ANALYSE RÉTROSPECTIVE CA 2019ET

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2020CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 FÉVRIER 2020

1

SOMMAIRE▪ La situation financière de la Collectivité: analyse RETROSPECTIVE des CA 2014- 2019

Budget Général et synthèse des CA 2019 budgets annexes LOT et ZAC ……………….3

▪ Les OBJECTIFS du Débat d’Orientations Budgétaires…………..……………...……..…35

▪ Le CONTEXTE économique externe……………………………………………………...38

▪ Les Principales MESURES relatives aux Collectivités Locales dans la LOI DE FINANCES 2020……………………………………………………….………………………...….42

▪ Les ORIENTATIONS du DOB : le projet de Budget Général 2020……………………...48

▪ Place au débat …………………...…………………………………………………….72

2

LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE

ELÉMENTS SYNTHÉTIQUES D’ANALYSE RÉTROSPECTIFS 2014–2019

ET FOCUS SUR LE CA 2019

Exceptionnellement, l’analyse rétrospective se focalisera non plus sur les 5 derniers exercices comme c’était le cas

précédemment mais sur la totalité du mandat soit 6 ans , de 2014 à 2019, pour en faire apparaitre les principales

tendances et faire des comparatifs avec la mandat précédent (2008-2013) ou le mandat à venir (2020-2026).

3

LA SECTIONDE

FONCTIONNEMENT

4

• Le soutien à l’investissement local

- Pérennisation et renforcement du FISL

Grandes priorités d’Investissements au travers des contrats de ruralité

pour information : 4 fiches- projets élaborées en janvier 2018 et transmises à la COMPA pour instruction par les services

préfectoraux.

Attention : pas d’automaticité des dotations – projets soumis à arbitrages en fonction des dossiers présentés, des priorités et des

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

• une hausse maitrisée des dépenses depuis 2014 à +0,45%, inférieure à l’inflation moyenneannuelle.• un « rattrapage » nécessaire et prévisible en 2019 après 2 années de baisse des dépenses globales envolume.• une évolution moyenne sur la période de 2014-20191- dépenses de gestion : - 0,02%2- dépenses de personnel : + 2,81% dont GVT estimé à +1%

• FOCUS sur 20191- concernant les dépenses de gestion (chap. 011): +3,32% par rapport à 2018 soit + 28 000€ essentiellementhausse des dépenses énergétiques = + 21 000€

2- concernant les dépenses de personnel (chap. 012): +4,27 %hors personnel supplémentaire au MA (25 à 30 places) et MNS été 2019, la progression est de + 2,15%, inférieure à 2018 (+2,72%)

3- concernant les autres dépenses de gestion (chap. 065): -2,74%essentiellement due à la diminution de la dotation OGEC entre 2018 et 2019 (-15 000€)

4- des frais financiers stables par rapport à 2018 représentant moins de 3% des DRF

5

2014 2015 2016 2017 2018 2019

TOTAL DEPENSES REELLES 3 276 145 3 306 986 3 323 633 3 318 876 3 263 385 3 365 333

Progression annuelle - 0,07% + 0.92% + 0.50% - 0.14% - 1.67% +3,12%

Progression lissée +0,45%

■ Une hausse moyenne annuelle des recettes hors excédent BA de + 1,21%, soit un effet de ciseau

annuel (REC-DEP) positif à +0,76% ( +1,21-0,45 )

■ Inclus les excédents des BA versés sur 2015 et 2019, la progression moyenne des recettes est de +2,60%

■Un « tassement » 2019 essentiellement dû à la perte d’une fraction de la DSR Bourg-Centre de 95 000€ -

progression des RRF à DSR égale à 2018 = +2,26%

■FOCUS sur 2019

1- Des recettes de service (CHAP.70) en progression de +4,49% par rapport à 2018, mais moins dynamique que

2018 (+8,85%)

2- Des recettes du CHAP 73 (impôts et taxes) en progression de + 6,14% essentiellement dû à une meilleure

dynamique des bases d’imposition (voir diapo suivante – Fiscalité Directe Locale) et à une évolution positive de la

DSC (+44 000€) versée par la COMPA

3-Des dotations et des participations (CHAP. 74) en diminution de 6,8% dû à l’écrêtement de la DSR et à un

décalage des rentrées de recettes CAF (17 000€) générées sur 2019 mais à encaisser sur 2020.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2014 2015 2016 2017 2018 2019

TOTAL RECETTES

REELLES

(Hors excédents BA et

opérations cessions)

3 988 900 4 034 721 4 110 177 4 137 286 4 246 389 4 242 823

Progression

annuelle+1,03% + 1,14% + 1,87% + 0,66% + 2.65% -0,08%

Progression Lissée + 1.21%

6

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (SUITE)

FOCUS SUR LA FISCALITÉ

7

ANNEE 2014 ANNEE 2015 ANNEE 2016 -

BASES N/N-1 BASES

TAUX N/N-1 TAUX PRODUIT

BASESN/N-1 BASES

TAUX N/N-1 TAUX PRODUIT

BASES N/N-1 BASES(1)

TAUX N/N-1 TAUX PRODUIT

TH 1,43% 3 861 503 1,0% 15,69% 605 870 € 5,8% 4 085 458 3,5% 16,24% 663 478 € -2,5% 3 982 272 2,0% 16,56% 659 464 €

TFB 2,66% 4 046 685 1,0% 13,33% 539 423 € 3,3% 4 180 222 5,0% 14,00% 585 231 € 1,4% 4 239 514 5,0% 14,70% 623 209 €

TFNB 1,03% 215 776 0,0% 49,25% 106 270 € 0,7% 217 304 0,0% 49,25% 107 022 € -0,4%216 518 0,0% 49,25% 106 635 €

1 251 563 € 1 355 732 € 1 389 308 €

2,83% 8,32% 2,48%

34 458 €104 169 €

33 576

ANNEE 2017 ANNEE 2018 ANNEE 2019BASES N/N-1 BASES

TAUX N/N-1 TAUX PRODUIT

BASES N/N-1 BASES

TAUX N/N-1 TAUX PRODUIT

BASES N/N-1 BASES

TAUX N/N-1 TAUX PRODUIT

TH 1,3% 4 032 976 1,0% 16,73% 674 717 € 2,9%4 150 910

1,0%16,90%

701 504 € 5,4% 4 373 270 0,0%16,90% 739 083 €

TFB 1,6% 4 305 984 4,0% 15,29% 658 385 € -2,1%4 213 529

4,0%15,90%

669 951 € 3,5% 4 359 950 1,5%16,14% 703 696 €

TFNB 0,6% 217 868 0,0% 49,25% 107 300 € 1,2%220 480

0,0%49,25%

108 586 € 2,2% 225 341 49,25%49,25% 110 980 €

1 440 402 € 1 480 041 € 1 553 759 €

rôle complémentaire 5 112 € 2 049€

3,68% 2,75% 4,98%

51 094 € 44 751 €

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (SUITE)

FOCUS SUR LA FISCALITÉ

■ En 2019, une dynamique des bases qui se « rapproche » de celle de 2015 (+5% sur la TH,

3% sur le F.B) « dopée » par un coefficient de revalorisation des bases calculé à + 2,2%

■ Hormis ce rebond, c’est plutôt l’effet taux (notamment « rattrapage » des taux de F.B de

2015 à 2018) qui a permis la progression du produit fiscal sur le mandat .

■ En dépit de cette « remise à niveau » du taux de F.B, un taux communal 2019 (16,14%)

toujours inférieur de 3 points à la moyenne départementale 2018 (19,13) et de 5 points par

rapport à la moyenne nationale (21,14).

