ANALYSE SUR LA GESTION DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC …
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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie (Domaine : Sciences de la société) Département : ECONOMIE (Mention Economie) ------------------------------------------------------- Mémoire de fin d’études pour l’obtention du Diplôme de Maîtrise en Sciences économiques Option : « Administration » ANALYSE SUR LA GESTION DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC A MADAGASCAR Soutenu le 18 janvier 2017 Par : Monsieur HARVEYCENI Faralahinirina Freddy Membres de jury : Examinateur : Monsieur RAZAFINDRAKOTO Jean Lucien (Enseignant Chercheur) Encadreur: Monsieur FANJAVA Rudy Karl i Bond (Enseignant Chercheur) Promotion : FANDRESENA Date de dépôt : 30 janvier 2017 Année universitaire : 2015-2016
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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie
(Domaine : Sciences de la société)
Département : ECONOMIE
(Mention Economie)
-------------------------------------------------------
Mémoire de fin d’études pour l’obtention du
Diplôme de Maîtrise en Sciences économiques
Option : « Administration »
ANALYSE SUR LA GESTION DE PASSATION
DE MARCHE PUBLIC A MADAGASCAR
Soutenu le 18 janvier 2017
Par : Monsieur HARVEYCENI Faralahinirina Freddy
Membres de jury :
Examinateur : Monsieur RAZAFINDRAKOTO Jean Lucien (Enseignant Chercheur)
Encadreur: Monsieur FANJAVA Rudy Karl i Bond (Enseignant Chercheur)
Promotion : FANDRESENA Date de dépôt : 30 janvier 2017
Année universitaire : 2015-2016
i
REMERCIEMENTS
Nous profitons de cette occasion pour remercier toutes les personnes grâce à qui ce présent
mémoire a pu être achevé. Mais tout d’abord je tiens à remercier notre Seigneur qui me soutient
tout au long de l’élaboration de ce travail.
Je tiens aussi à remercier les personnes qui suivent :
Monsieur le Doyen de la faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie, RAKOTO
DAVID Olivaniaina,
Monsieur le chef de département, RAMAROMANANA ANDRIAMAHEFAZAFY
Fanomezantsoa,
Monsieur FANJAVA Rudy Karl i Bond, notre encadreur; malgré les lourdes responsabilités qu’il
exerce, a su sacrifier et nous a apporté tout l’appui technique nécessaire à notre mémoire,
Mr JAONASY Anivosoa, notre professeur de Marché Public et Monsieur le PRMP de la
faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie, RAKOTOZAFY Rivo John
qui nous a fourni certains documents et conseil qui nous ont été certainement utiles,
Tous les enseignants du département économie pour les connaissances plus que nécessaire et
savoir faire qu’ils nous ont donné,
Mes parents, mes frères et sœurs pour leur soutien moral, financier et matériel tout au long de
mes études,
ii
SOMMAIRE
INTRODUCTION :…………………………………………………………………….. 1
PARTIE I : CADRE CONCEPTUEL…………………………………………………... 1
CHAPITRE I : CONCEPT DE MARCHÉ PUBLIC …………………..…………………..3
SECTION I: FONDEMENT DU MARCHE PUBLIC…………………..……………… 3
SECTION II : TYPES ET FORMES DE MARCHE…………………………………… 3
CHAPITRE II : ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE……………………... 6
SECTION I : AUTORITE DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES
PUBLICS : ARMP………………………………………………………………….…… 6
SECTION II : ORGANE DE LA COMMANDE PUBLIQUE……………………………18
CHAPITRE III : LES PROCESSUS DE PASSATION DE MARCHÉ PUBLIC.………. 12
SECTION I : LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHE
PUBLIC……………………………………………………………………………………..12
SECTION II :DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS D’ACHAT SUR MARCHE..19
PARTI II : CADRE ANALYTIQUE………………………………………………………….. 3
CHAPITRE I : QUELQUES OBSERVATIONS SUR L’ÉTAT DU MARCHÉ PUBLIC À
MADAGASCAR :……………………………………………………………….……….. 22
SECTION I : FORMES REGULIERES DU MARCHE PUBLIC :………………….. 22
SECTION II : PROBLEMES LIES A L’ASPECT ADMINISTRATIF :……………….. 26
SECTION III :PROBLEMES LIES A L’ASPECT TECHNIQUE :………………........ 32
CHAPITRE II. SOLUTIONS PROPOSEES : ……………………………………….37
SECTION I : SOLUTIONS D’AMELIORATION LIEES A L’ASPECT
ADMINISTRATIF……………………………………………………………..………… 37
SECTION II) SOLUTION D’AMÉLIORATION SUR LES ASPECTS
TECHNIQUES……………………………………………………………………..…… 41
CONCLUSION :………………………………………………………………………… 48
iii
LISTE DES ABREVIATIONS
AOO : Appel d’offre ouvert
AOR : Appel d’offre restreint
ARMP : Autorité de régulation des marchés publics
BIANCO: Bureau Independent anti-corruption
CAO : Commission d’appel d’offre
CMP : Code de Marché Public
CRR : Commission de régulation et de recours
CTD: Collectivité territorial décentralisé
CV: Curriculum Vitae
DAO: Dossier d’appel d’offre
DC: Document de consultation
DCP : Dossier de Consultation des Prix
ENAM: Ecole National de l’Administration à Madagascar
EPIC: Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
FMI: Fond Monétaire Internationale
GAC: Gestionnaire d’Activité
MFB: Ministère des Finances et budgets
NIF: Numéro d’Identification Fiscal
ORD SEC: Ordonnateur Secondaire
PME: Petite et Moyenne Entreprise
PRMP: Personne Responsable des Marchés Publics
iv
PV: Procès Verbale
SNR: Section des normes et règlementations
SR: Section des recours
SOA : Services Opérationnels d’Activités
UGPM: Unité de passation de Marché
v
LISTE DES TABLEAUX
Tableau N°1 : Seuil de procédure adopté …………………………………………………… 21
vi
GLOSSAIRES
Ce glossaire est essentiellement établi à l’intention des utilisateurs pour faciliter leur
compréhension et usage du présent manuel de procédure. En cas de doute sur la portée d’un mot
ou d’une expression, seul le contexte du code et de ses textes d’application devra être retenu.
« Attributaire » signifie le Candidat en faveur du quel une décision d’attribuer le Marché a été
prise par la Personne Responsable des Marchés Publics, sur proposition de la Commission
d’Appel d’Offres.
« Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) » désigne l’organisme chargé de
contrôle et de réguler les marchés publics et est constituée de deux entités distinctes
indépendantes : le Comité de Réglementation et des Recours en matière d’attribution des
marchés publics (CRR) et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNM) l’article 54 du
Code des Marchés Publics.
-« Avis d’Appel d’Offres Ouvert (AAO) » désigne l’avis spécifique d’appel à la concurrence
publié conformément au modèle type établi par Arrête du Ministère Chargé des Finances ainsi
qu’aux dispositions de l’article 18.1 du Code des marchés Publics pour informer les Candidats
potentiels qui souhaitent remettre une offre.
-« Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) » désigne le document inclus dans
le Cahier des Prescriptions Spéciales contenant les dispositions dérogeant au CCAG et qui
permet de préciser les obligations contractuelles reflétant les circonstances particulières de
l’appel d’offre concerné.
-« Cahier des Prescription Communes (CPC) » désigne le document réunissant l’ensemble des
techniques applicables à tous les marchés de même nature : fournitures, services ou travaux de
même nature.
-« Cahier des Prescription Spéciales (CPS) » désigne le document visé l’article 31 du Code
des Marchés Publics, comprenant le Cahier des Clauses Administratives Particulières et les
Spécifications Techniques, qui ne peut être modifié ni complété par les candidats qui doivent
souscrire à ses dispositions.
–« Candidat » signifie cadre d’une procédure de passation de marchés publics
-« Code d’Ethnique » signifie le Code d’Ethnique des Marchés Publics instauré par le décret
2006-qui doit être observé par tout acteur des marchés publics (PRMP, Unité de Gestion de
Passation des Marchés Commission d’Appel d’Offres candidats…)
vii
-« Code des Marchés Publics (CMP) » désigne la loi définissant les règles générales régissant
les marchés publics
-« Comité de Réglementation et de Recours (CRR) » désigne une entité, au sein de l’ARMP,
chargée de la normalisation des Marchés Publics d’une part, et de trancher de façon
indépendante à tout litige relatif à l’attribution d’un marché dont il est saisi.
-« Décision d’Incompétence (DI) » désigne la décision évoquant le défaut d’aptitude d’une
juridiction à connaitre d’une demande introductive d’instance, d’une question préjudicielle,
d’une demande incidente
-« Dossier d’Appel d’Offres (DAO) » signifie le dossier élaboré par la Personne Responsable
des Marchés Publics content les informations destinées à permettre aux. Candidats à la
réalisation de marchés de fournitures présentations de services et travaux d’établir et de remettre
leur l’offre.
1
INTRODUCTION :
La situation de la vie économique et sociale de la population malagasy ne cesse de se
dégrader suite à des crises politiques cycliques. A l’heur actuel, après été en régime de transition,
suite aux événements de 2009, pendant cinq années, Madagascar est classé parmi les pays le plus
pauvre de la planète. 92 % de la population vivent dans la misère, le taux de chômage n’arrête
pas d’augmenter. Ici à Madagascar, la crise politique fréquente est la source de tout le problème
comme la crise sociale et la crise économique.
Dans le même ordre d’idée, pour remédier à tous ces problèmes, l’Etat s’est engagé dans
la mise en place de la bonne gouvernance et une meilleure gestion de passation de marché
public. Le gouvernement a aussi du mal à établir la stabilité politique, afin de gagner la confiance
des bailleurs de fonds comme le Fonds Monétaire Internationale (FMI) et la banque mondiale, la
confiance des investisseurs étrangers. En ce qui concerne la gestion des marchés publics, l’Etat
s’est engagé dans la simplification de façon objective de toutes les procédures administratives et
la réactualisation des textes règlementaires en vigueur en respectant les normes internationales
afin de ne pas gaspiller le denier public.
La loi 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant code des marchés publics précise que les
marchés publics sont soumis par des règles précises de forme et de fond en vue d’assurer le
respect de trois principes généraux :
La liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, et la
transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
D’après l’article premier de l’arrêté n°7274 /2016 du Ministère des Finances et du
Budget, le présent Arrêté précise les conditions de mise en œuvre des procédures de passation de
marchés publics en application des dispositions du titre IV du code des marchés publics. Il est
applicable à toutes personnes publiques ou privées gérant ou bénéficiant de fonds public, l’Etat,
les provinces, les régions et les communes.
La personne responsable du marché public a comme attribution d’assure le contrôle de
qualité du dossiers d’appel d’offres (DAO), lance l’avis d’appel d’offres, préside la commission
d’appel d’offres (CAO) ; prend la décision d’attribution du Marché par l’étude du PV de la CAO
et du PV d’analyse des offres ; signe le marché ; remet le marché à l’opérateur économique
2
titulaire pour signature ; transmet le marché au Contrôle Financier pour visa et signe les actes
suivants : décision de sursis d’exécution, décision de remise des pénalités, décision de résolution.
Et cette innovation est une tendance générale dans l’Administration. Mais ce changement positif
se heurte aux tentatives de certains responsables accrochés aux pratiques abusant des
prérogatives de puissance publique.
En lisant tous les codes d’éthiques, les différents arrêtés émis par les ministères, nous
pouvons constater que la gestion de passation des marchés publics fonctionne à merveille. Mais
en réalité, tous les principes fondamentaux cités dans le code ne sont pas respectés par cause de
l’incompétence des responsables ou par cause ne pas vouloir suivre la loi ou par la corruption.
Cette dernière est le fléau qui ne détruits pas seulement la gestion de passation de marché public
mais l’économie de Madagascar tout entiers.
Ce mémoire a été effectué pour pouvoir déterminer les moyens efficaces pour sauver la
souveraineté du marché public à Madagascar, pour acquérir des connaissances afin d’avoir la
capacité de gérer le marché public et de pouvoir fournir des reformes.
La méthodologie utilisée dans la réalisation de ce travail est la lecture de tous les textes
concernant le marché public interne et externe, les documents trouvés dans le site de l’ARMP et
des documents cueillits auprès de la CNM.
Ce travail comprend deux parties :
La première partie traite les cadres conceptuelles. Elle est divisée en trois chapitres, le
premier s’intitule le concept de marché public, le second, les organes de la commande publique
et la troisième, les processus de passation de marché public.
La deuxième partie traite les cadres analytiques. Elle est divisée en deux chapitres, le
premier s’intitule quelques observations sur l’état du marché public, la seconde, les solutions
proposées.
PARTIE I :
CADRE CONCEPTUEL
3
Chapitre I : Concept de Marché Public
Section I: Fondement du Marché Public
Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec
des personnes doté d’une personnalité juridique, soit public, soit privé,par les personnes morales
de droit public mentionnée à l’article 3 du présent code désignées sous le terme « Autorité
contractante » pour répondre à leur besoin en matière de fourniture, de service ou de prestation
intellectuelles et en matière de travaux.
