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Place et apport du secteur privéen santé

Marianne Le RouxDirectrice du développement de projets

Groupe Santé Sedna

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Place et apport du secteur privé en santé:plan de la présentation

1- De quoi parle-t-on? Précision sur les concepts et les systèmes

2- Quelques chiffres et mise en perspective

3- Formes de partenariat

4- Apport du secteur privé en santé et avantages

5- Exemple de partenariat: le cas de la France

6- Difficultés de mise en place de ce type de partenariat

7- Conditions de succès

8- Conclusion

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Place et apport du secteur privé en santé:de quoi parle-t-on?

Un financement public / couverture universelle: une équité d’accès

Modèle beveridgien Modèle bismarckien Modèle mixte

Ce qui exclut la place des entreprises privées au niveau du financement (compagnies d’assurance, mutuelle)

Les systèmes de financement à couverture universelle ne couvrent pas la totalité des dépenses de santé

Selon les modèles et les champs couverts entre 55% et 10% (Canada 30% des dépenses de santé sont financées par des fonds privés: assurances (13%), particuliers (15%) et ce, sans un dispositif de ticket modérateur)

Rappel: systèmes de financement

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Place et apport du secteur privé en santé:de quoi parle-t-on? (suite)

Au Canada: À quoi correspondent ces 30% de dépenses de santé?

Médicaments Ondotologie Prothèses oculaires Honoraires de professionnels divers: physiothérapeutes,

psychologues, etc.

Peu ou pas de prestations de services servies par des organisations privées structurées

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Place et apport du secteur privé en santé:de quoi parle-t-on? (suite)

Les 70% des dépenses de santé: Sont dispensées par des établissements publics et des

praticiens intervenant à titre libéral

La place du secteur privé à ce niveau: Fournisseurs (laboratoires pharmaceutiques,

consommables médicaux, mobiliers et équipements) Prestations de services divers Constructeurs

Quelques exceptions au Québec: Le secteurs des établissements privés conventionnés Les cliniques d’imagerie pour certains actes Les cliniques de consultations et les cliniques réseau

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Quelques chiffres et mise en perspective

Au Canada donc: couverture universelle correspond à 70% des dépenses de santé

De ces 70% de dépenses financées par l’État, la quasi-totalité de ces montants servent à des prestations de soins rendus par des organisations publiques ou des professionnelsPour mémoire, les dépenses totales de santé au Canada correspondaient en 2006 à: 3 460 $US / habitant (moyenne OCDE: 2 759 $US) et à 10% du PIBC’est à ce niveau que va se situer mon intervention sur le partenaire que peut constituer le secteur privé :Une prestation de soins gérée et « produite » par une organisation privée, prestation entrant dans le champ de la couverture universelle et financée donc par des fonds publics

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Récapitulatif

Financement

PrestationPublic Privé

Publique

Privée X

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Forme des partenariats

La notion de ce type de partenariats n’a de sens que dans un système de couverture universelle

La plupart des pays de l’OCDE y ont recours depuis de nombreuses années:

France Royaume-Uni Espagne Italie Belgique, etc.

Dans ces systèmes cohabitent prestataires publics et privés à partir d’une source de financement unique et dans le cadre plus large d’une véritable politique de santé publique

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Forme des partenariats (suite)

La prestation servie: Des services de soins médicaux, chirurgicaux,

obstétricaux, de soins psychiatriques et de réadaptation Des normes de qualité et de sécurité clairement établies

(lois, règlements, conventions) et contrôlées Une régulation de l’offre par l’État Des prestations « tout compris » (hors rémunération du

praticien la plupart du temps) Sous une forme de rémunération diverse / tendance: par

épisode de soins

Rôle de l’État: un rôle de planificateur et « d’acheteur » et contrôle de qualité

Rôle du prestataire / partenaire: fournir un environnement et une organisation adéquate à l’exercice de l’acte médical en contrepartie de quoi il reçoit une rémunération

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L’apport du secteur privé en santé et avantages

Apports:

De l’expertise en gestion: la santé est un domaine très spécifique

Un apport de capital: se substitue à l’État en termes d’investissement (immobilier et mobilier)

le coût des équipements médicaux est devenu de plus en plus important et le renouvellement de ceux-ci également

des plateaux techniques de plus en plus performants

Systémiquement: introduction d’une émulation des différents prestataires dans le système

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L’apport du secteur privé en santé et avantages (suite)

Avantages pour le système:

Séparation des rôles de l’État: d’un État planificateur, « contrôleur » des dépenses de santé et

prestataire de service vers un État dans son rôle de gestion, d’administration de la

couverture universelle et garant d’une politique de santé publique

Utilisation de la flexibilité du secteur privé

Utilisation de capitaux privés

Émulation entre différents prestataires

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Exemple de partenariat: le cas de la France

Place du secteur privé:

Environ 1 050 établissements privés de court séjour à but lucratif (principalement chirurgicaux)

20% des capacités de court séjour en lits 60% du nombre total d’interventions chirurgicales 40% des traitements contre le cancer 33% des accouchements 10 millions de patients pris en charge par an

Un prestataire important du système de santéUn partenariat qui s’est bâti dans le temps

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Exemple de partenariat: le cas de la France (suite)

Une régulation des capacités hospitalières et des équipements lourds effectuée par l’État (permis, autorisation)

Un payeur unique Une convention fixant les règles entre les parties Un coût à l’acte pour le système, moins élevé que dans les

hôpitaux publics (cf rapport n° 2006 009 IGAS) Une qualité de prestation comparable (une règlementation

en termes de normes, identique) Un libre choix du patient

Un secteur qui s’est restructuré ces 20 dernières années pour s’adapter aux évolutions du milieuUn partenaire qui a inscrit sa fiabilité dans le temps

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Difficultés de mise en place de ce type de partenariat

La notion de partenariat est une relation qui s’inscrit de manière équilibrée dans le temps

L’équilibre des parties n’est pas aisé à trouver le partage des risques la rémunération de la prestation privée dispensée:

comparaison des coûts pour le système une information fiable et pertinente disponible difficulté à mesurer réellement la nature et le contour de la

prestation (ex.: intervention sur un patient présentant des co-morbidités associées ou non)

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Conditions de succès

Une planification des besoins de la population: une vision à moyen et à long termes

Un dispositif transparent: Au niveau du processus de décision Au niveau des règles conventionnelles et des procédures

de contrôle (moyens, résultats) Au niveau de la tarification

Une approche des parties empreinte de flexibilité et d’ouverture au changement

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Conditions de succès (suite)

La mise en place de véritables outils de pilotage du système de la part de l’État

Une politique qui favorise la structuration du secteur: garantie d’un véritable partenariat

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Conclusion

Partenariats dans la prestation de services de santé et couverture universelle ne sont pas des notions contradictoires