Annexe 01 : Les dispositifs de soutien et de financement bancaire

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Système d’Accompagnement à l’Investissement productif dans les filières de la Pêche et de l’Aquaculture - SAIPA

Annexe 01 :

Les dispositifs de soutien et de financement bancaire

I- Financement bancaire :Conscient de l’importance de cette ressource en matière de création de richesses et d’emplois, et afin de promouvoir l’activité aquacole marine et continentale, l’Etat a pris un certains nombres de mesures incitatives applicables aux entreprises de productions visant l’encouragement de l’investissement.

Ces mesures de facilitation d’accès des entreprises aux crédits bancaires telles que définies à travers l’instruction émanant du Ministère des Finances (Réf 562/2011 du 10 Octobre 2011), conformément aux orientations du Conseil des Ministres du 22 février 2011 et aux conclusions du sommet de la tripartite tenue le 28 Mai 2011 portant facilitation et l’allégement des charges financières favorisant le financement bancaire, sont synthétisées comme suit :

a( Crédit à Moyen Terme (CMT( partiellement bonifié (07 ans dont 03 ans de différé( :

y Une période de différé de deux ans pour les financements à moyen terme, partiellement bonifié ; y Une bonification totale du taux d’intérêts est appliquée sur toute la durée du différé y compris les intérêts intercalaires ;

y Une bonification de 2% sur la durée d’amortissement du crédit à la charge du trésor, 3,5% à la charge du promoteur.

b( Crédit à Long Terme (CLT( partiellement bonifié (15 ans dont 05 ans de différé(:

Une période de différé de cinq ans pour les financements à long terme, partiellement bonifié :

y Une bonification totale du taux d’intérêts est appliquée sur toute la durée du différé y compris les intérêts intercalaires ;

y Une bonification de 2% sur la durée d’amortissement du crédit à la charge du trésor, 3,5% à la charge du promoteur.

NB : Ces avantages seront préservés tant que les entreprises respecteront leurs échéanciers de remboursement.

Ces types de crédit s’adaptent aux activités de pêche et d’aquaculture.

Les projets doivent répondre aux conditions de financement par les éléments d’évaluation suivants :

y Faisabilité des projets (Etude de marché) ; y Surface financière et solvabilité du promoteur ; y Couverture des risques.

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II- Agence Nationale du Soutien à l’Emploi de Jeunes (ANSEJ( :Ils peuvent bénéficier des avantages du dispositif ANSEJ, les gens de mers, les professionnels, les universitaires chômeurs, les jeunes chômeurs, promoteurs, les fils des pêcheurs, …etc., âgés entre 19 et 40 ans, dont l’investissement n’excède pas 10 Millions de DA peuvent bénéficier du soutien de l’agence, pour la réalisation et l’exploitation de l’investissement.

Les aides accordées aux jeunes promoteurs sont :

y Aides financières (crédit sans intérêt, bonification des taux d’intérêts) ; y Aides fiscales et parafiscales (phase de réalisation, phase d’exploitation).

Procédures de création de la micro-entreprise dans le cadre du dispositif ANSEJ :Le dispositif de création des micro-entreprises ANSEJ concerne deux types d’investissement :

y i- Investissement de création :Il porte sur la création de nouvelles micro-entreprises par un ou plusieurs jeunes promoteurs éligibles au dispositif ANSEJ.

y 2- Investissement d’extension :Il concerne les investissements réalisés par une micro-entreprise en situation d’extension.

i- Investissement de création :

1- Conditions d’éligibilité : y Etre chômeur ; y Etre âgé entre 19 et 40 ans ; y Avec une qualification professionnelle en relation avec l’activité envisagée ; y Mobiliser un apport personnel pour le financement du projet.

2- Les montages financiers :Deux formules de financement sont prévues dans le cadre du dispositif de l’ANSEJ.

