Annexe Des Etats Financiers

Annexe des états financiers Édition - septembre 2012

L’essentiel Comptabilité

L’essentiel

Annexe des états financiers

Septembre 2012

N°ISBN : 978-2-35267-256-2

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Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à

une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du

même code, relatives à la reproduction par reprographie.

Remerciements

Le Vice-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Jean-Bernard Cappelier, qui est à l’initiative de la rédaction de cet ouvrage sur l’annexe des états financiers, remercie sincèrement tous les membres du groupe de travail pour leur contribution :

Patrick Collin : Directeur Questions fiscales (département fiscal Infodoc Experts)

Nicolas Gallissot : Consultant sénior Questions sociales (département social Infodoc Experts)

Charles-Henri Garnier : Associé du cabinet d’expertise-comptable EXAUFI

Romain Girac : Chargé de mission, service Exercice professionnel (CSOEC)

Karine Merle : Directrice de mission à la Direction des affaires financières du MEDEF

Gérard Orsini : Président de la Commission Juridique et Fiscale (CGPME)

Gérard Patouillère : Directeur du service Exercice professionnel du CSOEC

Lionel Vignaud : Juriste droit des affaires - Direction des affaires économiques / UNPS (CGPME)

Jean-Bernard Cappelier salue tout particulièrement les personnes qui ont assuré la relecture de cet ouvrage :

Frank Coursolle : Président de la Commission sociale du CSOEC

Jérôme Dumont : Président de la Commission de Doctrine comptable du CSOEC

Pascal Labet : Directeur des affaires économiques de la CGPME

Agnès Lépinay : Directrice des affaires économiques/financières et TPE/PME (MEDEF)

Hubert de l’Estoile : Secrétaire Général du MEDEF

Jean-François Pestureau : Président de la Commission fiscale du CSOEC

Il tient également à remercier les Présidents des Institutions associées à ce projet :

Agnès Bricard : Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC)

Laurence Parisot : Présidente du MEDEF

Jean-François Roubaud : Président de la CGPME

Préface

Encourager la qualité de l’information financière contribue à favoriser la solidité des entreprises. En complément de l’information chiffrée du bilan et du compte de résultat, l’annexe apporte un éclairage plus qualitatif destiné à faciliter la lecture pour les tiers (banquiers, fournisseurs, administration fiscale, actionnaires,…). Les directions financières et les experts-comptables qui établissent les comptes des sociétés fournissent les informations indispensables afin de disposer d’une vision globale de l’activité de l’entreprise. Au-delà, il est souhaitable que les préparateurs de comptes établissent une information qualitative pertinente et que les lecteurs de compte l’utilisent pour que leur analyse soit la plus proche possible de la réalité économique de l’entreprise. Des éléments tels que le « leasing », les engagements de retraite ou les contrats long terme sont autant de points importants que l’annexe aux comptes permet de mieux faire ressortir et qui ne seraient pas perceptibles par une simple analyse du bilan et du compte de résultat C’est pourquoi, à l’initiative de Jean-Bernard Cappelier, Vice-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) en charge du secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabinets et du Droit comptable, le CSOEC, le MEDEF ainsi que la CGPME ont souhaité faire paraître un ouvrage visant à faciliter la rédaction de l’annexe des états financiers, ainsi que cela avait déjà été fait en 1986. Un groupe de travail, regroupant des compétences comptables, sociales et fiscales issues des trois institutions, a contribué à la rédaction de cet ouvrage sur l’annexe des états financiers, qui s’adapte aux évolutions de l’environnement économique (nouvelles obligations sociales, opérations en devises, contrats à long terme, instruments financiers et couvertures…). Il fournit ainsi une référence complète, facilitant l’identification des éléments qui, du fait de leur impact significatif pour l’entreprise concernée, nécessitent une information en annexe. Nous souhaitons que ce document devienne un outil opérationnel pour les professionnels du chiffre, qu’ils exercent en libéral ou au sein d’une direction financière.

Agnès Bricard Laurence Parisot Jean-François Roubaud

Présidente du CSOEC Présidente du MEDEF Président de la CGPME

Avant propos

L’annexe est un document essentiel pour une meilleure compréhension des comptes. Cet ouvrage facilite le recensement des informations significatives qui doivent figurer dans l’annexe ; cette dernière, ne l’oublions pas, fait l’objet d’un examen approfondi par les commissaires aux comptes, les établissements financiers et les partenaires extérieurs de l’entreprise. L’annexe complète et commente l’information donnée dans le bilan et le compte de résultat, et les principes comptables suivis, notamment le principe de continuité d’exploitation. Le volume des informations tend à augmenter ; pour autant nous inscrivons cet ouvrage dans une démarche de réduction par la sélection stricte de l’information utile. L’écriture de ce nouveau document de référence, comme a pu l’être en son temps l’ouvrage intitulé « Annexe au bilan et compte de résultat du plan comptable général 1982 », me tenait à cœur. Je souhaite que vous puissiez apprécier, à sa juste valeur, le travail de synthèse et de clarté qui a été réalisé par les membres de ce groupe de travail pour la rédaction de cet outil. J’espère que la lecture attentive de cet ouvrage apportera de nombreux éclaircissements à vos attentes.

Jean-Bernard Cappelier Vice-Président du CSOEC

en charge du secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales

des cabinets et du Droit comptable

Guide du lecteur

Chère lectrice, Cher lecteur, Nous souhaitons dans cette rubrique « Guide du lecteur » vous aider à utiliser au mieux cet ouvrage afin que vous puissiez élaborer aisément l’annexe des états financiers. Il s’agit, en premier lieu, d’un outil pratique qui se veut le plus exhaustif possible, mais que vous allez personnaliser en fonction des besoins de l’entreprise. Cet ouvrage se veut également être un outil sécuritaire au plan des principes comptables qui sont devenus depuis le 1er janvier 2006 des options fiscales. Enfin, il constitue un outil de cohérence avec les documents sociaux et le rapport de gestion. Ce document permettra aux SSII d’actualiser leurs logiciels dédiés à l’élaboration de l’annexe qui devront tenir compte des points nouveaux que nous avons abordés ou de l’éclairage parfois différent que nous avons adopté. Nous attachons une grande importance à ce que les concepteurs de programmes évitent l’écueil des annexes « presse bouton » qui peuvent générer des redressements fiscaux significatifs. La vocation de ce livret est d’être un outil de référence ; nous souhaitons pour cela qu’il constitue un élément indispensable de votre bibliothèque ou qu’il apparaisse sous forme d’icône sur le bureau de votre ordinateur.

Sommaire

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Sommaire

DESIGNATION DE LA SOCIETE ..................................................................................................... 9

CHAPITRE 1 REGLES ET METHODES COMPTABLES ............................................................................ 14 1.1. Règles générales ................................................................................................... 14 1.2. Immobilisations corporelles et incorporelles .................................................................. 16 1.3. Frais d'établissement .............................................................................................. 18 1.4. Titres de participation ............................................................................................ 18 1.5. Stocks ............................................................................................................... 18 1.6. Créances ............................................................................................................ 20 1.7. Primes de remboursement des obligations ..................................................................... 20 1.8. Produits et charges exceptionnels .............................................................................. 20 1.9. Opérations en devises ............................................................................................. 20 1.10. Contrats à long terme............................................................................................. 20 1.11. Engagement de retraite .......................................................................................... 22 1.12. Dérogations ......................................................................................................... 22

CHAPITRE 2 FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ....................................................................... 24 2.1. Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable .............................................. 24 2.2. Circonstances qui empêchent la comparabilité d'un exercice à l'autre .................................... 24 2.3. Autres éléments significatifs ..................................................................................... 24

CHAPITRE 3 NOTES SUR LE BILAN ............................................................................................ 26 3.1. Actif immobilisé ................................................................................................... 26 3.2. Informations sur les stocks ....................................................................................... 41 3.3. Etat des échéances des créances et dettes .................................................................... 43 3.4. Produits à recevoir ................................................................................................ 45 3.5. Créance résultant du report en arrière des déficits .......................................................... 45 3.6. Valeurs mobilières de placement ............................................................................... 45 3.7. Dépréciation des actifs ........................................................................................... 47 3.8. Capitaux propres .................................................................................................. 51 3.9. Provisions ........................................................................................................... 57 3.10. Charges à payer et produits à recevoir ......................................................................... 61 3.11. Passifs sans évaluation fiable .................................................................................... 61 3.12. Primes de remboursement d'emprunts ......................................................................... 61 3.13. Effets de commerce ............................................................................................... 63 3.14. Eléments concernant les entreprises liées ..................................................................... 65 3.15. Actions propres .................................................................................................... 67 3.16. Comptes de régularisation ....................................................................................... 67

CHAPITRE 4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT ........................................................................... 69 4.1. Chiffres d’affaires ................................................................................................. 69 4.2. Contrats à long terme............................................................................................. 71 4.3. Charges et produits d’exploitation et financiers .............................................................. 71 4.4. Quote-part de résultats des opérations faites en commun .................................................. 73 4.5. Résultat financier ................................................................................................. 75 4.6. Transferts de charges d'exploitation et financières .......................................................... 75

L’essentiel Annexe des états financiers

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4.7. Parties liées ........................................................................................................ 77 4.8. Charges et produits financiers concernant les entreprises liées ............................................ 79 4.9. Charges et produits exceptionnels .............................................................................. 79 4.10. Résultat et impôts sur les bénéfices ............................................................................ 81

CHAPITRE 5 AUTRES INFORMATIONS ......................................................................................... 87 5.1. Evènements postérieurs à la clôture ............................................................................ 87 5.2. Informations sur les risques ...................................................................................... 87 5.3. Effectif moyen ..................................................................................................... 89 5.4. Droit Individuel à la Formation .................................................................................. 89 5.5. Informations sur les dirigeants .................................................................................. 91 5.6. Identité de la société mère consolidant les comptes de la société ........................................ 91 5.7. Engagements financiers .......................................................................................... 93 5.8. Crédit-bail .......................................................................................................... 95 5.9. Engagements de retraite ......................................................................................... 95 5.10. Aspects environnementaux ....................................................................................... 97

Désignation de la société

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Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le XX/XX/XXXX, dont le total est de XXXXX, et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de XXXXX (une perte de XXXXX). L'exercice a une durée de XX mois, recouvrant la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX. La durée de l'exercice a changé d'un exercice sur l'autre pour les raisons suivantes : XXXXX. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été établis le XX/XX/XXXX par le Conseil d’Administration, le Directoire, le Gérant, le Dirigeant de l'entreprise.


