammentl’ensemble des constructions à vocations touristiques :

1. les résidences de tourisme,

2. les villages résidentiels de tourisme ;

3. les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires aufonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

- La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir uneautorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements deprojection.

2.1.4 - Destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics "sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spec-tacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’inté-rêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifierce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ou-vrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la per-


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sonne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverturede la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bi-bliothèque municipale, d’une piscine…) , réalisation de la construction sur le domainepublic ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrationspubliques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une missionde service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâti-ment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État),ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions réga-liennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établisse-ments pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismespublics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URS-SAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de trans-ports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons deservices publics.

La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiqueset assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certainsservices publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports encommuns, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructionspermettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics dedistribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessairescomme les transformateurs électriques, les constructions permettant latransformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou depanneaux photovoltaïques

La sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action socialerecouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire,collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignementprofessionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formationpour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les mai-sons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assu-rant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (luttecontre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à cescritères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectuel'accueil d'une clientèle ».

La sous-destination salles d'art et de spectacles recouvre les salles de concert, lesthéâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuventoccasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocationprincipale est d’être un équipement sportif.

La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts col-lectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination re-couvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événementssportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ou-verts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases…

La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autreséquipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire,pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions


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publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisonsde quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’uneassociation, pour accueillir des gens du voyage.

2.1.5 - Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanalesaffiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliersmétallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’uneactivité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformationou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniquesqu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en ap-plication de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage desbiens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logis-tiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées au travail tertiaire,les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurantdes activités de gestion financière, administrative et commerciale.

La sous-destination centre de congrès et d'exposition recouvre les constructionsde grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition,les parcs d’attraction, les zéniths…

2.2 Rappels de principes généraux

Le code de l’urbanisme permet aux auteurs de PLU de définir des règles différentes pardestination et sous-destination de construction au sein de l’unité foncière voire du bâti -ment.

2.2.1- Co-existence de plusieurs destinations au sein d’un même bâtiment

Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une mêmeconstruction ou de l'unité foncière, elles sont soumises aux règles des différentes destina-tions ou sous-destinations déclinées dans le PLU.

Un bâtiment qui comporte par exemple un commerce en rez-de-chaussée et des loge-ments dans les étages supérieurs se voit donc appliquer les règles différenciées propres àces deux sous-destinations, il n’existe en effet aucun lien de nécessité ou d’indissociabili-té entre ces deux fonctions.

2.2.2 – Locaux constituant l’accessoire d’une construction

Sont concernées les constructions nécessaires à la bonne exécution d’un service publicou d’une activité agricole.

Ainsi, à titre d’exemple :


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Le logement des pompiers est nécessaire au fonctionnement de la caserne. Il relèvedonc accessoirement de la sous-destination locaux techniques et industriels des adminis-trations publiques et assimilés ;

Le logement du personnel administratif travaillant en établissement public local d’ensei-gnement nécessitant une présence permanente en raison des nécessités de service(gestionnaire et chef d’établissement notamment) ;

Le logement de l’agriculteur nécessaire à l’exploitation agricole selon les conditions pré-vues par les 1° des articles R151-23 et R151-25 du code de l’urbanisme ;

A l’inverse un bâtiment qui comporte un commerce en rez-de-chaussée et des loge-ments dans les étages supérieurs se voit appliquer les règles différenciées propres à cesdeux sous-destinations, il n’existe en effet aucun lien de nécessité ou d’indissociabilitéentre ces deux fonctions.

Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire du lien de nécessité à l’exploitationagricole. Toutefois, la jurisprudence administrative apporte des éléments de réponse.Ainsi, le logement de l’agriculteur n’est pas systématiquement considéré comme néces-saire à l’exploitation agricole, il faut que le lien de nécessité soit avéré. Le juge adminis -tratif a en effet pu considérer qu’était nécessaire à l’exploitation agricole le logementd’un éleveur de bétail en raison de l’obligation d’être en permanence à proximité deson élevage.

Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole,et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors consi-déré comme relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».

2.2.3. - Les définitions des destinations et sous-destinations ne s’appliquent qu’aux seulesconstructions et pas aux installations

Les destinations et sous-destinations réglementent uniquement les constructions, et nonles installations qui disposent d'un régime propre dans le PLU en application de plusieursbases législatives et réglementaires du code de l’urbanisme qui prévoient :

- à l’article L151-9, que «...[Le règlement] peut préciser l'affectation des sols selon lesusages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y êtreexercées et également prévoir l'interdiction de construire. » et, qu’en application du 1°de l’article R151-30 : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec leprojet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le res-pect de la vocation générale des zones, interdire: [...] certains usages et affectations dessols ainsi que certains types d'activités qu'il définit. »

- la possibilité, en application du 1° de l’article R151-33 : « en fonction des situations lo-cales, de soumettre à conditions particulières, […] les types d'activités qu'il définit.