■

8

9

LA SYNTHÈSEANALYSE COMPARATIVE DE L’ÉVOLUTION DES GRANDES MASSES 2014-2019

(1) CHAP 012 – Assurances statutaires+ 2,85 %

+ 0,5% / an

10

LA SYNTHÈSEANALYSE COMPARATIVE DE L’ÉVOLUTION DES GRANDES MASSES 2014-2019

RECETTES Montant % du global Montant % du global

CHAP. 013 107 346 2,71% 84 288 1.99%Atténuation de charges

CHAP. 70 537 207 13,54% 603 805 14.25%Produit des services

CHAP. 73 1 811 840 45,66% 2 111 917 49.86%Impôts et taxes

CHAP. 74 1 341 208 33,80% 1 283 700 30.30%Dotations/Participations

CHAP. 75 170 115 4,29% 152 261 3,59%Autres produits de gestion

TOTAL RECETTES 3 967 716 100,00% 4 235 971 100%

2014 2019

+ 6,76 %

LA SYNTHÈSEANALYSE COMPARATIVE DE L’ÉVOLUTION DES GRANDES MASSES 2014-2019

■ les tendances de l’analyse 2019 se prolongent et se confirment, tout en apportant certaines

corrections:

- stabilisation des dépenses de gestion dans le poids dépenses générales (- 0,8 points entre 2014 et

2019)

- augmentation « mécanique » des dépenses de personnel de + 6,5 points, en raison de la

diminution du « poids relatif » des autres dépenses, même si ,sur 6 ans la progression annuelle

moyenne du CHAP est contenue à moins de +3%.

- stabilisation des produits de service, en raison d’une occupation quasi-optimale des équipements

actuels et du faible dynamisme démographique et foncier .

- augmentation du « poids » de la fiscalité locale (+ 4,2 points) malgré un assez faible

dynamisme des bases depuis 2014, que ne compense que partiellement la hausse des taux et

notamment le rattrapage sur le F. B.

- baisse marquée des dotations et participations (-3,5 points),accentuée en 2019 par l’écrêtement

de 50% de la DSR Bourg-Centre.

11

L’ÉPARGNE BRUTE

■ HORS excédents des BA de 2015 et 2019, la progression moyenne annuelle de l’Epargne Brute

est de + 4,72% (+13,77% en intégrant les BA)

■ Un montant annuel moyen de 925 000€ (BA inclus) contre 635 000 projetés en début de

mandat.

■ L’Epargne brute est intervenue dans le financement des INV. 2014-2019 à hauteur de

5 552,306€, soit 68,65% des dépenses, l’emprunt n’intervenant que pour 17,66%

FOCUS sur 2019

1- Un montant d’Epargne en diminution de 106 000€ dû à l’écrêtement de la DSR et un différé de

perception des recettes CAF (voir diapo RRF)

2- Une épargne nette (différence entre Epargne Brute et Remboursement du capital de la dette) à

618 259 €, bien au-delà des objectifs initiaux à 400 000 €/an et qui participe directement au

financement des dépenses d’équipements (travaux) 2019, notamment des dépenses

d’équipement courant (gros entretien du patrimoine) qui n’ont pas vocation à être financées par

l’emprunt.

12

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Epargne brute

hors BA712 769 727 735 (1) 786 544 818 412 983 004 877 490

Progression annuelle +6,43% +2,40% +8,08% + 4,05% +20,18% -10,73%

Progression lissée + 4,72%

L’ÉPARGNE BRUTE

13

3988 40344110 4 137

4 246 4 242

3276 3306 3323 3318 32633 365

3000

3100

3200

3300

3400

3500

3600

3700

3800

3900

4000

4100

4200

4300

4400

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dépenses

Recettes

CAF712 786 983818728 877

■ Le recours à l’emprunt en 2019 à hauteur de 700 000€ + la renégociation du prêt SFIL, entraînent

une très légère hausse de l’encours . Couplée à une baisse de l’Epargne, la capacité de désendettement

augmente logiquement mais reste 3 points sous le 1er seuil d’alerte à 7 .

■ 100% de l’encours sécurisé à taux fixe jusqu’en 2020

■ Structuration de l’Encours:

- CAP restant dû au 31/12/2018 : 2 732 117€

- Remboursement du capital 2019 : 257 342€

- Prêt contracté en 2019 (+ pénalité de renégociation SFIL) : 945 406€

- Nouvel Encours au 31/12/2019 : 3 420 200€

LA DETTE

(1) HORS excédent budget annexe ZAC tranche 1

2014 2015 2016 2017 2018 2019

ENCOURS DE DETTE 3 056 553 2 755 630 2 444 439 2 561 595 2 732 117 3 420 200

Capacité de

Désendettement (en années)

3,78 (1) 3,11 3,13 2.78 3,90

14

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

15

LES DEPENSES D’ÉQUIPEMENT(1)

16

2014 2015 2016 2017 2018 2019

TOTAL DÉPENSES 646 214 865 867 1 897 075 629 340 2 018 855 2 031 066

(1) Dont 178 000€ Délégation MO COMPA

8 088 417€

■ Il s’agit des dépenses liées aux travaux et acquisitions (Hors capital de la Dette) (1)

■ Une ventilation annuelle difficile à « lisser » car tributaires d’éléments externes (choix politiques,

opportunités de financements , subventions, maitrise foncière, plan de charge des MOE…)

■ Un montant total réalisé 2014-2019 supérieur de 1,14M€ à la projection élaborée en début de

mandat (6 950 000€)

■ Une accélération des dépenses sur 2018-2019 avec l’émergence de 3 « gros » projets: Maison de

l’Enfance, Plan d’Eau, Terrain de Foot Synthétique, pour 3,3 M€ TTC environ.

FOCUS sur 2019

Principales dépenses d’Équipement réalisées sur l’ exercice budgétaire:

- Terrain Synthétique : 1 033 000

- Solde des programmes engagés en 2017 et 2018 : 550 000

(Maison de l’Enfance, Plan d’Eau, Liaisons douces)

- Acquisitions foncières : 183 000

- Engagement du programme des salles Associatives (Etudes, MOE) : 32 000

- Investissements courants (dont voirie: 110 000€ et bâtiments: 81500€) : 228 000

17

646865

1897

629

2018 2031

0

1000

2000

3000

2014 2015 2016 2017 2018 2019

■ Dépenses TRAVAUX uniquement ( hors capital ) = 8 088 417 soit 1 348 000/an en

moyenne

■ Moyenne annuelle / habitant : 1 348 000€/4 761 hab. : 283€

■ Un ratio légèrement inférieur (de 5%) à la moyenne des Communes de même strate

démographique (297€ - ratio AMF / Territoires et Finances 2017)

DEPENSES INV. ET FINANCEMENT 2014-2019

18

Montant des dépenses TOTALES d’INV (travaux + Capital+ divers) = 9 948 088€

Financement en volume – 3 « sources » :

■ 1-EPARGNE BRUTE : 5 552 306€ 3-EMPRUNT: 1 428 493

■ 2-RESSOURCES PROPRES : 3 601 751€

- dont FCTVA-subventions : 2 892 875€

- dont cessions et divers : 708 876€

■ VARIATION FONDS DE ROULEMENT (Trésorerie) : + 634 462€ ( excédent )

EPARGNE55,81%

RESSOURCESPROPRES36,21%

EMPRUNT14,36%

Epargne brute Ressources propres Emprunt

Financement en pourcentage

19

■ Un financement « alimenté » à 55% par l’Epargne dégagée sur le fonctionnement, pour 36 % par

les ressources propres (subventions, cessions, FCTVA), et 14% par l’emprunt.

■ une situation « saine » qui « ménage » les équilibres financiers

■ Un financement global total supérieur à 100% d’où solde de Trésorerie positif (Fonds de

Roulement de 634 000€ environ).

