Analyse préliminaire du livre blanc du ministère de …...4. Ministère de'la Santé et des...

$: Analyse préliminaire du livre blanc du ministère de …...4. Ministère de'la Santé et des Services sociaux, op. cit., p. 91, s. À cet égard, voir \ Conseil dù ~tatut: de la$
Analyse preacuteliminaire du livre blanc du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux ndash la reacuteforme de la santeacute et des services sociaux

Analyse preacuteliminaire du livre blanc du ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux ndash la reacuteforme de la santeacute et des services sociaux Mars 1991

Date de Publication 1991-03-15

Auteur Conseil du statut de la femme

Notez que le contenu de ce document nest pas conforme aux standards daccessibiliteacute

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ANALYSE PREacuteLIMINAIRE DU LIVRE BLANC DU MINISTEgraveRE DELA SANTEacute ET DES SERVICES SOCIAUX

LAREacuteFORME DE LA SANTEacute ET DES SERVICES SOCIAUX

15 mars 1991

shy -gt-----------~---__-_---------shy -shy

Heacutelegravene Lateacuteriegravere Bureau reacutegional ~as Saint-Lau~ent-Gaspeacutesie Louise Voyer Direction de la recherche et de lanalyse

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INTRODUCTION Avril 1992 Abolition des CRSSS bullConstitution des reacutegies reacutegionales Mise en place des conseils dadministration des reacutegies

La reacuteforme le contexte reacutegionales Deacuteleacutegation de la gestion des premiers programmes

Le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux rendait pugraveblique ~a reacuteforme confieacutes aux reacutegies reacutegionales personnes acircgeacutees

jeunes shyle 7 deacutecembre1990~devant mille intervenants du milieu et des repreacutesentants en difficulteacute et santeacute mentale de la presse )

Cette reacuteforme sinscrit comme leacuteape finale dun longprocessus amorceacute il Le mii1is~tre annonce eacutegalement plusieurs mesures gouverneplentales speacutecishyy a plusieurs anneacutees par la Commission Rochon (19851989) et dont le rapport fiques deacutecoulant 9irecte~ent de ~a reacuteforme Voici les-principales constituait un eacuteleacutement-clef qui a permis par_la suite au ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux deacutelaborer ses orientations Le CSF faisait la tenue en commission parlementaire dun deacutebat public sur lestheacuterashy

connaicirctre sa reacute~ctionau ministegravere en octobre 1989 dans le document Comshy pies alternatives Cp 23) mentaires et propositions

la mise en place dun programme deacutegaliteacute en emploi pourles comshyLes commentaires qui suivent sur la reacuteforme sinscrivent en continuiteacute de munauteacutes culturelles (autres que francophone anglophone et autochtone) lanalyse et des recomma~dations deacutej agrave eacutemises par le CSF suite au document dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux (p 34) dorientations du MSSS

la relance- du prdgramme gouvernemental d inteacuteg~ation agrave lemploi des personnes handicapeacutees dars la fonction publique (2 de la mainshy

La reacuteforme les suites doeuvre employeacutee) (p 31)

L~s principales eacutetapes de limplantation de la reacuteforme sont les la mise sur pied dun comiteacute dexperts preacutesideacute pat monsieur Jean suivantes Pelletier pour eacutetudier la condition des aicircneacutes ecproposer des actions

pour favoriser lauto~omie et la participation des aicircneacutes agrave la vie col-Mi-deacutecembre 1990 Preacutesentation de la reacuteforme 7 deacutecembre 1990 _l~ctive (p 24) ~~~_~______ __ - ~_--------

Deacutepocirct du proj et de loi 120 -agrave--l Assemb-leacutee -riati~------ -- shynale - 10 deacutecembre 1990 Le minisecttre a eacutegalement annonceacute La creacuteation dun comiteacute dexperts qui

middotaura pour mandat de faire des recommandations speacutecifiques agrave lintention Janvier 1991 Eacutetude du projet de loi en commission parlementaire des jeunes dans le cadre de la politique de santeacute et de bien-ecirctre

(janvier agrave avril) preacutevue pour le prtntegravemps prochain (Le Devoir -14 deacutecembre 1990 p A-3) -

Avril 1991 Deacutebut dela miseen place des mesures prioritaires de deacuteveloppement de services leacutelaboration dune politique globale de ia main-doeuvre en soins

infirmiers (p 39)- (Printemps 1991 - Adoption preacutevue du projet de loi - r shy

leacutelaboration dune politique sur la formation du personnel en reacuteadapshyJanvier 1992 Mise en place des nou~eaux conseils dadministrashy tation (p 40)

tion de chaque eacutetablissement 1 ~ lanalyse des eff~ts de lapplication de la loi 160 (services e$sen-

Mars 1992- Constitution des assembleacutees reacutegionales pour chacune tiels) en regard des objectifs viseacutes et de ses conseacutequences sur les des reacutegies reacutegionales beacuteneacuteficiaires les eacutetablissements les travailleuses et les travail shy

)

leurs (p43)

2

Le mandat agrave cette fin a deacutejagrave eacuteteacute confieacute agrave messieurs Norbert Rodrigue directeur de laConfeacuterencedes CRSSS et Maurice Le~elin directeur des services parapeacutedagogiques agrave lEacutecole des hautes eacutetudes commerciales

la creacuteation de prix dexcellence denvergure provinciale pour reconshynaicirctre laqual~teacute qes services rendus par le personnel et la qualiteacute de la gestion des ressources humaines dans le reacuteseau (p 44)

la nomination dun directeur provincial responsable de la santeacute pushyblique au MSSS avec rang de sous-ministre (avec coordination au niveau reacutegional de mandats speacutecifiques (p 59)

POINTS SAILLANTS

Le ministegravere d~ la Santeacute et des Services sociaux constate que leacutevolution sociale et eacuteconomique du Queacutebec imposant de nouvelles exigencesau reacuteseau de la santeacute et des services sociaux et le soumettant agrave des pressions pagraverfois contradictoires l~ dynamique actuelle de deacuteveloppement de financement et de fonctionnemerit du reacuteseau est remise en question Des choix do~vent ecirctre

l

faits

La reacuteforme se ~roposeltonc de relever trois deacutefis -------~--~----shy

assurer un deacuteveloppement qui corrige les lacunes actuelles des service~ offerts agrave la population et qui permette de reacutepondre aux besoins de demain

assurer un fonctionnement qui rende le reacuteseau de la santeacute et des sershyvices sociaux plus efficient dans lutilisation des ressources et plus efficaces dans la solution des problegravemes de santeacute et de bien-ecirctre

assurer un financement qui maintienne un juste eacutequilibre entre les deacutepenses du reacuteseau et la capaciteacute de payer de la collectiviteacute

Lobjectif fo~damental de la reacuteforme consiste agrave replace~le citoyen au centre du reacuteseau de la)sant~ et des services sociaux le citoyen eacutetant vu sous les trois angles suivants

le citoyenconsomm~teur

le citoyen deacutecideur le citoyen payeur

Ce choix le ministegravere le fonde sur les premlces suivantes le citoye~ est lutilisateur des services le citoyen paie ces services directement ou indirectement cest donc le citoyen qui doit inspirer les orientations

de la reacuteforme

Le ministegravere traduit cet objectif en neuf orientations Il

Pour le citoyencons6mmateu

1 des citoyens dont les droits sont reconnus et respecteacutes 2 des citoyens qui beacuteneacuteficient de services adapteacutes agrave leurs besoins 3 des citoyens qui reccediloivent des services le plus pregraves possible de

leur milieu de viey 4 des citoyens accueillis aideacutes et traiteacutes par un personneldeacutevoueacute

et deacutecideacute agrave sa tacircche

Pour le citoyen deacutecideur

5 une~prise de deacutecision le plus pregraves possible de laction 6 des citoyens au coeur de la prise de deacutecision 7 des citoyens imputables de leurs deacutecisions

