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BO MTES – MCT n o 2018/2 du 25 février 2018, Page 1 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES AMéNAGEMENT NATURE, LOGEMENT MINISTÈRE DE LA TRANSITION éCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE _ Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature _ Direction de l’eau et de la biodiversité _ Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau NOR : TREL1733008N (Texte non paru au Journal officiel) Date de mise en application  : immédiate. Résumé  : la note demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environ- nementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau. Catégorie  : modalités d’organisation et de procédure concernant l’instruction des déclarations. Domaine  : écologie, environnement. Type  : instruction aux services déconcentrés. Circulaire abrogée  : Circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’ordonnance n o  2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques. Annexe  : Cadre type d’instruction des dossiers soumis à déclaration. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL] ; direction régio- nale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE])  ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM])  ; au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (direction des territoires, de l’alimentation et de la mer [DTAM]) (pour attribution)  ; au secréta- riat général du Gouvernement  ; au secrétariat général du MTES et du MCT/service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)  ; à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) (pour information). Vos services sont saisis annuellement d’environ 10 000 dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Certains départements ont mis en place des doctrines d’instruction et d’opposition à déclaration, lorsque les enjeux le justifient. Ces pratiques sont de nature à hiérarchiser l’attention à apporter à l’instruction de ces dossiers et à optimiser le temps passé par les agents instructeurs. Pour autant, elles ne sont pas forcément généralisées ni toujours assez formalisées, pour que la valeur ajoutée de telles doctrines puisse être estimée. Les contraintes qui pèsent sur les effectifs réclament des évolutions des pratiques, partagées entre l’administration centrale et les services déconcentrés. À cet effet, la direction de l’eau et de la biodiversité a initié, par un séminaire national qui s’est tenu le 30 mars 2017, une démarche d’iden- tification des pistes de simplification et d’allègement de la charge pesant sur les services. Parmi celles-ci figure l’optimisation accrue de l’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.

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Direction de l’eau et de la biodiversité_

Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau

nOr : TREL1733008N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date de mise en application : immédiate.

Résumé : la note demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environ-nementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.

Catégorie : modalités d’organisation et de procédure concernant l’instruction des déclarations.

Domaine : écologie, environnement.

Type : instruction aux services déconcentrés.

Circulaire abrogée : Circulaire du 6  décembre  2005 relative à l’ordonnance no  2005-805 du 18  juillet  2005 portant

simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques.

Annexe : Cadre type d’instruction des dossiers soumis à déclaration.

Le  ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL] ; direction régio-nale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM]) ; au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (direction des territoires, de l’alimentation et de la mer [DTAM]) (pour attribution) ; au secréta-riat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT/service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) ; à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) (pour information).

Vos services sont saisis annuellement d’environ 10 000 dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Certains départements ont mis en place des doctrines d’instruction et d’opposition à déclaration, lorsque les enjeux le justifient. Ces pratiques sont de nature à hiérarchiser l’attention à apporter à l’instruction de ces dossiers et à optimiser le temps passé par les agents instructeurs. Pour autant, elles ne sont pas forcément généralisées ni toujours assez formalisées, pour que la valeur ajoutée de telles doctrines puisse être estimée.

les contraintes qui pèsent sur les effectifs réclament des évolutions des pratiques, partagées entre l’administration centrale et les services déconcentrés. À cet effet, la direction de l’eau et de la biodiversité a initié, par un séminaire national qui s’est tenu le 30 mars 2017, une démarche d’iden-tification des pistes de simplification et d’allègement de la charge pesant sur les services. Parmi celles-ci figure l’optimisation accrue de l’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.

Page 2: AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT · MInISTÈrE DE lA TrAnSITIOn éCOlOgIQuE ET SOlIDAIrE MInISTÈrE DE lA COéSIOn DES TErrITOIrES BO MTES o– MCT n 2018/2 du 25 février 2018, Page

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

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Ce chantier est d’autant plus pertinent que la mise en œuvre de l’autorisation environnementale conduit à renforcer la mobilisation des services instructeurs pour assurer, sur les dossiers présen-tant le plus d’enjeux environnementaux, une information amont du pétitionnaire, un respect des délais d’instruction et, le cas échéant, la coordination de l’instruction.

Il est donc indispensable de limiter au strict nécessaire l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d’investir le temps suffisant unique-ment pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles. Il vous appartient, conformément au décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, notamment son article  2, d’identifier, d’une part, les dossiers relevant d’une instruc-tion « élémentaire » et, d’autre part, les dossiers présentant des enjeux particuliers nécessitant une vigilance accrue. Cette identification intégrera les enjeux interrégionaux des SDAgE.

Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez en annexe un cadre-type d’identification élaboré sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’instruc-tion des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau, qu’il vous revient d’adapter au contexte local en tenant compte des particularités de vos territoires (déclinaisons éventuelles par dépar-tement, axe ou autre) et des points de vigilance accrue que vous aurez identifiés. Ces identifica-tions pourront être actualisées autant que de besoin, selon votre appréciation. Vous transmettrez, pour information, les documents de politique régionale, déclinés le cas échéant, à l’administration centrale dès que ceux-ci auront été élaborés et validés afin que les meilleures pratiques puissent être partagées.

