** Année 1964-1965. — N° 45 S. Le Numéro : 0,50 F Vendredi 6 Novembre 1964 **

JOUR -VAL OFFICIELDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRESSÉNAT

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1" SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965

COMPTE RENDU INTEGRAL 1 2e SEANCE

Ir Séance du Jeudi 5 Novembre 1964.

SOMMAIRE

1. — Procès-verbal (p. 1302).2. — Dépôt d'un rapport (p. 1302).3. — Réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite.

— Discussion d'un projet de loi (p. 1302).Discussion générale : MM. Roger Lagrange, rapporteur de la

commission spéciale ; Roger Menu, président de la commissionspéciale ; Robert Boulin, secrétaire d'Etat au budget ; Mme Marie-Hélène Cardot, MM. Raymond Bossus, Marcel Boulangé.

Art. le'Art. L. 1 du code :Amendement de M. Roger Lagrange. — MM. le rapporteur, le

secrétaire d'Etat. — Adoption.Amendements de M. Adolphe Dutoit et de M. Henri Longcham-

bon. — MM. Adolphe Dutoit, le rapporteur, le secrétaire d'Etat,Maurice Coutrot. — Retrait.

Amendements de M. Raymond Bossus et de M. Henri Long-chambon. — MM. Raymond Bossus, Maurice Carrier, le rapporteur,André Armengaud, au nom de la commission des finances ; lesecrétaire d'Etat. — Irrecevabilité.

Art. L. 2 du code :

Amendement de M. Roger Lagrange. — Adoption.

Art. L. 4 du code :

Amendements de M. Adolphe Dutoit. — MM. Adolphe Dutoit,le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Armengaud. — Irre-cevabilité.

Amendement de M. Roger Lagrange. — MM. le rapporteur, leraporteur, Georges Marie-Anne. — Adoption.

Amendement de M. Raymond Bossus. — MM. Raymond Bossus,le secrétaire d'Etat, André Armengaud. — Irrecevabilité.

Art. L. 7 du codeAmendement de M. André Monteil. — MM. André Monteil, le

rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Armengaud. — Irreceva-bilité.

Art. L. 8 du code :Amendement de M. Joseph Raybaud — MM. Joseph Raybaud,

le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Armengaud. — Irrece-vabilité.

Présidence de Mme Marie-Hélène Cardot.Art. L. 11 du codeMM. André Fosset, le secrétaire d'Etat.Amendement de M. Roger Lagrange. — MM. le rapporteur, le

secrétaire d'Etat. — Réservé.Amendement de M. Raymond Bossus. — MM. Raymond Bossus,

le rapporteur, Emile Durieux, le secrétaire d'Etat, André Armen.gaud. — Irrecevabilité.

Amendement de M. le général Jean Ganeval. — MM. le généralJean Ganeval, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. — Retrait.

Amendement de M. Adolphe Dutoit. — MM. Adolphe Dutoit, lerapporteur, le secrétaire d'Etat. — Retrait.

Amendement de M. Roger Lagrange. — MM. le rapporteur,Jacques Soufflet, le secrétaire d'Etat. — Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. — Conférence des présidents (p. 1323).

5. — Règlement de l'ordre du jour (p 1324)• •

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1302 SENA T — i re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

De là est née l'idée d'une refonte complète préparée par unecommission d'études créée par l'arrêté du 27 novembre 1958,dont les travaux ont conduit à l'élaboration du projet de loi quenous examinons aujourd'hui.

Je voudrais d'abord vous en exposer l'économie. Outre le butrecherché de simplification, le Gouvernement s'est attaché àpromouvoir un certain nombre de mesures à caractère social.Les modifications essentielles apportées par le projet de loigouvernemental consistent

1° En la suppression de la distinction entre pension propor-tionnelle et pension d'ancienneté. Il n'existera désormais plusqu'une seule sorte de pension, acquise avec quinze années deservices effectifs. En contrepartie, le nouveau projet en supprimepresque toutes les bonifications qui permettaient jusque-là auxfonctionnaires une jouissance anticipée à la retraite, étantentendu que les bonifications dans le décompte de la pensionsont intégralement maintenues.

Ainsi disparaîtront deux pénalisations attachées aux seulespensions proportionnelles : limitation à vingt-cinq du nombre des

—2 --J annuités et absence de droit à la majoration pour enfants ;2° En la prise en compte pour la liquidation de la pension

et au taux uniforme de 2 p. 100 de chacune des annuités vali-dables.

Cette disposition satisfait une très ancienne revendication desfonctionnaires des services sédentaires ou classés dans la caté-gorie A, qui, au titre des dispositions de l'ancien code, suppor-taient l'abattement du sixième.

Aux termes mêmes du rapporteur de l'Assemblée nationale,notre collègue M. Billotte, les dispositions envisagées peuventêtre réparties en deux catégories

1° Les dispositions qui confèrent un avantage nouveau ou qui— 3 —J améliorent un avantage déjà existant. Il s'agit :

a) Du nouveau décompte des annuités découlant de l'unifi-cation des services et de la suppression de la distinction entrepension proportionnelle et pension d'ancienneté

b) De l'extension aux mères adoptives des bonifications etmajorations accordées par les articles L. 11 et L. 17

C) De la suppression du maximum de la pension proportionnellequi était fixé à 25 annuités (art. L. 13)

d) Des modifications apportées aux pensions de veuves ence qui concerne l'antériorité du mariage (art. L. 38)

e) Des droits ouverts aux orphelins devenus infirmes après ledécès de leur auteur mais avant leur majorité (art. L. 39)

f) Des conditions nouvelles fixées pour l'octroi des pensionsd'orphelins en ce qui concerne l'antériorité de la naissance et lepartage entre orphelins issus de plusieurs lits (art. L. 40 et L. 42)

g) De la nouvelle règle du partage égal entre veuves et femmesdivorcées. A noter qu'il s'agit d'un retour à la règle fixée par laloi de 1924. La loi du 20 septembre 1948 avait adopté le principedu partage au prorata des années de mariage qui n'aura été ainsiappliqué que pendant seize ans (art. L. 44)

h) Des nouvelles dispositions de l'article L. 45 relatives aurecouvrement intégral à des droits de la veuve remariée en cassoit de dissolution du mariage, soit de cessation de l'état de concu-binage notoire

i) Des dispositions concernant les droits des ayants cause encas de suspension de la pension (art. L. 57, L. 58, L. 59)

2° Les dispositions édictant des règles plus strictes que lerégime antérieur. On peut ranger dans cette catégorie

a) La suppression des bonifications portant sur l'abaissementde la condition d'âge d'ouverture du droit à pension ;

h) Les dispositions relatives à l'entrée en jouissance de lapension pour les officiers (50 ans d'âge pour les officiers ne justi-fiant pas de 25 ans de services effectifs)

c) La suppression du droit à pension aux fonctionnaires atteintspar la limite d'âge avant d'avoir atteint 15 ans de service.

Examinons maintenant quelles sont les principales modifi-cations apportées par l'Assemblée nationale au texte gouver-nemental.

Un certain nombre d'amendements, une vingtaine, ont étéacceptés lors du débat devant l'Assemblée nationale et viennentaméliorer certaines dispositions du projet initial.

La plus importante maintient à titre transitoire — trois ans —les avantages consentis aux femmes fonctionnaires mères deun ou deux enfants et pouvant bénéficier, selon les dispositionsde l'ancien code, d'une retraite anticipée à raison d'un abatte-ment d'âge d'un an pour chacun des enfants élevés jusqu'à seizeans (art. 6 bis nouveau).

PRESIDENCE DE M. GASTON MONNERVILLE

La séance est ouverte à seize heures vingt-cinq minutes.

M. le président. La séance est ouverte.

- 1

PROCES-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi3 novembre 1964 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...Le procès-verbal est adopté.

DEPOT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de MM. Rotinat, de Lachomette, deChevigny, Soufflet et Benoist un rapport d'information fait aunom de la commission des affaires étrangères, de la défenseet des forces armées, à la suite d'une mission d'étude faite enInde, au Pakistan et en Iran (2-23 avril 1964).

Le rapport sera imprimé sous le n° 21 et distribué.

REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILESET MILITAIRES DE RETRAITE

Discussion d'un projet de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion duprojet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réformedu code des pensions civiles et militaires de retraite (partielégislative). [1\1°° 3 et 20 (1964-1965)].

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteurde la commission spéciale.

M. Roger Lagrange, rapporteur de la commission spéciale.Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,la brièveté du temps imparti à la commission spéciale et auSénat pour étudier le projet de loi portant réforme du code despensions civiles et militaires de retraites ne permettra pas àvotre rapporteur de traiter avec toute l'ampleur qu'il auraitsouhaitée les nombreux problèmes soulevés par une réformed'une telle importance. Il devra donc se contenter de lesévoquer brièvement, se réservant, le cas échéant, de les dévelop-per à l'occasion du rapport oral, de la discussion des articlesou des amendements.

C'est le décret du 23 mai 1951 qui, en application des dispo-sitions de la loi du 18 mai 1951, a procédé à la codification desdispositions relatives aux pensions de retraite contenues dansdivers textes législatifs dont la loi du 20 septembre 1948 constituela base essentielle.

Ce dernier texte avait apporté un certain nombre d'améliora-tions sensibles dans le régime des pensions établi par la loi du14 avril 1924. Les plus importantes concernaient les conditionsd'ouverture du droit à pension, les droits des ayants cause, ladistinction entre pension proportionnelle et pension d'ancienneté,et le régime des pensions d'invalidité.

Depuis la loi fondamentale de 1948, de nombreuses mesuresnouvelles sont intervenues touchant parfois des dispositionsessentielles ou aménageant telle ou telle disposition d'ordresecondaire, ou encore précisant des mécanismes compliqués. Tousces compléments ont souvent été apportés en ordre dispersé, enperdant quelquefois de vue le souci d'unité qui avait présidé àla définition d'un système rationnel et simple.

Le régime des pensions de retraite est devenu un ensemblede dispositions soit législatives, soit réglementaires, touffu,complexe et d'une application souvent malaisée. En outre, l'appa-rition de situations nouvelles, dues par exemple à l'applicationdu statut général de la fonction publique ou au développementdes législations de sécurité sociale, ou encore à l'intégrationde nombreux fonctionnaires d'outre-mer, a nécessité certainesadaptations, voire même de profondes modifications.

SENAT ire SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1303

On peut encore citer :— l'attribution de bonifications pour le temps d'activité pro-

fessionnelle dans le secteur privé exigé des candidats profes-seurs ou professeurs adjoints pour se présenter au concoursdonnant accès à l'enseignement technique (art. L. 11, h)

— l'extension de la notion d'enfant à charge ouvrant droit àbonification et à la majoration familiale aux enfants issus d'unpremier mariage du mari (art. L. 11, L. 17 et L. 37)

— l'octroi de bonifications aux déportés politiques(art. L. 11, g)

— le remplacement de l'âge de seize ans, pour l'ouverture desdroits à majoration pour enfants, par l'âge auquel les enfantsont cessé d'être à charge, au sens de la législation sur lesallocations familiales (art. L. 17)

— la réduction de six à quatre ans de la durée du mariageexigée pour l'ouverture du droit à pension de veuve (art. L. 38)

— la prise en compte, dans la constitution du droit à pensionet la liquidation de la pension, des services accomplis au titrede la prolongation d'activité après la limite d'âge par certainsfonctionnaires (art. L. 11).

Une disposition importante de ce projet est le rappel duprincipe de la non-rétroactivité des lois et des dispositions dunouveau code.

Le projet gouvernemental n'envisage de rétroactivité des dis-positions du nouveau code des retraités dont la pension a déjàété liquidée que pour celles intéressant la suppression del'abattement du sixième en quatre étapes s'échelonnant, auxtermes de l'article 4 du projet de loi, du Pr décembre 1964au ler décembre 1967. Il est à remarquer que les deux pre-mières étapes risquent fort d'être confondues en une seule.Il eût été souhaitable que deux étapes seulement soient rete-nues, la première au 1" décembre 1964 et la deuxième aul er décembre 1966.

La revision du code des pensions ne résout pas, évidemment,tous les problèmes qui sont posés par les organisations deretraités ou les organisations de fonctionnaires, et il est un cer-tain nombre de problèmes que j'ai classés sous la rubrique« problèmes d'avenir », non pas pour en amoindrir la portée,mais tout simplement parce que la commission a estimé qu'àla faveur de cette revision du code des pensions il était cer-taines limites à ne pas franchir, ce qui justifie la classificationsous cette rubrique.

Il en est ainsi, d'abord, de l'intégration progressive de l'in-demnité de résidence dans le traitement de base de la pension.Peut-être le Gouvernement voudra-t-il résoudre cette questionpar la voie réglementaire. comme cela a déjà été fait dans unpassé récent lors de l'intégration de « l'indemnité dégressive edans le traitement de base soumis à retenue pour la retraite.

L'indemnité de résidence, en effet, aux termes de l'article 31de la loi du 19 octobre 1946 portant statut des fonctionnaireset de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, est partieintégrante de la rémunération des fonctionnaires. Généraliséeet hiérarchisée, elle atteint parfois un cinquième du traitementbudgétaire pour certains fonctionnaires.

Deuxième problème d'avenir : il s'agit de l'extension du béné-fice des dispositions du nouveau code aux retraités de natio-nalité française des cadres locaux d'Algérie, de Tunisie, duMaroc et des protectorats et territoires d'outre-mer, titulairesde pensions souvent garanties par l'Etat.

Troisième problème : il a semblé à votre commission qu'ilfaudrait dans un proche avenir examiner le problème de lamajoration du taux de la pension de veuve de 50 p. 100, tauxactuel, à 60 p. 100. Il est évident que la disparition du conjointne réduit pas les dépenses de la veuve de 50 p. 100, maisaccroît souvent ses difficultés d'existence.

En quatrième lieu, il s'agit de la majoration de 15 p. 100 quidevrait affecter les services des fonctionnaires de la catégo-rie B. Avec la suppression de l'abattement du sixième, ceux-civont, en effet, se trouver déclassés par rapport aux fonction-naires de la catégorie A. C'est d'ailleurs ce que reconnaissaittrès clairement M. le ministre délégué auprès du Premierministre, chargé de la fonction publique, lorsqu'il répondaiten ces termes à ma question écrite n° 2.087, Journal officiel du30 janvier 1962: « La suppression de l'abattement du sixièmedevrait donc entraîner, en vue du maintien de cette relativité,une majoration correspondante des services accomplis dans lacatégorie B, qui sont actuellement décomptés pour leur duréeeffective. »

La mesure prévue aboutirait ainsi à une revalorisation généraledes retraites qui pourrait atteindre 20 p. 100 pour les retraitésqui ne totalisent pas le maximum d'annuités. M. le ministreenvisageait évidemment l'incidence financière qui faisait que

cette mesure était impossible à satisfaire immédiatement. C'estla raison pour laquelle, d'ailleurs, je me suis permis de laclasser au quatrième rang dans les problèmes d'avenir qui res-teront à examiner.

Je souligne cependant que cette majoration ne profiterait qu'àun nombre réduit de fonctionnaires, ceux ayant eu des retardsde carrière ou entrés tard dans les cadres. Les autres, en effet,ayant effectué une carrière normale, parviennent normalementà trente-sept annuités et demie.

Cinquième et dernier problème : il s'agit de la règle dite del'écrêtement énoncée au dernier alinéa de l'article L 26 duCode actuel des pensions repris à l'article L 14 du projet deloi n° 1044 que nous examinons et ainsi rédigé : « Lorsque lesémoluments de base définis ci-dessus excèdent dix fois le traite-ment brut afférent à l'indice 100..., la portion dépassant cettelimite n'est comptée que pour moitié ».

Certes, les fonctionnaires touchés par cet écrêtement figurentparmi ceux qui reçoivent les pensions les plus élevées en valeurabsolue, mais très souvent de nombreux hauts fonctionnaires,en raison des longues études qu'ils sont obligés de poursuivre,entrent tard dans l'administration, ce qui réduit le nombre deleurs annuités. Cette situation n'est pas seulement préjudiciableaux intéressés, mais elle présente aussi des inconvénients pourl'Etat lui-même, car nul n'ignore que les cadres supérieurs ontune tendance de plus en plus marquée à rechercher, soit dansle secteur para-public, soit dans le secteur privé, les avantagesqu'ils ne trouvent plus dans la fonction publique.

Sans même vous demander dans l'immédiat, monsieur le secré-taire d'Etat, la suppression de la règle de l'écrêtement qui,m'avez-vous dit en commission, coûterait quelque 5 millions defrancs, moins de 0,1 p. 100 cependant de la masse consacrée aupaiement des pensions, je pense que vous eussiez pu porterl'écrêtement de dix à douze fois l'indice brut afférent à l'indice100 et présenter à cet effet un amendement qui ne risqueraitpas d'attirer les foudres de l'article 40, ce qui peut se produiresi moi-même ou la commission le déposons. (Sourires.)

Je voudrais maintenant vous indiquer l'aspect sous lequella commission spéciale a procédé à l'examen de ce projet.

Le Sénat a pris la décision de charger une commission spécialed'examiner le projet de loi voté par l'Assemblée nationale.Cette commission constituée le mardi 20 octobre a entendudès le lendemain M. Boulin, secrétaire d'Etat au budget ; puisau cours de six réunions tenues du jeudi 22 octobre au mercredi28 octobre elle a procédé à l'examen détaillé des articles duprojet de loi et des articles du nouveau code des pensionsciviles et militaires de retraite qui lui était annexé.

Votre commission spéciale, dans un souci d'efficacité, n'aretenu qu'un nombre limité d'amendements apportant desaméliorations au projet de loi adopté par l'Assemblée nationaleet portant généralement sur des points qu'elle a estiméessentiels.

L'amendement capital porte sur l'article 6 bis nouveau duprojet de loi. Il tend à maintenir provisoirement à certainsfonctionnaires les dispositions de l'ancien code leur permettantde bénéficier d'une retraite anticipée avec les abattements d'âgequi existaient antérieurement.

Cette disposition intéresse non plus seulement les mères defamille, mais les fonctionnaires ayant exercé hors d'Europe ouaccompli des services aériens ou sous-marins, les anciens combat-tants ou assimilés tels les internés et déportés-résistants.

Votre commission spéciale insiste tout particulièrement surla nécessité de l'extension des dispositions de l'article 6 bisnouveau aux fonctionnaires ayant servi hors d'Europe. Beau-coup de ceux-ci remplissant actuellement les conditions pourbénéficier d'une retraite anticipée selon les dispositions del'ancien code ne manqueraient pas, si le projet venant del'Assemblée nationale n'était pas amélioré, de demander la liqui-dation de leur retraite avant l'entrée en vigueur du nouveaucode des pensions.

Les conséquences fâcheuses qui en découleraient sont évi-dentes. Le départ des territoires d'outre-mer de nombreuxfonctionnaires parmi les plus expérimentés et la nécessité deles remplacer par de nouveaux fonctionnaires feraient quel'avantage financier à en attendre serait purement illusoire.

N'eût été son souci de rester très modérée dans la présenta-tion de nouveaux amendements, la commission spéciale auraitconsidéré comme normal d'étendre cette période transitoire detrois ans à tous les fonctionnaires bénéficiant déjà de quinzeannées de services et de reprendre à son compte les amende-ments présentés dans ce sens par certains de nos collègues.

Elle a considéré, en effet, que les dispositions de l'anciencode qui leur étaient applicables constituaient pour le moins

1304 SEINAT — I re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1961

un engagement moral du Gouvernement et que, surtout, nombrede femmes fonctionnaires ont demandé à servir hors d'Europeen tenant compte largement de cet avantage qui leur étaitconsenti, avantage largement d'ailleurs divulgué dans lesterritoires d'outre-mer comme en témoigne une note répanduedans l'académie d'Alger, relative au recrutement de la sectionspéciale de l'école normale d'instituteurs d'Alger-Bouzaréha oùje lis

e Lors de la liquidation de la pension de retraite, le serviceeffectué dans les écoles d'Algérie est compté pour un tiers ensus de sa durée effective. De plus, chaque période de deux ansde service dans ces écoles réduit d'un an l'âge exigé pour avoirdroit à une pension d'ancienneté. »

Il ne serait pas surprenant qu'après la fin de la périodetransitoire les demandes de fonctionnaires demandant à servirdans ces territoires soient de moins en moins nombreuses, ce quiportera évidemment un coup sensible à la coopération.

Cette attitude, qui consiste pendant un temps très limitéà conserver aux bénéficiaires d'un certain nombre de fonction-naires des dispositicns de l'ancien code, ne lui a pas semblécontradictoire avec l'application des dispositions nouvelles,parfois plus avantageuses, du nouveau code.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, au nom de la com-mission spéciale, vous demander une dernière assurance, à savoirqu'aucune mesure désavantageuse ne sera apportée à l'avenir,par la voie réglementaire naturellement, dans la classificationdes fonctionnaires dans la catégorie B, ni dans la valeur desbonifications prévues à l'article L. 11. Sans nuire aux principesessentiels de la simplification des textes qui doit permettre uneapplication prochaine des techniques nouvelles à la liquidationdes pensions des fonctionnaires — je pense d'ailleurs que vousn'aurez pas trop de cette période transitoire de quelques annéespour équiper et adapter vos services — sans engager non plusles dépenses nouvelles inconsidérées, je me permets de vousdemander, au nom de la commission spéciale du Sénat, defaire l'effort qu'elle attend de vous dans le sens des amende-ments les plus modérés qu'elle présente à l'appréciation duSénat et à la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat. (Applaudisse-ments.)