1. Champs d’application
Le marché public est applicable à toutes les autorités contractant telles que les
collectivités publiques comme l’Etat et les établissements publics rattachés à elle ainsi que les
collectivités territoriennes, les entreprises publiques à caractère industrielle et commercial
(EPIC) et les entreprises publiques locales. Le marché public est aussi applicable sur toute
entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique
ou tout autre financement public et toute société d’Etat à participation majoritaire de l’Etat.
2. Principes fondamentaux
Les principes fondamentaux du marché public ont pour but de favoriser la liberté d’accès
à la commande publique des différents candidats, leur égalité et la réalisation des procédures de
consultation dans la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
Section II : Types et Formes de Marché
1) Types de Marché public
D’après le code de marché public, le marché public est classé en quatre grandes catégories qui
sont :
Marchés des travaux
Marchés des fournitures
Marchés de services
Marchés de prestations intellectuelles
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1 .1) Marché de travaux
Le marché de travaux est un marché conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet
l’exécution da la conception d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant
à des besoins précisés par l’administration.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné
à remplir une fonction économique et technique.
1 .2) Marché de fournitures
Les marchés de fournitures sont des marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour
objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produit matériel. Par
exemple, des objets mobiliers, matériels ou matériaux de toute nature, machines.
1 .3) Marchés de prestation de services
Les marchés de services sont des contrats administratifs conclus avec des personnes ou des
entreprises qui ont pour objet la réalisation de prestations de services, moyennant d’un paiement
d’un prix dont les éléments sont définis dans le contrat à assurer des services déterminés.
1.4) Marchés de prestation intellectuelles
Les marchés de prestations intellectuelles sont des contrats administratifs qui ont pour
objet des prestations à caractère principalement intellectuelle dont l’élément prédominant n’est
pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les contraints de maitrise d’ouvrage
déléguée, les contraints de conduite d’opération, les contrats de maitrise d’œuvre et les services
d’assistance informatique.
5
2) Formes de marchés :
Les formes de marchés sont divisées en quatre catégories1 et on les classes selon leurs
principes :
2.1 Marchés à prix global et forfaitaire
Le marché à prix global et forfaitaire est un contrat administratif dans lequel la prestation
demandée aux opérateurs économiques est complètement déterminée et le prix fixé en bloc dans
le contrat.
2.2 Marchés à prix unitaire
Le marché à prix unitaire est un contrat administratif dont le règlement sera effectué en
fonction de l’importance réelle des prestations exécutée, par application des prix unitaires
mentionnées au bordeaux. Les marchés à commandes, les conventions de prix et les marchés de
clientèle sont des marchés à prix unitaires exécutables sur commandes successives.
2.3 Marchés à prix provisoire
Le marché à prix provisoire précise les obligations comptables imposées au titulaire ainsi
que les éléments et les règles qui serviront de base à la détermination du prix définitif.
2.4 Marchés sur dépenses contrôlées
Les marchés sur dépenses contrôlées sont des marchés dans lesquels les dépenses sont
financés par le titulaire et lui remboursées avec des majorations, éventuellement après contrôle
de l’administration, sur la base de pièces justificatives et dans la limite de l’estimation
préalablement fixée.
1Mémoire de Mr RAZAFIMANDIMBY Ferdinand Mamy qui s’intitule « Contribution à l’amélioration de La gestion de passation des Marches
publics Cas du ministère de l’économie et De l’industrie » en 2011, page 14
6
Chapitre II : Organes de la commande publique
Section I : Autorité de contrôle et de régulation des marchés
publics : ARMP
Suivant l’article n° 2005-215 du 03 mai 2008, l’ARMP est un établissement public à caractère
administratif doté d’une personnalité morale jouissant d’une autonomie administratif, technique
et financière et placé sous tutelle budgétaire et financière du Ministère chargé des finances et du
budget (MFB).
I.1) Missions et attribution
L’ARMP contrôle l’application juste et équitable des principes de libre accès à la commande
publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures .Elle élabore et
adopte la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte anti-corruption dans le domaine
des marchés publics.
Elle vise l’harmonisation des mesures relatives au système de passation des marchés
publics à Madagascar au niveau de l’Administration central, celui des Collectivités Territoriales
Décentralisées (CTD), les entreprises et les établissements publics nationaux ou locaux.
Elle fixe les normes et règles de passation de marchés publics et veille, par des études et
des avis réguliers, à la juste et saine application de la législation et de la réglementation et des
procédures relatives aux marchés publics ; à cet effet elle formule toute recommandation ou
proposition d’amélioration appropriée à la Présidence de la République au Gouvernement ainsi
qu’au Parlement.
Elle organise des audits indépendants sur la passation des marchés, et mène des enquêtes
et des investigations ; à ce sujet elle transmet aux organes d’inspection et de contrôles les cas de
violations constatées.
7
Elle établit des rapports périodiques à l’attention du Gouvernement et des Commissions
des Finances du Parlement sur l’exécution des marchés sur la base des enquêtes et audits réalisés.
Ces rapports sont assortis de toutes propositions susceptibles d’améliorer l’efficacité et
l’efficience du système de passation des marchés publics.
Elle fournit les informations et assiste les intervenants dans le système de passation, les
procédures applicables aux marchés publics, en particulier les Unités de Gestion de la Passation
des Marchés (UGPM), les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), les
Ordonnateurs de dépenses, les partenaires privés et civils, économiques et commerciaux des
organismes publics sur des formations ponctuelles. À ce titre, elle établit, développe et met en
œuvre des plans de formation et de renforcement de capacités, élabore des documents-standards,
des manuels de procédures et renforce les relations institutionnelles avec les Universités et les
Etablissements de formation professionnelle dispensant des formations dans le domaine de la
gestion publique ;
Elle assure le respect des profils techniques et des compétences requises ainsi que des
expériences et connaissances approfondit en marché public pour les Personnes Responsables des
Marchés Publics (PRMP) et les Unités de Gestion des Marchés Publics (UGPM) nommées par
l’Ordonnateur Délégué ;
Elle collecte et enregistre, en vue de constituer des bases de données et d’un système
informatisé d’évaluation de performance, toute donnée statistique concernant la préparation,
l’exécution et le contrôle des marchés publics.
Elle maintient le registre des prestataires des travaux, des services et des fournitures ; elle
tient également le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant fait
l’objet de défaillance, de sanctions ou des mesures d’exclusion lors de l’exécution d’un marché ;
Elle participe aux réunions internationales, bilatérales ou multilatérales associé à la
notion de marché public et coordonne l’assistance technique dans ce domaine
8
I.2) Organisation et fonctionnement
L’ARMP est composée de deux organes :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration comprend :
- Un représentant du Président de la République
- Un représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
- Un représentant des Ministères chargé des Finances et du Budget
- Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics
- Un représentant du Ministère chargé de l’Education Nationale
- Un représentant du Ministère chargé de la Santé
- Un représentant du Ministère chargé de la Justice
- Un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture
- Deux représentants des Opérateurs Economiques
- deux représentants de la Société Civile
- un représentant du personnel de l’«Autorité de Régulation des Marchés publics »
Le président du conseil d’administration est choisi parmi les membres ayant des
compétences professionnels de haut niveau, mais, nommé par décret en conseil des
ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
DIRECTION GENERALE
La Direction Générale de l’«Autorité de Régulation des Marchés Publics» est
l’organe qui assure l’exécution des fonctions dévolues à l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics.
Il est nommé par décret en conseil des ministres par sélection des dossiers vis-à-
vis de son intégrité morale, ainsi que de ses connaissances et expériences dans les
domaines juridique, technique, et des marchés publics, pour un mandat de trois ans,
renouvelable une fois.
9
L’ARMP est aussi constituée de deux entités indépendantes :
La Commission Nationale des Marchés (C.N.M) :
Elle est chargée de veiller au respect des principes de liberté d’accès à la
commande publique, à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence des
procédures de passation de marchés publics.
Elle est composée d’un président nommé par décret en Conseil des Ministres, sur
sélection de dossier en raison de son intégrité morale, ainsi que des ses connaissances et
expériences dans les domaines des marchés publics et familiarisé aux directives et aux
procédures des bailleurs de fonds extérieurs, pour un mandat de trois ans, renouvelable
une (01) fois et quatre membres recrutés à la suite d’un appel à candidatures.
Le Comité de Règlementation et de Recours (C.R.R) :
Le président du comité de règlementation et de recours est nommé par décret en
conseil des ministres. Il est choisi parmi les personnes ayant de solides expériences
professionnelles en matière juridique et de marché public.
Il est organisé en deux sections :
- la Section des Normes et Réglementation (S.N.R)
- la Section de Recours (S.R).
Section II : Organes de la commande publique
Elle est composée de :
La PRMP
Le CAO
L’UGPM
Le groupement d’achats publics
A : La Personne Responsable des Marchés Publics : PRMP
La Personne Responsable des Marchés Publics est la personne habilitée à signer au nom
de l’autorité contractant .Elle est chargée de conduire la procédure de passation de marché public
depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire du marché.
10
La PRMP est désignée par le ministre pour le cas des différents ministères, par les chefs
de file pour les CTD.
En cas d’absence ou de nomination tardive du PRMP, ce sont :
-pour l'Etat, le Chef d’Institution ou le Ministre ordonnateur compétent au regard
du département ministériel destinataire du marché.
- pour les Provinces Autonomes, le chef de l’exécutif de la province.
- pour les régions, le chef de région.
- pour les communes, le maire.
- pour les établissements publics, le directeur de l’établissement public.
B : Commission d’Appel d’Offre (CAO)
La Commission d’Appel d’Offres est chargée de procéder à l’examen des candidatures et
à l’évaluation des offres ou propositions remises. Elle est présidée par la PRMP qui en désigne
les membres.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission
d’Appel d’Offres sont déterminées par voie réglementaire.
C : Unité de Gestion de Passation de Marché (UGPM)
Les Unités de Gestion de Passation des Marchés (UGPM) tiennent une place importante
dans le processus de passation des marchés. Elles sont appelées à accomplir des missions
stratégiques. Ils travaillent côte à côte avec le PRMP tout au long du processus dès la conception
du Document d’Appel d’Offre (DAO) jusqu’à l’exécution du marché.
Elle est composée de trois (3) à neuf (9) agents, nommée par la décision de la PRMP
après de l’autorité contractante, et ayant une énorme expérience en marchés publics et en
finances publics.
11
D : Groupement d’achat public
Ils peuvent être constitués par les autorités contractantes et aussi par des représentants des
départements ministériels désignés par décret en conseil de ministre selon la valeur du besoin.
Pour chaque groupement, un arrêté interministériel désigne les membres représentant les
départements ministériels concernés et parmi eux, un chef de file de procéder dans le respect des
règles prévue par le code de marché public, l’organisation de sélection des opérateurs
économiques.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement d’achats est composée des personnes
désignées par les membres du groupement. Elle est présidée par la Personne Responsable des
Marchés Publics du chef de file.
12
Chapitre III : Les processus de passation de Marché Public
Section 1 : Les différentes procédures de passation de Marché
Public
A :Les seuils d’application des procédures
Le monde de computation des seuils la passation de marchés publics s’applique de la
manière suivante :
- Pour les marchés publics de travaux, le seuil est pris en compte du montant estimé par la
PRMP.
- Pour les marchés publics des fournitures et service, le seuil est prise en compte de la
valeur totale estimée par la PRMP du marché des fournitures ou des services considérés
comme homogène soit en raison de leurs caractéristique propres, soit parce qu’ils
constituent une unité fonctionnelle. L’appréciation de l’homogénéité par référence au
compte du plan comptable ou à l’utilité pour le programme est laissée à la discrétion de la
PRMP.
- Pour les marchés publics des prestations intellectuelles, le seuil est pris en compte de
l’estimation sincère par la Personne Responsable de Marchés Publics du montant de la
prestation.
13
- Tableau : Seuil de procédure adoptée
Procédure allégée
Procédure formalisée
Comparaison
3
Prestataires
Affichage
10jours
Contrôle
à posteriori
Contrôle à priori
TRAVAUX
Construction
réhabilitation
route
MA < 40
millions
40 millions < =
MA <1 milliard
1 milliard <=MA < 2
milliards
MA>=2
milliard
Entretient
Courant
périodique
MA < 40
millions
40 millions < =
MA <1 milliard
500 millions <=MA
< 1milliard
MA>=1
milliard
Autre que
Routier
MA < 40
Millions
40 millions < =
MA <500 millions
140 millions<=MA <
500millions
MA>=500millions
FOURNITURE
MA < 15
millions
15 millions < =
MA <200 millions
80 millions <=MA <
200millions
MA>=200millions
PI
et
PS
MA < 10
millions
10 millions < =
MA <100 millions
25millions <=MA <
100 millions
MA>=100 millions
Source : Arrêté n° 13838 /208 /MFB du 18 juin 2008
14
B :La publicité
Organisation de la publicité
- L’Autorité contractante est tenue de publier chaque année un avis général de passation de
marché recensant la liste de tous les marchés publics qu’elle prévoit de passer par appel d’offres
durant l’exercice budgétaire. Cet avis général de passation de marché est établi conformément à
un modèle type fixé par voie réglementaire.