2-1 Le financement triangulaire : y C’est une formule dont l’apport financier du ou des jeunes promoteurs est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire.

y Ce type de financement est structuré sur deux niveaux :

Niveau 1 : le montant d’investissement jusqu’à 5 000 000 DA :

Apport personnel Prêt sans intérêt ANSEJ Crédit bancaire

1% 29% 70%

Niveau 2 : le montant d’investissement de 5 000 000 DA à 10 000 000 DA :

Apport personnel Prêt sans intérêt ANSEJ Crédit bancaire

2% 28% 70%Durée du crédit : 8 ans dont 3 ans de différé

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2-2 Le financement mixte :Dans ce type de financement, l’apport financier du ou des jeunes promoteurs est complété par un prêt sans intérêt accordé par l’ANSEJ.

La structure de ce type de financement est répartie en deux niveaux :

Niveau 1 : le montant d’investissement jusqu’à 5 000 000 DA :

Apport personnel Prêt sans intérêt ANSEJ

71% 29%

Niveau 2 : le montant d’investissement de 5 000 000 DA à 10 000 000 DA :

Apport personnel Prêt sans intérêt ANSEJ

72% 28%

3- Aides financières et avantages fiscaux :

3-1 Phase de réalisation : y Bonification des taux d’intérêts du crédit bancaire : Dans le cadre du financement triangulaire, le Trésor public prend en charge la totalité des intérêts du crédit bancaire.

y Avantages fiscaux : D Franchise de la TVA pour l’acquisition de biens d’équipements et de services entrant directement

dans la réalisation de l’investissement; D Application du taux réduit de 5% en matière de droit de douanes pour les biens d’équipements

importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; D Exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans la

création de l’activité ; D Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs des micro-entreprises.

3-2 Phase exploitation :Des avantages fiscaux sont accordés à la micro-entreprise pour une période de trois (03) ans à partir du démarrage de l’activité ou de six (06) ans quand le projet est implanté dans une zone spécifique.

Cette période d’exonération est prorogée de deux (02) années lorsque le jeune promoteur s’engage à recruter au moins trois (03) employés pour une durée indéterminée.

Ces avantages concernent :

y Exonération totale de l’IBS, de l’IRG et de la TAP ; y Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions destinées aux activités des micro-entreprises ;

ii- Investissement d’extension : y L’investissement d’extension concerne les micro-entreprises réalisées dans le cadre du dispositif ANSEJ et qui ont la propension à l’extension des capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.

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1- Conditions d’éligibilité à l’investissement d’extension :La micro-entreprise doit répondre aux conditions suivantes ;

y Cumul de 03 années d’activité en zones normales ou 06 années en zones spécifiques ; y Remboursement du crédit bancaire à hauteur de 70% en cas de financement triangulaire ; y Remboursement intégral du crédit bancaire en cas de changement de banque ou de type de financement triangulaire mixte ;

y Remboursement régulier des échéances du PNR ; y Avoir des bilans fiscaux retraçant l’évolution positive de la micro-entreprise.

2- Les montages financiers :Ils sont identiques à l’investissement de création.

3- Aides financières et avantages fiscaux pour l’extension :les mêmes aides financières et avantages fiscaux accordés à l’investissement de création.

Dossier à fournir pour la création d’une micro-entreprise ANSEJ : D Dossier administratif :

y Un extrait de l’acte de naissance n°13 ; y Une copie de la carte nationale d’identité ou un certificat de nationalité ; y Une copie légalisée de la pièce justificative de la qualification ( diplôme, certificat de travail, …) ; y Un certificat de résidence ; y 1 photo.

D Dossier financier : y Une facture proforma des équipements (en Hors taxes) ; y Une facture proforma d’assurance multirisque ou tous risque des équipements en TTC ; y Un devis d’aménagement des locaux (en hors taxe), s’il y a lieu.

D Dossier à fournir pour vérifier vis-à-vis CNAS et CASNOS : y Deux extraits de naissance n°13 ; y Un extrait de rôle.

III- Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC( :Ils peuvent bénéficier des avantages du dispositif CNAC, les gens de mers, les professionnels, les universitaires chômeurs, les jeunes chômeurs, les fils des pêcheurs chômeurs, …etc., âgés de 30 à 50 ans, dont l’investissement n’excède pas 10 Millions de DA peuvent bénéficier du soutien de la caisse, pour la réalisation et l’exploitation de l’investissement.

Les aides accordées aux chômeurs promoteurs sont :

y Aides financières (crédit sans intérêt, bonification des taux d’intérêts) ; y Aides fiscales et parafiscales (phase de réalisation, phase d’exploitation).

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Le seuil de l’investissement est dix (10) Millions de DA, le financement des projets d’investissements est arrêté selon deux niveaux :

Montage financier:

Investissement Inférieur ou égal à 5 000 000 DASupérieur à 5 000 OOO DA et inférieur ou égal à 10 000 000 DA

Apport personnel 1% 2%Prêt Non Rémunéré 29% 28%Crédit bancaire 70%

Durée du crédit : 8 ans dont 3 ans de différé

70%Durée du crédit : 8 ans dont 3 ans de différé

NB : Le remboursement du PNR se fait à partir de la 8ème année sur une durée de 5 ans et sans intérêt. Donc le remboursement de la banque et du PNR se fait sur 13 ans.

Un crédit bancaire dont les intérêts sont bonifiés en totalité par le Trésor.

Avantages fiscaux :

1- Au titre de la réalisation : y Franchise de la TVA pour l’acquisition de biens d’équipements et de services entrant directement dans la réalisation de l’investissement;

y Application du taux réduit de 5% en matière de droite de douanes pour les biens d’équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

y Exemption du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans la création de l’activité ;

y Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs des micro-entreprises.

2- Au titre de l’exploitation : y Des avantages fiscaux sont accordés à la micro-entreprise ( pour une période de trois (03) ans à partir du démarrage de l’activité ou de six (06) ans quand le projet est implanté dans une zone à promouvoir.

Cette période d’exonération est prorogée de deux (02) années lorsque le jeune promoteur s’engage à recruter au moins trois (03) employés pour une durée indéterminée

Ces avantages concernent : y Exonération totale de l’IBS, de l’IRG et de la TAP ; y Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions destinées aux activités des micro-entreprises.

Conditions d’éligibilité des chômeurs promoteurs « CNAC »:Le jeune chômeur bénéficie de l’aide de la Caisse Nationale de Chômage toute personne remplissant les conditions, ci-après, énumérées:

1. Etre âgé(e) de trente (30) à cinquante (50) ans ;2. Etre de nationalité algérienne ;3. Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour son propre compte au moment de

l’introduction de la demande d’aide ;4. Etre inscrit auprès des services de l’agence nationale de l’emploi comme demandeur d’emploi ou être

allocataire de la caisse nationale d’assurance –chômage ;5. Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité

projetée ;6. Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet ;7. N’avoir pas bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.

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Constitution du dossier de crédit « CNAC » :Le dossier de crédit, en trois (03) exemplaires dont un original, est introduit par l’accompagnateur CNAC, auprès de la Banque pour le financement du projet.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

1. Demande de financement adressée à la banque ; 2. Extrait d’acte de naissance n°12 ; 3. Fiche de résidence ; 4. Diplôme, qualification professionnelle ou savoir faire ; 5. Copie légalisée de la carte nationale d’identité ; 6. Attestation d’éligibilité et de financement ou de conformité et de financement établie par la CNAC ; 7. Copie du plan d’affaires, accompagnée des factures pro forma et /ou devis estimatifs de travaux

éventuels d’aménagement à réaliser ; 8. Copie du registre de commerce et /ou tout autre document d’immatriculation (carte d’artisan, permis

de place….) ; 9. Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale ; 10. Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale ; 11. Procès –verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par la CNAC, valable pour toutes les

parties, à l’exception des activités.

