ANNEXE DELIBERATION N° 2020-001 RAPPORT D...

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ANNEXE DELIBERATION N° 2020-001

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

BUDGET PRINCIPAL CCHVO – BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE Introduction Depuis la loi du 6 février 1992, le vote du budget primitif doit être précédé, dans les deux mois, d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) présenté au Conseil Communautaire qui s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). Ce débat se nourrit d’informations générales liées au contexte économique et financier, tant sur le plan national que local. Il doit permettre notamment de mesurer les conséquences de la loi de Finances 2020de l’Etat pour la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise. Il permet aussi d’informer le Conseil Communautaire sur la situation financière de l’EPCI au moyen d’analyses rétrospectives et de visualiser les tendances des grands postes de recettes et de dépenses du budget, tout particulièrement la question des ressources humaines et des investissements. Des modifications ont été apportées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, à savoir :

• 2 mois avant l’examen du budget, le Président de l’EPCI présente au Conseil Communautaire, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique de la tenue du débat au Conseil Communautaire

• Le rapport comporte, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, une présentation de la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail

• Le ROB des EPCI doit être transmis obligatoirement au Préfet et aux Maires des communes membres

• Lorsqu’un site internet de l’EPCI existe, le rapport adressé au Conseil Communautaire à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne Par ailleurs, le Projet de la Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2018 a

apporté de nouveaux éléments qui imposent aux collectivités pour la période 2018-2022 de déterminer de nouveaux objectifs d'évolution de la dépense et de la dette locale.

Pour parvenir à un résultat fort, l'Etat demande aux collectivités (article 10 PLPFP 2018-

2022) :




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• De contenir l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an de 2018 à 2022 en valeur, c'est à dire inflation comprise, ce qui équivaut pratiquement à 0 % en volume (budget principal + budget annexe) (Concerne toutes les collectivités « en valeur et à périmètre constant »)

• De se désendetter en améliorant chaque année de 2,6 Md€ leur solde budgétaire (emprunt - remboursement de dette) (Concerne « les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement (…) sont supérieures à 60 millions d’€uros »)

Ainsi, les marges de manœuvres financières tirées de la modération des dépenses ne

doivent pas être recyclées en dépenses d'investissement ou bien en réduction d'impôts, mais à la réduction de la dette, seul moyen d'améliorer le solde budgétaire au sens de Maastricht.

La trajectoire du solde de financement annuel des collectivités telle que dessinée par

l'article 10 du PLPFP 2018-2022 supposé, a pour objectif de réduire l'endettement de celles-ci de 29 % en 5 ans.

L'article 10 du PLPFP 2018-2022 précise la mise en œuvre de ces objectifs notamment lors

du ROB, où toutes les collectivités doivent présenter leurs objectifs consolidés (budget principal + budgets annexes) en termes d’évolution :

• Des dépenses de fonctionnement • Du besoin de financement : variation de la dette

Par ailleurs, certaines collectivités ont été incitées à signer des contrats avec l'Etat et

notamment les Régions, les Départements, les Villes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants, afin de déterminer :

• Des objectifs individuels d'évolution des dépenses de fonctionnement et de l'endettement

• Les modalités d'atteinte de ces objectifs

L'article 24 du PLPFP durcit la « règle d'or » appliquée aux collectivités locales en s’ajoutant aux règles d'équilibre budgétaire actuelles et en mettant l’accent sur le vote d’un budget voté en équilibre de manière sincère avec :

• Une couverture des dépenses de fonctionnement par des recettes de même nature

• Le remboursement du capital des emprunts assuré par des recettes définitives • Un compte administratif ne dépassant pas un seuil de déficit de 5 ou 10 % suivant

la taille de la collectivité (un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas)

• Une inscription au budget des dépenses obligatoires

S’ajoute à ces dispositions, le respect d'un ratio plafond de capacité de désendettement, apprécié au compte administratif. Ce ratio, dont le mode de calcul est précisé par un décret, s'établit dans les limites suivantes pour les communes de plus de 10 000 habitants et EPCI de plus de 50 000 habitants entre 11 et 13 ans.

Enfin, pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements, ce rapport doit comporter :




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• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre

• La présentation des engagements pluriannuels • Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives :

• A la structure des effectifs • Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération

tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature

• A la durée effective du travail




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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 Budget Principal CCHVO et Budget Annexe Centre Aquatique

Chapitre 1 - La conjoncture économique et la situation financière des collectivités locales ... 6

1. Contexte général : situation économique et sociale .................................................. 6

a. L’économie mondiale face à la pandémie mondiale de la Covid-19 ...................... 6

b. En zone euro .................................................................................................................... 6

c. En France ......................................................................................................................... 7

Chapitre 2 - L’impact des principales mesures de la loi de finances 2021 sur les collectivités locales.............................................................................................................................................. 11

1. Les dotations .................................................................................................................. 12

a. Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en baisse dans le PLF 2021 ....... 12

b. Concours financiers de l’Etat (51,9 Mds €) .................................................................. 12

c. Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé .................................................................................. 12

d. Variables d’ajustement : une baisse réduite pour 2021 ............................................ 13

e. Des dotations de soutien à l’investissement local stabilisées depuis 2019 .............. 13

f. Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA .. 13

2. La Péréquation .............................................................................................................. 14

a. Hausse de la péréquation verticale ............................................................................ 14

3. La Fiscalité : les nouvelles mesures ............................................................................. 14

b. La réforme fiscale ......................................................................................................... 14

c. Baisse des impôts de production de 10 milliards € .................................................... 15

d. Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions.................................. 15

e. Suppression des taxes à faible rendement ................................................................ 16

f. Baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) ........................ 16

g. Révision des valeurs locatives des établissements industriels .................................. 16

h. Exonération temporaire de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou d’extension d’établissement ................................................................................. 17

i. Simplification de la TCFE .......................................................................................................... 18

j. Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols19

k. Transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme ...................................................................................................................... 19

Chapitre 3 - Un budget en forte évolution depuis 2017 liée à la transformation de la fiscalité de l’Intercommunalité en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ..................................................... 20

1. La section de Fonctionnement .................................................................................... 20

a. Les dépenses de fonctionnement fortement impactées par la FPU depuis 2017 ... 20

b. Focus sur le chapitre 012 « Charges de personnel » .................................................. 24

c. Les recettes de fonctionnement impactées dans les mêmes proportions que les dépenses ..................................................................................................................................... 34




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d. Analyse des principaux postes de la section de fonctionnement ........................... 36

e. La bonne gestion des dépenses de fonctionnement et le fonds de roulement permettent une capacité à investir .......................................................................................... 42

f. La capacité d’investissement sert essentiellement aux dépenses d’équipement sur le territoire de l’intercommunalité du Haut Val d’Oise en limitant au maximum le recours à l’emprunt ..................................................................................................................................... 44

2. La section d’investissement ......................................................................................... 48

a. Les dépenses d’équipement importantes avec faible remboursement d’emprunt48

b. Les sources de financement ........................................................................................ 49

Chapitre 4 - Les orientations financières 2021 .............................................................................. 53

1. Les grandes lignes de dépenses du Budget de 2021 ................................................ 53

a. Les compétences « Aménagement numérique, Commerce, Développement économique et Voirie » .............................................................................................................. 53

b. La compétence « Mobilité » (transport et parkings) .................................................. 54

c. Les compétences « Protection et mise en valeur de l’environnement » (dont GEMAPI) et « Tourisme » ............................................................................................................. 55

d. La compétence « Aménagement du territoire » ........................................................ 56

e. Les compétences « Equipements sportifs » et « Manifestations sportives » .............. 57

f. La compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » .................................................................................................................................... 58

g. La compétence « Aires d’Accueil des Gens du Voyage » ....................................... 58

h. Les compétences « Santé » et « Politique de la Ville » (contrat de ville) ................. 59

i. Le dispositif « Action Cœur de la Ville ».................................................................................. 61

j. Les actions et dépenses communautaires ............................................................................ 61

2. Les principales ressources 2021 ................................................................................... 62

Chapitre 5 - Les engagements ...................................................................................................... 64

1. Les engagements « Hors-bilan » .................................................................................. 64

2. Les engagements pluriannuels .................................................................................... 65

Chapitre 6 - Le budget annexe du centre aquatique ................................................................. 66

1. Résultats de clôture de la section de fonctionnement .............................................. 66

a. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................... 67

b. Les recettes de fonctionnement .................................................................................. 68

2. Une prévision en hausse du budget de fonctionnement en 2021 ............................ 69

a. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................... 69

b. Des recettes de fonctionnement incertaines ............................................................. 69

3. La section d’investissement du budget ....................................................................... 69

Chapitre 7 - Résultats prévisionnels 2020 consolidés : Budget Principal et Budget Annexe du Centre Aquatique ........................................................................................................................... 70




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Chapitre 1 - La conjoncture économique et la situation financière des collectivités locales

1. Contexte général : situation économique et sociale

a. L’économie mondiale face à la pandémie mondiale de la Covid-19

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté

incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.

Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps,

les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de l’épidémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au 2ème trimestre en un double choc d’offre et de demande à l’échelle mondiale.

Après une chute record de l’activité au premier semestre, les déconfinements progressifs

au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3 dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019.

Suite à l’accélération de la propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe

et les Etats-Unis sont confrontés depuis l’automne à une 2ème vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements, ont pesé sur l’activité au 4ème trimestre.

Avec plus de 1,2 millions de décès et plus de 53 millions de cas d’infection à la COVID-

19 recensés au niveau mondial, les annonces d’accès prochain à des vaccins relativement efficaces constituent de véritables lueurs pour enrayer la pandémie.

b. En zone euro

o Crise sanitaire inédite et activité en dents de scie

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et

confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi cet été.

Pour autant l’activité demeure en retrait de plus de 4 % par rapport à fin 2019, les secteurs

sources de fortes interactions sociales tels que les services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres activités liées au tourisme demeurant durablement affectés. Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) souffrent ainsi davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).

Fin septembre 2020, les indicateurs avancés étaient au vert (enquêtes de confiance,

carnets de commandes…) malgré les incertitudes sur l'issue de l'élection présidentielle américaine et sur celle des négociations post-Brexit entre l'UE et le RU. Mais la 2ème vague de l’épidémie qui frappe actuellement l’Europe devrait renverser cette tendance.




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Les mesures de restriction, progressivement réintroduites dans la plupart des pays,

conduisent à de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays (Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie…) depuis octobre. L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter, mais dans une moindre mesure, les gouvernements tentant de minimiser l’impact économique notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction).

o Soutien massif des institutions européennes

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales

devrait atténuer les effets de la 2ème vague de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.

Au cours de l'été, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de

relance de 750 milliards € en prêts et subventions, en plus du programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée. Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions €) là où cela est nécessaire.

De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après

avoir augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards € puis portée à 1350 milliards € début juin. Pour alimenter les banques en liquidités, elle a également assoupli les conditions des TLTRO III (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) puis créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency Longer-Term Refinancing Operations). Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro a chuté de

6,8 % en 2020, avant de rebondir, suivant les prospectives, en 2021.

c. En France

o L’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID-19

Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie

COVID-19 au premier semestre 2020. Reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,7 % au T2 suite au confinement national instauré au printemps dernier (17 mars au 11 mai). Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.

Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement

rebondi à l’été tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d’avant crise. La croissance du PIB au T3 a ainsi atteint 18,2 % T/T mais a reculé de 4,3 % en glissement annuel.




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L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été a conduit à un nouveau

confinement national le 30 octobre pour une durée d’au moins 4 semaines. L’activité économique s’est à nouveau contractée au 4ème trimestre (- 1,3 %). Toutefois compte tenu de la progressivité des mesures de restriction imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort. Dans ce contexte incertain quant à la durée du confinement et à la hauteur de la 2ème vague, la croissance française devrait être encore impactée en 2021.

o De lourdes conséquences sur le marché du travail

Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant. Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En

deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emploi lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le T2 2017 du T4 2019.

Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le BIT. En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au T4 2019 à 7,1 % au T2 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe-l’œil. Au 3ème trimestre, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s’élevait de nouveau à 8,0 % au T4.

Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a

adapté dès mars le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB) et à 6,6 milliards € pour 2021.

Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021,

pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.

o D’importants soutiens économiques financés par emprunt Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a

accompagné le 1er confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique).

Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB).

Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l’Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n’étant susceptible d’intervenir qu’après 2020.

Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un

plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.




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Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire

supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.

o Une inflation durablement faible

Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC français (Indice des Prix à

la Consommation) a fortement baissé, passant de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.

Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de

certains biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale, due à l’instauration de confinements dans de nombreux pays du monde. La chute des prix du pétrole est ainsi largement à l’origine de la disparition de l'inflation française. Le prix du baril de Brent est en effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 10 dollars le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46 dollars avant de repartir à la baisse fin août.

Or, compte tenu des stocks de pétrole élevés et de l'abondance des réserves de l'OPEP

par rapport à la croissance de la consommation mondiale, le prix du baril de Brent devait rester proche de 40 dollars d’ici à décembre et n’atteindre que 49 dollars que mi-2021. Or, il a déjà atteint 50 dollars en janvier, et 60 dollars en février 2021.

Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement

guidée par les prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) devrait à peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.

o Niveau record des demandes de crédits de trésorerie des entreprises

Depuis mars, la crise sanitaire s’est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de trésorerie des entreprises (TPE, PME, ETI), atteignant des niveaux records. La proportion des crédits de trésorerie dans les nouveaux crédits octroyés (hors découverts) est ainsi passée de 35 % au T1 2020 à 72 % au T2 2020. Ces hausses reflètent le développement des Prêts Garantis par l’État (PGE) accordés aux entreprises à des taux très bas (0,67 % en moyenne au T2), le coût de la ressource des banques n’étant augmenté que de la prime de garantie. Fin septembre 2020, les crédits mobilisés par les entreprises atteignaient 1 170 milliards € soit une hausse de 12,4 %. Sans surprise, ce sont les secteurs de l’hébergement et restauration, le conseil et les services aux entreprises, le transport et entreposage qui ont été les plus demandeurs.

Après avoir ralenti en mars et avril en raison du confinement, la demande de crédit des

ménages pour l’habitat a rebondi au T3, les conditions de financement demeurant toujours favorables.

o Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.




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Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2021 avant le nouveau confinement,

une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du PIB. Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait

pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront « perpétuelles » et le taux d'endettement ne différera de la période pré-crise que d'un point de vue comptable.

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2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020

France : Finances publiques (en % du PIB)

Déficit public (éch. G)

Déficit stabilisant (éch.G)

Sources: Insee, Natixis

Prévisionsdu

gouvernement

Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement

En points de PIB 2017 2018 2019 2020p 2021p

Capacité de financement des administrations publiques -3,0 -2,3 -3,0 -11,3 -6,7Soldes structurel des administrations publiques -2,4 -2,2 -1,2 -1,2 -3,6Etat -3,1 -2,8 -3,5 -8,7* -5,5Organismes d'administration centrale -0,2 -0,1 -0,1 1,1* -0,1Collectivités locales 0,1 0,1 0,0 -0,1 0,0Administrations de sécurité sociale 0,2 0,5 0,6 -2,6 -1,0Dette des administrations publiques 98,3 98,0 98,1 119,8 116,2Taux de Prélèvements obligatoires 45,1 44,8 44,1 45,2 43,8Ratio de dépense publique -55,1 -54,0 -54,0 -64,3 -58,5

Sources : PLF 2021, PLFR(4) 2020, Natixis.

* Y compris reprise de dette SNCF Réseau de 2020 (25 Md€), opération neutre pour les administrations publiques car en dépensecôté État et en miroir en recettes côté ODAC. Hors cette opération le solde de l’État serait de -7,6 % du PIB et le solde des ODACserait de 0,0 % du PIB.