---shy--_ ----__~-- -------__~__------~--- - shy

~---------~---- --- shyPour le citoye~ payeur

8 des citoyens qui en ont pour leur argent 9 des citoyens qui doivent assumer le coucirct des serVices

Sous chaque orientation sont proposeacutes diverses mesures modaliteacutes et moyens deacute mise en oeuvre

En conclusion middotle MSSS rappelle que ces modifications pour lessentiel S inscrivent parfaitement dans les grands courants internationaux en matiegravere de santeacute et de bien-ecirctrE et agrave linstar de plusieurs pays de lOCDE le ministre rappelle que le Queacutebeb soriente vers les objectifs suivants

placet le citoyen au centre du systegraveme

orienter la g~stiondusystecircme en fonction dobjectifs visant agrave reacutegler des problecircmes de santeacute et de bien-ecirctre

3

r

proeacuteeacuteder agrave une deacutecentr_alisation de certaines responsabiliteacutes et fonctions aux niveaux reacutegional et local

miser sur la contribution dautres sect~urs dactiviteacute_qul ont un impact sur la santeacute et le bien-ecirctre

sa~surer que les ressqurces investies ~ont utiliseacutees de faccedilon efficiente et que les citoyens en ont pour leur acircrgent

Situons maintenant dans quelle mesure les ortentations de cette reacutefo~me de mecircme que les meacutecanisme~preacutevuspourleur reacutealisation correspondent aux prioshyriteacutes et orientations preacuteconiseacutees depuis quelques anneacutees par le CSF en matiegravere de santeacute et de bien-ecirctre des femmes 5 Cette question est abordeacutee

-

sous forme de tableau

(

)

-

(

NOTES

1 Ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux Une reacuteforme axeacutee sur le citoyen 7deacuteembre 1990 9lp Doreacutenavant la reacuteforme

- -- -2 -Ministegravere de la Santeacute et_des Services sociaux Pour ameacuteliorer la santeacute et

le bien-ecirctre au Queacutebec orientations Gouvernement du Queacutebec avril 1989

3 Conseil du statut de la femine middotCommentaires et propositions du Conseil du statut de la femme sur les orientations dUministegravere de laSagraveriteacute et des Services sociaux- Pour ameacuteliorer la santeacute et le bien-ecirctre au Queacutebec octobre 1989~ 58 p

4 Ministegravere dela Santeacute et des Services sociaux op cit p 91

s Agrave cet eacutegard voir

Conseil dugrave ~tatut de la (femme Commentaires et propositions du Conseil du statut de la femme sur les orientations du ministegravere de la Santeacute et des

Services sociaux Pour ameacuteliorer la santeacute et le b-ien-ecirctre au Queacutebec octobre 1989~ 58 p

et

Conseil du statutde la femme Meacutemoire preacutesenteacute agrave laGommissiondeacutenguecircte sur les services de santeacute et les services sociaux Direction de la recherche et de lanalyse juin 1986 64 p

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4

PRIORITEacuteS DU CSF EN MATIEgraveRE DE shy LA REacuteFORME DU MSSS COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989) (DEacuteCEMBRE 1990) PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

Dans lavis du Conseil la reacuteforme structurelle et administrative du systegraveme de santeacute et des serVices sociaux annonceacute par le MSSS repreacutesente pour les femmes un deacutefi de-taille et ce pour plusieurs raisons

elles sont les principales usagegraveres des services de- santeacute et des services sociaux l

elles sont eacutegalement en grand nombre parmi les professionnelles de la santeacute

elles ont par leur condition sociale eacuteconomique et biologiq~e des besoins speacutecifiques en matiegravere de santeacute et de bien-ecirctre

elles ont au cours des derniegraveres anneacutees mis sur pied et dispenseacutes des services alternatifs destineacutes agrave reacutepondre agrave leurs besoins speacutecifiques

elles ne sont pas repreacutesenteacutees proportionnellement agrave leur nombre dans les structures deacutecisionnelles qui reacutegissent le systegraveme deacute santeacute et de services sociaux

----- ----shy -_ _-~-~-__--__-~----- --~---

Au yeux du Conseil ta restructuration qui sannonce permet despeacuterer que La reacuteforme toticheagrave certains aspects Ce~ mesutes structurelies pourraient les conditions seront mises en place pour une approche plus globale deacute la deacutejagrave soumis dans le document eacuteventuellement permettre de reacutepondre agrave santeacute Les modifications apporteacutees agrave l archi tecture du reacuteseau de la santeacute dorientations agrave cet eacutegard Ge l obj ectif souhaiteacute par le Conse il agrave et des services sociaux notamment par ta creacuteation dun palier reacutegional sont savoir 1lne approehe de santeacute globale ouvrent certes la voie agrave une participation plus largede la pop~lation

Dans le mecircme sens le document d orientation preacutesente une ouverture 1 Revoir lorganisation de la Ce nest cependant pas lobjectif de la nouvelle au dynamisme des Organismes communautaires particuliegraverement pour santeacute publique par (pp 58shy reacuteforme qui se veut ecirctre avant tout un les groupes de services qui se sont deacuteveloppeacutes pour offrir des solutions 59) outil reacutegulateur des diverses de rechange aux carences du systegraveme institutionnel de santeacute et de services pressions auxquelles f~it face actuelleshysociaux leacutelaboration d _un programme ment le systegraveme de santeacute Il sagit

global de santeacute publique comshy d une reacuteponse partielle et plutocirct prenant lensemble des acti shy dordre organisat10nnel agrave une question ~

viteacutes et des ressources beaucoup plus vaste Les mesures goushyconsenties dans les champs vernementales agrave venir (politique de des maladies infectieus~s de santeacute et de bien-ecirctre commission

shy

5 bull CSFJEN MATIEgraveREPRIORITEacuteS DU DE

SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989) LA REacuteFORl1E DU MSSS

(DEacuteCEMBRE 1990)

shy

-shy

1

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la santeacute au travail et de santeacute environnementale

la

-

-

-

-

-shy

la nomination dundir~cteur

provincial de la santeacute pushyblique (sous-ministre) resshyponsab1e- de cinq fonctions speacutecifiques (information expertise promotion gestion de programmes mise agrave jour de donneacutees)

1

-

-shy

~

limplantation et la coorshydination dun reacuteseau provinshycial de centres dexpertise dans les domaines de la santeacute publique suivants les ma1ashy -

dies infectieuses - dont les MTS et le Sida 1a_ santeacute-

-_ bull -_--~__- _shy -

-

-

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- --~-- - shy -_shy - shy - shy _shy - -

- - -environnementale la santeacute=au-shy

- travail la promotion de la - santeacute etmiddot la preacutevention des

accidents -

- mise en oeuvre dune reacutealloshy

cation interreacutegionale proshygressive desmiddot ressources reacuteserveacutees agrave la santeacute pu-plique

1

-

- -

-shy -

~

COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE

1

DE SANTEacute DES FEMMES

parlementaire sur les theacuterapies alternashytives e4c ) nous permettront de mieux appreacutehender la vision globale du ministre en regard de son mandat et de veacuterifier concregraveteacutement si lapproche en est une de santeacute globalegrave dans ses modashyliteacutes dapplication