Nomenclature des filières de la pêche éligibles aux dispositifs ANSEJ/CNAC (voir fiches techniques en annexe 02( :

1. Chambre Froide Modulaire d’un volume 70 m3 ; 2. Fabrique de glace d’une capacité de 08 tonnes/jour ; 3. Camion frigorifique isotherme ; 4. Atelier d’électricité et de réparation de moteurs électromécaniques ; 5. Atelier de maintenance et étalonnage et d’appareillage électronique de navigation et de radio ; 6. Bateau de pêche de type petits métiers de longueurs 6,8 m, 7,5 m et 10m ; 7. Réhabilitation de coques et structure de bateaux ; 8. Remotorisation de bateaux de pêche ; 9. Atelier tour mécanique ; 10. Acquisition d’un camion atelier.

Nomenclature des filières de l’aquaculture éligibles aux dispositifs ANSEJ/CNAC (voir fiches techniques en annexe 02(:

1. Réalisation d’un module pour la collecte, le conditionnement et la distribution des produits de l’aquaculture ;

2. L’exercice de la pêche continentale dans les barrages et les retenues collinaires ; 3. Réalisation d’un établissement conchylicole ; 4. Réalisation d’un module de grossissement de crevettes d’eau douce ; 5. Création d’une ferme piscicole en cages flottantes dans les barrages et les retenues collinaires ; 6. Réalisation d’un centre de pêche continentale ; 7. Réalisation d’une fabrique d’aliment ; 8. Réalisation d’une unité de production d’algue d’eau douce ; 9. Réalisation d’une exploitation de pisciculture d’étang en milieu rural ; 10. Installation de micro-entreprise de la pisciculture des poissons d’ornement ; 11. Acquisition d’un camion atelier.

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IV- Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit (ANGEM( :Ils peuvent bénéficier des avantages du dispositif ANGEM, les gens de mers, les professionnels, les universitaires chômeurs, les jeunes chômeurs, promoteurs, les fils des pêcheurs, …etc., âgés de plus de 18 ans, sans revenus et /ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.

Le Micro-Crédit vise l’intégration économique et sociale des populations ciblées à travers la création d’activités de production, de biens et de services.

1- Montant de l’investissement :Le montant maximum de l’investissement est de 1.000.000 DA.

i. Un crédit destiné pour les projets dont le coût ne dépasse pas 1 000 000 DA, au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels, matières premières de démarrage et le paiement des frais nécessaires au lancement de l’activité ;

Son délai de remboursement peut aller jusqu’à 8 années avec un différé de :

y Trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire y Une année pour le paiement des intérêts,

Un prêt sans intérêt, au titre de matières premières, dont le coût ne dépasse pas 100 000 DA, ce coût peut atteindre 250 000 DA au niveau des wilayas du Sud.

Son délai de remboursement peut aller jusqu’à 36 mois.

Tous les promoteurs ayant des projets de pêche et d’aquaculture dont le montant est inférieur ou égal à 1 000 000 DA peuvent bénéficier de ce dispositif.

A titre d’exemple : Motocycle avec cabine isotherme, Remotorisation, filet, réhabilitation, point de vente, etc…

2- Avantages accordés par le dispositif :

i- Un prêt non rémunéré : y 29%du cout global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité qui ne saurait dépasser 1.000.000 DA ;

y 100% du cout global, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser 100.000 DA.

ii- Crédit bancaire :son niveau est fixé à 70% du cout global de l’activité qui saurait dépasser 1.000.000 DA et ce au titre de la création d’activités l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité.

Une bonification totale des taux d’intérêt pour les crédits bancairesLes prêts non rémunérés et les bonifications des taux d’intérêt seront payés à partir du Fonds National de soutien au micro-crédit (géré par l’agence nationale de gestion du micro crédit).

Un différé de 03 ans est accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.

y Le dispositif Micro Crédit ANGEM vous permet d’obtenir : D Un petit crédit bancaire. D Un prêt sans intérêt.