- une habilitation générale du PLU à encadrer l’implantation d’installations classées enapplication de l’article L152-1 qui prévoit que : « L'exécution par toute personne pu-blique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouille-ments ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux


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catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documentsgraphiques. »

- qu’ en zone naturelle ou en zone agricole, en application du 1° de l’article L151-11 dumême code, le plan local d’urbanisme peut choisir d’ « autoriser les constructions et ins-tallations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompa-tibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequelelles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces na-turels et des paysages »

Les implantations d’installations de production d’énergie renouvelable telles que les éo-liennes, les champs de panneaux photovoltaïques ou encore les unités de méthanisationpeuvent donc être réglementées en tant qu'installations.

Version fiche Date Auteur1 Août 2016 DHUP/QV32 Septembre 2016 DHUP/QV33 Février 2017 DHUP/QV3


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Emplacements réservés

pour mixité sociale

4-1-2-2

La part de logements locatifs sociaux (LLS) ou de loge-ments abordables (LA) à réaliser est à calculer sur la base du nombre de logements faisant l’objet de l’autorisation du droit des sols. Dans le cas où un nombre à décimale résulte du calcul des pourcentages de logements LLS ou LA à réa-liser, il convient d’arrondir au nombre supérieur lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.

En cas d’incohérence entre les références cadastrales et/ou adresses listés ci-après et les plans de zonage au 1/2000e (pièce 4-2-2), ce sont bien les plans de zonage qui prévalent.


EMPLAcEMEntS RÉSERVÉS POUR MIxItÉ SOcIALE

EMPLACEMENTS RESERVES POUR MIXITE SOCIALEBOUAYE

N° Planche Références cadastrales Adresse Programme

53 O13 AE198 20 rue de la Gare 3139 m² 2300 m² 50% de LLS

22 N14 ZH131p, Z132p 1632 m² 250 m²

41 N14 AN24, AN40 Galimondaine 7927 m² 1400 m²

Surface du terrain

Surface de plancher minimale totale

4 route de la Barcalais

100 % de LLS

25 % de LLS et 75 % de LA



EMPLACEMENTS RESERVES POUR MIXITE SOCIALEBRAINS


42 M11 2262 m² 975 m²

43 M11 ZL280, ZL281 637 m² 280 m²

45 M11 AI58p 2600 m² 520 m²

46 M11 AI25p, AI24 rue du Plessis 1967 m² 520 m²

47 M11 AO26 9 rue Jules Verne 4925 m² 1300 m²

Surface du terrain


AK36, AK37, AK39p, AK40p, AK41, AK42, AK43p, AK94

3 et 5 place de la Forge

100 % de LLS

Rue de l’Acheneau La Robrie

100 % de LLS

10 rue de la Bauche

100 % de LLS

100 % de LLS

100 % de LLS



EMPLACEMENTS RESERVES POUR MIXITE SOCIALECOUERON


8 J12 BS 81, 366 et 501 5374 m² 1500 m²

9 J11 CE 697 à 700 1156 m² 385 m²

10 J11 CE651, 689 et 690 2468 m² 530 m²

11 J11 DI 410, 411 et 768 2986 m² 900 m²

12 J11 DI 846 1292 m² 900 m²

44 J13 BM 845 et 846 Rue Jean Bart 1235 m² 240 m²

Surface du terrain


177 boulevard de la Libération

75 % de LLS

31 et 33 boulevard de l’Europe

100 % de LLS

Rue Alexandre Olivier

100 % de LLS

7 bis rue des Tanneurs

100 % de LLS

36 rue Arsène Leloup

60 % de LLS

100 % de LLS



EMPLACEMENTS RESERVES POUR MIXITE SOCIALE

INDRE


7 K14 AD557 à 559 1105 m² 1400 m²

Surface du terrain


2, 3 et 4 quai Besnard

40 % de LLS




LA CHAPELLE-SUR-ERDRE


55 F20 BP684, BP685, BO172 4800 m² 1400 m²

58 E20 AN511 et AN513 2440 m² 1200 m²

60 E20 2140 m² 2500 m²

64 E20 BS79 1900 m² 620 m²

Surface du terrain


49 et 51 rue Le Guyader / Château d’Eau

40 % de LLS et 10 % de LAA

57 et 57b Rue de la République


AN374, AN375, AN376, AN380, AN383, AN384, AN385, AN427, AN428, AN 653, AN655, AN656

39 au 45 rue Martin Luther King

50 % de LLS

1 Rue Louis Maisonneuve

100 % de LLS




LA MONTAGNE


70 K13 Rue d’Indret 2839 m² 780 m²

71 L13 3435 m² 975 m²

79 L13 AH313, AH394, AH83 4487 m² 1800 m²

Surface du terrain


AC811, AC812, AC813, AC814, AC794, AC795, AC796, AC1220p AC1221p

100 % de LLS

AC215, AC216, AC217, AC218, AC1281, AC1282, AC1277, AC1017, AC213, AC219, AC220, AC221, AC222, AC231, AC227p, AC1160p, AC229p, AC230p, AC232p

