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(Traduction du Greffe)

ANNEXE 1

Affaire du « VIRGINIA G »

Déclaration de M. Pedro Cardoso Nanco Je m’appelle Pedro Cardoso Nanco. De nationalité [bissau-]guinéenne, né le 5 janvier 1955 dans le secteur de Fulacunda, région de Quínara, titulaire de la carte d’identité n° 1A1-1A1 (sic) 00097445-22. Je suis inspecteur des pêches maritimes, avec 33 ans d’expérience professionnelle dans le service de surveillance des activités de pêche en mer en tant qu’inspecteur. Je jure de ne dire que la vérité.

1. La mission qui s’est terminée par la saisie du « VIRGINIA G » était organisée par la FISCAP et je la dirigeais.

2. J’étais à bord du « BALEIA V » et l’inspecteur João Nunes Cá à bord du

« BALEIA II ». 3. A environ 60 milles marins des lignes de base droites, nous avons vu le

« VIRGINIA G » qui ravitaillait en combustible l’« AMABAL II ». A une distance beaucoup plus grande du « VIRGINIA G », nous avons vu un autre navire de pêche qui était à l’œuvre.

4. Comme ma vedette est plus rapide, j’ai donné à l’inspecteur João Nunes Cá

l’instruction d’arraisonner le « VIRGINIA G », tandis que je me dirigeais vers l’autre navire qui se trouvait plus loin, puis je suis revenu vers le « VIRGINIA G ».

5. Contrairement à l’allégation qui figure aux paragraphes 127 à 129 du

mémoire, les vedettes utilisées pour cette opération étaient bien identifiées par leurs noms respectifs et l’indication de l’autorité à laquelle elles appartenaient était clairement visible. Les personnes qui participaient à l’opération portaient toutes leurs uniformes respectifs. Je portais un T-shirt bleu avec l’inscription FISCAP sur le côté gauche de la poitrine et dans le dos. Voir les photos 4, 5, 7 à 12 ; 14 à 16.

6. J’avais ma carte d’identification professionnelle sur moi, que j’ai montrée au

capitaine immédiatement après être grimpé à bord du « VIRGINIA G ». Voir ma carte d’identification professionnelle jointe.

7. Au cours de l’arraisonnement, nous avons empêché l’équipage de

communiquer avec des tiers pour éviter que des informations relatives à notre emplacement dans la zone d’arraisonnement ne soient données. Après l’arraisonnement, nous avons de nouveau autorisé les communications.

8. L’arraisonnement a permis de déterminer que le « VIRGINIA G » n’avait pas

l’autorisation d’effectuer ladite opération. Nous l’avons saisi et dérouté vers le port de Bissau aux fins d’engager les procédures adéquates.

Bissau, le 3 mars 2012 Signature du témoin


Déclaration de M. João Pedro Mansama Je m’appelle João Pedro Mansama. De nationalité [bissau-]guinéenne, né le 8 décembre 1964, dans le secteur de Bula, région de Cacheu, je suis titulaire de la carte d’identité n° 1A1-00022006-22. Je suis observateur des activités de pêche, avec 22 ans d’expérience professionnelle dans le service de surveillance des activités de pêche en mer en tant qu’observateur. Je jure de ne dire que la vérité. 1. Je me trouvais à bord de l’« AMABAL II » en tant qu’observateur des activités

de pêche en mer du 12.05.2009 au 12.08.2009. Voir les docs 11 et 12 « AMABAL II ».

2. L’« AMABAL II » est approvisionné en combustible soit par le « VIRGINIA G »,

soit par l’« IBALLANG ». Lorsque le « VIRGINIA G » retourne se ravitailler, il reçoit du combustible de l’« IBALLANG » et lorsque celui-ci retourne se ravitailler, il en reçoit du « VIRGINIA G ». Voir les docs 4 et 5 « AMABAL II ».

3. Donc, le 20 juin 2009, l’« AMABAL II » reçoit 89 tonnes de gazole du

« VIRGINIA G » dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau, au point de coordonnées 11°, 04’ de latitude et 17°, 14’ de longitude, à 02 h 55 du matin. À ce moment-là, je ne savais pas si le « VIRGINIA G » avait l’autorisation d’effectuer l’opération ou non, et je n’ai donc que consigné ce fait. Voir mon journal de voyage, page 3 (Doc. 12 « AMABAL II »).

4. Environ un mois plus tard, le 17.07.2009, l’« AMABAL II » a reçu de nouveau

98 tonnes de gazole, cette fois-ci de l’« IBALLANG ». Voir doc. 5 « AMABAL II ».