Enfin il convient de rappeler, dans la même logique de hiérarchisation de vos interventions, que l’accompagnement par vos services des pétitionnaires à l’amont du dépôt de leur dossier doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier. En effet, il appartient aux pétitionnaires d’assurer, le cas échéant avec un bureau d’études, la constitution du dossier attendu au regard des textes et des informations sur les enjeux environnementaux qui auront été mises à leur disposition.

la présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

ait leF 5 février 2018.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’eau et de la biodiversité, F. Mitteault

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CADrE TYPE D’InSTruCTIOn DES DOSSIErS SOuMIS À DéClArATIOn

le tableau ci-dessous propose des critères objectifs pour hiérarchiser les modalités d’instruction des dossiers.

le temps passé à l’instruction des dossiers sera proportionné aux risques environnementaux du territoire de la manière suivante :

 Instruction élémentaire : ces dossiers feront simplement l’objet d’une vérification rapide du type de projet, de la pertinence des rubriques visées, de la modalité de traitement, et d’une saisie sous l’outil informatique CASCADE, ils aboutiront soit :

– à un arrêté préfectoral d’opposition à déclaration lorsque des éléments du dossier apparaissent de manière évidente en contradiction soit avec un texte (compatibilité avec SDAgE, SAgE, conformité à un règlement opposable) soit avec des contraintes locales préalablement identi-fiées par le préfet dans la stratégie ;

– à l’émission du récépissé de déclaration indiquant l’absence d’opposition permettant d’entre-prendre l’opération sans délai ou sous un délai de deux mois (l’existence d’un arrêté de prescriptions générale permet d’éviter dans la majorité des cas de prendre des prescriptions particulières).

 Instruction nécessitant une vigilance accrue : ces dossiers feront l’objet d’une vérification du type de projet, de la pertinence des rubriques visées, de la modalité de traitement, d’une saisie sous l’outil informatique CASCADE et d’une analyse des impacts après l’émission du récépissé de déclaration permettant d’entreprendre l’opération sous un délai de deux mois - et aboutiront soit :

– à un arrêté de prescriptions ; – à un arrêté préfectoral d’opposition à déclaration ; – à la confirmation tacite de la non opposition accordée dans le récépissé déjà délivré.

Cette grille a vocation à être adaptée au niveau régional et, le cas échéant, au niveau départemental : – afin d’assurer que les critères aboutissant aux différents cas de figure présentés ci-dessus prennent en compte les spécificités locales : SDAgE, SAgE, PAOT, zonages natura 2000, etc. ;

– afin de prendre en compte l’existence d’arrêtés-types locaux (prescriptions particulières, opposi-tion à déclaration) permettant d’alléger l’instruction des dossiers au cas par cas.

l’élaboration de la grille locale doit par ailleurs faire l’objet d’une attention particulière pour les rubriques qui sont les plus souvent utilisées. la grille nationale identifie les rubriques les plus récurrentes :

rouge : plus de 1 000 dossiers déposés en 2016.Orange : entre 500 et 1 000 dossiers déposés en 2016.Jaune : entre 1 et 500 dossiers déposés en 2016.les rubriques non mentionnées n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en 2016.

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ristiq

ues s

uiva

ntes

:

1° Q

uant

ité d

e m

atiè

re s

èche

sup

érie

ure

à 80

0 t/

an o

u az

ote

tota

l su

périe

ur à

40

t/ an

(A) ;

2° Q

uant

ité d

e m

atiè

re s

èche

com

pris

e en

tre 3

et 8

00 t/

an

ou a

zote

to

tal c

ompr

is e

ntre

0,1

5 t/

an e

t 40

t/ an

(D).

Pour

l'ap

plic

atio

n de

ces

seu

ils,

sont

à p

rend

re e

n co

mpt

e le

s vo

lum

es e

t qu

antit

és m

axim

ales

de

boue

s de

stin

ées

à l'é

pand

age

dans

les u

nité

s de

traite

men

t con

cern

ées.

Arr

êté

du

08/0

1/98

fix

ant

les

pres

crip

tions

te

chni

ques

app

licab

les

aux

épan

dage

s de

bou

es

sur

les

sols

agr

icol

es p

ris e

n ap

plic

atio

n du

cret

97

-113

3 du

08

/12/

97

rela

tif

à l'é

pand

age

des

boue

s is

sues

du

traite

men

t de

s ea

ux u

sées

X

Page 6: AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT · MInISTÈrE DE lA TrAnSITIOn éCOlOgIQuE ET SOlIDAIrE MInISTÈrE DE lA COéSIOn DES TErrITOIrES BO MTES o– MCT n 2018/2 du 25 février 2018, Page

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 6

Rub

riqu

e A

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

In

stru

ctio

n él

émen

tair

e In

stru

ctio

n né

cess

itant

une

vig

ilanc

e ac

crue

op

posi

tion

no

n op

posi

tion

2.1.

5.0.