DEPENSES INV. ET FINANCEMENT 2014-2019

LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA

VILLE(2)

PRÉSENTATION SYNTHETIQUE DU BILAN DE MANDAT 2014-2019

20

21

tableau

DEPENSES INV. ET FINANCEMENT 2014-2019

DEPENSES FONCT -0,07% 3 276 146,00 0,94% 3 306 985,00 0,50% 3 323 633,00 -0,14% 3 318 876,00 -1,67% 3 263 385,00 3,12% 3 365 333,61 0,45%Effet de ciseau BA inclus 2,15%

RESSOURCES FONCT 1,03% 3 988 900,00 9,06% 4 350 266,00 -5,52% 4 110 177,00 0,66% 4 137 286,00 2,64% 4 246 389,00 7,71% 4 573 647,00 2,60%HORS BA 1,03% 3 988 900 1,15% 4 034 721 1,87% 4 110 177 0,66% 4 137 286 2,64% 4 246 389 -0,08% 4 242 823 1,21%

Effet de ciseau HORS BA 0,76%

6,43% 712 754,00 46,37% 1 043 281,00 -24,61% 786 544,00 4,05% 818 410,00 20,11% 983 004,00 22,92% 1 208 313,39 925 384 12,55%

727 736,00 786 544,00 818 410,00 983 004,00 877 489,39

DEPENSES INV

EQUIPEMENT

CAPITAL DETTE + CAUTIONS

DIVERS dont DEFICIT ZI 86 752,00 € 80 000,00 € 80 426,00 €

RESSOURCES INV

CAF BRUTE 5 552 306,39 € 55,81%

FCTVA + TA 1 161 356,00 € 11,67%

SUBVENTIONS 1 731 519,00 € 17,41%

CESSIONS 362 355,00 € 3,64%DIVERS 346 521,00 € 3,48%

EMPRUNT1 428 493,00 € 14,36%

VARIATION ANNUELLE

DE L'EXCEDENT

EXEDENT GLOBAL DE

CLOTURE (ou fond de

roulement au 31-12)

2017 2018 20192014 2015 2016

171 588,00 €

1 208 313,39 €

1 011 036,00 € 1 562 589,00 €

2 370 667,00 €

786 544,00 € 818 410,00 € 983 004,00 €

646 214,00 €

CAF BRUTE Hors EXCDT BA

943 993,00 € 1 169 627,00 €

297 779,00 € 303 760,00 € 312 381,00 €

139 027,00 € 160 919,00 € 320 446,00 € 123 729,00 €

209 920,00 € 229 478,00 € 259 175,00 €

2 209 456,00 € 926 012,00 € 2 328 333,00 €

712 754,00 € 1 043 281,00 €

CA 2014-2019 - actualisé 10 01 2020

1 094 213,64 €962 950,25 € 586 180,25 €

67 043,00 € 392 962,00 € 645 194,00 €- 688 388,00 € 376 770,00 €- 508 033,39 €

0 0 0 326 728,00 € 401 269,00 €

SYNTHESE 2014-2019

1 564 262,00 € 1 614 400,00 €

8 088 417,00 €

175 000,00 €

169 151,00 €

1 612 493,00 €

320 769,00 €

526 794,25 € 919 756,25 € 274 562,25 €

247 178,00 €

10 582 550,39 €

634 462,39 €

1 951 563,00 € 2 878 700,39 €

307 543,00 € 210 259,00 €

9 948 088,00 €

700 496,00 €

92 069,00 € 217 067,00 € 800,00 € 36 585,00 € - €

671 162,00 €

- € 86 500,00 € 100 855,00 € - € - €

245 647,00 €

52 635,00 €

865 867,00 € 1 897 075,00 € 629 340,00 € 2 018 855,00 € 2 031 066,00 €

22

■ Les résultats dégagés sur le fonctionnement (Epargne Brute) et l’optimisation des subventions de

l’Investissement (+100% par rapport au prévisionnel)ont permis

- 1-d’optimiser le volume des dépenses d’Équipement (travaux): + 1,14M€

- 2- de minorer le recours à l’Emprunt (hors pénalité SFIL) : - 0,27M€

DEPENSES INV. ET FINANCEMENT 2014-2019

1-DEPENSES FONCT 1,63% Progression annuelle moyenne 0,45%

-0,94% Effet ciseau REC/DEP - BA inclus 2,15%2-RESSOURCES FONCT 0,69% Progression annuelle moyenne 2,60%

CAF BRUTE Montant annuel moyen CAF

3-DEPENSES INV 3=1+2

EQUIPEMENT DEP INV sur le mandat +1,14M€

CAPITAL + CAUTIONS

DIVERS dont déficit ZI

4-RESSOURCES INV 1

CAF BRUTE 3 819 544,00 € 44,46%Taux de financement des DEP INV par

CAF - colonne AA5 552 306,39 € 55,81%

Ressources propres

(FCTVA - TLE/TA)1 255 648,00 € 1 161 356,00 €

CESSIONS 655 000,00 € 362 355,00 €DIVERS 0,00 € 346 521,00 €

EMPRUNT 1 700 000,00 € 19,79%Taux de financement des DEP INV par

EMPRUNT 1 428 493,00 € 14,36% - 0,27 M€

VARIATION ANNUELLE DE

L'EXCEDENT2

(1) réalisé 2014-2018 + CA 2019 arrêté au 10 01 2020

SUBVENTIONS

328 042,00 € -634 462,39 €

832 635,00 € 9,69%Taux de financement des DEP INV par

SUBVENTIONS 1 731 519,00 € 17,41%

8 262 827,00 € 10 582 550,39 €

8 590 869,00 € 9 948 088,00 €

6 946 214,00 € 8 088 417,00 €

1 644 655,00 € 1 612 493,00 €

0,00 € 247 178,00 €

2014- 2019 - SYNTHESE COMPARATIVE DES PROJECTIONS PPI en début et fin de mandat

Projection février 2015 révisée février 2017 Projection fin 2019 (1)

636 591 925 384

LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE(3)

PRÉSENTATION DES RATIOS D’ANALYSE FINANCIERS 2014-2019

23

24

RATIOS DE SANTE FINANCIERE 2014-2019- données de calcul 2014 2015 (1) 2016 2017 2018 2019(1)

TAUX EPARGNE BRUTE

EPARGNE BRUTE 712 769 727 735 786 544 818 411 983 004 877 490

RRF-HORS EXCDT BA 3 988 709 4 034 721 4 110 177 4 137 287 4 246 389 4 242 822

RATIO = EP. BRUTE / RRF (en %) 17,87 18,04 19,14 19,78 23,15 20,68

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

Encours 3 056 553 2 755 630 2 444 439 2 560 480 2 732 117 3 420 275

EPARGNE BRUTE 712 769 727 735 786 544 818 411 983 004 877 490

RATIO = Encours / EP. BRUTE (en années) 4,29 3,79 3,11 3,13 2,78 3,90

ENCOURS DETTE

Encours 3 056 533 2 755 630 2 444 439 2 560 480 2 732 117 3 420 275

POPULATION DGF 4 600 4 670 4 721 4 748 4 761 4 800

RATIO = Encours / POP (en euros) 664 590 518 539 574 713

AUTOFINANCEMENT COURANT

DRF (hors annuité) 3 140 793 3 181 222 3 207 185 3 209 102 3 160 135 3 365 332

Annuité DETTE (1) 431 949 429 523 428 829 319 694 336 828 362 387

RRF 3 988 709 4 034 721 4 110 177 4 137 287 4 246 389 4 242 822

RATIO = DRF + Annuité / RRF 89,57% 89,49% 88,46% 85,29% 82,35% 87,86%

RIGIDITE STRUCTURELLE

DEP = CHAP 012 -R 013 (2) 1 596 860 1 650 497 1 684 567 1 734 264 1 743 823 1 873 289

Annuité DETTE 431 949 429 523 428 829 319 694 336 828 362 387

SIVOM + OGEC (depuis 2016 ) 365 000 354 771 300 666 294 527

RRF 3 988 709 4 034 721 4 110 177 4 137 287 4 246 389 4 242 822

RATIO = DRF 012 + Annuité / RRF 50,86% 51,55% 60,30% 58,22% 56,08% 59,63%

SURENDETTEMENT

Encours DETTE 3 056 533 2 755 630 2 444 439 2 560 480 2 732 117 3 420 275

RRF 3 988 709 4 034 721 4 110 177 4 137 287 4 246 389 4 242 822

RATIO = Encours / RRF 76,63% 68,30% 59,47% 61,89% 64,34% 80,61%

MOBILISATION DU POTENTIEL FISCAL

Produit des impots locaux N ( imprimé 1288) 1 251 563 1 355 732 1 389 308 1 440 402 1 480 041 1 553 759