~

-

-

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___------------ shy - --- shy - --shy T_ _ - - - -

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- - 1 shy

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bull 6

1- LA REacuteFORME DU MSSS COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES

SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989) PRIORITEacuteS DU CSF EN MATIEgraveRE DE

(DEacuteCEMBRE 1990) PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

2 Reeacuteonnaicirctre lapport des orgashynismes communautaires tant ceux de la santeacute que des services sociaux au titre de ressources dappoint au reacuteseau gouver~

nemental En ce sens le gou- vernemen~ va

preacuteciser leur statut dans lashy- loi

favoriser leur participation agrave la prise de deacutecision et agrave la concertation

assurer un financement adapshyteacute

eacutevaluer leur actiyiteacute agrave la ( _lumiegravere du niveau-de finance--~----0--------------------- shy

ment reccedilu (p 59-61)-

3 Reacuteaffirmer le mandat des CLSC Cette mesure sinscrit dans le sens de comme intervenants de prem~ere la recommandation du Conse~lqui

ligne en consolidant l acce3sishy souhaite que laccegraves agrave un certain nombre biliteacute de ces institutions de de services soit assureacute dans chacune degraves

1 grandes reacutegions du Queacutebec ~ shyla maniegravere suivante (p l8~

20)

augmenter les heuresdouvershyture de sCLS C

deacutevelopper les services meacuteshydicaux courants dans les CLSC

plutocirctque dans les hocircpitaux

7 bull

PRIORITEacuteS DU CSF EN MATIEgraveRE DE -SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE ~989) shy

shy shyLA REacuteFORME DU MSSS

(DEacuteCEMBRE 1990) COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES

-PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

~

-~ reacuteorienter les services

sociaux de premiegravere lig~e des

shy

) CSS vers les CLSC

~

- - 1

~J - shy

--shy

rehausser leacutequiteacute budgeacutetaire entre les CLSC en rehaussant prioritatrement le budget de ceux qui sont relativement sous-financeacutes compte tenu

) ~ - )-- ---shy

shygt

des populations agrave desservir et de leurs caracteacuteristiques socio-sanitaires

- ~ shy

- shy4 Mise en place des reacutegies reacutegioshy

nales veacuteritables maicirctres Le CSF ose espeacuterer que cette s~ructure

permette 1 ~ adeacutequation des services de - doeuvre du deacuteveloppement et de santeacute aux besoins des femmes au niveau

- -

~ ~

lorganisation des services de

-santeacute et des serVices sociaux-

sur leur territoire (p 49)

reacutegional _

~-_~-~---------_- --- --~ - -shy

l

Le Conseil reacuteitegravere donc ses prioriteacutes en matiegravere de santeacute des femmes et considegravere que le MSSS devrait respecter les conditions essentielles qui

Absence dans lesprit egravet dans la lettre de la reconnaissance des

Ce constat est d autant plus eacutetonnant que le MSSS eSf tregraves au fait des donneacutees

en permettront la reacutealisation dans le cadre de la reacuteforme quil annonce femmes au titrede clien~egraveles speacutecishy q~i conf~rment la speacutecifici teacute des fiques avec ce que cela implique femmes entre autres comme usagegraveres et

Le CSF recommande pour les choix du ministegravere en matiegravere de prioriteacutes dintervention

dispensatrices des services de santeacute et des services sociaux Ce que le

en rapport avec les o-rientations du systegraveme de santeacute et des services ministegravere reconnaissai t dailleurs sociaux Les groupes identifieacutes comme priorishy explicitement dans son document dorienshy

taires dans la reacuteforme sont tation davril 1989 (p 12) Le CSF agrave court terme

- q~e le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux deacutefinisse une - les personnes acircgeacutees

-

signifiait alors au MSSS son eacutetonnement de ne pas voir traduit ce constat en orientations speacutecifiques (Commentaires

orientation geacuteneacuterale concernant la sa~teacute et le bien~ecirctre ocircesfemmes - les jeunes en difficulteacute du CS F p 7) _

et ce dans les termes suivants

- les personnes handicapeacutees-

(

8 bull LA REacuteFORME DU MSSS COMMENTAIRES DU CSF ENREGARD DE SES



mettreen place les conditions neacutecessaires pour permettre aux femines dassurer la maicirctrise de leur santeacute et de leur bien-ecirctre en tenant les personnes alcooliques et

compte des facteurs biologiques psychologiques etsocio-eacuteconomiques toxicomanes (dont lesmiddot femmes qui influencent cet eacutetat de santeacute et de bien-ecirctre p 32)

-les nations autochtones

1 - la communauteacute ang~ophone

les communauteacutes culturelles

Rien de speacutecifique agrave ce sujet La politique queacutebeacutecoise de santeacute et de sociaux en rapport avec les orientations du systegraveme de santeacute et des services

bien-ecirctre ll actuellement en preacuteparation~ La reacuteforme touche de biais la santeacute dans la fouleacutee de la reacuteforme inclura

agrave plus long terme des femmes lorsquelle middotformule des une partie sur les femmes et la santeacute modifications aux structures Cependant nous ignorons la forme deacutefi shy

- que le ministegravere de la Santeacute et des Services-sociaux integravegre dans nitive et la dimension qu~prendra cette sa politique de santeacute et de bien-ecirctre (preacutevue pour larmeacuteel990) un

touchant question dans le texte final de poli shy

_y6l~t speacutecifiqle concernant les prioriteacutes relatives aubien-ecirctreet omiddot la protee tion-middotmiddot de- middot-la -j eunessemiddot ---tiquef ~ -- --- - - _ _- agrave la santeacute des femmes (santeacute reproductive violence conjugale santeacute (suicide MTS itineacuteranceprosshymentale soutien aux femmes acircgeacutees eacutetc) eacutetablissant ainsi les titution juveacutenile violence) via La reacuteforme ou Livre blanc fait mention grands paramegravetres qui permettront d assurer la coheacuterence la conshy les CLSC les organismes commu au passage de la preacutesentation des modishytinuiteacute et la compleacutementariteacute des services assureacutes aux femmeset nautaires (p 29) les centres de fications de structures d eacuteleacutements dorienter li planification et l alloegraveation des ressources au niveau protection de lenf~nce (p 54) mineurs touchant la santeacute des femmes

national et reacutegional _ - les persqnnes acircgeacutees (consultation

meacutedicale agrave domicile maintien agrave domicile les besoins en heacutebergeshyment de courte ou de longue

dureacutee etc) via les CLSC les centres dh~bergement (p 24-27 53)

etc

9 bull

La reacuteforme propose daccroicirc tre la Inteacuteressant dans lapproche Cette comshycompleacutementariteacute et la concertation pleacutementariteacute devrait pouvoir inclure entre lesmiddot eacutetablissements mais ne tous les intervenants producteurs de touche PiS agrave la compleacutementariteacute des services et notamment les organismes services assureacutes aux femmes (p 69) communautaires ce qui nest pas

eacutevident

Certaines mesures touchent la formashytion professionnelle pour

les meacutedecins (p 35) via la reacuteshyque le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux prenne les duction de peacutenurie_ mesures neacutecessaires pour assurer une meilleure adaptagravetion des soins et des services de santeacute aux besoins des feinmes formation des bull 1augmenter le nombre dadmisshy

professionnel de la sinteacute accegraves diversifieacutedes femmes aux profesmiddot sion interne et en chirurgie sions de la santeacute et

promotion aux postes deacutecisionnels ameacutelioration geacuteneacuterale pour combler la

des conditions professionnelles des travailleuses de la santeacute peacutenurie

- -middotles infirmiegraveres (p -38 - 39)~ viamiddot --Pour les -infirmiegraveres des mesures specishylameacutelioration des conditions de fiques semblent reacutepondre aux obJectifs travail du personnel infirmier d ameacutelioration des conditions professhyle reh~ussement des primes de sionneIles de~ travailleuses de la santeacute responsabiliteacute et lintroduction souhaiteacutes par le CSF dun niveau demploi professionshynel et aussi middotf eacutelboration dt une Cependant toutes le~ mesures preacuteco~ poitique globale en soins infir shy niseacutees touchent indiffeacuteremment les miers (besoins en main-doeuvre hommes et les femmes et ne permettent mesures concregravetes dattraction de pas d ajuster dt une maniegravereacute speacutecifique reacutetention du peacutersonnel et modes la formation du personnel feacuteminin~dune