Rue du Pétard / Rue Violin

100 % de LLS

Route de Bouguenais

50 % de LLS




LE PELLERIN


66 K9 AO32p 3458 m² 700 m²

67 K9 6440 m² 1750 m²

Surface du terrain


Chemin de la Chataigneraie / rue de la Jaunaie

50 % de LLS

AA765, AA766, AA781, AA782, AA476, AA477p, AA479p

Rue de la Jouardais / rue du Chêne Vert

50 % de LLS



EMPLACEMENTS RESERVES POUR MIXITE SOCIALELES SORINIÈRES


78 N21/O21 AS191,192 rue des écoles 4513m² 2 000 m²

77 N20/N21 12 090m² 3 500 m²

Surface du terrain


1 000 m² mini

LLS

AD5,7,8,9,10,11,12,13,14

,15,16,17,564,565rue de Nantes

1 750 m² mini

LLS




MAUVES-SUR-LOIRE


17 F28 AN182 1573m² 900m²

Surface du terrain


Rue du Clos du

Moulin/

Rue du Carteron

100 % de LLS




NANTES

N° Planche Adresse Programme

1 J18 5137 m² 3900 m² de SP

14 J20 10 quai Barbusse 2764 m² 3300 m² de SP

15 K19 HV 110 Rue Bayard 1204 m² 900 m² de SP

16 J19 LW468 1557 m² 2300 m² de SP

23 L21 DN51p 1124 m² 900 m² de SP

32 H20 NY125 16 rue de l'Eraudière 412 m² 450 m² de SP

33 K18 3325 m² 3000 m² de SP

34 K17 rue du Bois Hardy 15065 m² 6 000 m² de SP

35 I20 BZ696 14080 m² 2500 m² de SP

36 I21 BY 558 Rue du Port Guichard 1581 m² 1200 m² de SP

37 J20 EV339 2 quai Barbusse 1614 m² 4200 m² de SP

38 J20 MS228 31 quai de Versailles 544 m² 1445 m² de SP

Références cadastrales

Surface du terrain


Section LN 86 LN88 LN91 LN90 LN99 LN 495

103 ,105 ,111 b , 113 , 113 bis ,113 ter rue Joncours , 21 rue M de Grillaud

50 % logement locatif social

EV 354EV 524

40% logement locatif social


bd A.Dumas 38 rue Feuillet


Avenues des Impressionistes



IP26IP483

83 ter rue Galilée15 boulevard René Coty

35 % logementlocatif social 15 % logement abordable

section IV82,87, 90 à94, 96 à107,110,113,114,115,132,134,143,145 à149,151,152,153,156 à 165,,182,183,369,370,397,398,399,414,415,447,451,452,460,485,486,599 à 602, etpartiellement586,111,84.


