Anah Agence nationale de l'habitat Le nouveau régime des aides Véronique TANAYS Journée...

Anah Agence nationale de l'habitat

Le nouveau régime des aides

Véronique TANAYS Journée d’information annuelle Réseau PE3310 décembre 2010

Sommaire :

Un nouveau régime des aides comme affirmation des

nouvelles priorités de l'Anah

• Les objectifs de la réforme des aides• Le régime des aides aux travaux :

– Propriétaires occupants– Propriétaires bailleurs

• Le régime des aides à l'ingénierie :– Études générales– Études spécifiques– Suivi-animation

Les objectifs de la réforme des aides


Les objectifs de la réforme des aides :

Mettre en œuvre / Réaffirmer les grandes priorités de

l'Anah :Traitement de l’habitat indigne ou très dégradéMaîtrise des charges énergétiquesAdaptation des logements pour le maintien des personnes à domicileMaîtrise des loyers

Aboutir à un socle national de règles plus simple

Rééquilibrer le régime des aides entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs

Le régime des aides Travaux de réhabilitation des logements privés


Enjeux :Améliorer le traitement de l'habitat indigneCibler les adaptation des logements sur des handicaps identifiés Aider à la réalisation de travaux d'économie d'énergie les plus rentables, performants et adaptés

Orientations :Revalorisation du plafond de travauxRepérage des situations, identification des dysfonctionnements du logement et des besoins globaux des personnes, accompagnement sur la base de diagnostics et hiérarchisation des travaux et au montageUne différentiation en fonction du type de travaux et des ressources des plafonds de travaux et des taux Des propriétaires modestes majorés, modestes et très modestes

Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants


Nouveautés :Revalorisation du plafond de travauxRepérage des situations, identification des dysfonctionnements du logement et des besoins globaux des personnes, accompagnement sur la base de diagnostics et hiérarchisation des travaux et au montageUne différentiation en fonction du type de travaux et des ressources des plafonds de travaux Des propriétaires modestes majorés, modestes et très modestes


Le régime majoré :Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé sur la base de :

arrêtés (insalubrité, péril)grille d'insalubritégrille de dégradation de l'Habitat

Plafonds de travaux majorés de 30 000 € à 50 000 €Revenus fiscaux de référence modestes majorés au maximumTaux de 50%


Le régime de base :Les autres projets de travaux d'amélioration du logement hors projets précédents :Plafonds de travaux majorés de 13 000 € à 20 000 € (mais disparition des plafonds spécifiques plomb et adaptation)Taux en fonction des travaux et du Revenu Fiscal de Référence

Travaux sur la Sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI, non décence, RSD » : 50% quelque soit le RFRTravaux pour l'autonomie des personnes sur justificatif :

50% pour les RFR modestes et très modestes35% pour les RFR modestes majorés

Autres Travaux (liste classique dont assainissement et performance énergétique) :

35% pour les RFR très modestes20% pour les RFR modestes et pour les RFR majorés seulement en PS et OPAH CD

Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs

Enjeux :Améliorer le traitement de l'Habitat indigne Maîtriser les loyers et les charges Intervention technique plus qualitative et préventive de désordres ultérieurs plus importants ou curative

Orientations :Conventionnement obligatoireÉco-conditionnalité : une performance énergétique après travaux à atteindre : DPE EUne grille de dégradation de l'habitat Des taux adaptés aux types de travaux et non plus au zonage A, B ou C


nouveautés :Conventionnement obligatoire préalable à l'éligibilitéÉco-conditionnalité préalable à l'éligibilité : une performance énergétique après travaux à atteindre : DPE E (plus d'écoprime)Une grille de dégradation de l'habitat préalable à l'éligibilitéDes taux adaptés aux types de travaux et non plus au zonage A, B ou C ou au type de conventionnement


Le régime majoré :Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (arrêtés insalubrité/péril,grille d'insalubrité, grille de dégradation de l'Habitat

Plafonds de travaux 1000€/m2 plafonné à 80M2 soit 80000€ maximumTaux de 35% quelque soit le conventionnement (Li, Lcs, Lcts) soit 28000€ maximumPrime de 100€/m2 plafonnée à 80m2, soit 8000€ maximum (si secteur tendu : différentiel de 5€ entre le Li et le Lcs, si conventionnement Lcs et Lcts et à concurrence des participations des collectivités locales et EPCI)

Prime de 2000€ par logement si réservation par Action Logement (CILSO) hors champ obligation (20% par projet)

Soit :- subvention directe maximale possible de 38 000 € par logement - défiscalisations diverses


Le régime de base :Les autres projets de travaux d'amélioration du logement hors projets précédents, sur la base de la grille de dégradation de l'habitat :Plafonds de travaux 500€/m2 plafonné à 80M2 soit 40000€ maximumTaux en fonction des travaux, quelque soit le conventionnement

35% : Travaux sur la sécurité et la salubrité de l'habitat et Travaux pour l'autonomie des personnes sur justificatif : soit 14 000 € maximum25% : Travaux de réhabilitation d'un logement classé dégradation moyenne par la grille , Travaux de mise en conformité RSD, non décence et Travaux de transformation d'usage : soit 10 000 € maximum