- Chaque marché public passé par appel d’offres est précédé d'un avis spécifique d’appel public à
la concurrence établi conformément à un modèle type fixé par voie réglementaire.
- L’avis général de passation de marché et l’avis spécifique d’appel public à la concurrence sont
publiés à la fois dans un journal spécialisé de l’administration et dans au moins un journal
quotidien de grande diffusion. Pour les appels d’offres de portée internationale, les l’avis
spécifique d’appel public à la concurrence sont également publier dans un journal à diffusion
internationale2.
Dématérialisation des procédures
- L’avis général de passation de marché et l’avis spécifique d’appel public à la concurrence
peuvent faire l'objet d'une publicité par voie électronique. Cette publicité est alors
complémentaire de celle qui est assurée dans les conditions prévues par l’article 15 du CMP.
- Les documents des marchés peuvent être mis à disposition des entreprises par voie
électronique. Cette voie de transmission est néanmoins complémentaire de la transmission par
voie postale. Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les
offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique.
- Des enchères électroniques peuvent être organisées pour l'achat de fournitures courantes dont le
montant est inférieur aux seuils prévus pour l’application des dispositions de l’article 24 du
présent Code3.
2LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004portant Code des Marchés Publics, article 15, pages 7
3LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004portant Code des Marchés Publics, article 16, pages 7
15
C : Modes de passation des Marchés publics
Les marchés sont passés par voie de concurrence, d’adjudication, par voie d’appel d’offre
ou exceptionnellement passé par entente directe.
Les modes de passation de marché sont classés en trois (04) catégories :
Appel d’offre ouvert
Appel d’offre restreint
Marché de gré à gré
Avis d’appel à 10 jours
Appel d’offre ouvert
L’appel d’offres est la principale procédure de passation de marchés. Elle organise la
mise en concurrence du marché.
Un appel d’offre est dit ouvert lorsqu’il autorise tout les candidats de participé aux
marchés.
Un avis spécifique d’appel public à la concurrence est porté à la connaissance du public
au moins trente jours avant la date limite de remise des offres pour tout appel d’offre ouvert,
conformément à ce qui est prévue par le code de marché public.
Il résume les conditions requises aux candidats désirant y soumissionner, à l’instar du
montant à payer pour obtenir le dossier d’appel d’offre lancé.
Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités de la personne responsable
des marchés publics six jours avant la fin de la date de remise des offres.
L’autorité compétente contractante à ce sujet est tenue par le caractère confidentiel de
tous les renseignements communiqués par les soumissionnaires lors de leur offre, avec accusé
de réception en bonne et due forme.
Juste à l’issue de la date de fin la remise sous pli fermé, il est procédé à l’ouverture
des soumissions tenues cachetées jusqu’à alors au dépouillement des offres reçues ayant rempli
toute les conditions exigées, en présence on non candidats ou de leurs représentants.
A l’occasion de cette séance de ouverture des enveloppes renferment les offres, la
personne responsable des Marchés Publics (PRMP) lit à haut voix le nom de chaque
16
soumissionnaire, le montant de chaque offre et de sa variante ainsi que le montant des rabais y
mentionnées et la présence ou l’absence de garantie.
Un procès-verbal de cette séance d’ouverture est dressé comportant tous les
renseignements et contresigné par tous les intervenants présents, lequel sont par la suite public
par la personne responsable des Marchés Publics et remis à tous candidats soumissionnaires.
Des conditions prévoient à l’article 12 du code des Marchés Publics comment
examiner la recevabilité des candidatures et des offres, comment évaluer les offre avec la
manière de les classer.
D’ailleurs, une demande écrite peut être adressée aux candidats soumissionnaires pour
plus de précisions ou en complètement de la teneur de leur offre par le responsable des
Marchés publics.
Ce dernière, après avoir de la commission d’appel d’offre élimine les offres non
conforme et procède au choix de l’offre évaluée la moins disant.
En accord avec le candidat retenu, il a la possibilité de mettre au point certaines
composantes du marché, toute fois ces modification ne doivent pas y charger ses caractéristiques
essentielles, surtout financières. Un rapport à joindre au marché, devra enregistrer et justifier
tout apport de changement effectué au cours de cette mise au point du marché. Dans les
conditions définies au code des marchés publics, ce rapport sera modifié au titulaire.
a. Appel d’offre ouvert avec pré qualification
Au cas où le marché aurait pour objet, soit de réaliser des travaux ou de livrer des
fournitures caractérisées par leurs importances et/ou leurs complexités particulières, soit
d’exécuter des prestations de services spécialisés, l’AOO peut inclure une étape de pré-
qualification qui visent à éliminer les candidats ne répondant pas aux critères d’aptitude requis
satisfaisants.
L’aptitude d’un candidat à exécuter le marché doit s’apprécier au regard des moyens
humains et matériels dont il dispose, de sa capacité financière et enfin de ses références relatives
à l’exécution de prestations analogues à celles qui constituent l’objet du marché4.
Dans les conditions prévues par le Code de Marchés Publics, un avis spécifiques
d’appel public à la concurrence est à publier, dans lesquels sont communiqués tous les
4LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Public art 19 al 2
17
renseignements et obligations auxquels les candidats devront se soumettre, ainsi que la date et
heure limites pour remettre les dossiers de candidature.
Toute remise de ces candidatures est justifiée par un accusé de réception en bonne et due
forme mentionnant la date et l’heure de leur réception. La confidentialité des informations
continues dans ces offres doit être garantie.
Dès expirations des date et heure fixées comme limites aux remises des candidatures, il
est piéride à l’ouverture de ces dossiers d’offres tenus cachetés jusqu’à ce moment-là.
Ensuite, leur dépouillement est entamé par le responsable des Marchés Publics.
Seuls les dossiers validés reçus aux temps impartis peuvent être consultés et ouverts.
Cette séance d’ouverture est publique et a lieu en présence de la commission d’Appel d’offre.
b. Appel d’offre ouvert en deux étapes
Dans le cas où la Personne Responsable des Marchés Publics souhaite faire son choix sur
le critère de performance et non de spécifications techniques détaillées du marché, alors ce
marché peut faire l’objet d’un appel d’offre ouvert en deux étapes.
Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication
de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous
réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique aussi bien que commercial.
Lors de la seconde étape, les candidats sont invités à présenter des propositions
techniques définitives assorties de prix, sur la base du Dossier d’Appel d’Offres préalablement
révisé par la Personne Responsable des Marchés Publics en fonction des observations
individuellement soumises par les candidats et consignées par écrit.
La remise, l’ouverture et l’examen des propositions, ainsi que le choix de l’offre évaluée
la moins disant, s’effectuent dans les conditions fixées à l’article 18 du présent Code.
Le cas échéant, l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré-qualification
conduite selon les dispositions de l’article 19 du présent Code.
Seulement, après cette opération, la commission d’Appel d’offre va examiner les critères
appuyant leur aptitude à exécuter le marché, pour permettre de retenir les candidats pré- qualifiés
et d’en établi leur liste.
18
De leur côté, les candidats non retenus pré-qualifiés en sont tenus informés et, en même
temps, le Responsable des Marchés Publics adresse une invitation écrite à soumissionner au
Dossier d’Appel d’offre à tous les candidats pré-qualifiés.
Cette invitation à soumissionner comporte la mention des dates et heures butoirs pour la
remise des offres et l’adresse à laquelle ces dernières devront être transmises. « L’Article 18 du
CMP fixe les conditions selon lesquelles l’ouverture et l’examen des offres remises, ainsi que le
choix de l’offre évaluée la moins disant devront être accomplis ».
Appel d’offre restreint
L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés par la Personne
Responsable de Marché Public peuvent remettre des offres. Elle doit consulter aux moins trois
(03) candidats.
Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint que sur proposition de la Personne
Responsable des Marchés Publics (PRMP) et après avis de l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics (ARMP) dans les cas cités suivant :
- lorsque le montant estimé du marché est inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire
(ce seuil n'est pas actuellement fixé);
- en cas d’urgence avérée, il doit être réel et imprévisible.
- lorsque les prestations objet du marché revêtent un caractère confidentiel pour raison de
sécurité ;
- lorsqu’il s’agit de faire exécuter des prestations en lieu et place d’un prestataire
défaillant ;
- lorsque seul un petit nombre d’entreprises sont susceptibles d’exécuter le marché; dans
ce dernier cas la PRMP est tenue de procéder à la publication d’un avis spécifique
d’appel Public à la concurrence dans les conditions définies à l’article 15 du CMP.
Marché de gré à gré
Le marché est dit de gré à gré lorsque la PRMP engage directement les discussions qui lui
paraissent utiles avec un candidat pré identifié à l’avance et lui attribue le Marché.
Les conditions sine qua none de l’application Marché de gré à gré sont :
19
- Le caractère secret du marché ;
- pour les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour
lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables et sous réserve que
les conditions initiales du Marché concerné ne se trouvent pas modifiées ;
- Après dépouillement des offres, il y a un désistement immédiat du soumissionnaire
retenu, et sous réserve que la seconde offre évaluée la moins - distante puisse être
acceptée ;
- pour une urgence indispensable suite à des circonstances imprévisibles à l’instar d’une
catastrophe naturelle ou technique pour l’Autorité contractante devient incompatible avec
les délais imparties aux procédures d’appel d’offre et, notamment, au cas où les
prestations seraient confiées à un autre prestataire quand le titulaire était défaillant
- pour les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la
détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un prestataire
déterminé.
La passation d’un marché de gré à gré doit être suivie d’un rapport justificatif par la Personne
Responsable des Marchés Publics transmis sans délai à l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics.
Avis d’affichage 10 jours :
On procède à la consultation par voie d’affichage, ou consultation ouverte, lorsque le
montant estimé de la prestation est supérieur ou égal aux seuils indiqués (en Ariary) dans le
tableau ci-dessous, mais inférieur aux seuils de passation de marchés5:
40 millions pour le marché de travaux,
15 millions pour le marché de fourniture,
10 millions pour le prestation intellectuel et service,
Section II : Différentes étapes du processus d’achat sur marché
Le processus d’achat public doit passer à travers les étapes suivantes :
- Détermination du besoin de l’Administration
- Les étapes lancements du DAO
5 Guide de consultation de prix du 11 juillet 2008, page n° 7
20
- Attribution et évaluation de l’offre économiquement avantageuse
II.1) Détermination préalable et précis du besoin de l’Administration:
La PRMP est tenue d’élaborer au début de chaque année un plan prévisionnel annuel de
passation des marchés publics conformément au projet du budget pour que le marché soit réalisé
dans les meilleures conditions économiques6. Elle permet:
- de calculer les seuils qui déterminent le niveau des obligations relatives à l'application des
procédures de passation prévues par le CMP ;
- de déterminer avec précision l'objet du marché.
Une définition approximative des besoins conduit à la remise d'offres ou propositions
difficilement comparables et fausse le mécanisme de mise en concurrence. Des procédures ou
types de marchés particuliers peuvent cependant être utilisées lorsque la détermination des
besoins donne lieu à des difficultés ou incertitudes.
II.2) Les étapes lancements du DAO
La préparation de DAO comporte diverses opérations en vue d’exécuter un appel
d’offres, compte tenu d’un besoin prédéfini à satisfaire, à savoir :
1. La préparation des cahiers des charges : ces cahiers précisent les conditions dans
lesquelles les marchés sont passés et exécutés7. Ils comprennent notamment :
− Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions
administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature de prestations.
− Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les exigences techniques
applicables à tous les marchés portant sur une même nature de prestations.
− Les cahiers des clauses administratives et techniques spécifiques qui fixent les
clauses propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des
cahiers des clauses administratives générales et techniques générales auxquels il est
éventuellement dérogé.
Une fois que le DAO/DC est constituée, la PRMP le fera transmettre par l’UGPM à la
CNM pour être examiné te contrôlé. S’il s’agit d’un financement extérieur, il est d’abords
6 Guide de l’utilisateur sur des marchés publics
7Guide général des marchés publics
21
à conseiller de le transmettre au bailleur de fonds pour avis de non objection avant la
transmission à la CNM.
Suite à l’examen et avis de la CNM, l’UGPM est chargée de rédiger le PV de la séance
de la CNM et de le faire signer par les membres du secrétariat de la CNM.
Après l’examen de la CNM et la recommandation de la CNM faite par les bailleurs de
fonds, l’UGPM va procéder à la remise en forme rapide de ce DAO/DC.
II.3) Evaluation et attribution évaluation de l’offre économiquement
avantageuse :
Après la remise des offres par les soumissionnaires, elles sont évaluées suivant leur
montant et les critères demandés. Le marché sera donné au candidat qui remplit ces conditions.
L’offre doit être conforme au besoin de l’administration mais à cout moindre.
N.B :
Il est important de remarquer que ce n’est pas l’offre le plus bas qui va être choisit mais ce
sera l’offre économiquement le plus avantageux.