5. Le ravitaillement en combustible suivant était prévu pour le mois d’août, et

aurait dû avoir lieu environ un mois après le dernier. 6. Il se trouve que le 11.08.2009 l’« AMABAL II » a été saisi et dérouté vers le

port de Bissau pour avoir ravitaillé en gazole l’« AMABAL I ». 7. Le 12.08.20[0]9, l’« AMABAL II » a été mis à quai au port de Bissau. 8. Lorsque j’ai débarqué, j’ai présenté mon journal de voyage au service des

opérations techniques de la FISCAP, où l’on peut consulter les informations susmentionnées.

Bissau, le 29 février 2012 Signature du témoin


Déclaration de M. Augusto Artur António da Silva Je m’appelle Augusto Artur António da Silva. De nationalité [bissau-]guinéenne, né le 3 novembre 1957 dans le secteur de Bissau, région de Bissau, titulaire de la carte d’identité n° 1A1-00000065. Je suis ingénieur des pêches de profession, j’ai 20 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de la pêche, dont 5 ans passés au Ministère des pêcheries (1994 à 1999). J’ai ensuite occupé le poste de Ministre de la défense nationale, de janvier 2009 à octobre de la même année, et celui de Ministre de l’éducation nationale, de la culture, de la science, de la jeunesse et des sports, d’octobre 2009 à ce jour. Je jure de ne dire que la vérité. 1. A l’époque de la saisie du « VIRGINIA G », j’occupais le poste de Ministre de

la défense nationale. 2. A ce titre, j’étais membre de droit de la Commission interministérielle de

surveillance maritime (CIFM), l’entité qui, sous la présidence du Ministre des pêcheries, était compétente pour surveiller les activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Guinée-Bissau, traitait des infractions à la législation en matière de pêche et imposait toute sanction éventuelle.

3. Le 11.08.2009, les navires de pêche « AMABAL I » et « AMABAL II » ont été

saisis au motif qu’ils avaient procédé entre eux à un ravitaillement en combustible, dans notre zone économique exclusive, sans autorisation.

4. A cette époque, je remplaçais le Ministre des pêcheries d’alors, qui se trouvait

à l’étranger. 5. J’ai rencontré l’ancien consul de l’Espagne, M. Hamadi Busari Emhamed,

propriétaire / représentant de l’« AMABAL I » et de l’« AMABAL II ». Lors de cette réunion, le consul s’est plaint de difficultés pour payer les amendes infligées aux deux navires, et a demandé la mainlevée de leur immobilisation assortie de la condition qu’ils soient autorisés à reprendre leur activité de pêche et à utiliser les recettes ainsi générées pour payer les amendes.

6. Nous avons ainsi procédé à la mainlevée de l’« AMABAL I » et de

l’« AMABAL II » le 20.08.2009 sans aucune formalité, sur la base de la confiance et des bonnes relations qui existent entre la Guinée-Bissau et l’Espagne dans le domaine de la pêche.

7. Nonobstant l’intention manifestée par le représentant du « VIRGINIA G » de

ravitailler l’« AMABAL I » et l’« AMABAL II » et l’échange de correspondance avec la FISCAP, il n’y avait pas d’autorisation pour exécuter l’opération de ravitaillement en carburant.

8. Le 21.08.2009, vu qu’il y avait des pétroliers en train de ravitailler en

combustible des navires de pêche sans autorisation, le « VIRGINIA G » a été saisi lors d’une opération de surveillance de routine dans nos eaux, alors qu’il était justement en train d’approvisionner en combustible l’« AMABAL II », qui

avait été libéré la veille. Et peu avant cela, il avait déjà ravitaillé en combustible l’« AMABAL I ».

9. Les trois navires « VIRGINIA G », « AMABAL I » et « AMABAL II » ont été

conduits au port de Bissau. 10. Le 28.08.2009, après y avoir beaucoup réfléchi, conscients du fait que

l’« AMABAL I » et l’« AMABAL II » appartenaient à l’ancien consul d’Espagne et compte tenu de nos bonnes relations de coopération avec le Royaume d’Espagne, nous avons finalement pris la décision politique de procéder à la mainlevée de leur immobilisation (voir la note du Bureau du Coordinateur de la FISCAP, datée du 28 août 2009, demandant la mainlevée de l’immobilisation des navires « AMABAL I » et « AMABAL II », sur la base de laquelle la décision d’y procéder a été prise).

