AMAZON OUVRE UNE BOUTIQUE DEDIEE AU FAIT MAIN...AMAZON OUVRE UNE BOUTIQUE DEDIEE AU FAIT MAIN Depuis...

Réseau des CMA d’Auvergne-Rhône-Alpes. Lettre d’information fabrication n°8 – Septembre 2016

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AMAZON OUVRE UNE BOUTIQUE DEDIEE AU FAIT MAIN

Depuis le 22 septembre 2016, la boutique en ligne « Handmade » d’Amazon est accessible en France.

Elle est consacrée à des produits fabriqués à la main par des artisans, autour de huit univers : bijoux, décoration intérieure,

œuvres d’art, cuisine et salle à manger, accessoires sacs et portefeuille , bébé et puériculture , jeux et jouets, fournitures de bureau et articles de fête, … Ce site peut être une réelle opportunité pour un artisan de commercialiser ses produits, sur l’un des market place le plus pu issant du monde, avec plus de 250 millions de clients ! Pour s’inscrire, il faut respecter la définition du fait main d’Amazon, à savoir que le produit doit être entièrement fabriqué, modifié ou assemblé à la main par l’artisan lui-même ou par un de ses salariés (taille de l’entreprise limitée à 20 salariés). Toute demande d’inscription est validée par Amazon. Cette inscription est gratuite mais le site prend une commission de 12%

sur chaque vente. Une fois accepté, l’artisan peut personnaliser sa boutique en ligne, présenter son savoir-faire et ses produits, ajouter des photos. Déjà plus de 1000 artisans européens sont inscrits. Pourquoi pas vous ?!

Pour plus d’information, rendez-vous sur la présentation du service Amazon.

Sources : Amazon, 26/09/2016. Le Populaire, 22/09/2016

A CE JOUR, QU’EN EST T-IL DE LA LOI TRAVAIL, AUTREMENT APPELEE LOI EL KHOMRI ?

Publiée au Journal Officiel et déclarée en « conformité » par le Conseil constitutionnel, la loi Travail est désormais entrée en vigueur, depuis le 10 août 2016. Elle consigne 121 articles de loi à faire appliquer après rédaction et publication de 150 décrets

d’application. Autant dire que le temps imparti d’ici la date d’échéance de la prochaine élection présidentielle de mai 2017 devient une vraie gageure.

Alors que la réforme défraye la chronique depuis de longues semaines, que son bien-fondé et son contenu ont été remis en cause et ont provoqué de multiples griefs, que faut-il en retenir ?

La volonté d’améliorer le dialogue social et de répondre aux besoins des entreprises

Ce sont les deux principes essentiels au cœur de la loi.

Considérant que la légitimité du dialogue social revient directement aux intéressés, à savoir, l’entreprise, les partenaires sociaux et les employés, il s’agit d’offrir plus de liberté dans l’entreprise, tout en veillant à plus de protection, tant pour les en treprises que pour les salariés. Dans ce cadre-là, les partenaires sociaux auront un rôle accru lors des négociations collectives et autres accords d’entreprise, notamment ceux relatifs à l’organisation et au temps de travail en entreprise. La représentativité des partenaires sociaux, au moment de la signature des accords, devra atteindre au moins 50 % des voix salariés des élections professionnelles.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans représentants syndicaux, les négociations s’organiseront avec l’employeur et des salariés mandatés par un syndicat.

N°8 – Septembre 2016 2016


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La volonté d’apporter de la liberté aux entreprises dans un cadre sécuritaire

Force est de constater que l’un des principaux soucis et besoins des entreprises est de pouvoir s’adapter avec plus de flexibilité aux variations d’activité. Pour ce faire, les conditions du licenciement ont été revues de façon à permettre le licenciement

économique si l’entreprise se retrouve en difficulté. Le licenciement économique est considéré comme tel, à partir d’indicateurs de difficulté économique adaptés à la taille de l’entreprise.

Les difficultés économiques peuvent provenir d’une baisse persistante des commandes, d’une baisse répétée du chiffre d’affaires, d’une dégradation de la trésorerie, d’une perte d’exploitation. Elles peuvent nécessiter une réorganisation majeure afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et par là-même entraîner le licenciement économique.

Considérant l’ensemble de ces facteurs, la loi Travail souhaite faciliter les moyens de licencier. Mais, paradoxalement, elle vise le double objectif à la fois de lever les freins à l’embauche en favorisant l’embauche de CDI et d’éviter le recours à des décis ions de rupture de contrat souvent fondées sur de mauvais motifs.