-- Cl 1 organisation aptes agrave valoriser part aux besoins des femmes et dautre la tacircche) part aux besoins des clientegraveles

puisque les femmes comme groupe-cible sont absentes de la reacuteforme

10

PRIORITEacuteS DU CSF EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989)

- ----- ------------ -_- -- -shy --- -shy -shy -shyIcirc

ladeacutequation des soins et des serVices aux besoins des femmes

la reacutealisation des prioriteacutes eacutetablies en matiegravere de santeacute et de bien~ecirctre des femmes

au niveau reacutegional )

que soit eacutetablie au sein de chacune des reacutegies reacutegionales fonction permettant dassurer

une

LA REacuteFORMEDU MSSS (DEacuteCEMBRE 1~90)

COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES PRIORITEacuteS EN MATIEgraveREDE SANTEacute DES FEMMES

le personnel en reacuteadaptation (p 39-40) Des correctifs seront apporteacutes face agrave la peacutenurie de certaines speacutecialiteacutes ergotheacuteshy ~ rapeutes orthophonistes-audioloshygistes -etc_) entre autres par 1 eacutelaboration Cl une politique touchant la formation du pershysonnel en reacuteadaptation

- le personnel du secteur social des mesures en trois volets sont preacutevues (p 40) proceacuteder agrave un inventaire des postes disponibles dans tout le reacuteseaugrave deacuteterminer -shyle d~greacute de difficulteacute et de reacutetention par reacutegion par cateacutegorre deacutetablissement ~s assurer que le nombre de professionnels

-shy formeacutes correspondent au-besoin~-------~ __----- -- -shy -_

r

Rien de speacutecifique agrave ce sugravejet

Cependant la reacuteforme introduit la notion de ~oordination reacutegion~le de la preacutevention effectueacutee par les intervenants de tous les milieux (p 32) et preacutecise que les reacutegies reacutegionales sont les veacuteritables maicirctres doeuvre du deacuteveloppemp t de l organisation des lte

-santeacute et des se-- leur territoire

La question de ladeacutequation des soins et des services aux besoins des femmes pourrait et devrait ecirctre aqordeacutee par une repreacutesentation au niveau des structures (voir plus loin) des organismes de femmes

11

PRIORITEacuteS DU CSF EN MATIEgraveRE DE LAgrave REacuteFORME DU MSSS COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES SANTEacute DES FEMMES (OCTqBRE 1989) (DEacuteCEMBRE 1990) PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

En rapport av~c le financement et leacutevaluation des groupes communau- Les modaliteacutes de financement des Il ny a rien de preacuteciseacute quant aux or~

_taires organismes communautaires sont deacutefi7 ganismes communautaires de femmes ceuxshynies en fondtion de la compleacutemenshy ci eacutetant consideacutereacutes au mecircme titre que

tariteacute de leur action avec celle duque les services dispenseacutes par les organismes communautaires de femmes tous les organismes communautaires en en matiegravere de santeacute et de violence conjugale et sexuelle soient finanshy geacuteneacuteral ~

ceacutes agrave mecircme les enveloppes budgeacutetaiFes reacutegionales aUmecircme titre que les reacuteseaudune allocation budieacutetaire reacutegionaliseacutee et de ~a neacutecessiteacute

autres services de base ~ shy d assouplir les regravegles de financeshy Sont ici occulteacutees toutes les reacutefeacuterences ment _ Agrave cette fin le ministre agrave des services de base axeacutes sur les proshy

que le MSSS eacuteLabore une politique de financement des organismes commu~ entend bleacutemat~ques particuliegraveres ~es femmes nautaires afifl que les instances reacutegionales utilisent ce cadre de telles les maisons dheacutebergement pour reacutefeacuterence commun agrave middottoutes les reacutegions pour accorder les budgets - confier agrave la reacutegie reacutegionale -la femmes victimes de violence les centres neacutecessaires agrave 1eurfonctionnemett responsabiliteacute de financer dans daide et de lutte contre les agressions

- 1 une perspective de planification agrave caractegravere sexuel les ~entreacuteS de triennale des organismes commushy santeacute les centres de femmes bien nautaires dont les activiteacutes dans quils aient eacuteteacute identifieacutes par le le domaine de la santeacute et des Conseil comme eacutetant de~ services de services sociaux se deacuteroulent premiecircre ligne reacutepondant agrave des besoins dans la reacutegion (organi~mes de pour lesquels les ressources institu- services daide ou de soutien tionnelles- ne peuvent reacutepondremiddot

d d middotbmiddotlmiddotmiddot --(Commentaires-du- CSF p~ 31t--- -- shy(deacuteducation et de deacutefense des

droits)

-~-- e promot10n - e-senS1 1 1sat1on

- conserver la gestion directe du programme de soutien aux orga- ~

nismes communautaires jusquen avril- 1992 ou jusquau moment deacutetermineacute par le nuumlnistre (p 61)

1

12 bull


lAmiddotREacuteFORME DU MSSS (DEacuteCEMBRE 1990)

COMMENTAIRES DUCSF EN REGARD DE SES PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

assortir l exercice de cette fonction par la reacutegie reacutegionale dune clause de protection dau moins legrave niveau global actuel de financemegravent accordeacute aux orgashynismes communautaires de sa reacutegion valable pour cinq ans ou jusquagravel~approbationpar le mishynistegravere dun plan reacutegional dorshyganisation de services (p 61)

Nouveau et positif pour les organismes communautaires

La reacuteforme preacutevoit assortir le financeshyment des organismes communautaires

1

2

r dans une perspective de financement triennale

avec des clauses de protection du niveau actuel de financement

Ce qui peut constituer un gain important sur la stabiliteacute agrave moyen terme du finanshycement des organismes communautaires et

repreacutesente une de leurs demandes priorishytairesdepu~s la commission Rdegravehon

interdire la conclusion denshy--tentes de servicescomportant~des

clauses financiegraveres entre les eacutetablissements et les organismes communautaires de faccedilon agrave preacuteshyserver la liberteacute daction et le caractegravere communautaire de ces organismes (p 6l)~

Pourra eacuteviterbien des problegravemes dassushy~-Jettissement-poss ible-du-~reacuteseau~corn

munautaire au reacuteseau institutionnel Il nous faudra par ailleurs sassurer que lesmiddot services offerts aUx femmes (ex les ententes relatives aux avortements) ne soient pas compromis

shy1

il

1

-

~

-shy

l

13

LA REacuteFORME DU MSSS SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989) PRIORITEacuteS DU CSF EN MATIEgraveRE DE