Rej

et d

'eaux

plu

vial

es d

ans

les

eaux

dou

ces

supe

rfic

ielle

s ou

sur

le

sol

ou d

ans

le s

ous-

sol,

la s

urfa

ce t

otal

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pro

jet,

augm

enté

e de

la s

urfa

ce c

orre

spon

dant

à la

par

tie d

u ba

ssin

nat

urel

do

nt le

s éco

ulem

ents

sont

inte

rcep

tés p

ar le

pro

jet,

étan

t :

1° S

upér

ieur

e ou

éga

le à

20

ha (A

) ;

2° S

upér

ieur

e à

1 ha

mai

s inf

érie

ure

à 20

ha

(D).

X

(lors

que

le

proj

et

n’en

traîn

e pa

s un

e im

perm

éabi

lisat

ion

ou

lors

que

les

com

mun

es

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leur

s ét

ablis

sem

ents

pub

lics

de c

oopé

ratio

n on

t dé

limité

le

s zo

nes

des

mes

ures

do

iven

t êt

re

pris

es

pour

lim

iter

l'im

perm

éabi

lisat

ion

des

sols

et

pour

ass

urer

la

maî

trise

du

bit

et

de

l'éco

ulem

ent

des

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pl

uvia

les

et d

e ru

isse

llem

ent

et

les

zone

s où

il

est

néce

ssai

re

de

prév

oir

des

inst

alla

tions

pou

r as

sure

r la

co

llect

e,

le

stoc

kage

év

entu

el e

t, en

tan

t qu

e de

be

soin

, le

tra

item

ent

des

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pl

uvia

les

et

de

ruis

selle

men

t lo

rsqu

e la

po

llutio

n qu

'elle

s ap

porte

nt

au m

ilieu

aqu

atiq

ue r

isqu

e de

nu

ire

grav

emen

t à

l'eff

icac

ité

des

disp

ositi

fs

d'as

sain

isse

men

t. au

titr

e de

l’a

rt. L

. 222

4-10

et 4

° du

C

GC

T)

X

(lors

que

le

proj

et

entra

îne

une

impe

rméa

bilis

atio

n ou

lo

rsqu

e le

s co

mm

unes

ou

le

urs

étab

lisse

men

ts

publ

ics

de

coop

érat

ion

n’on

t

pas

délim

ité

les

zone

s où

de

s m

esur

es

doiv

ent

être

pr

ises

po

ur

limite

r l'i

mpe

rméa

bilis

atio

n de

s so

ls e

t po

ur

assu

rer

la

maî

trise

du

bit

et

de

l'éco

ulem

ent

des

eaux

plu

vial

es e

t de

ru

isse

llem

ent

et l

es z

ones

il es

t né

cess

aire

de

prév

oir

des

inst

alla

tions

po

ur a

ssur

er l

a co

llect

e, l

e st

ocka

ge

éven

tuel

et,

en t

ant

que

de b

esoi

n, l

e tra

item

ent

des

eaux

plu

vial

es e

t de

ru

isse

llem

ent

lors

que

la

pollu

tion

qu'el

les

appo

rtent

au

mili

eu a

quat

ique

ris

que

de n

uire

gra

vem

ent à

l'ef

ficac

ité

des

disp

ositi

fs

d'as

sain

isse

men

t. au

tit

re d

e l’a

rt. L

. 222

4-10

et

4° d

u C

GC

T)

2.2.

1.0.

Rej

et d

ans

les

eaux

dou

ces

supe

rfic

ielle

s su

scep

tible

de

mod

ifier

le

régi

me

des

eaux

, à

l'exc

lusi

on d

es r

ejet

s vi

sés

à la

ru

briq

ue 2

.1.5

.0 a

insi

que

des

rej

ets

des

ouvr

ages

vis

és a

ux

rubr

ique

s 2.

1.1.

0 et

2.1

.2.0

, la

capa

cité

tota

le d

e re

jet d

e l'o

uvra

ge

étan

t :

1° S

upér

ieur

e ou

éga

le à

10

000

m3/

j ou

à 2

5 %

du

débi

t moy

en

inte

rann

uel d

u co

urs d

'eau

(A) ;

2° S

upér

ieur

e à

2 00

0 m

3/ j

ou à

5 %

du

débi

t moy

en in

tera

nnue

l du

cou

rs d

'eau

mai

s in

férie

ure

à 10

000

m3/

j et

à 2

5 %

du

débi

t m

oyen

inte

rann

uel d

u co

urs d

'eau

(D).

X

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BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 7

Rub

riqu

e A

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

In

stru

ctio

n él

émen

tair

e In

stru

ctio

n né

cess

itant

une

vig

ilanc

e ac

crue

op

posi

tion

no

n op

posi

tion

2.2.

3.0.

Rej

et d

ans l

es e

aux

de s

urfa

ce, à

l'ex

clus

ion

des r

ejet

s vi

sés

aux

rubr

ique

s 4.1

.3.0

,2.1

.1.0

, 2.1

.2.0

et 2

.1.5

.0 :

1° L

e flu

x to

tal d

e po

llutio

n br

ute

étan

t :

a) S

upér

ieur

ou

égal

au

nive

au d

e ré

fére

nce

R2

pour

l'un

au

moi

ns

des p

aram

ètre

s qui

y fi

gure

nt (A

) ;

b) C

ompr

is e

ntre

les

niv

eaux

de

réfé

renc

e R

1 et

R2

pour

l'u

n au

m

oins

des

par

amèt

res q

ui y

figu

rent

(D).