1 à 11 rue du Haut Moreau


50% Logement locatif social et 50 % logement abordable





39 K18 IN598 106 rue Joseph Blanchart 1277 m² 1300 m² de SP

40 I19 NS355 NS356 78 bd Schuman 2454 m² 2000 m² de SP

54 I20 BZ337 78 rue Desaix 2000m² 2500 m² de SP

74 J18 KW 15 Rue Paul Bert 7482 m² 4200 m² de SP

75 J20 MS230 7 av. du Coche d’Eau 718 m² 1540 m² de SP

76 J17 KS 6p Bd Romanet 1740 m² 2500 m² de SP



50% logement locatif social et 50 % logement abordable

50% logement locatif social et 25 % logement abordable


25 % logement locatif social et 75 % logement abordable




ORVAULT


26 H18 CX 119 à 122 2321 m² 2300 m²

27 H18 7766 m² 1500 m²

28 G16 BO 292 et 293 Rue Pierre Laplace 13270 m² 2000 m²

29 G16 BR 171, 436 et 437 5359 m² 4000 m²

30 G16 BO 312, 320 et 330 Rue Snéllius 6179 m² 800 m²

31 H18 CW 82 à 84 Allée des Bleuets 4060 m² 1625 m²

Surface du terrain


129 à 135 rue Félix Vincent

35 % de LLS

CP 126 à 130, 32 à 34 et 276 à 277

106 à 116 rue Félix Vincent



Rue du Pont Marchand



40 % de LLS, et 10 % de LAA




SAINT-HERBLAIN


2 J15 CE 45, 47, 51 et 52 13440 m² 3400 m²

3 J16 10830 m² 2100 m²

4 J15 DS 126 à 130 5653 m² 1300 m²

5 I18 BR 117 et 118 28940 m² /

68 I17 BZ 170 et 172 10530 m² 2500 m²

Surface du terrain


16 à 26 chemin de la Solvardière

30 % de LLS et30 % de LLA

CR 23, 30, 76, 251, 305, 361 et 362

Impasse Léoncie Kérivel

30 % de LLS, 35 % LAA et 35 % de LLA

Impasse Martin Luther King

70 % de LLS et 30 % de LLA

22 boulevard du Massacre

Entre 20 et 30 % de LLS

4 rue de la Garotterie

30 % de LLS, 35 % LAA et 35 % de LLA




SAINT-JEAN-DE-BOISEAU


59 K11 E1941, E2150, E2719p Rue du Landas 1690 m² 840 m²

51 K12 1900 m² 840 m²

61 K12 D871p 2031 m² 400 m²

62 K12 AD413, AD414, AD573p 16 rue de la Perche 1938 m² 570 m²

63 L12 Belle Etoile 5770 m² 800 m²

80 K11/L11 Rue de Landas 1661 m² 600 m²

Surface du terrain


100 % de LLS

D321, D324p, D1252p, D1760p

Rue des Charreaux Rue de la Rigaudière

100 % de LLS

Rue de la Croix Truin

100 % de LLS

100 % de LLS

C1697, C1706, C757p, C1749p

50 % de LLS

E947, E2541p, E2548p, E2550p, E2552

100 % de LLS




SAINT-LEGER-LES-VIGNES


73 O10 AA67, AA68, AA72 Rue de la Fontaine 4325 m² 1300 m²

Surface du terrain


50 % de LLS




SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE


56 H23 AL20,21 5356m² 3500 m²

Surface du terrain

Surface de plancher Minimale totale

Avenue des

Cèdres30 % de LLS




SAUTRON


21 G14 BW138p Rue du Vigneau 2 270 m²

72 G14 BV224p Rue des Charmes 5000 m²

Surface du terrain

Surface de plancher Minimale totale

700 m² (soit 8 logements)

100 % de LLS

900 m² (soit 10 logements)

100 % de LLS



EMPLACEMENTS RESERVES POUR MIXITE SOCIALETHOUARÉ-SUR-LOIRE


52 G26 AM50,51,62,63,64 Rue des Vignes 6109 m² 1100m²

18 G26 AM73 Rue des Saules 1643m² 300 m²

19 G26 AW193 Rue de Vendôme 3702m² 500 m²

20 G26 AX56 Rue de Mauves 4000m² 500m²

65 G25 BB10,11 3829m² 500 m²

Surface du terrain


100 % LLS

100 % LLS

100 % LLS

100 % LLS

Rue du point du jour

100 % LLS


Emplacements réservés

pour voirie, équipements,

cheminements, espaces verts

4-1-2-3

typologie des ER- Légende :

cV : Création de voiesAV : Aménagement voirie Ld : Liaisons douces EV : Espaces végétalisésSt : Stationnement Eq : Equipement SU : Services Urbains

En cas d’incohérence entre les planches, localisations, adresses, lieux-dits listés ci-après et les plans de zonage au 1/2000e (pièce 4-2-2), ce sont bien les plans de zonage qui prévalent.