Produit des bases affectés des taux moyen nationaux 1 841 470 1 928 330 1 961 582 1 988 490 2 009 618 2 109 001

RATIO = Impots locaux / basesx TMN 67,97% 70,31% 70,83% 72,44% 73,65% 73,67%

ELEMENTS DE CALCUL

(1) ANNUITE 2008 - CAP = 172 000 INT = 162 200

(2)DEP - CHAP 012 (2) 1 704 206 1 742 904 1 779 298 1 827 689 1 877 411 1 957 577

Evolution Recettes total CHAP 013 107 346 92 407 94 731 93 425 133 588 84 288

(1) En 2015 et 2019 - CAF et RRF hors excédent BA ZAC TMN 2017 TMN 2018 TMN 2019

TH 4 032 976,00 TH 4 150 910,00 TH 4 373 270,00

24,38% 24,47% 24,54%

983 239,55 1 015 727,68 1 073 200,46

FB 4 305 984,00 FB 4 213 529,00 FB 4 359 950,00

20,85% 21,00% 21,19%

897 797,66 884 841,09 923 873,41

FNB 217 868,00 FNB 220 480,00 FNB 225 341,00

49,32% 49,46% 49,67%

107 452,50 109 049,41 111 926,87

25

LES RATIOSANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE à 5 ans par les RATIOS

d'ENDETTEMENT et de CHARGES

CA

RATIOS BUDGETAIRES 2014 2015 2016 2017 2018 2019

TAUX d' EPARGNE BRUTE = EP.BRUTE / RRF (en %)

17,87 18,04 19,14 19,78 23,15 20,68

CAPACITE DE DESENDETTEMENT = ENCOURS / EP.BRUTE ( en Années)

4,3 3,79 3,11 3,13 2,78 3,90

AUTOFINANCEMENT COURANT = DRF + annuité DETTE / RRF ( en %)

89,56 89,49 88,46 85,29 82,35 87,86

RIGIDITE STRUCTURELLE= DEP 012 + annuité DETTE + SIVOM + OGEC / RRF ( en %) (1)

50,86 51,55 60,29 58,22 56,08 59,63

SURENDETTEMENT = ENCOURS DETTE / RRF ( en %)

76,63 68,29 59,61 61,89 64,34 80,61

ENCOURS DE DETTE / HAB (en Euros)669 590 518 538 574 713

POPULATION DGF 4600 4670 4721 4748 4761 4800

VISUEL d' APPRECIATION

(1) depuis 2016OK VIGILANCE CORRECTIONS

GRILLE D' ANALYSE

EP BRUTE 1/≥ 15% : OK 2/entre 10 et 15% : vigilance 3/ ≤10%: corrections

CAP. DESEND. 1/ ≤ 7 ans : OK 2/entre 7 et 10 ans : vigilance 3/ ≥10 ans corrections

AUTOFIN.COURANT1/ ≤ 80 % : OK 2/entre 80 et 90 %: vigilance 3/ ≥ 90 % corrections

seuil d' alerte TG= 1

RIGIDITE 1/ ≤ 50% : OK 2/entre 50 et 60% : vigilance 3/ ≥ 60 % corrections

seuil d' alerte TG = 0,65

SURENDETTEMENT 1/ ≤ 80 % : OK 2/entre 80 et 100 % : vigilance 3/ ≥ 100 % corrections

seuil d' alerte TG = 1,2

ENCOURS DETTE 1/≤ moyenne strate : OK 2/≥ 10% moyenne strate : vigilance 3/ ≥

20 % et + moyenne strate : corrections POPULATION données extraites de la fiche individuelle DFG

26

LES RATIOS

Principaux ratios financiers des communes par strate de population en 2017

Ratio 1 Ratio 2 Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11

DEPENS

ES

FISCALI

TE

RECETT

ES INV. DETTE DGF

CHAP

012

AUTOFIN

. INV. DETTE

Communes en métropole € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

Moins de 100 hab.860 316 1 148 603 652 255 24,1 84,0 52,5 56,8

100 à 200 hab.645 279 857 383 567 199 29,6 84,1 44,7 66,2

200 à 500 hab.576 293 743 297 535 161 35,9 86,5 39,9 71,9

500 à 2 000 hab.619 331 777 276 621 153 44,3 88,7 35,5 80,0

2 000 à 3 500 hab.724 397 896 292 720 150 50,0 89,2 32,6 80,3

3 500 à 5 000 hab. 836 452 1 019 292 782 151 53,0 89,9 28,6 76,7données nationales CA

2017

701 324 884 423 713 143 55,7 87,86 47,9 80,6

données

MESANGER

CA 20195 000 à 10 000 hab.

939 500 1 125 283 874 153 56,3 91,0 25,2 77,7

10 000 à 20 000 hab.1 095 566 1 284 280 907 177 59,5 92,3 21,8 70,6

20 000 à 50 000 hab.1 234 633 1 415 302 1 076 198 61,1 94,5 21,4 76,0

50 000 à 100 000 hab.1 349 661 1 557 296 1 447 214 60,9 95,5 19,0 92,9

100 000 hab. ou plus hors

Paris 1 163 640 1 326 215 1 144 206 58,6 95,9 16,2 86,3

27

LES RATIOS

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l’article L.2313-1

du code général des collectivités territoriales (CGCT), comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1.

• Ratio 1 = dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population

• Ratio 2 = produit des impositions directes / population

• Ratio 3 = recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population

• Ratio 4 = dépenses d’équipement brut / population

• Ratio 5 = dette / population: capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité

de désendettement (dette/épargne brute)

• Ratio 6 = DGF / population

• Ratio 7 = dépenses de personnel / DRF: mesure la charge de personnel de la collectivité; c’est un coefficient de rigidité, car c’est la part de la

dépense incompressible quelle que soit la population de la collectivité

• Ratio 8 = coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) = recettes fiscales / potentiel fiscal: mesure le niveau de pression fiscale exercée

par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le potentiel fiscal.

• Ratio 9 = marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) / RRF: capacité de la collectivité à financer l’investissement

une fois les charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio

supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.

• Ratio 10 = dépenses d’équipement brut / RRF = taux d’équipement: effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser

sur une année donnée, car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années.

• Ratio 11 = dette / RRF = taux d’endettement: mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

Les ratios 1 à 6 sont exprimés en euros par habitant. Pour les communes et les groupements de communes, la population utilisée est la population

totale ayant valeur légale en 2010. Les ratios 7 à 11 sont exprimés en pourcentage.

28

ANALYSE DES RATIOS 2014-2019

Ils permettent de comparer OBJECTIVEMENT la situation financière de la Collectivité et

celles des Communes de même strate :

■ Données CA 2019 et ratios financiers DGCL. 2017 – Tableau 1

- des dépenses réelles de fonctionnement toujours nettement inférieures aux moyennes

nationales avec toutefois un écart qui se réduit légèrement par rapport à 2018.

- des recettes réelles de fonctionnement également inférieures aux moyennes nationales

(Ratio 3) avec un écart qui se stabilise par rapport à 2018 et qui s’explique

essentiellement par le « déficit » des recettes fiscales (ratio 2).

- Une marge d’autofinancement courant (DRF + Dette/RRF) qui se tend en 2019 sous

l’effet de la hausse des dépenses plus rapide que celle des recettes – A surveiller.

- La hausse ponctuelle de la dette en 2019 (+ 700 000€ d’encours) allié à une

stagnation des recettes conduisent à un ratio d’endettement légèrement supérieur (80%

Commune /77% strate ) à la moyenne des Communes.

29

ANALYSE DES RATIOS 2014-2019- SUITE

■ Évolution des ratios de santé financière sur la mandat (diapo p38)

- Une relative stabilité des ratios entre 2014 et 2019 (3 optimisées par rapport à

2014, 3 légèrement dégradés)

- L’impact conjugué en 2019 de la dégradation de l’Epargne (- 105 000€) et de la

hausse de l’encours de dette (+ 700 000€) conduit à une légère dégradation de

l’ensemble des ratios, qui restent toutefois, il faut à nouveau le souligner, dans la

moyenne des Communes de la strate, mais qui devrons nous obliger à un surcroit de

vigilance sur le prochain mandat, quant au maintien des équilibres

Epargne/Dette, c’est-à-dire maîtrise du fonctionnement et politique

d’investissement raisonnée.