M. le président. La parole est à M. le président de la com-mission spéciale.

M. Roger Menu, président de la commission spéciale. Monsieurle président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,après l'exposé si précis que vient de nous faire M. Lagrangeel à l'ouverture de la discussion générale, le Sénat permettrasans doute au président de la commission de placer quelquesmots très brefs.

C'est en mesurant la complexité des sujets soulevés par leprojet de réforme du code des pensions civiles et militairesde retraite que le Sénat a voulu en confier l'étude à une com-mission spéciale de vingt-quatre membres, ce qui était réelle-ment faire preuve de sagesse. En effet, la diversité et le nombredes problèmes posés touchaient à la compétence de plusieurscommissions traditionnelles. C'est pourquoi il est heureux quela formule adoptée ait permis d'associer des membres qualifiésde toutes nos grandes commissions sans exception aucuneaffaires culturelles, affaires économiques, affaires étrangères etdéfense, affaires sociales, finances, lois. Ceci a grandementfacilité un travail bien délicat que nous voudrions voir seconcrétiser utilement maintenant.

Après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat au budget, votrecommission spéciale a tenu de nombreuses séances, de jouret de nuit, afin de présenter son rapport dans les courts délaisimpartis. A ce sujet, il serait souhaitable que des projets d'unetelle importance soient déposés suffisamment tôt pour permettreau Parlement d'exercer valablement sa mission.

M. Paul Chevallier. Très bien !

M. Roger Menu, président de la commission spéciale. Il estde mon devoir d'adresser de très vifs remerciements aux com-missaires qui se sont astreints à un travail difficile et fastidieux,car le code contient beaucoup d'inconnues, de subtilités et desurprises. Je rendrai particulièrement hommage à notre rappor-teur, M. Roger Lagrange (Applaudissements) qui, avec sa compé-tence bien connue, a su joindre la finesse du détail à une vued'ensemble combien nécessaire quand on veut traiter un pro-blème aussi complexe que celui du code des pensions civileset militaires de retraite

Je voudrais aussi remercier publiquement les services de lacommission qui ont eu la tâche redoutable de préparer le

document de 242 pages que vous avez sous les yeux et quil'ont établi en un temps record, ceci dans les meilleures condi-tions. (Applaudissements.)

Nos remerciements s'adresseront enfin à M. Carcelle, chefde service au ministère des finances détaché au Sénat, auteurd'une véritable encyclopédie des pensions civiles et militaires.11 a bien voulu nous assister dans nos travaux et nous tairebénéficier d'une science nationalement connue car il est un desrares spécialistes de la question. (Applaudissements.)

Ces choses devaient être dites au début de ce débat public.Mais il me faut encore préciser quelle orientation la eommissionspéciale voudrait donner au travail législatif qui s'engage main-tenant.

Nous nous réjouissons de voir qu'un projet de réforme ducode des pensions civiles et militaires de retraite est soumis àla discussion du Parlement, car le code actuel, qui fut cohérentet valable dans le passé, est devenu fort complexe et probable-ment suranné.

Nous constatons que la réforme proposée marque incontesta-blement une évolution, une simplification et un progrès. Elle amême le mérite de constituer une étape et non un terme sil'on retient l'interprétation donnée par l'exposé des motifs duprojet. Mais nous savons que le texte comporte encore desinsuffisances et celles-ci n'obéissent pas toujours aux seuls impé-ratifs financiers.

Notre commission sait que le texte concerne les serviteursde l'Etat, civils et militaires, et que ceux-ci n'occupent plus lessituations si enviées dans le passé. Elle estime que les servicesrendus ouvrent droit à la reconnaissance du pays. Elle sait atrsique le projet intéresse les veuves et les orphelins des pensionnéset elle ne peut négliger l'aspect humain que ceci représente.

Cependant, la commission ne fera pas de démagogie. Elle neprésentera pas de nombreux amendements susceptibles dedéformer l'économie du projet et d'alourdir encore une discussion compliquée. Elle portera ses efforts sur es pointsessentiels parfaitement définis par son rapporteur, M. Lagrange,et elle insistera très fort pour que ses propositions soientretenues. Ainsi votre commission sera raisonnable, mais elleaimerait que le Gouvernement se montre lui aussi compréhensifet sensible à notre bonne volonté.

Monsieur le ministre, nous souhaitons vivement qu'un dia-logue courtois et constructif puisse s'engager entre le repré-sentant du Gouvernement et le Sénat. En ce qui nous concerne,nous sommes décidés à mener la discussion en ce sens. Mais,pour faire oeuvre utile, nous souhaitons que vous puissiezaccepter les propositions très modérées qui vous seront faites.Ainsi nous aurions conscience non seulement d'apporter micode des pensions les simplifications indispensables, mais encorede satisfaire les légitimes aspirations de ceux qui ont acceptéde servir l'administration et l'Etat.

Voilà dans quel esprit votre commission spéciale se présenteà vous, mes chers collègues, en souhaitant encore que le débatqui va s'ouvrir ne s'égare pas dans des considérations étran-gères à un sujet suffisamment complexe. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur leprésident, mesdames, messieurs, je voudrais tout d'abord, auseuil même de l'exposé rapide que je me propose de fairedevant vous, remercier M. le président de la commission spé-ciale et M. Lagrange, son rapporteur. En effet, dans une matièreaussi complexe — les membres de la commission spéciale l'ontconstaté et le Sénat le constatera à son tour pendant lesdébats — à la fois M. le président, les membres des com-missions et, bien entendu, M. le rapporteur ont apporté uneconscience, une précision qui leur fait honneur. Je tenaisà les en remercier tout particulièrement au nom du Gou-vernement.

Mesdames, messieurs, ce projet bouleverse le code actueldes pensions. Il a un double objectif.

En premier lieu — c'est un élément sur lequel j'aurai, j'ensuis convaincu, l'occasion de revenir tout au long du débat — iltend à simplifier un régime ancien et complexe afin de hâterla liquidation et la concession des pensions.

En second lieu, il tend à améliorer la situation en matièrede pension des fonctionnaires de l'Etat.

La simplification est un élément très important et essentielde la réforme, car elle commande l'intérêt non seulement del'administration mais aussi — c'est un élément sur lequel il

SENAT — ire SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1305

faut insister d'une façon particulière — celui de la totalitédes retraités.

En effet, toute tentative de simplification, qu'elle s'exercesur le plan pratique, en particulier pour la modernisation desservices, ou sur le plan juridique dans l'économie generale duprojet qui vous est soumis, va d'abord dans le sens d'une plusgrande efficacité, par conséquent d'une plus grande rapidité.Des modifications de portée certes limitée et même le plussouvent assez légitimes au premier examen peuvent apparaîtrefinalement inopportunes parce qu'elles méconnaîtraient cetobjectif d'unification et de clarification et que, dans biendes cas — je le dis très honnêtement et très fermement à lafois — elles risqueraient de sacrifier trop légèrement les inté-rêts de tous les retraités à ceux de quelques-uns d'entre euxseulement.

Cet effort de simplification va porter dans les trois domainesde l'ouverture du droit, de la liquidation et de la revision despensions.

Je parlerai d'abord du problème de l'ouverture du droit. Eneffet, le pivot de cette simplification est la suppression de toutedistinction, comme vient de le rappeler à l'instant M. Lagrange,entre les pensions d'ancienneté et les pensions proportionnellesqui conduisait, dans le régime actuel, à une complication inutiledans l'appréciation des droits des pensionnés.

Il n'y aura plus ainsi qu'une seule catégorie de pensionspour laquelle le droit sera ouvert sans condition d'âge aprèsquinze ans de services civils et militaires.

L'âge d'entrée en jouissance de la pension demeure fixé,pour les fonctionnaires civils, à cinquante-cinq ou soixante ansselon que l'agent a ou non accompli quinze ans de services actifsou de la catégorie B, pour les officiers, après vingt-cinq ans deservices ou cinquante ans d'âge et en tout état de causelorsqu'ils sont retraités à la limite d'âge.

Je précise, car ce point intéresse particulièrement les retraités,que la jouissance de la pension reste immédiate après, bienentendu, quinze ans de services, dans les trois cas essentielssuivants : mise à la retraite pour invalidité, cas des femmesfonctionnaires mères de trois enfants et cas des sous-officiers.

Voilà pour l'ouverture du droit.En ce qui concerne la liquidation de la pension, la suppres-

sion de l'abattement du sixième entraîne la liquidation uni-forme des services et bonifications, quelle qu'en soit la nature,à raison de 2 p. 100 des émoluments de base.

Le maximum de pension est unifié pour les fonctionnairescivils et militaires à trente-sept annuités et demie et peut êtreporté à quarante annuités du chef de toutes les bonificationsqui sont admises par le nouveau code.

Qu'en est-il maintenant de la revision ? Le projet de réformeconsacre le principe de la péréquation, affirmé par la loi du20 septembre 1948, en maintenant la liaison automatique avecl'évolution des traitements et la revision, en cas de réformestatutaire ou indiciaire, de la catégorie considérée. Mais surce dernier point une innovation importante doit être soulignéel'adjonction directe du tableau d'assimilation dans le textestatutaire concernant les personnels actifs conduira à abrégerconsidérablement les actuels délais de revision des pensions.Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer devant votre commis-sion, les délais actuellement nécessaires pour la sortie des décretsdits « d'assimilation » étaient souvent de l'ordre d'un à deux anssur ce point, le projet qui vous est soumis traduit donc unprogrès très notable par rapport à la législation actuelle.

Quels sont maintenant les facteurs généraux d'améliorationqu'apporte ce projet de loi ? Les deux mesures essentiellesconcernent, d'une part, la suppression de l'abattement du sixièmeet, d'autre part, la majoration pour enfants.

La suppression de l'abattement du sixième, mesure depuis silongtemps réclamée, permettra à tous les fonctionnaires debénéficier pour le calcul de leur pension d'un alignement surle régime le plus favorable. La majoration de pension qui enrésulte pourra atteindre dans certains cas 17 p. 100. Cettemesure sera applicable, par exception au principe de la non-rétroactivité des lois, à tous les agents retraités ou non avantla promulgation de la loi. Etant donné le coût très élevé decette réforme, dont vous vous doutez, le Gouvernement a envi-sagé de la réaliser en quatre étapes échelonnées du 1" décembre1964 au 1 décembre 1967.

La seconde de ces mesures est liée à la fusion des deuxnotions de pension d'ancienneté et de pension proportionnelle :les majorations pour enfants, attachées jusqu'ici à la qualitéde retraité d'ancienneté, seront désormais étendues à tous lespensionnés remplissant les conditions requises. En outre, les

enfants adoptifs seront pris en considération au même titreque les enfants légitimes. A l'Assemblée nationale, le Gou-vernement, comme l'a rappelé également M. Lagrange, a acceptéd'y ajouter les enfants mineurs issus d'un premier mariagedu mari. Je suis prêt sur ce point à approfondir encore cettequestion avec votre Assemblée à condition toutefois que descritères juridiques et des garanties indiscutables puissent êtretrouvées.

A côté de ces mesures d'amélioration de portée très générale,il convient de rappeler très schématiquement les dispositionsfavorables concernant aussi les pensions militaires et les pensionsd'ayants cause.

Pourront désormais obtenir une pension et non plus seulementune solde de réforme de durée limitée les officiers et militairesnon officiers possédant le statut de militaires de carrière s'ilssont radiés des cadres pour invalidité. Cette mesure joueraaussi pour les militaires non officiers servant par contrats'ils sont radiés des cadres pour invalidité imputable au serviceaprès cinq ans de services. De même les militaires de carrièrebénéficieront de l'extension de la garantie du taux minimumde 50 p. 100 de la pension attribuée pour infirmité même sil'infirmité n'est pas imputable au service.

En ce qui concerne les pensions d'ayants cause, comme lesfonctionnaires eux-mêmes, leurs veuves pourront obtenir unemajoration pour enfants du chef des enfants adoptifs et, depuisle vote en première lecture à l'Assemblée nationale, du chef desenfants d'un premier mariage de leur mari. La pension de veuves'appliquera à toutes les pensions et non pas comme actuelle-ment aux seules veuves de titulaires de pension d'ancienneté.De même, en cas de non-antériorité du mariage, la veuve pourraobtenir une pension si le mariage a duré au moins quatre ansau lieu des six ans prévus par le code actuel. En outre, lapension de veuve sera toujours à jouissance immédiate alorsqu'elle peut être actuellement reportée jusqu'à cinquante-cinqans.

Les enfants légitimes, légitimés et naturels reconnus aurontdroit à pension, sans condition d'antériorité de la naissance parrapport à la cessation d'activité du fonctionnaire, ce qui n'estactuellement accordé qu'aux enfants légitimes du titulaired'une pension d'ancienneté.

Enfin, les ayants cause pourront bénéficier de pensions deréversion améliorée, grâce à la prise en compte des bénéficesde campagne simple dans la liquidation de la pension permet-tant de porter le taux de celle-ci à 80 p. 100.

Comment le projet ainsi défini dans ses grandes lignes et sesobjectifs fondamentaux — et dont vous appréciez, par lesquelques commentaires que je fais, combien il est complexeet technique — se présente-t-il sur le plan financier ? Ainsi queM. le ministre des finances et des affaires économiques l'a sou-ligné devant l'Assemblée nationale — j'y insiste beaucoup, mes-dames, messieurs, devant vous — il s'agit d'un texte de dépensequi s'inscrit dans la ligne d'une action continue puisque, en 1961et 1962, le Gouvernement, par l'intégration des éléments dégres-sifs dans le traitement de base, avait déjà fait un effort budgé-taire substantiel pour les retraités qui s'établissait, en annéepleine, à 220 millions de francs.

Le champ d'application strict du nouveau code ne vise queles retraités civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause,soit en tout environ 962.000 bénéficiaires. La mise en place pro-gressive des diverses mesures conduira à une dépense supplé-mentaire croissant d'année en année : celle-ci, qui sera au départde 34 millions, atteindra 200 millions lorsque le nouveau codeportera son plein effet.

Mais cette réforme s'accompagne de mesures nouvelles danstrois autres régimes de pension fort importants qui concernentles cheminots, les ouvriers de l'Etat et les agents des collec-tivités locales.

Le Gouvernement, en effet, a accepté la prise en considé-ration — je l'avais annoncé dès l'année dernière — des béné-fices de campagne pour les cheminots retraités anciens combat-tants. Cette mesure, qui répond à une revendication très anciennedes cheminots et sur laquelle le Gouvernement tient les enga-gements qu'il avait pris, vous vous en souvenez, devant votreAssemblée l'année dernière lors de la discussion du budget descharges communes, sera mise en place en quatre ans selon lemême calendrier que la suppression pour les retraités de l'Etatde l'abattement du sixième. Son coût initial, qui est de 30 mil-lions de francs en 1965, sera porté à 120 millions de francs en1968.

Par ailleurs, les régimes de pensions des ouvriers de l'Etatet des personnels des collectivités locales sont régis par destextes réglementaires particuliers mais qui seront modifiés trèsrapidement pour tenir compte des innovations du nouveau code

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des pensions de l'Etat. Le coût de ces aménagements pources deux systèmes de pensions est évalué en régime plein àenviron 35 millions, dont 24,5 millions pour la caisse nationalede retraites des agents des collectivités locales. Sachant quevotre Assemblée suit attentivement toutes les questions rela-tives aux collectivités locales, je voudrais souligner ce dernierpoint en ce qu'il a de positif et de favorable à l'égard desagents retraités des collectivités locales, mais en appelant votreattention sur le surplus de charges qui incombera ainsi auxcollectivités locales.

Cette considération doit vous conduire à rejeter toute aggra-vation sur le nouveau code des pensions qui aurait des inci-dences immédiates sur le régime des collectivités locales.

En bref, l'effort financier global correspondant aux nouvellesmesures envisagées dans ces quatre secteurs : Etat, cheminots,agents des collectivités locales et ouvriers de l'Etat, s'établira,dès la première année, à 70 millions de francs et, en régimedéfinitif, à 355 millions, soit 35 milliards et demi d'anciensfrancs.

Après l'exposé très complet et compétent de votre rapporteur,je pense que les différents éléments que j'ai été conduit à vousexposer vous ont permis de retenir les trois aspects essentielsdu projet qui vous est présenté et que je vous rappelle : lasimplification du régime des pensions ; l'amélioration du sort deses retraités ; le coût financier direct et indirect de l'opéra-tion. Ce sont ces lignes de force de la réforme qui dicteront enfait la conduite du Gouvernement dans les débats qui vonts'ouvrir lors de l'examen article par article.

Le Gouvernement est tenu par une enveloppe financièreprécise qui, dans la conjoncture budgétaire actuelle, ne peutêtre dépassée. Il sera donc obligé d'être a priori défavorable,quelquefois, bien sûr, en le regrettant, à l'égard de tous lesamendements qui comporteront des incidences budgétaires cer-taines.

Je suis soucieux, en revanche, pour répondre à la préoccupa-tion du président et du rapporteur de la commission, de nouerau nom du Gouvernement un dialogue avec votre Assembléesur certains articles dont les dispositions peuvent certainementencore être améliorées après la première lecture à l'Assembléenationale, à la suite notamment des travaux très approfondis,comme je l'ai dit tout à l'heure, et très remarqués de votre com-mission spéciale.

Il convient évidemment que les aménagements proposésn'aillent pas à l'encontre des objectifs essentiels des rédacteursdu nouveau code, lequel porte sur une matière juridique quiest, c'est le moins qu'on puisse en dire, particulièrement touffueet délicate.

C'est pourquoi je vous demande d'être bien conscients du faitqu'en particulier doit être sauvegardé à tout prix l'objectif d'uni-fication et de simplification. C'est à cette seule condition quece nouveau code peut être un instrument d'efficacité pour l'ave-nir et amener d'abord une réduction substantielle des délaisde liquidation, de concession et de revision des retraites, ainsique, plus tard — nous le souhaitons et tel est notre objectif —le paiement mensuel de celles-ci, tant demandé et tant attendupar les actuels retraités, en particulier les plus modestes.

C'est, j'en suis persuadé, en attachant toute la valeur quiconvient aux objectifs que je viens de signaler que le Sénatapportera largement son concours à l'adoption de ce projet qui,j e vous le rappelle, a été approuvé à l'unanimité, en premièrelecture, par l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite,au centre droit et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Cardot.

Mme Marie-Hélène Cardot. Monsieur le président, monsieur le.- ecrétaire d'Etat, mes chers collègues, il m'est très agréable,monsieur le secrétaire d'Etat, de vous dire toute ma reconnais-sance pour avoir bien voulu présenter au Parlement cetteréforme du code des pensions civiles et militaires.

Tant de fois j'étais intervenue, ainsi que de nombreux col-lègues, pour attirer votre attention sur les trop nombreusescatégories existant en la matière ! N'y avait-il pas plus de septcatégories sociales de veuves soumises à des traitements diffé-rents. Ces disparités étaient regrettables. En me répondant,vous me promettiez l'examen d'améliorations possibles. Vous aveztenu parole ; soyez-en très vivement remercié car vous apportezici une simplification administrative réelle.

Il est certain que ce code apporte une notion un peu nou-velle de la situation de retraité et assure une meilleure garantie,une vie plus digne conforme aux fonctions. Il est tenu comptede la notion familiale.

Les premiers textes de cette législation remontaient à 1831et tant de modifications avaient Cté introduites en cours deroute ! Dorénavant, ce code assure une dignité de vie à toutela famille, ce qui n'avait pas encore été réalisé, et marque leterme d'une longue évolution du régime général des retraites.

Donc ce code, qui apporte un certain nombre de réformes heu-reuses, parce qu'il avait été jugé que la situation n'était pasbonne, pas juste, pas équitable, doit pouvoir réaliser la totalitédes réformes nécessaires pour mettre dans l'ensemble fin auxinjustices.

Afin d'essayer de provoquer ces heureuses modifications, j'aidéposé, avec l'accord de la commission spéciale, quelques amen-dements, sur lesquels j'attire spécialement votre bienveillanteattention, connaissant votre souci d'équité que je sais grand parti-culièrement à l'égard des fonctionnaires dont la carrière nes'est pas déroulée normalement parce qu'elle fut interrompueprématurément par fait de guerre alors que leurs collèguesterminaient une carrière normale.

De même, les veuves se trouvaient défavorisées. Vous convien-drez avec moi que la présente réforme les lèse encore davan-tage.

En cette année de vingtième et de cinquantième anniversairedes guerres il vous serait possible de prendre des dispositionsparticulières pour les victimes de guerre. Nous l'espérons et lesouhaitons ardemment, au groupe des républicains populaireset du centre démocratique.

