Analyse de la loi sur les délais de paiements au Maroc

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Conférence organisée par le Club des Financiers de l'Hôtellerie de Marrakech & Sud sur la loi des délais de paiements

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  • 1. 1 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech ANALYSE DE LA LOI SUR LES DELAIS DE PAIEMENTS AU MAROC La Mamounia, le 24 avril 2013 Prsent par: Faal MEKOUAR Bennaceur BOUSETTA
  • 2. 2 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech La loi sur les dlais de paiement changera- t-elle les mauvaises pratiques commerciales ?
  • 3. 3 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Sommaire Contexte et objectifs de la loi 32-10 Contenu de la loi 31-10 Analyse de lapplication de la loi
  • 4. 4 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech CONTEXTE GNRAL DE LADOPTION DE LA LOI 32-10 Contexte international Contexte national marqu par la lenteur de paiement Silence du lgislateur en matire de dlais de paiement
  • 5. 5 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech CONTEXTE GNRAL DE LADOPTION DE LA LOI 32-10 Dlais fournisseurs ( en jours dachats) Maroc France Electricit 160 64,4 Btiments et travaux publics 130 62,9 Chimie et produits plastiques 125 48 Bois et papier 120 61 Mines et produits mcaniques 110 64,3 Agroalimentaire et grandes surfaces 65 47 Secteurs Dlai moyen de paiement Observatoire des dlais de paiement en France : avril 2011 La Vie Eco : enqute Ministre du commerce et de lindustrie : 08 /2011 Source
  • 6. 6 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech OBJECTIFS DE LA LOI 32-10 La protection des petites et moyennes structures du rapport de force impos par les grandes entreprises Lassainissement du climat des affaires travers lapport de trsorerie aux petites et moyennes entreprises afin de se consacrer lamlioration de leurs comptitivits. Le rapprochement de la lgislation marocaine de celle de nos partenaires conomiques notamment lunion europenne. La relance des investissements trangers au Maroc.
  • 7. 7 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech REGLEMENTATION EN VIGUEUR Interdiction de fixer des dlais de paiement discriminatoires (Art 54) Aucune pnalit de retard nest prvue Loi n 06-99 sur la libert des prix et de la concurrence Fixation dun dlai de paiement (Art 78.2) Pnalits de retard (Art 78.3) Loi 32-10 compltant la loi n 15-95 formant code de commerce 90 jours maximum (Art 1) Intrts moratoires (Art 2) Dcret n 2-03-703 relatif aux dlais de paiement et aux intrts moratoires en matire de marchs de l'Etat Rglementation en vigueur en matire de dlais de paiement
  • 8. 8 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Historique Loi 32-10 Dcret dapplication Arrt conjoint des ministres des finances et du commerce 6 octobre 2012 RAPPEL DES DATES DE PUBLICATION 30 juillet 2012 8 novembre 2012
  • 9. 9 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech DATES DEFFET DE LA LOI Deux scnarii se prsentent aujourdhui :
  • 10. 10 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech DATES DEFFET DE LA LOI Ce scnario est prudent car les seules dispositions qui dpendent dun texte rglementaire sont celles relatives : au taux de la pnalit appliquer et , les modalits de publication de linformation sur les dlais de paiement qui rentre en application partir du 1er janvier 2013. Les autres articles de loi restent applicable. Application aprs la date de publication de la loi (6 octobre 2012) 2 Scenarii Seules les oprations commerciales ralises partir de cette date sont soumises cette loi. Ainsi, lchance de la premire opration dachat/Vente sera le 7 janvier 2013 (avec un dlai de 60 jours). Les pnalits de retard ne concerneraient alors que lexercice 2013. Application aprs la date de publication de larrt (8 novembre 2012)
  • 11. 11 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech DATES DEFFET DE LA LOI Quelque soit la date retenir, la loi nest pas rtroactive. Toutes les dettes antrieures cette date sont payer suivant les anciens accords avec les fournisseurs.
  • 12. 12 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Sommaire Contexte et objectifs gnral de ladoption de la loi 32-10 Contenu de la loi 31-10 Analyse de lapplication de la loi
  • 13. 13 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Les dispositions relatives aux dlais de paiement sappliquent aux transactions commerciales conclues entre/par les : - Commerants (art 6 et 7 du code de commerce) - Personnes de droit priv autorise grer un service public - Personnes morales de droit public N.B : Sont exclus du champs dapplication de cette loi, lEtat et tous ses dmembrements ainsi que les personnes morales nayant pas dactivits commerciales et qui sont rgies par le dcret 2-03-703 du 13 Novembre 2003. CHAMPS DAPPLICATION DE LA LOI 32-10
  • 14. 14 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Les dlais de paiement doivent tre formalises dans les relations commerciales (factures, rgles gnrales de vente, contrats,.) Quand le dlai nest pas convenu entre les parties : Le dlai de paiement des sommes dues est fix 60 jours suivant la date de rception des marchandises ou d'excution de la prestation demande Quand le dlai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties: Le dlai de paiement ne peut pas dpasser 90 jours compter de la date de rception des marchandises ou d'excution de la prestation demande. APPORTS DE LA LOI 32-10
  • 15. 15 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech APPORTS DE LA LOI 32-10 Dlai de paiement Dlai de retard Priode dexigibilit des intrts pour les rclamer et les facturer 1. Date de livraison ou de prestation 2. chance de la dette 3. Date de rglement 4. Prescription (une anne)
  • 16. 16 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Le taux de la pnalit doit tre prcis dans les conditions de paiement entre les parties En cas de non respect du dlai de paiement, quil soit rglementaire (60 jours) ou conventionnel (90 jours), des pnalits de retard sont exigibles le jour suivant la date de paiement. Le taux dintrt des pnalits de retard exigibles ne peut tre infrieur au taux de 10% (Taux directeur BAM de 3% + 7% marge fixe par arrt) La loi annule toute disposition du contrat o le commerant renonce au droit de revendiquer ses pnalits de retard. APPORTS DE LA LOI 32-10
  • 17. 17 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Club des Financiers de lHtellerie de Marrakech Obligations des socits dont les comptes sont certifis Le dcret dapplication de la loi 32-10, prvoit que les socits publient dans leurs rapports de gestion la dcomposition la clture des deux derniers exercices du solde des dettes l'gard des fournisseurs par date d'chance. Cette disposition est applicable aux exercices ouverts compter du 1er Janvier 2013. APPORTS DE LA LOI 32-10
  • 18. 18 Prsentation de la loi sur les dlais de paiement5me dition Cl