11. Mais le jour précédant la décision d’annuler les amendes, notre intention était

toujours de les faire payer (voir le compte rendu n° 10/CIFM/09, daté du 27 août 2009, de la réunion de la Commission interministérielle de surveillance maritime, à l’avant-dernier paragraphe).

Bissau, le 20 mars 2012 Signature du témoin


Déclaration de M. Djata Ianga Je m’appelle Djata Ianga. De nationalité [bissau-]guinéenne, né dans le secteur de Mansaba, région de Oio, titulaire de la carte d’identité n° 1A1-00086654[77846]-22. Sous-lieutenant de la marine, j’ai 18 ans d’expérience professionnelle dans le service de surveillance maritime des activités de pêche, et j’occupe actuellement le poste de chef de brigade. Je jure de ne dire que la vérité. 1. J’ai pris part, en qualité de pilote, à la mission de police qui s’est terminée par

la saisie du « VIRGINIA G » le 21 août 2009, comme cela figure au procès-verbal d’infraction de pêche n° 02/2009, daté du 21 août, que j’ai signé en qualité de témoin (parmi plusieurs témoins). À cette époque, j’occupais le poste de commandant du navire LF-01, « CACINE ».

2. Je confirme que l’allégation du Panama, qui figure au paragraphe 392 du

mémoire, selon laquelle les agents de la FISCAP auraient violé les règles de sécurité les plus élémentaires relatives à la protection de la vie humaine en ordonnant au « VIRGINIA G » de se rendre au port de Bissau le 21 août 2009, n’est pas vraie.

3. Lorsque le « VIRGINIA G » a été saisi, son capitaine a dit qu’il ne pouvait pas

prendre le risque de faire route vers le port de Bissau, étant donné qu’il faisait nuit et que c’était par conséquent très dangereux.

4. En qualité de pilote disposant d’une expérience considérable de la navigation

en mer, connaissant les caractéristiques de nos zones maritimes, et en me référant à la carte de navigation n° 611, je l’ai assuré que nous pouvions nous rendre sans risque au port de Bissau, à condition que les coordonnées et le cap que je donnerais soient observés.

5. Et c’est ce que nous avons fait. À partir des coordonnées j’ai calculé le

parcours, cap sur le port de Bissau, et le capitaine a donné des instructions au timonier. Nous nous sommes rendus sans difficulté ni problème au port de Bissau.

6. Mais avant, lorsque nous avons atteint « Ponta de Caio », le capitaine du

navire, Eduardo Blanco Guerrero, satisfait de la manière avec laquelle nous dépassions sans problèmes les zones difficiles pour la navigation, m’a promis, lorsqu’il serait de retour à Cuba, de me faire cadeau de la carte de navigation n° 1724, la meilleure pour naviguer dans le chenal du fleuve Gêba, ainsi que d’un appareil de radio VHF portatif.

7. De fait, je n’avais pas ces moyens, mais ma connaissance de la zone, avec la

carte dont je disposais, nous ont permis d’y naviguer en toute sécurité. Bissau, le 20 avril 2012 Signature du témoin


ANNEXE 2

Déposition d’Ildefonso Barros Je m’appelle Ildefonso Aníbal José Ferreira de Barros, de nationalité [bissau-]guinéenne, né le 6 novembre 1961 dans le secteur de Gabú, région de Gabú, porteur de la carte d’identité n° 1A1-00128840-22. Ingénieur mécanicien de métier, j’ai plus de 25 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de la pêche, où j’ai notamment exercé les fonctions suivantes : Directeur du cabinet du Ministre de la pêche, en cumul des fonctions de Directeur de la surveillance maritime (1991/1992) ; Directeur du projet de pêche semi-industrielle (1992-1994) ; Directeur du service de la pêche artisanale (1994-1998) ; Secrétaire général des pêches, en cumul avec les fonctions de Coordonnateur national de la FISCAP (de mars à novembre 2010) ; Secrétaire général des pêches, en cumul avec les fonctions de Directeur général des pêches (de décembre 2010 à août 2012). Je jure de ne dire que la vérité.