2° L

e pr

odui

t de

la c

once

ntra

tion

max

imal

e d'

Esch

eric

hia

coli,

par

le

déb

it m

oyen

jour

nalie

r du

reje

t situ

é à

moi

ns d

e 1

km d

'une

zon

e co

nchy

licol

e ou

de

cultu

re m

arin

e, d

'une

pris

e d'

eau

pota

ble

ou

d'un

e zo

ne d

e ba

igna

de, a

u se

ns d

es a

rticl

es D

. 133

2-1

et D

. 133

2-16

du

code

de

la sa

nté

publ

ique

, éta

nt :

a) S

upér

ieur

ou

égal

à 1

011

E co

li/ j

(A) ;

b) C

ompr

is e

ntre

101

0 à

1011

E c

oli/

j (D

).

Arr

êté

du 9

aoû

t 200

6 re

latif

aux

niv

eaux

à

pren

dre

en c

ompt

e lo

rs d

'une

ana

lyse

de

reje

ts

dans

les e

aux

de su

rfac

e ou

de

sédi

men

ts m

arin

s, es

tuar

iens

ou

extra

its d

e co

urs d

'eau

ou c

anau

x re

leva

nt re

spec

tivem

ent d

es ru

briq

ues 2

.2.3

.0,

4.1.

3.0

et 3

.2.1

.0 d

e la

nom

encl

atur

e an

nexé

e à

l’arti

cle

R. 2

14-1

du

code

de

l’env

ironn

emen

t

X

3.1.

1.0.

Inst

alla

tions

, ouv

rage

s, re

mbl

ais

et é

pis,

dans

le li

t min

eur

d'un

cou

rs d

'eau,

con

stitu

ant :

1° U

n ob

stac

le à

l'éc

oule

men

t des

cru

es (A

) ;

2° U

n ob

stac

le à

la c

ontin

uité

éco

logi

que

:

a) E

ntra

înan

t une

diff

éren

ce d

e ni

veau

sup

érie

ure

ou é

gale

à 5

0 cm

, po

ur le

déb

it m

oyen

ann

uel d

e la

lign

e d'

eau

entre

l'am

ont e

t l'av

al

de l'

ouvr

age

ou d

e l'i

nsta

llatio

n (A

) ;

b) E

ntra

înan

t un

e di

ffér

ence

de

nive

au s

upér

ieur

e à

20 c

m m

ais

infé

rieur

e à

50 c

m p

our

le d

ébit

moy

en a

nnue

l de

la

ligne

d'ea

u en

tre l'

amon

t et l

'aval

de

l'ouv

rage

ou

de l'

inst

alla

tion

(D).

Au

sens

de

la p

rése

nte

rubr

ique

, la

cont

inui

té é

colo

giqu

e de

s co

urs

d'ea

u se

déf

init

par

la l

ibre

circ

ulat

ion

des

espè

ces

biol

ogiq

ues

et

par l

e bo

n dé

roul

emen

t du

trans

port

natu

rel d

es sé

dim

ents

.

Arr

êté

du

11/0

9/15

fix

ant

les

pres

crip

tions

néra

les a

pplic

able

s aux

inst

alla

tions

X

(si l

e co

urs d

’eau

ne

fait

pas p

artie

des

list

es p

révu

es

à l’a

rticl

e L.

214

-17

du c

ode

de l’

envi

ronn

emen

t

X (s

i le

cour

s d’e

au fa

it pa

rtie

des

liste

s pré

vues

à l’

artic

le L

. 214

-17

du

code

de

l’env

ironn

emen

t

Page 8: AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT · MInISTÈrE DE lA TrAnSITIOn éCOlOgIQuE ET SOlIDAIrE MInISTÈrE DE lA COéSIOn DES TErrITOIrES BO MTES o– MCT n 2018/2 du 25 février 2018, Page

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BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 8

Rub

riqu

e A

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

In

stru

ctio

n él

émen

tair

e In

stru

ctio

n né

cess

itant

une

vig

ilanc

e ac

crue

op

posi

tion

no

n op

posi

tion

3.1.

2.0.

Ins

talla

tions

, ou

vrag

es,

trava

ux o

u ac

tivité

s co

ndui

sant

à

mod

ifier

le p

rofil

en

long

ou

le p

rofil

en

trave

rs d

u lit

min

eur

d'un

co

urs

d'ea

u, à

l'ex

clus

ion

de c

eux

visé

s à

la r

ubriq

ue 3

.1.4

.0,

ou

cond

uisa

nt à

la d

ériv

atio

n d'

un c

ours

d'ea

u :

1° S

ur u

ne lo

ngue

ur d

e co

urs d

'eau

supé

rieur

e ou

éga

le à

100

m (A

) ; 2°

Sur

une

long

ueur

de

cour

s d'ea

u in

férie

ure

à 10

0 m

(D).

Le l

it m

ineu

r d'

un c

ours

d'ea

u es

t l'e

spac

e re

couv

ert

par

les

eaux

co

ulan

t à p

lein

s bor

ds a

vant

déb

orde

men

t.

Arr

êté

du 2

8 no

vem

bre

2007

fixa

nt le

s pr

escr

iptio

ns g

énér

ales

app

licab

les a

ux

inst

alla

tions

, ouv

rage

s, tra

vaux

ou

activ

ités

soum

is à

déc

lara

tion

en a

pplic

atio

n de

s arti

cles

L.

