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BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 1
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
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Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
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Direction de l’eau et de la biodiversité_
Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau
nOr : TREL1733008N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : la note demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environ-nementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.
Catégorie : modalités d’organisation et de procédure concernant l’instruction des déclarations.
Domaine : écologie, environnement.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Circulaire abrogée : Circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’ordonnance no 2005-805 du 18 juillet 2005 portant
simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques.
Annexe : Cadre type d’instruction des dossiers soumis à déclaration.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL] ; direction régio-nale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM]) ; au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (direction des territoires, de l’alimentation et de la mer [DTAM]) (pour attribution) ; au secréta-riat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT/service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) ; à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) (pour information).
Vos services sont saisis annuellement d’environ 10 000 dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Certains départements ont mis en place des doctrines d’instruction et d’opposition à déclaration, lorsque les enjeux le justifient. Ces pratiques sont de nature à hiérarchiser l’attention à apporter à l’instruction de ces dossiers et à optimiser le temps passé par les agents instructeurs. Pour autant, elles ne sont pas forcément généralisées ni toujours assez formalisées, pour que la valeur ajoutée de telles doctrines puisse être estimée.
les contraintes qui pèsent sur les effectifs réclament des évolutions des pratiques, partagées entre l’administration centrale et les services déconcentrés. À cet effet, la direction de l’eau et de la biodiversité a initié, par un séminaire national qui s’est tenu le 30 mars 2017, une démarche d’iden-tification des pistes de simplification et d’allègement de la charge pesant sur les services. Parmi celles-ci figure l’optimisation accrue de l’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.
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Ce chantier est d’autant plus pertinent que la mise en œuvre de l’autorisation environnementale conduit à renforcer la mobilisation des services instructeurs pour assurer, sur les dossiers présen-tant le plus d’enjeux environnementaux, une information amont du pétitionnaire, un respect des délais d’instruction et, le cas échéant, la coordination de l’instruction.
Il est donc indispensable de limiter au strict nécessaire l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d’investir le temps suffisant unique-ment pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles. Il vous appartient, conformément au décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, notamment son article 2, d’identifier, d’une part, les dossiers relevant d’une instruc-tion « élémentaire » et, d’autre part, les dossiers présentant des enjeux particuliers nécessitant une vigilance accrue. Cette identification intégrera les enjeux interrégionaux des SDAgE.
Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez en annexe un cadre-type d’identification élaboré sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’instruc-tion des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau, qu’il vous revient d’adapter au contexte local en tenant compte des particularités de vos territoires (déclinaisons éventuelles par dépar-tement, axe ou autre) et des points de vigilance accrue que vous aurez identifiés. Ces identifica-tions pourront être actualisées autant que de besoin, selon votre appréciation. Vous transmettrez, pour information, les documents de politique régionale, déclinés le cas échéant, à l’administration centrale dès que ceux-ci auront été élaborés et validés afin que les meilleures pratiques puissent être partagées.
Enfin il convient de rappeler, dans la même logique de hiérarchisation de vos interventions, que l’accompagnement par vos services des pétitionnaires à l’amont du dépôt de leur dossier doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier. En effet, il appartient aux pétitionnaires d’assurer, le cas échéant avec un bureau d’études, la constitution du dossier attendu au regard des textes et des informations sur les enjeux environnementaux qui auront été mises à leur disposition.
la présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.
ait leF 5 février 2018.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’eau et de la biodiversité, F. Mitteault
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CADrE TYPE D’InSTruCTIOn DES DOSSIErS SOuMIS À DéClArATIOn
le tableau ci-dessous propose des critères objectifs pour hiérarchiser les modalités d’instruction des dossiers.
le temps passé à l’instruction des dossiers sera proportionné aux risques environnementaux du territoire de la manière suivante :
Instruction élémentaire : ces dossiers feront simplement l’objet d’une vérification rapide du type de projet, de la pertinence des rubriques visées, de la modalité de traitement, et d’une saisie sous l’outil informatique CASCADE, ils aboutiront soit :
– à un arrêté préfectoral d’opposition à déclaration lorsque des éléments du dossier apparaissent de manière évidente en contradiction soit avec un texte (compatibilité avec SDAgE, SAgE, conformité à un règlement opposable) soit avec des contraintes locales préalablement identi-fiées par le préfet dans la stratégie ;
– à l’émission du récépissé de déclaration indiquant l’absence d’opposition permettant d’entre-prendre l’opération sans délai ou sous un délai de deux mois (l’existence d’un arrêté de prescriptions générale permet d’éviter dans la majorité des cas de prendre des prescriptions particulières).
Instruction nécessitant une vigilance accrue : ces dossiers feront l’objet d’une vérification du type de projet, de la pertinence des rubriques visées, de la modalité de traitement, d’une saisie sous l’outil informatique CASCADE et d’une analyse des impacts après l’émission du récépissé de déclaration permettant d’entreprendre l’opération sous un délai de deux mois - et aboutiront soit :
– à un arrêté de prescriptions ; – à un arrêté préfectoral d’opposition à déclaration ; – à la confirmation tacite de la non opposition accordée dans le récépissé déjà délivré.
Cette grille a vocation à être adaptée au niveau régional et, le cas échéant, au niveau départemental : – afin d’assurer que les critères aboutissant aux différents cas de figure présentés ci-dessus prennent en compte les spécificités locales : SDAgE, SAgE, PAOT, zonages natura 2000, etc. ;
– afin de prendre en compte l’existence d’arrêtés-types locaux (prescriptions particulières, opposi-tion à déclaration) permettant d’alléger l’instruction des dossiers au cas par cas.
l’élaboration de la grille locale doit par ailleurs faire l’objet d’une attention particulière pour les rubriques qui sont les plus souvent utilisées. la grille nationale identifie les rubriques les plus récurrentes :
rouge : plus de 1 000 dossiers déposés en 2016.Orange : entre 500 et 1 000 dossiers déposés en 2016.Jaune : entre 1 et 500 dossiers déposés en 2016.les rubriques non mentionnées n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en 2016.
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
BO MTES – MCT no 2018/2 du 25 février 2018, Page 13
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