1. A la date de la mainlevée de l’immobilisation du navire « VIRGINIA G », j’exerçais les fonctions de Coordonnateur national de la FISCAP (Secrétariat exécutif de la Commission interministérielle de surveillance maritime – CIFM) ;

2. Sur instruction de la CIFM, la FISCAP a établi l’avis de mainlevée de l’immobilisation du navire, dans lequel figure la décision de la CIFM de libérer le navire. Cet avis est clairement formulé et il n’y figure aucune réserve de la part du propriétaire du navire ou de son représentant. Après la signification de l’avis de mainlevée, en qualité de Coordonnateur national de la FISCAP assurant le Secrétariat exécutif de la CIFM, je n’ai eu connaissance d’aucune réclamation ou réserve de la part du propriétaire du navire ou de son représentant ;

3. Je conteste la validité de l’acte de remise des documents du navire « VIRGINIA G » daté du 22 octobre 2010, avec sa réserve finale en anglais. Je n’ai jamais donné instruction de dresser le moindre acte de remise assorti d’une telle réserve ;

4. En fait, une telle réserve ne pourrait être autorisée que par la CIFM, qui est l’entité compétente pour apprécier l’infraction et décider soit de frapper le navire d’une amende soit à l’en exonérer ;

5. Si une telle réserve avait émané de la CIFM, je crois que l’autorisation de la rédiger aurait dû être donnée avant la décision de libérer le navire, ou dans une autre décision de la CIFM, ce qui n’a pas été le cas ;

6. La FISCAP, en tant que Secrétariat de la CIFM, n’est pas compétente pour accepter une telle réserve. Ni la signature du Coordonnateur de la FISCAP ni, a fortiori, celle d’un de ses agents, ne peut engager la CIFM en ces termes ;

7. Outre le fait que je n’ai pas compétence pour prendre une telle décision, je n’ai pas non plus les connaissances d’anglais nécessaires pour autoriser un représentant de la FISCAP à signer un document rédigé en partie en anglais. D’ailleurs, la seule langue de travail officielle de la FISCAP et de la CIFM est le portugais.

Bissau, le 26 octobre 2012

Signature du témoin


ANNEXE 3


Déposition de José António dos Reis Je m’appelle José António dos Reis, de nationalité [bissau-]guinéenne, né le 24 mars 1963 dans le secteur de Bissau, région de Bissau, porteur de la carte d’identité n° 1A1-00133412-22. Inspecteur de la pêche maritime, j’ai 27 ans d’expérience professionnelle au service de la Fiscalización y Control de Actividades de Pesca (la « FISCAP ») (Surveillance et contrôle des activités de pêche) (12 ans en qualité d’observateur des pêches et 15 ans en qualité d’inspecteur). Je jure de ne dire que la vérité. 1. A la date de la mainlevée de l’immobilisation du navire « VIRGINIA G », j’étais

Chef du service d’inspection de la FISCAP (Secrétariat exécutif de la Commission interministérielle de surveillance maritime – CIFM) ;

2. Sur instruction du Coordonnateur national de la FISCAP, M. Ildefonso Barros,

j’ai remis au représentant du navire « VIRGINIA G » les documents du navire et signé un acte de remise ;

3. Sur l’acte de remise que j’ai signé, il n’y avait aucune réserve en anglais.

Malheureusement, l’original de l’acte de remise est perdu, car il aurait permis de comparer le document que j’ai signé et l’acte de remise qui nous est maintenant présenté avec une réserve en anglais ;

4. L’anglais n’est pas notre langue de travail officielle et je ne le comprends pas

suffisamment pour accepter de signer un document rédigé en partie en anglais ;

5. Je crois qu’ils ont inséré cette réserve plus tard dans l’acte de remise que j’ai

signé. Bissau, le 26 octobre 2012 Signature du témoin FISCAP Enregistrement n° 543/2012 Le 30/10/2012 Secrétaire : Madalena


ANNEXE 4


Déposition de Mário Dias Sami Je m’appelle Mário Dias Sami, de nationalité [bissau-]guinéenne, né le 15 août 1957 dans le secteur de Bolama, région de Bolama-Bijagós, porteur de la carte d’identité n° 1A1-00000012-22. Économiste de métier, j’ai 20 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de la pêche, où j’ai exercé les fonctions suivantes : Directeur de cabinet du Ministre de la pêche (de 1993 à 1995) ; Directeur général adjoint de la société GUIALP (de mars 1995 à mars 2000) ; Directeur du Cabinet d’études et de planification (de novembre 2002 à janvier 2006) ; Coordonnateur du volet pêches du Projet de gestion de la biodiversité de la zone côtière de la Guinée-Bissau (de 2006 à 2009) ; Secrétaire d’Etat à la pêche (d’octobre 2009 à août 2011) ; Secrétaire d’Etat à l’environnement (d’août 2011 à avril 2012). En dehors du secteur de la pêche, j’ai exercé et j’exerce encore les fonctions de député et membre de la Commission permanente de l’Assemblée nationale populaire, en exercice effectif (de décembre 2008 à octobre 2009 ; et d’avril 2012 à ce jour). Je jure de ne dire que la vérité. 1. Environ un mois après l’arraisonnement du navire « VIRGINIA G », un