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Chapitre 2 - L’impact des principales mesures de la loi de finances 2021 sur les collectivités locales

Les informations PLF 2021 présentent les principales mesures qui se rapportent au projet de loi de finances (PLF) pour 2021 tel qu’il a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020, complété des premiers amendements adoptés par l’Assemblée nationale.

En janvier 2021 à l’issue du vote des textes définitifs, il fera l’objet d’une actualisation, avec l’aperçu de l’environnement macro-économique.

Un Projet de Loi de Finances reflète son temps. La pandémie qui bouleverse 2020 imprime

donc fortement sa trace au projet 2021 comme elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de l’année.

Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise.

L’impact pourrait être de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards € dans le même temps.

Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux

entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, grand axe du PLF 2021.

En même temps, les mesures prises pour améliorer la compétitivité des entreprises et des

acteurs économiques, qui ont le plus à souffrir de la crise, ont des effets de bord sur le secteur public territorial : la baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une série de mesures de compensation.

Hors crise, les mesures proposées dans le projet sont dans la continuité des lois de finances

précédentes : gestion de la fin de la TH, mesures diverses de simplification… Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités,

le PLF 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial, grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.




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1. Les dotations

a. Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en baisse dans le PLF 2021

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres

ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ; ainsi que la fiscalité transférée (produit des impôts transférés par l'État pour compenser les transferts de compétences) et le financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent 104,4 milliards € dans le PLF 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par

rapport à la LFI 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’Etat (- 13 Mds €) et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.

b. Concours financiers de l’Etat (51,9 Mds €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités

locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission Relations avec les Collectivités Territoriales (RCT).

La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la Dotation Générale de

Décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements.

c. Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales :

un niveau de DGF stabilisé

Les PSR de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des

concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %).

Les PSR s’élèvent à 43,25 milliards € en 2021, soit en augmentation de 4,9 % par rapport à

la LFI 2020. La DGF est stable avec un montant de 26,756 milliards €. Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1 %) grâce à une bonne reprise de l’investissement

local depuis 2017.




13

Deux nouveaux prélèvements voient le jour, le 1er pour soutenir le bloc communal

confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire, et le second pour compenser la révision des valeurs locatives des locaux industriels.

Les compensations d’exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent (- 80 %) du

fait de la mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l’arrêt de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement de la TH.

Cet amendement complète les prélèvements sur recettes de l’Etat (PSR) avec 2

nouveautés : - PSR pour compenser les communes et ECPI contributeurs au fonds national de

garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de CFE supérieure à 70 % depuis 2012 : 0,9 M€

- PSR exceptionnel au profit des départements pour abonder le fonds national de péréquation des DMTO : 60 M€

(Amendement du 20 octobre)

d. Variables d’ajustement : une baisse réduite pour 2021

Le PLF prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 50 millions € pour

2021, uniquement fléchée sur les départements et régions. Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).

Les variables d’ajustement du bloc communal sont totalement épargnées. La minoration des variables d’ajustement se fera au prorata des recettes réelles de

fonctionnement de leurs bénéficiaires.

e. Des dotations de soutien à l’investissement local stabilisées depuis 2019

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à

1,8 milliard € dans le PLF 2021, montants inchangés par rapport à 2020 :

- Dotation Politique de la Ville (DPV) : 150 millions € - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 1 046 millions € - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 570 millions €

La Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements est quant à elle renouvelée

au même niveau que l’année passée : 212 millions €.

f. Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

Après 2 reports dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en œuvre de

l’automatisation du FCTVA dès 2021. Cette automatisation sera possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE

(automatisation de la liquidation des concours de l’Etat). L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de

son imputation comptable.




14

Certaines dépenses (travaux de lutte contre les avalanches, de défense contre la mer, investissements sur le domaine public fluvial, …) sont exclues de ce traitement automatisé. Un décret précisera l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation.

La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées

à partir du 1er janvier 2021 : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense ; en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.

En 2021, un bilan sera réalisé pour s’assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme.

Dans le cas contraire, il serait alors nécessaire de mettre en place des mesures correctrices (par exemple réduire l’assiette des imputations comptables éligibles).

Par ailleurs, cet article élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la

fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage (« cloud computing », officiellement définie comme un « mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire ») à compter du 1er janvier 2021.

Enfin, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement met en place une dotation

d’investissement pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales. Ainsi par dérogation les préfets pourront autoriser, sur ces projets, un soutien financier allant au-delà des 80 % habituels du montant du projet.

Cette dérogation sera possible pour les collectivités observant une baisse d’épargne

brute d’au moins 10 % en 2020 (comparaison des épargnes brutes du 31 octobre 2019 et du 31 octobre 2020 - Amendement du 26 octobre).

2. La Péréquation

a. Hausse de la péréquation verticale

Elle représente 220 millions € en 2021. Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée

intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement, mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

3. La Fiscalité : les nouvelles mesures

b. La réforme fiscale

Pour neutraliser les effets de la réforme fiscale, le PLF entame une réforme des indicateurs

financiers afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités :

- La suppression de la taxe d’habitation - La part départementale de foncier bâti versé aux communes - La fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements - La compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels




15

Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de

calcul des indicateurs utilisés pour l’attribution des dotations et des fonds de péréquation. Cette réforme n’entrera en vigueur qu’à compter de 2022.

c. Baisse des impôts de production de 10 milliards €

Le PLF 2021 s’inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards € du Gouvernement

qui permettrait de retrouver une économie française d’avant crise d’ici à 2022. L’une des mesures, détaillée dans les articles 3 et 4 du PLF, consiste à réduire les impôts

de production de 10 milliards € dès 2021 grâce à 3 leviers :

• La baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) • La baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET) • La révision des valeurs locatives des établissements industriels

d. Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions

Dans la lignée du plan de relance, cet article a pour objectif de favoriser la relance

économique et d’augmenter la compétitivité en réduisant les impositions pesant sur les entreprises.

En effet, les entreprises sont soumises à la CET, elle-même composée :

• De la CVAE, fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise • Et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens de

l’entreprise

Le bloc communal perçoit à lui seul la CFE, tandis que la CVAE est répartie au profit des différentes collectivités territoriales (régions, départements et bloc communal).

Le Gouvernement a ainsi décidé de supprimer la part de CVAE des régions, soit 7,5

milliards € en 2019. Pour ce faire, le taux théorique de CVAE, fixé au niveau national, sera divisé par 2 et passera de 1,5 % à 0,75 % dès le 1er janvier 2021.

En remplacement, les régions récupèrent une fraction de TVA, qui viendra s’ajouter à

celle qu’elles perçoivent depuis 2018 à la place de la DGF. Cette affectation de TVA fait partie des engagements issus de l’Accord de méthode

signé entre l’Etat et les Régions le 30 juillet 2020. La CVAE collectée au niveau national l’année N est répartie l’année suivante au profit

des collectivités sur le territoire où est implantée l’entreprise. La suppression de la part régionale de CVAE entraîne mécaniquement une nouvelle

répartition pour le bloc communal (les communes et leurs groupements à fiscalité propre) et les départements dès 2021.




16

e. Suppression des taxes à faible rendement

Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement annuel inférieur à

150 M€) en 2019 et 18 en 2020, l’Etat poursuit sa volonté avec la disparition de 7 autres taxes en 2021. Les objectifs demeurent :

• La simplification du droit fiscal • La réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises • L’allègement des formalités déclaratives des entreprises • La réduction des coûts de recouvrement

Dans cet article, il est également précisé que « la compensation des pertes de recettes

en résultant est assurée par le budget général de l’Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires ».

f. Baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Pour ne pas pénaliser les entreprises, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de

l’entreprise. Ainsi, si une entreprise dépasse ce plafond, elle peut alors demander un dégrèvement de CET, dégrèvement ne s’appliquant que sur la CFE.

Parallèlement à la baisse de la CVAE et pour soulager davantage d’entreprises, le PLF

abaisse ce plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette diminution de plafond contribue notamment à réduire la CFE, imposition non liée

au résultat de l’entreprise mais qui pèse fortement sur les activités.

g. Révision des valeurs locatives des établissements industriels

Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le

1er janvier 2017, et pour réduire davantage les impôts de production, le PLF s’attaque à celles des établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces valeurs locatives obsolètes datent des années 1970 et ne sont plus adaptés à la

réalité économique actuelle. Par ailleurs, elles aboutissent à une imposition plus forte des établissements industriels par rapport à celle des locaux professionnels, depuis leur révision de 2017.

La valeur locative cadastrale (VLC) est calculée de la façon suivante : VLC = prix de revient des immobilisations X taux d’intérêt Fixé par décret en Conseil d’Etat en 1973, le taux d’intérêt est issu de la somme du taux

des emprunts d’Etat des années 1970 (8 %) et du taux d’amortissement du bien (0 % pour les terrains et 4 % pour les constructions et installations).

Ainsi, les taux d’intérêt en vigueur aujourd’hui s’élèvent à 8 % pour les terrains et à

12 % pour les constructions et installations.




17

Le PLF propose de retenir des nouveaux taux d’intérêt en se basant uniquement sur le taux d’amortissement des biens. Concernant les terrains, certes non amortissables, leurs agencements le sont et c’est ce qui donne la valeur du terrain. Pour les constructions, leur taux d’amortissement varie aujourd’hui entre 5 et 10 %. Ainsi, le PLF fixe pour 2021 des taux d’intérêt à 4 % pour les terrains et leurs agencements, et à 6 % pour les constructions et installations.

Cette révision de taux d’intérêt aboutit à la division par 2 des valeurs locatives des

établissements industriels et de fait des cotisations d’impôts fonciers payées par les entreprises. Cet allègement d’impôt est de 1,54 milliard € pour la CFE et de 1,75 milliard € pour la TFPB et devrait concerner 32 000 entreprises.

L’Etat, par l'intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de 3,29 milliards

€ en 2021, compense intégralement les communes et les EPCI à fiscalité propre de cette perte de recettes fiscales.

La revalorisation annuelle de ces VLC serait similaire à celle des locaux professionnels, soit

sur l’évolution moyenne annuelle des 3 dernières années.

h. Exonération temporaire de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou d’extension d’établissement

Intégralement perçue par le bloc communal, la cotisation foncière des entreprises (CFE),

l’une des composantes de la CET, est assise sur la valeur foncière des biens dont dispose l’entreprise. Dès lors, en cas de création ou d’extension d’établissement, le paiement de cette cotisation ne se fait pas l’année même, mais est décalé dans le temps pour prendre en compte la nouvelle assiette.

En effet, dans le cas d’une création d’entreprise, l’imposition à la CFE a lieu l’année

suivante sur une base d’imposition réduite de 50 % puis l’entreprise est imposée pleinement à compter de la 2ème année.

Dans le cas d’une extension, l’entreprise ne paiera la CFE sur ces nouveaux

investissements fonciers que deux années plus tard. Afin d’encourager les investissements fonciers des entreprises, le PLF propose de reporter

de 3 ans le début de l’imposition à la CFE en cas de création ou d’extension d’établissement à partir du 1er janvier 2021. Cette mesure, conditionnée par une délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, sera transposable dans les mêmes proportions à la CVAE.

Avec cette mesure, applicable à toute entreprise sans restriction de secteurs d’activité

ou d’implantation géographique, le bloc communal contribuerait aux côtés de l’Etat à la réduction des impôts de production et favoriserait ainsi la relance économique.

Article additionnel :

La réforme fiscale mise en œuvre par la LFI 2020 prévoit notamment qu’à partir de 2021 les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris, ainsi que les départements percevront une fraction de TVA nationale en lieu et place respectivement de leur perte de TH ou de taxe sur le foncier bâti.




18

A compter de 2022, cette compensation devait correspondre à une fraction de la TVA

nationale de l’année précédente. Cet amendement met fin au décalage d’un an en prenant en compte le montant de TVA nationale de l’année en cours. (Amendement du 14 octobre 2020).

i. Simplification de la TCFE

La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) est composée de :

- La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), gérée par l’administration des Douanes et qui abonde le budget de l’Etat

- La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), perçue par les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

- La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d’électricité consommée par les particuliers

et les professionnels (sauf exceptions). Actuellement, la première taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MWh alors

que les deux dernières taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur (encadré mais voté par la collectivité compétente) à un montant de base (en €/MWh) fixé par l’Etat. Ce tarif de base varie en fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance souscrite.

2 objectifs apparaissent :

• Simplifier la gestion de la TCFE Cet article prévoit de centraliser la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de simplifier les factures d’électricité, les déclarations des fournisseurs d’électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle.

• Harmoniser les tarifs de la TCFE au niveau national

Cet article retire le caractère local de la taxation avec une harmonisation des tarifs des

TCCFE et TDCFE. Le produit perçu par l’Etat sera reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires.

3 étapes sont proposées :

- 1er janvier 2021 : alignement des dispositifs juridiques des 3 sous taxes et du tarif de la TDCFE sur le tarif maximum, et début d’harmonisation du tarif de la TCCFE

- 1er janvier 2022 : transfert de la gestion des TICFE et TDCFE à la DGFiP et nouvelle étape d’harmonisation du tarif de la TCCFE

- 1er janvier 2023 : transfert de la gestion de la TCCFE à la DGFiP et finalisation de l’harmonisation du tarif de la TCCFE pour atteindre le tarif maximum




19

j. Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Le conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a rappelé la volonté de lutter contre

une progression d’une artificialisation des sols (essentiellement liée à l’habitat et aux infrastructures de transport) trop importante.

Cet article propose d’adapter la taxe d’aménagement avec 3 mesures :

• Encourager davantage l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles en y intégrant les opérations de renaturation

• Exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la surface au sol dédiée aux stationnements

• Le taux de la taxe d’aménagement compris entre 1 et 5 % (décision de la collectivité) peut être majoré mais de façon très contrainte pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Cet article propose d’élargir les motifs de majoration du taux pour un emploi destiné à des actions de renouvellement urbain.

k. Transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de la gestion des taxes

d’urbanisme

Le PLF met en œuvre le transfert, décidé dans la circulaire du 12 juin 2019, de la gestion

des taxes suivantes : • La taxe d’aménagement perçue par le bloc communal, les départements, la

collectivité de Corse et la région Ile-de-France • La composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive

perçue par l’Etat • La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et

de locaux de stockage perçue par la région Ile-de-France Ce transfert s’opère entre les directions départementales des territoires et la DGFiP afin

de moderniser le processus de collecte notamment par le biais de la dématérialisation. Pour tenir compte des délais de développement informatique et des travaux

d’harmonisation, le transfert ne sera effectif qu’au 2ème trimestre 2022. Le PLF propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance

concernant ce transfert. Cet article modifie également l’exigibilité de la taxe d’aménagement. Actuellement

fixée en fonction de la date d’autorisation d’urbanisme, elle serait décalée à l’achèvement des travaux. Cette démarche sera donc concomitante à la déclaration de changements fonciers pour une meilleure gestion.

Enfin, cet article supprime à compter du 1er janvier 2021 le versement pour sous-densité

(VSD) : une taxe peu utilisée (18 communes en 2019) devant lutter contre l’étalement urbain dont l’atteinte des objectifs n’est pas satisfaisante. Ce versement facultatif pouvait être mis en œuvre par les communes ou EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, pour les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité.




20

Chapitre 3 - Un budget en forte évolution depuis 2017 liée à la transformation de la fiscalité de l’Intercommunalité en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

1. La section de Fonctionnement

a. Les dépenses de fonctionnement fortement impactées par la FPU depuis 2017

Les chiffres indiqués dans les tableaux ci-dessous correspondent aux résultats de clôture

des exercices (Comptes Administratifs) et à la projection du réalisé de l’exercice 2020.