Mais pourquoi procéder par la suppression des réductionsd'âge pour les femmes fonctionnaires mères d'un ou deux enfantsainsi que pour les fonctionnaires ayant servi hors d'Europe,cependant titulaires de pensions pleinement garanties d'ailleurspar la France ? Notre éminent rapporteur, M. Lagrange, vousen a entretenu.

Vous allez encore créer deux catégories de fonctionnaires ; lafemme qui aura cessé ses fonctions avant la promulgation decette loi et celle dont les droits seront consacrés et améliorésaprès cette date.

La pension de réversion versée aux épouses des fonctionnairesdécédés est toujours limitée au taux de 50 p. 100. Il est incontes-table que les dépenses du ménage ne diminuent pas de moitié àla disparition du mari. Les frais du loyer, d'éclairage, de chauf-fage, etc., demeurent les mêmes après le décès du conjoint. Lesdifficultés d'une femme sont toujours, dans la vie sociale, bienplus grandes que celles d'un homme, celles d'une veuve plusdures encore. Je vous en conjure, monsieur le secrétaire d'Etat,— je vous en ai d'ailleurs déjà parlé — il faut remédier à cettesituation.

La réversion de la pension de la femme fonctionnaire doitintervenir au profit de son mari au moment du décès. La retenuea été effectuée au titre du salaire différé. Elle fait subir auménage une diminution de ressources qui, en toute justice, doitêtre compensée par le reversion de la pension de la femme.

Les femmes assurent de plus en plus un emploi qui corres-pond à l'évolution du droit et des moeurs et elles cotisent aumême taux que l'homme pour se constituer des droits à pensionqui devraient être identiques. D'ailleurs chaque fois qu'il y aeu retenue, un droit doit s'inscrire normalement dans lalégislation, dans le code des pensions en particulier.

S'il est procédé à l'abattement du sixième sur les annuitésprises en compte pour le calcul de la retraite, en revanche,l'indemnité de résidence, les suppléments familiaux de traitementet les indemnités diverses qui constituent une partie impor-tante du traitement ne sont pas pris en compte. Vous diminuezainsi sensiblement le montant de la pension de retraite. Cen'est pas normal ; les intéressés sont frustrés.

Les enfants majeurs incurables constituent une charge et unsouci pour leur famille. Ils peuvent bénéficier des dispositionsde ce code, mais sans pouvoir dépasser un certain plafond deressources. Pensez aux sacrifices de toutes sortes consentis parles parents pour assurer une retraite à leurs chers enfants ! Nesoyez pas aussi exigeant sur le montant des plafonds de res-sources.

Dans l'ancien code des pensions, le paiement de la pensionintervenait en fin de trimestre suivant la cessation de l'activitédu fonctionnaire, l'attente de la notification durant souventplusieurs mois. Que peuvent faire les intéressés durant cettelongue période, alors que leurs ressources se trouvent brutale-ment amputées ? Il faut accepter l'amendement que la commis-sion spéciale vous présente et réaliser le plus tôt possible lepaiement mensuel de la pension.

Il faut apporter des dérogations au principe de la non-rétroac-tivité, cause- de tant d'injustices D'ailleurs, il s'agit, non pas

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de rétablir la situation à dater du décès, mais simplement dereviser la liquidation de la pension à partir du dernier texteparu.

A l'article additionnel prévu in fine, je vous demande la reva-lorisation des allocations complémentaires instituées par lesarticles 42 de la loi du 30 mars 1929 et 76 de la loi du 30 décem-bre 1928. Je vous en ai parlé déjà lors de votre venue à lacommission, mais je vous le demande encore avec insistance.

Cette revalorisation concernerait des veuves âgées de 77 à80 ans. Cela ne coûterait pas cher et ferait plaisir à ces veuvessi peu nombreuses ; elle ne coûterait pas 8 millions, et leurnombre, hélas ! diminue tous les jours.

Pourriez-vous songer pour elles à une pension et non pas àune allocation ; ou alors revalorisez cette dernière afin que lesintéressées bénéficient des dispositions du nouveau code.

La veuve remariée redevenue veuve ou divorcée ou séparéede corps, ainsi que la veuve qui cesse de vivre en concubinagenotoire recouvre son droit à pension et je m'en félicite.

Vous reprenez ainsi les dispositions figurant dans le codedes pensions des victimes de guerre. Mais j'ai déposé un amen-dement pour laisser aux mères de famille d'enfants mineurs lapossibilité de demander, si elles le désirent, que la pensionsoit maintenue sur la tête des enfants mineurs comme celaavait lieu avant le décès du second mari. Cela permettrait àces mères de famille de bénéficier parfois des avantages nor-maux qu'elles pourraient obtenir à la suite du décès du secondmari. Les femmes dans ce cas sont très peu nombreuses etcertains cumuls de ce genre sont admis dans les administrations.

Evidemment, ce texte est perfectible et nous comptons survous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour apporter toutes lesaméliorations justifiées qui vous sont réclamées pour permettrela simplification et l'unification que vous venez de souhaiter.D'avance, nous vous disons merci. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Bossus.

M. Raymond Bossus. Monsieur le président, monsieur le secré-taire d'Etat, mesdames, messieurs, par centaines de milliersdes retraités et futurs retraités, civils et militaires, des veuves,des orphelins ont les yeux fixés sur le Sénat qui doit, aujour-d'hui et demain, examiner, discuter, amender et améliorer :eprojet de loi portant réforme du code des pensions.

Le groupe des sénateurs communistes m'a chargé d'intervenirdans la discussion générale afin d'apporter quelques observa-tions sur le fond, se réservant de proposer, comme en commis-sion spéciale, des amendements répondant aux voeux des prin-cipaux intéressés, c'est-à-dire les retraités et futurs retraités,comme cela a déjà été fait par les députés communistes àl'Assemblée nationale.

A ce propos, M. le secrétaire d'Etat au budget a beaucoupinsisté devant l'autre Assemblée sur le fait que dix-huit amen-dements avaient été adoptés. Mais il faut préciser que 198 amen-dements avaient été déposés. En d'autres termes, les neufdixièmes d'entre eux ont été déclarés irrecevables — la guillotinede l'article 40 — ou rejetés par la majorité des inconditionnels.De toute façon, l'importance des améliorations acceptées parle Gouvernement ne peut se mesurer au nombre des amende-ments adoptés, mais bien à leur contenu, c'est-à-dire à leurportée.

Est-ce à dire que le projet tel qu'il se présente est dépourvude tout mérite ? Certes pas ; c'est ainsi que certaines disposi-tions vont dans le sens des revendications fort anciennes detoutes les organisations de fonctionnaires, de toutes les fédé-rations, C. G. T., F. O., C. F. T. C., dont les adhérents ont sou.vent, au coude à coude, lutté pour leur obtention. Plus spécia-lement, il faut souligner la suppression de l'abattement dusixième, encore que la réalisation en soit échelonnée sur quatreannées. Il faut noter encore la suppression de la distinctionarbitraire entre pension proportionnelle et pension d'ancien-neté. Il faut souligner enfin les diverses améliorations apportéesaux modalités d'attribution des pensions aux veuves et auxorphelins.

Ceci étant dit, il est nécessaire de souligner certaines pra-tiques du Gouvernement. Celui-ci tend de plus en plus à vouloirignorer, à ne pas consulter les représentants qualifiés destravailleurs de la fonction publique, les représentants desfonctionnaires.

C'est ainsi que le projet de loi a été élaboré selon une procé-dure unilatérale et autoritaire, hors de la participation réelledes organisations syndicales d'actifs et de retraités.

L'élaboration du projet de loi s'est effectuée dans le secretdes services techniques du ministère des finances — direction

de la dette publique et direction du budget. Toutefois, sous lapression des organisations syndicales, le Gouvernement réunitune commission d'étude, mais lui refusa toute possibilité d'ini-tiative et limita son rôle consultatif au seul problème de tasuppression du sixième. C'est seulement — et encore à lasauvette — la veille du dépôt du projet sur le bureau del'Assemblée nationale qu'il réunit la commission pour l'informerdu contenu du projet.

Comme nous sommes loin, mes chers collègues, de ce qui futfait démocratiquement, au lendemain de la Libération, où lesreprésentants des fonctionnaires participèrent à la préparationde la loi du 20 septembre 1948 portant refonte du Code despensions ! Comme nous sommes loin de l'époque ou notreregretté camarade Maurice Thorez, en 1946, alors ministre,s'entourait des représentants de toutes les fédérations de fonc-tionnaires afin d'élaborer le statut !

Si, comme je vous l'ai indiqué, quelques améliorationssont obtenues, il reste beaucoup de problèmes en suspens pourrépondre aux aspirations essentielles des intéressés. Avec cesderniers, il est facile de constater qu'aux termes des disposi-tions du projet, les améliorations qu'il comporte, à l'exceptionde la suppression de l'abattement du sixième et de diversesdispositions fragmentaires, limitativement énumérées dans la loi,ne bénéficieront pas aux 961.000 retraités et ayants droit civilset militaires dont les droits auront été ouverts avant la datede promulgation de la loi.

C'est là, nous semble-t-il, le vice majeur du projet qui nousest présenté, au nom de ce que nous appellerons le faux prin-cipe de la non-rétroactivité des lois.

Les retraités et ayants cause qui auraient eu le tort d'êtretrop âgés, et de voir leur mari, leur père ou leur mère mourirprématurément, seraient exclus des améliorations nouvelles. Descentaines de milliers de petits fonctionnaires, de veuves, d'orphe-lins, qui ont du mal à subsister, se verraient privés des modestesaméliorations que comporte le projet.

A cela s'ajoute bon nombre d'omissions volontaires dont nousciterons les plus marquantes : la non-intégration de l'indem-nité de résidence dans les émoluments soumis à retenue etservant au calcul de la pension ; l'absence de dispositions suffi-samment explicites en matière d'assimilation, pour empêcher quel'on ne viole dans les décrets de péréquation les droits desretraités lorsqu'interviennent des modifications d'indice, de gradeou de classe au bénéfice des actifs ; la non-reversion dans le casgénéral de la pension de la femme fonctionnaire au profit duveuf ; la non-majoration de la pension de reversion, l'absencede bonification pour services classés en catégorie B ou active ;l'interdiction pour la femme fonctionnaire de partir avantl'âge de cinquante-cinq ans ou de soixante ans ; le refus dupaiement mensuel des pesnions, malgré des promesses pourl'avenir.

Il serait possible de citer d'autres exemples. Mais à ceslacunes, s'ajoutent des dispositions restrictives portant atteinteaux avantages acquis et dont seraient victimes les retraités dedemain. Citons notamment la suppression des réductions d'âge,donc de la possibilité d'anticiper sur les dates normales d'ouver-ture du droit à pension à 55 ou 60 ans que comporte le codeactuel, et cela au profit des femmes fonctionnaires mères defamille, des anciens combattants réformés de guerre ou titulairesde campagnes doubles, du personnel ayant servi hors d'Europe.

Permettez-moi, mes chers collègues, qui, comme les séna-teurs communistes, avez sûrement reçu quelques délégations etde nombreuses lettres, de citer à cette tribune, quatre démarchessignificatives.

La première émane des syndicats C. G. T., F. O., C. F. T. C.,et des chefs de travaux des écoles techniques normales de lamarine. Ehl est ainsi rédigée :

« Monsieur le sénateur, l'article 3 du projet de code des pen-sions abroge, en particulier, l'article 7 actuel, qui accordeaux fonctionnaires civils du ministère des armées des réduc-tions d'âge du droit à pensions pour services aériens com-mandés, qui s'exécutent sur avions militaires.

« Cette abrogation annulerait un droit acquis en contrepartiede risques et de devoirs professionnels qui nous était garantipar la loi lors de notre admission dans notre corps de tech-niciens. Elle constituerait, par conséquent, de la part de l'Etat,un reniement de ses engagements et une rupture de notrecontrat librement consenti, avec ses avantages et ses incon-vénients.

e En outre, le projet de code ne nous permet plus de tirerprofit des bonifications pour heures de vol autrement qu'endémissionnant au bout de quinze ans de services, afin de pouvoirnous constituer une autre retraite dans le secteur privé parlequel nous sommes très sollicités.

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« Si la jouissance de la pension avant soixante ans nousétait retirée, la carrière au service de l'Etat perdrait doncbeaucoup de son intérêt.

« Pour ces diverses raisons, s'ajoutant aux incertitudes del'actuelle réorganisation du ministère des armées, l'inquiétudeet la perte de confiance se généralisent actuellement parminous.

« En conclusion, au nom de l'ensemble de nos collègues,unanimes, et particulièrement sensibilisés sur cette question,nous vous demandons, monsieur le sénateur, d'intervenir dansle débat afin de faire maintenir les réductions d'âge pour lepersonnel navigant. »

J'ai traduit cette lettre en projet d'amendement que j'ai remisà la commission spéciale et que je soutiendrai en séancepublique.

Mes chers collègues, voici un autre exemple des difficultésrencontrées par une femme seule. Je cite quelques extraits dela lettre en question

« Monsieur le sénateur, après avoir été ouvrière réglementéed'Etat, secrétaire-comptable, du 19 février 1945 au 21 novembre1960, j'ai demandé un congé sans salaire de trois ans pour pré-parer une licence d'italien, que j'ai obtenue en juin 1963.Durant cette période, j'ai eu également les diplômes deschambres de commerce britannique et italienne. Le 1" octo-bre 1963, je suis retournée travailler à la marine, espéranttrouver une place qui puisse me convenir ; mais j'ai travaillécinq mois dans un poste identique au premier ; de plus, aucunavancement n'étant possible dans l'administration, puisque j'aitrente-huit ans et que tous les concours me sont fermés, j'aidonné ma démission le 10 février 1964.

« De ce fait, célibataire sans enfant, j'ai appris que par l'effetd'une loi du 2 août 1949 je perds sans aucune compensationla retraite correspondant à seize années de travail. »

Je cite cet exemple pour vous montrer qu'il existe dessituations difficiles.

M. Adolphe Dutoit. Très bien !

M. Raymond Bossus. Voici comment s'adresse à notre collègueMme Jeannette Thorez-Vermeersch une femme fonctionnairebien éprouvée pour lui expliquer sa situation. Elle lance unvéritable S. O. S. aux sénateurs : « Si je m'adresse à vous,c'est que vous allez comprendre ce que peut penser une hémi-plégique du vote par la majorité de l'Assemblée nationale dela suppression de la pension de réversibilité d'une veuve rema-riée,

« Pourriez-vous faire supprimer la rétroactivité de cette sup-pression? L'Etat ne pourrait-il tenir compte des années de ser-vice du premier mari ?

« Voici le cas et les services de mon premier mari. Agent descontributions indirectes, titularisé en 1913, mobilisé en 1914,blessé grièvement trois fois, 18 mois d'hôpital ; se sentanttrès jeune, 24 ans, il a opté en 1918 pour la paierie aux armées,envoyé en Turquie jusqu'en 1923. Il a terminé sa carrière augrade d'inspecteur central par un stupide accident : à pied, ils'est fait culbuter par un cycliste et est décédé après d'atrocessouffrances, le 20 septembre 1954. 41 ans de service à l'Etat,10 p. 100 de pension de mutilé parce qu'il « était allé en Turquie.Il m'est alloué du fait de cet accident une pension d'invalidité.Me serait-elle conservée ? »

« Voici mon cas : mariée en 1930, j'ai été déportée. J'ai ren-contré un camarade menacé de la maladie de Parkinson. Nousavons décidé de nous venir mutuellement en aide pour nosinfirmités et, pour cela, nous avons contracté mariage le22 août 1964. Vais-je tout perdre et ainsi condamner mon marià la misère. Comme son traitement ni sa retraite ne nous per-mettront de prendre une aide pour son service, va-t-on mecontraindre à demander l'aide de la collectivité ? »

Un véritable S. O. S. est lancé par cette dame qui est menacéede perdre les avantages de l'ancienne loi.

Enfin il n'est pas inutile de souligner les inquiétudes justifiéesdes fonctionnaires anciens combattants qui, par la voie de leursassociations, se sont adressés à nous tous par la lettre du21 octobre adressée à tous les présidents de groupe. Cette lettreémane de la fédération des associations de fonctionnaires,agents et ouvriers de l'Etat et des services publics ancienscombattants et victimes de guerre, rattachée à l'U. F. A. C., etest ainsi conçue : « Monsieur le président, j'ai l'honneur d'appe-ler votre bienveillante intention sur la situation des invalidesde guerre pensionnés à 25 p. 100 au moins qui pouvaient jusqu'àmaintenant, lorsqu'ils sont fonctionnaires civils, bénéficier d'une

retraite anticipée et qui seront privés de cette possibilité sile projet n° 1044, portant réforme du code des pensions civileset militaires de retraite, est adopté dans la rédaction proposéepar le Gouvernement. La fédération des associations de fonc-tionnaires anciens combattants a fait adopter par l'assembléegénérale de l'union française des associations de combattantsqui s'est tenue à Paris les 3 et 4 octobre 1964 un vœu deman-dant le maintien des droits acquis ». Nous avons là aussidéposé des amendements en commission. Nous les reprendronsen séance publique de façon que les droits acquis par les ancienscombattants puissent être respectés et que ceux-ci ne soient pluslésés par la nouvelle loi.

M. Adolphe Dutoit. Très bien !

M. Raymond Bossus. Bien que placés en dehors du champd'application du code des pensions, d'autres fonctionnaires,d'autres catégories sont intéressés : les personnels des collec-tivités locales, les ouvriers d'Etat relevant de la loi du 2 août1949. Sur cette question, M. le secrétaire d'Etat au budget acertes déclaré à l'Assemblée nationale et a répété ici que pourleur personnel, les collectivités locales ne manqueront pas des'aligner automatiquement, par des textes particuliers, sur lenouveau code des pensions et que les nouvelles dispositionsseront étendues aux ouvriers d'Etat par la voie de règlementsd'administration publique. Ces déclarations d'intention ne sontpas suffisantes et, avec les intéressés, nous voudrions avoir lacertitude que ces extensions de la loi seront faites rapidementet avec la même date d'effet que pour les autres retraités.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques observationsque le groupe des sénateurs communistes et apparenté m'achargé de développer au cours du débat général.

Evidemment, comme nos collègues députés communistes,comme cela a été fait à la commission spéciale du Sénat, nousaurons l'occasion, au cours du débat, par voie d'amendements,de tenter d'améliorer la loi sur le code des pensions Nous enavons limité le nombre et nous nous efforcerons de répondreaux revendications essentielles des fonctionnaires. Mais nousn'avons pas cédé à la pression du secrétaire d'Etat qui, en com-mission — il l'a rappelé aujourd'hui — ne manqua pas debrandir la menace de la guillotine de l'article 40 pour tout cequi entraîne des dépenses supplémentaires.

Il n'y a rien de démagogique dans les justes revendicationsde retraités et futurs retraités, de leurs familles, veuves etascendants. Les avantages acquis doivent être conservés. Il fauttenir compte des difficultés grandissantes d'existence. Les fonc-tionnaires espèrent que le Sénat améliorera la loi et le codevotés par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, ne lesdécevez pas ; essayons ensemble de faire aboutir leurs désirscomme ils le font eux-mêmes par leur union et par leur action.(Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Boulangé.

M. Marcel Boulangé. Monsieur le président, monsieur le minis-tre, mes chers collègues, avant de résumer rapidement la posi-tion du groupe socialiste sur le projet de loi qui nous estsoumis, qu'il me soit permis de m'associer aux protestationsqui ont été émises au sujet de la brièveté excessive du délaiimparti au Sénat pour se prononcer sur un texte délicat, quiconstitue un véritable monument et qui bouleverse la législationdes pensions. Un document d'une telle importance aurait dûfaire l'objet d'une étude beaucoup plus attentive en raison mêmede sa complexité et des conséquences qu'il est susceptible d'en-traîner pour les anciens serviteurs de l'Etat.

Tout d'abord, nous devons constater que le projet qui nousest soumis présente un certain nombre d'améliorations incontes-tables, dont les plus importantes sont : la suppression des pen-sions proportionnelles permettant l'acquisition du droit à pen-sion .— jouissance différée — après quinze ans de serviceseffectifs ; la suppression de l'abattement du sixième dans le cal-cul de la retraite des agents classés dans le service sédentaire,ce qui a le mérite de supprimer une injustice, en rémunérantcomme les autres des annuités de travail qui ont été efective-ment remplies ; enfin la prise en compte des bonifications per-mettant de dépasser le maximum de trente-sept annuités et demie.Ce sont les améliorations les plus importantes.

Nous avons par ailleurs accueilli avec satisfaction la déclara-tion suivant laquelle les agents de la S. N. C. F. pourraientbénéficier enfin des bonifications de campagnes de guerre.

Pourquoi donc a-t-il fallu que ce texte comporte une graverégression, entraînée par la suppression d'avantages acquis aux-quels peuvent prétendre les fonctionnaires en activité ?