FOCUS SUR LES COMPTES

-ADMINISTRATIFS 2019-BUDGETS ANNEXES

PRESENTATION SIMPLIFIEE

30

31

ZAC COUR DES BOIS

DEPENSES PREV. 2019 (1) REALISE

FONCTIONNEMENT 384 768 211 273

INVESTISSEMENT 1 109 301 909 300

TOTAL 1 494 069 1 120 573

(1) Opérations réelles – hors opérations sur stocks

RECETTES PREV. 2019 REALISE

FONCTIONNEMENT 879 954 371 813

INVESTISSEMENT 614 115 700 000

TOTAL 1 494 069 1 071 813

DÉFICIT GLOBAL (R-D) 48 760

■

L’Exécution du CA – Principales dépenses

- Viabilisation Tr 3 ZAC = 101 189€

- Honoraires (MOE Tr3/Tr4 par ARCADIS, AMO par SELA) = 84 000€

- Indemnités éviction Tr 4 = 12 450€

■ L’Exécution du CA – Principales recettes

- Cession de 2 terrains Tr 2 + 7 terrains Tr 3 = 342 500€

■ Le déficit constaté :

- Un résultat négatif des opérations d’aménagement (Tr3) de 448 760€ (avant cession

totalité des terrains Tr 3)

- Un financement externe de 400 000€ (crédit-relais en attente cession du foncier)

■ Les perspectifs pour 2020 :

- Cession de 11 lots à vendre sur Tr 3 -à encaisser = 450 000€

- Réalisation des travaux Tr 4 – MOE engagé sur 2019- estimation travaux avant AO ,

giratoire et bassin orage inclus = 1 250 000€ hors réseaux souples

ZAC COUR DES BOISDONNÉES EXPLICATIVES

32

33

LOTISSEMENTS DIVERS

DEPENSES PREV. 2019 (1) REALISE

FONCTIONNEMENT 1 119 040 641 054

INVESTISSEMENT 1 038 613 38 612

TOTAL 2 157 653 679 666

RECETTES PREV. 2019 REALISE

FONCTIONNEMENT 1 757 653 412 585

INVESTISSEMENT 400 000 0

TOTAL 2 157 653 412 514

DEFICIT GLOBAL (D-R ) 267 151

■ L’Exécution du CA – Principales dépenses

- MOE + Démolition viabilisation Cœur de Bourg = 298 000€

- Transfert de l’excédent MERLETTES BELLANGERAIE – GAUGUIN au Budget Général =

330 824€

■ Le déficit constaté :

- Un résultat négatif des opérations d’aménagement en dépenses de 867 151€

(essentiellement acquisitions foncières en 2018 + travaux 2019 Cœur de Bourg)

- Un financement externe en recettes de 600 000€ (mobilisation du crédit-relais)

■ Les perspectives pour 2020 :

- Programme Manoir : excédent potentiel de 230 000€ à dégager (à la suite des 3

cessions à encaisser sur 2020)

- Programme Cœur de Bourg : déficit potentiel estimé à 250 000€ (après réalisation des

17 cessions et encaissement des subventions liées à l’opération de logement social)

34

LOTISSEMENTS DIVERSDONNÉES EXPLICATIVES

LES OBJECTIFS DUDÉBAT D’ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES

35

■ Discuter des orientations budgétaires et priorités qui seront affichées dans le

budget primitif

■ Être informé sur l’évolution de la situation budgétaire de la collectivité

■ Si le DOB n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet

d’une délibération

■ Obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX

36

■ La loi NOTRE a modifié l’article L2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme

et de contenu du DOB qui doit comporter :

➢ les orientations budgétaires concernant la fiscalité, les subventions, les relations

financières avec le groupement

➢ les informations sur l’encours et le profil de dette

➢ l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, épargne nette et

endettement à la fin de l’exercice budgétaire

■ Le DOB doit désormais être transmis au Président de l’EPCI et publié dans un organe

d’information communale.

■ Et l’article L2312-1 officialise désormais la prise d’une délibération spécifique qui doit

faire l’objet d’un vote.

■ Par ce vote, il est pris non seulement acte de la tenue du débat mais aussi de l’existence

du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

LES OBJECTIFS : LES APPORTS DE LA LOI NOTRE

37

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE EXTERNE

38

UNE CROISSANCE EUROPEENNE AFFAIBLIE MAIS PAS DE RECESSION

LA ZONE EURO

■ Une croissance qui s’affaiblit à nouveau : + 0,4% pour le PIB

au 1er juin 2019

■ La détérioration des indicateurs du climat des affaires : industrie

manufacturière, secteur automobile (Allemagne)…

■ Les incertitudes du BREXIT

■ Des évolutions de croissance différentes d’un pays à l’autre:

Allemagne et Italie « affaiblies », Espagne, France et Portugal

« résistantes ».

■ Pas de récession dans la zone Euro, grâce à une demande

intérieure suffisamment soutenue

■ Politique monétaire accommodante de la BCE pour soutenir la

faible croissance et limiter l’impact des risques baissiers

■ Le marché du travail devrait résister et une faible inflation

devrait soutenir la pouvoir d’achat des ménages

■ Au final, une croissance du PIB qui devrait continuer à ralentir

de 1,9% en 2018, à 1% en 2019 et 0,6% en 2020.

39

LE SCÉNARIO ÉCONOMIQUE FRANÇAIS

• Dans un environnement international très perturbé, l’économie française a plutôt bien résisté en

partie grâce aux mesures de soutien du pouvoir d’achat adoptées par le gouvernement et le

parlement fin 2018-début 2019.

• en supposant une accélération de croissance de la consommation au 2nd semestre 2019 et en

corrélation avec l’augmentation du taux d’épargne des ménages sur le 1er semestre 2019, le PIB

devrait progresser de + 1,3% en 2020.

• l’adoption de politiques monétaires par les grandes banques centrales pour atténuer le

ralentissement de l’économie mondiale devrait continuer à peser sur les taux d’intérêts, négatifs

pour l’ETAT (de l’ordre de – 2,20% sur les obligations à 10 ans) et de l’ordre de 1% pour les

emprunteurs locaux (voire nul pour les grosses collectivités!)

40

Année Taux de croissance du PIB

(en volume)

Taux de croissance des prix à la

consommation (hors tabac)

2020 1,3% 1,0%

2019 1,4% 1,0%

2018 1,7% 1,8%

2017 2,2% 1%

• un déficit des administrations publiques prévu à – 2,2% du PIB en 2020

• pour rappel, il était de – 3,1% du PIB en 2019

41

• un contexte qui continue à pousser les ETATS depuis 10 ans à donner priorité à la

résorption du déficit des administrations publiques.

LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX

COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA LOI DE FINANCES

POUR 2020

42

LE CONTEXTE GLOBAL DU PLF 2020

ET LES PRINCIPALES MESURES

■ Le projet de loi de Finances (PLF) 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotationset des mesures de soutien à l’investissement.

■ Cela s’explique par le contexte électoral (« pas de vagues ») et aussi par la volontéde se concentrer sur la mesure phare du PLF, à savoir l’article 5 portant suppression dela taxe d’habitation sur les résidences principales et reforme du financement descollectivités territoriales.

■ Des transfert financiers de l’ETAT vers les collectivités locales en hausse de + 3,3% par

rapport à 2019 mais des disparités selon les paramètres propres des Communes (

Potentiel Fiscal , Potentiel Financier ).

■ Un niveau de DGF stabilisé avec une pérennisation du pacte de stabilité pour les

Communes Nouvelles, se traduisant notamment par une garantie de non-baisse des

dotations forfaitaires ou de péréquation.

43

LE CONTEXTE GLOBAL DU P.L.F 2020

ET LES PRINCIPALES MESURES (SUITE)■ Des dotations de soutien à l’investissement local maintenues au niveau de 2019 pour la

DETR ou le DSIL

Sous réserve pour les Communes de présenter des projets éligibles répondant aux priorités fixées par l’ ETAT

■ Des péréquations verticales en hausse, notamment DSR .