Pour info : Au 014 : Montant des AC définitives (Délibération n° 2017-72 du 25/09/2017) : 6 846 606,48 €

On constate une relative stabilité des frais de fonctionnement sur les trois derniers

exercices intégrant la modification de la fiscalité de la CCHVO au 1er janvier 2017, l’exercice de nouvelles compétences (Zones d’activités, aires d’accueil des gens du voyage, plan local de l’habitat, Gemapi…). Seuls les frais de personnel liés aux nécessités de recrutements pour le fonctionnement du nouveau Centre Aquatique ont augmenté.

De plus, il est rappelé que les compétences communautaires ont également évolué en

2018 dans le cadre des obligations de la loi NOTRE (Gémapi) ainsi que pour conserver une DGF bonifiée (Compétence voirie communautaire, maison de services au public, ENS…).

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement entre 2016 (Hors FPU) et 2020

(déduction faite du reversement des AC) est de 26,24 %.

En ce qui concerne les charges de personnel, chapitre 012, vous trouverez à partir de la

page 25 une analyse complète de ces dernières ainsi que les éléments d’évolution pour l’année 2020.

ANNEE CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 ESTIMECA 2020

%Charges de fonctionnement 7 521 947 14 977 426 15 782 935 15 725 337 16 463 523

011 - Charges à caractère général 590 074.37 734 909.04 803 453.62 666 734 € 710 534 € 4.32%

Dont Impôts et taxes et versements assimilés (Compte 63) 0.00 0.00 2 086.79 3 572 € 3 418 €

63512 - Taxes Foncières 0.00 0.00 0.00 1 204 € 2 190 €

6355 - Taxes et impôts sur les véhicules 0.00 0.00 0.00 238 € 1 228 €

637 - Aut res impôts , taxes… 0.00 0.00 2 086.79 2 131 € 0 €

012 - Charges de personnel 1 376 126.72 1 423 749.50 1 607 766.83 1 682 805 € 1 730 961 € 10.51%

014 - Atténuations de produits 373 482.00 7 272 259.47 7 248 612.48 7 220 480 € 7 174 761 € 43.58%

Dont Allocat ions Compensatrices Communes 6 846 606.48 6 846 606.48 6 846 606 € 6 846 606 €

65 - Autres charges de gestion courante 5 123 107.28 5 384 059.55 5 811 803.36 5 965 740 € 6 461 562 € 39.25%

Dont TRI OR 4 187 756.01 3 997 857.46 3 829 069.12 4 199 209.97 4 406 759.04

66 - Charges financières 2 375.00 87 594.26 94 386.08 90 458 € 86 731 € 0.53%

67 - Charges exceptionnelles 0.00 9 500.00 5 166.70 6 395 € 7 € 0.00%

68 - Provisions aux dotations 123 238 € 0.75%

042 - Opérations d'ordre (DAP) 56 781.66 65 353.79 211 746.42 92 724 € 175 729 € 1.07%

ANNEE CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 ESTIME Evolution 2016 /

2020

Charges de

fonctionnement7 521 947 8 130 819 8 959 976 8 878 730 9 495 480 26.24%




21

Le chapitre 014 « Atténuation de produits » correspond essentiellement au reversement

du produit de la taxe professionnelle aux communes (Allocations Compensatrices) après déduction des charges transférées, et au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Vous trouverez, ci-après le détail des montants versés aux communes en 2020 :

Pour le FPIC, cette dépense est un prélèvement de l’Etat sur les ressources de la

collectivité reversé à des intercommunalités et à des communes moins favorisées. Vous trouverez, ci-dessous les montants dédiés à ce fonds sur les quatre dernières

années :




22

Les « Autres charges de gestion courante », chapitre 65, concernent les contributions

versées aux différents syndicats (Entente Oise-Aisne, SMBO… pour la GEMAPI, PNR, Tri Or pour la collecte et traitement des déchets…) ainsi que le versement des subventions aux associations (AIFMJD, Reflexes 95, IMAJ…).

Les « Charges financières », chapitre 66, correspondent aux intérêts des emprunts

souscrits pour la construction du nouveau Centre Aquatique. Vous trouverez ci-dessous le graphique relatif aux évolutions de l’ensemble des dépenses

de fonctionnement sur 5 années, ainsi que la répartition par catégorie :

7 521 947

14 977 42615 782 935 15 725 337

16 463 523

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 ESTIME

Evolution des charges de fonctionnement

de 2016 à 2020




23

La répartition des dépenses de fonctionnement estimées pour l’année 2020 est la suivante :




24

b. Focus sur le chapitre 012 « Charges de personnel »

La progression des charges de personnel est essentiellement liée aux recrutements et

renforts d’été nécessaires au bon fonctionnement du nouveau centre aquatique (5 postes à plein temps, la réintégration d’un agent après disponibilité, 1 apprenti et des vacataires).

Il est à noter que les charges de personnel 2020 représentent 19,35 % (AC déduites) ou 10,74 % (AC incluses), des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, pourcentage nettement inférieur aux moyennes nationales.




25

Il est indiqué que les dépenses moyennes de personnel pour les Communautés de Communes en 2017 s’établissent comme suit :

Frais de personnel en % des dépenses de fonctionnement

CC à fiscalité additionnelle

CC en FPU CCHVO en

2020

32 % 24 % 19,38 % (1)

10,75 % (2)

Source : Étude Territoires et Finances 2017 AMF - La Banque Postale (1) En prenant en compte uniquement les dépenses réelles : Hors chapitre 014 (AC) et 042 (OP Ordre) (2) En prenant en compte uniquement les dépenses réelles : Hors chapitre 042 (OP Ordre)

Plus précisément, vous trouverez le détail de dépenses de personnel de la Communauté

de Communes du Haut Val d’Oise en 2020 :

100105

113

123

129

133

100102

100

104

117

123

100

105

110

115

120

125

130

135

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution des frais de personnel 2014 - 2019

CCHVO et Groupements à Fiscalité Propre (GFP) en base 100

Evolution des frais de Personnel (Base 100 2014) GFP

Evolution des frais de Personnel (Base 100 2014) CCHVO

2020 2019 2018 2017

Dépenses réelles de fonctionnement 16 463 523.09 15 725 336.75 15 782 935.49 14 977 425.61

Charges de personnel (Chapitre 012) 1 730 961.07 1 682 804.61 1 607 766.83 1 423 749.50

Allocations de compensation ( compte 739211) 6 846 606.48 6 846 606.48 6 846 606.48 6 846 606.48

Opérations d'ordre (Chapitre 042) 175 728.96 92 723.73 211 746.42 65 353.79

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM -compte 655487) 4 406 759.04 4 199 209.97 4 185 661.00 4 187 756.01

GEMAPI (Recette - compte 7346) 222 800.00 215 562.00 170 008.00 0.00 Dépenses réelles de fonctionnement (hors OP d'ordre) Hors charges de

personnel14 556 833.06 13 949 808.41 13 963 422.24 13 488 322.32

Dépenses réelles de fonctionnement (hors AC et OP d'ordre) Hors charges

de personnel 7 710 226.58 7 103 201.93 7 116 815.76 6 641 715.84

Dépenses réelles de fonctionnement (hors AC, OP d'ordre, TEOM et GEMAPI)

Hors charges de personnel3 080 667.54 2 688 429.96 2 761 146.76 2 453 959.83

Ratio charges de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement (Hors OP)11.89% 12.06% 11.51% 10.56%

Ratio charges de personnel (hors AC et OP d'ordre) 22.45% 23.69% 22.59% 21.44%

Ratio charges de personnel (hors AC, OP d'ordre, TEOM et GEMAPI)56.19% 62.59% 58.23% 58.02%




26

La masse salariale a évolué sur les quatre dernières années, du fait des transferts de

compétences et du recrutement de personnel inhérent à la création du nouveau Centre Aquatique.

Pour les perspectives de l’année 2021, il convient d’appréhender l’évolution des

dépenses de personnel et des effectifs sous deux principaux prismes, qui sont d’une part les éléments contextuels et d’autre part les perspectives internes liées aux agents de la collectivité.

Les éléments contextuels

La politique salariale dans la fonction publique est marquée depuis 2010 par un gel

quasiment ininterrompu de la valeur du point qui entraîne une forte dévalorisation des rémunérations des nouveaux entrants, les cadres en particulier, et qui a déjà obligé à multiplier les mesures catégorielles en 2017 (PPCR…) et à engager une coûteuse réforme des grilles salariales. Aucune économie n’est envisageable à ce titre à l’horizon de 2022.

En effet, le ralentissement des dépenses de fonctionnement en 2018 résulte notamment

de l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement institué par l’article 13 de la LPFP et du dispositif de contractualisation financière entre l’État et les 322 plus grandes collectivités institué par l’article 29.

L’effet de ces dispositifs a en outre été amplifié par le report de 2018 à 2019 du Protocole

Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), qui a permis de ne pas alourdir la masse salariale des collectivités en 2018, mais pas pour les années suivantes.

La loi de réforme de la fonction publique prévoit certes d’importantes mesures pouvant

faciliter la maitrise de la masse salariale : augmentation des indemnités de départ volontaire, extension des possibilités de recrutement de contractuels à durée déterminée, remise en cause des accords sociaux prévoyant une durée du travail inférieure à la durée légale dans les collectivités locales, déconcentration de la gestion des personnels…

Il est également rappelé que les prévisions se basent notamment sur le « GVT »

(Glissement Vieillesse Technicité) qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d'emplois).

La mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) impacte les charges de personnel des collectivités.

En effet, cette généralisation s’est traduite par une hausse du régime indemnitaire pour

37 % des collectivités et un maintien du niveau de cette rémunération pour 61 %. Pour maîtriser leur masse salariale sur le long terme, les collectivités et EPCI se sont à

nouveau essentiellement appuyés sur les leviers d’optimisation du temps de travail et d’adaptation/réorganisation des services. Près de trois collectivités sur dix (29 %) ont engagé une politique d’aménagement ou de réorganisation des modalités de travail.




27

Cela passe majoritairement par l’annualisation du temps de travail, la mise en place

d’horaires variables, la prise en compte de sujétions particulières, l’aménagement du temps partiel et la mise en place de cycles de travail.

Le travail sur l’absentéisme et le non-remplacement des départs à la retraite gagnent en

revanche du terrain dans la préférence des employeurs territoriaux. La participation à la prise en charge d’une « protection sociale complémentaire »

(mutuelle santé), à hauteur de 50% de la dépense, d’ici 2024 à l'État, et au plus tard en 2026 aux autres employeurs publics (territoriale et hospitalière) ainsi que la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), constituent également une hausse des dépenses de personnel, puisque reconduit en 2021.

De plus, loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit plusieurs dispositions

intéressant les agents des collectivités territoriales. Il s’agit notamment des principales mesures suivantes.

A compter du 1er janvier 2021, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,99 % pour

s'établir à 10,25 € (au lieu de 10,15 € au 1er janvier 2020), soit 1 554,58 € mensuels (au lieu de 1 539,42 €).

Les taux collectifs de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

professionnelles (AT/MP) par les collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics médico-sociaux, employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, sont fixés respectivement en 2021 à 1,8 et 1,4 (au lieu de 1,6 en 2020 pour les deux risques).

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020, institue une aide financière au profit des

collectivités territoriales et des établissements publics qui recrutent des apprentis. Le montant de cette aide forfaitaire est fixé à 3 000 €, versés en une seule fois pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020, pérennise la réévaluation annuelle de

l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) et en fixe les modalités. Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.

Les effets du protocole d’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »

(PPCR) concernant les filières administrative, technique, sociale, médico-sociale, culturelle, police municipale, animation et sportive, impacteront la masse salariale.

A compter du 1er janvier 2021, une indemnité de précarité sera créée pour les contrats

d’une durée inférieure à un an (à l’exception des emplois saisonniers), égale à 10 % de la rémunération brute totale.

Enfin, les dépenses imprévisibles liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 et

notamment l’acquisition d’équipements individuels de protection, tels masques, gel hydro alcoolique…, la levée exceptionnelle du jour de carence... auront également un impact sur les charges liées au personnel.




28

Les perspectives internes liées aux agents de la collectivité

L’évolution des dépenses de personnel s’explique par le contexte de réformes externes,

ainsi que par la volonté de renforcer la structuration des services de la CCHVO de façon à répondre à l’émergence de nouveaux dispositifs et à la création de nouveaux services.

Il s’agit notamment de prendre en considération :

• L’augmentation des coûts induits par les réformes et par l’évolution des carrières des agents (Glissement vieillesse technicité), renforcés par les effets des reclassements indiciaires prévus par le PPCR qui prévoit en 2021, la revalorisation de la quasi-totalité des échelons de la catégorie C, ainsi que certains grades de la catégorie A

• La rémunération en année pleine de certains recrutements réalisés en cours d’année • Le coût d’un agent en indisponibilité depuis de nombreuses années dans le cadre

d’un contentieux en cours (jugement en 1ère instance) • Les perspectives de recrutement, à la suite de créations de postes :

o Un directeur général adjoint des services, o Un gestionnaire ressources humaines suite à la dénonciation de la convention

de gestion par la ville de Persan (transfert de la dépense du chapitre 011 au chapitre 012)

o Un chef de projet dans le cadre du contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), poste financé à hauteur de 50 % et pour lequel une demande a été déposée auprès de la préfecture (en attente de réponse)

o Un poste au service comptable vacant depuis le départ en mutation d’un agent en avril 2020 (remplacement à 50 % à l’étude)

o La « reprise » d’un agent technique à temps non complet, affecté à l’entretien des locaux du siège de la CCHVO au regard de la fermeture de l’association « Parcours » (Transfert de la dépense du chapitre 011 au chapitre 012)

Il est rappelé que pour répondre à des besoins de recrutement ponctuels d’éducateurs

des activités physiques et sportives (maitres-nageurs du Centre Aquatique), pendant les vacances scolaires et pour faire face à des absences imprévues, la collectivité a mis en place, à moindre coût une prestation d’intérim auprès de « Finda services » (plateforme de gestion de candidats en auto-entreprenariat).

Au regard des différents éléments exposés, la collectivité estime à ce jour, que les

dépenses de personnel devraient s’élever à environ 1 950 000,00 €uros en 2021, au même niveau que les prévisions inscrites au budget primitif 2020.

Par ailleurs, conformément aux obligations réglementaires concernant le contenu du

débat d’orientations budgétaires, il est précisé que ce dernier, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter des éléments, suivants :

• La structure des effectifs • Les éléments de rémunération, tels les traitements indiciaires, les nouvelles bonifications

indiciaires (NBI), le régime indemnitaire, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature

• La durée effective du travail • Etc.…




29

• La structure des effectifs

En préambule, il est précisé que les données étudiées concernent les effectifs présents

au 31 décembre 2020 et principalement les agents occupant un emploi permanent et non permanent de la collectivité.

Les agents permanents sont les fonctionnaires, les contractuels sur postes permanents

intervenant en remplacement d’agents indisponibles ou sur postes vacants, ainsi que les CDI de droit public.

Les agents non permanents répondent à un accroissement temporaire d’activité, à un

besoin saisonnier ou relèvent de certains statuts particuliers (apprentis, contrats aidés, activités accessoires, vacataires, accroissements temporaires et saisonniers).

Les effectifs des agents permanents et non permanents arrêtés 31 décembre 2020 sont

de 34 agents, 32 agents occupant un emploi permanent et 2 agents sur un emploi non permanent.

Ces 34 emplois sont répartis comme suit :

• 21 fonctionnaires (12 hommes et 9 femmes) • 11 contractuels permanents (5 hommes et 6 femmes) • 2 contractuels non permanents (1 homme et 1 femme)

67,65 % des effectifs de l’intercommunalité, soit 23 postes (hors saisonniers), sont affectés

au Centre Aquatique dont 4 à la gestion administrative de l’équipement (caisse notamment), 10 aux activités de baignade et de natation, 9 à l’entretien du bâtiment et du gymnase Stéphane Diagana.