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Tableau des renseignements Applicable Non applicable

Non significatif

Règles et méthodes comptables Faits caractéristiques

Actif immobilisé

Détail des immobilisations

Frais d'établissement

Frais de recherche et de développement

Fonds commercial

Intérêts immobilisés

Immobilisations en cours de production

Approche par composant

Estimation des titres immobilisés de l'activité de portefeuille

Liste des filiales

Détail des amortissements

Tests de dépréciation des immobilisations

Informations sur les stocks

Etat des échéances des créances

Produits à recevoir

Informations sur la créance résultant du report en arrière des déficits

Dépréciation des immobilisations

Dépréciation des stocks

Dépréciation des créances

Dépréciation des valeurs mobilières

Intérêts sur éléments de l'actif circulant Composition du capital social Parts bénéficiaires Obligations convertibles échangeables Tableau d'affectation du résultat de l'exercice précédent Tableau de variation des capitaux propres Provisions réglementées Provisions pour risques et charges Etat des échéances des dettes Dettes garanties par des sûretés réelles Charges à payer Passifs sans évaluation fiable Primes de remboursement d'emprunts Ecarts de conversion sur créances et dettes Clause de réserve de propriété Dettes et créances représentées par des effets de commerce Différences d'évaluation sur éléments fongibles Dettes et créances concernant les entreprises liées


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Commentaire :

Les tableaux ci-joints permettent de préciser quels éléments de l’annexe sont à fournir ou non.

Annexe simplifiée :

Les personnes morales peuvent opter pour une présentation simplifiée de l'annexe lorsque, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (C. com., art. L. 123-16. ; ANC, règl. n° 2010-10 ; A. 28 déc. 2010) :

- Total bilan : 3 650 000 euros ;

- Chiffres d'affaires : 7 300 000 euros ;

- Salariés permanents : 50.

Elles perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.

Annexe abrégée :

Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, donc de l'annexe, et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition, peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par règlement de l'Autorité des normes comptables (L. n° 2011-525, art. 55 ; C. com., art. L. 123-16-1).

Pourront donc présenter une annexe abrégée, les sociétés qui satisfont aux deux des trois conditions de seuils suivantes :

- Total du chiffre d'affaires ne dépassant pas 777 000 euros, pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 234 000 euros pour les prestations de services ;

- Total du bilan ne dépassant pas 3 650 000 euros ou nombre moyen de salariés ne dépassant pas 50.

Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé doivent utiliser le modèle défini par l'Autorité des normes comptables (ANC, régl. n° 2011-02, 9 juin 2011) et inséré dans le Plan comptable général (PCG, art. 532-13).

Le modèle abrégé de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes qui sont énumérées par le règlement de l'ANC :

- l'identification de l'entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activité ;

- l'application par l'entité du règlement du CRC n° 99-03 ;

- les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;

- les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ;

- un état des échéances des créances et des dettes ;

- le montant des engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail ainsi que les garanties reçues et/ou données ;

- toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).


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Tableau des renseignements Applicable Non applicable

Non significatif

Actions propres

Règlement des difficultés des entreprises

Charges constatées d'avance

Produits constatés d'avance

Ventilation du chiffre d'affaires net Contrats à long terme Frais accessoires d'achat Informations sur les honoraires des commissaires aux comptes Eléments imputables à un autre exercice Opérations faites en commun Résultat financier Transferts de charges d'exploitation et financières Transactions avec des parties liées Eléments financiers concernant les entreprises liées Eléments exceptionnels imputables à un autre exercice Eléments exceptionnels Transferts de charges exceptionnelles Base de l'impôt sur les sociétés Impact des évaluations fiscales dérogatoires Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

Incidence des modifications votées entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes

Accroissements et allégements de la dette future d'impôt Intégration fiscale : Identité de la société tête de groupe

Evénements postérieurs à la clôture

Informations sur transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés

Effectifs Droits individuels à la formation (D.I.F.) Avances et crédits alloués aux dirigeants sociaux Rémunération globale et par catégorie de dirigeants Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Engagements financiers donnés Autres opérations non inscrites au bilan Engagements financiers reçus Crédit-bail Engagement de retraite Aspects environnementaux

Tableau des cinq derniers exercices


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Chapitre 1 Règles et méthodes comptables

1.1. Règles générales

Les comptes annuels de l'exercice au XX/XX/XXXX ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 22/06/1999, la loi n° 83-353 du 30/04/1983 et le décret 83-1020 du 29/11/1983, et conformément aux dispositions des règlements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et évaluation des actifs. L'entreprise applique les recommandations du Plan comptable XXXX retenu dans son secteur d'activité suivant l'avis XXX du CNC. Les principales adaptations du Plan comptable général contenu dans le Plan comptable professionnel sont :

Description des adaptations.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,

permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques (à l'exception des immobilisations acquises avant le 31/12/1976 qui ont fait l'objet d'une réévaluation). Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en €uros.

Règles et méthodes comptables

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Commentaire :

Les informations suivantes doivent être fournies sur les principes, règles et méthodes comptables, dès lors qu’elles sont d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de la société concernée :

- Application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du CNC (PCG art. 531-1, point 1).

- Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat (C. com. art. R. 123-196, al 1 ; PCG art. 531-1) :

- lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, la méthode retenue doit être mentionnée et, si nécessaire, cette méthode doit être justifiée (PCG art. 531-1, point 3) ;

- le cas échéant, les dérogations suivantes doivent être indiquées et justifiées, en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat :

- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;

- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment durée de l'exercice ;

- à la méthode des coûts historiques.

- Dérogations aux prescriptions comptables qui se révéleraient impropres à donner une image fidèle (C. com. art. L. 123-14 ; PCG art. 120-2 et 531-1).

- Informations complémentaires lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas au respect du principe d'image fidèle (C. com. art. L. 123-14).

- Circonstances qui empêchent de comparer, d'un exercice à l'autre, certains postes du bilan et du compte de résultat et, le cas échéant, les moyens permettant d'en assurer la comparaison (C. com. art. R. 123-196). Ainsi sont indiquées les modifications apportées à la présentation des comptes annuels et aux méthodes d'évaluation (c. com. art. L. 123-17) :

- les changements de méthodes et de réglementation doivent être justifiés, ainsi que leurs effets sur les résultats, et les capitaux propres des exercices précédents évalués (PCG art. 531-1, point 4) ;

- des comptes pro forma des exercices antérieurs suivant la nouvelle méthode sont établis (PCG art. 130-5).

- Les changements d'estimation, les changements de modalités d'application ou les changements d'options fiscales doivent être indiqués et justifiés (PCG art. 531-1, point 4).

- La nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice doit être indiquée. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, les postes du bilan directement affectés pour cet exercice doivent être mentionnés et le compte de résultat retraité doit être présenté sous une forme simplifiée. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée (PCG art. 531-1, point 4).

- L'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté doit être indiquée.


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1.2. Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés/ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Le coût d'une immobilisation produite par l'entreprise pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation acquise. Ce coût de production inclut/n’inclut pas le prix d'achat des matières consommées, des coûts attribuables à la préparation en vue de l'utilisation envisagée après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations sont inclus/ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. La méthode de comptabilisation des composants a été appliquée. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire et/ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue.

Concessions et brevets : … ans ;

… … ans ;

Constructions : … ans ;

Agencements et aménagements des constructions : … ans ;

Installations techniques : … ans ;

Matériel et outillage industriels : … ans ;

…

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine. Les amortissements sont calculés sur la durée réelle d'utilisation. L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.


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Commentaire :1

Les coûts de développement peuvent être, au choix de l'entreprise (C. com. art. R 123-186 et PCG, art. 311-3.2) :

- soit comptabilisés en immobilisations, s'ils remplissent les critères de définition et de comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne,

- soit comptabilisés en charges même s'ils répondent à ces critères.

Toutefois, la comptabilisation à l'actif constitue la méthode préférentielle (PCG, art. 361-1).

1 Voir aussi Tableau des immobilisations page 26


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Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l'actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation. Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas jugée notablement, c'est-à-dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan. La comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage fiscale.

1.3. Frais d'établissement

Les frais de constitution, de transformation et de premier établissement ont été comptabilisés en charges de l'exercice/ inscrits à l'actif en frais d'établissement. Les frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission ont été imputés sur les primes d'émission et de fusion et en cas d'insuffisance comptabilisés en charges/ inscrits à l'actif en frais d'établissement.