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y Conditions d’éligibilité des jeunes promoteurs :1. Etre âgé de dix huit (18) ans et plus ;2. Etre sans revenu ou disposer de petits revenus instables irréguliers ;3. Avoir une résidence fixe ;4. Posséder un savoir-faire en relation avec l’activité projetée ;5. Avoir un savoir faire en relation avec l’activité projetée ;6. Mobiliser un apport personnel de 1% du coût global du projet ;7. Le montant global de l’investissement est de 1 000 000 DA.

y Structure de financement « ANGEM »:

Champ d’applicationApport personnel PNR

Crédit Bancaire

Acquisition de petits matériaux et matières premières de dé-marrage de l’activité

1% 29% 70%

Mise en place du crédit bancaire :Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

1. Le versement en compte de votre apport personnel ;2. Le virement du Prêt Non Rémunéré (PNR) ANGEM en compte ;3. Le contrat d’adhésion au Fonds de Garantie pour toute la durée du crédit bancaire accordé ;4. Une décision portant aides et avantages accordés par le dispositif Micro Crédit ;5. L’ordre d’enlèvement de chèque livré par l’ANGEM.

iii- Durée de crédit bancaire:La durée du crédit bancaire est de huit (08) années, dont trois (03) années de différé.

Une bonification totale des taux d’intérêt pour les crédits bancaires

Constitution du dossier :Le dossier du crédit, en deux (02) dont un original, est introduit par l’accompagnateur « l’ANGEM », auprès de la Banque pour le financement du projet.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

1.Une demande manuscrite signée par le promoteur ;2.Extrait d’acte de naissance n°12 ;3.Fiche de résidence ;4.Diplôme, qualification professionnelle ou savoir-faire ;5.Copie légalisée de carte nationale d’identité ou du permis de conduire ;6.Un exemplaire de décision d’éligibilité et de financement ;7.Copie du bail de location d’une durée minimum de deux (02) années, renouvelable ;8.Un exemplaire de l’étude technico-économique, préparée conjointement par le promoteur et l’ANGEM et

complétée par la (les) facture (s) pro forma des équipements et matériels, et /ou des matières premières et/ou des marchandises et/ ou un devis estimatif des travaux d’aménagement à réaliser ;

9.Un devis d’assurance des équipements et matériels à acquérir pour une année ;10.Une copie du registre de commerce /carte d’artisan/ ou tout autre document d’immatriculation ;

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11.Une copie de la carte fiscale ou du certificat d’existence ;12.Un procès-verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par l’accompagnateur de l’ANGEM et

co-signé par le promoteur, à l’exception des activités non sédentaires.

V- Fonds National de Mises à Niveau des PME (ANDPME(: L’ANDPME est l’instrument de l’Etat en matière de mise en œuvre de la politique nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. A ce titre l’Agence a notamment pour missions :

y De mettre en œuvre la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement de la PME ; y De mettre en œuvre le programme national de mise à niveau des PME et d’en assurer le suivi ; y De promouvoir l’expertise et le conseil en direction des PME ; y De suivre la démographie des PME en termes de création de cessation et de changement d’activités ; y De réaliser des études de filières et notes de conjoncture périodiques ; y De collecter, d’exploiter et de diffuser l’information spécifique au domaine d’activité des PME ;

Suivant la taille de l’entreprise, l’éligibilité concerne les entreprises d’une taille entre 01 et 250 employés équivalents permanents.

Quelles sont les conditions éligibles pour les entreprises ? y Une entreprise algérienne ; y En activité depuis deux (02) ans ; y Ayant une structure financière équilibrée.

Pour quelles actions de mise à niveau ?1. Étude de pré diagnostics ou diagnostics ;2. Soutien à l’investissement immatériel ;3. Soutien à l’investissement matériel ; 4. La formation et l’assistance spécifiques

Notons que toutes les PME de la pêche et de l’aquaculture, employant de 1 à 250 personnes et qui sont en exploitation pendant minimum deux (02) ans peuvent bénéficier des avantages du programme national de mise à niveau des PME.