32,35 % des effectifs, soit 11 postes sont affectés à la gestion fonctionnelle de la CCHVO

(finances et administration générale), au développement économique, au service mutualisé de l’urbanisme, au pôle santé, à l’aménagement du territoire (ACV), à la Maison de la Justice et du Droit, ainsi qu’un agent en indisponibilité depuis plusieurs années.

Par ailleurs, il est précisé que ces effectifs sont complétés de deux agents rémunérés en

activité accessoire pour la communication et le site internet ainsi que d’emplois « saisonniers » du Centre Aquatique (agents non comptabilisés dans les emplois permanents de la collectivité).




30

Part des titulaires et des non-titulaires

Répartition par catégorie

Répartition par filière

3

8

7

5 5

6

0

2

4

6

8

10

Catégorie A (8agents)

Catégorie B (13agents)

Catégorie C (13agents)

Répartition par catégorie et par genre

Homme (18) Femme (16)

37.50%

61.54%

53.85%

62.50%

38.46%

46.15%

0.00%

10.00%

20.00%

30.00%

40.00%

50.00%

60.00%

70.00%

Catégorie A (8agents)

Catégorie B (13agents)

Catégorie C (13agents)

Répartition en % par catégorie et par genre





31

Répartition par âge

Répartition par genre

52.94%47.06%

Répartition des effectifs par genre





32

• Les éléments de rémunération 2020

Traitements indiciaires (dont Indemnité de Résidence) 806 154 ,29 € Nouvelles bonifications indiciaires (NBI) 10 681,42 € Régime indemnitaire 224 033,71 € Heures supplémentaires rémunérées (IHTS) 20 006,64 € Supplément familial de traitement (SFT) 9 996,29 € Indemnités des élus 117 234,15 €

Il est précisé que ces chiffres concernent au total 46 agents rémunérés sur l’année 2020,

prenant en compte les départs et les arrivées ainsi que les agents recrutés pour des besoins non permanents (vacataires…).

Les heures supplémentaires réalisées représentent un total de 1 256,10 heures dont 1 190,60 heures pour le personnel du Centre Aquatique y compris l’encadrement des cours (aquagym, aquabike…) soit un coût total de 20 006,64 €uros.

• Les avantages en nature versés en 2020

La collectivité n’a qu’un seul agent logé dans le cadre de ses missions de gardiennage

du Centre Aquatique, pour un avantage en nature de 4 242 €uros pour l’année.

• L’aide sociale en faveur des agents en 2020 La CCHVO verse une participation, au choix de l’agent, soit à la mutuelle santé soit à la

prévoyance (maintien de salaire), qui représente un montant total de 7 545,48 €uros par an pour 24 bénéficiaires.

Par ailleurs, une adhésion a été souscrite auprès du Comité National d’Action Sociale

(CNAS). Cette association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a

pour objet, au titre de l’action sociale, l’amélioration des conditions de vie des personnels des collectivités territoriales, EPCI et autres structures éligibles, et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides,

secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le montant de la cotisation pour l’année 2020 s’élève à 7 420 €uros pour un montant de

prestations sollicitées par les agents de 8 904,59 €uros : Chèques vacances, tarifs préférentiels négociés auprès de prestataires divers (organismes de voyage, séjours enfants, billets loisirs, cinéma…), versements directs (rentrée scolaire, noël… par virement ou chèques cadeaux). Le montant de la bonification obtenu pour ces prestations (aides directes) s’élève à 3 795,14 €uros.




33

• Le temps de travail

Par ailleurs, il est rappelé que la collectivité a réformé par délibération n° 2018-102 du 10 décembre 2018, dans le cadre d’une démarche concertée avec les agents, tout au long de l’année 2018, le temps de travail afin de se conformer à l’obligation légale du temps de travail fixé à 1 607 heures/an au 1er janvier 2019.

Cette démarche a permis d’anticiper le calendrier fixé par l’Etat qui prévoit la stricte

application des 1 607 heures au sein des services municipaux au cours du 1er semestre 2021. A cet effet, la durée horaire hebdomadaire a été arrêtée à 37 heures pour l’ensemble

des services ouvrant droit à 12 jours de RTT, à l’exception des emplois fonctionnels soumis à un régime minimum de travail équivalent à 38 heures avec 18 jours de RTT.

Il est précisé que l’organisation du temps de travail des agents affectés au Centre

Aquatique relève de cycles de travail annualisés sur la base annuelle de 1 607 heures de travail effectif (37 heures par semaines), ouvrant droit pour l’ensemble des agents à 12 jours de RTT.




34

c. Les recettes de fonctionnement impactées dans les mêmes proportions que les dépenses

Voici le détail des recettes de fonctionnement depuis 4 ans :

FOCUS SUR LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2020 :

ANNEE CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 ESTIME CA 2020 %

PRODUIT DE FONCTIONNEMENT 16 357 063 18 145 430 17 128 475 17 668 082 100.00

002 - Résultat de fonctionnement reporté 0 1 275 395 62 494 100 000 0.57%70 - Produit des services 788 078 824 222 1 045 440 938 071 5.31%73 - Impot et Taxes 12 062 286 12 410 678 12 523 843 13 089 178 74.08%74 - Dotations et participations 3 378 881 3 502 820 3 359 223 3 299 891 18.68%75 - Autres produits 84 224 85 692 59 781 76 456 0.43%77 - Produits exceptionnels 104 19 184 64 380 145 694 0.82%

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 313 573 18 117 992 17 115 161 17 649 290013 - Atténuation de charges 23 487 8 720 8 926 14 404 0.08%042 - Opérations d'ordre 20 002 18 718 4 388 4 388 0.02%

Total des Recettes de Fonctionnent (titres émis + Ratt) - chapitre 013 - chapitre 014




35

L’impact des baisses des dotations de l’Etat reste difficilement mesurable au regard du changement de fiscalité de l’intercommunalité intervenu seulement depuis 2017 (encaissement des produits liés à la fiscalité professionnelle unique) et de son éligibilité à la DGF bonifiée.

La structure des recettes de fonctionnement (Cf.

graphique ci-dessous) montre que la fiscalité (74,08 %) et les dotations (18,68 %) constituent la majeure partie des recettes.

En ce qui concerne le produit des services, ce montant correspond au reversement par le budget annexe « Centre Aquatique » des dépenses de personnel, en augmentation par rapport à 2017, mais en diminution par rapport à 2019, au regard de la fermeture du Centre Aquatique (COVID), et de la non nécessité de recruter des vacataires.

Ce compte enregistre également les recettes liées aux redevances d’occupation de

l’aire des gens du voyage de Persan.

FOCUS SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2017 à 2020 :




36

d. Analyse des principaux postes de la section de fonctionnement

La structure des recettes fiscales La suppression de la Taxe professionnelle en 2011/2012 a conduit à l’instauration d’une

fiscalité professionnelle différenciée :

La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises d’un montant de 1 660 564 €uros en 2020

La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises, d’un montant de 3 261 435 €uros en 2020 La Tascom : Taxe sur les surfaces commerciales, d’un montant de 233 642 €uros en 2020 L’IFER : Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux, d’un montant de

164 123 €uros en 2020 Autres impôts locaux et assimilés, pour un montant de 135 542 €uros en 2020

Soit un total de recettes fiscales de 5 455 306 €uros (Réalisé 2020).

Depuis 2018, une recette fiscale supplémentaire, la GEMAPI (Taxe pour la GEstion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a été instaurée par la délibération n° 2018-001 du Conseil Communautaire le 5 février 2018, et vise à financer les dépenses liées à l’exercice de cette compétence d’un montant de 222 800 €uros en 2020.

La taxe d’habitation et les taxes foncières pour l’année 2020 ont procuré une recette de

2 863 280 €uros, décomposée comme suit :

o Taxe d’Habitation (TH) : 1 756 421 €uros o Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 1 066 947 €uros o Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 18 518 €uros o Taxe additionnelle à la TF sur les propriétés non bâties : 21 394 €uros

Les compensations de l’Etat représentent quant à elles un montant 141 750 €uros, réparties ainsi :

o Dotation compensation réforme de la TP : 48 784 €uros o Dotation Unique de compensation spécifique à la TP : 122 €uros o Compensation au titre de la CET (CVAE et CFE) : 64 894 €uros o Compensation au titre des exonérations foncières : 0 €uros o Compensation au titre des exonérations de la taxe d'habitation : 27 950 €uros




37

1760 126 €

1066 947 €

18 518 €

21 394 €

3261 435 €

6128 420 €

135 542 €

99 005 €

164 123 €

233 642 €

1660 564 €

Taxe d'habitation

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cotisation foncière des entreprises

Total Taxes foncières et habitation (73111 - TH/TFPB/TFPNB/CFE)

Autres impôts locaux et assimilés

Fonds national de garantie individuelle des ressources

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

Taxe sur les surfaces commerciales

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

PART DES DIFFÉRENTS IMPOTS ET TAXES 2020 DE LA CCHVO

TOTAL CHAPITRE 73 - IMPOTS ET TAXES CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 ESTIME

TOTAL 12 062 286.00 12 410 678.00 12 523 843.00 13 089 178.0073111 - Taxes foncières et habitation 5 822 396.00 5 899 362.00 5 711 587.00 6 128 420.00

73112 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 450 914.00 1 553 353.00 1 758 037.00 1 660 564.00

73113 - Taxes sur les surfaces commerciales 315 263.00 248 687.00 255 678.00 233 642.0073114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

142 493.00 150 454.00 205 946.00 164 123.00

7318 - Autres impôts locaux et assimilés 20 304.00 40 944.00 28 159.00 135 542.0073221 - FNGIR 99 035.00 98 929.00 99 005.00 99 005.00

TOTAL IMPOTS LOCAUX 7 850 405.00 7 991 729.00 8 058 412.00 8 421 296.00

7346 - Taxe GEMAPI 0.00 170 008.00 215 562.00 222 800.007331 - Taxes d'enlèvement des ordures ménagères 4 211 881.00 4 248 941.00 4 249 869.00 4 445 082.00

TOTAL AUTRES TAXES 4 211 881.00 4 418 949.00 4 465 431.00 4 667 882.00




38

FOCUS SUR LES RECETTES FISCALES 2020

73111 - Taxes foncières,

d' habitation et CFE ;

6128 420 €; 73%

73112 - Cotisation

sur la valeur

ajoutée des

entreprises ; 1660

564 €; 20%

73113 - Taxes sur

les surfaces

commerciales ; 233

642 €; 3%

73114 - Imposition

forfaitaire sur les

entreprises de

réseau;

164 123 €; 2%

7318 - Autres

impôts locaux et

assimilés ;

135 542 €; 1%

73221 - FNGIR;

99 005 €; 1%

Détail des Taxes et Impots perçus en 2020

(Hors TEOM et Hors GEMAPI)




39

Solde net des impôts après reversement des AC à partir de l’année 2017 :

Le passage en FPU a eu une pour conséquence une diminution des recettes fiscales de

l’intercommunalité, déduction faite des AC, mises en place sur l’année 2017. Par ailleurs, il est à noter que l’application d’un taux de lissage de CFE (Taux Moyen

Pondéré de 27,50 %) a occasionné une baisse de ressources sur trois communes ; Nointel, Beaumont-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise (puisque les AC de ses communes ont été calculées sur le taux d’origine).

Toutefois, la perte de ressources en impôts locaux par rapport en 2016 est compensée

par l’augmentation des dotations de l’Etat (DGF…) d’un montant moyen de 3 035 121€uros entre 2017 et 2020.

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019CA 2020

ESTIME

TOTAL IMPOTS 3 200 643.00 7 850 405.00 7 991 729.00 8 058 412.00 8 421 296.00

73111 - Taxes foncières et habitation TF - TH 2 959 013 5 822 396 5 899 362 5 711 587 6 128 420

73112 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE 133 484 1 450 914 1 553 353 1 758 037 1 660 564

73113 - Taxes sur les surfaces commerciales TSC 0 315 263 248 687 255 678 233 642

73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau IFER 0 142 493 150 454 205 946 164 123

7318 - Autres impôts locaux et assimilés Autres Impôt 7 974 20 304 40 944 28 159 135 542

73221 - FNGIR FNGIR 100 172 99 035 98 929 99 005 99 005

739211 - Attributions Compensatrices des Villes AC 0 6 846 606 6 846 606 6 846 606 6 846 606

3 200 643 1 003 799 1 145 123 1 211 806 1 574 690

2 196 844 2 055 520 1 988 837 1 625 953

TOTAL IMPOTS LOCAUX APRES DEDUCTION DES AC

Evolution des impots locaux rapportés aux produits 2016




40

L’impact au titre du redressement des finances publiques La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a été suivie par l’instauration de deux

fonds de soutien permettant une transformation de la fiscalité locale permettant d’atténuer les effets de seuil.

Ont été instaurés : le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) afin

d’assurer une compensation intégrale des baisses de produit de la fiscalité d’une part, et une Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) instaurant un « plancher » de ressources d’autre part.

Depuis 2017, la CCHVO au regard de sa transformation en EPCI à fiscalité propre et des

nouvelles compétences qu’elle exerce bénéficie d’une DGF bonifiée. Vous trouverez, ci-après, l’évolution des dotations de l’Etat pour la CCHVO :

ANNEE 2016 2017 2018 2019 2020

MONTANT DOTATIONS DE L'ETAT 313 588 3 282 418 3 240 682 3 151 417 3 077 596

74124 - Dotation d'intercommunalité- Dotation Globale de fonctionnement 156 108 538 347 550 258 525 137 499 551

74126 - Dotation de Compensation des Groupements de Communes

(DCGC)0 2 587 728 2 533 692 2 475 516 2 430 256

TOTAL DGF 156 108 3 126 075 3 083 950 3 000 653 2 929 807

748313 - Dotation de Compensation de la Réforme de la taxe

professionnelle 57 308 57 308 57 803 51 759 48 784

73221 - Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) 100 172 99 035 98 929 99 005 99 005




41

La DGF représente une part non négligeable des ressources totales de

l’intercommunalité depuis le passage en FPU.