214

-1 à

L. 2

14-6

du

code

de

l'env

ironn

emen

t et

rele

vant

de

la ru

briq

ue 3

.1.2

.0 (2

°) d

e la

no

men

clat

ure

anne

xée

au ta

blea

u de

l'ar

ticle

R.

214-

1 du

cod

e de

l'en

viro

nnem

ent

X

(si l

e co

urs d

’eau

ne

fait

pas p

artie

des

list

es p

révu

es

à l’a

rticl

e L.

214

-17

du c

ode

de l’

envi

ronn

emen

t ou

s’il

s’ag

it d’

un p

roje

t de

rena

tura

tion

de c

ours

d’e

au)

X (s

i le

cour

s d’e

au fa

it pa

rtie

des

liste

s pré

vues

à l’

artic

le L

. 214

-17

du

code

de

l’env

ironn

emen

t ou

s’il

ne

s’ag

it pa

s d’u

n pr

ojet

de

rena

tura

tion

de c

ours

d’e

au)

3.1.

3.0.

Ins

talla

tions

ou

ouvr

ages

aya

nt u

n im

pact

sen

sibl

e su

r la

lu

min

osité

néc

essa

ire a

u m

aint

ien

de l

a vi

e et

de

la c

ircul

atio

n aq

uatiq

ue d

ans u

n co

urs d

'eau

sur u

ne lo

ngue

ur :

1° S

upér

ieur

e ou

éga

le à

100

m (A

) ;

2° S

upér

ieur

e ou

éga

le à

10

m e

t inf

érie

ure

à 10

0 m

(D).

Arr

êté

du 1

3 fé

vrie

r 200

2 fix

ant l

es p

resc

riptio

ns

géné

rale

s app

licab

les a

ux in

stal

latio

ns, o

uvra

ges,

trava

ux o

u ac

tivité

s so

umis

à d

écla

ratio

n en

ap

plic

atio

n de

s ar

ticle

s L.

214

-1 à

L. 2

14-3

du

code

de

l'e

nviro

nnem

ent

et

rele

vant

de

la

ru

briq

ue 3

.1.3

.0 (2

°) d

e la

nom

encl

atur

e an

nexé

e au

déc

ret n

° 93-

743

du 2

9 m

ars 1

993

mod

ifié.

)

X

(si l

e co

urs d

’eau

ne

fait

pas p

artie

des

list

es p

révu

es

à l’a

rticl

e L.

214

-17

ou

hors

zo

ne d

éfin

ie d

ans l

es

inve

ntai

res é

tabl

is p

ar le

pr

éfet

au

titre

de

l’art.

R.

432-

1-1

du c

ode

de

l’env

ironn

emen

t)

X (s

i le

cour

s d’e

au fa

it pa

rtie

des

liste

s pré

vues

à l’

artic

le L

. 214

-17

ou

en z

one

défin

ie d

ans l

es in

vent

aire

s ét

ablis

par

le p

réfe

t au

titre

de

l’art.

R.

432-

1-1

du c

ode

de l’

envi

ronn

emen

t)

3.1.

4.0.

Con

solid

atio

n ou

pro

tect

ion

des

berg

es,

à l'e

xclu

sion

des

ca

naux

arti

ficie

ls, p

ar d

es te

chni

ques

aut

res q

ue v

égét

ales

viv

ante

s :

1° S

ur u

ne lo

ngue

ur su

périe

ure

ou é

gale

à 2

00 m

(A) ;

2° S

ur u

ne lo

ngue

ur s

upér

ieur

e ou

éga

le à

20

m m

ais

infé

rieur

e à

200

m (D

).

X

(s

elon

le

s co

ntra

inte

s lo

cale

s id

entif

iées

sau

f po

ur

des

rais

ons

de s

écur

ité, s

i le

proj

et

vise

à

prot

éger

de

s bi

ens e

t/ou

des p

erso

nnes

)

X

(pou

r des

rais

ons d

e sé

curit

é, s

i le

proj

et v

ise

à pr

otég

er d

es b

iens

et/o

u de

s per

sonn

es)

3.1.

5.0.

Ins

talla

tions

, ou

vrag

es,

trava

ux o

u ac

tivité

s, da

ns l

e lit

m

ineu

r d'u

n co

urs

d'ea

u, é

tant

de

natu

re à

dét

ruire

les

fray

ères

, les

zo

nes

de c

rois

sanc

e ou

les

zon

es d

'alim

enta

tion

de l

a fa

une

pisc

icol

e, d

es c

rust

acés

et d

es b

atra

cien

s, ou

dan

s le

lit m

ajeu

r d'u

n co

urs d

'eau,

éta

nt d

e na

ture

à d

étru

ire le

s fra

yère

s de

broc

het :

1° D

estru

ctio

n de

plu

s de

200

m2

de fr

ayèr

es (A

) ;

2° D

ans l

es a

utre

s cas

(D).