~ conserver auministegraverela responshysabiliteacute du firi~ncemEmt - des regroupements provinciaux et ftes organismes communautaires dont

les activiteacutes sont agrave leacutechelle provinciale dans le champ dUdeacuteshyveloppement soci9-l deacute lameacutelioshyration des conditions de vie de la preacutevention et de la promotion

-de la santeacute ou dont les ac - tiviteacutes reacutepondent agrave des besoins nouveaux procegravedent d approches nouvelles ou visent des groupes

-~ )

particuliers non preacutevus agrave linteacuteshyrieur des divers programmes confieacutes agrave linstance reacutegio~ale

Le ministegravere entend de plus favori~)

ser le deacuteveloppement des organismes communautaires et juge neacutecessaire

daccroicirctre de 8 millions de dollars par anneacutee pendant cinq

~ns soit une pq)gression de 50 agrave 90 millions de dollars les sommes totales alloueacutees aux orgashynismes communautaires dans le cadre dune allocation budgeacutetaire

par programme (p 61)

COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DESmiddotFEMMES

Les organismes communautaires se voient ainsi reconnus par lintermeacutediaire de leurs interlocuteurs provinciaux

Ouvre lamiddot porte agrave des pagraverticulariteacutes reacute shygionales ou locales non preacutevues au plan ce qui savegravere essentiel pour une meil shyleure adap~ation aux besoins

Que le financement par programme nexclut pas les organismes procircnant une approche de santeacute globale

Icirc

14

(


LA REacuteFORME DU MSSS (DEacuteCEMBRE1990)

COMMENTAIRES DU CSFENREGARD DE SES PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

cshy

(

de proposer au ministre des Finances daccorder aux personnes qugravei apportent une contributio~

financiegravere agrave des organismes comshymunautaires une deacuteduction fiscale plus importante que leur contri~

bufion afin de faciliter la colshylecte ae fonds par les organismes

j

(p 62)

que le MSSS favorise la participation des organismes communautaires non seulementaux meacutecanismes de deacutecision des instances reacutegionales mais aussi agrave leacutelaboration des meacutecanismes visant agrave eacutevaluer leur contribushytion

1 Pour egravee qui est de favoriser leur participation a~ meacutecashynismes de deacutecision des insshytances reacutegionales

Le ministre entend

reacuteserver 20 des s1eges aux reshypreacutesentants degraves organismes commushy

---- riautaires au c-conseil- d adrninis ---shy

Il sagit 1C1 dune reacuteaffirmationdinsshycrire clairement la contribution des organlsmes communautaires aux meacutecanismes deacutecisionnels -shy ---- --------------- ----shy

)

trationde la reacutegie reacutegionale et agrave lassembleacutee reacutegionale (p 60)

l

exiger queacute leacutes ieacutegies r~gionales fassent une place aUx organismes

communautaires aumiddot sein des strucshytures consultatives de planification et d organisation des sershyvices sur le terri totre (p 61)

(

15 e


LA REacuteFORME DU MSSS (DEacuteCEMBIŒ 1990)

COMMENTAIRES DUCSF EN REGARD DE SES PRIORITEacuteS -EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

assurer aux organismes communau~

taires une participation ay sein des cpmiteacutes ministeacuteriels et des meacutecanismes de concertation denshyvergur~ provinciale constitueacutes dans des domaines o~ la comshypeacutetence speacutecifique de~ organismes doit ecirctre mise agrave contribution

preacutevoir un soutien financier agrave la parti~ipation des organiumlsmes comshymunautaires agrave ces instances (p 61)-

(

2 Pour ce qui est de favoriser la shyparticipation des organismes co~shymunautaires agrave leacutelaboration des meacutecanismes visant agrave eacutevaluer leur

- ----contribution

Le ministre entend

demander aux organismes comshymunautaireacutes de faire un rapport de leurs activiteacutes agrave leurs membres lorsd 1 une assembleacutee annuelle et agrave linstance qui les subventionne

16


LA REacuteFORME DU MSSS (DEacuteCEMBRE 1990)

COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

- deacutevelopper en concertation avec les regroupements dorganismes communautaires une grille deacutevashyluation qui sera baseacutee surIes diffeacuterents types dorgariismes

communautaires et le niveau de financement reccedilu (p 62)

Point positif et relativement nouveau pour les organismes communautaires et respectueux de la libre deacutefinition de leurs approches J

~ ~

en rapport avec la preacutevention lapromotionde la santeacute et la deacutefense des droits

que pour assurer aux organismes communautaires de femmes la possibilishyteacute ~e remplir leur fonction depreacutevention et de deacutefense des droits et ~pour maintenir tin incitatif au changement et agrave linnovation en matiegravere de santeacute et de services sociaux les activiteacutes de preacuteventi~n promoshytion sensibilisation eacuteducation deacutefense des droits soient directeshyment financeacutees par le MSSS

---shy ---shy ---- -shy -- -shy

Il est preacuteciseacute au niveau des modalishyteacutes de financement des organismes communautaires eh geacuteneacuteral de

- confier agrave la reacutegie reacutegionale la responsabiliteacute de financer les organismes communautaires dont

-les activiteacutes dans le domaine de la santeacute et des services sociaux se deacuteroulent eacutelagravens la reacutegion - y

- -compris les servicesmiddot daide ou de soutien de formationde sensishybilisation deacuteducation et de deacutefense des droits (p ~l)

Va dans le~sens de ce qui eacutetait demandeacute pa~ plusieurs groupes co~unautair~s et devrait inclure des organismes procircnant une approche globale de santeacute et de bien-ecirctre ~

---shy-shy

__---_-------__-----__------_ bull_---__-----__-- shy

Eacutelargi la notion deuml service

- conserver la gestion dUprogramme par le --Einistegravere jusquen avril 1992 (p_6l)

Assure une protection de tran~fert

- conserver au ministegravere la responshysabiliteacute pes activiteacutes de preacutevenshytion promotion de la santeacute qui sont agrave leacutechelle provinciale

-(p 62)

17 shy


en rappor~ avec ia participation aux conseilsdadministration unifieacutes

que les conseils dadministration preacutevus par territoire de centre local de services communautaires ou de centre de services socia~ par centre hospitalier universitaire ou institut universltaire soient formeacutes dau moins la moitieacute de femmes

~

-

-shy

LA REacuteFORME DU MSSS COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES (DEacuteCEMBRE 1990) shy PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

Modifications proposeacutees ~ux structures

Le ministre entend (

consti tuer des conseils d admishy Cette reacuteforme axeacute middotsurle citoyen semble nistration unifieacutes regroupant standardiser ceux-ci en une seule cateacuteshyplus dun eacutetablissement selon les gorie dindividus modaliteacutes suiv~ntes

Aucune mention quant agrave leacutequilibrage des ~un conseil dadministration sexes par territoire de wunicipaliteacute reacutegionale de comteacute (MRC) pour lensemble des centres d heacuteshybergement et de soins de longue dureacutee qui ont moins de 50 lits de soins geacuteneacuteraux et

speacutecialiseacutes (p 69)

- middotmiddotmiddotmiddotun conseil dadministrationmiddot par reacutegion pour les centres de protection de lenfance et de la j eun~sse les centres de readaptation pour les jeunes en difficulteacute dadaptation et pour les jeunes megraveres en difshyficulteacute dadaptation (p 69)shy

)

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--

--

18

J

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PRIORITEacuteS DU CSF EN~MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES (O_CTOBRE 1989)shy