Total des Recettes de Fonctionnent (titres émis + Rattachements) - chapitre 013 - chapitre 014

Part de la DGF sur les recettes Réelles de Fonctionnement 2016 2017 2018 2019 2020

Recettes réelles de fonctionnement 16 313 573.49 18 117 992.19 17 115 161.31 17 649 290.30 17 568 082.12

DGF et DGF Bonifiée 156 108.00 3 126 075.00 3 083 950.00 3 000 653.00 2 929 807.00

TOTAL DGF EN % PAR RAPPORT AUX RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

0.96% 17.25% 18.02% 17.00% 16.68%

0.96%

17.25%18.02%

17.00% 16.68%

0.00%

5.00%

10.00%

15.00%

20.00%

0.00

5 000 000.00

10 000 000.00

15 000 000.00

20 000 000.00

2016 2017 2018 2019 2020

Part de la DGF sur les recettes réelles de

fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement

DGF et DGF Bonifiée

TOTAL DGF EN % PAR RAPPORT AUX RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT




42

e. La bonne gestion des dépenses de fonctionnement et le fonds de roulement permettent

une capacité à investir

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse de la situation financière de la CCHVO :

2017 2018 2019 2020

Total des produits de fonctionnement = A 9 061 316 10 888 097 9 899 068 10 478 916

dont :

Produits de fonctionnement réels dont : 9 051 237 10 885 089 9 894 681 10 474 529 Impôts locaux 7 850 405 7 991 729 8 058 412 8 421 296 Fiscalité reversée par les GFPAutres impots et taxes 4 211 881 4 418 949 4 465 431 4 667 882 Dotation globale de fonctionnement 3 126 075 3 083 950 3 000 653 2 929 807 Autres dotations et participations 252 806 418 870 358 570 370 084

Total des charges de fonctionnement = B 7 681 679 8 525 603 8 495 930 9 274 357

dont :Charges de fonctionnement réelles dont : 7 616 325 8 313 856 8 403 206 9 098 628

Charges de personnel (montant net) 1 400 262 1 599 047 1 673 878 1 716 557 Achat et charges externes (montants nets) 734 909 801 367 663 162 707 116 Charges financières 87 594 94 386 90 458 86 731 Subventions versées 288 181 340 687 347 659 388 781 Contingents 4 287 006 4 525 911 4 458 316 4 776 233

Résultat comptable = A - B = R 1 379 637 2 362 494 1 403 139 1 204 559

1 434 912 2 571 233 1 491 475 1 375 900

38 498 38 498

1 338 852 2 289 538 1 205 117 -355 152

2017 2018 2019 2020

Total des ressources d'investissement budgétaires = C 9 472 200 5 823 467 4 124 453 3 754 424

dont :

Excédents de fonctionnement capitalisés 789 332 204 878 2 300 000 1 303 139

Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) Autres dettes à moyen long terme

Subventions reçues 1 794 207 23 890 449 821 109 774 FCTVA 325 373 1 021 788 1 270 581 102 998

Autres fonds globalisés d'investissementAmortissements 65 354 211 746 92 724 175 729 Provisions

Total des emplois d'investissement budgétaires = D 6 881 408 6 103 152 2 134 007 2 768 564

dont :Dépenses d'équipement 6 755 388 4 046 756 1 563 576 1 033 125Remboursement de dettes bancaires et assimilées 96 060 281 695 286 358 1 731 052Remboursements des autres dettes à moyen long termeReprise sur amortissements et provisions 20 002 18 718 4 388 4 388Charges à répartirImmobilisations affectées, concédées

Besoin de financement résiduel = D - C 2 590 792 - 279 685 1 990 446 - 985 859 -

+ solde des opérations pour compte de tiersBesoin de financement de la section d'investissement 2 590 792 - 279 685 1 990 446 - 985 859 -

Résultat d'ensemble 3 970 429 2 082 809 3 393 584 2 190 418

Encours de dette au 31/12/N 8 096 939.78 7 815 244.98 7 529 787.30 5 802 515.30

5.64 3.04 5.05 4.22 6.27 4.39 3.50

770 918 3 880 576 -217 191 2 099 528

Capacité d'autofinancement nette

La CAF brute, soit 1 375 900 €uros à vocation à couvrir le remboursement de la dette en capital.

La CAF nette, soit - 355 152 € (CAF moins emprunt en capital) permet les investissements de la collectivité.

Ratio de désendettement (=encours 31/12 / Epargne brute)

INVESTISSEMENT

Ratio de désendettement (=encours 31/12 / moyenne 3 dernières années Epargne brute)

Fonds de roulement initial

(Excédent de fonctionnement et d'investissement N-1 Moins Déficit d'investissement)

Population au 1er janvier

SITUATION FINANCIERE DE LA CCHVO EN 2020

FONCTIONNEMENT

Capacité d'autofinancement brute = CAF

(Epargne brute RFR – DFR)




43

La capacité d’autofinancement ou épargne correspond à la différence entre les

dépenses et les recettes de fonctionnement. L’excédent dégagé sur la section de fonctionnement permet à la collectivité d’investir sans avoir à emprunter.

On distingue deux types d’épargne :

o L’épargne brute qui correspond à la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement : permet de financer la section d’investissement

o L’épargne nette qui correspond à la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement (Epargne brute) de laquelle est déduite le montant lié au remboursement de l’emprunt : permet de voir quelles sont les marges de manœuvre pour réaliser les dépenses d’équipement

Pour les collectivités locales, l’épargne nette est devenue un « graal » que peu arrivent à

atteindre pour les principales raisons suivantes :

o L’augmentation automatique de la masse salariale o La diminution de la DGF jusqu’en 2017 et sa stabilité annoncée pour 2018, ce qui

n’est pas le cas pour la CCHVO du fait de son passage en FPU en 2017 mais qui a cependant enregistré une baisse de cette dernière de 196 268 €uros entre 2017 et 2020

o L’impact des réformes fiscales difficilement mesurable à ce jour o La différence entre l’augmentation réelle des prix et l’évolution des bases fiscales o L’impact des nouvelles compétences obligatoires

Pour la CCHVO, la capacité d’autofinancement de la CCHVO évolue de la façon

suivante :

Capacité d'Epargne de la CCHVO 2017 2018 2019 ESTIME 2020

Capacité d'autofinancement Brute 1 434 912 2 571 233 1 491 475 1 375 900

Capacité d'autofinancement Nette 1 338 852 2 289 538 1 205 117 -355 152




44

La CCHVO conserve un niveau d’épargne brute stable (CAF), équivalent à celui de 2017

et 2019 (Le résultat de 2018, supérieur d’environ 1 million d’€uros, provient de la reprise de l’excédent de fonctionnement 2017 qui n’avait pas été affecté en section d’investissement pour un montant de 1 275 395 €uros). Cette situation a permis ainsi un autofinancement de plus de 40 % du Centre Aquatique (montant de l’emprunt 8 193 000 €uros, pour un cout de construction avoisinant les 15 millions d’€uros).

Le maintien de ce dernier à un tel niveau dépendra de la dynamique des bases liée à la

FPU mais également du volume d’emprunt qu’il sera nécessaire de mobiliser pour le financement des travaux dans les zones d’activités et de la mise en œuvre des projet communautaires.

En ce qui concerne la CAF nette, cette dernière est négative en 2020. Cela s’explique par le remboursement de l’emprunt « In fine » de la Banque Postale d’un

montant 1 438 000 €uros. Le fonds de roulement correspond à l’excédent ou au déficit reporté en fonctionnement

du solde d’exécution en investissement et de l’excédent de fonctionnement capitalisé ; soit ligne 002 en recettes - ligne 002 en dépenses + ligne 001 en recettes – lignes 001 en dépenses + compte 1068 en recettes (Excédent de fonctionnement reporté)

Il se traduit par les excédents cumulés des deux sections, qui étaient en très forte augmentation en 2018, supérieur à ceux des 3 derniers exercices (Effet du passage en FPU) et de la non-affectation de l’excédent de fonctionnement 2018 à la section d’investissement.

L’année 2020 est marquée par un fonds de roulement positif important permettant de

ne pas avoir eu recours à un nouvel emprunt en 2020.

f. La capacité d’investissement sert essentiellement aux dépenses d’équipement sur le territoire de l’intercommunalité du Haut Val d’Oise en limitant au maximum le recours à l’emprunt

La CCHVO limite le recours à l’emprunt grâce à l’autofinancement et à la maîtrise de

son endettement. Le capital restant dû de la dette s’élève fin décembre 2020 à 5 802 515 €uros avec un

taux moyen de 1,0775 %, soit 151 €uros par habitant (Population retenue : 38 498 habitants – INSEE 2019).

Il est rappelé que pour faire face aux risques liés aux emprunts structurés dits

« toxiques », basés entre autres sur des taux de change, les établissements bancaires et les collectivités locales ont mis en place une charte de bonne conduite, dite charte Gissler, pour mettre fin à la commercialisation des produits à risque.

Ainsi, 100 % de la dette de la CCHVO est classifiée en A1 « risque faible ».

2017 2018 2019 ESTIME 2020

770 918 3 880 576 -217 191 2 099 528Fonds de roulement




45

Principaux ratios sur la dette en fonction de l'appartenance intercommunale en 2016 :

TYPE DE GROUPEMENT Communauté de

Communes en Fiscalité Additionnelle

Communauté de communes en FPU

Encours de dette au 31/12 en € / hab. 169 / 166* 184 / 149 Dette / Epargne brute 4,5 3,6

Dette / Recette de fonctionnement 53,0 % 36,10 % Intérêts** /encours au 01/01 3,2 % 3,2 %

Encours de dette au 31/12 en € / hab. 151 € * Y compris Budgets annexes ** Compte 661 Source : Étude Territoires et Finances 2017 AMF - La Banque Postale

0 €

5 955 000 €

8 096 940 € 7 815 245 € 7 529 787 €

5 802 515 €

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

8000000

9000000

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution de la dette




46

La dette contractée par la CCHVO est à taux fixe et n’engendre donc pas de risque

particulier. Le taux moyen annuel est de 1,0775 % par an et se répartit sur les établissements suivants :

Il est à noter que l’emprunt de la Banque Postale, d’un montant de 1 438 000 €uros était

un emprunt « in fine », et que le remboursement s’est effectué en une seule fois après une durée de 3 ans, soit à la date du 25 septembre 2020. L’intercommunalité a donc réglé seulement les intérêts tous les mois au taux fixe de 0,39 %, sur le capital emprunté, les intérêts sur une année s’élevant à 5 608 €uros.

L’encours de la dette (151 €uros) par habitant de la CCHVO en 2020 est inférieur à la

moyenne de la dette constatée dans les Communautés de Communes en FPU (ratios de 2016) et est nettement inférieur à celle de l’ensemble des Communautés de Communes (771 €uros).

La capacité de désendettement (Encours de la Dette / Epargne Brute) s’établit à 4 ans

(4,22 ans).

DATE SOUSCRIPTION EMPRUNT ORGANISMEMONTANT EMPRUNTE

MONTANT RESTANT DU

au 31/12/2020

TAUX DUREE FIN

25/11/2017 CREDIT AGRICOLE 800 000 638 754 1.21 15 25/08/2032

25/09/2017 BANQUE POSTALE - PRÊT RELAIS 1 438 000 0 0.39 3 25/09/2020

30/12/2016 (1ère Echénce 03/2018)

CAISSE D'EPARGNE 3 455 000 3 090 386 1.57 24 31/03/2041

01/12/2016 CDC 2 500 000 2 073 376 1.14 20 13/01/2037

8 193 000 € 5 802 515

1.0775

Total Dette

Taux moyen




47

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette

En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établirait à 10 ans

Ainsi, la capacité de désendettement d’une collectivité est à comparer avec la durée d’extinction de sa dette. Elle exprime le nombre d’années de remboursement de dette restant avant extinction intégrale de la dette, pour un amortissement de dette moyen, exprimé en nombre d’années. Elle est égale à l’encours de dette divisé par l’amortissement annuel moyen de la dette

L’article 24 du PLPFP définit le ratio d’endettement d’une collectivité ou d’un EPCI

comme le rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et la capacité d’autofinancement brute du même exercice (ou épargne brute).

Ce ratio est calculé sur le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. C’est le

ratio de la capacité de désendettement qui est ici visé.




48

2. La section d’investissement

a. Les dépenses d’équipement importantes avec faible remboursement d’emprunt

Vous trouverez ci-après l’évolution des dépenses d’équipement sur 4 années :

En 2020, les dépenses d’investissement sont supérieures à 2019. Cette hausse est liée notamment au remboursement de l’emprunt « in fine » auprès de la Banque Postale relatif à la construction du Centre Aquatique (1 438 000 €uros au compte 16 – Emprunt).

ANNEE 2016 2017 2018 2019 Estimé 2020

Dépenses d'équipements 4 055 887.09 6 881 407.72 6 103 151.88 2 134 007.21 2 768 564.34

001 - Solde d'exécution N-1 0.00 0.00 0.00 279 685.28 0.00

040 - Opérations d'ordre 0.00 20 001.85 18 717.65 4 387.66 4 387.66

041 - Opérations patrimoniales 0.00 9 957.70 1 755 982.95 0.00 0.00

16 - Emprunt 0.00 96 060.22 281 694.80 286 357.95 1 731 052.00

20 - Immobilisations

incorporelles 8 709.68 6 097.22 39 468.43 56 236.57 60 064.08

204 - Subventions

d'équipements versés 21 560.00 10 755.00 237 210.85 171 076.50 40 085.59

21 - Immobilisations corporelles 84 909.88 15 926.24 148 640.84 277 826.06 276 590.65

23 - Immobilisations en cours 3 940 707.53 6 722 609.49 3 314 861.74 251 862.52 349 809.69

27 - Autres immobilisations

financières 306 574.62 806 574.67 306 574.67

4 055 887 €

6 881 408 €

6 103 152 €

2 134 007 €

2 768 564 €

0.00

1 000 000.00

2 000 000.00

3 000 000.00

4 000 000.00

5 000 000.00

6 000 000.00

7 000 000.00

8 000 000.00

2016 2017 2018 2019 ESTIMÉ 2020

Evolution des dépenses d'équipement




49

En 2020, les principales dépenses d’investissement ont concerné les dépenses relatives

aux immobilisations corporelles (376 590,65 €) et aux immobilisations en cours (349 809,69 €). Principalement, 139 102 €uros ont été consacrés à la réhabilitation du Gymnase

Stéphane Diagana, qui a consisté en la reprise de la structure du terrain de sport, le changement des chéneaux de la charpente, le changement des buts de baskets, la pose d’une clôture en panneau rigide et des aménagements extérieurs.

Le Centre Aquatique a également bénéficié de travaux de réaménagement des

espaces extérieurs pour un montant de 306 250 €uros. En 2020, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a impacté le budget d’investissement de la

CCHVO, qui a doté l’ensemble des commerçants de bornes de gel hydroalcoolique pour un montant de 49 425 €uros.

La collectivité a également versé un appel de Fonds à la Semavo pour un montant de

306 574 €uros. En 2020, les dépenses engagées au titre des subventions d’équipement ont été de

60 064,08 €uros. Enfin, des aides directes ont été versées aux habitants et commerçants du territoire.

o Dans le cadre de l’OPAH, 8 usagers du territoire ont pu bénéficier d’une subvention de la CCHVO d’un montant de 490,00 €uros par foyer, au titre de l’amélioration de l’habitat : ce qui représente 3 920 €uros en 2020

o Trois commerçants du territoire ont été soutenus par la CCHVO dans leurs dépenses d’équipement, puisque la collectivité a versé 4 920 €uros de subventions à ces derniers pour des travaux dans les commerces.

Par ailleurs, la CCHVO a participé à hauteur de 31 245 €uros au Fonds Résilience de la

Région Ile-de-France. Ce fonds a permis à 7 entreprises du Haut Val d’Oise de recevoir 98 199 €uros d’avances remboursables, pour un montant moyen de 14 028 €uros par dossier.

b. Les sources de financement

ANNEE 2016 2017 2018 2019 Estimé 2020

Total des recettes d'investissement 4 826 982.81 9 472 199.55 5 823 466.65 4 124 452.75 3 754 423.79

001 - Solde d'exécution 908 040.62 770 917.72 2 605 181.26 0.00 1 999 527.55021 - Virement de la section 0.00 0.00 0.00 0.00 57 390.56040 - Amortissements 56 781.66 65 353.79 211 746.42 92 723.73 175 728.96041 - Opérations patrimoniales 0.00 9 957.70 1 755 982.95 0.00 0.0010 - Dotations 1 322 877.98 1 114 705.08 1 226 666.32 3 570 580.98 1 406 136.53

10222 - FCVTA 57 791.89 325 372.80 1 021 788.26 1 270 580.98 102 998.01

1068 - Excédent de fonct ionnement reporté 1 265 086.09 789 332.28 204 878.06 2 300 000.00 1 303 138.52

13 - Subventions d'investissement 29 095.00 1 794 207.00 23 889.70 449 820.55 109 774.08

16 - Emprunt (1) 2 500 000.00 5 693 000.00 0.00 11 327.49 5 748.00

20 - Immobilisations incorporelles 1 800.86 0.00 0.00 0.00 0.0021 - Immobilisations corporelles 0.00 1 800.86 0.00 0.00 0.0023 - Immobilisations en cours 8 386.69 22 257.40 0.00 0.00 118.11(1) - Pour 2019 et 2020, ce compte correspond aux encaissements des cautions des cellules de Champagne-sur-Oise




50

Il est à noter que les dépenses d’investissement sont en forte baisse : puisque liées

précédemment à la construction du Centre Aquatique qui a ouvert ses portes en 2018. Les principales recettes d’investissement de l’année 2020, proviennent du FCTVA, de

l’affection de l’excédent de fonctionnement 2018 en investissement (compte 1068) et des différentes subventions obtenues.