Pour MÉSANGER cela concerne la seule part « péréquation »,qui devrait continuer à

progresser, la fonction « bourg-centre » étant écrêtée à 0 en 2020 (-95 000€/2019).

■ La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : UN CHANTIER A ENGAGER

Dans la continuité de la révision des VL des locaux professionnels en 2017, l’objectif est

de mettre fin à l’obsolescence des VALEURS LOCATIVES Habitation, basées sur un loyer

théorique annuel du marché locatif datant de 1970, avec chaque année une coefficient

de revalorisation.

Avec l’ objectif , en 2025, de fixation de nouveaux secteurs géographiques et tarifs fixés

sur la base des valeurs locatives révisées pour application sur les impositions 2026.

■ Un dispositif de mise à jour pour des évaluations des locaux professionnels réalisée tous

les 2 ans.

44

FOCUS SUR L’ARTICLE 5 DU PLFSUPPRESSION DE LA T.H ET RÉFORME DU FINANCEMENT DES C.L

■ Rappel du dispositif pour les ménages :

- De 2018 à 2020: dégrèvement progressif pour 80% des ménages soit 30% (des 80%), 65% en 2019

et 100% en 2020.

- 2021 à 2022 : exonération progressive pour les 20% des ménages restants soit 30% en 2021 et 65%

en 2022

- À compter de 2023: suppression de la T.H pour tous les contribuables

■ La suppression de la T.H (uniquement sur les résidences principales , les résidences

secondaires ne sont pas concernées par le dispositif) n’interviendra donc qu’à compter de

2023, mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021, selon

les modalités suivantes:

-Transfert du taux départemental du foncier bâti aux Communes en 2021

-Versement aux EPCI (COMPA) d’une part nationale de la T.V.A.

■ SI le produit de FB départemental est inférieur au montant de T.H. à compenser, le budget

de l’Etat abondera la somme correspondante pour assurer un équilibre « l’euro à l’euro »

l’année de réforme en 2021, selon des modalités qui restent encore à définir dans le PLF

2021.

■ Pour être plus précis, dans la mesure où le montant de la TF départementale ne peut pas

correspondre exactement au produit de TH perdu, l’Etat institue un coefficient correcteur, c’est-

à-dire une redistribution entre Communes « surcompensées » en faveur des Communes « sous-

compensées ».

FOCUS SUR L’ARTICLE 5 DU PLFSUPPRESSION DE LA T.H ET RÉFORME DU FINANCEMENT DES C.L

■ Un détail explicatif du mécanisme de compensation pour MÉSANGER pour 2021 vous sera

présenté dans le volet » Le Projet de budget 2020 »

■ En conclusion, la suppression partielle de la T.H, n’a pas eu, en 2019 d’impact sur les

ressources de la Commune, puisque compensée par le voie du dégrèvement par l’Etat. Ce sera

encore le cas en 2020 sur la base des taux 2019 et bases fiscales 2020.

■ Les conséquences qui restent en suspens:

- Pour l’ensemble des collectivités, la suppression de la T.H et les mécanismes de

compensation vont entrainer une bouleversement inévitable de l’indicateur de richesse

qu’est le potentiel fiscal.

- En conséquence, la chantier de la refonte des dotations (DGF, DSR,…FPIC) semble donc

devoir s’ouvrir dans la foulée de celui consacré à la fiscalité locale.

46

FOCUS SUR L’ARTICLE 5 DU PLFL’IMPACT POSSIBLE SUR LES RELATIONS FINANCIÈRE ET FISCALES AVEC LA COMPA

■ La suppression de la T.H va probablement avoir pour conséquence pour les EPCI une capacité

financière et fiscale plus limitée, d’où:

- Possibilité de refonte des système de redistribution financière (DGF notamment) avec impact

sur les dotations de redistribution aux Commune (FPIC, DSR,…).

- Possibilité pour la COMPA d’instaurer une taxe (additionnelle à celle des Communes) sur le

F.B = limitation de la marge de manœuvre des Communes pour faire évoluer leur propre

taux.

- Possibilité pour la COMPA d’instaurer des reversements de fiscalité des Communes vers la

CC notamment pour le financement du développement économique:

- Reversement de taxe F.B des Communes pour les Parcs ou zones d’activités à

réhabiliter

- Reversement de taxes d’aménagement perçues par les Communes sur les zones ou

parcs d’activité en aménagement .

47

LES ORIENTATIONS DÉTAILLÉES POUR 2020

LES GRANDES LIGNES

DU PROJET DE BUDGET

48

1/LE CADRAGE GLOBAL

49

■ Fixation d’un objectif d’Epargne brute à 800 000€, en diminution de 15 000€ par

rapport au DOB 2019, et de 77 000€ par rapport au CA 2019, pour anticiper d’éventuels

aléas dans la gestion des services ou sur les recettes attendues et surtout prendre en compte le

second volet de l’écrêtement de DSR Fraction Bourg-Centre de 95 000€.

■ L’exercice 2019 a permis, hors contexte particulier de la DSR, de stabiliser notre niveau d’Epargne

malgré une progression plus soutenue (+3,00%) des DEPENSES de fonctionnement, qu’il

faudra contenir en 2020 entre 1 et 1,5%,

■ Concernant les RECETTES, il est proposé de poursuivre une hausse modérée et maitrisée

du taux de FB de +1,5%, le taux 2020 à 16,38% s’inscrivant toujours 3 points sous la moyenne

départementale de la strate.

■ Concernant les INVESTISSEMENTS, l’objectif 2020, année de transition « électorale » est de limiter

les engagements nouveaux aux alentours d’1m€ (dont 350 000 sur les INV. Courants), pour

ne pas recouvrir à l’Emprunt.

50

2/LE FONCTIONNEMENT

51

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES

52

CHAP Libellé BP + DM 2019 CA 2019 % EVOLUTIONDOB / CA

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges générales 931 842 893 347 3,00%

VOIR DETAIL

en ANNEXE

012 Charges de personnel 1 960 000 1 957 577 3,50%

O14 Atténuation de produits 0 0

65 Autres charges de gestion courante 414 556 404 723 forfait

6521 Déficit des budgets annexes 0 0

66 Charges financières 106 468 103 212

67 Charges exceptionnelles 6 000 299

O22 DEPENSES IMPREVUES 0 0

TOTAL DEPENSES REELLES 3 418 886 3 365 332 0,70%

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES■ Des projections 2020 « fiables » car elles s’appuient sur le réalisé 2019.

■ Une progression des dépenses réelles TOTALES projetées à moins de +1,0% par rapport au

CA 2019.

■Un objectif de dépenses à 3 389 000€ quasi équivalent aux projections du BP 2019

(3 418 000 €)

■ Concernant le CHAP. 11 et en attente du recensement des demandes par les services et des

arbitrages à suivre, un objectif de progression globale du CHAP. de +3% avec « retraitement »

des dépenses concernant l’entretien des locaux (fin du marché NET OUEST au 31 12 2019)

■ Après le rebond constaté en 2019 (+3,32%), l’objectif sera de « stabiliser » le CHAP 11

■ Des consignes données aux services dans le cadre de la préparation du BP de limiter la

progression des crédits à +1% hors demandes ou actions nouvelles à engager dûment justifiées

■ Une vigilance particulière sur les dépenses énergétiques qui ont progressé de + 20 000€ entre

2018 et 2019: des pistes d’optimisation à creuser mais globalement sur ce CHAP., des crédits

maitrisés avec une évolution moyenne annuelle sur le mandat de – 0,02%, malgré

l’accroissement du patrimoine bâti et non bâti

53

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES■ Concernant le CHAP 012 PERSONNEL, une projection 2020 à +3,50%, calquée sur l’évolution

moyenne ANNUELLE constatée sur le mandat (+2,81%) + une marge de 0,70% (soit 14 000€)

pour imprévus ou ajustements ponctuels dans les services, SANS création de poste affiché à ce

stade de la réflexion budgétaire.