1.4. Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition y compris les frais accessoires/ hors frais accessoires. Un amortissement dérogatoire est alors constaté afin de tenir compte de l'amortissement de ces frais accessoires. La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

1.5. Stocks

Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production. Le coût de la sous-activité est exclu de la valeur des stocks. Les intérêts sont incorporés/exclus pour la valorisation des stocks.


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Commentaire :

Les frais d'établissement peuvent être comptabilisés à l'actif alors même qu'ils ne répondent pas aux conditions de définition et de comptabilisation des actifs (C. com. art. R 123-186 et PCG, art. 361-1).

Le traitement comptable des frais d'établissement est le suivant :

- les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle ;

- les frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l'actif en frais d'établissement. Leur imputation sur les primes d'émission et de fusion constitue néanmoins la méthode préférentielle ; en cas d'insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.

Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans.

Commentaire :

Les frais d'acquisition des titres tels que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes sont (PCG, art. 332-1 renvoyant sur art. 321-10) :

- soit inclus dans le coût d'acquisition des titres acquis,

- soit comptabilisés en charges.

Selon le Comité d'Urgence du CNC (avis CU CNC n° 2000-D du 21 décembre 2000), seuls peuvent être considérés comme des frais d'acquisition les coûts externes directement liés à l'opération, c'est-à-dire les dépenses qui n'auraient pas été engagées en l'absence de cette opération, et notamment les frais suivants :

- conseils,

- banques,

- formalités légales et dépenses liées,

- communication et publicité.


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Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti/coût moyen pondéré. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu/la méthode du prix de détail a été appliquée/les coûts standards prévisionnels ont été utilisés. Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

1.6. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

1.7. Primes de remboursement des obligations

Les primes de remboursement sont amorties au prorata des intérêts courus/réparties de manière linéaire sur la durée de l'emprunt.

1.8. Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

1.9. Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires.

1.10. Contrats à long terme

• Méthode comptable

Les contrats à long terme sont comptabilisés selon la méthode de l'avancement/de l'achèvement.

• Evaluation à terminaison

Les éléments suivants sont/ne sont pas réunis pour une détermination fiable du résultat à terminaison :

Le montant global du contrat global peut être évalué de façon fiable,

Le pourcentage d'avancement peut faire l'objet d'une évaluation lors de l'arrêté des comptes,

Les coûts peuvent être identifiés de façon fiable,

Ces éléments rentrent avec une certitude raisonnable dans les conditions d'acceptation prévues par le contrat.


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Commentaire :

Méthode à l’avancement Méthode à l’achèvement

Dégagement du résultat A l’avancement A l’achèvement

Dégagement du chiffre d’affaires A l’avancement A l’achèvement

Conditions Inventaire, acceptation par le cocontractant, prévisionnel

Comptabilisation

Résultat déterminable

de façon fiable

Si bénéfice probable : résultat à l’avancement = résultat à

terminaison x % avancement

Si perte probable : constatation via provision sous déduction de la perte

à l’avancement déjà constatée

Constatation éclatée en dépréciation des travaux en cours et en provision

pour risque

Résultat non déterminable

de façon fiable

Si bénéfice probable : aucun profit dégagé. Produit limité au montant

des charges

Si perte estimable : provisionnement et mention du risque en annexe. Si perte non estimable : aucune provision et mention de l’incertitude en

annexe.


Page 22

L'entreprise a choisi d'inclure dans les charges imputables aux contrats les charges financières liées aux emprunts souscrits pour financer directement ou indirectement leur exécution.

1.11. Engagement de retraite

La convention collective de l'entreprise prévoit/ne prévoit pas des indemnités de fin de carrière. Il a/n'a pas été signé un accord particulier. Il a/n’a pas été conclu de contrat d’assurance en vue de financer les engagements de retraite. Les engagements correspondants ont/n'ont pas été constatés sous la forme de provision et leur montant est indiqué en annexe. L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carrière, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothèses d'actualisation des versements prévisibles. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

Taux d'actualisation : X,X %

Taux de croissance des salaires : X,X %

Age de départ à la retraite : XX

Taux de rotation du personnel : XX %

Table de taux de mortalité : XX

1.12. Dérogations

L'entreprise a eu recours aux options particulières suivantes : Description


Page 23

Commentaire :

Selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 123-13 du Code de commerce, « le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements ».

La recommandation CNC n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 fixe les règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

Il en ressort :

- si un groupe ne provisionne pas ses engagements de retraite et assimilés, la recommandation précise qu'il faut présenter une information dans l'annexe sur les engagements évalués conformément à la méthode prévue. Il convient d'ajouter toute information permettant de comprendre son mode d'évaluation ;

- si un groupe provisionne ses engagements de retraite et assimilés selon la méthode prévue par la recommandation, il convient alors de fournir en annexe toute l'information prévue par celle-ci (notamment les charges au titre des régimes à cotisations définies ou les montants de l'engagement au titre des retraites) ;

- si un groupe provisionne ses engagements selon une méthode différente de celle préconisée par la recommandation, il convient alors de fournir en annexe le montant de son engagement tel qu'il ressortirait en application de celle-ci en l'accompagnant de l'information adéquate ;

- si un groupe ne provisionne que partiellement ses engagements de retraite, en plus d'une information expliquant le mode de comptabilisation et d'évaluation des montants provisionnés, une information sur l'engagement complet et son mode d'évaluation devra être fournie.


Page 24

Chapitre 2 Faits caractéristiques de l’exercice

2.1. Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

Description

2.2. Circonstances qui empêchent la comparabilité d'un exercice à l'autre

Description

2.3. Autres éléments significatifs

Description


Page 25

Commentaire sur le changement de méthode :

L’article L.123-17 du Code de commerce prévoit que tous les éléments nécessaires à la compréhension du changement de méthode et ses justifications ainsi que les effets de ce changement sur les résultats et les capitaux propres doivent figurer dans l'annexe.

Le PCG le précise également à l'article 531-1, point 4 selon lequel en cas de changement de méthode ou de réglementation, l'annexe doit indiquer la justification et les effets de ce changement sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice en cas d'application prospective.

L'annexe doit également fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements d'estimations, de modalités d'application ou d'options fiscales.

De surcroît, la CNCC (CNCC, note d'information n° 14, janv. 1998) indique que l'annexe doit mentionner :

- l'ancienne et la nouvelle méthode ;

- pour les changements volontaires, la justification de l'adoption de la nouvelle méthode en précisant dans quelle mesure elle permet d'améliorer l'information financière et de donner une image fidèle. En cas de modification imposée par une nouvelle réglementation, la référence au texte constitue la justification du changement ;

- l'incidence du changement sur toutes les rubriques concernées des comptes annuels et notamment sur les capitaux propres à l'ouverture ;

- le montant du résultat courant de l'exercice précédent en supposant une application rétroactive du nouveau principe ;

- les informations sur la nature du changement et les retraitements effectués.

L'OEC dans sa recommandation n° 15, nov. 1984, Les changements de méthodes préconise que le changement de méthode soit décrit et justifié dans l'annexe. L'information doit préciser la nature et le bien-fondé du changement opéré, ainsi que son champ d'application, s'il ne porte pas sur l'ensemble des opérations qui devraient être concernées.

Il convient si ceci est significatif :

- de faire apparaître l'incidence du changement comme un élément exceptionnel du compte de résultat de l'exercice ;

- d'indiquer dans l'annexe, pour les exercices présentés, les postes du bilan directement affectés et d'y présenter sous forme comparative et simplifiée les comptes de résultat établis suivant les nouvelles méthodes jusqu'au résultat net courant ;

- de retraiter pro forma (PCG, art. 130-5) les autres informations comparatives données dans l'annexe quand elles sont directement et de manière significative affectées par le changement (le retraitement pro forma des informations comparatives données dans l'annexe est également prévu, en cas de correction d'erreurs, lorsque ces informations sont affectées par les erreurs corrigées - V. PCG, art. 531-1, point 4, al. 3).

Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, une mention de la méthode retenue et la justification de cette méthode doivent figurer dans l'annexe (PCG, art. 531-1, point 3) si nécessaire. En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents doivent être indiqués.


Page 26

Chapitre 3 Notes sur le bilan

3.1. Actif immobilisé

3.1.1. Tableau des immobilisations

Au début d'exercice Augmentation Diminution En fin

d'exercice

Frais d'établissement et de développement

Fonds commercial

Site et outils internet

Autres postes d'immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Terrains

Constructions sur sol propre

Constructions sur sol d'autrui

Installations générales, agencements et aménagements des constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Installations générales, agencements et aménagements divers

Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier

Emballages récupérables et divers

Immobilisations corporelles en cours

Avances et acomptes

Immobilisations corporelles

Participations évaluées par mise en équivalence

Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autre immobilisations financières

Immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE

Les flux s'analysent comme suit :


Page 27

Commentaire :

Article 531-2/2 du PCG - (Règlement n° 2004-06 du CRC) – Etat de l’actif immobilisé.

L’annexe doit comporter pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes dès qu’elles sont significatives.

- Méthodes ou conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur comptable brute, ainsi que :

- la méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de sites ;

- le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production ;

- la méthode de comptabilisation des coûts de développement. Si les coûts de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l’exercice ;

- la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes.

- Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître :

- les entrées ;

- les sorties ou mises au rebut ;

- les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

- Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice.