PARTIE II :
CADRE ANALYTIQUE
22
Chapitre I : Quelques observations sur l’état du marché public à
Madagascar :
Dans ce chapitre nous allons voir quelques observations sur l’état du marché public à
Madagascar. Ces observations insisteront sur des points contre verser du marché public.
Section I : Formes régulières du marché public :
Les marchés sont exécutés sous les deux procédures distinctes en fonction de leur montant:
Procédure allégée ou convention
Procédure formalisée ou marché
1. Procédure allégée ou convention
Dans ce type de procédure, il existe neuf étapes successives à suivre :
Etapes N° 1
Préparation du DAO / demande proposition :
a- Vérification disponibilité financière
b- Détermination besoins
c- Transmission à ORD Sec
d- Affinage besoin
ORGANES COMPETENTS :
Gestionnaire d’activité – Service Opérationnel d’activité – Ord sec
Gestionnaire d’activité – Service Opérationnel d’activité
Ord sec/ cellule
Etapes N° 2
Affichage :
a- Etablissement ACP/ADP
b- Affichage pendant 10 jours
ORGANES COMPETENTS :
Ord sec/ cellule
Etapes N° 3
Réponses à l’ACP / ADP :
a- Connaissance Avis (ACP / ADP)
b- Procuration du dossier (DCP/DDP)
23
c- Analyse du dossier
d- Demande de renseignements auprès d’ord sec (le cas échéant)
e- Etude des marchés
f- Préparation de l’offre / Proposition
INTERVENANTS :
Les candidats
Etapes N° 4
Présentation des offres / Proposition :
a- Mise sous pli
b- Présentation des offres / Proposition (Dépôt/envoi)
Etapes N°5
Réception plis :
a- Réception/numérotation plis
b- Enregistrement et délivrance accusé de réception
c- Conservation plis
INTERVENANTS :
Secrétariat ord sec
Etapes N°6
Ouverture plis :
a. Présentation plie la commission d’évolution
a- Ouverture plis
b- Lecture à haute voix des renseignements fournis
c- Remplissage fiches de dépouillement par les membres de la commission
représentants candidats
d- Paraphe des pièces
e- Etablissement PV d’ouverture des plis
INTERVENANTS :
Ord sec / Commission chargée de l’évolution
Etapes N°7
Evaluation et classement :
a-Examen de recevabilité de candidature
24
b-Examen de conformité des offres / propositions
c-Demande de précisions
d-Elimination des offres / propositions non conformes
e-Evaluation des offres / propositions retenues selon les critères de sélection dans l’ACP / ADP
f-Etude de la qualification du candidat présentant l’offre / proposition évoluée la moins disante
g-Etablissement rapport d’analyse et d’évolution des offres / propositions
h-Transmission résultat à l’ord sec pour décision.
INTERVENANTS :
Commission chargée de l’évaluation
Etapes N°8
Attribution convention :
a-Choix de l’attributaire
b-Etablissement décision d’attribution
c-Publication Avis d’attribution
d-Affichage des résultats
e-Notification convention attribuée
f-Notification convention approuvée
g-Notification ordre de service de commencer
INTERVENANTS :
Ord sec
Etapes N° 9
Modèle de convention
2. Procédure formalisée ou marché
Etapes N°1
Préparation dossier :
a-Vérification disponibilité financière
b-Détermination besoins
c-Transmission à ord sec
d-Affichage besoins
25
INTERVENANTS :
Gestionnaire d’Activité – Service Opérationnel d’activité
Etapes N°2
Envoi lettre d’invitation :
a-Préparation lettre d’invitation
b-Envoi / remise lettre d’invitation à 3 prestataires au moins
INTERVENANTS :
Ord sec
Etapes N°3
Préparation réponses à l’invitation :
a-Réception lettre d’invitation
b-Demande de renseignements
c-Etudes des marchés
d-Préparation proposition
INTERVENANTS :
Les candidats
Etapes N°4
Présentation factures pro forma / devis :
a-Prise son plis
b-Envoi / remise facture pro forma / devis
INTERVENANTS :
Les candidats
Etapes N° 5
Réception facture / devis
INTERVENANT
Secrétariat ord sec
Etapes N° 6
Comparaison factures / devis
INTERVENANT :
26
Cellule / ord sec
Etapes N°7
Etablissement bon de commande
INTERVENANT :
Ord sec
Etapes N°8 :
Modèle bon de commande
Section II : Problèmes liés à l’aspect administratif :
Dans cette section, on constate que les intervenants sont beaucoup plus nombreux. Ils
sont composés de le sous ordonnateur, le gestionnaire, la commission de dépouillement, le
payeur délégué, PRMP, CAO et ORD SEC. Ils sont chacun leurs rôles qui sont interdépendantes.
Les principaux problèmes sont :
- Mauvaise pratique à surveiller et indicateur possible
- Défaillance du système d'information
I.1) MAUVAISES PRATIQUES À SURVEILLER ET INDICATEURS
POSSIBLES
Dans ce sous-section, on va voir les erreurs commises volontairement par les agents
administratifs chargés de la passation de marché public dès la planification du marché jusqu’à
l’attribution et l’exécution du marché.
A. Au niveau de la Planification des marchés
Le saucissonnage du marché :
Il y a des marchés similaires qui auraient pus être regroupés dans le plan de passation des
marchés.
L’Utilisation fréquent de la consultation de fournisseur par l’acheteur comparativement
aux appels d’offres.
Les budgets estimés sont situés très près des seuils et sont juste en dessous des seuils
obligeant l’appel d’offres.
Les budgets sont sous-estimer pour passer sous les seuils de contrôle à priori par la
Commission Nationale des Marchés (C.N.M) ou pour éviter des appels d’offres
27
concurrentiels par le biais de la fréquence des demandes de rallonge budgétaire pour les
marchés de l’autorité contractante.
Il y a la manipulation des spécifications techniques afin de donner le marché à un
soumissionnaire en particulier lors de la préparation de la DAO et le dossier de consultation.
Le marché est doté d’un profil technique spécifique très précise et détaillé. L’offre technique
émis par le soumissionnaire cible présente presque exactement les mêmes spécifications que
celles insérer dans le DAO. Il se peut que le marché soit calqué des critères de qualifications
sur les capacités d’une société cible en général ou qu’il soit complexifié afin que les autres
sociétés soient exclu directement du marché.
Cette exclusion est faite par : la présence des critères de qualifications hors de commun et
inutiles à la nature du marché, Profilage des critères sur les équipements, ressources,
matériel, expériences d’une société, la comparaison entre les critères et le « CV » de
l’entreprise et le ratio d’offres jugées non-conforme pour cause de documents qualificatifs
incomplets sur nombre d’offres reçues.
B. Au niveau de la Publicité
Lors de la publication de l’avis générale de passation de marché, il y a des marchés publiés
à courte durée pour réduire la concurrence. La publication de l’appel d’offre est effectuée
dans de très courte durée dans les journaux les jours de faible tirage (lundi et mardi par
exemple) ou publier dans des journaux où le lecteur type n’est pas intéressé par les marchés
publics. Cette exclusion s’effectue aussi sur la mauvaise qualité de l’impression pour que la
publicité soit difficile à lire. Le DAO est vendu à un prix élevé à fin que les
soumissionnaires soient décourager à l’acheter. Il se peut qu’il y ait production d’un
affichage interne tardif, antidaté, trompeur ou peu visible pour réduire la concurrence.
La publicité émise est très confuse pour inciter les soumissionnaires à communiquer
direct à l’acheteur pour avoir plus d’information. Dans la publication le nom de l’acheteur et
numéro de téléphone sont insérés dedans. La publicité est vide d’information, elle ne permet
pas au soumissionnaire de décider directement après lecture s’il achète le DAO ou non, s’il
peut participer ou non à l’appel d’offres. Les renseignements sur l’envergure du marché et
sur les qualifications requises ne sont pas dans la publicité.
28
C. Au niveau de la Soumission
Les traitements des candidats ne sont pas égaux du point de vue des DAO. Le DAO est
envoyé avant l’affichage officiel du marché au soumissionnaire favori pour ensuite
utiliser une période de soumission très courte sur un marché complexe. Résultat,
impossibilité de préparer une offre de qualité pour les autres soumissionnaires dans les
délais.
Allonger les délais du processus de pré qualification volontairement pour augmenter les
communications informelles et ainsi les possibilités d’offre de pot-de-vin. Nombre de
demandes d’éclaircissement sur le pré qualification. Le nombre de jours pour réaliser le
processus de pré qualification sur les délais habituellement nécessaire pour produire le
pré qualification.
Créer l’obligation de visiter des sites très reculés géographiquement et non pertinent au
projet. Présence d’une obligation de visite de lieux pour des marchés de fourniture
standard ou pour un marché de prestations intellectuelles. Présence d’une visite de site
obligatoire lorsqu’elle aurait pu être facultative pour un marché de travaux peu complexe.
Organiser une visite formelle des lieux pertinente pour à la réalisation d’un marché de
travaux complexe. Parallèlement, le soumissionnaire favori est invité informellement à
visiter les lieux. Aucune visite facultative ou obligatoire organisé par l’autorité
contractante pour un marché de travaux important.
Créer une confusion entre l’endroit pour la réception des plis et l’ouverture des plis pour
que les soumissionnaires non favoris ne puissent pas déposer leur offre avant la date
limite. Des adresses confuses, non précises, sans détails sont indiquées dans les DAO.
29
D. Évaluation
Abuser du droit d’annuler un marché ou de ne pas donner suite car le moins-disant n’est
pas le soumissionnaire favorisé. La déclaration d’annulation de la procédure et les raisons
évoquées sont peu précises et viennent au moment où l’attribution aurait dû être
proclamée. Justification en invoquant l’intérêt général, un changement de besoins, etc.)
Utiliser la demande d’éclaircissement lors de l’évaluation pour entrer en contact avec le
soumissionnaire le moins-disant afin de négocier une commission. Présence d’une
demande d’éclaircissement sans pertinence avérée, adressée au moins-disant.
Briser la confidentialité du processus d’évaluation afin d’organiser une entente illicite
collusoire.
Interpréter, manipuler les critères prévus ou encore introduire de nouveaux critères non
prévu dans l’évaluation des offres. Présence de divergences marquées entre les résultats
individuels des membres de la commission d’évaluation. Émission de réserves de certains
évaluateurs dans le PV de la séance d’évaluation. Existence de divergences entre les
critères d’évaluation des DAO et ceux utilisés pour réaliser l’évaluation.
E. Attribution
Décourager le moins-disant pour attribuer le marché au soumissionnaire favorisé qui est
deuxième.
Les délais entre l’attribution, visa du contrôle financier, la notification et l’ordre de
service sont trop long. Le marché est visé mais non approuvé par l’autorité
contractante.
Négocier une entente collusoire à l’attribution, triparties (moins-disant, deuxième et
acheteur): Le moins disant ne signe pas le marché, ne dépose pas la garantie de bonne
exécution dans les délais et cela sans raison. Il y a aussi un écart de prix marqué entre le
premier et le deuxième.
Le processus de post-qualification n’est pas fait ou et fait de façon très succincte.
L’acheteur ferme les yeux sur des déclarations douteuses, des documents qui semblent
falsifiés, etc.
30
F. Exécutions :
Précipitation de la PRMP à signer le contrat avant l’expiration du délai de 10 jours :
- Recours en attribution dénonçant le non-respect du délai de 10 jours.
- Le décompte du délai entre la date de signature du contrat et celle de
l’information ou de l’affichage est inférieur à 10 jours.
Accepter des livraisons fantômes, Inspection physique des lieux obstruée et des
fournitures aussi. Les quantités livrées comparativement aux quantités prévues ne sont
pas égales. Non présence des personnes requises pour conduire la réception, signature
dans le PV de réception, le bénéficiaire ou l’utilisateur ne l’a pas signé.
Obstruer la réception pour demander pot-de-vin, Délai marqué entre livraison prévue et la
réception proprement dite, causé par la responsabilité de l’autorité contractante. Non
présence des personnes requises pour conduire la réception, signature dans le PV de
réception, le bénéficiaire ou l’utilisateur ne l’a pas signé.
Retarder les paiements volontairement pour exiger des contreparties, délai entre remise
des factures et paiements au titulaire du marché.
Accepter des déviations aux obligations contractuelles en échange d’une contrepartie.
Entreprise black-listée sans pour autant avoir appliqué des sanctions financières. Retard
de livraison sans application des pénalités prévues. Divergences marquées en termes de
qualité dans le PV de réception non sanctionné par des pénalités. Acceptation de
remplacer du personnel clé du consultant par du personnel moins qualifié.
Multiplier les avenants en phase d’exécution. Collusion entre l’acheteur et le
soumissionnaire. Le soumissionnaire favorisé brise les prix pour gagner le marché et
s’organise avec l’acheteur pour récupérer la perte et le profit grâce à des avenants lors de
l’exécution.