■ En attente d’orientations nouvelles liées à l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale, il s’agit

donc d’un budget de reconduction. Rien n’est figé, des pistes d’optimisation ou de rationalisation

du fonctionnement des services doivent continuer à être explorées

■ Intégration au CHAP 012 en plus des 3,5 % , d’un montant additionnel de 25 000€ pour reprise

de l’entretien des locaux en régie (2 contrats de 19/35ème), crédits « transférés » du CHAP 011

■ Concernant le CHAP 65 – AUTRES DEPENSES de Gestion:- Reconduction des montants 2019 avec actualisation de + 1,5 % ( indemnités élus , subventions )

- Quel montant inscrire pour participation au SIVOM : quelles compétences résiduelles: ARPEGE ?

- Diminution du forfait OGEC projeté en 2020: - 10 000 en raison de l’évolution à la baisse des effectifs de

Saint-Joseph.

■ Concernant le CHAP 66-DETTE : 2 renégociations des prêts réalisées en 2019 avec impact sur

2020 = un gain d’intérêts estimés à 83 000€ (104 000 en 2019 pour 21 000 en 2020)- Renégociation prêt CACIB = encours de 908 000€ à 0,01% sur 8 ans

- Renégociation prêt SFIL = encours de 1 134 000€ (dont 245 000€ de pénalité) à 0,15% sur 12 ans

■ En conclusion, la diminution spectaculaire des frais financiers permet de contenir la progression

globale du CHAP à moins de 1%.

54

FONCTIONNEMENT - RECETTES

55

RECETTES DE FONCTIONNEMENTBP + DM

2019CA 2019

% EVOLUTION

DOB / CA

013 Atténuation des charges 75 267 84 288 forfait

VOIR DETAIL en

ANNEXE

70 Produits des services 592 664 603 806 2,00%

73 Impôts et taxes 2 075 430 2 111 9172,34%

74 Dotations & Participations 1 345 983 1 283 700 -5,31%

75Autre Produit de gestion

courante144 999 152 467 -4,9%

7551Excédents des budgets

annexes331 000 330 824

77 Produits exceptionnels 1 810 6 648

TOTAL RECETTES REELLES 4 567 153 4 573 647 -1,27%

EP. BRUTE ( RR - DR -hors BA ) 877 391

"Effet de CISEAU" (hors BA ) 3,21% -1,97%

FONCTIONNEMENT - RECETTES■ Des recettes réelles totales en diminution projetée de 1,3% essentiellement en raison de la

poursuite de l’écrêtement de DSR (-95000€)

■ A DSR égale à 2019, la progression serait recalculée à + 0,7%

■ CHAP 13 – REMBOUSEMENT charges personnel: une inscription de crédits très prudemment

projetée à 40 000€ en raison de l’absence de visibilité à ce stade sur les « évènements »

médicaux 2020 ( recette projetée inférieure au montant de l’ assurance = 75 000 € ).

■ CHAP 70 – ACTIVITE des services

- Une progression affichée à + 2%, tributaire de la fréquentation des services (MA à 30 places

sur la totalité de 2020) et des décisions à prendre sur une actualisation éventuelle des tarifs

des services à prendre en juin 2020.

- A ajouter des reversements COMPA estimés à 10 000€ pour l’entretien de la Bibliothèque et

les zones d’activités par les services municipaux (compétences transférées)

■ CHAP. 73 – FISCALITE : une progression prudente du chapitre affichée à + 2,3% contre 6,1%

constaté en 2019

■ Le maintien des dotations COMPA (AC/DSC/FPIC) au niveau de 2019 à 468 000€

■ Des incertitudes sur le long terme sur la pérennité du FPIC – A surveiller

■ Un calcul de la DSC COMPA qui nous est toujours aussi peu favorable malgré la réévaluation

opérée en 2019 (+44 111) .Quelle révision du pacte fiscal et financier entre la COMPA et les

Communes sur le prochain mandat?

56

■ Une estimation réaliste de progression des bases d’imposition à + 2,5% pour la TH et le FB

(contre 5,3 et 3,5 % en 2019) avec un coefficient d’actualisation calculé à + 1%

■ Une progression du taux de FB de +1,5% destinée : 1- à compenser (pour très faible partie

= 11 000 €) l’écrêtement de la DSR, 2- à maintenir une dynamique fiscale et 3- à compenser le

décalage entre le taux communal (16,38) et le taux moyen départemental (19,13 en 2018)

■ La dernière année de perception du produit de la T.H.

57

FONCTIONNEMENT – RECETTESFOCUS SUR LA FISCALITEÉ LOCALE

Simulation fiscalité 2020-2025 - SC1AA - MAJ 13 12 2019

REALISE 2019- imp 1386RC - DEC 2019 %EVOLUTION BASES 2018- imp 1288 DEC 2018PRODUIT BASES TAUX BASES TAUX PRODUIT BASES TAUX

TH 739 083 4 373 270 16,90% 5,36% 0,00% 701 5044 150

910 16,90%

TFB 703 696 4 359 950 16,14% 3,48% 1,50% 669 9514 213

529 15,90%

TFNB 110 980 225 341 49,25% 2,20% 0,00% 108 586220

480 49,25%

TOTAL 1 553 759 1 480 0412019/2018

Bases 2019 = dont revalorisation bases 2019 = +2,2%TAUX 2019 = correction des orientations DOB 2017 concernant le FB

PROJECTIONS 2020- simulation SC1 AA-2020-2025-PRODUIT BASES TAUX BASES TAUX PRODUIT BASES TAUX

TH 757 560 4 482 602 16,90% 2,50% 0,00% 739 083 4 373 270 16,90%

TFB 732 108 4 468 949 16,38% 2,50% 1,50% 703 696 4 359 950 16,14%

TFNB 113 100 229 644 49,25% 1,00% 0,00% 110 980 227 370 49,25%

TOTAL 1 602 767 1 553 759

2020/2019 3,63%Bases 2020 = dont coefficient revalorisation bases = 1%TAUX 2020 =

FONCTIONNEMENT – RECETTESFOCUS SUR LA SUPPRESSION DE LA TH

ET L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMUNES

■Rappel : le dispositif s’applique à partir du BP 2021, le document présenté est une SIMULATION

avec les données fiscales de 2018 – le calcul définitif sera réalisé sur les bases de 2020 avec taux

figés à 2017.

■ La perte de recettes qui résulte de la suppression de la TH (sur les résidences principales

uniquement !) est compensée par le transfert de la part départementale du FB.

■Conformément aux engagements pris par l’ ETAT d’une compensation à l’€ près, un dispositif

d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur, est mis en place afin de corriger les écarts de

produits.

■ Le montant du produit de la TH supprimée (1) et du PB Communal avant transfert (2)

correspondra au produit de la TFB avant transfert, avec application d’un coefficient correcteur (4)

58

Avant la réforme Après la réforme

Ressources de taxe

D’habitation

(données 2018 du

Rôle général et

Compensations

D’exonération de

Taxe d’habitation

(1)

Produit

de foncier

Bâti

communal

(2)

Ressources de

taxe

D’habitation

Produit de

foncier

Bâti

communal

(1+2)

PRODUIT TFB

DEPARTEMENTAL

Transféré

à la Commune

(3)

Produit

de foncier

Bâti

Communal

Après

transfert

(2+3)

PRODUIT TFB

Après application

du coefficient

(4)

723 570 669 255 1 392825 628 382 1 297 637 1 392 825

FONCTIONNEMENT – RECETTESFOCUS SUR LA SUPPRESSION DE LA TH

ET L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES COMMUNES

■ Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant (1+2) et après la réforme

(2+3)

■Si ce coefficient est supérieur à 1 (c’est le cas de MÉSANGER) la Commune est sous-compensée

par le transfert du produit de la TFB départementale et le coefficient correcteur assurera les

objectifs d’équilibre et de compensation

■Des questions en suspens:

- Comment la dynamique fiscale (au travers de l’évolution des bases d’imposition)

sera-t-elle prise en compte? Le coefficient correcteur évoluera-t-il? Comment?