La recette provenant du FCTVA, soit 102 998,01€uros, est moins conséquente que celle

de 2019, puisque la collectivité n’a pas lancé de programme de travaux importants à la différence des années précédentes qui ont supporté la construction du Centre Aquatique.

Il est à noter que le résultat excédentaire prévisionnel de la section de fonctionnement

et les dépenses prévisionnelles d’investissement non engagées au cours de l’année 2019, ont permis d’éviter le recours à l’emprunt, qui avait été prévu au BP 2020 à hauteur de 2 385 492 €uros.




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Les subventions liées aux investissements de la collectivité représentent 840 846 €uros (soit

109 775 €uros de subventions reçues et 731 071,95 €uros inscrites en RAR décomposés comme suit : Subventions perçues en 2020 :

- 37 450 €uros de l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région (Acompte : CPER - Fonds National Aménagement Du Territoire pour la mise en œuvre du plan guide aménagement circulation douce)

- 10 595,93 €uros de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 pour la mise en place de la télégestion sur les aires d’accueil des gens du voyage

- 61 728 €uros de l’Etat, au titre au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 pour la mise en œuvre de la fibre sur le territoire

Subventions à percevoir inscrites en RAR (notifications reçues) :

- 37 450 €uros de l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (Solde : CPER-FNADT pour la mise en œuvre du plan guide aménagement circulation douce)

- 63 000 €uros de la Région Ile-de-France au titre du CPER pour le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- 15 000 €uros de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour le Plan Local de l’Habitat intercommunal - Volet foncier

- 50 000 €uros de l’ANAH pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain

- 120 000 €uros du CNDS devenue Agence Nationale du Sport pour le Centre Aquatique (Solde de la subvention)

- 145 000 €uros de l’Etat au titre d’un Contrat de Plan Interrégional Etat-Région (CPIER) pour l’étude de redéveloppement économique

- 15 000 €uros de la Région Ile-de-France dans le cadre du CPIER-FNADT pour l’étude de redéveloppement économique

- 45 000 €uros de l’Etat au titre de la DETR 2019 pour la valorisation des Berges de l'Oise - 94 131 €uros de l’Etat au titre de la DETR 2020 pour l’aménagement extérieur du Centre

Aquatique - 6 612 €uros de la Région Ile-de-France pour les aménagements extérieurs du Centre

Aquatique (Ventre-Gliss) - 41 828 €uros de l’Etat au titre de la DETR 2020 pour l’aménagement du Gymnase Diagana - 98 049 €uros de l’Etat au titre de la DSIL 2020 pour l’aménagement du Parvis de la Gare

de Nointel-Mours




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Ainsi, en 2020, les dépenses d’investissement ont été financées pour plus de 40 % par l’auto-financement :

SECTION D'INVESTISSEMENT ESTIME 2020 RAR 2020TOTAL 2020

Estimé + RAR

TOTAL DEPENSES 3 846 471.96 1 281 687.88 5 128 159.84

20 - Immobilisations incorporelles 60 064.08 678 329.26 738 393.34

204 - Subventions d'équipements versés 40 085.59 169 075.45 209 161.04

21 - Immobilisations corporelles 886 564.07 354 524.56 1 241 088.63

23 - Immobilisations en cours 2 553 183.55 79 758.61 2 632 942.16

27 - Autres immobilisations financières 306 574.67 0.00 306 574.67

TOTAL RECETTES 1 691 639.57 731 071.95 2 422 711.52

040 - Amortissements 175 728.96 0.00 175 728.96

10 - Dotations 1 406 136.53 0.00 1 406 136.5310222 - FCVTA 102 998.01 102 998.01

1068 - Excédent de fonct ionnement reporté 1 303 138.52 1 303 138.52

13 - Subventions d'investissement 109 774.08 731 071.95 840 846.03

TAUX D'AUTO-FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 43.98% 57.04% 47.24%




53

Chapitre 4 - Les orientations financières 2021

1. Les grandes lignes de dépenses du Budget de 2021

Les services ont pour consigne de reconduire leurs budgets respectifs en optimisant les

coûts, notamment en procédant à plusieurs consultations. Les dépenses versées aux organismes de regroupement, qui assurent pour le compte de

la CCHVO les missions relatives à la gestion de la Gémapi par exemple sont plus importantes avec notamment de nouveaux investissements liés aux dossiers confiés au SMBO, pour les cartes de compétences 3 « Tourisme : itinéraires, halte, communication… » et 4 « Entretien et valorisations autres milieux aquatiques : Espaces Naturels Sensibles… ».

a. Les compétences « Aménagement numérique, Commerce, Développement

économique et Voirie »

En 2020, la CCHVO continuera à verser sa contribution au SMOVON (le Syndicat Mixte

Ouvert Val d’Oise Numérique) pour le déploiement de la fibre sur le territoire. Le montant annuel de participation de la CCHVO à ce dispositif est de 46 000 €uros en

fonctionnement et de 80 000 €uros en investissement pour la fibre (participation versée jusqu’en 2022).

Dans le cadre de l’obtention d’une subvention au titre du FISAC (Fonds d'intervention

pour les services, l'artisanat et le commerce) et dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », il sera réalisé plusieurs actions en faveur du commerce, réparties sur les années 2021 à 2022 :

• Moderniser l’appareil commercial (devantures / enseignes) par le biais de subventions aux commerçants

• Assurer de bonnes conditions d’accessibilité aux consommateurs (signalétique, transports en communs, stationnement)

• Mettre en place des animations et améliorer la communication autour des commerces En ce qui concerne les animations, l’intercommunalité mènera, si possible, des actions

en fonction de l’évolution de la crise sanitaire (Notamment l’action « Ruby Street » annulée en 2020).

Les actions « commerce » bénéficieront d’un partenariat avec la CCI, notamment pour

ce qui concerne le dispositif FISAC. De plus, dans la continuité du dispositif « ACV » une étude portant sur le

redéveloppement économique et commercial du territoire a été lancée. Cette dernière, d’un montant estimatif de 200 000 €uros HT, soit 240 000 €uros TTC (inscrit

en RAR), s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Interrégional Etat-Région Vallée de Seine 2015-2020 (CPIER), qui permet à l’intercommunalité d’obtenir de l’Etat un financement de l’étude à 80 % ; avec 145 000 €uros versés par l’Etat (72,5 %) et 15 000 €uros par la Région Ile-de-France.

Pour l’année 2021, le budget prévisionnel « commerce » comprendra en outre la

participation au 2nd volet du « Fonds résilience » de la Région pour un montant de 20 830 €uros.




54

En matière de développement économique, les dépenses liées aux zones d’activités

comprendront : En section de fonctionnement :

- Salage et déneigement des voiries communautaires pour 20 000 €uros - Entretien ponctuel des voiries par des entreprises (reconduction des dépenses 2020

notamment pour le chemin pavé à Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise, relatif aux interventions sur les nids de poule pour un montant de 6 000,00 €uros, n’ayant pas fait l’objet d’une compensation au titre des AC pour la commune de Bruyères-sur-Oise)

- Entretien des ZAE : • Champagne-sur-Oise : 18 978 €uros • Persan : 22 267 €uros • Bernes-sur-Oise : 5 072 €uros • Beaumont-sur-Oise : 25 922 €uros

- ZAE du Paradis : perception des loyers des cellules artisanales

En section d’investissement :

- Il est rappelé que lorsque la ZAE du Chemin Herbu – Parc d’activités du Haut Val d’Oise sera finalisée (prévue en 2026), la CCHVO devra rembourser à la ville de Persan les avances effectuées par cette dernière jusqu’en 2017, soit 2 307 000 €uros (montant qui sera en partie provisionné en 2021)

- Une enveloppe de dépenses pour des travaux à définir en fonction des arbitrages budgétaires en cas de travaux nécessaires sur les zones d’activités

- Une provision pour des travaux de mise aux normes (trappes de désenfumage…) et de réparation (toiture, ouvrants…) des cellules artisanales de Champagne-sur-Oise

- Une enveloppe pour le lancement d’une étude relative aux travaux sur le Chemin pavé (Bruyères-sur-Oise / Bernes-sur-Oise) qui devra prendre en compte les obligations liées à la police de l’eau par la proximité de la rivière au traitement des eaux pluviales, à des aménagements une fois arrêtés, etc…

- Un diagnostic de la voirie communautaire (GEOPTIS) permettant un référencement SIG incluant des relevés topographiques

b. La compétence « Mobilité » (transport et parkings)

Il est souligné que les actions relatives à la mobilité douce seront traitées dans l’item

« aménagement du territoire – page 56). Indissociable de la démarche dans laquelle s’inscrivent les actions de la Communauté

de Communes du Haut Val d'Oise, le développement du réseau de transport urbain et des modes de déplacement sur notre territoire est un enjeu prioritaire.

Par ailleurs, est à l’étude la mise en place d’une modification de service et de prestataire

concernant la navette marché assurée actuellement par l’association « La Sauvegarde » (Roul’Vers).

En effet, ce service à la « carte » n’est pas optimal et occasionne des difficultés pour les usagers ainsi que pour le prestataire dans la gestion sanitaire de ce transport.

Un service fixe, assuré par une société de transport pourrait répondre à ces difficultés. Toutefois, cette modification ne devra pas engendrer un coût supplémentaire (négociation en cours).

L’association « La Sauvegarde » serait dans ce cas, missionnée exclusivement sur du transport « santé ».




55

Le réseau de bus du Haut Val d'Oise compte huit lignes qui relient les communes entre

elles. La ligne DIM est spécialement dédiée à la circulation le dimanche. Le service de bus est assuré par Kéolis Val d'Oise, basé à Bernes-sur-Oise.

Le cout prévisionnel de la participation de la CCHVO à ce réseau est estimé à

163 000 €uros. S’ajoutent, au titre de cette compétence, les dépenses liées à la gestion du parking de

la gare de Champagne-sur-Oise pour un montant de 6 000 €uros. Il est rappelé que la gestion du parking de la gare de Nointel / Mours a été transférée à

la SNCF et EIFFIA par sa labellisation en parc relais. Dans le cadre d’une convention avec la SNCF, approuvée par le Conseil

Communautaire au mois de décembre, sont prévus des travaux d’aménagement du parvis de la gare de Nointel / Mours pour un montant de 122 562 €uros. Ce montant subventionné à 80 % au titre de la DSIL 2020 (soit 98 049 €uros) représente 30 % du cout total de l’opération, alors que 70 % sont pris en charge par Ile-de-France Mobilités.

c. Les compétences « Protection et mise en valeur de l’environnement » (dont GEMAPI) et

« Tourisme »

La CCHVO a fait le choix de déléguer la compétence GEMAPI à quatre entités :

• L’Entente Oise-Aisne pour un montant annuel de 110 252 €uros • Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Oise (SMBO) pour 44 152 €uros • Le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru de Presles (17 000 €uros estimés -

Pas de notification reçue) • Le Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Esches (SIBE)pour un montant de

30 000 €uros Pour 2021, ces dépenses liées à la GEMAPI s’élèvent à 201 404 €uros, financées par la

Taxe GEMAPI (Délibération présentée au Conseil Communautaire du 15 mars 2021). Par ailleurs, les investissements complémentaires liées à l’exercice des compétences

relevant plus du tourisme et de l’environnement s’élèvent à :

• Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise (Compétences 3 et 4 : Tourisme / Entretien et valorisation des autres milieux dont ENS) : 105 691 €uros

• Parcs Naturels Régionaux : 45 500 €uros (Une augmentation de 20 000 €uros par rapport à 2020 concernant l’adhésion au PNR Oise Pays de France en complément du PNR Vexin Français)

• Val d’Oise Tourisme : 4 000 €uros




56

Il est rappelé que, par la présence de l’Oise sur sept des neuf communes de

l’intercommunalité, vecteur de dynamisme touristique, les compétences 3 et 4 déléguées au SMBO comprennent l’animation, la valorisation touristique, la gestion et le développement des itinéraires de randonnées le long des berges de l’Oise, ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales.

Il est également rappelé que les travaux d’aménagement des berges de l’Oise ont été

inscrits comme une action intercommunale dans la convention du dispositif « Action Cœur de Ville ».

Il est précisé que la CCHVO va déposer un dossier au titre de la DSIL ou de la DETR 2021,

portant sur « La qualité environnementale et les mobilités douce » qui concernera la lutte contre les dépôts sauvages sur l’ensemble du territoire (enlèvement et sécurisation des lieux).

Le montant estimé de l’opération s’élève 389 049 €uros HT.

d. La compétence « Aménagement du territoire »

En 2021, de nombreuses études liées à l’exercice de cette compétence vont être

réalisées : Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI,), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et l’OPAH RU (obligatoire dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville) pour un montant estimé de 349 000 €uros TTC (RAR).

Ces différents documents (plans) obligatoires pour l’intercommunalité et l’OPAH RU

bénéficient de subventions pour un montant de 153 000 €uros dont 128 000 €uros inscrits en RAR : - EPFIF : Pour le PLHi dans le cadre de la convention stratégique : 15 000 €uros - Région IDF : PCAET dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région : 63 000 €uros - ANAH : Pour l’étude diagnostic de l’OPAH : 50 000 €uros - Caisse des Dépôts et Consignations : Pour l’étude diagnostic concernant l’OPAH dans le

cadre du dispositif ACV : 25 000 €uros L’opération OPAH s’étant terminée le 31 décembre 2018, et dans l’attente de la mise en

place de l’OPAH RU, la CCHVO continuera d’accompagner les particuliers par une aide financière, notamment dans les travaux d’isolation thermique de leurs habitations.

Dans l’attente du lancement de l’OPAH, une Assistance à Maître d’Ouvrage (AMO)

spécifique auprès des propriétaires occupants et des locataires ayant un projet de travaux visant l’amélioration de leur habitat privé ou l’adaptation à leur handicap de leur habitat privé ou public, sera reconduite avec SOLIHA pour l’année 2021 pour un montant de 14 000 €uros (non soumis à la TVA).

Cet accompagnement se traduit par la mise en place de 10 permanences mensuelles de 3 heures (hors mois de juillet et d’août), organisées alternativement sur les communes de Beaumont-sur-Oise et de Persan afin de guider les demandeurs qui peuvent bénéficier d’aides publiques soumises à condition de ressources.

Ces prestations ont pour but d’inciter à une meilleure maîtrise des économies d’énergie

dans les bâtiments existants ou de sensibiliser les personnes âgées à l’adaptation de leur habitat.




57

Il est également prévu une étude de circulation douce sur les Berges permettant de relier les 9 communes pour un montant de 128 400 €uros, subventionnée au titre du CPER à hauteur de 74 900 €uros (Acompte de 37 450 €uros perçu en 2020 – Solde inscrit en RAR 2020).

Au titre du dispositif « ACV », la CCHVO a obtenu une subvention complémentaire pour

ce projet d’un montant de 10 700 €uros de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations et il est rappelé que la CCHVO a obtenu une subvention de 45 000 €uros au titre de la DETR 2019 pour un projet de protection et d’aménagements des berges de l’Oise d’un montant de 150 000 €uros (Dépense et recette inscrites en RAR 2020).

Ces travaux ont été confiés au SMBO par voie de convention. Ensuite, afin d’améliorer le service mutualisé d’instruction du droit des sols, et d’en faciliter

la gestion des dossiers, aussi bien pour les communes, que pour la CCHVO, le logiciel « OXALIS » a fait l’objet d’un hébergement auprès du prestataire dès le début d’année 2019.