Arr

êté

du

30/0

9/14

fix

ant

les

pres

crip

tions

te

chni

ques

néra

les

appl

icab

les

aux

inst

alla

tions

, ou

vrag

es,

trava

ux

et

activ

ités

soum

is

à au

toris

atio

n ou

à

décl

arat

ion

en

appl

icat

ion

des

artic

les

L. 2

14-1

à L

. 214

-3 d

u co

de

de

l'env

ironn

emen

t et

re

leva

nt

de

la

rubr

ique

3.1

.5.0

de

la n

omen

clat

ure

anne

xée

à l'a

rticl

e R

. 214

-1 d

u co

de d

e l'e

nviro

nnem

ent

X

(hor

s zon

e dé

finie

dan

s les

in

vent

aire

s éta

blis

par

le

préf

et a

u tit

re d

e l’a

rt. R

. 43

2-1-

1 du

cod

e de

l’e

nviro

nnem

ent)

X (p

our l

es z

ones

déf

inie

s dan

s les

in

vent

aire

s éta

blis

par

le p

réfe

t au

titre

de

l’ar

t. R

. 432

-1-1

du

code

de

l’env

ironn

emen

t)

Page 9: AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT · MInISTÈrE DE lA TrAnSITIOn éCOlOgIQuE ET SOlIDAIrE MInISTÈrE DE lA COéSIOn DES TErrITOIrES BO MTES o– MCT n 2018/2 du 25 février 2018, Page

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 9

Rub

riqu

e A

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

In

stru

ctio

n él

émen

tair

e In

stru

ctio

n né

cess

itant

une

vig

ilanc

e ac

crue

op

posi

tion

no

n op

posi

tion

3.2.

1.0.

Ent

retie

n de

cou

rs d

'eau

ou d

e ca

naux

, à

l'exc

lusi

on d

e l'e

ntre

tien

visé

à l

'artic

le L

. 21

5-14

réa

lisé

par

le p

ropr

iéta

ire

river

ain,

des

dra

gage

s vi

sés

à la

rub

rique

4.1

.3.0

et

de l

'entre

tien

des

ouvr

ages

vis

és à

la r

ubriq

ue 2

.1.5

.0, l

e vo

lum

e de

s sé

dim

ents

ex

traits

éta

nt a

u co

urs d

'une

ann

ée :

1° S

upér

ieur

à 2

000

m3

(A) ;

2° I

nfér

ieur

ou

égal

à 2

000

m3

dont

la

tene

ur d

es s

édim

ents

ex

traits

est

supé

rieur

e ou

éga

le a

u ni

veau

de

réfé

renc

e S1

(A) ;

3° I

nfér

ieur

ou

égal

à 2

000

m3

dont

la

tene

ur d

es s

édim

ents

ex

traits

est

infé

rieur

e au

niv

eau

de ré

fére

nce

S1 (D

).

Est é

gale

men

t exc

lu ju

squ'

au 1

er ja

nvie

r 201

4 l'e

ntre

tien

ayan

t pou

r ob

jet

le m

aint

ien

et l

e ré

tabl

isse

men

t de

s ca

ract

éris

tique

s de

s ch

enau

x de

nav

igat

ion

lors

que

la h

aute

ur d

e sé

dim

ents

à e

nlev

er e

st

infé

rieur

e à

35 c

m o

u lo

rsqu

'il p

orte

sur

des

zon

es d

'atte

rris

sem

ent

loca

lisée

s ent

raîn

ant u

n ris

que

fort

pour

la n

avig

atio

n.

L'au

toris

atio

n es

t val

able

pou

r une

dur

ée q

ui n

e pe

ut ê

tre su

périe

ure

à di

x an

s. L'

auto

risat

ion

pren

d ég

alem

ent e

n co

mpt

e le

s év

entu

els

sous

-pro

duits

et l

eur d

even

ir.

Arr

êté

du

30/0

5/08

fix

ant

les

pres

crip

tions

néra

les

appl

icab

les

aux

opér

atio

ns d

'entre

tien

de c

ours

d'ea

u ou

can

aux

soum

is à

aut

oris

atio

n ou

à d

écla

ratio

n en

app

licat

ion

des

artic

les

L.

214-

1 à

L. 2

14-6

du

code

de

l'env

ironn

emen

t et

rele

vant

de

la

ru

briq

ue

3.2.

1.0

de

la

nom

encl

atur

e an

nexé

e au

tab

leau

de

l'arti

cle

R.

214-

1 du

cod

e de

l'en

viro

nnem

ent

X

(si l

e co

urs d

’eau

ne

fait

pas p

artie

des

list

es p

révu

es

à l’a

rticl

e L.

214

-17

du c

ode

de l’

envi

ronn

emen

t)

X (s

i le

cour

s d’e

au fa

it pa

rtie

des

liste

s pré

vues

à l’

artic

le L

. 214

-17

du

code

de

l’env

ironn

emen

t)

3.2.

2.0.

Ins

talla

tions

, ou

vrag

es,

rem

blai

s da

ns l

e lit

maj

eur

d'un

co

urs d

'eau

:

1° S

urfa

ce so

ustra

ite su

périe

ure

ou é

gale

à 1

0 00

0 m

2 (A

) ;

2° S

urfa

ce s

oust

raite

sup

érie

ure

ou é

gale

à 4

00 m

2 et

infé

rieur

e à

10 0

00 m

2 (D

).