En cas de réévaluation d’actifs, l’annexe doit comporter les informations suivantes :

- méthode utilisée pour le calcul des valeurs retenues ;

- liste des postes concernés au bilan et au compte de résultat et les montants correspondants ;

- traitement fiscal de l’écart de réévaluation ;

- mouvements ayant affecté pendant l’exercice les postes de passifs concernés ;

- variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart de réévaluation ;

- mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l'écart ;

- rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

- mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

Site et outils internet2 : nouvelle ligne dans le tableau des immobilisations

2 Voir aussi Immobilisations corporelles et incorporelles page 16


Page 28



Immobilisations financières Total

Ventilation des augmentations

Virements de poste à poste

Virements de l'actif circulant

Acquisitions

Apports

Créations

Réévaluations

Augmentations de l'exercice

Ventilation des diminutions

Virements de poste à poste

Virements vers l'actif circulant

Cessions

Scissions

Mises hors service

Diminutions de l'exercice

Parmi les acquisitions principales (montants exprimés en €) :

3.1.2. Frais d’établissement

Valeurs nettes Taux (en %)

Frais de constitution

Frais de premier établissement

Frais d'augmentation de capital

Total


Page 29

Commentaire :3

Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste " frais d'établissement " (article R123-186 du Code de commerce).

Des précisions doivent être apportées dans l’annexe sur (article 531-2/14 du PCG) :

- la nature des frais d’établissement ;

- leur montant ;

- leur traitement comptable.

Le traitement comptable varie en fonction de la nature des frais (article 361-1 du PCG) :

- Frais de constitution, de transformation et de premier établissement

Les frais de constitution, de transformation et de premier établissement peuvent toujours être inscrits en frais d’établissement, à l’actif du bilan. Leur inscription en charges constitue toutefois la méthode préférentielle. Dans ce cas, les frais sont inscrits au compte de résultat selon leur nature.

- Frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission

Ces frais peuvent être inscrits à l’actif. Leur imputation sur les primes d’émission et de fusion, prévue de longue date par le Code de commerce (article L232-9, alinéa 2), constitue désormais la méthode préférentielle. En cas d’insuffisance des primes, ces frais sont comptabilisés en charges.

Les frais d’établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans.

3 Voir aussi page 18


Page 30

3.1.3. Frais de recherche et de développement

Montant Brut Durée

Frais de recherche

Montant comptabilisé en charges :

Montant des frais immobilisés :

Si nécessaire :

Explication à la dérogation aux règles d'amortissement sur une durée maximale de 5 ans :

Explication à la dérogation de la non-distribution de bénéfices aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achevé :

3.1.4. Fonds commercial

Achetés Réévalués Reçus en apport Global

Total


Page 31

Commentaire :

Liste des informations à fournir :

- détail du poste« Frais de recherche et développement » au bilan ;

- durée d’amortissement.

L’annexe doit indiquer l’option comptable retenue :

- si ces frais ne sont pas activés, l’annexe doit indiquer le montant global correspondant comptabilisé en charges de l’exercice ;

- si ces frais sont inscrits à l’actif, l’annexe doit commenter les éléments constitutifs de ce poste (il doit s’agir de frais se rapportant à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale selon l’article R 123-186 du Code de commerce).

L’annexe doit justifier toute dérogation à une règle comptable applicable à ces frais. Ces dérogations seraient (article 531-2/10 du PCG) :

- une durée d’amortissement qui dépasserait 5 ans (sans toutefois pouvoir excéder la durée d’utilisation de ces actifs) ;

- une distribution de bénéfices avant que l’amortissement ne soit achevé.

Les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs : il en est justifié à l'annexe (article R 123-187 du Code de commerce).

Commentaire :

L’annexe doit (article 531-2/11 du PCG) :

- commenter les éléments constitutifs de ce poste,

- et indiquer les modalités de comptabilisation de leur dépréciation qu’elle soit définitive ou non.

Quelques exemples de rédaction :

- Exemple 1

Le fonds commercial inscrit à l'actif a été reçu en apport. Ne bénéficiant pas de protection juridique, il est amorti linéairement sur 25 ans.

- Exemple 2

Juridiquement protégé, le fonds de commerce n'est pas amorti.

- Exemple 3

Le fonds de commerce n'est pas amorti. Il fait l'objet d'une appréciation régulière lors de survenance d'éléments susceptibles de remettre en cause sa valeur. Lorsque sa valeur actuelle fondée sur les critères ayant prévalu lors de son acquisition s'avère inférieure de façon durable à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée.


Page 32

3.1.5. Intérêts immobilisés

Montant


Terrains

Constructions

Installations techniques

Installations générales

Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique

Autres immobilisations corporelles

Total

3.1.6. Immobilisations en cours de production

Montant des dépenses comptabilisées :

3.1.7. Approche par composants

La méthode de comptabilisation des composants a été appliquée aux immobilisations suivantes :

Valeur brute Utilisation ou Taux Mode d'amortissement

Construction sur sol propre

Construction sur sol d'autrui

Agencements des constructions

Installations techniques


Page 33

Commentaire :

(Article 531-2/13 du PCG - (Règlement n° 2004-06 du CRC) - Coûts d’emprunt)

Le traitement comptable des coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition et / ou de production des immobilisations doit être explicitement mentionné.

Liste des informations à fournir :

- Comptabilisation des coûts d’emprunt en charges de l’exercice ;

- Montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice, par catégorie d’actifs ;

- Taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Commentaire :

L’annexe doit indiquer les dépenses comptabilisées dans ce compte (article 531-2/2 du PCG).

Commentaire :

En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, l’annexe doit indiquer la valeur brute, l’utilisation ou le taux d’amortissement et le mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments (article 531-2/3 du PCG).

Une présentation détaillée par nature d’immobilisation peut être utilisée.


Page 34

3.1.8. Estimation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille

Valeur estimative du portefeuille de TIAP par critères d'évaluation :

A l'ouverture de l'exercice :

Valeur comptable

brute Valeur comptable

nette Valeur

estimative

Fractions du portefeuille évaluées

au coût de revient

au cours de bourse

d'après la situation nette

d'après la situation nette réestimée

d'après une valeur de rendement

d'après d'autres méthodes

Valeur estimative du portefeuille

A la clôture de l'exercice :

Valeur comptable

brute Valeur comptable

nette Valeur

estimative

Fractions du portefeuille évaluées

au coût de revient

au cours de bourse

d'après la situation nette

d'après la situation nette réestimée

d'après une valeur de rendement

d'après d'autres méthodes

Valeur estimative du portefeuille


Page 35


Page 36

3.1.9. Liste des filiales et participations

Renseignements détaillés sur chaque titre :

Capital Capitaux propres

(autres que le capital)

Quote-part du capital détenue

Résultat du dernier exercice clos

Filiales (détenues a + 50 %)

Participations (détenues entre 10 et 50 %)

Renseignements globaux sur toutes les filiales

Valeur comptable

brute

Valeur comptable

nette

Montant des prêts et avances

Cautions et avals

Dividendes encaissés

Filiales (détenues a + 50 %)

Participations (détenues entre 10 et 50 %)

Autres filiales françaises

Autres filiales étrangères

Autres participations françaises

Autres participations étrangères


Page 37

Commentaire :

Certaines informations peuvent ne pas être données pour des raisons de confidentialité. Une mention sera faite du caractère incomplet des renseignements fournis.


Page 38

3.1.10. Détail des amortissements

Au début de l'exercice Augmentation Diminutions A la fin de

l'exercice

Frais d'établissement et de développement Fonds commercial Site et outils internet Autres postes d'immobilisations incorporelles


Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagement des constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Installations générales, agencements et aménagements divers

Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers


ACTIF IMMOBILISE

Les opérations s'analysent comme suit :


Immobilisations corporelles Total

Ventilation des dotations

Compléments liés à une réévaluation Eléments amortis selon mode linéaire Eléments amortis selon autre mode Dotations exceptionnelles

Dotations de l'exercice

Ventilation des diminutions

Eléments transférés à l'actif circulant Eléments cédés Eléments mis hors service

Diminutions de l'exercice


Page 39


Page 40

Commentaire :

Conformément à l’art. R 123-196, al 2 du C. com, doivent être indiqués les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements, ainsi que leur montant par catégorie en distinguant ceux qui ont été pratiqués pour l'application de la législation fiscale.

Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur :

- l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ;

- les modes d’amortissement utilisés ;

- le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;

- la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :

- durée de l’amortissement ;

- mode d’amortissement ;

- valeur résiduelle ;

- coût estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites ;

- durée d’utilité.

Les entités qui ont opté pour la mesure de simplification pour l’amortissement des biens non décomposables sur la durée d’usage (dite méthode PME) doivent indiquer dans leur annexe la durée d’amortissement qu’elles ont retenue pour l’amortissement de leurs biens non décomposables (article 322.4-5 du PCG) :

- Durée d’usage

- Durée d’utilisation

Dans l’hypothèse où différents éléments d’un actif sont comptabilisés séparément du fait d’utilisations différentes (composants), il devra être indiqué la valeur brute, l’utilisation ou le taux d’amortissement ainsi que le mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

Une présentation détaillée par nature d’immobilisation peut être utilisée.

Les motifs de la reprise dans des cas exceptionnels de l'amortissement doivent être détaillés (C. com. art. R. 123-179).