Cet hébergement a permis en 2020, d’intégrer les Plans Locaux d’Urbanisme dans les

bases de données et de préparer le passage au « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme », dans l’optique du dépôt dématérialisé des documents d’urbanisme, obligatoire pour les collectivités en 2022.

Le coût des évolutions du logiciel sus mentionnées sera inscrit au budget 2021(une partie,

soit 40 110 €uros ayant été financée sur le budget 2020). Par ailleurs, la CCHVO souhaite faire évoluer le logiciel urbanisme avec un module

permettant la gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG). Ce dernier facilitera la gestion automatisée des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), des parcelles et des réseaux avec un accès offert aux 9 communes. De plus, la gestion des Déclaration de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) en sera facilitée. Le coût de ce module est estimé à 15 000 €uros et sera donc inscrit au projet de budget 2021.

Les agents des communes bénéficieront de formations pour les accompagner dans

l’utilisation du logiciel.

e. Les compétences « Equipements sportifs » et « Manifestations sportives »

Section d’investissement :

- Centre Aquatique :

Les principales dépenses d’investissement à payer sur l’année 2021 sont prévues en RAR (Compte 2313), soit 79 759 €uros correspondant aux dernières factures liées à la construction et aux travaux d’aménagements extérieurs qui ont été réalisés sur le 2ème trimestre 2020. Il est indiqué que seul le solde de la subvention du CNDS reste à percevoir, soit 120 000 €uros.

Section de fonctionnement : Une subvention d’équilibre au budget annexe « Centre Aquatique » sera inscrite au budget 2021. Elle devrait s’établir autour de 1 200 000 €uros.




58

- Gymnase DIAGANA :

Section d’investissement :

Cet équipement n’ayant jamais fait l’objet de travaux de réhabilitation depuis sa construction, en complément des travaux réalisés en 2020 (remise aux normes, changement de huisseries, signalétique, traçage de terrain…), un programme de travaux d’isolation du bâtiment et l’installation d’une centrale d’air est prévu pour un montant de 306 131 €uros. Cette dépense a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DSIL 2021, « Rénovation énergétique », à hauteur de 80 % soit 204 087 €uros.

Section de fonctionnement : Une augmentation des dépenses de fonctionnement est à prévoir par rapport à l’année 2020 de l’ordre de 20 000 €uros. En effet, des travaux de peinture, de changement des dalles du plafond, des réfections diverses de l’ensemble des salles du bâtiment ont été réalisés par les équipes du Centre Aquatique (technique et bassin), durant la période de fermeture de l’équipement permettant ainsi d’employer les agents qui s’y sont portés volontaires.

- Manifestations sportives : Il n’est pas prévu, compte tenu de la situation sanitaire d’organiser des manifestations sportives sur l’année 2021.

f. La compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés »

Pour 2021, une augmentation sensible des coûts de la collecte et du traitement des

ordures ménagères est attendue (pas de notification à ce jour) financés par la TEOM.

g. La compétence « Aires d’Accueil des Gens du Voyage »

La CCHVO assurera les dépenses de gestion des aires d’accueil des gens du voyage du

territoire confiées par convention aux communes de Persan et de Beaumont-sur-Oise. Pour l’aire d’accueil de Persan, le montant de ces dépenses s’élève à 19 500,00 €uros

avec une subvention de la CAF au titre de l’ALT (Allocation au Logement Temporaire) d’un montant de 25 400,00 €uros et des droits de place payés par les occupants pour un montant de 18 400,00 €uros.

Pour l’aire d’accueil de Beaumont-sur-Oise, les montants définitifs n’ont pas été encore

actés par la CLECT, au regard de l’ouverture de cet équipement en fin d’année 2017. Ce dossier sera présenté à la CLECT lors de la réception des éléments et les montants

seront intégrés au budget par décision modificative.




59

Il est rappelé que la CCHVO a équipé, en 2020, l’aire d’accueil de Persan d’un logiciel

de télégestion, à l’instar de l’équipement de Beaumont-sur-Oise, dont l’objectif est de simplifier la gestion des agents communaux et de gérer plus facilement la distribution et le contrôle des fluides.

Le coût de maintenance de ces installations (Persan et Beaumont-sur-Oise) s’élève à 5

731 €uros. Il est rappelé que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été validé

le 20 novembre 2020 et qu’il prévoit pour le territoire la création de 20 terrains familiaux qui concernent trois communes, Champagne-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise et Persan.

La Communauté de Communes ayant la compétence Aires d’Accueil des Gens du

Voyage, il lui reviendra de construire ces terrains familiaux sur les parcelles qui auront été arrêtées par les villes.

Pour l’année 2021, le programme de réalisation comprenant les aspects fonciers et

financiers devra être conjointement étudié par les services communautaires et municipaux afin de respecter le calendrier fixé par le schéma département à l’horizon 2022.

h. Les compétences « Santé » et « Politique de la Ville » (contrat de ville)

Les budgets alloués à l’exercice de la compétence « Santé » seront reconduits. Ils concernent les actions menées dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) dont le

renouvellement est intervenu le 9 décembre 2019 (Délibération n° 2019-066) pour la période 2019 – 2022 adossé aux actions de la Politique de la Ville, et du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM).

Il est rappelé que deux agents sont affectés à ces missions dont les postes sont financés

à hauteur de 50 % par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de dispositifs spécifiques. Il est indiqué que l’agent occupant le poste de coordinateur du CLS a démissionné au 15 janvier 2021 et que son remplacement est en cours.

En ce qui concerne le contrat de ville, un avenant est intervenu en 2020 pour le prolonger

jusqu’en 2022. Il est rappelé que ce contrat, concernant la ville de Persan pour le quartier du « Village »

(QPV), a fait l’objet d’un avenant dérogatoire en 2017, pour y inclure le quartier « Boyenval » de la Ville de Beaumont-sur-Oise et en 2018, la CCHVO au titre de sa nouvelle compétence « Politique de la Ville » (Loi Notre).

Ce dernier permet aux trois collectivités de bénéficier de financements de l’Etat,

librement arbitrés par chacune d’entre elles avec l’Etat suivant des enveloppes allouées faisant malheureusement l’objet de diminution ces dernières années.

En ce qui concerne l’intercommunalité, l’enveloppe est destinée plus particulièrement

aux financements d’actions au titre de sa compétence « Développement Economique – Emploi ».

Ces enveloppes sont majoritairement fléchées au profit d’associations proposant des

actions structurantes pour les territoires, ainsi que des actions menées par les collectivités.




60

Pour 2021, la CCHVO percevra un financement de l’Etat (CGET : Commissariat Général

à l'Egalité des Territoires) d’un montant de 4 000 €uros pour les actions réalisées dans le cadre du CLSM et une enveloppe de l’ordre de 12 000 €uros, attribuée par l’Etat aux associations « IMAJ », « INITIACTIVE 95 » et « REFLEXES 95 » pour 7 actions réalisées par ces dernières.

Il est indiqué que des financements concomitants doivent être alloués sur les fonds

propres de l’intercommunalité qui seront fixés à un niveau similaire, voir en augmentation, par rapport à ceux de 2020. Ces derniers feront l’objet de délibérations d’octroi des subventions.

Il est rappelé que la CCHVO avait bénéficié au titre du Contrat de Ville d’une enveloppe

globale de 16 000 €uros de l’Etat en 2020 (hors subvention de 15 000 €uros pour le poste « Atelier Santé Ville » de Persan qui est pris en charge par la commune en 2021) et que cette dernière a pu être maintenue lors des arbitrages 2021 avec le Préfet à l’Egalité des Chances (PEDEC).

Par ailleurs, la DRAC a renouvelé en 2021, au profit de la CCHVO, le dispositif innovant

« Contrat Local d’Eveil Artistique des Jeunes Enfants » (CLEAJE) qui permet de mettre en œuvre des résidences de compagnies artistiques dédiées à la petite enfance (de la naissance à cinq ans) dans les villes de Beaumont-sur-Oise et de Persan et dans les communes rurales de Mours, Nointel, Ronquerolles et de Noisy-sur-Oise.

L’objectif du dispositif est de contribuer à la fois à l’éveil artistique des jeunes enfants, à

la continuité de parcours artistiques avant et au début de la scolarisation, à la formation des professionnels encadrants, aux enjeux de l’éveil artistique des jeunes enfants et au renforcement des liens avec les familles qui seront amenées à s’impliquer dans les différentes actions menées par les compagnies en résidence, au nombre de 4 cette année.

Ce projet fait l’objet d’un partenariat avec la CAF, l’Education Nationale (DSDEN 95), le

Conseil Départemental du Val-d’Oise (services culture et enfance) et la DRAC Ile-de-France. La CCHVO a déjà perçu la subvention 2020 – 2021 de la DRAC en fin d’année 2020, pour

un montant de 44 000 €uros permettant le financement des quatre compagnies artistiques (1 compagnie pour chacune des villes de Beaumont-sur-Oise et de Persan et 2 compagnies pour les 4 communes rurales).

Il est indiqué, que la CCHVO, a également obtenu un engagement de renouvellement

de la subvention de la CAF pour l’année 2020-2021, dont le montant est de 12 000 €uros au lieu de 10 000 €uros l’an dernier.

Pour rappel, les villes financent les autres dépenses de ce projet (mise à disposition de

locaux, personnel…), la CCHVO intervenant ponctuellement pour des dépenses de transport, de logistique ou d’organisation de spectacles permettant aux compagnies de présenter le travail effectué avec les enfants.

Pour ce projet, il sera donc inscrit au budget 2021 une dépense de 48 000 €uros.




61

i. Le dispositif « Action Cœur de la Ville »

Il est rappelé que le dispositif « Action Cœur de Ville » peut concerner toutes les

compétences de l’intercommunalité : il a ainsi été évoqué dans certains items détaillés ci-dessus.

Il est toutefois ciblé sur trois priorités communautaires : commerce, aménagement des

bords de l’Oise et mobilité, qui concernent plus largement le territoire et pas exclusivement les 2 communes retenues au titre de ce dispositif.

Des études spécifiques « commerce » sur les territoires de Beaumont-sur-Oise et de Persan

ont été réalisées par l’ANCT (Ex EPARECA) en 2020, financées par la CCHVO, l’ANCT et la Banque des Territoires dans le cadre d’une convention, adoptée par le Conseil Communautaire le 7 octobre 2019. Le paiement de ces études s’effectuera en 2021 au regard de la restitution intervenue au cours du mois de décembre 2020.

Il est indiqué que la CCHVO bénéficie de l’assistance de cabinets d’études prise en

charge directement par la Banque des territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) notamment pour le suivi du dispositif et l’élaboration des marchés publics.

Par ailleurs, au titre de ce dispositif, la CCHVO a pu bénéficier de subventions

complémentaires (détaillées dans les points précédents en fonction des thématiques concernées).

Il en est de même pour les villes de Persan et de Beaumont-sur-Oise, qui ont pu bénéficier

de subventions pour les postes de manager de commerce à hauteur de 20 000 €uros par an pendant deux années.

j. Les actions et dépenses communautaires

Dans le cadre des actions de communication et d’image de la collectivité, il sera prévu des inscriptions budgétaires, notamment pour :

o L’acquisition et la réhabilitation des totems aux entrées de ville du territoire (49 800 €uros dont 22 800,00 €uros inscrits en RAR 2020)

o Des actions de communication (40 000 €uros)

Les crédits nécessaires en matière de personnel afin d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble des compétences et dossiers sus-mentionnés, ainsi que le fonctionnement des services pour un montant estimé de 1 950 000 €uros.

Les dépenses dites « classiques » seront reconduites en fonction des éléments

conjoncturels : fluides, fournitures, contrats, location, participations et cotisations diverses, les subventions (Cinéma et CRC, subventions aux associations…), les honoraires, etc…




62

2. Les principales ressources 2021

Malgré les contraintes budgétaires imposées par l’Etat et les projets de développement

de la Collectivité, la hausse des impôts n’est pas envisagée. Il est à noter, qu’encore aujourd’hui, la collectivité n’a qu’une lisibilité réduite sur l’impact

de la suppression de la taxe d’habitation et des réformes 2021 (Transferts des taux d’imposition fonciers du Conseil Départemental aux EPCI…).

Une optimisation des recettes a été menée depuis ces dernières années afin de solliciter

des subventions dès qu’un projet pouvait répondre aux critères. Le montant de la DGF ne devrait pas être connu avant le vote du budget primitif. Il est indiqué que la répartition des deux parts de la dotation d'intercommunalité (une

dotation forfaitaire et une dotation de péréquation) s'opère en fonction de la population de chaque collectivité membre, de son potentiel fiscal (en ce qui concerne la dotation de péréquation), mais aussi de son coefficient d'intégration fiscale (CIF), c'est-à-dire du rapport entre les ressources fiscales perçues par l’EPCI et celles perçues par les communes.

Le CIF est un indicateur du degré d'intégration des compétences au sein de l'ensemble

intercommunal. Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique les plus intégrées

(celles qui exercent au moins six des onze blocs de compétences mentionnés à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et remplissent les conditions de population fixées au même article) bénéficient d'un montant par habitant plus élevé : c'est ce qu'on appelle la « DGF bonifiée », ce qui est le cas de la CCHVO.

Ce dispositif est remis en cause mais les modalités de compensation liée à la suppression

de cette dernière ne sont pas, à ce jour, connues des services de la CCHVO. En ce qui concerne la Taxe GEMAPI, il sera proposé au Conseil Communautaire de fixer

cette dernière à 201 404 €uros, pour l’année 2021. En ce qui concerne les recettes du chapitre 73 « Impôts et taxes », il est escompté une

stabilité des ressources proche de celles de 2020 :

IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73) ESTIMATION 2020

73111 - Taxes foncières et habitation 6 128 420 €

73112 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 660 564 €

73113 - Taxes sur les surfaces commerciales 233 642 €

73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 164 123 €

7318 - Autres impôts locaux et assimilés 135 542 €

73221 - FNGIR 99 005 €

TOTAL 8 421 296 €




63

Pour 2021, il sera prévu la souscription d’un emprunt d’équilibre si nécessaire, dont la

mobilisation des fonds dépendra du besoin de financement des dépenses d’investissement 2021.

Il est rappelé que le Conseil Communautaire avait prévu, lors du vote du budget primitif

2020, un emprunt de 2 385 493 €uros, qui n’a pas été réalisé.




64

Chapitre 5 - Les engagements

1. Les engagements « Hors-bilan »

L’ensemble des engagements « hors-bilan » de la CCHVO sont mentionnés dans le

tableau ci-dessous :

Ces derniers biens que nombreux, constituent un risque limité au regard des opérations

concernées et ne donnent pas lieu à une dépense sauf défection du bénéficiaire. Le plus important concerne la création de la ZAE du Chemin Herbu (Parc d’activités du

Haut Val d’Oise) notamment avec le portage des parcelles de cette opération par l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (convention) et de la garantie d’emprunt accordée le 7 décembre 2020 à la SEMAVO par le Conseil Communautaire par délibération n° 2020-099.

Il est rappelé que la Ville de Persan a accepté d’attendre la clôture de l’opération pour

récupérer les fonds qu’elle a engagés. Le projet de la ZAC du Chemin Herbu engendrera un besoin de financement pour la

CCHVO entre 2023 et 2026, puisqu’il s’agit d’une dépense budgétaire réelle d’un montant de 1 839 000 €uros.

Il est précisé qu’en contrepartie, cette dernière sera éligible au FCTVA du fait d’un retour

d’équipements publics (voirie, réseaux…) par la SEMAVO.