Au

sens

de

la p

rése

nte

rubr

ique

, le

lit m

ajeu

r du

cour

s d'

eau

est l

a zo

ne n

atur

elle

men

t ino

ndab

le p

ar la

plu

s fo

rte c

rue

conn

ue o

u pa

r la

cru

e ce

nten

nale

si

celle

-ci

est

supé

rieur

e. L

a su

rfac

e so

ustra

ite

est l

a su

rfac

e so

ustra

ite à

l'ex

pans

ion

des c

rues

du

fait

de l'

exis

tenc

e de

l'in

stal

latio

n ou

ouv

rage

, y

com

pris

la

surf

ace

occu

pée

par

l'ins

talla

tion,

l'ou

vrag

e ou

le re

mbl

ai d

ans l

e lit

maj

eur.

Arr

êté

du 1

3 fé

vrie

r 200

2 fix

ant l

es p

resc

riptio

ns

géné

rale

s app

licab

les a

ux in

stal

latio

ns, o

uvra

ges

ou re

mbl

ais s

oum

is à

déc

lara

tion

en a

pplic

atio

n de

s arti

cles

L. 2

14-1

à L

. 214

-3 d

u co

de d

e l'e

nviro

nnem

ent e

t rel

evan

t de

la ru

briq

ue

3.2.

2.0

(2°)

de

la n

omen

clat

ure

anne

xée

au

décr

et n

° 93-

743

du 2

9 m

ars 1

993

mod

ifié.

X

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BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 10

Rub

riqu

e A

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

In

stru

ctio

n él

émen

tair

e In

stru

ctio

n né

cess

itant

une

vig

ilanc

e ac

crue

op

posi

tion

no

n op

posi

tion

3.2.

3.0.

Pla

ns d

'eau,

per

man

ents

ou

non

:

1° D

ont l

a su

perf

icie

est

supé

rieur

e ou

éga

le à

3 h

a (A

) ;

2° D

ont l

a su

perf

icie

est

sup

érie

ure

à 0,

1 ha

mai

s in

férie

ure

à 3

ha

(D).

Arr

êté

du 2

7/08

/99

porta

nt a

pplic

atio

n du

déc

ret

n° 9

6-10

2 du

2 fé

vrie

r 199

6 et

fixa

nt le

s pr

escr

iptio

ns g

énér

ales

app

licab

les a

ux

opér

atio

ns d

e cr

éatio

n de

pla

ns d

'eau

soum

ises

à

décl

arat

ion

en a

pplic

atio

n de

s arti

cles

L. 2

14-1

à

L. 2

14-3

du

code

de

l'env

ironn

emen

t et r

elev

ant

de la

rubr

ique

3.2

.3.0

(2°)

de

la n

omen

clat

ure

anne

xée

au d

écre

t n° 9

3-74

3 du

29

mar

s 199

3 m

odifi

é

X (s

elon

les d

ispo

sitio

ns d

u SD

AG

E ou

du

SAG

E ou

les

cont

rain

tes l

ocal

es

iden

tifié

es)

X (e

n l’a

bsen

ce d

e di

spos

ition

du

SDA

GE

ou

du S

AG

E)

X (s

elon

les d

ispo

sitio

ns d

u SD

AG

E ou

du

SAG

E)

3.2.

4.0.

1° V

idan

ges

de p

lans

d'ea

u is

sus

de b

arra

ges

de r

eten

ue,

dont

la

haut

eur

est s

upér

ieur

e à

10 m

ou

dont

le v

olum

e de

la r

eten

ue e

st

supé

rieur

à 5

000

000

m3

(A) ;

2° A

utre

s vi

dang

es d

e pl

ans

d'ea

u, d

ont l

a su

perf

icie

est

sup

érie

ure

à 0,

1 ha

, ho

rs o

péra

tion

de c

hôm

age

des

voie

s na

viga

bles

, ho

rs

pisc

icul

ture

s m

entio

nnée

s à

l'arti

cle

L. 4

31-6

, ho

rs p

lans

d'ea

u m

entio

nnés

à l'

artic

le L

. 431

-7 (D

).

Les

vida

nges

pér

iodi

ques

des

pla

ns d

'eau

visé

s au

font

l'o

bjet

d'

une

décl

arat

ion

uniq

ue.

Arr

êté

du 2

7/08

/99

porta

nt a

pplic

atio

n du

déc

ret

96-1

02

du

2 fé

vrie

r 19

96

et

fixan

t le

s pr

escr

iptio

ns

géné

rale

s ap

plic

able

s au

x op

érat

ions

de

créa

tion

de p

lans

d'ea

u so

umis

es à

clar

atio

n en

app

licat

ion

des

artic

les

L. 2

14-1

à

L. 2

14-3

du

code

de

l'env

ironn

emen

t et r

elev

ant

de l

a ru

briq

ue 3

.2.3

.0 (

2°)

de l

a no

men

clat

ure

anne

xée

au d

écre

t n°

93-

743

du 2

9 m

ars

1993

m

odifi

é

X

(en

l’abs

ence

de

disp

ositi

on d

u SD

AG

E ou

du

SA

GE)

X

(sel

on le

s dis

posi

tions

du

SDA

GE

ou d

u SA

GE)

3.2.

7.0.