Page 41

3.2. Informations sur les stocks

Les flux s'analysent comme suit :

A la fin de l'exercice

Au début de l'exercice

Augmentation des stocks

Diminution des stocks

Marchandises

Marchandises revendues en l'état

Approvisionnements

Matières premières

Autres approvisionnements

Total I

Production

Produits intermédiaires

Produits finis

Produits résiduels

Autres

Total II

Production en cours

Produits

Travaux

Etudes

Prestations de services

Autres

Total III

Production stockée


Page 42

Commentaire :

L’annexe doit comporter les éléments nécessaires à l’identification des modes et méthodes appliqués pour l’évaluation des stocks (article 531-2/6 du PCG) :

- Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût :

- Prix de détail : Une évaluation directe par le prix de détail constitue une méthode exceptionnelle, qui ne peut être appliquée qu’à défaut de pouvoir effectuer une évaluation précise du coût de revient des éléments figurant dans les stocks ou d’éléments similaires.

- Coût standard

- Coût moyen pondéré

- Premier entré – premier sorti

- Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité.

Dès lors que l’acquisition et/ou la production d’un stock nécessite le recours à l’emprunt, l’annexe doit comporter l’information relative au traitement comptable des coûts liés.

Liste des informations à fournir (article 531-2/13 du PCG) :

- Comptabilisation des coûts d’emprunt en charges de l’exercice ;

- Montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice, par catégorie d’actifs ;

- Taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Concernant les éléments fongibles, l’annexe doit fournir la différence, lorsqu'elle est importante, entre (article 532-12 du PCG) :

- d'une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée ;

- d'autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes.


Page 43

3.3. Etat des échéances des créances et dettes

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à xxx € et le classement par échéance s'établit comme suit :

Montant brut Échéances à moins d'un an

Échéances à plus d'un an

Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations Prêts Autres

Créances de l'actif circulant :

Créances Clients et Comptes rattachés Autres Capital souscrit - appelé, non versé Charges constatées d'avance

Total

Prêts accordés en cours d'exercice

Prêts récupérés en cours d'exercice Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à xxx € et le classement par échéance s'établit comme suit :

Montant brut Échéances à moins d'un an

Échéances à plus d'un an

Échéances à plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 1 an au maximum à l'origine - à plus de 1 an à l'origine

Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes Produits constatés d'avance

Total

Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés sur l'exercice dont :


Page 44


Page 45

3.4. Produits à recevoir

Montant

Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités

Total

3.5. Créance résultant du report en arrière des déficits

Montant Échéance

Total

3.6. Valeurs mobilières de placement

A la fin de l'exercice, la valeur boursière du portefeuille se monte à XX €uros pour une valeur comptable de XX €uros. Le montant des plus-values latentes est de XX €uros ; Le montant des moins-values latentes est de XX €uros. Seules les moins-values latentes affectent l'exercice et sont comptabilisées sous la forme d'une provision pour dépréciation à hauteur de XX €uros. Le portefeuille de valeurs mobilières de placement à la clôture de l'exercice s'établit comme suit :

Valeur

historique Valeur

liquidative Gains latents Pertes latentes

Total


Page 46

Commentaire :

Conformément au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), l’annexe doit comporter le détail des produits à recevoir.

Commentaire :

L’annexe doit préciser la nature, le montant et le traitement de la créance résultant du report en arrière des déficits (PCG art. 531-2 / 14).

Il convient de se reporter aux dernières dispositions fiscales pour ventiler les échéances.


Page 47

3.7. Dépréciation des actifs

Dépréciations au début de l'exercice


Reprises de l'exercice

Dépréciations à la fin de

l'exercice

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances et Valeurs mobilières

Total

Répartition des dotations et reprises : Exploitation Financières Exceptionnelles

3.7.1. Tests de dépréciation des immobilisations

Montant Valeur retenue Justification

Total

Il est déterminé, à la clôture de chaque exercice, s'il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S'il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre le prix de vente de l'actif conclu à des conditions normales de marché diminué des coûts de la vente (valeur vénale) et la valeur d'usage. L'évaluation de la valeur d'usage d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Les modalités d'évaluation des flux de trésorerie sont similaires à celles utilisées lors de la décision d'investissement. Lorsque la valeur actuelle d'un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Lorsque la valeur d'inventaire, déterminée selon les critères habituellement retenus en matière d'évaluation des titres de participation (valeur de rendement, valeur d'actif net) est inférieure à la valeur brute, une dépréciation de cette valeur est constituée du montant de la différence.


Page 48

Commentaire :

Les informations suivantes relatives aux dépréciations doivent être présentes dans l’annexe :

- La méthode utilisée et le montant de la dépréciation (détaillé par catégorie en distinguant celles qui ont été enregistrées pour l’application de la législation fiscale)

- Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises en cours d’exercice pour des montants individuellement significatifs :

- le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise,

- la valeur actuelle retenue (valeur vénale ou d’usage),

- le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation,

- la justification de la dotation ou de la reprise.


Page 49

3.7.2. Dépréciation des stocks

Les stocks font l'objet d'une dépréciation par le biais d'une provision à hauteur de xxx € comme suit :

Montant

Total

3.7.3. Dépréciation des créances

Les créances font l'objet d'une dépréciation par le biais d'une provision à hauteur de xxx € comme suit :

Montant

Total

Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable. ou Une dépréciation des créances douteuses est enregistrée lorsqu'il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte. Les dépréciations sont estimées en tenant compte de l'historique des pertes sur créances, de l'analyse de l'antériorité et d'une estimation détaillée des risques.

3.7.4. Dépréciation des valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières font l'objet d'une dépréciation par le biais d'une provision à hauteur de xxx € comme suit :

Montant

Total


Page 50

Commentaire :

La dépréciation des stocks doit être constatée par voie de dépréciation, lorsque le coût de revient des stocks inscrits à l’actif est considéré comme supérieur à leur valeur de marché en tenant compte du prix et des perspectives de vente.

Quelle que soit la méthode retenue pour le calcul des dépréciations, l’annexe doit l’indiquer au lecteur ainsi que les montants par catégorie en distinguant celles qui ont été enregistrées pour l’application de la législation fiscale.

Commentaire :

Les informations suivantes relatives aux dépréciations doivent être présentes dans l’annexe :

- La méthode utilisée et le montant de la dépréciation (détaillé par catégorie en distinguant celles qui ont été enregistrées pour l’application de la législation fiscale)

- Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises en cours d’exercice pour des montants individuellement significatifs :

- le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise,

- la valeur actuelle retenue (valeur vénale ou d’usage),

- le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation,

- la justification de la dotation ou de la reprise.


Page 51

3.8. Capitaux propres

3.8.1. Composition du capital social

Capital social d'un montant de XX €uros décomposé en XX titres d'une valeur nominale de XX €uros.

Nombre Valeur nominale

Titres composant le capital social au début de l'exercice

Titres émis pendant l'exercice

Titres remboursés pendant l'exercice

Titres composant le capital social à la fin de l'exercice

3.8.2. Parts bénéficiaires

Emission par l'entreprise à la date de clôture de l'exercice :

En nombre :

En valeur : €uros

Etendue des droits qu'elles confèrent :

3.8.3. Obligations convertibles, échangeables et titres similaires

Emission par l'entreprise à la date de clôture de l'exercice :

En nombre :

En valeur : €uros

Etendue des droits qu'elles confèrent :


Page 52

Commentaire :

Par ailleurs, bien que l'information ne soit pas expressément requise par les textes, l'entreprise peut annexer à ses comptes un tableau explicatif de la variation des capitaux propres au cours de l'exercice.

Commentaire :

Doivent être mentionnés en annexe :

- le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroupés par catégorie selon les droits qu'ils confèrent, avec indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice (D. n° 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 12 ; C. com., art. R. 123-197-3 ; PCG, art. 531-3) ;

- les parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent (D. n° 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 1312 ; C. com., art. R. 123-197-4° ; PCG, art. 531-3).


Page 53

3.8.4. Affectation du résultat

Décision de l'assemblée générale du XX/XX/XXXX.

Montant

Report à nouveau de l'exercice précédent

Résultat de l'exercice précédent

Prélèvements sur les réserves

Total des origines

Affectations aux réserves

Distributions

Autres répartitions

Report à nouveau

Total des affectations

3.8.5. Tableau de variation des capitaux propres

Le montant des acomptes sur dividendes versés au XX/XX/XXXX, inclus sur la ligne de report à nouveau, se monte à XX €uros. Le montant des acomptes sur dividendes versés au titre de l'exercice précédent se montait à XX €uros.

Solde au

01/01/2012 Affectation

des résultats Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2012

Capital

Primes d'émission Ecarts de réévaluation

Réserve légale Réserves générales Réserves réglementées

Report à nouveau Résultat de l'exercice

Dividendes

Subvention d'investissement Provisions réglementées

Total Capitaux propres


Page 54


Page 55

3.8.6. Réserves

Etat des réserves affectées à la contrepartie des actions détenues par la société elle-même ou par une personne agissant pour son compte : XX €uros.

3.8.7. Provisions réglementées

Provisions au début de l'exercice


Reprises de l'exercice

Provisions à la fin de l'exercice

Reconstitution des gisements pétroliers

Pour investissements

Pour hausse des prix

Amortissements dérogatoires

Implantations à l'étranger

Prêts d'installation

Autres provisions

Total

Répartition des dotations et reprises :

Exploitation

Financières

Exceptionnelles


Page 56

Commentaire :

Conformément à l’art. R 123-196, al 2 du C. com, doivent être indiquées les méthodes utilisées pour le calcul des provisions réglementées, ainsi que leur montant par catégorie en distinguant celles qui ont été pratiquées pour l'application de la législation fiscale.

Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

- la valeur comptable à l'ouverture de l'exercice ;

- la valeur comptable à la clôture de l'exercice ;

- les provisions constituées au cours de l'exercice ;

- les montants utilisés au cours de l'exercice ; et

- les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.


Page 57

3.9. Provisions

3.9.1. Etat des provisions

Montant au début

d'exercice

Augmentation dotations exercice

Diminutions reprises exercice

Montant fin exercice

Provisions réglementées Provisions gisements miniers, pétroliers Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles 30% Implantations étrangères avant 01/01/92 Implantations étrangères après 01/01/92 Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées Provisions réglementées Total I Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions et obligations similaires Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour grosses réparations Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés Autres provisions pour risques et charges Provisions risques et charges Total II Dépréciations Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres dépréciations Dépréciations Total III

TOTAL GENERAL ( I + II + III ) Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles Titres mis en équivalence : dépréciations de l'exercice


Page 58

Commentaire :

Pour les provisions pour risques et charges d'un montant significatif individuellement, des informations complémentaires doivent être fournies sur :

- la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

- les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses et, si cela s'avère nécessaire, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en considération pour l'estimation ;

- le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

Dans le cas de l'impossibilité de fournir l'information, il doit en être fait mention. Dans le cas exceptionnel où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à un tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. En revanche devront alors être indiqués :

- la nature générale du litige ;

- le fait que cette information n'a pas à être fournie ;

- la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.


Page 59

3.9.2. Provisions pour risques et charges

Provisions au début de l'exercice


Reprises utilisées de l'exercice

Reprises non utilisées de l'exercice

Provisions à la fin de

l'exercice

Litiges Garanties données aux clients Pertes sur marchés à terme Amendes et pénalités Pertes de change Pensions et obligations similaires Pour impôts Renouvellement des immobilisations Gros entretien et grandes révisions

Charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges

Total

Répartition des dotations et des reprises de l'exercice :

Exploitation Financières Exceptionnelles


Page 60

Commentaire :

Conformément à l’art. R 123-196, al 2 du C. com, pour chaque catégorie de provision, une information est fournie en annexe sur :

- les méthodes utilisées ;

- la valeur comptable à l'ouverture de l'exercice ;

- la valeur comptable à la clôture de l'exercice ;

- les provisions constituées au cours de l'exercice ;

- les montants utilisés au cours de l'exercice ; et

- les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, des informations supplémentaires sont nécessaires sur :

- la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

- l’échéance attendue des dépenses provisionnées ;

- les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;

- le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

Dans des cas exceptionnels où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.


Page 61

3.10. Charges à payer et produits à recevoir

3.10.1. Charges à payer

Montant

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Total

3.10.2. Produits à recevoir

Montant

Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités

Total

3.11. Passifs sans évaluation fiable

Il s'agit des passifs pour lesquels il ne peut être procédé à une évaluation fiable. Estimations exprimées en €uros.

Nature du passif Estimation Commentaire

3.12. Primes de remboursement d'emprunts

Décrire les modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt.


Page 62

Commentaire :

Conformément au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), l’annexe doit comporter le détail des charges à payer.

Commentaire :

Conformément au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), l’annexe doit comporter le détail des produits à recevoir.

Commentaire :

L’article 531-2/4 du PCG prévoit qu’à moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

- -description de la nature de ces passifs éventuels ;

- -estimation de leurs effets financiers ;

- -indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; et

- -possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.


Page 63

3.13. Effets de commerce

Montant représenté par des

effets de commerce

Avances et acomptes sur immobilisations Immobilisations financières

Total Immobilisations

Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances

Total Créances

Total Trésorerie

Emprunts Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Total Dettes

Les créances représentées par des effets de commerce se montent à XX €uros et se répartissent comme suit :

Clients :

Autres créances :

Les dettes représentées par des effets de commerce se montent à XX €uros et se répartissent comme suit :

Dettes financières :

Fournisseurs :

Autres dettes :


Page 64

Commentaire :

L’annexe doit indiquer le montant des créances et dettes représentées par des effets de commerce, y compris les billets de fond. (PCG art. 531-2/1)


Page 65

3.14. Eléments concernant les entreprises liées

Entreprises liées Entreprises avec lien de participation

Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières

Total Immobilisations Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé

Total Créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Total Dettes Les créances concernant les entreprises liées ou avec un lien de participation se montent à XX €uros et se répartissent comme suit :

Clients :

Autres postes :

Les dettes concernant les entreprises liées ou avec un lien de participation se montent à XX €uros et se répartissent comme suit :

Dettes financières :

Fournisseurs :

Autres dettes :


Page 66

Commentaire :

Le Code de commerce considère une entreprise comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Cette définition concerne ainsi les relations entre une mère et sa fille détenue sous contrôle exclusif.

Les articles R 123-196 9° et 197 6° prévoient la mention des montants suivants :

- des immobilisations financières,

- des dettes et des créances,

- des charges et des produits

ainsi que les informations suivantes :

- l’identité des entreprises liées,

- les liens capitalistiques entre ces entreprises.


Page 67

3.15. Actions propres

En compte 2771 ou 2772 à la date de clôture de l'exercice :

En nombre :

En valeur :

Montant de la dépréciation :

Dépréciation qui serait constatée en application des règles d'évaluation pour les titres immobilisés.

En compte 502 à la date de clôture de l'exercice :

En nombre :

En valeur :

3.16. Comptes de régularisation

3.16.1. Charges constatées d’avance

Montant

Charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles

Total

3.16.2. Produits constatés d’avance

Montant

Produits d'exploitation Produits financiers Produits exceptionnelles

Total


Page 68

Commentaire :

Conformément à l’article 531-3 du PCG, l’annexe doit préciser :

- le nombre et la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice,

- l’état des réserves affectées à la contrepartie d’actions détenues par la société elle-même ou par une personne agissant pour son compte.

Le cas échéant, la dépréciation théorique conforme aux règles d'évaluation des titres immobilisés doit être indiquée.

Commentaire :

Conformément au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), l’annexe doit comporter le détail des charges constatées d’avance.

Commentaire :

Conformément au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), l’annexe doit comporter le détail des produits constatés d’avance.


Page 69

Chapitre 4 Notes sur le compte de résultat

4.1. Chiffres d’affaires

4.1.1. Répartition du chiffre d’affaires

France Etranger Total

Ventes de produits finis Ventes de produits intermédiaires Ventes de produits résiduels Travaux Etudes Prestations de services Ventes de marchandises Produits des activités annexes

TOTAL

4.1.1.1. Répartition par secteur d’activité

Secteur d'activité 31/12/2012

TOTAL

4.1.1.2. Répartition par marché géographique

Secteur d'activité 31/12/2012

TOTAL


Page 70

Commentaire :

En tant qu’information significative, le chiffre d’affaires doit être présenté par secteurs d’activité et/ou par marchés géographiques pour son montant net (C. com. art. R 123-198 4° et PCG art.531-2/15).

Le chiffre d’affaires correspond au montant des comptes 70 Ventes. Il est possible de retenir la notion de Produits des activités courantes, (PCG. art. 531-2/15) qui sera à rapprocher des Ventes. Cette notion peut inclure notamment les subventions d’exploitation, certaines locations immobilières ou des produits financiers.

Les secteurs d’activité et les marchés géographiques peuvent être appréciés selon le règlement CRC n° 99-02 (§425) comme un ensemble homogène de produits, de services, de métiers ou de zones géographiques ; appréciation propre à l’entreprise et issue de son organisation interne.

Certaines informations peuvent ne pas être données pour des raisons de confidentialité. Une mention sera faite du caractère incomplet des renseignements fournis.


Page 71

4.2. Contrats à long terme

Liste des principes comptables

Principes comptables

Méthode comptable : à l’avancement (méthode préférentielle) ou à l’achèvement

Méthode de calcul du pourcentage d’avancement

Nature des incertitudes sur le calcul du pourcentage d’avancement

Imputation ou non et méthode d’imputation des charges financières dans les charges liées au contrat

Provisions pour pertes à terminaison

Montant

Provision au début de l'exercice

Augmentation Diminution

Provision en fin d'exercice

Changements comptables

4.3. Charges et produits d’exploitation et financiers

4.3.1. Frais accessoires d’achats

Valeur globale Dont frais accessoires

Achats de marchandises Achats de matières premières et fournitures Achats d'autres approvisionnements Achats de matériel, équipements et travaux Achats non stockés de matières et fournitures

TOTAL

Les frais accessoires d'achat sont enregistrés dans les comptes de charges par nature, services extérieurs, prévus à cet effet.

4.3.2. Rémunération des commissaires aux comptes

Montant comptabilisé au titre des diligences liées à la mission de contrôle légal des comptes annuels :


Page 72

Commentaire4 :

Conformément au PCG (art. 531-2/27) et à l’avis du CNC 99-10, les informations significatives des contrats à long terme sont à préciser dans l’annexe.

S’il n’est pas possible d’estimer de façon raisonnable la perte à terminaison, l’annexe doit mentionner le risque additionnel par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible ou la mention de l’existence et de la nature de l’incertitude.

L’annexe doit indiquer, en cas de changement comptable, toute information nécessaire à la compréhension des changements de méthode ou d’estimation.

Commentaire :

L’article 531-2/16 du PCG prévoit de détailler les frais accessoires d’achat s’ils ont été comptabilisés ailleurs que dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet.