31
I.2) Défaillance du système d'information : cas du ministère de
l’industrie et de l’économie (MEI)
Le système d’information est un des moyens non négligeable lors d’une procédure de
marché publique car dans les principes de passation de marché il y a ce qu’on appel la
transparence c'est-à-dire tout information doit être tenue à la connaissance de tout le monde sauf
en cas de marché tenue confidentiel. Mais au sein de ce ministère, il y a aussi un problème non
seulement sur les processus mais sur tout sur leur mode de fonctionnement. On a aperçu
certaines difficultés dans le système d’information et dont les problèmes que nous allons cerner
en 3 volets :
- Insuffisance de la communication interne au sein du MEI
- Mauvaise exploitation de l’information
- Absence d’un système d’information Universel
I.2.1. Insuffisance de la communication interne au sein du MIE
Le gestionnaire de crédit et le service financier ne se réunissent que rarement pour
planifier et décider sur le crédit de fonctionnement du MEI. Le gestionnaire transmet les
instructions du sommet vers la base sans aborder ou interpréter le contenu. Aussi, les
subordonnées n’exécutent leurs tâches que d’une façon routinière qui manque parfois de bon
sens, alors qu’il nous semble essentiel de contrôler, de discuter la responsabilité de tout un
chacun pour stimuler leur motivation, en leur tenant au courant des progrès réalisées, et des
problèmes à résoudre.
I.2.2. Mauvaise exploitation de l’information
Lors de lancement d’appel d’offre, il existe une confusion des informations.
Exemple : pour les fournitures, compte tenu de la conjoncture économique et sociale, on
rencontre une incohérence entre le prix et la qualité, ou le prix et la quantité lequel rend leservice
plus difficile. Et au moment de la restitution de leurs offres, certains fournisseurs du MEI ont
émis des dossiers souvent incompatibles à la demande du MEI mais tout simplement
assimilables à cette demande, parce qu’il existe une ambiguïté d’utilité, ce qui permet aux
fournisseurs de faire ce qu’il pense de l’offre, ou de même, faire semblant de ne pas savoir
32
exactement ce que le MEI a voulu. Par conséquent, toute offre contraire à la demande est annulée
et les fournisseurs ne fait plus confiance à la compétition.
I.2.3. Absence d’un système d’information universel
Les différents ministères considèrent qu’il n’existe pas de stratégie qui puisse répondre
aux exigences et aux besoins de tous les pays. Il appartient à chaque pays d’élaborer sa propre
stratégie pour le système d’information, et ce, en fonction de la situation spécifique de chaque
pays. Mais malgré cela, un consensus a été trouvé pour dégager des directives à caractère
général.
Le MEI particulièrement a son propre système d’information financier qui se caractérise par les
documents utilisés, la présentation des informations à partager, les méthodes de travail. La mise
en place d’un système nouveau engendrerait, alors des utilisateurs des difficultés encore à
maîtriser. Au niveau national, l’assise est constituée par le Ministère des finances et de
l’économie. Les affaires administratives et financières sont assurées par chaque ministère dont
les autorités décentralisées pour la mise en place des provinces autonomes en cours.
Ces informations seront utiles à tous les niveaux de prise de décision, aux planificateurs et aux
gestionnaires de crédit. L’utilisation des dossiers financiers à des fins statistiques et
décisionnelles, se heurte à un grand obstacle: réglementation trop stricte qui exige la
confidentialité des dossiers financiers ; elle peut parfois empêcher l’approfondissement de
données triées de ces dossiers, et retardait certaines actions.
Section II :Problèmes liés à l’aspect technique :
Ici à Madagascar nous ne disposons pas d’une capacité de gérer, de planifier la passation
des marchés publics suffisante et efficace, ce qui constitue un frein à l’absorption, dans des
bonnes conditions et dans un délai raisonnable, des deniers publiques de toute nature. La
capacité d’absorption du secteur public reste entraver par la lourdeur des procédures, par un
manque d’efficacité et de transparence des institutions responsables.
33
II.1) AU NIVEAU DE MARCHE PUBLICS EN GENERAL
1-1° Sur le texte de marchés publics
Les textes sur les marchés publics sont volumineux et complexes étant donné
qu’actuellement, ils existent un nombre assez conséquent des décrets, des arrêtés, des décisions,
des circulaires et des notes.
Tout ceci est accompagné de nombreux documents et modèles types tels les dossiers d’appels
d’offres, les dossiers de consultation.
Les textes méritent aussi d’être mise à jour parce qu’il y a des articles qui ne sont plus
adaptés à l’heure actuelle, par exemple la nomination du PRMP par le chef de l’institution.
Entraînant ainsi la confusion et la non maîtrise de ces outils au niveau de chaque intervenant
aussi bien sur le choix du mode de passation que sur la stricte application et respect des
procédures préétablies.
Les autorités contractantes ne peuvent donc mettre en place un véritable cadre de compétition
car bons nombres de candidats potentiels ne sont pas en mesures de prendre conscience,
d’analyser et de saisir l’opportunité que les textes mettent à leurs portés en intégrant les principes
d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de liberté d’accès à la
commande publique.
Certes, ces principes ne visent que la meilleure utilisation des derniers publics en matière de
commande publique dans tous les domaines ; mais ils doivent aussi tenir compte des capacités
juridiques des intervenants qui ne sont pas tous spécialistes en marchés publics.
1-2° Sur les formations
L’ARMP ou l’autorité de régulation a pour mission des formations de tout type sur les
marchés publics à tous les utilisateurs. Or, elle ne dispose pas tous les moyens et ressources
nécessaires pour couvrir la totalité des services publics à Madagascar.
Il a été constaté que l’application du code par tous les organismes visés n’est pas du tout
satisfaisant. Les responsables interrogés évoquent des difficultés liées à une mauvaise maîtrise
des procédures ou encore le caractère plutôt théorique des formations organisées jusqu’ici par
l’équipe de l’ARMP, le contrôle financier, l’ENAM et les autres établissements agréer.
34
Il faut aussi remarquer que certains départements ou services ne disposent pas encore de
structures chargées de passer et gérer les marchés publics : la personne responsable des marchés
publics (PRMP) n’est pas formellement nommée, les membres de la commission d’Appel
d’offres(CAO) et d l’unité de gestion de la passation des marchés(UGPM) ne sont pas désignés
ou sont incomplets.
1-3° Sur le contrôle
L’organe de contrôle ne dispose suffisamment des fonds et d’agent de contrôle à
postériori pour assumer convenablement le contrôle de tous les services publics Malgaches.
En absence ou en manque de contrôle, le processus actuel de passation et d’exécution des
marchés publics permet de nombreuses formes de corruption caractérisées par 8:
-La faiblesse des ressources humaines, techniques et financières des organes de
contrôle nécessaires à l’exercice correcte de leur mission;
-L’Absence d’outils de performance permettant d’assurer un audit interne et externe
efficace ;
-L’absence de coopération étroite entre les différentes structures chargées du contrôle
l’insuffisance de la mise en œuvre des sanctions en cas de violation avérée des règles de
la commande publique. Cette absence peut être entrainée aussi des risques de favoritisme
dans le choix d’un fournisseur car la publicité et la transparence ne sont pas respectées
conformément à la règlementation.
II.2)AU NIVEAU DES ORGANES DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
2-1° Sur les membres de la CAO et l’UGPM
Les défaillances constatées au niveau de l’organisation et du fonctionnement de la
commande publique résultent de plusieurs facteurs :
-Les règles régissant le fonctionnement des CAO sont imprécises. Ils sont victime d’un
manque de formation. Les membres des différentes CAO ne sont pas suffisamment
responsabilisés et les fuites d’information sont nombreuses avant et après l’ouverture des
8Mémoire de Mr RAZAFIMANDIMBY Ferdinand Mamy qui s’intitule « Contribution à l’amélioration de La gestion de passation des Marches
publics Cas du ministère de l’économie et De l’industrie » en 2011, page 42
35
offres. Pour les prestations de faible montant, les évaluations sont effectuées par les
GACS et les SOA concernés, qui ne sont pas membre de la CAO.
-La PRMP signe le contrat avant l’expiration d’un délai de 10 jours selon l’article 57 du
CMP.
- Ouverture de plis et évaluation des offres sont effectués par des organes non compétents
(UGPM au lieu de CAO). Les membres de l’UGPM ne sont pas habilités ni à procéder à
l’ouverture des plis, ni à l’évaluation des offres ;
II.3)AU NIVEAU DE LA CONDUITE DE LA PASSATION DES
MARCHES
3-1° la planification
La première étape dans la conduite des opérations de passations de marchés est la
planification, dont les outils principaux sont l’Avis général de passation des marchés et le
calendrier Annuel de Passation des Marchés pour les contacts situés au-dessus des seuils de
passation des marchés et le plan d’Acquisition pour ceux au-dessous des seuils. Les constatations
effectuées lors de notre étude ont fait apparaitre les faits suivants :
-La majorité des problèmes constatés pour les contrats en matière de planification se
situent dans la plupart de cas, au niveau de l’avis général de passation de marché. Il existe
mais n’est pas conforme au modèle type, un écart assez important est aussi relevé entre
les montants estimés des contrats figurant dans l’avis général de passation de marché et
les montants réels des marchés passés, par exemple le lancement des marchés pendant le
seizième sommet de la francophonie en matière de la nourriture des participants, ce qui
démontré une mauvaise estimation des besoins.
-Il en est de même pour le plan d’acquisition il existe mais n’est pas daté, ni approuvé par
la PRMP. La principale conséquence de ce manque de planification est le recours abusif.
3-2° La mise en concurrence
La suite de nos études concerne les documents de mise en concurrence, qui comprennent
les avis spécifiques d’appel à la concurrence (Avis d’appel d’offres, avis de consultation de prix
par voie d’affichage ou lettre d’invitation,…..)
36
Des imperfections doivent d’être soulevées sur le contenu du contrat et la publication à
savoir :
-Le défaut de précision sur les formes de la garantie de soumission entrainant la non-
conformité des offres.
-La surévaluation de la garantie de soumission allant jusqu’ à 3 % du montant estimé du
marché.
-Les avis spécifique d’Appel à la concurrence ne sont affichés qu’au sein de la Direction.
-L’existence de nombreuses anomalies sur les Avis d’Appel d’offres, avis de consultation
de prix par voie d’affichage ou lettre d’invitation, résulte de l’ignorance des mises à jours
des documents types et de leur utilisation.
-La mise en concurrence répétée des mêmes candidats et le choix très fréquent du même
attributaire pourraient être interprété de clientélisme ou de favoritisme.
- Choix des soumissionnaires illégales et la ressource des candidats sou. Exemple : le
marché public lancé pour la construction du bureau de la commune rural
Ambohimahamasina. Le maire Tsabo Pierre a été enquêté par le bureau indépendant
anticorruption ou BIANCO pour ce marché lancé en 2014 qui a été donné a Madame
Claudine Razaimamonjy conseillère du président de la république de Madagascar.(
source : journal quotidien Tia tanindrazana parut le 29 novembre 2016 n°2197 )
37
Chapitre II. SOLUTIONS PROPOSEES :
Suite à tous les problèmes qui est déjà connu mais ignorer par les responsables, le marché
public à Madagascar a perdu son image fidèle. La gestion de la passation des marchés publics
n’est pas à l’abri des difficultés, car outre, certaines lacunes ont été constatées au niveau de
certaine dispositions du code des marchés publics, bon nombre des intervenant ne maitrise pas
encore l’utilisation de la procédure de la passation des marchés même au niveau de la conception
de cette procédure des améliorations ont constatées. C’est pourquoi il est nécessaire d’évoquer
les raisons suivantes pour éviter aux obstacles de la bonne gestion sur les marchés publics du
ministère.
Il est nécessaire de proposer certaines solutions pour remédier ces problèmes cités
précédemment; cette partie renferme deux volets :
- Solutions d’amélioration liées à l’aspect administratif
-Solutions d’amélioration liées à l’aspect technique
Section I : SOLUTIONS D’AMELIORATION LIEES A
L’ASPECT ADMINISTRATIF
Selon l’étude que nous avons vue dans la deuxième partie, on a constaté plusieurs
problèmes au niveau de l’alourdissement de la procédure de décision, problème rencontré à
l’aspect technique, défaillance du système d’information au niveau de la gestion et du contrôle.
Ce sont les grands problèmes auprès du ministère qui empêchent la réalisation des objectifs. A
propos de ces problèmes, nous allons voir dans la troisième partie ci-après les différentes
solutions.
I.1) AMELIORATION DU SYSTEME D’INFORMATION
Il est préférable de procéder à l’amélioration du système d’information pour parvenir à
remplir les grandes fonctions du système qui doit s’attacher à d’autres aspects. Réussir la gestion
du système d’information n’est possible que si l’ensemble des tâches soit assuré dans les bonnes
conditions. Nous essayons d’apporter certaines solutions sur les points faibles du système
existant :
38
I.1.1) Activités d’animation de coordination et de communication
L’activité des cadres gestionnaires a une importance capitale : c’est tout ce qui
correspond à son rôle de leadership. Il s’agit d’animer un groupe, de le motiver, de faire en sorte
que son fonctionnement soit aussi harmonieux que possible, tout ceci, par les relations
informelles, sur la base d’informations rarement codifiées. Leur support habituel est la réunion,
le téléphone ou le courrier et toutes les formes de relations inter personnelles. Tout compte fait,
le gestionnaire responsable devient essentiellement un communicateur. Dans le fonctionnement
de la structure d’une organisation, l’information joue un rôle primordial. En effet, concevoir une
structure revient entre autres à définir d’abord, des canaux de communication entre les éléments
de cette structure, ensuite la nature des informations de base traitées par chacun d’eux, enfin la
valeur ajoutée à ces informations. De ce fait, les activités qu’on doit faire sont :
• assurer la réunion de ceux qui sont concernés par les résultats, pour examiner
l’ensemble des problèmes, et d’élaborer le plan d’action globale des objectifs et des programmes.