SENA — i re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1309

C'est ainsi que le nouveau code supprime les bonificationsportant sur l'abaissement de la condition d'âge pour le départanticipé à la retraite et accordées jusqu'alors aux femmes fonc-tionnaires mères de moins de trois enfants, aux anciens combat-tants, aux mutilés, aux agents ayant servi hors d'Europe, ainsique les bonifications pour services aériens.

M. Adolphe Dutoit. Régression !

M. Marcel Boulangé. J'indique tout de suite que le groupesocialiste ne peut admettre ces dispositions régressives et queje défendrai en son nom des amendements pour rétablir lesintéressés dans les droits qui leurs étaient consentis par lesarticles L. 5, L. 7, L. 98 et L. 99 de l'ancien code.

Toutefois, dans un souci d'efficacité et pour faciliter un accordavec le Gouvernement, nos propositions seront modérées. Nousdemanderons seulement qu'à titre transitoire le bénéfice de cesavantages acquis continue à être accordé aux fonctionnaires quiréuniront quinze ans de service à la date d'effet du nouveaucode.

Lors de son audition par la commission spéciale, M. le secré-taire d'Etat au budget a semblé peu favorable au maintien tem-poraire de ces dispositions, invoquant notamment le fait que lenouveau texte les supprime dans un dessein de simplificationpour permettre d'accélérer à l'avenir la liquidation des pensions.

M. Adolphe Dutoit. Simplification dans la régression !

M. Marcel Boulangé. Pourtant, il est juste que tout changementde statut entraîne des mesures transitoires pour respecter lesdroits acquis. Au surplus, le maintien temporaire que nousdemandons n'entraînerait pas de dépenses nouvelles puisque lesystème est déjà en vigueur.

Il y a lieu de remarquer, en outre, que les agents en causesont souvent entrés dans la fonction publique précisément enraison de l'existence de ces avantages et qu'en tout état de cause,beaucoup d'entre eux ont fait leurs prévisions d'avenir en tenantcompte de ces dispositions, qui sont maintenant bouleversées.

Tout milite pour ce maintien : le respect des engagementsmoraux pris, des raisons d'humanité, notamment en ce quiconcerne les femmes fonctionnaires, qui ne semblent guère favo-risées par le nouveau code, les mutilés et les anciens combattants« qui ont des droit sur nous », enfin des raisons démographiques,les difficultés actuelles de l'enseignement démontrant à l'évi-dence qu'il faudra bientôt permettre à la jeunesse qui termineses études de trouver place dans la fonction publique.

Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que, comptetenu de la modération de notre demande, vous ne vous y oppo-serez pas.

Nous vous demandons également d'accepter une nouvelle dis-position, insérée très heureusement par la commission spéciale,et qui tend à accorder la réversion sur le mari survivant de lapension de la femme fonctionnaire décédée. Vous avez objecté,à ce propos, qu'aux termes du code civil le mari est le chef duménage et doit fournir à la femme tout ce qui est nécessaire auxbesoins de celui-ci. Si ce principe était vrai jadis, il a beaucoupperdu de son actualité depuis que l'évolution économique etsociale a amené de plus en plus la femme à travailler pourconcourir à assurer les besoins du ménage. Les deux conjointsapportent donc leur contribution à la vie du foyer et, que l'unou l'autre disparaisse, la Situation est rigoureusement la même.D'autre part, tout au long de sa carrière, la femme fonctionnaireverse, par le truchement de la retenue faite sur son traitement,une contribution qui permet de lui accorder, le moment venu,une pension de retraite sous la forme d'un traitement diminué.La femme fonctionnaire est donc titulaire d'une créance surl'Etat, créance qui fait partie de son patrimoine et qui entreà ce titre dans la communauté. Il est donc normal que cettecréance soit transmise en cas de décès à l'époux survivant etaux enfants. Pourquoi ferait-on deux règles différentes suivantque le mari ou la femme décède en premier ?

Indépendamment de ces deux modifications que nous souhai-tons, il nous apparaît indispensable de prévoir dès à présentune série d'améliorations, qui ne peuvent évidemment être toutesréalisées tout de suite en raison de leurs incidences financières,nous le savons bien. A leur sujet, peut-être le Gouvernementpourrait-il faire une déclaration de principe aux termes delaquelle il s'engagerait à les promouvoir par tranches dansl'avenir ?

Il s'agit, notamment : de l'institution d'une prime de départaccordée au fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à laretraite pour lui permettre d'attendre la liquidation de sa pension,qui se fait trop souvent attendre de longs mois ; du relèvement à60 p. 100 de la pension de réversion, car le décès du conjoint

est loin de diminuer de moitié les dépenses du ménage dontcertaines comme le loyer, le chauffage et l'éclairage restentfixes ; de l'intégration de l'indemnité de résidence dans lecalcul de la retraite.

Il s'agit, vous le savez, mes chers collègues, d'une revendi-cation essentielle qui est présentée par les fonctionnaires en acti-vité et les fonctionnaires retraités. Il n'est pas possible, en effet,d'ignorer l'injustice flagrante qui consiste à exclure du calcul dela retraite les indemnités accordées aux fonctionnaires en acti-vité, notamment l'indemnité de résidence qui fait partie désor-mais de la rémunération, puisque, généralisée et hiérarchisée,elle atteint parfois le cinquième du traitement et est accordéedans toutes les communes sans exception. Ce complément detraitement a été peu à peu consenti pour tenter de mettre lestraitements d'activité au niveau du coût de la vie, mais avecl'objectif évident d'amputer le chiffre retenu pour le calcul despensions.

C'est ainsi que, compte tenu de cette pratique, un fonctionnaireréunissant le maximum d'années de service lors de sa mise à laretraite perçoit en général une pension égale à 62 p. 100 de sontraitement d'activité alors qu'elle devrait normalement s'éleverà 75 p. 100. Nous demandons en conséquence qu'il soit progres-sivement tenu compte dans le calcul de la retraite de l'indem-nité de résidence servie dans les communes où elle est affectéedu plus fort abattement.

M. Adoftshe Dutoit. Très bien !

M. Marco: Bou!ang6. Enfin, il ne serait pas pensable que cer-taines dispositions du nouveau code ne s'appliquent qu'aux retrai-tés futurs, les retraités actuels en étant exclus, sauf en ce quiconcerne la suppression de l'abattement du sixième, qui doit eneffet être réalisé par tranches en quatre ans.

L'acceptation de cette disposition par le Gouvernement nedémontre-t-elle pas qu'il s'est rendu compte lui-même, sur cepoint particulier, de l'injustice flagrante qui consiste à créerdeux catégories de retraités ?

Certaines divergences d'interprétation s'étant manifestées àce propos sur le texte qui nous est soumis, je voudrais, monsieurle secrétaire d'Etat, vous demander une confirmation — et jecrois savoir, d'ailleurs, quelle sera votre réponse.

Est-il exact, comme je le pense, que l'application de l'articleL 15 entraînera automatiquement la révision du montant de lapension des retraités anciens en fonction des variations des trai.tements d'activité correspondants ? Si je pose la question, c'estparce que certaines organisations de retraités n'ont pas l'air trèsfixées sur la réponse à lui donner.

Nous sommes, en effet, attachés au respect du rapport cons-tant entre le traitement et la retraite et partisans de la péréqua-tion intégrale et automatique des pensions, mesure insérée dansla loi du 20 septembre 1948 à la demande de notre ami regrettéJean Le Coutaller, qui s'inspira dans ses conclusions davantagedu facteur humain que des nécessités de la mécanographie.

La justice la plus élémentaire veut que tous les retraités soientplacés sur un plan d'égalité, et c'est pourquoi nous demandonsque les pensions anciennes fassent l'objet d'une nouvelle liquida-tion sur la base des dispositions du nouveau code, comme celaa été fait à la suite du vote de la loi de 1948.

Pour vous opposer à cette mesure, vous invoquez le principede la non-rétroactivité des lois, qui stipule que « la loi ne disposeque pour l'avenir et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ». Il est bienévident que ce n'est pas donner un effet rétroactif à la loi que dedécider qu'elle s'appliquera à partir de sa promulgation aux situa-tions déjà existantes.

L'interprétation du Gouvernement serait correcte si nousdemandions qu'un rappel soit versé aux retraités actuels car,alors, l'effet de la loi porterait sur le passé. Nous souhaitonssimplement que la loi s'applique, dès sa promulgation, à tous lesretraités sans exception et cette mesure ne concerne que l'avenir.

Le texte que vous nous avez soumis, monsieur le ministre,apporte des avantages certains, mais nous espérons que, dans ladiscussion des articles, vous accepterez l'adjonction de disposi-tions améliorant le nouveau code, notamment lorsque sera sou-levée l'importante question des dispositions transitoires. Noussavons bien que vous ne pouvez tout accorder à la fois, mais noussouhaitons très vivement que le texte qui résultera de nos tra-vaux et qui est attendu par plus d'un million de fonctionnairesen activité et en retraite soit de nature à leur assurer une vieil-lesse paisible dans la sécurité matérielle et morale. (Applaudis-sements à l'extrême gauche, à gauche, au centre gauche et surdivers bancs à droite.)

M. le prés;dent. Je n'ai plus d'inscrit dans la discussion géne-r

1310 SENAI — j re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs,je ne vais pas répondre sur les questions particulières quim'ont été posées par les différents intervenants car j'aurail'occasion de le faire au cours du débat et au sujet des amen-dements qui ont été déposés par les membres de la commission,d'une façon très précise et complète.

Je pense, en particulier, aux questions que m'a poséesMme Cardot sur les problèmes du paiement mensuel et dela rétroactivité. A l'occasion des amendements qui ont été dépo-sés, je pourrai lui répondre et lui fournir toutes précisions.

Je voudrais indiquer simplement à M. Boulangé qu'il n'y apas, bien entendu, de problème au sujet de la péréquationpermanente, qui demeure la règle dans ce code des pensionset qui est même améliorée, car les tableaux d'assimilation quifigureront désormais dans les décrets statutaires permettrontà l'ensemble des retraités de bénéficier immédiatement desmesures nouvelles, ce qui n'était pas le cas dans le passé.

Monsieur Boulangé, nous aurons l'occasion, au moment oùnous discuterons des problèmes relatifs à la non-rétroactivitédu texte, de faire un peu de droit. Je pense vous démontrer etj'espère vous convaincre que, sur le plan juridique, il n'y apas de problème de rétroactivité parce qu'il n'y a pas de droitsacquis. Sur le seul plan juridique en effet, le problème du droitacquis se trouve au moment précis où l'agent en activité prendsa retraite ; par conséquent, à partir du moment où le nouveaucode s'applique aux agents qui partent en retraite, le pro-blème ne se pose pas dans les termes que vous indiquez.Nous aurons l'occasion d'en reparler tout à loisir.

M. Bossus, intervenant au nom du groupe communiste, a indi-qué qu'il le faisait sans aucun esprit de démagogie et que cequ'il indiquait ne correspondait pas à ce que le rapporteuret le président de la commission spéciale ont rappelé tout àl'heure. En effet, les amendements déposés par le groupe com-muniste — je les ai chiffrés un peu rapidement — représententune dépense qui avoisine deux milliards de francs actuels. Si celan'est pas de la démagogie je ne sais pas à partir de quelmontant il faut alors qualifier une dépense de démagogique.Aussi, je me ferai un plaisir d'opposer l'article 40 à des propo-sitions qui ne me paraissent pas raisonnables.

En revanche, monsieur le président et monsieur le rapporteur,vous pouvez être assurés que j'examinerai avec le plus grandsoin les différents amendements présentés par la commissionspéciale.

Je voudrais répéter que ce projet de loi est un texte dedépenses, j'y insiste beaucoup. Je ne voudrais véritablementpas que le Sénat — je suis convaincu que dans sa large majoritéil ne le fera pas — critique le Gouvernement pour ce qu'il necomporte pas, en oubliant de dire ce qu'il comporte. C'est untexte de dépenses, compte tenu du fait notamment que lasuppression de l'abattement du sixième et les bénéfices decampagne des cheminots anciens combattants entreront progres-sivement en vigueur en quatre ans, à compter du 1" décem-bre 1964.

Le coût de ce projet représente, en année pleine, un chiffreimportant et un effort considérable de la part du Gouverne-ment. Certes, j'en conviens, mesdames, messieurs, il est bienévident qu'un certain nombre de situations fort intéressantes,socialement intéressantes, ne sont pas retenues dans ce code.Nous verrons dans l'avenir ce que nous pourrons faire. Commel'a indiqué tout à l'heure un des orateurs, on ne peut pas fairetout à la fois, c'est bien évident.

Je voudrais terminer en renouvelant ce que j'ai dit tout àl'heure et qui me paraît capital, M. le rapporteur y a insistétout au long de son rapport et il a parfaitement bien fait': desintervenants ont insisté et moi personnellement, aussi bien quel'ensemble des services, j'ai reçu des lettres de pensionnés seplaignant du retard dans le paiement des pensions et souhaitantqu'à terme le paiement de ces pensions soit mensuel. La cléde ces deux éléments est la simplification du code. Si ce codeest simple, les pensions pourront être liquidées rapidement,je dirais même — c'est un idéal auquel nous ne renonçons pas-- presqu'au moment de la mise à la retraite de l'intéressé.Nous pourrons, par voie de conséquence, aboutir également rapi-dement à un paiement mensuel. Mais si cette amélioration peutêtre sous la dépendance de considérations financières ou techni-ques, elle est avant tout une obligation législative : dans lamesure où le code que vous aurez voté sera simple, nous pour-rons l'appliquer dans des conditions faciles et aboutir à larapidité de la liquidation de l'ensemble de ces pensions.

Or, toute disposition particulière, qui peut être intéressantedans un cas individuel qui a pu vous être suggérée, a cet incon-vénient de risquer de bouleverser le principe de la simplificationet de l'unification du code des pensions.

Telles sont, mesdames, messieurs, les simples et brèves remar-ques que je voulais faire avant d'aborder les articles de ceprojet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans ladiscussion générale ?...

La discussion générale est close.Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

[Article ler.]

M. le président. Il y a lieu de réserver l'article ler jusqu'auvote des dispositions législatives du code des pensions contenuesdans l'annexe.

Nous allons examiner ces dispositions article par article.

ARTICLE L. A. DU CODE DES PENSIONS CIVILESET MILITAIRES DE RETRAITE

M. le président. Je donne lecture de l'article L. A.

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE

Partie législative.

LIVRE I"Dispositions générales relatives au régime général des retraites.

TITRE I"'GÉNÉRALITÉS

M. le président. « Art. L. A. — La pension est une allocationpécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnairescivils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants causedésignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ontaccomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.

« Le montant de la pension qui tient compte du niveau, de laourée et de la nature des services accomplis garantit en fin decarrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existenceen rapport avec la cLgnité de sa fonction. »

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. A.(L'article L. A. est adopté.)

ARTICLE L. 1M. le président. « Art. L. 1. — Ont droit au bénéfice des

dispositions du présent code :« 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance

du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;« 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire« 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de

militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale envertu d'un contrat ;

« 40 Leurs conjoints et leurs orphelins. »Les quatre premiers alinéas ne me semblent pas contestés.Personne ne demande la parole ?...Je les mets aux voix.(Ces textes sont adoptés.)

M. le président. MM. Lagrange et de Wazières, au nom de lacommission spéciale, proposent, par amendement n° 16, de rédi-ger comme suit le paragraphe 4° de l'article en discussion :

« 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins. »La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Lagrange, rapporteur. Il s'agit d'un amendement depare forme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. A vrai dire, le Gouver-nement, je m'excuse auprès de M. Lagrange, ne voit pas

SENAT — Ir° SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1311

une très grande utilité juridique à ce que le terme « survivants »soit ajouté. Cependant, si la commission estime qu'il est néces-saire, le Gouvernement ne fait pas d'objection.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'amendement n° 16.(L'amendement est adopté.)

M. le président. Toujours sur le même article L 1, je suissaisi de deux autres amendements qui peuvent, pour partie,faire l'objet d'une discussion commune.

Par amendement n° 72, MM. Dutoit, Bossus et les membresdu groupe communiste proposent, à la fin de cet article, d'ajou-ter le paragraphe suivant : « 5° Les fonctionnaires des collecti-vités locales ».

Par amendement n° 83, M. Longchambon propose de com-pléter l'article par les deux alinéas suivants :

« 5° Les agents des collectivités locales ;« 6° Les retraités des régimes locaux du Maroc, de la Tunisie,

de l'Algérie et de l'ancienne France d'outre-mer titulaires depensions garanties par la France. »

La parole est à M. Dutoit pour soutenir le premier amende-ment.

M. Adolphe Dutoit. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudraisme permettre de défendre un de ces amendements que vous avezappelés démagogiques. Il s'agit tout simplement, comme l'a indi-qué notre ami M. Bossus dans la discussion générale, de per-mettre aux 145.000 retraités de la Caisse nationale, qui serontprivés du bénéfice du nouveau code des pensions que nous dis-cutons, d'obtenir l'alignement de leurs conditions de pension surle code.

Je considère qu'il serait inadmissible que ce code ne s'ap-plique pas aux agents des collectivités locales parce qu'il y auraitalors rupture de la parité prévue par la loi du 8 avril 1917. Per-sonne n'ignore ici combien les agents des collectivités locales ontde difficultés pour obtenir l'alignement sur le code général despensions lorsque cela devient nécessaire. Il leur faut parfoisattendre plusieurs mois et même plusieurs années pour obtenirl'application des nouvelles mesures.

C'est pourquoi nous pensons qu'il serait intéressant que cettedisposition soit inscrite dans la loi que nous discutons actuelle-ment.

M. le président. L'amendement de M. Langchambon qui a, poursa première partie, même objet, est-il soutenu ?

M. Maurice Carrier. Je le défends en son nom, monsieur leprésident, en précisant que la disposition proposée répond à unsouci de justice élémentaire. M. le secrétaire d'Etat s'en estexpliqué à l'Assemblée nationale, aussi je n'insiste pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amen-dements?

M. Roger Lagrange, rapporteur spécial. Mes chers collègues,la commission a examiné longuement la situation des fonction-naires des collectivités locales. Elle a constaté que, d'après lalégislation actuellement en vigueur, les collectivités locales onttoutes possibilités d'adapter les traitements de leurs fonction-naires à ceux de la fonction publique. Il suffit d'une décisiondu conseil municipal.

Si nous adoptions cet amendement, nous ferions une obliga-tion, aux conseils municipaux en particulier, d'adapter automa-tiquement la situation de leurs fonctionnaires locaux à celledes fonctionnaires de l'Etat. Je crois que, dans cette maison, onest malgré tout trop attaché à la notion d'autonomie des collec-tivités locales pour qu'on puisse régler le problème des traite-ments des fonctionnaires des collectivités locales par une obliga-tion légale.

Je constate d'ailleurs que, très généralement, les collectivitéslocales ont pris la décision d'adapter la situation de leurs agentsà celle de la fonction publique. Le seul point que l'on peutregretter, il a été signalé tout à l'heure, c'est que très souventles arrêtés qui permettent effectivement d'appliquer cette déli-bération paraissent avec énormément de retard. Là, je voudraisdemander à M. le secrétaire d'Etat d'essayer, dans toute lamesure du possible, d'éviter à l'avenir ce décalage. Je le répète,toutefois, la possibilité d'harmonisation existe avec le consente-

ment des collectivités locales et je pense qu'il faut maintenirfermement ce principe, qui ne contredit pas l'esprit des amende-ments.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je comprends mal moi-même l'amendement de MM. Dutoit et Bossus et aussi la premièrepartie de celui de M. Longchambon, bien que M. Carrier vienned'indiquer qu'il s'en remettait à mes explications apportéesdevant l'Assemblée nationale.

En effet, il n'y a pas de problème pour les collectivités locales,comme vient de l'indiquer M le rapporteur. Vous savez qu'ellesont un régime particulier qui est celui de la caisse de retraitedes agents des collectivités locales et qui n'a rien à voir avecl'actuel code des pensions qui, lui, concerne les fonctionnairescivils et militaires de l'Etat.

Il n'est donc pas nécessaire d'insérer dans le présent code desdispositions relatives à un régime particulier qui n'a rien à voiravec celui dont nous discutons.

Le seul problème est celui que vient d'évoquer M. le rappor-teur. Il est bien certain que ces régimes particuliers vonts'aligner sur le code des pensions tel que vous allez le voter ;cet alignement est inéluctable. Le Gouvernement doit s'engagerà faire en sorte qu'un règlement d'administration publique soitpris le plus rapidement possible pour permettre cet alignement.

A moins qu'après mes explications les amendements soientretirés par leurs auteurs, je demande au Sénat de les repousser.

M. Maurice Coutrot. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Coutrot.

M. Maurice Coutrot. Mesdames, messieurs, je voudrais signalerl'intérêt qu'il y aurait à ce que le règlement d'administrationpublique permette à ces régimes particuliers de prendre effeten même temps que pour les fonctionnaires d'Etat. Les agentsdes collectivités locales se plaignent, en effet, qu'en général lesrèglements d'administration publique de ce genre paraissentplusieurs mois, parfois une ou deux années après la décisiond'harmonisation des régimes.