ER POUR VOIRIE, EqUIPEMEntS, chEMInEMEntS, ESPAcES VERtS

EMPLACEMENTS RESERVESBASSE-GOULAINE

N° Planche Localisation Adresse Lieu dit Objet de la réserve Bénéficiaire

4-1 I24,J24 Porte du Vignoble ETAT AV

4-2 J24,J25 RN249 ETAT AV

4-3 J24 N844 Périphérique ETAT AV

4-4 K24 rue Busson Billault Elargissement NANTES METROPOLE AV

4-5 K24 Rue de la Croix des Fosses Elargissement NANTES METROPOLE AV

4-6 K24 Rue du Vigneau Aménagement carrefour NANTES METROPOLE AV

4-1 I24,J24 Porte du Vignoble ETAT AV

4-20 K25 Rue du Pré Turpin Réouverture ruisseau NANTES METROPOLE SU

4-21 K24 Rue de la Janigarnière Aménagement carrefour NANTES METROPOLE AV

4-27 K24 Rue des Onchères Extension du cimetière COMMUNE EQ

4-29 K24 Rue des Onchères Aménagement deux roues NANTES METROPOLE AV

4-208 K24 Le Hamelin Elargissement de voirie COMMUNE AV

4-31 K24,L24 Passage des Coupries Elargissement voirie NANTES METROPOLE AV

4-32 K24,L24 Section AS2 Liaison piétonne COMMUNE LD

4-35 K24,L24 Assainissement NANTES METROPOLE SU

4-42 L25 Rue du Loroux Bottereau Elargissement 2 roues NANTES METROPOLE AV

4-43 L25 Rue de la Giraudière Elargissement de la rue NANTES METROPOLE AV

4-47 L25 Rue du Loroux Bottereau Assainissement NANTES METROPOLE SU

4-42 L25 Rue du Loroux Bottereau Elargissement 2 roues NANTES METROPOLE AV

Code de la typologie de

l’ER

Système d'échange périphérique



Impasse des Champs Menauds



EMPLACEMENTS RESERVESBOUAYE

N° Planche Objet de la réserve Bénéficiaire

5-36 O14 Cheminement piéton COMMUNE LD

5-81 Recalibrage rue NANTES METROPOLE AV

5-85 M14 Route des Landes Bigot Liaison douce COMMUNE LD

5-89 O13 Rue de la Gare Liaison cyclable NANTES METROPOLE LD

5-90 M14 Aménagement carrefour NANTES METROPOLE CV

5-97 M13 Route de la Borne Seize Aménagement carrefour NANTES METROPOLE AV

5-100 M13 Recalibrage rue NANTES METROPOLE AV

5-101 M13 Avenue Victor Scholcher NANTES METROPOLE AV

5-103 Chemin de la Piogerie Recalibrage rue NANTES METROPOLE AV

5-106 O14 COMMUNE AV

5-107 Avenue Victor Scholcher NANTES METROPOLE AV

5-109 M13 Beauséjour NANTES METROPOLE SU

5-117 Route de Paimboeuf Cheminement piéton COMMUNE LD

5-118 N14 Route de la Bergerie Cheminement piéton COMMUNE LD

5-119 N13 Place Guillaume Ricaud Accès NANTES METROPOLE LD

5-120 N14 Avenue Robert Schuman Recalibrage avenue NANTES METROPOLE AV

5-124 N13 Le Moulin des Epinettes Liaison douce COMMUNE LD

5-126 N14 La Lézinière Cheminement piéton COMMUNE LD

5-128 N12 Rue de l’Ancienne église Stationnement NANTES METROPOLE ST

5-130 N12 rue des Treilles Bassin à sec NANTES METROPOLE SU

5-131 N12 Rue de la Pommeraie Liaison douce COMMUNE LD

5-132 N12 Rue de la Pommeraie Liaison douce COMMUNE LD

5-133 N13 La Marchanderie Cheminement piéton COMMUNE LD

5-134 N13 La Grande Noé Cheminement piéton COMMUNE LD

5-137 N12 Rue de la Mare Canet Liaison douce NANTES METROPOLE LD

5-138 N12 Liaison douce COMMUNE LD

5-139 N12 Rue du Lac Aménagement carrefour NANTES METROPOLE AV

5-140 Rue de Nantes Ouvrage Hydraulique NANTES METROPOLE SU

5-141 N12 rue de Pornic Liaison douce NANTES METROPOLE LD

5-142 N12 rue de Pornic Recalibrage rue NANTES METROPOLE AV

5-144 Impasse de la Désirée Placette retournement NANTES METROPOLE SU

5-145 Le Pavillon Liaison douce COMMUNE LD

5-146 O13 Le Pavillon Liaison douce COMMUNE LD

5-147 O13 Chemin piétons NANTES METROPOLE LD

5-149 O14 La Cormerais Fossé NANTES METROPOLE SU

5-150 O13 Herbauges Liaison douce CONSEIL DEPARTEMENTAL LD

5-151 O13 Rue du Clos des Chênes Fossé NANTES METROPOLE SU

5-152 O13 Rue de la Gare Stationnement NANTES METROPOLE ST

Localisation Adresse Lieu dit

Code de la

typologie de l’ER

Entre le chemin du Verger et le chemin du Mortier

M13 ; M14Rue Borne 16 à Lande de Bigot

Route de Paimboeuf/Route de la Borne Seize/VC2

Rue de Beauséjour / rue de Borne 16

Aménagement pour deux roues

N13 ; N12

Route de la Jouetterie Cresne

Espace de convivialité de quartier

M13 ; N13Aménagement pour deux roues

Banquette de gestion pour ruisseau

N13 ; N14

Rue de Pornic - rue de la Mare Canet

N13 ; O13

N14 ; O14

N13 ; O13

Entre la rue de la gare et la rue du Pinier



5-154 O13 Liaison douce COMMUNE LD

5-182 N12 Liaison douce COMMUNE LD

5-190 O14 Place des Pêcheurs Stationnement NANTES METROPOLE ST

5-191 O14 Rue de St Aignan Stationnement COMMUNE ST

5-192 O12 VM 264 Cheminement piéton NANTES METROPOLE LD

5-196 O13 La Sénaigerie Cheminement piéton COMMUNE LD

5-197 O13 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

5-198 M13 Routes des Mares Recalibrage rue NANTES METROPOLE AV