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r

un conseil dadministration par reacutegion pour chacune des cateacutegories suivantes centres de reacuteadaptation pour les pershysonnes preacutesentant une deacutefi shyciegravence intellectuelle centres de reacuteadaptation pour les per shy

toxicomanes ~t centressonnes de reacuteadaptation lespour pershysonnes ayant une deacuteficience physique

-shyshy maintenir des conseils dadminisshy

tration speacutecifiques p~ur

--

~

-

-1

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-

le CLSC

le centre hospitalier

- - __--~-- - shy---shy ----- shy -

l

- -- shy ------ --shy -- shy

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--- shy - - _~~_ -~

--le centre -dheacutebergement et de--shy

soins de longue dureacutee ayant plus de 50 lits de soins geacuteneacuteshyrauxet speacutecialiseacutes

l

-

le centre

sitaire hospitaUumler univershy

-

-

-shy

-

shy-

linstitut (p 69)

universitaire

-

-

1 - -- 1 shy -

)

r

COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SESmiddot PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

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1

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Il ny a-

aucune modaliteacute de preacutevue pour que les nouveaux conseils dadministrashy

-tion -

soient composeacutes dau moins la moitieacute de femmes

-

19

LA REacuteFORME DU MSSSPRIORITEacuteS DU CSFEN MATIEgraveRE DE COMMENTAIRES DU CSF EN REGARD DE SES SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989) (DEacuteCEMBRE 1990) PRIORITEacuteS EN MA~IEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

Le nouveau conseil dadministration dune reacutegie reacutegionale sera composeacute

que pour assurer unerepreacutesentatiori d~s organismes communautaires qui

en rapport avec la participation aux reacutegies reacutegionales

de 20 membres eacutelus par lassembleacutee respecte davantage la composition du c~llegravege eacutelectoral le nombre de reacutegionaie reacutepartis de la faccedilon siegraveges reacuteserveacutes agrave ce secteur au conseil dadministration des reacutegies suivante reacutegioP31es soit de tro~s shy

20 eacutelus municipaux (

20 repreacutesentants socio-eacuteconoshymiques et autres secteurs tels justic~ environnement eacutedushy

cation1

40 repreacutesentants de la populashytion et des usagers membres des conseils dadmini~tration des 1

eacutetablissements

___________ bull =- 0 shy~ ~ __ _ 20 repreacutesentants de la popula-shy - Nette ameacutelioration- de--leur- repreacutesentashytion et des usagers des conseils tion au sein de la reacutegie reacutegionale proshydadministration des groupes comshy portionnellement equival~rit aux autres munautaires (p 72) group~srepreacutesenteacutes

donc 20 de 20 = 4

que e quels que soient les meacutecanismes mis en place les regies reacutegioshy Aucun eacuteleacutemerit ne permet d assurer que nales sassurent de la participation des organismes communautaires de lexpertise plus globale des femmes en femmes matiegravere de santeacute ne soit prise en

compte

Rien de preciseacute a~sujet d~s organismes communautaires de femmes ceux-ci eacutetant consideacutereumls au mecircme titre que tous les autres organismes communautaires

middot1

20

LA REacuteFORME DU MSS SPRIORITEacuteS DUCSF EN MATIEgraveRE DE -COMMENTAIRES DUCSF EN REGARD DE SES SANTEacute DES FEMMES (OCTOBRE 1989) (DEacuteCEMBRE 1990) PRIORITEacuteS EN MATIEgraveRE DE SANTEacute DES FEMMES

Rien de preacutecis concernant lagrave partishy Il ny a encore ici aucune mesure de cipation des femmes sauf que le mishy

en rapport av~c la formation des femmes preacutevue pour stimuler une plus grande

que les reacutegies reacutegionales dans le cadre du mandat qui leur est confieacute nistegravere entend accroitre le perfecshy participatiori des citoyennes agrave ia deacuteveloppent en collaboration avec le CSF et ses bureaux reacutegionaux des tionneIilent du personnel du reacuteseau gestion et agrave lorientation du - reacuteseau outils et des services de formation permettant aux femmegraves dacqueacuterir pour bien que le mandat de la reacutegie-reacutegionale laconnaissance des structures reacutegionales et de deacutevelopper leurs habishy sera toujours dassurer la promotion de leteacutes acirc y participer activement - faire dispenser annuellement par la participation

le ministegravere ~ Queacutebec et en reacutegion des sessions de formation) agrave lintention des membres des conseils dadIDinistration des cadres et employeacutes des eacutetablisshysements des instances reacutegionales et des organismes communautaires

afin de deacutevelopper dans le reacuteseau de services une culture commune et d eacutechanger des points de vueshysur 1

- - -------Ies prioriteacutes et les objectifs--shy --------------~------- _- -_ qui doivent ecirctre poursuivis

les strateacutegieset les orientashytions agrave privileacutegier

les faccedilons de faire face aux contraintes --

les contributions et les rocircles attendus des uns et des

-autres

f

21

)

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS que l~ ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxmiddot inclue les projh

1 grammes complets de planification familiale y compris les services 1 davortement agrave linteacuterieur des programmes de santeacute deacutesigneacutes agrave lart~cle1

La reacuteforme de la santeacute et des services sociaux en est dabord une de struc- 340 du projet de-loi sur les services de santeacute et les services sociaux de c- tures Certaines de ces nouvelles structures apparaissent inteacuteressantes maniegravere agrave garantir laccessibiliteacute universelle _des services dinterruption

offrant notamment une plus grande possibiliteacute dimplication des fegravemmesau de grossesse niveau du fonctionnement et une plus gEan-de participation des organismes communautaires

en rapport avec la participation aux conseils dadministration unif~~s En ce qui regarde la reacutegionalisation des gestes concrets-nt eacuteteacute poseacutes dans ~le sens dune reacutegionalisation des structures deacutecisionnelles centrales cequi que les conseilsdadministration preacutevus par t~rritoire de centre local oUvre la voie agrave _des reacuteponses con~regravetes agrave des problegravemes de dispariteacutes de degravesegravervices communautaires ou de centre deacute services sociaUx par centre laccessibiliteacute aux seryices de base hospitalier universitaire ou institut universitaire et les centres

dheacutebergement de plus de 50 lits soient formeacutes dtau moins la moitieacute de Par ailleurs nous avons noteacute la quasi absence des femmes dans la reacuteforme femmes pour ce faire que le ministre de la Santeacute-et des Services sociaux Elles sont absentes agrave la fois comme clientegraveles-cibles prioritaires la modifie les articles 96 97 98 et 99- du proj et de loi 120 en aj outant reacuteforme faisant abstraction des probleacutematiques Jelieacutees aux besoins speacutecishy apregraves le premier agravelineacutea 1

fiques des fe~es et aussi comme intervenantesmiddot dans les structures des soins de santeacute et de lservices sociaux De plus aucune mesure ne permet dassurer Le conseil dadministration des eacutetablissements viseacutes agrave une-participationmiddot eacutegalitaire des femmes aux conseils d administration des chacune des articles est _ composeacute des personnes instances reacutegionales suivantes qui en font partie au fur et agrave mesure de leur

eacutelection ou nomination Les femmes composent au moins 50 Le Conseil du statut de lagrave femme a fait une lecture de la reacuteforme en regard du nombre total des membres du conseil d administratIumlon des prioriteacutes qu il avait deacutejagrave identifieacutees Acirc cet eacutegard certains commenshy