Dossier à fournir : y Une demande de motivation adressé à monsieur le ministre chargé de la PME; y Une déclaration d’identification de la PME ; y Copie de RC en cours de validité (rôle accepté); y Une copie de bilan fiscal (actif, passif et TCR) des deux derniers exercices (bilan forfaitaire accepté); y Une copie de la carte d’identification fiscal, situation vis à vis de (CNAS, CASNOS, CACOBATPH) ; y Statuts de l’entreprise ; y Le numéro du RIB.

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Matrice des aides financières pour l’ANDPME :1- Matrice fixant les modalités de financement et des réalisations des actions de mise à niveau pour la typologie de la Moyenne Entreprise ‘’ ME’’ employant 50à 250 personnes.

Les actions de mise à niveau retenues au nombre de neuf sont réparties en trois phases :

Libellé Coût plafond de l’action(DA(

Aide de l’Etat Apport de l’entreprise(DA)

Taux de bonification par le Trésor public%

Echéancier de réalisation

Taux DA

Pré-diagnosticCA inférieur à 2 000 millions de DA

500 000 80% 400 000 100 000 6 30 jours maximum

DiagnosticCA inférieur à 2 000 millions de DA

2 500 000 80% 2 000 000 500 000 6 90 jours maximum

Investissements immatériels pour les entreprises dont le Chiffres d’Affaires est :

CA inférieur à 100 millions DA

3 000 000 80% 2 400 000 600 000 6

CA situé entre 100 et 500 millions DA

3 000 000 50% 1 500 000 1 500 000 6


Néant - - - 4


Néant - - - 2

Investissements matériels de productivité pour les entreprises dont le Chiffres d’Affaires est :


15 000 000 10% 1 500 000 13 500 000 3,5

24 mois


3


2


1

Investissement matériels à caractère prioritaire CA inférieur à 2 000 Millions DA

30 000 000 - - 30 000 000 2,5

Investissements technologiques et les systèmes d’informationCA inférieur à 2 000 millions DA

15 000 000 40% 6 000 000 9 000 000 4

La formation et l’assistance spécifiqueCA inférieur à 2 000 millions DACoachingCertification

Encadrement 500 000 80% 400 000 100 000 ---

1 000 000 80% 800 000 200 000 6

5 000 000 20% 1 000 000 4 000 000 6

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2- Matrice fixant les modalités de financement et des réalisations des actions de mise à niveau pour la typologie de la Petite Entreprise ‘’ PE’’ employant 10à 49 personnes.


Libellé Coût plafond de l’action(DA)




Taux DA


250 000 80% 200 000 50 000 6 15 jours maximum

DiagnosticCA inférieur à 2 000 millions de DA

1 250 000

80% 1 000 000 250 000 6 45 jours maximum



1 500 000

80% 1 200 000 300 000 6


1 500 000

50% 750 000 750 000 6


Néant - - - 4


Néant - - - 2

Investissements matériels de pro-ductivité pour les entreprises dont le Chiffres d’Affaires est :


7 5000 000

10% 750 000 6 750 000 3,5

24 mois


3


2


1

Investissement matériels à caractère priori-taire CA inférieur à 2 000 Millions DA

15 000 000

- - 15 000 000 2,5

Investissements technologiques et les sys-tèmes d’informationCA inférieur à 2 000 millions DA

7 500 000

40% 3 000 000 4 500 000 4

La formation et l’as-sistance spécifique

CA inférieur à 2 000 millions DACoachingCertification

Encadrement 250 000 80% 200 000 50 000 ---

500 000 80% 400 000 100 000 6

2 500 000 20% 500 000 2 000 000 6

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3- Matrice fixant les modalités de financement et des réalisations des actions de mise à niveau pour la typologie de la Très Petite Entreprise ‘’ TPE’’ employant 1à 9 personnes.