Je demande donc à M. le secrétaire d'Etat s'il peut prendrel'engagement que le règlement d'administration publique per-mettra aux collectivités locales d'aligner, dès le 1" décembre1964, le régime des retraites des agents des collectivités localessur celui des fonctionnaires de l'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs, jene peux pas répondre au nom des collectivités locales qui aurontà prendre une décision quant à la date d'application, car cen'est pas le ministère des finances qui est gestionnaire de lacaisse de retraite des agents des collectivités locales.

Il est bien évident que si ces collectivités manifestent leurdésir auprès du ministère de l'intérieur, qui est leur tuteur,de voir le décret s'appliquer à partir du même jour que leprésent texte, il n'y aura aucune difficulté à cela. Je pensequ'un accord pourra facilement intervenir dans ce sens.

M. le président. Monsieur Dutoit, maintenez-vous votre amen-dement?

M. AdolphA Dutoit. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.

M. Maurice Carrier. La première partie de l'amendement deM. Longchambon est également retirée.

M. le président. L'amendement le 83 de M. Longchambon estretiré pour sa première partie.

Par amendement n° 40, MM. Bossus et Dutoit, au nom dugroupe communiste et apparenté, proposent d'ajouter in fineun nouveau paragraphe ainsi rédigé :

« 6° Les retraités des régimes locaux de l'Algérie, du Maroc,de la Tunisie et de la France d'outre-mer titulaires de pensionsgaranties par la France. »

1312 SENA1 — 1" SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

Je rappelle que la deuxième partie de l'amendement deM. Longchambon a le même objet.

La parole est à M. Bossus.

M. Raymond Bossus. Cet amendement va dans le sens de l'uni-fication et de la simplification dans l'harmonisation des régimesde retraites.

Il va également dans le sens de l'équité, puisqu'il permet defaire bénéficier immédiatement ces retraités des améliorationsdécoulant de la réforme en discussion, notamment de la suppres-sion de l'abattement du sixième.

M. Maurice Carrier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Carrier.

M. Maurice Carrier. En ce qui concerne les régimes locauxintéressant l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, je voudrais savoirsi les titulaires de pensions des pays que je viens d'indiquerbénéficieront, eux aussi, de l'alignement que le Gouvernement sepropose de réaliser pour les agents des collectivités locales.Aucune raison ne permet que l'on persiste à refuser aux retraitésd'outre-mer le bénéfice de cette loi parce qu'ils relèvent derégimes particuliers, surtout si l'on abandonne cet argumentpour les agents des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. Sur le deuxième paragraphede l'amendement de M. Longchambon, la commission laisse lesoin à M. Armengaud, qui est l'auteur de l'amendement n° 57,de préciser la position de la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Armengaud.

M. André Armengaud, au nom de la commission spéciale. Laquestion soulevée par M. Carrier est très délicate, car toute unesérie de fonctionnaires français bénéficient actuellement derégimes locaux de retraites. C'est notamment le cas du Maroc,de la Tunisie et des anciens territoires français de l'Inde. Cespersonnes, bénéficiant de régimes spéciaux, éprouvent les plusgrandes difficultés à toucher leur retraite. Témoin l'accord concluentre le Gouvernement français et le Maroc en date du 28 juil-let 1963 avec effet du 1" janvier 1963. Nous constatons à regretque le Gouvernement français et le Gouvernement marocain serenvoient les intéressés dos à dos, le Gouvernement français nevoulant payer que la retraite principale, le Gouvernement maro-cain, de son côté, n'acceptant éventuellement de payer que laretraite complémentaire, et les intéressés ne perçoivent rien.

Le problème se pose donc sur un plan général. Dans quellemesure le Gouvernement est-il disposé à examiner, dans le cadred'un projet de loi particulier, le sort des bénéficiaires de tousles régimes locaux, dont une grande partie des paiements desretraites est garantie par lui.

Monsieur Carrier, la solution la plus raisonnable ne me paraitpas être de . déposer un amendement à l'article la 1 du code despensions, mais d'inviter le Gouvernement, par un article addition-nel, à -déposer dans des délais raisonnables - un • projet de loitenant compte de ces régimes particuliers, étant entendu quenous, les sénateurs représentant les Français de l'étranger, pour-rions fournir les éléments d'information nécessaires si le minis-tère des finances ne les possédait pas. Dans ces conditions, lacommission a retenu un article additionnel 13 qui sera discutéaprès l'article 12 du projet.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus ?

M. P.aymond Bossus. Je maintiens le mien.

M. Maurice Carrier. Je m'en rapporte aux explications demon collègue M. Armengaud et je retire la deuxième partiede l'amendement n° d3.

M. le président. La deuxième partie de l'amendement deM. Longchambon est retirée.

M. André Armengaud. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Armengaud.

M. André Arrnertgaud. Je demande à M. le secrétaire d'El atde bien vouloir nous répondre sur la suggestion que nous luifaisons, non pas de discuter sur le fond de l'article 13 — cen'est pas le moment — mais de nous indiquer si le Gouver-nement est prêt à examiner, au cours du dast. I.oJ è,nesdes régimes spéciaux de retraites, étant entendu que cettequestion n'intervient nullement dans le code des pensions quenous discutons actuellement.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je vais d'abord répondreà M. Bossus, qui maintient son amendement, et je répondraiensuite à la question de M. Armengaud.

M. Bossus propose d'étendre les avantages nouveaux quirésultent de la réforme actuelle aux retraités des caisses loca-les d'Afrique du Nord. Il importe de souligner devant le Sénatque ces personnels appartenaient à des cadres indépendants descadres métropolitains. Dans le cas particulier, ils relevaient de laCaisse marocaine des retraites, de la Société de prévoyance desfonctionnaires et employés tunisiens et de la Caisse généraledes retraites d'Algérie. Ces différents organismes ont concédé,bien entendu, aux intéressés des pensions dans des conditionsqui ont été fixées par leurs propres règlements et non envertu du régime général des retraites. Par conséquent, lesintéressés sont actuellement titulaires de pensions qui sont juri-diquement à la charge d'organismes étrangers et qui ne sontpas des pensions de l'Etat. Je pourrais donc, dans un premiertemps, faire à M. Bossus la même réponse que pour les agentsdes collectivités locales : il s'agit de régimes particuliers —sous une réserve que je vais indiquer dans un instant — etnon pas du régime de l'Etat.

Par conséquent, cet amendement n'a pas sa place dans l'exa-men du code des pensions. Ce qui vaut pour l'un vaut, bienentendu, pour l'autre.

Il se pose maintenant un deuxième point particulier. C'estqu'en effet il y a une garantie qui est accordée par la Franceaux anciens fonctionnaires des cadres marocains, tunisiens oualgériens et qui s'applique — cela va sans dire — aux pensionsdont les intéressés sont en droit de bénéficier, mais — j'at-tire l'attention du Sénat sur ce point -- compte tenu de laréglementation locale : cela veut dire évidemment dans lespays -intéressés.

L'Etat français, en vertu du principe de la solidarité nationale,se substitue certes, le cas échéant, aux caisses locales, maissans que son action puisse avoir pour effet de conférer aux inté-ressés des droits que ne leur reconnaît pas la réglementationlocale. Par conséquent, on ne peut appliquer à ces pensions iesmodalités de révision qui sont reconnues en vertu de l'article 4du projet de loi pour les pensions du régime général de retraites,régime auquel les retraités des caisses de retraites d'Afriquedu Nord n'ont évidemment pas été affiliés.

Sur le plan juridique, le raisonnement ne me paraît pascontestable. Le problème est de savoir si cela est souhaitable ounon. J'indique à M. Bossus, en toute hypothèse, que l'Etat nepeut pas se substituer à une obligation à laquelle il n'a pas étépartie et qu'il ne peut conférer autre chose que la garantie desretraites telles qu'elles ont été octroyées localement. .-Sie nousallions . au-delà de ce texte, ce serait une innovation considé-rable qui apporterait une garantie supplémentaire et entraîne-rait des dépenses nouvelles, ce qui signifie que l'amendement deM. Bossus tombe sous le coup de l'article 40 que je lui oppose,bien évidemment.

Je me tourne maintenant vers M. Arrncngaud. Je pense qu'ila parfaitement raison sur le plan de la pr)ceclure quand il nousdit que cet amendement devrait porter snr un article 13 addi-tionnel et qu'il faudrait alors repenser le problème dans l'en-semble d'un texte distinct qui pourrait être déposé à l'initia-tive du Sénat.

M. André Armengaz.ed. Ou plutôt du Gouvernement !

M. Robert Coulin, secrétaire d'Et«. Je ne veux pas tromperM. Armengaud et, compte tenu de ce que je viens de dire, jevoudrais lui faire une réponse honnête, qu'il ne me reprocheracertainement pas.

Il me parait difficile de concilier ce qu'il demande avec ceque je viens de dire. Je suis prêt à examiner le problème avecM. Armengaud et avec les Français de l'étranger qui sont repré-

SENAT — I re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

1313

sentés dans cette assemblée et qui le connaissent admirablement,mais je ne vois pas — je vous le dis en touta franchise — cequ'on pourrait faire en dehors de la garantie donnée par l'Etat.Je veux bien amorcer le dialogue avec M. Armengaud, mais jelui indique très franchement que je ne lui laisse guère d'espoirquant à la position que pourrait prendre le Gouvernement.

M. le président. M. le secrétaire d'Etat vient d'opposerl'article 40 à l'amendement de M. Bossus.

Quel est l'avis de la commission des finances sur l'applicationde l'article 40?

André Arnnengaud, au nom de la commission des finances.Je suis obligé de reconnaître que l'article 40 s'applique à l'amen-dement de M. Bossus et à celui de M. Longchambon. D'ailleursnous l'avions dit à la commission spéciale et je l'avais faitobserver à son président et à son rapporteur.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendementde M. Bossus n'est pas recevable.

M. André Arrnengaud. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Armengaud.

M. André Armengaud. Je voudrais, pour éviter de reprendrela discussion à l'occasion de l'article 13, répondre à M. le secré-taire d'Etat qu'il paraît difficile que le Gouvernement ne veuillepas engager un dialogue sérieux pour essayer de trouver, unefois pour toutes, des solutions à cette question. Le Gouverne-ment a pris des engagements. Il avait envisagé ces garantiespour un certain nombre de fonctionnaires pour les engager àpartir outre-mer, notamment au Maroc, en Tunisie et en Algérie,Ce n'est pas une mutation politique qui peut priver les inté-ressés de leurs droits. La meilleure preuve en est que le Gou-vernement, à l'occasion du rapatriement, a déposé en 1961 unprojet de loi tendant à l'aide aux rapatriés.

En ce qui concerne les problèmes de pensions proprementdits, je rappellerai à M. le secrétaire d'Etat que, dès le moisde juillet, j'ai alerté M. le ministre des finances sur la situationparadoxale des fonctionnaires français au Maroc, dépendant dela caisse des retraites et auxquels vous refusez le paiement deleurs pensions, aux termes d'un accord intervenu entre le gou-vernement marocain et le gouvernement français en date du28 juillet 1963. Cet accord a été mal rédigé, le gouvernementfrançais le reconnaît lui-même, ce qui fait que les intéressés nesavent pas à quel saint se vouer pour toucher leurs retraites.

Il semble donc bien qu'il y ait eu des erreurs en la circons-tance. Il n'est pas possible que le Gouvernement se fasse fortde certaines erreurs pour ne pas tenter de redresser une situationpréjudiciable aux intéressés. Cela est d'autant plus grave que,si vous voulez que des fonctionnaires français passent régulière-ment à l'étranger, ne fût-ce que pour l'expansion culturelle outechnique, il est fondamental que ces fonctionnaires y soientencouragés par l'existence d'un régime local de retraites, régimegénéralement garanti par le gouvernement français.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, sinond'accepter l'article 13, du moins de prendre l'engagement d'exa-miner sérieusement la question et de mettre à notre dispositioncertains de vos collaborateurs pour voir dans quelle mesurenous pourrions arriver, par voie réglementaire au par voie légis-lative, à une solution honnête pour les intéressés.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. J'ai pris acte de la posi-tion de M. Armengaud qui me paraît parfaitement honnête.Cela dit, je suis tout à fait prêt avec mes collaborateurs àexaminer avec les organisations intéressées les problèmes quevous venez d'exposer pour tenter de leur trouver une solution.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 1, modifié par l'amendement

n° 16, présenté par M. Lagrange, au nom de la commissionspéciale.

(L'article L. 1 est adopté.)

ARTICLE L. 2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE

« Art. L. 2. — Les fonctionnaires civils et militaires ne peuventprétendre à pension au titre du présent code qu'après avoir étéradiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en appli-cation des règles posées par le statut général de la fonctionpublique pour le personnel civil. »

Par amendement, n° 17, MM. Lagrange, Boulangé, le généralGaneval, au nom de la commission spéciale, proposent, après lesmots : ... soit sur leur demande... », de rédiger comme suit lafin de cet article

« ... soit d'office en application des règles posées,« a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction

publique ou les statuts particuliers ;« b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le

régissent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Lagrange, rapporteur. L'Assemblée nationale avoulu préciser que la radiation d'office des cadres ne pouvaitintervenir que dans le respect du statut général de la fonctionpublique. La rédaction adoptée ne faisait aucune allusion aunouveau statut particulier à certains fonctionnaires civils quine relèvent pas du statut de la fonction publique, ni surtoutaux règles qui régissent les militaires.

C'est la raison pour laquelle je vous présente cet amende-ment qui n'est en somme qu'une précision apportée à la rédac-tion de l'article L-2 voté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. A l'évidence cet amen-dement, dont je remercie la commission, améliore le texte. LeGouvernement l'accepte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'amendement n° 17.(L'amendement est adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 2 du code des pensions, modifié

par l'amendement n° 17.(L'article L. 2 est adopté.)

ARTICLES L. 3 ET L. 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILESET MILITAIRES DE RETRAITE

TITRE II

CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSIONOU A LA SOLDE DE REFORME

CHAPITRE I"

FONCTIONNAIRES CIVILS

Paragraphe 1". — Généralités.

M. le président. Je donne lecture de l'article L.3 : Art. L.3.— Le droit à pension est acquis :

e 1" Aux fonctionnaires après quinze années accomplies deservices civils et militaires effectifs

« 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnairesradiés des cadres pour invalidité résultant ou non de Vexercice des fonctions. »

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 3 du code des pensions.(L'article L.3 est adopté.)

1314 SENAT — ire SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

Paragraphe II. — Eléments constitutifs.

M. le président. « Art. L. 4. — Les services pris en comptedans la constitution du droit à pension sont :

« 1' Les services accomplis à partir de l'âge de dix-huit ansen qualité de fonctionnaire titulaire ;

« 2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués entemps de paix avant l'âge de seize ans ;

« 3° Les services accomplis dans les établissements industrielsde l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du21 mars 1928 modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949;

« 4° Les services accomplis dans les cadres permanents desadministrations des départements, des communes, des établisse-ments publics départementaux et communaux ;

« 5° Les services rendus dans les cadres locaux permanentsdes administrations des territoires d'outre-mer ;

« 6° Les services rendus jusqu'à la date de l'indépendance oudu transfert de souveraineté ou jusqu'à la date de leur intégra-tion dans les cadres métropolitains, dans les cadres de l'adminis-tration de l'Algérie et des anciens pays et territoires d'outre-mer,anciens protectorats et territoires sous tutelle. Un règlementd'administration publique déterminera les modalités rie prise encompte de ces services ;

« 7° Les services de stage ou de surnumérariat accomplis à par-tir de l'âge de dix-huit ans.

« Peuvent également être pris en compte pour la constitutiondu droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aideou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pourlongue maladie, accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dansles administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs endépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentantpas un caractère industriel ou commercial, si la validation desservices de cette nature a été autorisée pour cette administra-tion par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministredes finances et si elle est demandée avant la radiation descadres. »

Les quatre premiers alinéas ne sont pas contestés ?...Je les mets aux voix.(Ces alinéas sont adoptés.)

M. le président. Par amendement n° '75, MM. Dutoit, Bossus etles membres du groupe communiste proposent, après le para-graphe 3°, d'insérer un nouveau paragraphe 3° bis ainsi rédigé :« 3° bis. — Les services accomplis dans les houillères avant lanationalisation ».

La parole est à M. Dutoit.

M. Adolphe Dutoit. C'est une question particulière aux dépar-tements du Nord et du Pas-de-Calais qui concerne la retraite desanciens instituteurs des houillères nationalisées. Cés instituteursont actuellement dix-neuf années de service d'Etat et les annéespassées au service des houillères ne sont pas comptées pour laretraite.

Je voudrais dire qu'à ce sujet, en 1963, une proposition deloi s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. L'argumentqui a été mis en avant à cette époque par le Gouvernement,c'est le refus d'assimiler les services privés à des servicesd'Etat. Or aujourd'hui, à la lecture des débats de l'Assembléenationale sur le projet de loi que nous discutons, il apparaîtque le Gouvernement a quand même une autre position surcette question et cela est heureux.

En effet, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a acceptéun amendement qui va dans ce sens. Je considère qu'il devraitégalement s'appliquer aux instituteurs des houillères nationa-lisées. Les instituteurs des mines devraient bénéficier, à notreavis, des bonifications d'ancienneté accordés aux P. T. A., carnous considérons qu'au moment de la nationalisation des houil-lères les instituteurs dont nous nous préoccupons devaient êtreen service dans les écoles des mines depuis plus de six ansavant le 1«'' octobre 1939. Etant donné la position que M. leministre a prise devant l'Assemblée nationale, il semble qu'unebonification d'ancienneté devrait être accordée à ces instituteurs.

Je ne pense pas que M. le secrétaire d'Etat opposera l'arti-cle 40 à cette proposition qui intéresse seulement deux centsinstituteurs pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

M. Raymond Bossus. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission a décidé delaisser le Sénat libre, non pas qu'elle conteste qu'effectivementun problème se pose pour les anciens instituteurs des écolesprivées dépendant des houillères. Il est évident que s'il étaitrésolu comme l'amendement le propose, la situation des inté-ressés serait nettement avantagée puisqu'ils bénéficieraient, autitre de la fonction publique, d'un grand nombre d'annuités dufait que leur ancienne activité au service des houillères seraitprise en compte.

Le projet du Gouvernement a réglé le problème d'une autrefaçon par la coordination entre le régime de la fonction publiqueet le régime général de sécurité sociale. Nous allons le retrou-ver dans le chapitre qui traite de la coordination avec la sécu-rité sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'acceptepas l'amendement de MM. Dutoit et Bossus, car, fait assez sur-prenant, il constitue une aide à l'enseignement privé. (Sourires.)

M. Raymond Bossus. Enseignement spécial.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Nous sommes bien d'accord.

M. Adolphe Dutoit. A cette époque, les houillères n'étaientpas nationalisées.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. C'est bien la raison pourlaquelle il s'agit d'une aide à l'enseignement privé.

M. Adolphe Dutoit. Depuis la nationalisation, ces instituteurssont intégrés dans l'enseignement public.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. En réalité, quelle est lasituation ? A une certaine époque, comme vous le savez, leshouillères n'étaient pas nationalisées et les instituteurs quienseignaient les enfants de mineurs dépendaient d'un régimeprivé. Ils ont bénéficié et bénéficient d'une retraite au titrede ce régime spécial.

Puis, les houillères ont été nationalisées. Les instituteurs ontété intégrés à l'enseignement public et ils bénéficient mainte-nant d'une nouvelle retraite s'appliquant à la profession qu'ilsont exercée pendant ce que j'appellerai la période publique ounationalisée, comme vous le souhaitez, de leur activité.

L'objet de l'amendement tend en réalité à confondre les deuxsystèmes de façon à les rendre plus avantageux. A l'époqueoù les houillères n'étaient pas nationalisées, elles constituaientun secteur privé qui avait son régime propre, avec des institu-teurs qui bénéficiaient de ce régime particulier. Ceux-ci bénéfi-cient maintenant d'un deuxième régime pour la partie publi-que de leur activité. Dans ce cas particulier, la fusion demandéeentraînerait bien entendu l'unification du régime avec un accrois-sement de bonification, donc avec une amélioration du régimede la retraite.

L'amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Consti-tution que je lui oppose.

M. le président. L'article 40 étant opposé, je suis obligéde consulter la commission des finances.

M. André Armengaud, au nom de la commission des finances.M. Dutoit lui-même a indiqué que seulement 200 bénéficiairesétaient visés par cet amendement ; n'y en aurait-il qu'un, Parti-cle 40 serait applicable.

Qu'un problème soit posé, c'est certain, mais je répète quel'article 40 est opposable audit amendement.

M. le président. L'amendement n'est donc pas recevable.

A ma connaissance, le paragraphe 4° n'est pas contesté.Je le mets aux voix.(Ce paragraphe est adopté.)

M. le président. Par amendement n° 76, MM. Dutoit, Bossuset les membres du groupe communiste, proposent, après le para-graphe 4°, d'insérer un nouveau paragraphe 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis. — Les années de travail effectuées dans les servi-ces privés transformés en services publics des communes, dépar-tement, Etat et services extérieurs qui en dépendent ».

La parole est à M. Dutoit.