(taires constituent un rappel de recommandations deacutejagrave exprimeacutees alors que - ---- ~- --- _- ---- ---_------------ ---gt_ _- - - ----~

dautres-suscitent des commentaires qui visent agrave modifier desartiumlcles du remplacer le texte qui suit lespagrave~agraphes 1deg des articles 96 97 98 et ~9

prqjet de loi 120 Ces cagravemmentair~s et recommandations se situent toutefois par ) en continuiteacute avec les prioriteacutes et les objectifs deacutejagrave mis de lavant par le Conseil du statut de la femme Cependant ils ne constituent pas le reacutesultat jquatre (cinq) personnes eacutelues par 0 la population lors de dune analyse complegravete du proj~tde loi sur la santeacute et les services sociaux lassembleacutee publique tenue en vertu de l article iOl et

des cornmentairesadditionnels pourraient donc ecirctre formuleacutes choisies parmi les personnes qui y assistent dont au moins 50 de femmes

~Dans ce contexte le Conseil recommande j

laquon rapport avec les orientations du systegraveme de santeacute et des services ajouter apregraves le paragraphe 3deg des articles 96 97 98 et 99 sociaux

dont une femme agrave court terme

1 que le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux deacutefinisse une aj out~r apregraves le paragraphe 8deg des articles 96 et 97 du p~ragraphe 6deg de orientation geacuteneacuterale concernant la santeacute et le bien-ecirctre des femme~ larticle 98 et du paragraphe 7deg de larticle 99 shy

(tout comme il la fait pour les personnes agrave~eacutees et les jeunes etc) 1 dont une femme

shy

22

- shyen rapport avec la participation aux reacutegies reacutegionales en rapport avec la repreacutesentation eacutequitable des gro~pes deacutefendant les

inteacuterecircts des femmes compte tenu que ~es organismes communautaires de femmes sont ignoreacutes dans la reacuteforme le CSF demande au ministre de laSanteacute et des Services sociaux compte tenu que lemiddotprocess~s deacutelection~des membres dune reacutegie reacutegionale de garantir la participation de ces organismes au sein des reacutegies reacutegto-_ pourrait conduire agrave une sous-repreacutesentation des organismes~communautaires nalesq1iels que soient les meacutecanismes mis en place deacutefeooants les inteacuterecircts des femmes le CSF demande au ministre de la Santeacute

et des Services sociaux que l~article 330 du projet de loi 120 offreune garantie raisonnable agrave la juste repreacutesentation de ces groupes

en rapport avec des m~sures agrave envisager pour inciter les femmes agrave sengager--

davagraventa~e au niveau d~cisionnel nous retenons

_ en rapport avec le financement des organismes communautaires- - ~

proceacuteder agrave des campagnes de sensibilisation et dinformation egraveibleacutee co~pte~tenu que le financement des organismes communautaires est associeacute

bacirctir des outils et programmes de formation ou monitoring pour soutenir agrave la notion de programmes daide financiegravere dans la reacuteforme le--CSF deacuteventuelles candidates demande au ministre de la Santeacute et des Services sociaux de garantir aux

organism~s qui deacutef~ndent urie approche globale de santeacute et de bien-ecirctre u~e procurer des allocations de preacutesence et remboursement de frais de partici shy prise encompte eacutequitable de leurs besoins -de financement pation

eacuten rapport avec le drcit-des usagegraveres et usagers de recourir aux services des professionnelles et professionnels d~ la santeacute de leur choix

)- en rapport avec la formation des femmes

compte tenu que le recours agrave la profe~sionrtelle ou au professionnel de la que- les reacutegies reacutegionales dans le cadre du mandat qui leur est confieacute santeacute de son choix est importante speacutecifiquement dans les secteurs de la deacuteveloppent en collaboration avec le CSF et ses bureaux reacutegionaux des santeacute des femmes et que les dispositions geacuteneacuterales du proj et de loi 120

- outils et des services de formation permettant aux femmes d_eacutelcqueacuterir_la ~_ (art~6 et l3)_en_fontmention_leCSF demandeau-ministre middotde la Santeacute et --------- - - - - - -

conn~1ssance des structures reg10nales et de developper leurs hab1letes des Services sociaux de garantir ce droit aux usagegraveres et usagers des agrave y partJciper activement eacutetablissements de santeacute et de services sociaux

~ ~

que le Conseil soit attentif agrave la phase de mise en oeuvre de la reacuteforme Plus - directement en lien avec la mise en oeuvre de - la reacuteforme le CSF afin que les modaliteacutes structurelles proposeacutees respectent les recommandashy souhaite mettre de lavant certainesmiddot propositions permettant aux middotfemmes -tions qu~il a deacutejagrave eacutemises agrave cet eacutegard et principalement les eacuteleacutements qui decirctre i~pliqueacutees concregravetement dans la reacuteforme des services de santeacute et des preacutecegravedent services sociaux

en rapport avec les mesures agrave venir deacutecoulant de la reacuteforme (comiteacutes poli shyen rapport avec -la formation des femmes et la proposition faite anteacuteshy t~ques programmes et autres) rieurement agrave cet eacutegard

qu~ le Conseil soit attentif agrave lesprit et agrave la lettre de ces mesures afin c~mpte tenu que les CRSSS sont degraves maintenant associeacutes au processus de de sassurer que les inteacuterecircts des femmes soient pris en compte reacutegionalisation des structures il faut instaurer dans les ineilleurs deacutelais les outils et les services de formation adeacutequats permettant aux et femmes dacqueacuterir la connaissance des structures reacutegionales et de deacuteveshylopper leurs haSileteacutes ~ y participer activement

J

23

que le Conseil donne son avis dune faccedilon speacutecifique sur la politique de santeacute et de services sociaux agrave venir au printemps 1991

)

-i

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(

-

)

J

bull

~ Annexe

POSITION~DE CERTAINS PRODUCTEURS DE SERVICES ET INTERVENANTS EN SANTEacute ET SERVICES SOCIAUX

Deacutecembre 1990

- --~ - ---shy - -----_shy ------__-__-shy - -__-- __----shy -_ ----__------_ ~ ___----__---------__--

)

25

emiddot

( INTERVENANrS J POINT DE VugraveE -

SOURCE

~

FMOQ (Feacutedeacuteration des meacutedecins ciens du Queacutebec) 7 000 membregraves

omnipratishy

linclusion des cabinets priveacutes dansries pla~s deffectifs meacutedicaux ne va que nuire agrave la mobiliteacute des meacutedecinsmiddotmiddot

Le preacutesident Dr Cl~ment Richer deacuteplore les modaliteacutes dapplication de la reacutegionaiisation des ~nveloppements budgeacutetaires de la RAMQ trop rigide la division en 17 enveloppes fermeacutees

La Presse 11 deacutecembre 1990 p B2 A-l4

L

la FMOQ se dit par ailleurs daccord avec lessence mecircme du projet - --lt-shy

la FMOQ soppose au projet de faire contresigner legraves feuillets de facturation des meacutedecins par les usagers sur leacute plan pratique difficile avec les enfants et les personnes acircgeacutees tandis que la remise du rapport annuel est eacutevalueacute agrave quelques 5 millions de dollars

(

CRSSS (

Le preacutesident monsieur Norbert Rodrigue se dit daccord ayec la tregrave~ grande majoriteacute des mesures du Livre blanc sur la reacuteforme Ses points de deacutesaccord portent sur la rupture avec le principe de lacsessibiliteacute universelle et gratuite des services

Le Soleil 11 deacutecembre p A-15

1990

L impocirct- setvice sur legraves programmes compleacutementaires d assurances-meacutedicashyments des services dentaires et des services doptomeacutetrie et des services dorthegraveses et de prothegraveses 1