• déterminer les responsabilités individuelles, les manières de procéder et les règles
fondamentales dans le cadre du projet global. En outre, la communication provoque la
stimulation sur la motivation des subordonnés. Les managers doivent avoir la disponibilité de
s’impliquer et de s’engager pour atteindre le niveau de la qualité réalisable dans un travail
d’équipe.
39
Par ailleurs, il faut que les subordonnés se sentent concernés par le succès de l’organisation,
parce que, les exigences en matière d’implication de participation et d’engagement dépassent
parfois leurs responsabilités d’agir. Enfin, qu’ils n'éprouvent pas la mentalité d’incrédulité, en se
laissant croire que ce n’est pas faisable ou que cela demande trop de temps. Alors, pour
intervenir, les managers doivent avoir les caractéristiques ci-après :
- Être communicateur ouvert et franc,
- Être fournisseur d’explications complètes,
- Être expérimentateur et novateur,
- Accepter les confrontations pour régler les problèmes.
I.1.2). Amélioration de la qualité d’information
A l’heure actuelle on se lance progressivement dans la libéralisation des marchés. Les
PME sont les premiers intéressés à ce régime. Pour avoir une concurrence loyale entre les PME
plus particulièrement, il faut que les informations sur les marchés soient claires et complètes
pour tous les concurrents. Pour avoir une information saine, les soumissionnaires devraient
s’intégrer en son environnement. Ils doivent suivre l’évolution de l’économie, les mouvements
politiques et sociaux. Les progrès scientifiques et techniques sont des événements auxquels
doivent s’adapter les soumissionnaires et l’État pour assurer la large diffusion des informations,
ainsi que ses actualités à la connaissance de tous. Les systèmes d’informations acceptables pour
être appliqués dans tous les stades doivent avoir les caractéristiques suivantes.
Adaptabilité : un système d’information doit répondre aux besoins nationaux, avec possibilités
de standardisation. Pertinence et sélectivité : un système ne doit pas être recherché que les
informations dont ont besoin les utilisateurs soient bien définies pour des fins bien déterminés.
Précision fiabilité disponibilité : La précision dépend de l’utilisation. L’information n’a pas été
plus précise qu’elle sert à éclairer. Le décideur et le gestionnaire ont besoin d’un soutien
informationnel avec un certain degré d’approximation, et surtout d’éléments d’informations
synthétiques, sous forme d’indicateurs.
Efficacité : Une évaluation continue appropriée du système d’informations est indispensable
pour apprécier périodiquement les besoins en formation des utilisateurs, et éviter la collecte des
informations erronées. De ce fait, on entend par qualité d’information, les informations qui ont
une signification indispensable et peuvent être exploité par les concurrents. En résumé, de ce
40
paragraphe, les environnements internes et externes devraient être maîtrisés par les
soumissionnaires et l’État pour améliorer la qualité de l’information afin d’en dégager les idées
principales et les idées secondaires.
I.1.3) Traitement minutieux des informations
Comme nous avons vu ci-dessus, que lors du lancement d’un appel d’offres, les
soumissionnaires se précipitent sur le marché quels que soient ses moyens. Les informations
incomplètes et/ou l’excès d’informations inutiles, ne font que fausser terriblement leurs
décisions. Pour éviter des fausses informations, les soumissionnaires ont intérêts à procéder aux
traitements par étape de ces informations, surtout si le circuit est long. De ce fait, avant de
prendre une telle décision, il faut :
Filtrer les informations : ceux qui sont principales et ceux qui sont secondaires, Connaître
exactement l’objet de la demande, mais ne jamais agir après les informations floues et douteuses
Mettre à jour les anciennes informations,
Suivre par les supports d’informations, les mouvements, les technologies ou les
événements en phase de disparition (Audiovisuel, catalogue, revue, exposition, Internet…).
Remarques : Ce traitement est aussi valable pour les autres entités que les fournisseurs, pour
faciliter la communication, entre les soumissionnaires et l’État.
41
SECTION II) SOLUTION D’AMÉLIORATION SUR LES
ASPECTS TECHNIQUES
On sait que le marché public est une science qui se développe dans le temps et dans
l’espace par rapport à l’époque existant. Mais cette étude sera limitée dans le cadre de la
régulation et de contrôle qui sont piliers d’une bonne pratique de la commande publique.
A. Solution proposée au niveau du marché public en général :
A.1 : sur le texte de marche public
Pour d’alléger et d’adapter les textes et l’application du code des marchés publics, l’État
doit prévoir la révision et la consolidation des décrets, facile à comprendre et reflète bien la
réalité qui existe actuellement tout en tenant compte d’un nouveau cadre juridique et
réglementaire plus clair et toujours basé sur les pratiques internationales.
Au niveau du cadre institutionnel, la prise en considération de la séparation des
différentes fonctions de la passation des marchés, à savoir la planification :
- l’attribution,
-le contrôle,
-la régulation
- le recours.
De plus, le rôle et les attributions des différentes structures de la gestion et de contrôle
intervenant dans la passation des marchés doit être renforcé.
A.2 : sur la formation
L’ARMP est Chargée de réguler les marchés publics, elle s’applique à vulgariser le code
et à former les intervenants de la chaine de la passation des marchés. Les formations touchent les
responsables de l’administration centrale ceux des services déconcentrés et s’étend au secteur
privé et à la société civile. Il a été souvent reproché que les formations est plutôt théorique; c’est
la source des problèmes des techniciens dans l’accomplissement de leur responsabilité. L’ARMP
doit orienter leur formation sur des pratiques sur terrain. Ainsi la formation sera-t-elle tournée
vers la pratique, avec de multiples analyses de cas. L’ARMP doit privilégier donc une approche
plus thématique, mais surtout qui prend en compte les doléances formulées parles participants
dans leurs fiches d’évaluation.
42
Mais en tant que formateur, l’ARMP est en manque des moyens surtout les moyens
financiers. L’État doit renforcer leur financement car elle joue un rôle important dans le contrôle
l’utilisation des deniers publiques afin d’éviter des gaspillages
Les organes de régulation des marchés publics doivent adopter une démarche de
proximité. Que ce soit avec la formule formation assistance destinée aux intervenants de la
chaîne de le passation, ou bien avec les formations classiques comportant une partie théorique et
des partie pratiques (détermination au préalable et précise des besoins, montage d’un dossier
d’appel d’offres, ouvertures des plis et évaluation des offres) tout en s’efforçant toujours d’être
au plus près de ceux qui ont besoin de ses services, tels les services excentrés comme les
directions et services régionaux, les régionaux, les régions, les districts, les communes.
A.3 : sur le control
Les marchés publics constituent l’un des moyens par lesquels la puissance publique se
procure les moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses missions. La
réglementation des marchés publics doit s’adapter à la mondialisation et le respect d’un véritable
environnement concurrentiel. Les contrôles doivent être périodique pour permettre d’avoir une
situation précise sur le respect de la réglementation et indépendamment de contrôle inopiné
effectués a priori ou a postériori ne visent plus seulement à protéger les intérêts de
l’administration vis-à-vis de ses contractants mais aussi les droits des secteurs privés d’accéder à
toute commande public. Il convient de poursuivre le politique de transparence et de bonne
gouvernance nécessaires pour renforcer les organes de contrôle dans les domaines institutionnel,
organisationnel, managérial, techniques et budgétaire ;
-Les faiblesses du système actuel permettent de proposer les axes de recommandations
suivants dans un souci de ces politiques ;
-Mettre en place un dispositif adéquat de contrôle et d’audit qui ne se transforme pas en
pratique bureautique abusive ;
-Doter la structure de contrôle des moyens matériels et financiers adaptés à
l’accomplissement de leur mission ;
-Renforcer la publicité des manquements ou négligences constatés et assurer la mise en
œuvre des sanctions ;
-Disposer d’un corps de fonctionnaires expérimentés et compétents capables de mètres en
place des cellules d’enquêtes spécialisées ;
43
-Mettre en place des programmes de sensibilisation assurant l’interface entre le secteur
public et le secteur privé ;
L’amélioration du cadre légal ne peut en elle seule atteindre l’objectif d’une règlementation
claire et précise ou d’une formation adaptée au cas par cas ou encore d’un contrôle systématique
mis il faut aussi la prise de responsabilité de part du ministère pour ses organes de la commande
publique et ses méthodes de gestion.
B) Recommandation sur les organes de la commande Publique :
La passation des marchés dépend, tout d’abord le l’habilité et de la compétence des
UGPM pour la préparation des dossiers d’appel d’offres mais aussi de l’expérience et du savoir-
faire membres de la CAO lors des séances de déroulement et d’évaluation des offres.
B.1 : sur la CAO et l’UGPM :
Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement de la commande publique auprès de la
direction, les recommandations suivantes sont émises :
-La seule entité compétente pour s’acquitter des taches d’évaluation est la CAO qui
assume trois actions nécessaires pour améliorer son fonctionnement : clarifier les règles relatives
aux fonctionnements interne des CAO dans un souci de transparence et d’efficacité,
responsabiliser les membres de la CAO, mettre en place un dispositif de formation spécifique
pour les membres des CAO dès la mise en œuvre de la réformer du code des marchés publics.
-Professionnalisation de la fonction de PRMP en la dotant des moyens nécessaires pour
l’accomplissement de sa mission et respecter le caractère exclusif de la formation, pour la
permettre de mener à bien les activités qui lui sont confiés et selon la réglementation en vigueur,
la PRMP doit disposer de tous les ressources nécessaires pour son servir de bureau membres des
UGPM et aux membres de la CAO.
-Respecter l’effectif recommandé par le texte en vigueur qui est de 10 à 15membres pour
la CAO, et de 3 à 9 membres pour l’UGPM.
-L’organiser des séances de formations internes ou avec l’appui des formateurs externes
pour le renforcement de capacité de chacun des membres de l’organe de la commande publique.
44
B.2 : sur l’archivage :
La mère en application du code des marchés publics requît une bonne organisation des
archives qui vise aussi bien la préservation des documents pour des probables utilisations futures,
ou pour simple documentation, de ce fait nous recommandons les solutions suivantes pour
surmonter les différents problèmes constatés sur l’archivage :
-Disposer d’un local spécifique et adapter pour les archives afin d’optimiser la gestion
des documents et les informations qu’ils contiennent ainsi que leurs sauvegarde. Un bon
archivage permet à la fois de faciliter les recherches des documents et leur communication en cas
de contrôle.
-Regrouper les documents homogènes traitant du même sujet en un seul dossier qui se
classe par ordre chronologique décroissant.
-Nommer un responsable d’archivage et un suppléant qui assure la disponibilité des
documents pour des probables utilisations futures, ou pour simple documentation ; mais elle vise
aussi l’allègement de toutes activités de contrôle effectué par les organes compétentes.
On ne peut pas parler de recommandation pour les organes de la commande publique
sans la proposition d’amélioration pour la conduite de marchés qui n’est autre que la
matérialisation des expressions des besoins de chaque intervenant, sous forme de dossier d’appel
d’offres .
C) Au niveau de la conduite des passations des Marches
Chaque type de marché a sa procédure spécifique diffère depuis la conception des
dossiers en passant au lancement de l’avis spécifique d’appel public à la concurrence et du choix
de l’offre évaluée la moins distante jusqu’au choix du titulaire de marchés
C.1 : la planification
La publication annuelle des avis généraux de passation des marchés et des plans
d’acquisition a pour objectif d’alerter les candidats potentiels suffisamment à l’avance sur les
opportunités offertes en matière de commandes publiques au niveau des structures et organes
étatiques, ce qui explique les points suivants :L’avis général de passation de marché étant
obligatoire, sa publication doit être effectuée au plus tard le 30 octobre de chaque année, à la fois
dans un journal spécialisé de l’Administration et dans au moins un journal quotidien de grande
diffusion. En revanche pour les localités en dehors des centres urbains, à défaut de publication
45
dans les journaux, il y a lieu de procéder par voie radio diffusée. L’Avis général de passation des
Marchés peut faire l’objet d’une mise à jour, en cas de besoin, la publication se fera dans les
mêmes conditions que celles évoqués précédemment. Il est soumis à un contrôle régulier de la
commission des marchés. La liste des projets d’achat en dessous du seuil de passation de marché
avec les procédures correspondantes (consultation par voie d’affichage ou comparaison de prix
auprès d’au moins trois candidats) doit figurer dans le calendrier d’Acquisition qui est établi par
la PRMP.