5-200 N13 La Mévellière COMMUNE EQ

Entre la rue de la Quintefeuille et la rue de la Chataigneraie

Ilot Pommereraie-Ancienne église

Rue de la Gare à Allée de la Versaine

Création d'une aire de stationnement



EMPLACEMENTS RESERVESBOUGUENAIS


5-53 L15,L16 Port Lavigne Liaisons douces COMMUNE LD

5-57 L18,L19 ruelle de la Piqueuse Aménagement d'une voie NANTES METROPOLE AV

5-59 L18 rue Pasteur Liaison piétonne urbaine NANTES METROPOLE LD

5-61 L18 Rue du Moulin Liaison piétonne urbaine NANTES METROPOLE LD

5-62 M16 Impasse de la Chênaie Liaison piétonne urbaine NANTES METROPOLE LD

5-63 L15 La Pagerie Liaison piétonne urbaine NANTES METROPOLE LD

5-64 L15 Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

5-65 L15 rue de Beau Soleil Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-67 L15 rue de la Mouchonnerie Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-69 L18 Rue Jean Mermoz Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-73 M18 Rue des Ecoles Aire de stationnement NANTES METROPOLE ST

5-75 M18 rue Jean Mermoz Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-76 M18,M19 Rue Jean Mermoz Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

5-77 M18 Chemin des Landes Liaison piétonne COMMUNE LD

5-78 L16,M16 Avenue Caravelle Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

5-79 M18 rue Georges Clémenceau Liaison piétonne NANTES METROPOLE LD

5-80 M18 chemin de la Gaudinière Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-82 Ruisseau du Chaffault Liaison piétonne COMMUNE LD

5-86 M19 rue Jules Vallès Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-91 M18 Impasse Jules Vallès Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

5-92 M19 rue de la Pierre Anne COMMUNE CV

5-93 M15 rue du Désert et du Planty Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

5-95 M15 Chemin de la Douve Liaison piétonne COMMUNE LD

5-102 M17 Rue des Sapins Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

5-108 M18 Rue des Brandes Voie de desserte NANTES METROPOLE CV

5-111 N15 Chemin de la Tourière Liaison piétonne COMMUNE LD

5-112 N15 Liaison piétonne COMMUNE LD

5-113 N16 La Ville au Denis Liaison piétonne COMMUNE LD

5-116 N15,N16 Bougon Liaison piétonne COMMUNE LD

5-121 N19 Liaison piétonne COMMUNE LD

5-195 M18,M19 rue Jean Mermoz Liaison piétonne urbaine NANTES METROPOLE LD


l’ER

Angle rue de Beau Soleil et rue de la Pagerie

M17, M18

Chemin d'accès aux parcelles agricoles

Rue de la Haute Lande / Moulin du Rocher

Chemin des Bauches du Breuil



EMPLACEMENTS RESERVESBRAINS


5-68 L11 Bois Joli Voie NANTES METROPOLE CV

5-71 M11 Rue du Vieux Moulin Accès NANTES METROPOLE CV

5-72 M11 Rues Bois Joli/ du Mortier Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

5-74 M10 Rue de la Chaussée NANTES METROPOLE AV

5-83 M11 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

5-84 M11 Rue du Plessis Cheminement piéton COMMUNE LD

5-87 M11 Rue du Plessis Cheminement piéton COMMUNE LD

5-88 M10, M11 La Guerche Extension STEP NANTES METROPOLE SU

5-94 VM11 Cheminement vélo NANTES METROPOLE LD

5-104 M11 VM11 Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

5-105 M12 Le Moulin Cassé Cheminement vélo COMMUNE LD

5-110 M10 Rue du Grand Pesle Stationnement NANTES METROPOLE ST

5-114 N12 VM11 Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

5-115 N10 Port Hamoneau Aménagement de sanitaires COMMUNE EQ


l’ER

Aménagement entrée de village

Rue du Plessis / rue des Primevères

M11, M12,M13, N12



EMPLACEMENTS RESERVESCARQUEFOU


3-2 Les Monceaux Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

3-3 D26 Carrefour NANTES METROPOLE AV

3-4 D22 chemin des bords de l’Erdre Cheminement piéton COMMUNE LD

3-5 D24 rue de l'Epeau Ouvrage eaux pluviales NANTES METROPOLE SU

3-6 D24 Création bassin d'orage NANTES METROPOLE SU

3-7 E23 route de la Barre Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

3-9 E24 rue de la Ménerais Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

3-14 E24 ZI de la gare Parc relais, stationnement NANTES METROPOLE SU

3-17 F24,E24 NANTES METROPOLE AV

3-24 F23 Aménagement voirie NANTES METROPOLE AV

3-34 F26 Réhabilitation déchetterie NANTES METROPOLE EQ

3-35 F26 chemin des Vertes Prairies Création bassin d'orage NANTES METROPOLE SU

3-43 G23 rue du Château de Bel Air Parc relais, stationnement NANTES METROPOLE ST

3-44 G22,G23 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

3-46 G23 rue de la Mainguais Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