Libellé Coût plafond de l’action(DA)




Taux DA


100 000 80% 80 000 20 000 6 6 jours maximum

Diagnostic Le diagnostic : la dimension de la très petite entreprise, ou micro entreprise ne justifie pas la réalisation d’un diagnostic stratégique global ‘’ population trop petite’’ un prédiagnostic est considéré suffisant.



600 000 80% 480 000 120 000 6


600 000 50% 300 000 300 000 6


Néant - - - 4


Néant - - - 2

Investissements matériels de productivité pour les entreprises dont le Chiffres d’Affaires est :


3 000 000 10% 300 000 2 700 000 3,5

24 mois


3


2


1

Investissement matériels à caractère prioritaire CA inférieur à 2 000 Millions DA

6 000 000 - - 6 000 000 2,5

Investissements technologiques et les systèmes d’informationCA inférieur à 2 000 millions DA

3 000 000 40% 1 200 000 1 800 000 4

La formation et l’assistance spécifiqueCA inférieur à 2 000 millions DACoachingCertification

Encadrement 100 000 80% 80 000 20 000 ---

200 000 80% 160 000 40 000 6

1 000 000 20% 200 000 800 000 6

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VI- Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI( : Notons que tous les nouveaux investissements dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture peuvent bénéficier des avantages du dispositif ANDI et ce durant les phases de réalisation et d’exploitation.

Deux régimes d’avantages sont prévus :

1- Régime général :Il s’applique aux investissements courants réalisés en dehors des zones à développer et ses principaux avantages sont :

i- Avantages au titre de la réalisation : y Exonération des droits de douanes pour les biens et services non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

y Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

y Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

y Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement.

ii- Avantages au titre de l’exploitation et pour une période de trois (03( ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

y Exonération de l’IBS ; y Exonération de la TAP.

Cette durée peut être portée à cinq (05( ans pour les projets créant cent un (101( emplois et plus.

2- Régime dérogatoire :S’applique aux investissements courants réalisés dans les Wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux (décision n°01/59 / 22/12/2001) :

Wilayas du Sud : Adrar, Biskra, Béchar, El Oued, Ghardaïa, Illizi, Laghouat, Ouargla, Tamanrasset, Tindouf.

Wilayas des Hauts Plateaux :

y L’ensemble des communes des wilayas suivantes : Batna, Djelfa, El Bayadh, Khenchela, M’Sila, Naâma, Saïda, Tébessa et Tiaret.

y Certaines communes des wilayas suivantes : 1O communes de Bouira, 8 communes de BBA, 20 communes de Médéa, 3 communes de Mila, 13 commune de Oum El Bouagui, 14 communes de Sétif, 24 communes de SBA, 9 commune de Souk Ahras, 12 communes de Tlemcen, 9 communes de Tissemsilt.

i- Avantages au titre de réalisation (03 ans( : y Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

y Application du droit fixe en matière d’enregistrement, au taux réduit de deux pour mille (2‰), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital ;

y Prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’Agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;

y Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d’opérations assujetties à la TVA ;

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y Exonération des droits de douanes pour les biens et services non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

y Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement.

ii- Avantages au titre de l’exploitation (10 ans( : y Exonération pendant 10 ans d’activité effective de l’IBS et de la TAP ; y Exonération à compter de la date d’acquisition de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de 10 ans.

Aussi, les investissements au niveau des ports de pêche s’effectue selon un mode opératoire de l’appel à Manifestation d’intérêt (MINAPPËCH) lancée chaque année par la SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT/ PORTS (SOGEPORTS(.

Modalité de participation et traitement des dossiers : Conformément au code des marchés publics.

iii- Les investissements concernés : D Chambre froides ; D Fabrique de glace ; D Atelier de réparation navale ; D Station d’avitaillent en gasoil ; DMoyen de levage ; D Fabrique de glace et entrepôt frigorifique ; D Foyer des pêcheurs ; D Atelier de réparation navale.

Annexe 01 : Les dispositifs de soutien et de financement bancaire

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