C.2 : la mise en concurrence
Pour être admis à présenter une offres les candidats peuvent être tenus de fournir une
garante de soumission. Sauf pour les marchés de fournitures simples et de prestations
intellectuelles ou la garantie n’est pas exigée. Le montant de la garantie de soumission est
indiqué dans le dossier d’appel d’offres et ne peut être présenté que sous la forme d’une garantie
bancaire ou caution personnelle.
-La garantie de soumission est fixée en fonction de l’importance du marché passé par
l’autorité contractante. Il est compris entre un et deux pour cent (1 et 2 pour de l’offre ou du
montant prévisionnel du marché. La garantie de soumission est libérée au plus tard à son
expiration.
-La direction doit procéder à l’affichage des avis spécifiques d’appel à la concurrence
dans un nombre maximum d’emplacement : contrôle financier, service concerné panneau
d’affichage du ministère ARMP et les publier à la fois dans le journal des marchés publics et
dans au moins un journal quotidien de grande diffusion. Un renforcement des capacités devra
encore être initié et continué au niveau des intervenants en passation de marchés, en vue de
maitrise et de la bonne utilisation des divers documents de mise en concurrence.
-Il est aussi nécessaire de sensibiliser les hauts responsables sur les principes de passation
de marchés qui sont : l’égalité de traitement es candidats la transparence de procédures et la
liberté d’accès à la commande publique et sur les procédures à suivre édictées dans les textes
réglementaires permettant de diversifier ainsi les fournisseurs pour avantager la compétitivité des
prix et instaurer ainsi la concurrence saine.
46
C.3 : Évaluation des offres et attributions
Une concurrence transparente, saine et optimale, lève les risques de favoritisme. Et assure
le maximum de participation des candidats potentiels, leur incitant la préparation d’une offre
compétitive, ainsi que leur bonne appréhension des conditions de participation.
Pour pallier à ces problèmes conséquents sur le fondement d’une bonne passation de
marchés, il est primordial de tenir compte des points ci-après :
-Respecter de façon rigoureuse la date et l’heure d’ouverture des plus. Il faudrait prévoir
la date et l’heure qui convient à tous les membres de la CAO avant de les fixer dans les DAO, en
cas de besoins publier préalablement tout éventuel reporte de la date et l’heure d’ouverture des
plis afin que les candidats s’y préparent.
-Lors du processus d’évaluation, il est exigé la suivie de l’ordre chronologique des tâches
sont :
Tout d’abord, le contrôle de la conformité des offres par l’existence ou non del’acte
d’engagement daté et signé par le représentant habilité du candidat, de la garantie de soumission
si elle est requise, de la conformité par rapport aux spécifications techniques et aux autre
conditions de l’appel d’offre (offre non partielle, délai de livraison ou délai d’exécution,
certificat de visite des lieux, langue,…).
Ensuite, la correction des erreurs et comparaison des offres par la vérification des erreurs
arithmétiques et le rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes sur décision
motivée de la PRMP après recoupement, avant de procéder au classement des offres selon les
montants évalués par ordre croissant.
Enfin, la vérification de la qualification des candidats à travers les pièces administratives
telles les NIF et leurs capacités techniques (moyen matériels, équipements), capacité
professionnelle (moyen humain, expériences similaires pour des prestations de même nature…),
capacité financière (bilan, chiffres d’affaires, disponibilité en banque).
-Pour les séances d’ouverture des plis, un procès-verbal d’ouverture de Plis dûment
signée par les membres de la CAO et les candidats ou leurs représentants est remis à chaque
candidat étant présent, les avis d’attribution sont à publier dans le journal des marchés publics et
dans au moins un journal quotidien de grande diffusion une lettre d’information officielle signée
par la PRMP est envoyé à tous les candidats pour leurs communiqués le maintien ou le rejet de
leurs offres.
47
-Tous les documents produits par la CAO aux fins de comparaison des offres doivent
impérativement être signés par tous les membres de la commission afin de garantir le respect des
principes généraux du code des marchés publics (l’égalité de traitement des candidats, la
transparence des procédures, la liberté d’accès à la commande publique) et d’assurer ainsi le
double regard dans le processus de vérification et de contrôle.
-Dans le DAO contrôlé la conformité des offres corrigé les erreurs de calculs évalués et
comparés les offres, vérifiées la qualification des candidats.
C.4 : les procédures et les pratiques
Le principe de code tente de clarification les différentes procédures de passation des
marchés publics et de les simplifier notamment en harmonisant les règles applicable entreles
procédures nationales et les procédures des bailleurs de fonds mais le système mérited’être
amélioré dans le sens d’une meilleure efficacité. Alors il faut accélérer le processus
d’approbation des marchés. Supprimer donc les étapes qui n’apportent aucunes plus-values à la
procédure comme :
-le vise du contrôleur Financier après la signature du marché par l’entreprise, en
permettant à chaque ministre d’être ordonnateur des dépenses de son Ministère ;
-La distinction entre autorité contractante et autorité d’approbation dans un souci de
simplification et efficacité en responsabilisant l’autorité contractante.
Et enfin, spécialement pour la phase des passations de marchés, il n’y a qu’une solution d’avoir
un meilleur résultat, c’est de bien respecter un à un les étapes de procédures de passation des
marchés détaillées qui se décompose par la nature des marchés.
48
CONCLUSION :
Il est une grande importance de dire que la réalisation de ce mémoire soit considérée
comme une acquisition de minimum de connaissance dans le domaine de Marché Public. En tant
que futur cadre, cet ouvrage est une sorte d’expérience professionnelle qu’on a. En ce qui
concerne le marché public, les procédures sont trop complexe, les intervenants sont trop
nombreux alors que les capacités des agents responsables sont faible. Cette difficulté sur la
compréhension des différents codes, texte, circulaire et décrets la source de toute anomalie mais
il ne faut jamais oublier que la corruption est inséparable au marché public. La mise à jour de ces
documents est tellement nécessaire parce que le marché public évolue comme l’évolution de la
technologie. Chaque jours qui passe, les circonstances ne sont pas les mêmes. Le renforcement
de l’ARMP sur les plans financiers dans leur attribution en tant que formateur est une importance
capitale que l’État doit prioriser. Au niveau des contrôles, le domaine de compétence de la CNM
doit être élargie c'est-à-dire que les contrôles ne doit pas être à priori et posteriori seulement mais
il doit y avoir toujours de contrôle tout au long des procédures de passation de marché public.
Pour être plus claire, le problème du marché public est un problème de mentalité et de l’égoïsme
car les responsables ne pensent plus à l’intérêt général mais son enrichissement personnel. Alors
comment et par quel moyen pourrait-on préserver l’image fidèle et la souveraineté du marché
public à Madagascar
ix
BIBLIOGRAPHIE
- Guide de l’utilisateur sur des marchés publics
- Guide des Unité de gestion de passation de marché
- Mr RAZAFIMANDIMBY F. M (en 2011, Contribution à l’amélioration de La gestion
de passation des Marches publics Cas du ministère de l’économie et De l’industrie)
- Ministère des Finances et Budgets, 2011, Passation des marchés publics Guide de
l'utilisateur
WEBOGRAPHIE :
- www.armp.mg, 14 juillet 2011
- www.armp.sn, 14 juillet 2011
- www.armp-togo.com, 15 octobre 2011
- www.aboutus.org/armp.org, 15 octobre 2011
- www.consultations-nationales.togo.org, 02 novembre 2011
TEXTE JURIDIQUE
- Circulaire d’exécution budgétaire 2010 – Antananarivo : MFB, 2010,
- Code d’éthique - Antananarivo : ARMP, 2008,
- Journal de marchés publics – Antananarivo ; ARMP, 2010.
- LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics
-Arrêté n° 13838/208/MFB du 18 juin 2008
GAZETTE
Tia Tanindrazana parut le 29 novembre 2016 n°2197
x
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS ...................................................................................................................................... i
LISTE DES ABRÉVIATIONS ..................................................................................................................... ii
LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................................................ iv
GLOSSAIRES .............................................................................................................................................. v
SOMMAIRE ................................................................................................................................................ vi
INTRODUCTION : ...................................................................................................................................... 1
PARTIE I : CADRE CONCEPTUEL ........................................................................................................... 1
CHAPITRE I : CONCEPT DE MARCHÉ PUBLIC .................................................................................... 3
SECTION I: FONDEMENT DU MARCHE PUBLIC ............................................................................. 3
1. CHAMPS D’APPLICATION............................................................................................................. 3
2. PRINCIPES FONDAMENTAUX ...................................................................................................... 3
SECTION II : TYPES ET FORMES DE MARCHE................................................................................ 3
1) TYPES DE MARCHE PUBLIC ......................................................................................................... 3
1 .1) MARCHE DE TRAVAUX ............................................................................................................. 4
1 .2) MARCHE DE FOURNITURES .................................................................................................... 4
1 .3) MARCHES DE PRESTATION DE SERVICES ............................................................................. 4
1.4) MARCHES DE PRESTATION INTELLECTUELLES ................................................................... 4
2) FORMES DE MARCHES : ................................................................................................................... 5
2.1 MARCHES A PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE .......................................................................... 5
2.2 MARCHES A PRIX UNITAIRE ..................................................................................................... 5
2.3 MARCHES A PRIX PROVISOIRE ................................................................................................. 5
2.4 MARCHES SUR DEPENSES CONTROLEES ............................................................................... 5
CHAPITRE II : ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ............................................................... 6
SECTION I : AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS : ARMP ........................... 6
I.1) MISSIONS ET ATTRIBUTION ........................................................................................................ 6
I.2) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT .................................................................................. 8
I.3) ORGANES DE L’ACHAT PUBLIQUE ........................................................................................... 9
I.2.1) LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS : PRMP ...................................... 9
I.2.2) COMMISSION D’APPEL D’OFFRE (CAO) ............................................................................ 10
I.2.3) UNITE DE GESTION DE PASSATION DE MARCHE (UGPM) ............................................. 10
I.2.4) GROUPEMENT D’ACHAT PUBLIC........................................................................................ 11
xi
CHAPITRE III : LES PROCESSUS DE PASSATION DE MARCHÉ PUBLIC ...................................... 12
SECTION 1 : LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC ........ 12
1.1 LES SEUILS D’APPLICATION DES PROCEDURES .................................................................. 12
1.2) LA PUBLICITE .............................................................................................................................. 14
1.3) MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ................................................................ 15
A. APPEL D’OFFRE OUVERT AVEC PRE QUALIFICATION..................................................... 16
B. APPEL D’OFFRE OUVERT EN DEUX ETAPES ...................................................................... 17
SECTION II :DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS D’ACHAT SUR MARCHE .................... 19
II.1) DETERMINATION PREALABLE ET PRECIS DU BESOIN DE L’ADMINISTRATION: ...... 20
II.2) LES ETAPES LANCEMENTS DU DAO ...................................................................................... 20
II.3) EVALUATION ETATTRIBUTION EVALUATION DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT
AVANTAGEUSE : ................................................................................................................................. 21
PARTI II : ...................................................................................................................................................... 3
CADRE ANALYTIQUE ................................................................................................................................. 3
CHAPITRE I : QUELQUES OBSERVATIONS SUR L’ÉTAT DU MARCHÉ PUBLIC À
MADAGASCAR : ...................................................................................................................................... 22
SECTION I : FORMES REGULIERES DU MARCHE PUBLIC : ....................................................... 22
1. PROCEDURE ALLEGEE OU CONVENTION .............................................................................. 22
2. PROCEDURE FORMALISEE OU MARCHE ................................................................................ 24
SECTION II : PROBLEMES LIES A L’ASPECT ADMINISTRATIF : .............................................. 26
I.1) MAUVAISES PRATIQUES À SURVEILLER ET INDICATEURS POSSIBLES ....................... 26
A. AU NIVEAU DE LA PLANIFICATION DES MARCHÉS ...................................................... 26
B. AU NIVEAU DE LA PUBLICITÉ ............................................................................................ 27
C. AU NIVEAU DE LA SOUMISSION ........................................................................................ 28
D. ÉVALUATION ........................................................................................................................... 29
E. ATTRIBUTION .......................................................................................................................... 29
F. EXÉCUTIONS : ......................................................................................................................... 30
I.2) DEFAILLANCE DU SYSTEME D'INFORMATION :CAS DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
ET DE L’ÉCONOMIE (MEI)................................................................................................................. 31
I.2.1. INSUFFISANCE DE LA COMMUNICATION INTERNE AU SEIN DU MIE .............................. 31
I.2.2. MAUVAISE EXPLOITATION DE L’INFORMATION .................................................................. 31
I.2.3. ABSENCE D’UN SYSTÈME D’INFORMATION UNIVERSEL .................................................... 32
xii
SECTION II :PROBLEMES LIES A L’ASPECT TECHNIQUE : ........................................................ 32
II.1) AU NIVEAU DE MARCHE PUBLICS EN GENERAL ............................................................... 33
1-1° SUR LE TEXTE DE MARCHES PUBLICS ............................................................................. 33
1-2° SUR LES FORMATIONS .......................................................................................................... 33
1-3° SUR LE CONTROLE ................................................................................................................. 34
II.2)AU NIVEAU DES ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ............................................. 34
2-1° SUR LES MEMBRES DE LA CAO ET L’UGPM .................................................................... 34
II.3)AU NIVEAU DE LA CONDUITE DE LA PASSATION DES MARCHES ................................. 35
3-1° LA PLANIFICATION ................................................................................................................ 35
3-2° LA MISE EN CONCURRENCE ................................................................................................ 35
CHAPITRE II. SOLUTIONS PROPOSEES : ............................................................................................ 37
SECTION I : SOLUTIONS D’AMELIORATION LIEES A L’ASPECT ADMINISTRATIF ............. 37
I.1) AMELIORATION DU SYSTEME D’INFORMATION ..................................................................... 37
I.1.1) ACTIVITÉS D’ANIMATION DE COORDINATION ET DECOMMUNICATION ................. 38
I.1.2). AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ D’INFORMATION ....................................................... 39
I.1.3) TRAITEMENT MINUTIEUX DES INFORMATIONS .............................................................. 40
SECTION II) SOLUTION D’AMÉLIORATION SUR LES ASPECTS TECHNIQUES ..................... 41
A. SOLUTION PROPOSÉE AU NIVEAU DU MARCHÉ PUBLIC EN GÉNÉRAL : .................... 41
B)RECOMMANDATION SUR LES ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE : ................. 43
C) AU NIVEAU DE LA CONDUITE DES PASSATIONS DES MARCHES ................................. 44
CONCLUSION : ......................................................................................................................................... 48
BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................................................................... ix
xiii
ANNEXE 1
PLAN D’ACQUISITION<indiquer l’année couverte par l’avis>
Désignation de l’Autorité Contractante :<indiquer la dénomination de
l’autorité contractante>
Date d’élaboration du document initial :
<insérer la date de l’élaboration du
Calendrier initial>
Désignation de l’Ordonnateur Secondaire : <indiquer le nom de l’Ord Sec> Numéro et date de la dernière mise à jour :<s’il y a lieu,
insérer le numéro et la date de la dernière mise à jour du
document>
Numéro de la présente mise à jour :<s’il s’agit d’une mise à
jour d’un calendrier déjà existant, indiquer le numéro d’ordre
de la présente mise à jour>
Adresse de l’ORDSEC : <préciser l’adresse de l’ORDSEC>
Types de marchés
(fournitures, travaux, services,
Prestations intellectuelles)
Objet de l’acquisition Montant estimatif
Du marché Financement
Modes de passation
(Convention par voie
d’affichage,
Consultation de prix)
Date de lancement et
acquisition
A<insérer le lieu d’établissement de l’avis >, le <insérer la date d’établissement de l’avis>
LA PERSONNE RESPONSABLE
DES MARCHES PUBLICS,
<Apposer la signature de la PRMP>
xiv
ANNEXE 2 : Modèle de lettre d’invitation pour la consultation de prix
restreinte
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-fahafahana-fandrosoana
<insérer l’en –tête de l’autorité contractante>
A :<insérer nom ou raison sociale et adresse du candidat>
Tel/Fax :
De :<insérer le nom et adresse professionnelle de la PRMP>
Objet : demande de pro-forma
<Insérer lieu >, la <date>
Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir nous fournir une pro-forma pour les prestations de
<préciser l’objet de fournitures ou travaux ou services ou prestations intellectuelles>
Suivantes objet de la commande publique :
Désignation liste d’article
Spécification Unité Qualité
Article I
Article II
………………………..