Pis

cicu

lture

s d'

eau

douc

e m

entio

nnée

s à

l'arti

cle

L. 4

31-6

(D

).

Arr

êté

du 1

er a

vril

2008

fixa

nt le

s pre

scrip

tions

néra

les a

pplic

able

s aux

inst

alla

tions

, ouv

rage

s, tra

vaux

ou

activ

ités s

oum

is à

déc

lara

tion

en

appl

icat

ion

des a

rticl

es L

. 214

-1 à

L. 2

14-6

du

code

de

l'env

ironn

emen

t et r

elev

ant d

e la

ru

briq

ue 3

.2.7

.0 d

e la

nom

encl

atur

e an

nexé

e au

ta

blea

u de

l'ar

ticle

R. 2

14-1

du

code

de

l'env

ironn

emen

t (pi

scic

ultu

res d

'eau

douc

e m

entio

nnée

s à l'

artic

le L

. 431

-6) e

t abr

ogea

nt

l'arr

êté

du 1

4 ju

in 2

000

X

Page 11: AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT · MInISTÈrE DE lA TrAnSITIOn éCOlOgIQuE ET SOlIDAIrE MInISTÈrE DE lA COéSIOn DES TErrITOIrES BO MTES o– MCT n 2018/2 du 25 février 2018, Page

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BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 11

Rub

riqu

e A

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

In

stru

ctio

n él

émen

tair

e In

stru

ctio

n né

cess

itant

une

vig

ilanc

e ac

crue

op

posi

tion

no

n op

posi

tion

3.3.

1.0.

Ass

èche

men

t, m

ise

en e

au, i

mpe

rméa

bilis

atio

n, re

mbl

ais d

e zo

nes

hum

ides

ou

de m

arai

s, la

zon

e as

séch

ée o

u m

ise

en e

au é

tant

: 1°

Sup

érie

ure

ou é

gale

à 1

ha

(A) ;

2° S

upér

ieur

e à

0,1

ha, m

ais i

nfér

ieur

e à

1 ha

(D).

Arr

êté

mod

ifié

du 2

4/06

/08

préc

isan

t les

crit

ères

de

finiti

on

et

de

délim

itatio

n de

s zo

nes

hum

ides

en

appl

icat

ion

des

artic

les

L. 2

14-7

-1 e

t R

. 211

-108

du

code

de

l'env

ironn

emen

t

X (s

elon

les c

ontra

inte

s lo

cale

s ide

ntifi

ées)

X (l

orsq

ue le

pro

jet

n’im

pact

e ni

une

zon

e dé

limité

e pa

r le

préf

et, a

u tit

re d

e l’a

rt. L

. 214

-7 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent n

i un

e zo

ne h

umid

e dé

finie

au

titre

du

a) d

u 4°

du

L. 2

11-3

du

cod

e de

l’en

viro

nnem

ent

ni u

ne z

one

hum

ide

listé

e pa

r déc

ret e

n ap

plic

atio

n du

L.

121

-23

du c

ode

de

l’urb

anis

me

ni u

ne z

one

prot

égée

au

titre

du

SDA

GE

ou d

u SA

GE)

X (l

orsq

ue le

pro

jet i

mpa

cte

une

zone

limité

e pa

r le

préf

et, a

u tit

re d

e l’a

rt.

L. 2

14-7

du

code

de

l’env

ironn

emen

t ou

une

zon

e hu

mid

e dé

finie

au

titre

du

a) d

u 4°

du

L. 2

11-3

du

code

de

l’env

ironn

emen

t ou

une

zone

hum

ide

listé

e pa

r déc

ret e

n ap

plic

atio

n du

L.

121-

23 d

u co

de d

e l’u

rban

ism

e ou

une

zo

ne p

roté

gée

au ti

tre d

u SD

AG

E ou

du

SA

GE)

3.3.

2.0.

Réa

lisat

ion

de r

ésea

ux d

e dr

aina

ge p

erm

etta

nt le

dra

inag

e d'

une

supe

rfic

ie :

1° S

upér

ieur

e ou

éga

le à

100

ha

(A) ;

2° S

upér

ieur

e à

20 h

a m

ais i

nfér

ieur

e à

100

ha (D

).

X

4.1.

2.0.

Tra

vaux

d'

amén

agem

ent

portu

aire

s et

au

tres

ouvr

ages

alis

és e

n co

ntac

t av

ec l

e m

ilieu

mar

in e

t ay

ant

une

inci

denc

e di

rect

e su

r ce

mili

eu :

1° D

'un

mon

tant

supé

rieur

ou

égal

à 1

900

000

eur

os (A

) ;

2° D

'un

mon

tant

sup

érie

ur o

u ég

al à

160

000

eur

os m

ais

infé

rieur

à

1 90

0 00

0 eu

ros (

D).

X

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BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 12

Rub

riqu

eA

rrêt

é de

pre

scri

ptio

ns g

énér

ales

Inst

ruct

ion

élém

enta

ire

Inst

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Page 13: AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT · MInISTÈrE DE lA TrAnSITIOn éCOlOgIQuE ET SOlIDAIrE MInISTÈrE DE lA COéSIOn DES TErrITOIrES BO MTES o– MCT n 2018/2 du 25 février 2018, Page

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 13

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