3-48 G23 rue du Château de Bel Air Elargissement voirie NANTES METROPOLE AV

3-49 G23 Création bassin d'orage NANTES METROPOLE SU

3-53 G23 rue de la Métallurgie Création bassin d'orage NANTES METROPOLE SU

3-55 F25 Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

3-59 G23 rue de la Métallurgie Création bassin d'orage NANTES METROPOLE SU

3-60 G23 rue de la Mainguais Création bassin d'orage NANTES METROPOLE SU

3-61 F24 Carrefour NANTES METROPOLE AV

3-95 E22 Basse-angle Cheminement piéton COMMUNE LD


l’ER

D22,D23,E23

carrefour route de Rabinard / chemin de Girouard

route de Saint-Mars-du-Désert

route de Thouaré / La Charmelière

Elargissement voirie / liaison douce

chemin du Vignon / chemin de la Savaudière

route du Prouzeau / L'Ebeaupin

route de Carquefou / avenue du Champ de Manoeuvre

rue du Château de Bel Air / rue de la Cadranière

Route de Thouaré / Allée de Sapins

rue du Moulin Boisseau / rue des ruettes



EMPLACEMENTS RESERVESCOUERON


1-10 I13 La Bazillière COMMUNE EV

1-4 H14 Barrière Noire Equipement COMMUNE EQ

1-7 I14 Hauts de Couëron Liaison douce NANTES METROPOLE LD

1-11 Les Roches COMMUNE EV

1-12 I11 Gare SNCF NANTES METROPOLE ST

1-13 J13, J14 Les Millepertuis NANTES METROPOLE SU

1-15 Rue du Bouillon Prolongement rue NANTES METROPOLE CV

1-16 I11 Rue Gautier et rue Olivier Liaison douce NANTES METROPOLE LD

1-17 J13 Bois Laurent Aménagement de voirie NANTES METROPOLE CV

1-18 J13 Bois Laurent Aménagement de voirie NANTES METROPOLE CV

1-19 J10 La Gerbetière Aire de stationnement COMMUNE ST

1-20 J13 Rue de la Salle Elargissement voirie NANTES METROPOLE AV

1-21 J11 NANTES METROPOLE SU

1-22 J13 La Cobardière NANTES METROPOLE SU

1-23 J11 Rue Alexandre Olivier Elargissement voirie NANTES METROPOLE AV

1-24 J11 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

1-25 J11 Rue Joséphine Even NANTES METROPOLE SU

1-26 J11 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

1-27 J11 Rue Arsène Leloup COMMUNE EV

1-28 J11 rue Arsène Leloup Liaison douce NANTES METROPOLE LD

1-29 J12 Rue des Bleuets NANTES METROPOLE LD

1-30 J11 Création de voirie NANTES METROPOLE CV

1-31 J12 Impasse Francis le Guilloux COMMUNE EQ

1-32 J11 Rue du Dr Janvier Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

1-33 J13 Projet de parking NANTES METROPOLE ST

1-35 J10 Le Paradis NANTES METROPOLE EQ

1-46 RN165 Aménagement de voirie ETAT AV

1-47 RN165 Assainissement routier ETAT SU

1-48 J11 Rue de la Pommeraie Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

1-49 H14 La Botardière Elargissement de voirie NANTES METROPOLE AV

1-62 J13 Rue de la Noë Allais Equipement public COMMUNE EQ

1-63 J14 Impasse de la Coulée NANTES METROPOLE SU

1-64 J11 Rue de la Frémondière Elargissement voirie NANTES METROPOLE AV


l’ER

Création de jardins familiaux

I11, I12, I13, J11, J12, J13

Préservation espaces naturels

Aménagement Aire de stationnement

Dispositif de gestion des eaux pluviales

I11, J11, J12

Rue Alexandre Olivier / rue Paul Langevin



Rue Tanneurs / Boulevard François Blancho


Rue Alexandre Olivier / impasse Vaillant Couturier

Création espaces verts et d'un bassin de régulat

Cheminement piéton et cyclable

rues Rousseau / rue Marcel de la Provôté

Création de jardins familiaux

Centre des Essences aux Armées

Equipement en lien avec la Loire

F12, G12, G13, H13,

H14

F12, G12, G13, H14




1-67 J11 Rue du Docteur Janvier Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV



EMPLACEMENTS RESERVESINDRE


1-42 K13,K14 Indret Aire de stationnement NANTES METROPOLE ST

1-43 K15 Haute-Indre Cheminement piéton vélo NANTES METROPOLE LD

1-44 K15 Haute-Indre Cheminement piéton COMMUNE LD


l’ER



EMPLACEMENTS RESERVESLA-CHAPELLE-SUR-ERDRE


2-1 C19 Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-2 C20 Rue du Vivier Liaison douce COMMUNE LD

2-3 D20 Carrefour de la Hillet Aménagement carrefour NANTES METROPOLE AV

2-4 D21 Rue de la Bouillonnière COMMUNE SU

2-5 D21 Chemin de la Planche Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-6 D20 Chemin de la Jaunais Liaison douce COMMUNE LD