- lintroduction du ticket orienteur de 5 $

De plus il note la neacutecessiteacute dorchestrerdes interventions surles g~ands

deacuteter~inants d~ la santeacutetels que l~nvironnement social l~ bagage_geacuteneacutetique de la population ses habitudes de vie et lorganisation des services sociaux et de santeacute

Il note finalement que laction en matiegravere dameacutelioration de la santeacute et du bien-ecirctre de la popugravelation queacutebeacuteecircoise doit constituer une prioriteacute gouvershy nementale et cela pour les anneacute7s agrave venir i

--

--

emiddotmiddot )

INTERVENANTS

C1DP (Conseil des meacutedecins deacutentistes et pharmaciens)

-Travailleurs sociaux du Queacutebec 2 500 membres

Icirc

CSN (repreacutesente unemiddot grande partie des travailleuses des eacutetablissementde la santeacute) c

POINT DE VUE SOURCE ~

J ~Le preacutesident Dr Andreacute Aubry craint une perte de pouvoir des meacutedecins notamshy Le Soleil

ment dans lachat des eacutequipemerlts de lhocircpital 11 deacutecembre 1990

il deacuteplore le fait que les meacutedecin~ nont pas de voix agrave la reacutegie reacutegionale -1

La preacutesidente Marie Emond se diten deacutesaccord ave~ le pe~ degravemesures touchant La Presse lesservices sociaux qui sont escamoteacutes selon elle --- 12 deacutecembre 1990

Le projet est vague et mal deacutefini dans le secteur soci~l malgreacute les problegravemes -croissants (drogue violence familiale et- abandon scolaire) Le taux de suicide au Queacutebec est lun des plus haut au monde _

~

Pour linstant la reacuteforme en est une de structures shy

~

le mandat des CLSCest tregraves vaste soccuper agrave la fois de santeacute et de sershyvices sQciaux risquemiddot decirctre une tacircche trop lourde

-

lorientation des centres de services sociaux qui deviendront des centres de

protection de lenfance et degrave la j eunesse-- impliquequele-mandat-des~anclens- __~_--_ _~

CSS seront offerts par dautres eacutetablissements notamment les CLSC dest le cas des services aux ameacuterindiens aux reacutefugieacutes aux enfants en milieu scolaire et aux person~es acircgeacutees

La preacutesidente madame Emond se demande coriunerit pourront ecirctre atteints ces beaux grands objectifs

Une des vice-preacutesidentes madame Ceacuteline L~montagne considecircre la reacuteforme incom- La Presse

shy

plecircte Le ministre [] a voulu reacuteformer les structures plutocirct que de se 12 deacutecembre 1990 donner des objectifs dameacutelioration de la santeacute de la population Il sagit de modifications agrave la piegravece plutocirct que dune vision giobale de la santeacute

27

INTERVENANTS

1

FMRIQ (Feacutedeacuteration des meacutedecins reacutesiaents et internes du Queacutebec)

-

POINT DE VUE

Le points neacutegatifsIcirc

le ticket orienteur (Qui obligera le sans-abri agrave payer le 5 $ lorsquil se preacutesentera agrave lhocircpital)

~-

l lmpocirct-service apparaicirct comme la pire des mesures un veacuteritable impocirct sur lamaladi~

le fait que le mode de reacutemuneacuteration agrave 1 t ~cte des meacuted~cins ne -soit pas modifieacute -~

contribue sucircrement agrave la surconsommation des so~ns de s~nteacute- -

La CSN deacutenonce aussi legravere du citoyen ficheacute Cette mesure doubleacutee de limpocirct-service et de la facture qui sera remise aux usagers pourrait permettre de monterdes dossiers sur certains citoyens

Les points positifs

replacer le citoyen au centre du systegraveme en le faisant participer not~mment

agrave la gestion des eacutetablissements

le rocircle accru des CLSCqui deviendront la porte dentreacutee du systegraveme de santeacute

la plus grande importance accordeacutee aux reacutegions constitue aussi un eacuteleacutement positif

Le preacuteside~t Dr Jean-Hugues Brossard deacuteplore le fait que le ministre Cocircteacute veuille faire porter ie fardeau dune mauvaise reacutepartition des meacutedecins consshytruite sur 30 ans sur les jeunes meacutedecins de mecircme que la diminution du nombre dadmission dans les faculteacutes de meacutedecine Il mentionne que les plans deffec~

tifs pour les grands centres sont trop serreacutes La feacutedeacuteration sinquiegravete aussi de la priorteacute accordeacutee agrave certaines speacutecialiteacutes telles la chirurgie alors que dautres sont oublieacutees

SOURCE

Le Journal de Queacutebec 12 deacutecembre 1990 p 4

c

28 e

POINT DE VUEINTERVENANTS SOURCE

La coalition demande un deacutebat public et une commission d-enquecirct~ indeacutependanteCoalition Le Devoir (CEQ FFQ AFEacuteAS C~rcle des fer~ sur le systegraveme de protection de la Jeunesse au Queacutebec pour 14 deacutecembre 1990

l

miegraveres centres daide aux victimes de vioience Feacutedeacuteration des faire le point sur les problegravemes auxquels la jeunesse queacutebeacutecoise est con-familles monoparentales Parentsshy fronteacutee ~

secours Feacutedeacuteration des comijeacutes de parents la Confeacutedeacuteration des orgashy et sur les moyens agrave mettre en oeuvre pour soutenir les jeunes en difficulteacute nismes familiaux du Queacutebec FIQ et leurs familles ~ -etc )

parce que le reacutegime actuel de la protection de la jeunesse ne reacutepond~plus aux deacutefis accediltuels comme le signalait clairement le meacutemoire du Conseil des affaires socialccedils sur la proteeacutetion des enfants

LAssociation suggegravere dintroduire dans la loi des dispositions permettant pour Le Journal de Queacutebec (Association des hocircpitaux du LAHQ

les meacutedecins qui le deacutesirent des retours de pratiques Vers les reacutegions urbaines 13 deacutecembre 1990 Queacutebec) ou centrales agrave des meacutedecins qui auront fait des seacutejours plus ou moins prolongeacutes

en reacutegions eacuteloigneacutees

Le secreacutetaire-geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration monsieur Fernand Daoust considegravere que cegravest la fin de lamiddot gratuiteacute des services de santeacute Le ticket orient~ur est une mesure inapplicable et c()ucirctera trop cher agrave administrer comparativement aux

revenus qu 1 elle geacuteneacuterera La Feacutedeacuteration s inquiegravete de la deacutecentralisation de la neacutegociation sur les clauses normatives et demeure sceptique face agrave la creacuteation des reacutegies reacutegionales Il faudra qu~ les directives concernant la gamme de services offerts permettent deacuteviter les disparUumleacutes

---entre les reacutegions Par

ailleurs la FTQ est =avorable agrave plusieurs mesures degrave la reacuteforme dont celle de replacer le citoyen au centre de la reacuteforme de replacer le CLSC comme porteshydentreacutee du systegraveme dobliger les meacutedecins agrave assurer des services en reacutegion

FTQ

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t ~ RJ

~

ANALYSE PREacuteLIMINAIRE DU LIVRE BLANC DU MINISTEgraveRE DELA SANTEacute ET DES SERVICES SOCIAUX

LAREacuteFORME DE LA SANTEacute ET DES SERVICES SOCIAUX

15 mars 1991

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Analyse préliminaire du livre blanc du ministère de …...4. Ministère de'la Santé et des...

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