Commentaire :

L’article R 123-198 du Code de commerce précise que doit figurer en annexe le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.

4 Voir aussi Contrats à long terme page 20


Page 73

4.3.3. Eléments imputables à un autre exercice

Charges Produits

Achats Autres achats et services extérieurs Impôts et taxes Salaires et Traitements Charges sociales Autres charges d'exploitation Intérêts et charges assimilées Opérations faites en commun Ventes Production immobilisée Subventions d'exploitation Transfert de charges Autres produits d'exploitation Produits financiers

Total

4.3.4. Subventions d’exploitation

Répartition des subventions

4.4. Quote-part de résultats des opérations faites en commun

Détail comptable des opérations faites en commun :

Nature Bénéfice Perte

Quote-part des Bénéfices réalisés en commun

Quote-part des Pertes réalisées en commun


Page 74

Commentaire :

Le PCG (art. 531-2/14) prescrit de donner des informations quant à la nature, au montant et au traitement comptable des charges et produits relevant d’exercices antérieurs lorsque ceux-ci sont d’une importance significative.

Commentaire :

Au regard de l’image fidèle, il est nécessaire de mentionner certaines informations lorsque les entreprises réalisent d’importants contrats par l’intermédiaire de sociétés en participation : chiffre d’affaires, résultat, objet…


Page 75

4.5. Résultat financier

31/12/2012 01/01/1900

Produits financiers de participation

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charge

Différences positives de change

Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

Total des produits financiers

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des charges financières

Résultat financier

4.6. Transferts de charges d'exploitation et financières

Eléments exploitation Eléments financiers

TOTAL


Page 76

Commentaire :

Le PCG (art. 531-2/14) prescrit de donner des informations quant à la nature, au montant et au traitement comptable des transferts de charges lorsque ceux-ci sont d’une importance significative.


Page 77

4.7. Parties liées

Liste des transactions significatives effectuées avec des parties liées qui ne sont pas conclues aux conditions normales de marché :

nature transaction

avec

pour un montant de xxx €


Page 78

Commentaire :

Une partie liée peut être appréhendée comme :

- la société mère ;

- les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité ;

- les filiales ;

- les entreprises associées ;

- les coentreprises dans lesquelles l’entité est un co-entrepreneur ;

- les principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère ;

- les autres parties liées.

Cette notion est ainsi beaucoup plus large que celle d’une entreprise liée (C. com. art. R 123-197-1, R 123-198, 10° et 11°, R 123-199-1, PCG R 531-3, 532-11 et 532-12, Règlement ANC n° 2010-02).

Nature des transactions à mentionner

Une transaction entre parties liées correspond à un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non. Sont exclues de la liste des transactions à mentionner les transactions conclues entre :

- une société mère et sa filiale détenue en totalité ;

- des sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.

Pour une annexe de base des sociétés anonymes

Si ces transactions présentent une importance significative et si elles n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché, l’annexe doit indiquer la liste des transactions effectuées entre la société et :

- ses principaux actionnaires,

- les membres de ses organes d'administration et de surveillance.

Doit également figurer :

- l’impact financier des transactions énumérées par l’annexe simplifiée,

- la liste des transactions, au sens de l'article R.123-199-1, effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du

marché.

Une documentation spécifique en matière de prix de transfert est requise.


Page 79

4.8. Charges et produits financiers concernant les entreprises liées

Montant compris dans les charges financières :

Montant compris dans les produits financiers :

4.9. Charges et produits exceptionnels

4.9.1. Eléments exceptionnels imputables à un autre exercice

Charges Produits

TOTAL

4.9.2. Résultat exceptionnel

31/12/2012 01/01/1900

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charge

Total des produits exceptionnels

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Total des charges exceptionnelles

Résultat exceptionnel

4.9.3. Transferts de charges exceptionnelles

Montant

Transferts de charges exceptionnelles


Page 80

Commentaire :

Le PCG (art. 531-2/14) recommande de fournir des informations sur la nature, le montant et le traitement comptable des charges et produits exceptionnels lorsqu’ils présentent une importance significative.


Page 81

4.10. Résultat et impôts sur les bénéfices

4.10.1. Répartition des bases d’impôt selon le taux d’impôt

Montant

Base de calcul de l'impôt Taux normal - 33 1/3 % Taux réduit - 15 % Plus-values à LT - 15 % Concession de licences - 15 % Contribution locative - 2,5 %

Crédits d'impôt Crédit recherche Crédit formation des dirigeants Crédit apprentissage Crédit famille Investissement en Corse Crédit en faveur du mécénat

Autres imputations

4.10.2. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

Montant

Résultat de l'exercice après impôts

+ Impôts sur les bénéfices

+ Supplément d'impôt lié aux distributions

- Créances d'impôt sur les bénéfices

Résultat avant impôt

Variation des provisions réglementées

Provision pour investissements

Provision pour hausse des prix

Amortissements dérogatoires

Provisions fiscales

Autres provisions réglementées

Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)


Page 82

Commentaire :

De manière distincte ou composée avec le format de tableau précédent, la charge d’impôt peut être le cas échéant présentée selon le taux d’impôt appliqué.


Page 83

4.10.3. Ventilation de l'impôt

Résultat avant

impôt Impôt

correspondant Résultat après

impôt

+ Résultat courant

+ Résultat exceptionnel

- Participations des salariés

Résultat comptable


Page 84

Commentaire :

L’impôt doit être ventilé en distinguant les bases relevant des éléments exceptionnels de celles relevant du résultat courant (C. com R 123-198).


Page 85

4.10.4. Accroissements et allégements de la dette future d'impôt

La situation fiscale latente, compte tenu du taux d'impôt sur les sociétés, fait ressortir une dette future ou créance future d'impôt d'un montant de xxx €. Ce montant ne tient pas compte d'un éventuel paiement de la contribution sociale sur les bénéfices.

Montant

Accroissements de la dette future d'impôt Liés aux amortissements dérogatoires Liés aux provisions pour hausse des prix Liés aux plus-values à réintégrer Liés à d'autres éléments A. Total des bases concourant à augmenter la dette future

Allègements de la dette future d'impôt

Liés aux provisions pour congés payés Liés aux provisions et charges à payer non déductibles Amortissements dérogatoires Liés à d'autres éléments B. Total des bases concourant à diminuer la dette future

C. Déficits reportables

D. Moins-values à long terme

Montant de la créance future 0,00

(A-B-C-D) x taux applicable de l’IS

4.10.5. Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale

A partir de l'exercice ouvert au " jj/mm/année ", la société est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe. L'option a été renouvelée en date du " jj/mm/année ". Au titre de l'intégration fiscale, montant compris dans l'impôt sur les sociétés :

Produits de l'exercice :

Charges de l'exercice :

L'impôt sur les sociétés comptabilisé n'est pas altéré par des conventions particulières au groupe.

4.10.6. Autres informations relatives à l’impôt sur les bénéfices


Page 86

Commentaire :

Selon le même article du Code de commerce complété par le PCG (art. 531-2/20), l’annexe doit indiquer les accroissements et les allègements de la dette future d’impôt provenant des décalages temporaires entre le traitement comptable et fiscal.

Ce tableau peut se présenter également sous la forme d’une variation des postes du bilan, sources d’un décalage d’imposition.

Commentaire :

Doivent être mentionnées l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale, la société tête de groupe, les modalités de répartition de l’impôt, la différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt théorique, l’imputation du déficit fiscal.


Page 87

Chapitre 5 Autres informations

5.1. Evènements postérieurs à la clôture

Description

5.2. Informations sur les risques

Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives :

Description

Indications sur le volume et la nature de chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :

Description


Page 88

Commentaire :

Le PCG, art. 313-5 et le Code de commerce, art. L.123-20 précisent qu'il doit être tenu compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels

Notons que, par exception, il convient, pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, de tenir compte du taux en vigueur à la clôture des comptes. Seule une information est à donner dans l'annexe sur les effets sur le résultat de l'exercice concerné de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté des comptes (PCG, art. 531-1/5).

Commentaire :

Pour le PCG (art. 5312/22), une information est donnée dans l'annexe sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés des produits dérivés, dès lors qu'elles présentent des valeurs significatives.

Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés, il convient de préciser :

- la juste valeur des instruments si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles ou techniques d'évaluation généralement admis ;

- les indications sur le volume et la nature des instruments.


Page 89

5.3. Effectif moyen

Personnel salarié

Personnel mis à disposition

Cadres

Agents de maîtrise et techniciens

Employés

Ouvriers

Total

5.4. Droit Individuel à la Formation

La loi du 4 mai 2004 ouvre, sous certaines conditions, pour les salariés des entreprises françaises un droit à formation d'une durée de 20 heures minimum par an cumulable sur une période de 6 ans. Les dépenses engagées dans le cadre de ce droit individuel à la formation (D.I.F.) sont considérées comme des charges de la période et ne donnent pas lieu à comptabilisation d'une provision sauf situation exceptionnelle. Le nombre d’heures de formation correspondant au cumul des droits acquis par les salariés au titre du DIF à la date de clôture s’élève à XX heures dont XX heures n’ont pas fait l’objet d’une demande.


Page 90

Commentaire :

Le PCG, art. 531-3 et le Code de commerce, art. R 123-198 précisent que l’annexe doit comporter la ventilation, par catégorie, de l’effectif moyen :

- Salarié

- Mis à disposition de l’entreprise pendant l’exercice.