Opérations Montant Observations

Remboursement des acomptes sur participation SEMAVO à la ville de Persan

1 839 000.00 € Remboursement à prévoir en 2023

Convention d'intervention foncière EPFIF (1) Au 31 décembre 2018 (180 193 €uros d'actualisation)

Montant de la convention : 10 000 000 €uros Clotûre de l'opération estimée en 2026

Garantie d'emprunt SEMAVO auprès de la CDC 1 200 000.00 €

Montant du prêt 3 000 000 €uros mobilisé entre le 22 janvier 2021 et le 15 janvier 2022 : 40 % de garantie CCHVO (et 40% Ville de Persan) Durée : 6 ans

Association HUB DE LA REUSSITEReprise de l'emprunt souscrit par "La Milnovoise" (Reflexes 95)

23 731.54 €

Montant du prêt 170 000 €uros à partir de 2008 : 50 % de garantie CCHVO - Durée 180 mois soit 15 ansEmprunt repris par l'association Hub de la Réussite et ayant fait l'objet d'un réaménagement en 2021Montant restant dû : 47 463,07 € - Durée 38 mois à compter du 11 janvier 2021 jusqu'au 11 février 2024Echéance mensuelle de 1 355,89 €uros

(1) Engagem ent pour l'acquisit ion et le por t age des par celles

ZAC du Chemin Herbu

Autres

9 222 043.00 €




65

2. Les engagements pluriannuels

L’ensemble des engagements pluriannuels correspond à des « dettes » que la CCHVO

devra financer sur sa section d’investissement à une période arrêtée. Ces derniers sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Opérations Montant Observations

Avance de tresorerie par la SEMAVO 500 000.00 € Remboursement SEMAVO en janvier 2021

Participation FttH 19 075,45 €

Extension collecte 2021 59 760,41 €

ZAC du Chemin Herbu (Parc d'activités du Haut Val d'Oise )

Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique - Fibre




66

Chapitre 6 - Le budget annexe du centre aquatique

1. Résultats de clôture de la section de fonctionnement

Vous trouverez ci-après une synthèse du résultat 2020 estimé concernant le budget

annexe « Centre Aquatique » :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

1 321 437.71 1 321 437.71

1 255 239.47 1 321 848.38

66 198.24 -410.67 66 608.91

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

3 370 355.39 3 370 355.39

3 348 245.32 3 366 384.88

22 110.07 -3 970.51 18 139.56

EXERCICE 2020

EXERCICE 2020

Résultat estimé

Résultat estimé

Solde

Voté

Réalisé

Solde

Voté

Réalisé




67

a. Les dépenses de fonctionnement

o Focus sur les charges à caractère général :

Compte CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019CA Estimé

2020

Total chapitre 011 968 168 € 914 596 € 953 946 € 1 153 020 € 1 402 038 € 1 175 476 €

6042 -Achats de prestation de services 2 451.74

60611 - Eau et assainissement 34 773.00 35 913.00 34 275.00 16 493.00 9 661.91 17 669.19

60612 - Énergie - Électricité 143 335.00 92 315.00 145 007.00 230 196.00 204 330.35 137 199.98

60622 - Carburants 253.00 422.00 575.00 341.00 600.00 182.68

60623 - Alimentation 50.00 177.00 110.00 151.00 3.42 0.00

60628 - Autres fournitures non stockées 3 227.00 1 465.00 1 260.00 5 552.00 1 289.64 53.40

60631 - Fournitures d'entretien 8 495.00 7 621.00 11 094.00 12 709.00 16 517.64 10 977.78

60632 - Fournitures de petit équipement 7 539.00 2 795.00 3 110.00 6 655.00 10 467.05 8 105.35

60636 - Vêtements de travail 334.00 683.00 1 294.00 2 406.00 3 940.74 1 524.32

6064 - Fournitures administratives 579.00 561.00 675.00 2 292.00 2 973.22 274.44

6068 - Autres matières et fournitures 0.00 1 929.00 1 295.00 1 155.00 5 418.82 2 010.63

611 - Contrats de prestations de services avec

des entreprises5 620.00 3 520.00 3 625.00 15 804.00 16 811.19 29 326.00

6132 - Locations immobilières 0.00 0.00 9.00 0.00 0

6135 - locations mobilières 2 391.00 1 506.00 3 705.00 6 146.00 3 244.25 839.96

61521- Terrain 480.00 0.00 0.00 0.00 0.00

61522 - Batiment 4 038.00 0.00 0.00 0.00 0.00

615221 - Entretien et réparations bâtiments

publics 0.00 2 153.00 841.00 6 957.00 1 830.35 4 500.45

61551 - Matériel roulant 671.00 0.00 0.00 1 059.00 0.00 0.00

61558 - Autres biens mobiliers 1 569 0 122 0 0 661.36

6156 - Maintenance 5 758 7 788 7 405 2 560 57 910 50 467.01

616 - Prime d'assurances 5 218 0 0 0 0

6161 - Assurances Multirisques 0 2 608 2 608 0 0

6228 - Divers 0 0 1 201 4 918 5 493 1 229.40

6232 - Fêtes et cérémonies 0 144 0 50 443

6236 - Catalogues et imprimés 282 452 150 389 0

6247 - Transports collectifs 49 239 44 512 59 000 47 128 69 604 13 238.26

6261 -Frais d'affranchissement 22.55

6262 - Frais de télécommunications 3 058 3 730 3 618 1 793 944 1 154.25

627 - Services bancaires et assimilés 336 297 409 728 922 440.70

6283 - Frais de nettoyage des locaux 519.20

62871 - Remboursement de frais à la collectivité

de rattachement687 254 700 000 667 208 779 261 980 486 883 704.17

6288 - Autres services extérieurs 2 347 2 571 2 405 4 296 3 497 7 395.20

63512 - Taxes foncières 1 314 1 434 1 436 1 440 0 0.00

637 - Autres impôts - taxes (SACEM) 0 0 1 509 2 541 5 651 1 528.31




68

Comme le confirme le Compte Administratif 2020 prévisionnel, les dépenses à caractère

général ne sont pas significatives des dépenses ordinaires d’une piscine. En effet, au regard du nombre important de jours de fermeture en 2020 (près de cinq

mois), en lien avec la crise sanitaire Covid-19, il est rappelé que certaines dépenses ont pu faire l’objet d’économies, telles l’énergie, les produits d’entretien... Cependant, malgré la fermeture, des postes de dépenses n’ont pu être évitées, notamment les dépenses liées à la maintenance de l’équipement, dont le coût avoisine désormais les 50 000 €uros par an.

b. Les recettes de fonctionnement

o Focus sur les recettes de Fonctionnement :

Cette baisse significative des produits du service est liée à la fermeture du Centre

Aquatique et au remboursement des activités.

Chapitre CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019Estimé CA

2020

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 1 064 880 1 017 631 996 124 1 177 559 1 439 820 1 328 205

002 - Résultat de fonctionnement reporté

(excédent ou déficit)72 421 68 586 72 122 9 921 6 869 6 138

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 276 812 275 575 269 551 387 209 431 849 190 795

74 - Dotations, subventions et participations 13 118 12 027 301 0 1 102 300

75 - Autres produits de gestion courante 702 000 661 422 652 950 779 261 1 000 000 1 127 000

77 - Produits exceptionnels 529 22 1 200 1 167 0 3 973

276 812 275 575 269 551

387 209431 849

190 795

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

Evolution des recettes de fonctionnement de

2015 à 2020

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 Estimé CA 2020




69

2. Une prévision en hausse du budget de fonctionnement en 2021

a. Les dépenses de fonctionnement

Force est de constater que le nouvel équipement a généré en 2020 des dépenses en

fonctionnement supérieures à celles de 2018 et à 2019, et une évolution d’environ 100 000 €uros est prévue en 2021.

En effet, l’équipement nécessite des dépenses complémentaires par rapport à

l’ancienne piscine (contrats de maintenance, consommations de certains fluides plus importantes, personnel supplémentaire…).

La subvention d’équilibre versée par le budget principal sera par ailleurs en

augmentation ; elle permettra de compenser les pertes de recettes du premier semestre 2021 et une augmentation des dépenses du chapitre 67 « charges exceptionnelles » (remboursement des activités aux usagers).

b. Des recettes de fonctionnement incertaines

L’évolution de la situation sanitaire en France ne permet pas d’envisager une ouverture

prochaine du Centre Aquatique. Aussi, les recettes de fonctionnement sont d’ores et déjà inexistantes sur le premier

trimestre 2021, il est donc envisagé de minorer ces dernières. La réouverture de l’établissement dans les meilleurs délais avec l’amélioration des

conditions sanitaires pourrait permettre à l’établissement d’envisager des recettes complémentaires dans le cadre d’un fonctionnement « ordinaire ».

En effet, les aménagements des espaces extérieurs conjugués à la fermeture du Centre

Aquatique de Méru durant une longue période conduiraient à une hausse de la fréquentation habituelle.

3. La section d’investissement du budget

Il est rappelé que les dépenses liées aux travaux et aux équipements (mobilier, matériel

informatique…) du Centre Aquatique sont financées sur le budget principal de la CCHVO, en investissement.

En 2021, des dépenses pour le fonctionnement de l’équipement seront prévus telles que :

l’achat de lampes de déchloramination, un aspirateur portable pour l’entretien des vestiaires, du matériel pédagogique, du matériel pour les activités aquagym et bébé nageurs…




70

Chapitre 7 - Résultats prévisionnels 2020 consolidés : Budget Principal et Budget Annexe du Centre Aquatique

BUDGET PRINCIPAL (P) Montant en €

Montant en €

par habitant

38 498

habitants

INSEE 2019

BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE (BA) Montant en €

Montant en €

par habitant

38 498 habitants

INSEE 2019

% BA / Total

Produits de fonctionnement CCHVO (A) 17 668 082.12 458.94 € Produits de fonctionnement Budget Annexe Piscine (BA) 1 327 986.09 34.49 € 7.52%

002 - Résultat de fonctionnement reporté 100 000.00 2.60 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté 6 137.71 0.16 € 6.14%70 - Produit des services 938 071.48 24.37 € 70 - Produit des services 190 795.11 4.96 € 20.34%73 - Impot et Taxes 13 089 178.00 340.00 € 73 - Impot et Taxes 0.00 0.00 € 0.00%74 - Dotations et participations 3 299 890.72 85.72 € 74 - Dotations et participations 80.71 0.00 € 0.00%75 - Autres produits 76 456.28 1.99 € 75 - Autres produits 1 127 000.00 29.27 € 1474.05%77 - Produits exceptionnels 145 693.82 3.78 € 77 - Produits exceptionnels 3 972.56 0.10 € 2.73%013 - Atténuation de charges 14 404.16 0.37 € 013 - Atténuation de charges 0.00 0.00 € 0.00%042 - Opérations d'ordre 4 387.66 0.11 € 042 - Opérations d'ordre 0.00 0.00 € 0.00%

TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT BUDGETS (P) + (BA) 18 996 068.21 493.43 €

Charges de fonctionnement CCHVO ( B) 16 463 523.09 427.65 € Charges de fonctionnement Budget annexe Piscine ( B ) 1 255 055.65 32.60 € 7.62%

011 - Charges à caractère général 710 533.59 18.46 € 011 - Charges à caractère général 1 175 476.33 30.53 € 165.44%012 - Charges de personnel 1 730 961.07 44.96 € 012 - Charges de personnel 0.00 0.00 € 0.00%014 - Atténuations de produits 7 174 761.48 186.37 € 014 - Atténuations de produits 0.00 0.00 € 0.00%65 - Autres charges de gestion courante 6 461 562.21 167.84 € 65 - Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 € 0.00%66 - Charges financières 86 731.33 2.25 € 66 - Charges financières 0.00 0.00 € 0.00%67 - Charges exceptionnelles 6.85 0.00 € 67 - Charges exceptionnelles 55 355.77 1.44 € 0.00%68 - Provisions aux dotations 123 237.60 3.20 € 0.00%042 - Opérations d'ordre (DAP) 175 728.96 4.56 € 042 - Opérations d'ordre (DAP) 24 223.55 0.63 € 13.78%

TOTAL CHARGES DE FONCTIONNMENT BUDGETS (P) + (BA) 17 718 578.74 460.25 €

Résultat comptable = A-B = R 1 204 559.03 31.29 € Résultat comptable = A-B = R 72 930.44 1.89 € 6.05%

RESULTAT COMPTABLE BUDGETS (P) + (BA) 1 277 489.47 33.18 €

Total des recettes d'investissement CCHVO (C ) 4 124 452.75 107.13 €Total des recettes d'investissement Budget annexe Piscine

(C )3 366 384.88 87.44 € 81.62%

001 - Solde d'exécution 0.00 0.00 € 001 - Solde d'exécution 0.00 0.00 € 0.00%021 - Virement de la section 0.00 0.00 € 021 - Virement de la section 0.00 0.00 € 0.00%040 - Amortissements 92 723.73 2.41 € 040 - Amortissements 24 223.55 0.63 € 26.12%041 - Opérations patrimoniales 0.00 0.00 € 041 - Opérations patrimoniales 3 334 123.29 86.61 € 0.00%10 - Dotations 3 570 580.98 92.75 € 10 - Dotations 8 038.04 0.21 € 0.23%

10222 - FCVTA 1 270 580.98 33.00 € 10222 - FCVTA 2 329.49 0.06 € 0.18%1068 - excédent de fonctionnement reporté 2 300 000.00 59.74 € 1068 - excédent de fonctionnement reporté 5 708.55 0.15 € 0.25%

13 - Subventions d'investissement 449 820.55 11.68 € 13 - Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00%16 - Emprunt 11 327.49 0.29 € 16 - Emprunt 0.00 € 0.00 € 0.00%20 - Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 € 20 - Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00%21 - Immobilisations corporelles 0.00 0.00 € 21 - Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00%

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGETS (P) + (BA) 7 490 837.63 194.58 €

Total des dépenses d'investissement ( D ) 2 134 007.21 55.43 €Total des dépenses d'investissement Budget annexe Piscine

( D ) 3 353 953.87 87.12 € 157.17%

001 - Solde d'exécution 279 685.28 7.26 € 001 - Solde d'exécution 5 708.55 0.15 € 2.04%040 - Opérations d'ordre 4 387.66 0.11 € 040 - Opérations d'ordre 0.00 € 0.00%O41 - Opérations patrimoniales 0.00 0.00 € O41 - Opérations patrimoniales 3 334 123.29 86.61 € 0.00%16 - Emprunt 286 357.95 7.44 € 16 - Emprunt 0.00 0.00 € 0.00%20 - Immobilisations incorporelles 56 236.57 1.46 € 20 - Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 € 0.00%204 - Subventions d'équipements versés 171 076.50 4.44 € 204 - Subventions d'équipements versés 0.00 0.00 € 0.00%21 - Immobilisations corporelles 277 826.06 7.22 € 21 - Immobilisations corporelles 14 122.03 0.37 € 5.08%23 - Immobilisations en cours 251 862.52 6.54 € 23 - Immobilisations en cours 0.00 0.00 € 0.00%27 - Autres immobilisations financières 806 574.67 20.95 € 27 - Autres immobilisations financières 0.00 0.00 € 0.00%

TOTAL CHARGES D'INVESTISSEMENT BUDGETS (P) + (BA) 5 487 961.08 142.55 €

BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL = D-C 1 990 445.54 51.70 BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL = D-C 12 431.01 0.32 75.55%

BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL BUDGETS (P) + (BA) 2 002 876.55 52.03 €

RESULTAT D'ENSEMBLE 3 195 004.57 € 85 361.45 €

RESULTAT D'ENSEMBLE BUDGETS (P) + (BA) 3 280 366.02 € 85.21 €

L’épargne de gestion (ou excédent brut de fonctionnement) est l’excédent des produits courants moins les charges courantes de fonctionnement hors opérations financières, exceptionnelles, d’amortissement et de provision – comptes 70 à 75 moins les comptes 60 à 65.

SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE (CA prévisionnel 2020) - HORS RAR

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ANNEXE DELIBERATION N° 2020-001 RAPPORT D...

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