- Les relations fiscales entre la COMPA et la Commune seront-elles modifiées – La

COMPA mettra-t-elle en place une fiscalité additionnelle sur le FB, limitant ainsi la

« marge de manœuvre » des Communes pour faire évoluer son taux?

59

FONCTIONNEMENT – RECETTES(SUITE)

■ CHAP. 74 – Dotations et Participations

- Une diminution projetée des crédits de 5,3% en raison de la 2ème « salve » d’écrêtement de la

DSR « Bourg-Centre »

- Une perte « sèche » sur 2 ans de 190 000€ soit l’équivalent de 12 points de fiscalité ou 4,5

postes (agents de catégorie C).

- Une stabilité attendue concernant la DGF à 443 000€

- Une projection des dotations CAF à la hausse (+ 20 000 €/ 2019) en raison de la montée en

puissance du nouveau CEJ et du report de versement sur 2020 de dotations dues au titre de

2019 (et non perçues sur 2019) pour 17 000€

- Des incertitudes sur le montant des compensations de fiscalité notamment TH ( 40 000 € en

2019 ), difficile à appréhender dans ce contexte de bouleversement fiscal.

■CHAP 75 – Loyers

- Une stabilité attendue des dotations avec un léger écrêtement (-5%) en raison de la cession de

la Poste = perte loyer Auto-Ecole

- Opportunité de compenser cette perte en louant la maison contigüe à la Mairie acquise par la

Commune en 2019, en attente d’étudier plus précisément les possibilités de requalification?

60

FONCTIONNEMENT – EPARGNE

■ Un montant projeté en diminution de 77 000€ à 800 000€

■Un objectif inférieur à celui projeté au DOB 2019 de 815 000€

■ Une diminution qui s’explique par:

- l’écrêtement de la DSR (recettes – 95 000) mais compensée par la diminution des frais

financiers (dépenses – 80 000)

- l’effet de ciseau PROJETE, défavorable (-2%) entre évolution des Dépenses de Fonctionnement

(+0,70%) et recettes (-1,27%)

■Une projection toujours prudente au stade du DOB entre majoration des dépenses et minoration

des recettes, mais l’Epargne « record » atteinte en 2018 (près de 1M€) semble dans le contexte

actuel des projections financières, difficile à tenir et l’objectif d’Epargne Brute annuelle sur le

mandat qui s’engage devra être révisé aux alentours de 800 000€ maximum, voire moins .

61

3/LA DETTE

62

LA DETTE PROJETEE

Endettement au 31/12/2019 = 3 420 275

Remboursement du capital 2020 = - 315 875

Emprunt projeté en 2020 (sous réserve) = 0

Endettement projeté au 31/12/20 (1) = 3 104 400(1) Sous réserve de confirmation des orientations du DOB au BP

Capacité de désendettement 2020 = 3,88 ans

A noter que la loi de FINANCES a prévu à la fois une norme maximale d’ endettement des communes et également des seuils d’

endettement révisés :

- seuil de vigilance = 8 ans ( 7 antérieurement )

- seuil limite = 11 ans ( 10 )

- seuil critique = 13 ans ( 15 )

63

LA DETTE ACTUELLE

64

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021 Fin 2022 Fin 2023 Fin 2024 Fin 2025 Fin 2026 Fin 2027 Fin 2028 Fin 2029 Fin 2030 Fin 2031 Fin 2032 Fin 2033 Fin 2034

Montant CRD = encours de dette (en milliers d'euros)

LA DETTE

Evolution de l’ANNUITE de la dette (en milliers d’euros)

65

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

Intérêts Capital début janvier

LA DETTE

66

CREDIT AGRICOLE

Extension Maison Enfance

CRD : 375 722,59€

1,32 %

CACIB EX BFT

Maison Enfance

CRD : 908 850€

0,01 %CAISSE DES DEPOTS

Réhabilitation Pont Cornouaille

CRD : 275 892,48€

1,28 %

SFIL

- Ecole

CRD : 1 170 500€

0,15 %- Divers investissements

(Ex Banque Postale)

CRD : 689 310,14€

1,17 %

CREDIT AGRICOLE CRCA 5,84%21 301,82 €CACIB EX BFT 40,11%146 229,63 €CAISSE DES DEPOTS 6,56%23 910,36 €SFIL 47,49%173 163,05 €

Total: 364 604,86 €

Répartition des échéances par prêteur

pour l'exercice 2019

CRD TOTAL : 3 420 275

CAP + INT. 2019 =

4/L’ INVESTISSEMENT

67

INVESTISSEMENT – DÉPENSES

68

DEPENSES D'INVESTISSEMENTBP + DM

2019CA 2019

13 Autres DEP INV- DEFICIT ZI 80 000 80 000

16

Remboursement d'emprunts -

CAP

Tableau DETTE en annexe

261 872 259 175

INFOS EP NETTE – HORS BA 618 316 objectif EP NETTE

≥400 000ENCOURS DETTE au 31/12/ N

3 420 275

PROGRAMMES + OPERATIONS - 3 462 023 2 031 064

voir détail en

annexe

PROGRAMMES -INV

structurants 1 803 283

OPERATIONS - INV. courants 227 783

458101 Délégation MO COMPA - 837 426

020 DEPENSES IMPREVUES 0 0

27 AUTRES IMMO FINANCIERES 0 0

TOTAL DEPENSES REELLES

INV.3 804 732 2 370 665

■ Une enveloppe globale de travaux et équipements projetée à 2 600 000€ (-25% par

rapport au DOB 2019)

■ La poursuite et la fin des PROGRAMMES EN COURS engagés en 2018 et 2019

- Salles associatives pour 975 000€

- Plan d’eau, Maison de l’Enfance, terrain synthétique, Études pour 120 000€

■ L’engagement de PROGRAMMES NOUVEAUX

- Travaux rue de la BELLANGERAIE pour 600 000€ - Études engagées en 2019

- Réalisation d’un sol sportif à la SOS Pont Cornouaille pour 100 000€ : proposition

nouvelle soumise au DOB

- Études Liaisons Douces à poursuivre vers Sud de la Commune pour 20 000€

-■ La poursuite des INV COURANTS (gros entretien du patrimoine bâti et routier, mobiliers,

matériels) pour 625 000€ dont:

- reports 2019 = 286 000 (dont PAVC, Pluvial Etourneaux pour 240 000€ )

- Crédits nouveaux à ventiler pour 339 000€, suite Arbitrages en BM le 28/1

■ Une enveloppe de 163 000€ pour réserves ou imprévus ou trésorerie disponible

69

INVESTISSEMENT – DEPENSES

INVESTISSEMENT – RECETTES

70

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP + DM 2019 CA 2019

10 FCTVA + TA 137 723 123 729

voir détail

en annexe 13 SUBVENTIONS INV.PROGRAMMES 684 000 671 162

16 EMPRUNT - équilibre BP 700 000 700 496

23 Annulations de mandats INV 0 0

voir détail

en annexe

458201 Délégation MO COMPA -PR 79 837 426

23 Autres recettes 0 0

024 CESSIONS 406 500 175 000

TOTAL RECETTES REELLES INV. 1 928 223 1 690 813

■ Des subventions d’Investissements sur projets calculées à 456 930€

■ Seuls sont inscrits les montants certains pour lesquels la Commune a déjà reçu des

engagements

- Liaisons douces (Fonds Parlementaires): 8 423€ - reports 2019

- Salles associatives : DETR et LEADER pour 188 507€

- Terrain Synthétique: COMPA et FFF pour 260 000€

■ Aucune subvention inscrite au titre des travaux engagés en 2020 (rue de la

BELLANGERAIE) - montants sollicités mais non accordés = 130 000

-■ Pas d’emprunt sur 2020

■ Budget d’ Investissement EQUILIBRE par l’apport de l’Epargne Brute 2020 (rappel =

800 000€) et le solde excédentaire dégagé sur l’ exercice 2019 (rappel = 1 093 000 )

71

INVESTISSEMENT – RECETTES

MERCI DE VOTRE ATTENTION

PLACE AU DEBAT PORTANT SUR LES

ORIENTATIONS GÉNÉRALES EXPOSÉES

72