remaniement ministériel a eu lieu. Dans le cadre de ce remaniement, le Ministère de la pêche a été rétrogradé à la catégorie de Secrétariat d’Etat à la pêche, relevant directement du Premier Ministre. L’ancien ministre de la pêche est devenu ministre de l’agriculture, et je suis entré au Gouvernement comme Secrétaire d’Etat à la pêche, et à ce titre Président de la Commission interministérielle de surveillance maritime (CIFM), l’entité qui, sous la tutelle du Ministère de la pêche, est chargée de surveiller les activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Guinée-Bissau, de connaître des infractions à la législation en matière de pêche et d’infliger les amendes éventuelles ;

2. En ma qualité de Président de la Commission interministérielle de

surveillance maritime, j’ai ainsi hérité de la procédure relative au « VIRGINIA G », dont je me suis occupé jusqu’à la mainlevée de l’immobilisation de ce navire ;

3. Pendant la période durant laquelle le navire était immobilisé dans le port de

Bissau pour infraction à la législation sur la pêche, l’ambassade d’Espagne n’a jamais dissimulé qu’elle tenait à ce qu’il soit procédé à la mainlevée de cette immobilisation, ce qui est bien naturel puisque ce navire appartenait à une société espagnole en dépit du fait qu’il battait pavillon panaméen. Chaque fois que l’occasion s’en présentait, le consul, l’ambassadeur ou un haut fonctionnaire de l’ambassade nous interpellait pour faire le point sur la situation, sur la procédure, en nous demandant quasiment chaque fois, à la fin de la conversation, de faciliter le règlement de l’affaire. Il était presque fréquent que la question soit abordée avec les autorités [bissau-]guinéenne, que ce soit avec moi-même ou, parfois, avec le Premier Ministre ou un autre membre influent du Gouvernement.

4. C’est ainsi qu’en septembre 2010, prévenu par l’autorité portuaire que le navire risquait de couler, et compte tenu des dangers que cela pouvait représenter pour la navigation dans cette zone et pour le milieu marin, le Premier Ministre m’a, compte tenu des bonnes relations de coopération existant avec l’Espagne, en matière de pêche notamment, fait une recommandation expresse tendant à ce que la CIFM envisage la possibilité de procéder à la mainlevée de l’immobilisation du « VIRGINIA G ». La CIFM a donc, par sa décision n° 05/CIFM/2010, donné une suite favorable à cette recommandation.

5. Je me suis trouvé une seule fois en Espagne, à Madrid, en mission officielle

du 26 au 30 janvier 2011, à l’occasion du renouvellement du Mémorandum de coopération en matière de pêche avec le Royaume d’Espagne pour la période allant de 2011 à 2015. A cette occasion, les parties ont procédé à un échange de vues sur le renouvellement du protocole relatif à l’accord de pêche entre la Guinée-Bissau et l’Union européenne, qui allait expirer le 15 juin 2011. A l’époque, le « VIRGINIA G » avait déjà été libéré et la question n’a donc pas été abordée.

6. Ainsi, l’allégation faite par le Panama au paragraphe 217 de la réplique ne

pouvait viser que mon prédécesseur, mais celui-ci a été démis de ces fonctions environ un mois après l’arraisonnement du « VIRGINIA G » et ne je peux pas confirmer qu’il se trouvait à Vigo à ce moment-là. Quoi qu’il en soit, cette allégation ne peut que donner une meilleure idée encore des pressions que les autorités espagnoles ont fréquemment exercées, par la voie diplomatique, pour faire libérer le navire. Même si mon prédécesseur s’est rendu à Vigo et a donné les assurances mentionnées, il ne faut y voir qu’une expression de la volonté des autorités [bissau-]guinéennes d’examiner, dans le cadre légal et par le canal de la CIFM, la possibilité de procéder à la mainlevée de l’immobilisation du navire, compte tenu de nos relations d’amitié et de coopération avec le Royaume d’Espagne en matière de pêche. C’est cela qui, en partie, a dicté l’esprit de la décision n° 05/CIFM/2010 du 20 septembre portant mainlevée de l’immobilisation du navire.