Commentaire :

Il convient de rappeler que les droits sont susceptibles de varier en fonction de la convention collective.


Page 91

5.5. Informations sur les dirigeants

5.5.1. Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux

Montant de

l'avance Durée Taux

Montant remboursé

Total

5.5.2. Rémunérations allouées aux dirigeants et aux membres des organes de direction

Les rémunérations des membres des organes d'administration, de direction, de surveillance , ont représenté un montant de XX €uros.

5.6. Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : Forme : Au capital de : €uros Adresse du siège social :


Page 92

Commentaire :

Article 20 de la loi du 23 mai 2006, article R 123-197 du Code de commerce, article R 123-198 du Code de commerce, article 531-3 du PCG

L’annexe doit comprendre le montant global des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, des engagements pris pour leur compte, des rémunérations allouées, des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.

Commentaire :

Conformément au Code de commerce (art. R 123-198-1) et au PCG (art. 531-3), les personnes morales commerçantes non admises à présenter une annexe simplifiée doivent fournir les rémunérations allouées aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, au titre de leur fonction pour l’exercice. Ces informations sont à donner de façon globale pour chaque catégorie.

Toutefois le Code de commerce autorise l’absence d’information lorsque cette dernière permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé d’un des organes.

Commentaire :

Doit être mentionnée dans l'annexe, l'identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale (D. n° 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 14 ; C. com., art. R. 123-197-5 ; PCG, art. 531-3).

Si la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés, elle doit en apporter les justifications dans l'annexe (C. com., art. R. 233-15 ; D. n° 67-236, 23 mars 1967, art. 248-13).


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5.7. Engagements financiers

5.7.1. Engagements donnés

Montant en euros

Effets escomptés non échus

Avals et cautions

Engagements en matière de pensions

Engagements de crédit-bail mobilier

Engagements de crédit-bail immobilier

Autres engagements donnés

Total

Dont concernant :

Les dirigeants

Les filiales

Les participations

Les autres entreprises liées

Engagements assortis de sûretés réelles

5.7.2. Engagements reçus

Montant en euros

Plafonds des découverts autorisés

Avals et cautions

Autres engagements reçus

Total

Dont concernant :

Les dirigeants

Les filiales

Les participations

Les autres entreprises liées

Engagements assortis de sûretés réelles

5.7.3. Autres opérations non inscrites au bilan

Description


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Commentaire :

Selon le PCG, les comptes d'engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entreprise (PCG, art. 448).

Ils doivent être mentionnés dans l'annexe et classés par nature à partir du moment où :

- ils sont d'importance significative eu égard notamment au coût de leur obtention ;

- ils sont de nature à éclairer le jugement que peut porter un lecteur des comptes.

Toutefois, n'ont pas à être mentionnés :

- les engagements pour lesquels les aspects positifs et négatifs sont normalement équivalents ;

- les engagements habituels (baux, assurances, contrats de travail, etc.) ;

- les engagements éventuels.

Les engagements peuvent être présentés sous forme :

- de tableaux ;

- de commentaires, notamment lorsqu'ils ne peuvent être raisonnablement quantifiés (engagement de non-concurrence par exemple).


Page 95

5.8. Crédit-bail

Terrains Constructions Matériel Outillage Autres Total

Valeur d'origine

Cumul exercices antérieurs


Amortissements

Cumul exercices antérieurs

Exercice

Redevances payées

A un an au plus

A plus d'un an et cinq ans au plus

A plus de cinq ans

Redevances restant à payer

A un an au plus

A plus d'un an et cinq ans au plus

A plus de cinq ans

Valeur résiduelles

Montant pris en charge dans l'exercice

Redevances HT restant dues sur opérations de crédit-bail mobilier : XX €uros. Redevances HT restant dues sur opérations de crédit-bail immobilier : XX €uros.

5.9. Engagements de retraite

Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : XX €uros

Part des engagements qui ont fait l'objet de provisions : XX €uros,

Part des engagements qui ont été contractés au profit de dirigeants : XX €uros.

5.9.1. Régimes à cotisations définies

Montant des cotisations comptabilisées en charges : XX €uros Montant des cotisations relatives à ses principaux dirigeants : XX €uros

5.9.2. Régimes à prestations définies

Pour un régime à prestations définies, il est fait application de la recommandation CNC 03-R-01 du 1er avril 2003.


Page 96

Commentaire :

Article 531-4-3° du PCG, article 532-11 du PCG, article 532-12 du PCG

L’annexe doit comporter les informations suivantes :

- valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat,

- montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents,

- dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents,

- évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Ces informations sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés.

Les informations relatives à l'évaluation des redevances sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

Commentaire :

Doivent figurer dans l'annexe, les informations concernant :

- le montant des engagements de l'entreprise en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux (C. com., art. L. 123-13 ; PCG, art. 531-4, point 1) ;

- le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées en distinguant d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au profit des dirigeants (D. n° 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 16 ; C. com., art. R.123-197-7°). Il s'agit d'informations significatives dont l'absence est de nature à porter atteinte à la régularité et à l'image fidèle (CNCC, Bull. n° 64, déc. 1986).

- le montant des engagements en matière de pension ou d'indemnités assimilées en distinguant ceux contractés au profit des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (PCG, art. 531-3).


Page 97

5.10. Aspects environnementaux

5.10.1. Risques environnementaux

Description

5.10.2. Passifs environnementaux

Description Montant des dépenses environnementales :

significatives portées en charges : XX €uros,

capitalisées au cours de l'exercice de référence : XX €uros.

Aides publiques liées à la protection de l'environnement reçues : XX €uros.

5.10.3. Quota d’émission de gaz à effet de serre

5.10.4. Certificats d’économie d’énergie


Page 98

Commentaire :

Le CNC, dans sa Recommandation n° 2003-R-02 du 21 oct. 2003, a précisé, d'une part les modalités de comptabilisation et d'évaluation des actifs et passifs environnementaux, d'autre part la nature des informations à publier dans l'annexe.

Les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies en annexe :

- pour les passifs environnementaux d'importance significative, une description de leur nature et l'indication du calendrier et des conditions de leur règlement ;

- dans le cas des coûts de restauration de site, de démantèlement et de mise hors service, la mention de la méthode comptable choisie ;

- le montant des dépenses environnementales significatives portées en charges ;

- dans la mesure où une estimation fiable est possible, le montant des dépenses environnementales capitalisées au cours de l'exercice de référence ;

- les aides publiques liées à la protection de l'environnement reçues.

Commentaire :

Les quotas étant alloués pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, et par périodes de 5 ans dans le cadre d'un plan national d'allocation des quotas, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises devront faire apparaître en "Engagements reçus " la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période de trois ou de cinq ans en cours (PCG, art. 531-4, point 4).

Commentaire :

L'annexe doit mentionner les informations suivantes (Avis n° 2006-D du Comité d’Urgence du CNC) :

- montant de l'obligation d'économies d'énergie notifiée par l'arrêté du Ministre pour l'exercice et pour la période triennale ;

- éléments suivants du plan de développement mis en œuvre pour atteindre l'objectif d'économie d'énergie notifié :

- nature des actions prévues, certificats attendus et à acquérir ;

- situation des actions engagées, certificats obtenus et acquis ;

- rapprochement avec les certificats attendus et obtenus enregistrés en comptabilité matière ;

- suivi des certificats acquis et destinés à la vente ;

- modalités de détermination de la provision liée à l'impossibilité de mener les actions nécessaires.

En ce qui concerne les entreprises non contraintes, elles doivent indiquer dans l'annexe :

- la nature des actions engagées en vue d'obtenir des certificats d'économies d'énergie ;

- le rapprochement avec les certificats attendus et obtenus enregistrés en comptabilité matière.

Constitue une entreprise non contrainte, toute personne morale dont l'action additionnelle par rapport à son activité habituelle permet la réalisation d'économies.

L’annexe est un document essentiel à la compréhension des comptes d’une entreprise.

Elle complète et commente l’information donnée dans le bilan et le compte de résultat, et les principes comptables suivis, notamment le principe de continuité d’exploitation.

Cet ouvrage facilite le recensement des informations significatives qui doivent y figurer. L’annexe fait l’objet d’un examen approfondi par les commissaires aux comptes, les établissements finan-ciers et les partenaires extérieurs de l’entreprise.

Cet ouvrage a été initié par :

Jean-Bernard Cappelier, Vice-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC)

Composition du groupe de travail ayant participé à la rédaction de cet ouvrage :

• Patrick Collin : Directeur Questions fiscales (département fiscal Infodoc Experts)• Nicolas Gallissot : Consultant sénior Questions sociales (département social Infodoc Experts)• Charles-Henri Garnier : Associé du cabinet d’expertise-comptable EXAUFI• Romain Girac : Chargé de mission, service Exercice professionnel (CSOEC)• Karine Merle : Directrice de mission à la Direction des affaires financières du MEDEF • Gérard Orsini : Président de la Commission Juridique et Fiscale (CGPME)• Gérard Patouillère : Directeur du service Exercice professionnel du CSOEC• Lionel Vignaud : Juriste droit des affaires - Direction des affaires économiques / UNPS (CGPME)

ISBN 978-2-35267-256-2

25,00 €Prix TTC valable en France

Société d’édition du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-ComptablesAECS - 19, rue Cognacq-Jay - 75341 Paris cedex 07

Tél. : 01 44 15 95 95 - Fax. : 01 44 15 90 76http://boutique.experts-comptables.com

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