SENAT Ire SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1315

M. Adolphe Dutoit. Nous pensons qu'il serait utile d'insérerdans le projet une telle disposition, sous la rubrique 4 bis.

En effet, nous considérons que les services sociaux publicssont nés des initiatives privées et s'il y a eu changement destructure administrative, la fonction et la composition du per-sonnel n'ont pas subi de modification. Il y a eu continuation decarrière pour ce personnel.

Je voudrais citer un exemple : le service social auprès desmalades a été assuré par des assistantes sociales qui dépen-daient, à l'origine, de l'oeuvre « Le Service social à l'hôpital »,et est maintenant géré par les services de l'Assistance publiqueoù des dispensaires anti-tuberculeux ont été substitués à desdispensaires d'offices publics d'hygiène sociale.

Or, ces années de travail n'entrent pas en ligne de comptepour le personnel intéressé dans le calcul de la retraite et beau-coup d'assistantes sociales cessent actuellement leur activitéavec des retraites très inférieures parfois au S. M. I. G. bienqu'elles aient travaillé dans le même poste pendant trente ans,ou plus.

Telle est la raison essentielle pour laquelle nous demandonsque les années de travail effectuées dans les services privéstransformés en services publics des communes et départementssoient prises en compte pour le calcul de l'âge de la retraite.Je considère que mettre actuellement en retraite des assis-tantes sociales avec des pensions qui ne leur permettent pasde vivre dignement, c'est mal reconnaître le dévouement exem-plaire de ces femmes, souvent mal payées pendant leur vieactive passée au service des malades et dans les servicessociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission a décidé delaisser le Sénat juge. J'observe que la situation de ces assis-tantes sociales s'apparente exactement à celle du personnel quifaisait l'objet de l'article précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat au budget. Il ne s'agitpas de contester le dévouement des assistantes sociales que nousapprécions tous, mais dans le cas d'espèce de valider des ser-vices privés. C'est exactement, comme l'indique M. le rapporteur,le même problème qui se posait pour les instituteurs, car seulssont susceptibles d'être validés, aux termes du code des pensions,les services rendus à l'Etat. Là aussi, j'oppose l'article 40de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des financessur l'application de l'article 40?

M. André Armengaud, au nom de la commission des finances.L'article 40 est applicable, indiscutablement.

M. le président. L'amendement n'est donc pas recevable.Le texte même du paragraphe 5° de l'article L. 4 du code

des pensions ne semble pas contesté.

Je le mets aux voix.

(Ce paragraphe est adopté.)

M. le président. Par amendement n° 18, MM. Lagrange,Marie-Anne, au nom de la commission spéciale, proposent decompléter in fine le paragraphe 5° de cet article par les dispo-sitions suivantes :

« ... et des anciennes colonies érigées en départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Lagrange, rapporteur. Cet amendement a étésuggéré par notre collègue M. Marie-Anne. Il tend à permettrela prise en compte des services effectués dans les cadres locauxdes départements d'outre-mer, avant l'application de la loi du19 mars 1946.

Il semble d'ailleurs que cet amendement n'ajoute rien à lasituation de fait des intéressés à l'heure actuelle. Nous pensons,malgré tout, qu'il serait bon de le retenir.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je dis à M. Marie-Anneque je ne vois pas beaucoup d'utilité à son amendement, touten comprenant parfaitement sa préoccupation, car il verra quel'alinéa 5' de l'article L. 4 vise les services rendus dans lecadre des services permanents des administrations des terri-toires d'outre-mer. Je pense donc que l'amendement alourdit letexte.

Toutefois, si la commission estime que cet amendement estutile, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Marie-Anne.

M. Georges Marie-Anne. Je crois que cet amendement estnécessaire parce que le personnel des administrations desdépartements d'outre-mer n'est pas visé expressément dans letexte. Cette disposition ne risquant pas de gêner M. le secré-taire d'Etat au budget, je lui demande de bien vouloir l'accepter.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je l'accepte volontiers.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gou-

vernement et par la commission.(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du paragraphe 50ainsi complété.

(Le paragraphe 5° est adopté.)

M. le président. Les paragraphes 6° et 7° ne semblent pascontestés. Je les mets aux voix.

(Ces paragraphes sont adoptés.)

M. le président. Par amendement n° 41, MM. Bossus, Dutoit, aunom du groupe communiste et apparenté, proposent, dans ledernier alinéa de cet article, après les mots : « ... d'aide ou decontractuel... » d'ajouter les mots : « ... quelle que soit ladurée et quel que soit le chapitre budgétaire sur lesquels ils sontrémunérés » (le reste sans changement).

La parole est à M. Bossus.

M. Raymond Bossus. Il s'agit de permettre aux auxiliaires ettemporaires occupés moins de six heures par jour, comme celase pratique dans certains services tels ceux des postes et télé-communication, et aux auxiliaires rémunérés sur des chapitresbudgétaires de crédits de matériel, comme cela se pratique auxtravaux publics notamment, de faire valider leurs services dansles mêmes conditions que les auxiliaires occupés à temps com-plet et rémunérés sur des chapitres budgétaires de per-sonnel.

Cela intéresse quelques centaines de personnes dont lesrevendications ont été développées à plusieurs reprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Bien entendu, je vaisopposer à M. Bossus l'article 40. En effet, la validité des ser-vices des auxiliaires visés dans le paragraphe a de son amen-dement n'est admissible que si les services sont rendus àtemps complet, comme c'est le cas pour les titulaires.

Quant au paragraphe h de l'amendement de M. Bossus ilest sans objet.

Il suffit, en effet, que les services auxiliaires aient été rendusà l'Etat, quel que soit le budget qui en supporte la charge.

Cet amendement tend donc à un accroissement des dépenses.C'est pourquoi j'oppose l'article 40.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des financessur l'application de l'article 40 ?

M. André Armengaud, au nom de la commission des finances.Les explications de M. le secrétaire d'Etat sont parfaitementclaires à cet égard et l'article 40 est opposable.

1316 SENA1 — i re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

M. le président. L'article 40 étant opposable, je n'ai pas àmettre aux voix l'amendement n° 41.

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix le dernier alinéa de l'article L. 4 du code

des pensions.(Ce texte est adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 4 du code des pensions, modifié

par l'amendement n° 18.

(L'article L. 4 est adopté.)

ARTICLE L. 5 DU CODE DES PENSIONS CIVILESET MILITAIRE DE RETRAITE

CHAPITRE II

Militaires.

Paragraphe 1". — Généralités.

M. le président. a Art. L. 5. — Le droit à pension est acquis

e 10 Aux officiers et aux militaires non officiers qui ontaccompli quinze ans de services civils et militaires effectifs.

c Toutefois, en ce qui concerne les officiers qui n'ont pasaccompli vingt-cinq ans de services effectifs et qui n'ont pasété placés en position de réforme ou radiés des cadres parsuite d'infirmités, l'admission à la retraite n'est autorisée quesur demande acceptée par le ministre intéressé et dans lalimite d'un contingent annuel fixé par arrêté dudit ministreet du ministre des finances ;

« 2° Sans condition de durée de services aux officiers et auxmilitaires non officiers possédant le statut de militaires decarrière placés en position de réforme pour une autre cause quepar mesure disciplinaire ou radiés des cadres ou réformés défini-tivement par suite d'infirmités

• 3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statutde militaires de carrière qui ont accompli plus de cinq ans etmoins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiésdes cadres pour infirmités imputables au service

a 4° Sans condition de durée de services aux militaires nonofficiers servant par contrat au-delà de la durée légale qui ontaccompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ontété radiés des cadres pour infirmités attribuables à un serviceen opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagnedouble et contractées après l'expiration de la durée légale daservice militaire obligatoire. »

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 5 du code des pensions.

(L'article L. 5 est adopté.)

ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

ET MILITAIRES DE RETRAITE

M. le président. e Art. L. 6. — Le droit à solde de réformeest acquis

c 10 Aux officiers et sous-officiers possédant le statut demilitaires de carrière comptant moins de quinze ans de servicescivils et militaires placés en position de réforme par mesuredisciplinaire (officiers) ou pour mesure de discipline (sous-officiers)

c 2° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, auxmilitaires non officiers servant par contrat au-delà de la duréelégale et qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositionsde l'article L. 5 (3° et 4 0 ) ».

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 6 du code des pensions.

(L'article L. 6 est adopté.)

ARTICLE L. 7 DU CODE DES PENSIONS CIVILESET MILITAIRES DE RETRAITE

Paragraphe II. — Eléments constitutifs.

M. le présidant. a Art. L. 7. — Les services pris en comptedans la constitution du droit à pension sont :

« 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'ar-ticle L. 4;

« 2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize anspar les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avanttout engagement militaire, lesdits services se décomptant dujour de l'entrée à l'école. »

Sur le texte même de cet article je ne suis saisi d'aucunamendement.

Je le mets aux voix.(Ce texte est adopté.)

M. le président. Par amendement n° 71, MM. Monteil, le généralGaneval et Masteau, proposent de compléter in fine cet articlepar un paragraphe 3° ainsi rédigé :

« 3° Les bénéfices d'études préliminaires actuellement attribuésaux militaires, marins et assimilés ainsi que le temps passé àl'école nationale de la France d'outre-mer. Lesdits bénéficessont assimilés à des services effectifs pour le calcul de la duréede services visée au 2 alinéa du 1' de l'article L. 5 et auparagraphe II, alinéa 1°, de l'article L. 23. »

La parole est à M. Monteil.

M. André Monteil. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes cherscollègues, veuillez m'excuser si la rédaction de cet amendementfait référence dès l'article L. 7 à l'article L. 23 que nousexaminerons plus tard. En effet, l'article L. 7 traite des élémentsconstitutifs qui sont pris en compte dans la constitution du droità pension et l'article L. 23, auquel mon amendement fait aussiréférence, concerne l'entrée en jouissance Je vous demandela permission de traiter en une seule intervention les deuxproblèmes.

Mes chers collègues, les personnels militaires issus de grandesécoles scientifiques, en particulier de l'école polytechnique,avaient droit jusqu'ici à obtenir une pension d'ancienneté àjouissance immédiate après vingt-cinq ans de services danslesquels comptaient une ou deux années de bonifications pourétudes préliminaires. Dans le nouveau régime, ils ne pourrontprétendre à une pension à jouissance immédiate qu'après vingt-cinq ans de services réels et effectifs. En dessous de cettedurée, le ministre des armées sera juge, dans la limite d'unétroit contingent annuel, de la concession de la pension dontla jouissance sera portée, si on adopte le texvte gouvernemental,à cinquante ans. C'est donc pratiquement à la suppression pen-dant deux ans, aux environs de leur quarante-cinquième année,du droit à pension à jouissance immédiate qu'aboutit pour cespersonnels le nouveau code des pensions.

Certes, il apporte par ailleurs des avantages réels pour ungrand nombre de fonctionnaires, mais le paradoxe est queles personnels militaires dont je parle jouissaient déjà de cesavantages légitimement attachés depuis fort longtemps auxstatuts militaires.

Pour justifier sa position, monsieur le secrétaire d'Etat, leGouvernement fait valoir que la distinction entre pension d'an-cienneté et pension proportionnelle n'existera plus. Le droità pension sera ouvert à compter de quinze ans de serviceseffectifs et réels. Mais les personnels en question ne demandentnullement à pouvoir abréger, par les bénéfices d'études, lesquinze ans de base exigés pour l'ouverture du droit. Ils désirentvoir ces bénéfices d'études entrer en compte dans la duréedes vingt-cinq ans de services au-delà desquels la pensionà jouissance immédiate ne pourra leur être refusée, ainsi qu'ilen est actuellement. Ils demandent donc simplement le maintiendu régime en vigueur.

Je sais qu'en commission, monsieur le secrétaire d'Etat, vousavez également invoqué le principe de la simplification admi-nistrative à laquelle vise le projet. Selon vous, notre amendementcompliquerait considérablement la seule règle prévue, à savoirquinze ans de services effectifs ouvrant droit à pension. Permet-tez-moi de vous dire que cette objection ne nous paraît pasvalable.

Dès lors que les bénéfices d'études sont maintenus dansl'article L. 10 du projet pour le décompte des annuités, il faut

SENAT — f r° SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1317

bien qu'un fonctionnaire décide personnellement que ce droitest reconnu et un ordinateur électronique réglera l'affaire enun minionnième de seconde.

Enfin, le Gouvernement semble craindre une évasion préma-turée des ingénieurs militaires de l'administration. Mais siévasion il y a, elle se fera bien souvent vers les sociétésnationales ou d'économie mixte et, par conséquent, au bénéficedu secteur industriel.

Le seul résultat des dispositions nouvelles, si nous les adop-tions, serait de contraindre les personnels en question à attendreleur retraite deux ans de plus après vingt-cinq ans de serviceset de provoquer ainsi un embouteillage des postes d'officierssupérieurs et d'ingénieurs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de conclure parune référence personnelle. J'ai appartenu à des Gouvernementsqui ont étendu le bénéfice des bonifications pour études préli-minaires à une catégorie d'officiers et d'ingénieurs militairesqui, primitivement, n'en bénéficiaient pas. Quand ces gouverne-ments ont proposé ces mesures au Parlement, croyez bien qu'ilsavaient en vue non seulement l'intérêt des finances publiques,mais également et particulièrement l'intérêt de l'armée qui veutavoir non pas des officiers et des techniciens de second ordremais les officiers les meilleurs sortant des plus grandes écolesscientifiques. Je crains bien, si l'amendement que M. le généralGaneval, M. Masteau et moi-même avons déposé en connaissancede cause, n'était pas adopté, que nous ne risquions de tarirpour une large part un bon recrutement de nos cadres militairestechniciens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission accepte l'amen-dement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. J'indique à M. Monteilque je ne suis pas du tout d'accord avec l'amendement qu'il aprésenté. Je n'ai pas l'habitude de manier le paradoxe maisj'espère le convaincre, car il n'a certainement pas compris laportée de son texte qui semble aller exactement à l'encontre detoute la démonstration qu'il vient de faire.

Je voudrais d'ailleurs profiter de cet amendement pour viderune fois pour toutes l'abcès que constituent ces pensions d'ancien-neté et proportionnelles que nous allons retrouver dans denombreux amendements, ce qui m'évitera d'avoir à vous fournirde nouvelles explications à l'occasion de leur discussion.

Que prévoyait le système ancien ? Il prévoyait des retraitesd'ancienneté et des retraites proportionnelles. Pour avoir droità une retraite il fallait, selon que l'on appartenait à une caté-gorie active ou sédentaire, réunir vingt-cinq ans d'activité etcinquante-cinq ans d'âge ou trente ans d'activité et soixanteans d'âge. Autrement dit, il y avait deux conditions importanteset la première était très sévère.

Le nouveau texte supprime désormais la différence entre lespensions d'ancienneté et les pensions proportionnelles et il nepose plus qu'une seule condition pour l'ouverture du droit àpension : avoir quinze ans d'activité.

Pour atténuer les durées draconiennes de vingt-cinq et trenteans d'activité et en vue de les réduire, le texte toujours envigueur avait prévu un certain nombre de bonifications. Maisces bonifications n'ont évidemment plus aucun sens puisqu'ilsuffit maintenant d'avoir quinze ans d'activité.

Sous cet aspect particulier, l'amendement de M. Monteilremet entièrement en cause toutes les dispositions du codedes pensions que vous êtes en train d'examiner. J'ai parlétout à l'heure de simplification afin de liquider les retraitesplus rapidement. J'ai même indiqué à Mme Cardot qu'unepension pourrait être liquidée au moment de la mise à laretraite de l'intéressé. La règle est simple • quinze ans d'activité,droit à la retraite ouvert, aucune bonification ne vient endéduction de cette durée.

Si l'amendement de M. Monteil était retenu, étant donnéque quinze ans d'activité ouvrent droit à la retraite, des officiersparmi les plus brillants, puisque vous visez ceux qui sortent desgrandes écoles, pourraient partir au bout de dix, onze oudouze ans d'activité. Le Sénat comprend la distorsion profondequi, j'en suis convaincu, a échappé à l'esprit pourtant perspicaceet subtil de M. Monteil et qui réduit absolument à néant toutce que nous sommes en train de faire.

M. Monteil se demande ce que les bonifications qui entraienten ligne de compte vont devenir. Elles entrent en ligne decompte dans le calcul et la liquidation de la pension, ce quiest tout à fait légitime et naturel.

Enfin, dans un troisième argument, M. Monteil vise les offi-ciers qui sortent des grandes écoles, polytechnique notamment.Il veut inciter ces officiers, particulièrement qualifiés et utilesdans notre armée moderne qui, s'orientant de plus en plusvers la technique, exige la compétence et la haute qualification,à la quitter plus tôt. Nous souhaitons, au contraire, les conserverle plus longtemps possible pour qu'ils aient des droits normauxà la retraite.

Autrement dit, si vos bonifications entrent en ligne de comptepour améliorer le montant de leur retraite, aucun problème nese pose. Mais si vos bonifications viennent en déduction del'âge de la retraite pour des officiers hautement qualifiés, vousallez littéralement à l'encontre de la notion de qualificationet de recrutement que nous voulons maintenir dans l'armée.En effet, vous le savez, le Gouvernement entend améliorer encoreles soldes de ces officiers particulièrement qualifiés. Mais faut-ilencore éviter que, pour des raisons que vous comprenez, ilsdésertent trop tôt l'armée pour aller vers d'autres secteurs. Ilfaut les inciter à rester et à garder une place qui me paraîtcapitale.

Voilà, à l'occasion de cet amendement — j'aurai à le répéterultérieurement — la confusion qu'il ne faut pas faire. Les condi-tions antérieures disparaissent • il ne peut plus y avoir debonification venant réduire les conditions d'âge, sauf peut-êtredans des périodes transitoires que nous aurons l'occasion d'exa-miner tout à l'heure et concernant en particulier les femmesfonctionnaires.

Cette période transitoire mise à part, il est bien évidentqu'on ne peut pas, sans réduire en miettes l'ensemble de cecode des pensions, porter atteinte au principe que nous venonsd'exposer et qui me paraît aller à l'encontre de la pensée deM. Monteil.

Voilà ma démonstration, qui me paraît probante. Je vous ledis, non pas parce que j'ai la prétention d'être évident dansmes démonstrations, mais parce que celle-ci me paraît évidentesur le plan du raisonnement. C'est pourquoi je pense que leSénat voudra bien suivre ce dernier.

Au surplus, monsieur Monteil, il est bien clair que si cetamendement était vote, en dehors de l'absurdité à laquelle ilaboutirait, à savoir inciter des officiers sortant de polytechniqueà prendre leur retraite au bout de onze ou de douze ans d'acti-vité, ce qui serait extraordinaire, il en résulterait une augmen-tation de dépenses, d'où obligation pour moi de vous opposerl'article 40 si vous le maintenez.

Le fait que vous preniez en compte certaines bonificationspour abaisser l'âge de la retraite obligerait ces fonctionnairesà être mis à la retraite plus tôt, ce qui, à l'évidence, entraîne-rait une augmentation du coût de la dépense.

Tel est, mesdames, messieurs, l'ensemble des arguments queje voulais opposer à M. Montel', et qui me paraissent graveset importants. Si un tel amendement était voté en fonction descas particuliers exposés par M. Monteil, c'est le code des pen-sions que vous êtes en train d'examiner qui serait battu enbrèche, car à partir du moment où vous remettez en cause cettecaractéristique nouvelle des pensions de retraite, tout ce quenous avons fait dans le sens de la simplification, de la rapiditéde la liquidation des pensions, du paiement mensuel seraitdétruit.

En effet, chaque fois que les services de la dette ou lesfonctionnaires appartenant au ministère intéressé auraient àliquider une pension, au lieu de tenir le raisonnement simple— j'allais dire stupide, pardonnez-moi le mot — qui est le sui-vant: quinze ans d'activité, ouverture du droit à pension, illeur faudrait calculer coup par coup, dans chaque cas, lesbonifications rentrant en ligne de compte pour savoir si, ouiou non, il y a ouverture du droit à la retraite. Cela remettraiten cause tout notre effort de simplification !

Telles sont, mesdames, messieurs, les raisons pour lequellesje serais contraint d'opposer l'article 40 à l'amendement deM. Monteil, s'il le maintenait, et pour lesquelles je demande auSénat de ne pas le suivre dans son raisonnement.

M. André Monteil. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Monteil, pour répondreà M. le secrétaire d'Etat.

95

1318 SENAT — i re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

M. André Monta. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'oppo-serez peut-être tout à l'heure l'article 40 ; mais comme vousavez donné une importance considérable à l'amendement que legénéral Ganeval, M. Masteau et moi-même avons déposé, souf-frez qu'auparavant je vous donne la réplique.

Vous avez fait appel à ma perspicacité, tout en concluant quemon amendement aboutissait à des absurdités, ce qui paraît diffi-cilement compatible.

Au surplus je dois vous dire que des gens très perspicaces, pré-cisément parce qu'ils ont l'habitude des analyses et possèdentune formation scientifique assez poussée, ont examiné cet amen-dement et ne l'ont pas trouvé absurde.