Prime de 2000€ par logement si réservation par Action Logement hors obligation

Soit :- subvention directe maximale possible de 16 000 € ou 12 000 € par logement - défiscalisations diverses


25%

Le régime des aides Ingénierie : études et suivi-animation


Le régime des aides ingénierie et assistance à maîtrise d'ouvrage : individuelle, études et suivi-animation

Enjeux / Orientations:Mise en concordance avec les évolutions du régime d'aideSimplifier les règles de financement des études préalables et pré-opérationnelles et de suivi-animation :Des exigences de contenu pour :

les études préalables et pré-opérationnelles : volets énergie et repérage de l’habitat indignele suivi-animation :

Contenu technique : diagnostic, grille de dégradation de l'habitat, ingénierie sociale, technique et financièreFinancement : primes aux résultats pour favoriser l’atteinte des objectifs prioritaires en matière de PO (LHI, FART, autonomie) et d’habitat indigne

Assistance à maîtrise d’ouvrage (diffus) : Redéfinition, renforcement et réévaluation

Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation

En secteur programmé :

Les études préalables et de repérage :Taux de 50%Plafond de prestation : 100000€

Les études pré-opérationnelles :Taux de 50%Plafond de prestation :

PIG- OPAH- OPAH- RR RU PST: 200000€OPAH copropriété en difficulté : 100000€ + 500€ par logement


En secteur programmé :

Le suivi-animation : Part fixe : animation et suivi général

Taux de 50% :OPAH-RU : plafond de prestation de 250000€/anOPAH-copropriété en difficulté : plafond de prestation de 150000€/an + 500€/logement

Taux de 35% et plafond de prestation à 250000€/an pour les autres programmes animés (dont PST)

Part variable : Suivi spécifique des PO et atteinte des objectifs

1300 € : dossier PO agréé LHI avec MOUS suivi famille300 € : dossier PO agréé petite LHI sans MOUS suivi famille, Adaptation ou Performance énergétique


En diffus:Le FART, l'ASE :

Aide à l'ingénierie :sociale,financière et techniquepour l'élaboration, le montage financier et le suivi du projet

Montant de l'aide300 € par logement dans les opérations, en complément du financement suivi-animation430€ par logement en diffus

Contenu des missions à réaliser par l'opérateur :Evaluation de la situation du ménage et de l'état du logementAide à l'élaboration du projet et montage du dossier de financementAide à la réception des travaux et montage du dossier de financementEtablissement d'une fiche bilan d'expérience


En diffus:L'assistance à maîtrise d'ouvrage:

sociale, financière et technique pour l'élaboration, le montage financier et le suivi du projetMontant de l'aide

De 130 € à 430 €Maximum donné pour les projets liés à de l'habitat indigne ou très dégradé, à de l'adaptation ou à de la performance énergétique

Anah Agence nationale de l'habitat

Le Programme Habiter mieux Le Contrat Local d'Engagement


Sommaire : Un programme pour améliorer la performance

énergétique des 300 000 logements d'ici 2016

• Le contexte général : du grand emprunt au programme habiter mieux

• Le programme habiter mieux• Le contrat local d'engagement• L'aide de solidarité écologique

Du grand emprunt au Programme « Habiter mieux »

2008 : grand emprunt de 35Milliards pour des « Investissements d'avenir »

Plan bâtiment, Grenelle : 2,5 milliards réservés pour améliorer la performance énergétique des logements privés

Le Programme « Habiter mieux » : nouvelle appellation du Fonds d'aides à la rénovation thermique des logements privés dit FART

Le Programme « Habiter mieux »

2010-2011 / 2016 : soit désormais 6 ans

500m€ de crédits : – délégués en deux temps de 3 ans– Comprenant :

• des aides à l'ingénierie sociale technique et financière• des aides aux travaux

• 300 000 logements améliorés au niveau de la performance énergétique

Le Contrat Local d'Engagement

Un contrat pour mettre en oeuvre les a ides à l'ingénierie et aux travauxUn contrat , de préférence départemental :

– différenciant les secteurs en délégation de compétence ou non– les secteurs en programmes animés avec un opérateur et les

secteurs « diffus » hors programme animéUn contrat permettant de :

– réaliser un repérage des logements/occupants grâce à un partenariat – faire, pour chaque logement repéré, un diagnostic complet du

logement/occupants– Financer en partenariat les travaux définis et adaptés au

logement/occupants

Aides de Solidarité Écologiques

Un Contrat local d'engagement signé ou Des programmes animés dont la mission de suivi-animation correspond au diagnostic global demandé ou Des prestations d'AMO réalisées par des opérateurs compétents pour réaliser ces diagnostics pour déclencher l'aideTravaux d'amélioration de la performance énergétique de 25% (DPE/évaluation énergétique avant et après travaux) sans conditions de DPE avant travauxPrime de base de 1100€Prime majorée jusqu'à 1600€ soit 500€ maximum à concurrence des participations des collectivités locales et EPCIRFR très modestes et modestes seulement

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