Bissau, le 5 novembre 2012 Signature du témoin


ANNEXE 5

[Traduction française d’une traduction en anglais d’un document portugais portant la

mention « ORIGINAL »]

Ministère de la pêche et de la mer Ministère de l’économie et des finances Ordonnance commune n° 2/2001 du 1/10

Considérant que le secteur de la pêche joue un rôle décisif pour l’économie nationale, notamment en apportant des ressources financières à l’Etat ; Considérant également la politique du Gouvernement visant à encourager et promouvoir l’initiative privée afin de permettre au secteur privé de contribuer positivement au développement économique et social du pays ; Compte tenu du fait que la mise en œuvre de ladite politique exige une réduction des droits en vigueur pour l’obtention de permis de pêche et la simplification des conditions d’accès aux ressources halieutiques pour les entreprises de pêche nationales qui exploitent leurs propres navires ou des navires affrétés ; Conformément aux pouvoirs que leur accorde la loi et en vertu des mêmes pouvoirs, les ministres de la pêche et de la mer et de l’économie et des finances Décident : 1 - D’adopter le barème des droits à acquitter pour l’obtention de permis de

pêche et les autres conditions d’accès aux ressources halieutiques qui figurent aux annexes I, II et III de la présente ordonnance ;

2 - Que toutes les dispositions contraires sont révoquées, à savoir l’ordonnance commune n° 1/2001 du 19 janvier ;

3 - Que la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur. Fait à Bissau, le 1er octobre 2001 Le ministre de la pêche et de la mer, Le ministre de l’économie et des finances, Oscar Suca Baldé Rui Duarte de Barros

ORIGINAL

ANNEXE III (VISÉE DANS L’ORDONNANCE N° 02/2001 DU 01/10)

DROITS À ACQUITTER POUR LES OPÉRATIONS DE SOUTIEN LOGISTIQUE ET

DE TRANSBORDEMENT DE POISSON

TYPE DE NAVIRE JAUGE OFFICIELLE BRUTE

MONTANT Francs CFA/TJB/AN

1. Pétrolier (transporteur de combustible)

1.1 Jusqu’à 1 500 1.2 Supérieure à 1 500

4 800 6 000

2. Navire servant au transport de produits de la pêche

2.1 Jusqu’à 750 2.2 Supérieure à 750

7 200 8 400

3. Navire servant au transport de matériel et d’équipement de pêche


12 000 14 400

4. Navire gigogne


14 400 18 000


ANNEXE 6

(…)

Loi n° 15/97, datée du 31 mars

(…)

ARTICLE 4 Sont imposables :

a) les importateurs ; b) les personnes physiques ou morales qui, à un titre quelconque,

possèdent des usines où les produits visés à l’article 1 sont fabriqués ou transformés.

ARTICLE 5

1 – Le taux applicable est celui qui figure dans le tableau joint en annexe au présent texte de loi et il s’applique à la valeur imposable des marchandises. 2 – Aux fins du paragraphe précédent, il est entendu que la valeur imposable est :

a) pour les produits importés, leur prix CAF plus les droits d’importation ; b) pour les produits nationaux, leur valeur départ usine.

(…)

ANNEXE

(…)

PRODUITS

CODE TARIFAIRE TAUX

Classement par code d’activité commerciale

Classement S.H. (système harmonisé)

en %

(…) 5. Hydrocarbures

- essence à faible indice d’octane

- essence à indice d’octane élevé

- diesel (…)

271015

271017 et 271019

271040

2710003300

2710003200

2710005100

40

75

5


ANNEXE 7

(…)

Loi n° 3/2006, datée du 02 octobre

(…)

Modifications apportées au décret n° 39/83, daté du 30 décembre 1983, et à la loi 18/97, datée du 31 mars 1987

(…)

ARTICLE 49 (modifié) 1. Le taux unique de la taxe industrielle est fixé à 25 %. 2. S’il présente un bilan négatif, le contribuable paie un impôt minimum au taux

de 0,5 % du chiffre d’affaires. 3. Si l’impôt déclaré dans la déclaration de revenus qu’il dépose est inférieur à

l’impôt prévu au paragraphe qui précède, le contribuable paie un impôt minimum au taux de 0,5 % du chiffre d’affaires.

4. La présentation de bilans négatifs au titre de deux années consécutives

entraîne une interdiction générale d’exercice de l’activité commerciale, nonobstant les dispositions de l’article 203 de l’acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) du 10 avril 1998 relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

(…)

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