Je me demandais, en vous écoutant, comment un ministre aussiperspicace que vous-même n'avait pu me suivre dans mon raison-nement et j'ai trouvé l'explication : c'est parce que vous n'aviezpas lu complètement mon amendement. De ce fait, vous m'avezdonné parfois l'impression de vous battre contre des moulinsà vent, ce qui est une solution plus facile que de discuter aufond un texte précis. Aussi, vais-je, sans esprit de polémique,faire un effort pour vous le démontrer.

Vous avez dit que mon amendement posait un principe tel qu'ilmettait en pièces le code des pensions civiles et militaires. Jevoudrais vous faire observer qu'il se situe à l'article L. 7 quilui-même est inclus dans le chapitre II, lequel ne concerne queles militaires. Par conséquent, il est tout une partie de votreprojet de code qui n'est pas visée.

Je me suis aperçu tout de suite que vous n'aviez pas perçu laportée exacte de mon amendement lorsque vous avez évoqué lesâges de 55 et de 60 ans qui sont les âges pour l'entrée enjouissance de la pension de retraite. En effet, je voudrais vousfaire observer que, s'agissant des militaires, en particulier desofficiers, ces références ne sont pas valables puisque c'est à50 ans que les militaires doivent bénéficier de leurs pensions.

D'autre part, je dis que vous n'avez pas lu complètement monamendement car, précisément, j'ai voulu éviter l'écueil que vousavez signalé.

Vous avez indiqué, puisque la distinction disparaît entrepension proportionnelle et pension d'ancienneté, qu'à partir dequinze années le droit à pension est ouvert. Voyons le cas d'unofficier très brillant qui aura deux années de bonification pourétudes préliminaires. Il pourra donc partir au bout de treizeannées.

Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais vous devriezsavoir, ayant lu les articles du code des pensions que vous nousproposez, que les officiers qui veulent partir à la retraite avantde compter vingt-cinq ans de service doivent obtenir une auto-risation spéciale du ministre qui ne peut être délivrée dans lecadre d'un contingent très étroit.

Or mon amendement avait notamment pour conséquence d'évi-ter le départ prématuré, par exemple au bout de treize ans deservice actif, d'officiers brillants sortant d'une grande écoleet comptant deux années de bonification pour études prélimi-naires. Il est indiqué en effet : « Lesdits bénéfices sont assimilésà des services effectifs... » Pourquoi ? « ... pour le calcul de ladurée de services visée au deuxième alinéa du premier para-graphe de l'article L. 5... », c'est-à-dire pour le calcul des vingt-cinq années de service faute desquelles l'autorisation ministé-rielle est nécessaire. Mais mon amendement interdit absolu-ment le départ prématuré du fait de bonification de service.

Vous avez dit, en concluant, que j'aboutirais à l'effet contraire,qu'avec mon amendement on pousserait en quelque sorte dehorsdes officiers techniciens dont l'armée a plus que jamais besoin.

Permettez-moi de vous répondre, monsieur le secrétaire d'Etat,que pour qu'ils puissent sortir, il faut d'abord qu'ils soiententrés, et que si les gouvernements qui vous ont précédé ontprévu de telles dispositions, c'est parce qu'ils avaient constatéque dans telle ou telle promotion de Polytechnique, pas unélève n'avait choisi l'armée ou la direction des études des fabri-cations d'armements. C'était précisément pour attirer les scienti-fiques dans l'armée que vos prédécesseurs, au nombre desquelsje me trouvais, avaient introduit de telles dispositions.

Vous me reprochez de vouloir contribuer à pousser dehors deséléments de valeur. Je prétends que, par vos dispositions, vousles empêcherez d'entrer et je trouve que ce serait dommageablepour l'armée et pour la nation.

Comme vous avez menacé d'appliquer l'article 40, je voudraisfaire remarquer qu'il ne s'agit pas d'une disposition entraînantdes dépenses nouvelles, parce que ces bonifications pour étudespréliminaires existent. En les maintenant, ma proposition n'en-traîne pas un centime de dépense supplémentaire pour le budgetde l'Etat, de telle sorte que, par avance, je fais des réservesquant à Papplicajon de l'article 40.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je ne vais pas entamerun dialogue avec M. Monteil.

J'ai lu son amendement, qu'il en soit certain. Dans le casd'espèce, après avoir indiqué les « bénéfices d'études pré-liminaires actuellement attribués... », vous poursuivez : « Les-dits bénéfices sont assimilés à des services effectifs... ». Il n'y apas l'ombre d'une discussion.

La novation du nouveau code c'est que, à l'inverse de ce quise passait autrefois, où il fallait pour les officiers vingt-cinq ansde service, cette durée est réduite à quinze ans. Le fait que vousvouliez introduire dans les services effectifs qui sont en effetvisés à l'article L-7...

M. André Monteil. Veuillez poursuivre la lecture : « ... à desservices effectifs pour le calcul de la durée de services visée... »

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Nous sommes bien d'ac-cord : c'est pour le calcul de la durée de services.

Il n'y a pas de problème pour le calcul même de la pension :les bonifications entrent en ligne de compte. Mais que vous levouliez ou non, vous réduisez la durée prévue, à savoir quinzeans, cela dans les conditions que vous indiquiez tout à l'heure.Il me semble que c'est évident.

Nous sommes tout à fait d'accord pour conserver au sein del'armée ces officiers brillants qui y entrent, mais si votre amen-dement était adopté — je vous en ai fait la démonstration — ilspartiraient plus tôt à la retraite puisque vous tendez à réduirela durée de leurs services.

Veuillez m'excuser d?. me répéter, s'agissant d'un texte trèstechnique, mais il me faut insister. Nous ne vous disons pasque la durée de ces études préliminaires n'entre pas en lignedans le calcul de la retraite de l'intéressé ; cela c'est entendu,il n'y a pas de problème.

M. André Monteil. Dans quel article ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Mais je crois qu'il y aconfusion dans votre esprit, monsieur Monteil, car toutes lesbonifications entrent en ligne de compte pour la liquidation dela pension ; par conséquent, les deux ou les trois années d'étudespréliminaires seront nécessairement décomptées.

Ce que vous voulez, c'est atténuer cette durée de quinzeannées. Alors, incontestablement, puisque vous faites prendrela retraite d'une façon anticipée, l'article 40 est applicable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des financesquant à l'application de l'article 40 invoqué par le Gouver-nement?

M. André Armengaud, au nom de la commission des finances.La dernière observation de M. le secrétaire d'Etat concernantl'avancement de l'âge de la retraite me conduit à reconnaîtreque l'article 40 est applicable.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendementn'est donc pas recevable.

L'article 7 reste donc adopté dans le texte de l'Assembléenationale.

(Mme Marie-Hélène Cardot remplace M. Gaston Monnervilleau fauteuil de la présidence.)

PRESIDENCE DE Mme MARIE-HELENE CARDOT,

vice-président.

ARTICLE L. 8 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE

Mme le président. Je donne lecture de l'article L. 8.

CHAPITRE III

Dispositions communes.

Mme .e président. « Art. L. 8. — Le temps passé dans toutespositions statutaires ne comportant pas l'accomplissement deservices effectifs ne peut entrer en compte dans la constitutiondu droit à pension sauf, d'une part, dans le cas où le fonction-naire ou le militaire se trouve placé en position régulière

SENAT — 1e SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964 1319

d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les casexceptionnels prévus par une loi ou par un règlement d'adminis-tration publique.

a En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis lespositions prévues aux articles 36 et 38 de l'ordonnance du4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, letemps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplis-sement de services effectifs et prévue par les textes visés àl'alinéa précédent n'est compté comme service effectif que dansla limite maximum de cinq ans et sous réserve que les bénéfi-ciaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitementd'activité, les retenues prescrites par le présent code. »

Le texte même de cet article ne fait l'objet d'aucun amende-ment.

Personne ne demande la parole ?...Je le mets aux voix.(Ce texte est adopté.)

Mme le président. Par amendement n° 58, M. Raybaud proposede compléter le dernier alinéa de cet article par les dispositionssuivantes

a Toutefois, lorsque l'administration, à l'issue d'une périodede mise en disponibilité, n'a pas procédé à la régularisation dela situation d'un agent placé dans cette position, le temps écouléentre la fin de cette période et celle à laquelle interviendra laradiation des cadres est compté comme service effectif moyen-nant le versement rétroactif, par les intéressés, des retenuesprescrites par le présent code. »

La parole est à M. Raybaud.

M. Joseph Raybaud. Le présent amendement a pour objet demettre fin à des pratiques administratives qui lèsent gravementcertains fonctionnaires.

Il arrive, en effet, que malgré les démarches effectuées parles intéressés, l'administration ne règle pas leur situation admi-nistrative à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 8du Code ; il s'agit de la mise en disponibilité. Il en résulte queles personnels en cause se trouvent, du fait de l'Etat, dans uneposition irrégulière qui ne leur permet plus d'acquérir desdroits à pension.

Dans un souci d'équité, le présent amendement tend à assi-miler à des services effectifs, moyennant le versement desretenues pour pension, le temps ainsi écoulé jusqu'à la régula-risation de la situation des fonctionnaires dont il s'agit.

Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission émet un avisfavorable.

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission a examiné cetamendement et elle trouve regrettable que des fonctionnairespuissent se trouver dans la situation qui l'a motivé.

Si cette situation avait été régularisée administrativement,comme il se doit, en temps voulu, selon les principes en vigueur,le problème ne se poserait pas.

M. Joseph Raybaud. C'est évident !

Mme le président. Quel est l'avis de la commission des finances quant à l'application de l'article 40 invoqué par le Gouverne-ment ?

M. André Armengaud, au nom de la commission des finances.La commission fait observer à M. le secrétaire d'Etat que sademande d'application de l'article 40 conduit à utiliser ce dernierpour couvrir les fautes de l'Etat. (Nombreuses marques d'appro-bation.)

Malheureusement, du point de vue comptable, l'Etat seraitconduit à engager une dépense nouvelle du fait de l'amendementde M. Raybaud et, dès lors, l'article 40 se trouve applicable.

Mme le président. L'article 40 étant applicable, l'amendementn° 58 n'est pas recevable.

L'article L. 8 du code des pensions reste donc adopté dansla rédaction de l'Assemblée nationale.

ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE

Mme le président. « Art. L. 9. — Les services accomplis posté-rieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en comptedans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par uneloi. »

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 9 du code des pensions.

(L'article L. 9 est adopté.)

ARTICLE L. 10 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE

Mme le président. Je donne lecture de l'article L. 10:

TITRE III

LIQUIDATION DE LA PENSIONOU DE LA SOLDE DE REFORME

CHAPITRE fer

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je suis désolé de répondreà M. Raybaud que s'il maintient son amendement, je lui opposerail'article 40.

En effet, il demande que le temps écoulé entre la fin de cettepériode, qui concerne une situation de mise en disponibilité, etla date à laquelle interviendra la radiation des cadres soit comptécomme service effectif. Autrement dit, vous voulez prendre encompte des périodes qui ne correspondent pas à des serviceseffectifs puisque l'agent ayant été mis en disponibilité, a ter-miné son temps, il a été radié des cadres et ne reprend pas sonservice.

Dans le cas d'espèce, il est radié au bout d'un certain tempset vous voulez prendre en compte cette période durant laquelleil n'y a pas eu de service effectif. Ce n'est pas possible. Ce seraittout à fait contraire aux principes mêmes de la fonction publi-que.

Par conséquent, il y aurait là une innovation à l'égard delaquelle l'article 40 me parait applicable.

M. Joseph Raybaud. C'est du fait de l'Etat qu'un retard inter-vient, monsieur le ministre !

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. La mise en disponibilitén'est pas notre fait.

Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?

Services et bonifications valables.

Mme le président. « Art. L. 10. — Les services pris en comptedans la liquidation de la pension sont :

« 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés àl'article L. 4, exception faite des services militaires visés au 2°s'ils ont été rémunérés, soit par une pension, soit par une soldede réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'ar-ticle L. 76

e 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 4et L. 7 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribuésaux militaires et assimilés dans les conditions déterminéespar règlement d'administration publique. »

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 10 du code des pensions.

(L'article L. 10 est adopté.)

ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE

Mme le président. « Art. L. 11. — Aux services effectifss'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'admi-nistration publique, les bonifications ci-après:

« a) Bonification de dépaysement pour les services civils ren-dus hors d'Europe ;

1320 SENAT — 1" SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

« b) Bonification accordée aux femmes fonctionnaires pourchacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs,ou issus d'une premier mariage du mari et élevés pendant leurminorité

« c) Bénéfices de campagne notamment en temps de guerreet pour services à la mer et outre-mer

« d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ousous-marin commandé

« e) Bonification accordée aux fonctionnaires demeurés dansles régions envahies ou les localités bombardées au cours dela guerre 1914-1918

« f) Bonification accordée aux agents des postes et télécom-munications ayant servi en temps de guerre à bord de navirescâbliers

« g) Bonification accordée aux déportés politiques ;« h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement

technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir ledroit de se présenter au concours par lequel ils ont étérecrutés. »

La parole est à M. Fosset.

M. André Fosset. Je voudrais appeler l'attention du Gouver-nement sur un problème particulier. Il s'agit des fonctionnairesassujetis à un statut spécial.

Trois catégories de fonctionnaires sont dans cette situation :ceux de la police, ceux de l'aviation civile et ceux de l'adminis-tration pénitentiaire. Les fonctionnaires de ces trois catégoriesse voient imposer des sujétions identiques. Ils courent des risquesqui, tout en n'étant pas de même nature, sont de même impor-tance et ils ne bénéficient pas des mêmes avantages.

C'est ainsi que les fonctionnaires de la police et de l'aviationcivile se voient attribuer une bonification d'une année supplé-mentaire par cinq années de service effectif, alors que cettebonification n'est pas accordée au personnel de l'administrationpénitentiaire.

Si j'avais déposé un amendement, j'aurais encouru les foudresde l'article 40. Je n'ai pas voulu le faire afin de ne pas prolongerInutilement nos travaux, mais j'ai estimé qu'il était nécessaired'appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation quime paraît inéquitable et de demander à M. le secrétaire d'Etatd'y prêter une bienveillante attention.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. En effet, des bonificationsspéciales sont accordées aux personnels de la police et de l'avia-tion civile ainsi que M. Fosset l'a déclaré tout à l'heure. Lesfonctionnaires de l'administration pénitentiaire n'en bénéficientpas. C'est tout à fait exact. Pourquoi cette différence ? Parce quela limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans dans le premiercas et à soixante ans dans le second. Ces cinq ans de différencedans la limite d'âge correspondent exactement à la bonificationqui leur est accordée. C'est pour tenir compte de cet état defait que la bonification n'est pas donnée aux fonctionnairesde l'administration pénitentiaire.

Mme le président. L'alinéa introductif et le paragraphe a nesemblent pas contestés

Je les mets aux voix.(Ces textes sont adoptés.'

Mme le président. Par amendement n° 19, MM. Lagrange etLambert, au nom de la commission spéciale, proposent, au para-graphe b de l'article L. 11, d'ajouter, in fine :

« ... et pour chacun des enfants ayant fait l'objet d'une délé-gation judiciaire des droits de puissance paternelle en appli-cation des articles 17 Or et 3' alinéa) et 20 de la loi du24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités oumoralement abandonnés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Lagrange, rapporteur. A l'Assemblée nationale, leGouvernement s'est opposé à l'inclusion des enfants recueillisdans la liste des enfants ouvrant droit à bonification pour lesfemmes fonctionnaires arguant que la notion d'enfant recueillin'était cernée par aucune définition juridique.

Notre collègue M. Lambert a fait valoir devant la commissionqu'il existe une catégorie d'enfants recueillis légalement déter-minée. En effet la loi n° 63-215 du 1" mars 1963 prévoit enson article 7 que les droits de puissance paternelle peuventêtre judiciairement délégués dans l'intérêt de mineurs de seizeans maltraités ou moralement abandonnés à des particuliers.

Dans ces cas, aucune contestation ne peut s'élever quant à lamatérialité de la prise en charge et de la date de celle-ci.

Il semble qu'ainsi, on ait trouvé la base juridique qui man-quait aux amendements qui avaient été présentés à l'Assembléenationale.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estsensible en effet à la pensée qu'a exprimée M. Lagrange, commeM. Lambert, au nom de la commission spéciale. J'indique quele Gouvernement est d'accord sur la portée de cet amendement,sous deux réserves.

La première est une question de rédaction matérielle.Nous sommes là dans un domaine tellement technique que

chaque mot doit être pesé Je vous proposerai, avec l'accord,j'en suis convaincu, de M. Lagrange, une modification de forme.

L'autre réserve est justifiée par la crainte que nous avonsque l'enfant soit reconnu, adopté ou recueilli, au cours de saminorité, surtout pour des raisons de bonification, quelques moisou quelques jours avant sa majorité. C'est une précaution d'ail-leurs qui figure déjà dans le code des pensions pour les majo-rations pour enfants.

Je vous propose donc d'introduire dans le cadre de l'amende-ment une condition supplémentaire qui est, si j'ose m'exprimerainsi, celle du droit commun, et qui est celle-ci : sous réservequ'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au coursde leur minorité pour chacun de leurs enfants adoptifs — cequi est le chiffre du droit commun.

L'amendement que je vais déposer, madame le président,serait alors le suivant : « Bonification accordée aux femmesfonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturelsreconnus, et sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neufans au moins au cours de leur minorité pour chacun de leursenfants adoptifs, ou issus d'un premier mariage du mari, ouayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits depuissance paternelle, par application des articles 17 (1" et3' alinéas) et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protectiondes enfants maltraités ou moralement abandonnés », ce qui tra-duit l'ensemble des propositions de votre commission.

Je demanderai à M. le rapporteur de bien vouloir retirer sonamendement, auquel se substituerait l'amendement du Gouver-nement que je viens de vous lire.

M. Roger Menu, président de la commission spéciale. Jedemande la parole.

Mme le président. La parole est à M. le président de lacommission.

M. Roger Menu, président de la commission spéciale. La com-mission n'ayant pas examiné l'amendement de M. le secrétaired'Etat, elle demande que cet article soit réservé.

Mme le président. Nous avons quatre autres amendements surcet article ; nous pourrions discuter ces amendements et réser-ver seulement le paragraphe b.

M. Roger Menu, président de la commission spéciale. Certaine-ment, madame le président.

Mme le président. En conséquence, le paragraphe b est réservé.Les paragraphes c et d ne semblent pas contestés.Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

Mme le président. Par amendement n° 42, MM. Bossus, Dutoit,au nom du groupe communiste et apparenté, proposent de rédi-ger comme suit le paragraphe e de cet article

e) Bonification accordée aux fonctionnaires demeurés dansles régions envahies ou les localités bombardées au cours de la

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guerre 1914-1918 et aux fonctionnaires demeurés dans la zoneinterdite ou dans les localités soumises à des bombardementsrépétés au cours de la guerre 1939-1945. »

La parole est à M. Bossus.

M. Raymond Bossus. Madame le président, il s'agit ici de labonification accordée aux fonctionnaires demeurés dans lesrégions envahies ou les localités bombardées au cours de laguerre 1914-1918.

Je n'apprends rien à l'Assemblée en indiquant qu'il y a eu laguerre 1939-1945 et que ce texte doit être complété de la façonsuivante : « ...et aux fonctionnaires demeurés dans la zone inter-dite ou dans les localités soumises à des bombardements répétésau cours de la guerre 1939-1945 ».

Ce_ amendement a été discuté largement en commission. Nousavons consulté les débats de l'Assemblée nationale. Nous savonsqu'une liste a été établie concernant la nomenclature des villesbombardées en 1939-1945. C'est si vrai, que la commission aété unanime pour prendre en considération cet amendementdéposé par le groupe communiste.

Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raymond Bossus. Elle l'a adopté.

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission avait décidéde laisser le Sénat juge et, au cours de la discussion qui a eulieu, elle a bien vu, comme l'avait constaté l'Assemblée natio-nale, la difficulté d'établir, non pas la liste des villes se trou-vant en zone interdite, qui est nettement délimitée, mais celledes localités soumises à des bombardements répétés.

Je crois qu'il serait difficile d'établir une telle liste. Si nousvoulons retenir une référence précise qui ne soit pas contes-tée, il faudrait, je pense, se référer à la liste des localités oùune indemnité exceptionnelle d'existence avait été accordée — cequi poserait le problème sur un autre plan — de 1943 à 1945.

M. Emile Durieux. Je demande la parole.

Mme le présidant. La parole est à M. Durieux.

M. Emile Durieux. Madame le président, je voudrais deman-der que, sur cet amendement, il soit procédé à un vote par divi-sion.

Mon intervention n'a pas pour but de faire une différenceentre les mérites indiscutables des uns et des autres, maisd'éviter une éventuelle opposition qui serait basée sur desdifficultés d'appréciation des situations évoquées.

Nous nous prononcerions en premier lieu sur l'adjonction,après les mots « au cours de la guerre 1914-1918 », des motssuivants : « ..et aux fonctionnaires demeurés dans la zone inter-dite au cours de la guerre 1939-1945 ».