2-7 D20 Rue de la Minais Aménagement carrefour NANTES METROPOLE AV

2-9 D20 La Coutancière Cheminement piéton COMMUNE LD

2-10 D20 Coutancière Cheminement piéton COMMUNE LD

2-11 D21 Le long de l'Erdre Cheminement piéton NANTES METROPOLE LD

2-12 E20, E21 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-13 E20 Beausoleil Aménagement hydraulique NANTES METROPOLE SU

2-14 E20 Rue de Sucé Aire de covoiturage COMMUNE ST

2-15 E20 Rue de Sucé Liaison douce COMMUNE LD

2-16 E20 Angle rue Guinel Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-17 E19 Le long du Gesvres Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-18 E20 Mairie Aménagement hydraulique NANTES METROPOLE SU

2-19 E20 Chemin du Domaine Aménagement hydraulique NANTES METROPOLE SU

2-20 E20 NANTES METROPOLE AV / LD

2-21 E20 Place du Souvenir Français SNCF EQ / ST / LD

2-22 E19 Pont de Massigné NANTES METROPOLE ST / LD

2-23 E19 Le long du Gesvres Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-24 E20 Rue de l’Erdre Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-25 E20 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-26 E20 NANTES METROPOLE AV

2-27 E19 Liaison douce COMMUNE LD

2-28 E20 Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-29 E20 Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-30 E21 Aménagement de carrefour NANTES METROPOLE AV

2-31 E21 Port de la Grimaudière Équipement de loisirs COMMUNE EQ

2-32 E21 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-33 F19 Le long du Gesvres Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-34 E21 Passage piéton COMMUNE LD

2-35 F20 Chemin des Réages Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-36 F20 Allée des Panetons Liaison douce COMMUNE LD


l’ER

Intersection allée de l’écorce Chemin de la Chauvais

Projet de place de village et de relais sentiers

Réfractaires au STO/ Maquisards

Angle chemin du Domaine rue Louis Maisonneuve

Aménagement carrefour / liaison douce

Station tram-train et Liaison douce

Stationnement et liaison douce

Entre la rue de l’Erdre et la rue Poydras de la Lande

Des Cormerais à la Chicaudière

Voie de liaison Inter-quartiers

Du chemin de la Hautière vers le Gesvres

Rue Julien Poydras de la Lande

Angle de la rue Mozart et la rue Mendès France

Carrefour Bois Fleuri - La Bauche

Chemin du Port de la Grimaudière

Chemin du Port de la Grimaudière



2-37 F20 Allée des Panetons Confortement liaison douce COMMUNE LD

2-39 F21, G21 Le long de l’Erdre Cheminement piéton NANTES METROPOLE LD

2-40 F20 Blanchetière Aménagement hydraulique NANTES METROPOLE SU

2-41 F19 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-42 F21 Liaison douce COMMUNE LD

2-44 F20 Rue du Château d’Eau Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-46 F19 De la Côte au Gesvres Liaison douce COMMUNE LD

2-47 F20 Rue du Château d Eau Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-48 F21 Bérangerais Station tram-train SNCF ST

2-50 F20 Rue de la Vrière Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV


2-53 F19 Route de Nantes NANTES METROPOLE EQ



2-65 G20 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-86 G20 Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-92 G20 Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV

2-96 H21 Rue de la Jonelière Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-97 H20 La Babinière Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-99 H21 Avenue de la Babinière Liaison douce NANTES METROPOLE LD

2-105 H21 Pont de la Jonelière Connexion ligne 1 et 2 NANTES METROPOLE EQ

2-130 E20 Rue de Mazaire Cheminement piéton COMMUNE LD

2-131 E20 Liaison douce COMMUNE LD

2-132 D19 Route des Hammonières Liaison douce COMMUNE LD

2-134 C19 Les Harmonnières Liaison douce COMMUNE LD

Le long du Gesvres rive gauche

Entre l'allée du Clos Boisé et le chemin du pré au bois

Aire d'accueil des gens du voyage

De la route d'Orvault à Gesvrine

Métairie Rouge - Haute Gournière

Entre la rue de la Babinière et le boulevard Becquerel

Entre le port de la Grimaudière et le centre-ville



EMPLACEMENTS RESERVESLA MONTAGNE


5-39 L13 Rue Abbé Chauvin Espaces verts COMMUNE EV

5-40 L13 Cheminement piéton COMMUNE LD



5-47 L13 Le Petit Bois Equipement public COMMUNE EQ

5-49 L13 Rue de la Belle Etoile Assainissement NANTES METROPOLE SU


5-54 L13 Le Petit Bois Equipement public COMMUNE EQ

5-55 L13 Rue du Grand Clos Aménagement de voirie NANTES METROPOLE AV


5-58 L13 Rue Jean Mermoz Cheminement piéton COMMUNE LD

5-60 L13 Cheminement pié

ANNEXES DU RÈGLEMENT · 2019-03-22 · APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019 AnnExES dU RègLEMEnt 7 FIchE...

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