Je vous prie de bien vouloir :
1°-spécifier dans votre pro-forma :
- les prix ;
- les délais d’exécution de la prestation (à partir de la commande)
- la validité de l’offre
- les conditions de paiement en tenant compte des procédures normales de
paiement au niveau de l’Administration
xv
2°-annexer le descriptif des caractéristiques des prestations, en particulier : marque,
avantages économiques et/ou technique ;
Veuillez nous faire parvenir votre offre conformément à la présente demande et sous
plis fermé au plus tard le<insérer date et heures limites de remises des offres>
Il importe de souligner que nous accordons une importance particulière à la valeur
technique de spécifications et à leur montant.
En vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, messieurs, à l’impression de
nos sentiments distingués.
La Personne Responsable des Marchés Publics ou l’ordinateur Secondaire
xvi
ANNEXE 3 : Modèles d’avis de consultation ouverte ou par voie
d’affichage : FOURNITURE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana –Tanindrazana –Fandrosoana
<insérer : en tête de l’Acheteur>
AVIS DE CONSULTATION OUVERTE
<Insérer Numéro et Titre de la Consultation>
Le <insérer le nom de l’Acheteur>invite les candidats intéressés à soumissionner pour les
offres suivants sous plis fermés pour exécuter <insérer une brève description des
fournitures>. Les fournitures sont réparties en <insérer le nombre de lots>. Le candidat peut
soumissionner pour un ou plusieurs lots ou
<Les fournitures constituent un lot unique indivisible. Ainsi, toute offre partielle n’est
recevable>.
2. La procédure de Consultation est faite en appliquant la loi N° 2004-009 du 26 Juillet 2004
portant Code des Marchés Publics en vue de la Consultation <insérer « à prix unitaires » ou « à
prix forfaitaire »>.
3. Le Dossier de Consultation ouverte complet, rédigé en langue française, peut être consulté par
tout candidat désirant prendre connaissance ou obtenir des informations à l’adresse ci- après :
<insérer :
- Adresse
- Rue
- Etage/Numéro de Bureau
- Ville
- Code Postal
- N° Télécopie
- Adresse électronique>
4. Pour le candidat désirant soumissionner, le dossier de consultation ouverte doit être retiré à
<insérer adresse pour retrait du dossier de la consultation ouverte> et moyennant paiement d’un
montant non remboursable de <insérer montant en lettre>Ariary (Ar <insérer montant en
xvii
chiffres>) ou son équivalent en monnaie librement convertible. Le paiement devra être effectué
par <insérer le mode de paiement>.
5. Les plis devront parvenir à <insérer adresse physique complète y compris N°porte étage>au
plus tard le <insérer date et heure>et seront ouverts immédiatement après l’heure limite de
remise des offres en présence de candidats ou leur représentants qui souhaitent y assister. Les
offres hors délai ne sont pas recevables.
6. La soumission des offres par voie électronique <insérer « sera » ou « ne sera pas » > autorisé.
7. Chaque offre doit être accompagné d’une garantie de soumission d’un montant de <insérer
montant en monnaie nationale>, ou son équivalent en monnaie librement convertible, sous forme
de <insérer les formes acceptables>, si elle est requise.
La Personne Responsable des Marchés Publics ou l’Ordonnateur secondaire
xviii
ANNEXE 4 : Modèles d’avis de consultation ouverte ou par voie
d’affichage : PRESTATION INTELLECTUEL
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
<insérer : en tête du Client>
AVIS DE CONSULTATION OUVERTE
<insérer : Numéro et Titre de la Consultation>
1. Le <insérer le nom du Client>invite les candidats intéressés à soumissionner pour les offres
suivant sous plis fermés pour exécuter <insérer une brève description des prestations>. Les
sont répartis en <insérer nombre de lots>. Le candidat peut soumissionner pour un ou plusieurs
lots ou <Les prestations constituent un lot unique indivisible. Ainsi, toute offre partielle n’est pas
recevable>
2. La procédure de Consultation est faite en appliquant la loi N° 2004-009 du 26 Juillet 2004
portant Code des Marchés Publics en vue de la Consultation ouverte.
3. Le Dossier de Consultation ouverte complet, rédigé en langue française, peut être consulté par
tout candidat désirant prendre connaissance ou obtenir des informations à l’adresse ci- après :
<insérer :
- Adresse
- Rue
- Etage/Numéro de Bureau
- Ville
- Code Postal
- N° Télécopie
- Adresse électronique>
4. Pour le candidat désirant soumissionner, le dossier de consultation ouverte doit être retiré à
<insérer adresse pour retrait du dossier du consultation ouverte> et moyennant paiement d’un
montant non remboursable de <insérer montant en lettre>Ariary (Ar <insérer montant en
chiffres>) ou son équivalent en monnaie librement convertible. Le paiement devra être effectué
par <insérer le mode de paiement>.
xix
5. Les plis devront parvenir à <insérer adresse physique complète y compris N°porte étage>au
plus tard le <insérer date et heure>et seront ouverts immédiatement après l’heure limite de
remise des offres en présence de candidats ou leur représentants qui souhaitent y assister. Les
offres hors délai ne sont pas recevables.
6. La soumission des offres par voie électronique <insérer « sera » ou « ne sera pas » > autorisé.
7. Chaque offre doit être accompagnée d’une garantie de soumission d’un montant de <insérer
montant en monnaie nationale>, ou son équivalent en monnaie librement convertible, sous forme
de <insérer les formes acceptables>, si elle est requise.
8. Une réunion préparatoire <insérer obligatoirement ou non obligatoire< sera organisée le
<insérer la date et l’heure> à <insérer l’adresse physique du rendez-vous>. Les candidats
(désirant y assister <à supprimer si obligatoire>) devront prendre en charge leur déplacement
ainsi que les frais y afférents.
La Personne Responsable des Marchés Publics ou l’Ordonnateur secondaire
xx
ANNEXE 5 : Modèles d’avis de consultation ouverte ou par voie
d’affichage : TRAVEAUX
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana –Fandrosoana
<insérer : en tête du Maître de l’Ouvrage>
AVIS DE CONSULTATION OUVERTE
<Insérer : Numéro et Titre de la Consultation>
1. Le<insérer le nom du Maître de l’Ouvrage> invite les candidats intéressés à soumissionner
pour les offres suivant sous plis fermés pour exécuter <insérer une brève description des
travaux>. Les sont répartis en <insérer nombre de lots constituent un lot unique indivisible.
Ainsi, toute offre partielle n’est pas recevable>.
2. La procédure de Consultation. Le candidat peut soumissionner pour un ou plusieurs lots ou les
travaux.
3. est faite en appliquant la loi N° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics
en vue de la Consultation <insérer « à prix unitaires » ou « à prix forfaitaire »>. Le Dossier
de Consultation ouverte complet, rédigé en langue française, peut être consulté par tout candidat
désirant prendre connaissance ou obtenir des informations à l’adresse ci-après :
<insérer :
- Adresse
- Rue
- Etage/Numéro de Bureau
- Ville
- Code Postal
- N° Télécopie
- Adresse électronique>
4. Pour le candidat désirant soumissionner, le dossier de consultation ouverte doit être retiré à
<insérer adresse pour retrait du dossier de la consultation ouverte> et moyennant paiement d’un
montant non remboursable de <insérer montant en lettre>Ariary (Ar <insérer montant en
chiffres>) ou son équivalent en monnaie librement convertible. Le paiement devra être effectué
par <insérer le mode de paiement>.
xxi
5. Les plis devront parvenir à <insérer adresse physique complète y compris N°porte étage>au
plus tard le <insérer date et heure>et seront ouverts immédiatement après l’heure limite de
remise des en présence de candidats ou leur représentants qui souhaitent y assister. Les offres
hors délai ne sont pas recevables.
6. La soumission des offres par voie électronique <insérer « sera » ou « ne sera pas » > autorisé.
7. Chaque offre doit être accompagné d’une garantie de soumission d’un montant de <insérer
montant en monnaie nationale>, ou son équivalent en monnaie librement convertible, sous forme
de <insérer les formes acceptables>, si elle est requise.
8. Une visite de lieux <insérer obligatoirement ou non obligatoire< sera organisée le <insérer la
date et l’heure> à <insérer l’adresse physique du rendez-vous>. les candidats (désirant y assister
<à supprimer si obligatoire>) devront prendre en charge leur déplacement ainsi que les frais y
afférents.
La Personne Responsable des Marchés Publics ou l’Ordonnateur secondaire
Auteur : HARVEYCENI Faralahinirina Freddy
Titre : Analyse sur la Gestion de Passation de Marché Public
Nombre de pages : 51
Tableaux : 01 Annexe : 05
Contact : 0339065781
Adresse de l’auteur : lot II F 33 IWB Ambaniatsimo Andraisoro
RESUME
Bref, les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux
avec des personnes doté d’une personnalité juridique, soit public, soit privé, par les personnes
morales de droit public mentionnée à l’article 3 du présent code désignées sous le terme
« Autorité contractante » pour répondre à leur besoin en matière de fourniture, de service ou de
prestation intellectuelles et en matière de travaux. Il est régit par les principes de La liberté
d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, et la transparence des
procédures. Mais ici à Madagascar, dans la réalité ces principes sont loin d’être appliqué car la
gestion de passation du marché public est complètement ruiner par le fléau de la corruption qui
fatal pour la nation tout entier. Pour être plus claire, il est difficile de trouver des solutions car il
ne s’agit de faire des sensibilisations ou de donner des formations aux agents responsables mais
c’est problème de mentalité et de l’égoïsme.
Mot clés : Marché Public, Contrat à titre onéreux, Dépense publique
Encadreur: Monsieur FANJAVA Rudy Karl i Bond