Il s'agit là d'une situation précise qui avait été reconnue àl'époque et qui avait donné droit à des bonifications pourl'avancement. Elle devrait incontestablement donner égalementdroit à des bonifications pour le calcul de la retraite.

Après le vote sur cette adjonction, nous nous prononcerionssur la suite du texte, qui pourrait être : « ... ou dans les localitéssoumises à des bombardements répétés au cours de cette mêmeguerre ».

Il est évident que si les deux parties pouvaient être votées —et nous le souhaitons — la rédaction initialement proposée dansl'amendement pourrait être retenue.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs, leGouvernement, pour des raisons qui me paraissent évidentes, nepeut pas accepter cet amendement de M. Bossus, car il auraitcomme première conséquence d'accorder à tous les fonctionnairessans exception, sauf à quelques-uns sur lesquels je vais m'expli-quer dans un instant, le bénéfice des bonifications.

En effet, un texte est intervenu à l'issue de la guerre 1914-1918.Cette guerre n'était pas une guerre de mouvement, mais d'artil-lerie, les combats avaient lieu en des positions bien déterminées,et cela a permis, de fixer avec précision les zones dites « bom-bardées » ou « interdites ». Un texte est intervenu accordant auxfonctionnaires anciens militaires de 1914-1918 les bonificationsindiquées.

L'amendement de M. Bossus sur ce point ne fait que reprendreun texte ancien. Par conséquent il ne présente pas d'intérêtdans la discussion actuelle puisque ce texte existe. Mais l'innova-tion, c'est qu'il étend ces dispositions à la guerre de 1939-1945.Cela veut dire que tous les fonctionnaires habitant dans leszones bombardées de la France occupée auraient droit à unebonification. Comme ce n'était plus une guerre de position etque l'artillerie lourde ou l'aviation pouvaient bombarder de trèslarges secteurs, on peut en déduire que tout le monde a étéplus ou moins bombardé à une époque déterminée. C'est étendreà tous les fonctionnaires le bénéfice de ces avantages. Des genscependant ne bénéficieraient pas de ces avantages ; ce sontles fonctionnaires qui ont quitté leur poste pour aller en Francelibre ou pour aller dans des maquis qui n'étaient pas des zonesde bombardement ; ceux-là ne bénéficieraient pas des bonifica-tions prévues par M. Bossus. Vraiment nous arriverions à unesituation paradoxale.

Ce texte a été repoussé à la quasi-unanimité à l'Assembléenationale. Je demande au Sénat de faire, bien entendu, la mêmechose. Les zones interdites, qui avaient une définition extrême-ment précise en 1914, auraient une définition beaucoup pluslarge en 1939-1945, et nous serions obligés de donner des boni-fications à de nombreux fonctionnaires. Il serait d'ailleurs trèsdifficile d'en déterminer les bénéficiaires. Vous avez indiquéun moyen. Je ne suis pas sûr que juridiquement vous ayezconscience de l'importance et de la portée de votre texte, car ilpermettrait à quantité de fonctionnaires de bénéficier de tellesbonifications. Ces arguments me paraissent probants et je n'in-siste pas.

Dans ces conditions, j'oppose l'article 40 à une dépense quiserait considérable.

Mme le président. L'article 40 est-il applicable ?

M. André Armengaud, au nom de la commission des finances.Il n'est pas douteux, étant donné l'extension du nombre desbénéficiaires, que l'article 40 est applicable.

Mme le président. L'amendement n° 42 n'est donc pas rece-vable.

Je mets aux voix le paragraphe.(Ce texte est adopté.)

Mme le président. Les paragraphes f, g et h ne sont pas contes-tés ?...

Je les mets aux voix.(Ces textes sont adoptés.)

Mme le président. Par amendement n° 59, M. le général Gane-val propose après le paragraphe h d'ajouter un nouveau para-graphe i, ainsi conçu

e i) Bonifications prévues par des lois d'exception, en parti-culier par les lois de dégagement des cadres. »

La parole est à M. le général Ganeval.

M. le général Jean Gavenal. Cet article énumère les bonifica-tions qui s'ajoutent aux services effectifs pour le calcul des pen-sions. Or, cette liste omet les bonifications accordées par les loisd'exception et en particulier par lois de dégagement des cadres.Je pense notamment à la loi de 1946 qui a été certainement laplus dure et la plus importante d'entre elles. On peut objecterque les lois en question n'étant pas abrogées, les bonificationsqu'elles accordent restent valables. Mais afin d'éviter toute équi-voque, je vous demande de voter mon amendement.

Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission a donné unavis favorable, mais elle désirerait surtout avoir des précisions.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission a donné undes précisions à un texte législatif, mais elles vont l'alourdir. Lesbonifications dont vous venez de parler sont prévues par deslois d'exception et elles ont par conséquent un caractère tempo-raire ; vous voulez les introduire dans les dispositions perma-nentes du code des pensions et cela me paraît une procédureinutile. Sur le fond, il n'y a pas de problème, mais il ne faut pas,sous prétexte d'avoir des engagements, alourdir un texte qui n'ena nul besoin,

1322 SENAT — ire SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

Je demande à M. le général Ganeval, étant donné que sapensée rejoint celle du Gouvernement, de retirer son amende-ment.

Mme le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. le général Jean Ganeval. Monsieur le ministre, vous ditesqu'il n'y a pas de problème ; par conséquent les bonificationssont maintenues tant que les lois d'exception sont en vigueur.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Absolument, mon général.

M. le général Jean Ganeval. Dans ces conditions, je retiremon amendement.

Mme le président. L'amendement n° 59 est retiré.Par amendement n° 73, MM. Dutoit, Bossus et les membres

du groupe communiste et apparenté proposent de compléterin fine ce même article L. 11 du code des pensions par l'alinéasuivant :

« i) Les agents féminins ayant exercé à temps complet desactivités auprès des armées pendant les périodes de guerre béné-ficient, dans les mêmes conditions, des avantages réservés auxfonctionnaires anciens combattants ».

La parole est à M. Dutoit.

M. Adolphe Dutoit. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agitencore de bonifications pour services de guerre, mais ceux-cipeuvent être facilement contrôlés et je ne pense pas que vouspuissiez opposer à cet amendement les mêmes arguments qu'àl'amendement de M. Bossus.

« Les agents féminins ayant exercé à temps complet des acti-vités auprès des armées » pendant la période de guerre 1939-1940 doivent bénéficier des mêmes avantages que ceux qui ontété accordés par la loi du 27 mars 1956 aux infirmières et ambu-lancières bénévoles de la Croix-Rouge pendant la guerre de 1914-1918.

En acceptant cet amendement, moniseur .e secrétaire d'Etat,vous ne feriez que réparer une injustice qui a trop longtempsduré.

Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission partage surle fond l'opinion de MM. Dutoit et Bossus, mais j'ai cru com-prendre que le Gouvernement envisageait de résoudre ce pro-blème par le dépôt d'un projet de loi.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. La question posée parM. Lagrange n'est pas de pure coïncidence. Elle m'amène en effetà répondre d'une façon claire que le ministre des ancienscombattants a déposé ce matin un projet de loi visant lesinfirmières, ce qui doit donner satisfaction à MM. Dutoit etBossus. Il sera plus explicite et plus détaillé et vous aurez àen débattre assez rapidement, le l'espère. Ce texte vise les infir-mières et non pas « les aides aux soldats dans les foyers »,termes qui peuvent peut-être prêter à une interprétation beau-coup plus large. (Sourires.)

Si MM. Bossus et Dutoit insistaient, je serais contraint dedemander l'application de l'article 40 de la Constitution.. Comptetenu de l'assurance que je leur donne du dépôt d'un projet de loi,ils pourraient retirer leur amendement, quitte à le discuterlorsqu'il vous sera soumis.

M. Raymond Bossus. Nous prenons rendez-vous.

Mme le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Adolphe Dutoit Puisque l'article 40 serait appliqué àmon amendement, je le retire, mais je prends acte des promessesde M. le secrétaire d'Etat et nous essayerons d'amender le projetde loi lorsqu'il viendra en discussion.

Mme le président. L'amendement n° 73 est retiré.Par amendement re 85, MM Lagrange et Soufflet, au nom de

ia commission spéciale, proposent de compléter in fine cemême article L. 11 du code des pensions par des dispositionssuivantes

• A l'exception de celle prévue à l'alinéa b les diverses boni-fications ci-dessus font l'objet d'un décompte annuel établi

conformément aux dispositions législatives ou réglementairesen vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifica-tions. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Lagrange, rapporteur. La commission a délégué ànotre collègue M. Soufflet le soin de défendre cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Soufflet.

M. Jacques Soufflet, au nom de la commission spéciale. Mes-dames, messieurs, l'article L. 11 énumère les bonifications quiserviront au calcul de la valeur de la pension qui sera finalementattribuée aux fonctionnaires civils et militaires. Les modalitésd'application et la détermination de la valeur de ces bonifica-tions sont du domaine réglementaire et le texte de l'article L. 11précise qu' « aux services effectifs s'ajoutent, dans les condi-tions déterminées par règlement d'administration publique, lesbonifications ci-après : ».

Pour tenter d'être plus clair dans mon exposé, je vais consi-dérer un cas que je connais mieux que les autres : celui desbonifications pour services aériens. L'amendement n° 85 a pourobjet de demander au Gouvernement de ne pas appliquer rétro-activement aux bonifications pour services aériens, pour servicesà la mer et pour d'autres, des textes réglementaires qui vien-draient à être pris dans le futur car nous pensons — et c'estnormal d'ailleurs — que certaines de ces bonifications subissentune évolution, non pas dans leur principe, mais dans leursmodalités d'application et dans leur valeur.

Il s'agirait en fait de préciser qu'à l'exception de la bonifi-cation prévue à l'alinéa b, qui n'a pas un caractère annuelpuisqu'elle est attachée au nombre d'enfants, « les autres boni-fications font l'objet d'un décompte annuel établi conformémentaux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur aumoment de ce décompte », et non pas a contrario au momentoù la liquidation de la pension est demandée, liquidation qui, toutnaturellement, se fait en fonction des textes législatifs et régle-mentaires en vigueur.

Cet amendement a pour objet de maintenir la comptabilisationannuelle des bonifications correspondant à l'article L. 11, deleur donner un caractère de chose acquise. Au moment de laliquidation de la retraite, il suffirait d'additionner ces bonifi-cations, qui se traduisent selon des relevés individuels en années,en mois et en jours, pour trouver le total des bonifications aux-quelles aurait droit l'intéressé.

Nous pensons, d'autre part, que ce système permettrait desimplifier la procédure, car il paraît très difficile — le cas s'estproduit il y a quelques années à l'occasion de bonificationsaccordées pour services aériens à bord des avions commerciaux —de rechercher, au moment de la liquidation de la pension d'unofficier de l'armée de l'air, par exemple, toutes les heures devol par catégorie qu'il a accumulées au long de sa carrière etde leur appliquer des indices ou des coefficients récemmentdéterminés par un nouveau règlement d'aministration publique.

Je ne sais si j'ai été très clair, mes chers collègues, car je nesuis pas spécialiste en la matière, mais il y aurait intérêt pourles fonctionnaires, tant civils que militaires, à savoir que, chaqueannée, ils ont mis dans une sorte de tirelire un certain nombrede mois et de jours de bonifications ; au moment où ils deman-deraient leur retraite, on casserait cette tirelire dont on addition-nerait le contenu et on ne reconsidérerait pas tous les problèmesen fonction de textes réglementaires qui pourraient être inter-venus entre temps.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Je présume que M. Souf-flet, lui non plus, n'a pas mesuré exactement la portée de sonamendement. Je ne lui opposerai pas l'article 40 de la Constitu-tion, bien que j'aie tout à fait le sentiment qu'il faudra doterl'administration des pensions de machines électroniques, qui nefonctionneront jamais, pour liquider désormais ces pensions !

Quel est le problème ? Au moment où une pension est liqui-dée, des bonifications entrent en ligne de compte, comme jevous l'ai déjà dit, non pas quant à l'âge de la retraite, maisquant au montant de la pension. Sachant que la durée du serviceest de quinze ans, il faut maintenant calculer la pension. Onprend l'ensemble des bonifications inhérentes à l'agent et l'onfait le calcul en appliquant les textes en vigueur le jour de laliquidation de la pension ou de l'entrée en jouissance.

Que vous propose M. Soufflet ? Non pas de calculer ces boni-fications au jour de l'ouverture du droit à pension, mais deremonter dans le temps et de les calculer en fonction de la

SENAT Ire SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

1323

législation en vigueur à l'époque où les services ont été accom-plis. Ainsi, pour une personne ayant effectué un vol aérien en1934 ou 1935, pour aller à Dakar, il faudrait calculer les bonifi-cations en se reportant aux textes de 1935 et non pas aux textesen vigueur au moment de la liquidation.

Or, dans un certain nombre de cas, des améliorations se sontproduites ; ainsi, dans certains cas, le calcul des bonificationsserait fait sur la base de 25 P. 100, alors que, d'après la régle-mentation actuelle, il est fait sur la base de 33 p. 100, et même50 p. 100 parfois, de telle sorte que vous porteriez atteinte auxdroits légitimes de ces retraités.

De plus, je supplie M. Soufflet de comprendre que, pour réglerun cas particulier auquel il pense, il compliquerait d'une manièreextraordinaire et qu'il ne soupçonne pas la liquidation des droitsà pension. Je demande donc au Sénat, à l'encontre de ce casparticulier — peut-être s'agit-il d'un pluriel ! (Sourires) — de nepas suivre M. Soufflet, et j'insiste d'ailleurs auprès de lui pourqu'il retire son amendement.

Mme le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Soufflet. Je maintiens mon amendement, madamele président. Je voudrais bien me rendre aux raisons de M. lesecrétaire d'Etat, mais je ne crois pas, honnêtement — et nouspourrons en faire la démonstration au cours d'une navette oud'une commission mixte paritaire — que cet amendement entraînedes complications ; je crois plutôt qu'il y aurait simplification.En effet, les bonifications, en tout cas les bonifications pourservices aériens, sont décomptées chaque année pour chaqueintéressé, mises dans son dossier et dans un fichier, et il suffitd'additionner les services effectués pour avoir le total des boni-fications ; au contraire, avec votre système, vous serez obligéde rechercher dans plusieurs documents les heures de vol effec-tuées sur divers types d'avions dans diverses formations et vousaurez, à mon sens, plus de difficultés.

Je ne cherche pas, ce n'est pas dans mes habitudes, à ennuyerle Gouvernement (Rires à l'extrême gauche et à gauche), maisje ne suis pas convaincu par l'argumentation de M. le secrétaired'Etat. Ne )ourrions-nous pas laisser passer cet amendement,quitte à le retirer en seconde lecture ou en commission mixteparitaire ?

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Dans un souci de simpli-fication, je propose à M. Soufflet de retirer son amendement etd'engager la conversation pendant la navette.

Mme le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Soufflet. Je laisse à la commission le soin de déci-der, puisque j'ai soutenu l'amendement en son nom.

Mme le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-ilmaintenu ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat,je vous ai posé tout à l'heure une question rejoignant unpeu celle de M. Soufflet. Je voulais obtenir l'assurance, étantentendu que le calcul serait fait d'après les textes en vigueurau moment de la liquidation, que la valeur des bonificationSserait maintenue dans toute la mesure du possible pourl'avenir.

M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat. Il n'y a pas de difficultéet je donne cet engagement à M. Lagrange.

Mme le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-ilmaintenu ?

M. Roger Lagrange, rapporteur. Demandez à M. Soufflet,madame le président.

M. Jacques Soufflet. Je le maintiens.

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'amendement n° 85.(L'amendement est adopté.)

Mme le président. L'article L. 11 du code des pensions est doncainsi complété.

L'ensemble de cet article est réservé.

ARTICLES L. 12 ET L. 13

CHAPITRE II

Détermination du montant de la pension.

Paragraphe 1". — Décompte et valeur des annuités liquidables.

Mme le président. « Art. L. 12. — La durée des services etbonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuitésliquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raisonde 2 p. 100 des émoluments de base afférents à l'indice detraitement déterminé à l'article L. 14 ».

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 12.(L'article L. 12 est adopté.)

Mme le président. « Art. L. 13. — Le maximum des annuitésliquidables dans la pension civile ou militaire est fixé àtrente-sept annuités et demie.

« Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifi-cations prévues à l'article L. 11 ».

Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article L. 13.(L'article L. 13 est adopté.)

Mme le président. L'article L. 14 fait l'objet de plusieursamendements. Je propose donc, étant donné l'heure et si lacommission n'y voit pas d'objection, que la suite du débatsoit renvoyée à la séance prévue demain matin à cet effet.

M. Roger Menu, président de la commission spéciale. La com-mission accepte le renvoi.

Mme le président. Il n'y a pas d'opposition ?...La suite du débat est donc renvoyée à demain matin.

— 4 —

CONFERENCE DES PRESIDENTS

Mme le président. La conférence des présidents a fixé commesuit l'ordre des prochains travaux du Sénat :

Aujourd'hui 5 novembre 1964, à vingt-deux heures, deuxièmeséance publique avec l'ordre du jour suivant :

En application de la priorité établie par l'article 48 de laConstitution

1° Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assem-blée nationale, tendant à modifier le 3° de l'artice 2102 ducode civil ;

2° Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée natio-nale, portant modification des dispositions du code civilrelatives à la tutelle et à l'émancipation.

Demain, vendredi 6 novembre 1964, à dix heures et à quinzeheures, séance publique pour la suite et la fin de la discussion,en application de la priorité établie par l'article 48 de laConstitution, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,portant réforme du code des pensions civiles et militaires deretraite (partie législative).

Du jeudi 12 novembre 1964, à quinze heures, au jeudi26 novembre, soir, séances publiques pour la discussion, enapplication de la priorité établie par l'article 48 de la Consti-tution, du projet de loi de finances pour 1965.

L'ordre d'examen des diverses dispositions budgétaires seraaffiché et communiqué à tous les groupes.

La conférence des présidents propose au Sénat d'organisercomme suit les débats de la loi de finances

Les rapporteurs de la commission des finances disposerontd'un temps de parole de vingt minutes ;

Les rapporteurs pour avis disposeront de quinze minutes cha-cun ou de trente minutes en tout s'il y en a plus de deux ;

Chaque groupe disposera d'un temps fixe de quinze minutesaugmenté d'un temps proportionnel à son effectif, sous réserved'accords éventuels entre les présidents des groupes pour trans-fert de certains de ces temps de parole.

1324 SENAT — I re SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1964

Le résultat de ces calculs établis pour chaque journée seracommuniqué aux présidents des groupes.

D'autre part, les inscriptions de parole dans les discussionsgénérales précédant chaque budget ne seront admises quejusqu'à dix-huit heures la veille du jour prévu pour cettediscussion.

La conférence des présidents a décidé, en outre, que toutesles discussions prévues devront se poursuivre jusqu'à la fin del'ordre du jour établi.

La conférence des présidents rappelle au Sénat qu'il a fixéAu mardi 17 novembre 1964, à quinze heures, le scrutin pour

la nomination de deux juges titulaires de la Haute Cour dejustice (conformément aux dispositions de l'article 61 du règle-ment, ce scrutin aura lieu dans un salon voisin de la salle desséances) ;

Au mardi 1" décembre 1964, à quinze heures, la discussiondes questions orales avec débat, dont la ccnférence des prési-dents propose au Sénat de prononcer la jonction, de M. PierreMarcilhacy à M le ministre des affaires étrangères sur la recon-naissance de la Chine populaire ; de M. Georges Guille à M. lePremier ministre sur la politique étrangère et de M. MariusMoutet à M. le Premier ministre sur l'utilisation des armementsatomiques

Au mardi 8 décembre 1964, à quinze heures, la discussiondes questions orales avec débat jointes de M. Georges Repiquetà M. le Premier ministre et de M. Jacques Duclos à M leministre de la justice, sur la campagne électorale et la répres-sion des fraudes électorales à la Réunion.

Enfin, la conférence des présidents a, d'ores et déjà, envisagéla date du mardi 15 décembre pour la discussion de la questionorale avec débat de M. Adolphe Chauvin à M. le Premierministre sur les conditions de vie dans la région parisienne.

— 5 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

Mme le président. Voici quel pourrait être l'ordre du jourde la prochaine séance publique, précédemment fixée à ce soir,vingt-deux heures :

1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assembléenationale, tendant à modifier le 3° de l'article 2102 du codecivil. [N" 147 et 321 (1963-1964). — M. Léon Jozeau-lVlarigné,rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de légis-lation, du suffrage universel, du règlement et d'administrationgénérale.]

2. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée natio-nale, portant modification des dispositions du code civil rela-tives à la tutelle et à l'émancipation. [N" 316 (1963-1964) et15 (1964-1965). — M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur de lacommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrageuniversel, du règlement et d'administration générale.]

Il n'y a pas d'opposition ?...L'ordre du jour est ainsi réglé.Personne ne demande la parole ?...La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante minutes.)

Le Directeur du service de la sténographie du Sénat,HENRY FLEURY.