Le CDI est, à ce jour, le contrat trop souvent délaissé au profit de contrats précaires tels que CDD, interim.

La volonté d’apporter plus de souplesse

La souplesse que souhaite apporter la loi vaut également dans le cadre de négociations. Les accords d’entreprises dérogatoires pourront prendre le pas sur les accords de branches s’agissant du temps de travail, astreintes, heures supplémentaires, du droit au repos et des congés.

La volonté de soutenir les entreprises et notamment les TPE-PME qui représentent 60 % de l’emploi en France

Ainsi, les TPE-PME vont pouvoir moduler leur temps de travail non plus sur 4 semaines mais sur une période de 9 semaines. Des « accords types » pourront permettre le recours aux forfait-jours ou à la modulation du temps de travail sur longue durée.

Afin d’accompagner davantage les TPE-PME de moins de 300 salariés et dans la perspective de leur apporter conseils et soutien, deux dispositifs vont leur être proposés :

Un service public d’accès aux droits des TPE-PME pour répondre aux questions relatives au droit du travail et aux aides dont elles peuvent bénéficier

Les branches professionnelles auront obligation de mettre en place des comités permanents pouvant répondre aux TPE-PME

La volonté de sécuriser les parcours professionnels

Tout au long de leur vie professionnelle, les actifs peuvent être amenés à changer de statut : salarié, indépendant, chômeur ; le compte personnel d’activité devient un dispositif aux droits « portables ». Ce capital d’heures devient un droit universel utilisable tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut, qui pourra être utilisé en fonction de ses besoins. Il intègre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen ».

Pour en savoir plus et aborder tous les aspects de la loi Travail, il convient de s’attarder dans le détail sur les Principales mesures de la loi Travail et son lexique.

Sources : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, 22/07/16. Net-iris, 23/08/16

AUVERGNE-RHONE-ALPES : LEADER DU TEXTILE MADE IN FRANCE

La nouvelle grande région Auvergne-Rhône-Alpes est un territoire très dynamique sur la filière textile. Elle est en 2015, lapremière région textile française. Avec plus de 17 000 emplois, représentant plus de 24 % du chiffre d'affaires du textile national. Premier pôle français de fabriquation de textile pour le luxe, deuxième pôle mondial de création de textiles de

mode (après l'Italie) et deuxième pôle européen des textiles techniques (après l'Allemagne), la région Auvergne-Rhône-Alpes est, incontestablement, un territoire d'excellence.


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Une réelle opportunité de marché

Le "Made in Auvergne Rhône-Alpes" s'inscrit plus largement dans un contexte économique où les clients sont de plus en plus sensibles à l'impact environnemental et à la qualité de ce qu'ils consomment. D'un point de vue macroéconomique, aujourd'hui des chefs dentreprise re-localisent une partie de la production sur le territoire national (par exemple : entreprise de textile La Mascotte qui s'est réinstallée à Roanne). L'une des forces de ce territoire est que tout le secteur de la fabrication textile y est représenté. On y trouve le secteur

des vêtements et de la mode mais également, la décoration, l'ameublement et les textiles techniques et fonctionnels (aéronautique, vêtements connectés, médical, agriculture...). Le territoire est aussi riche de nombreux savoir-faire : tissage, moulinage, ennoblissement, tricotage...

Textile et innovation

Pour continuer à exister et à être compétitif sur ses marchés, la filière fabrication textile ne pouvait manquer le virage de l'innovation. Start-up, centres de recherche (CEA Grenoble), grands comptes, pôles de compétitivité (Techtera), se sont positionnés afin de porter et renouveler le secteur textile made in Auvergne-Rhône-Alpes. La stratégie d'ouvrir la filière à l'innovation a permis de décloisonner ce secteur d'activité et d'étendre considérablement son rayonnement. L'innovationpermet également à une entreprise artisanale de niche par exemple, de diversifier son activité et de s'ouvrir à d'autres opportunités voire

de se repositionner et faire évoluer son offre. En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'emploi en recherche et développement se situe entre 10 et 20 %. Les perspectives

économiques sont très encourageantes. Le 2 juin 2016 à Lyon, s'est déroulé la 3

eme édition du salon Textival, le salon be to be (business to business) des textiles et

matériaux souples. Ce salon est l'occasion de rencontrer des professionnels du secteur, d'échanger, de programmer des rendez-

vous à l'avance avec les décideurs présents à l'évènement. Pour avoir un petit aperçu des métiers représentés et des opportunités marché que ce salon peut vous apporter, cliquez ici.

Le textile made in Auvergne-Rhône-Alpes a le vent en poupe. Ses acteurs locaux ont notamment obtenu le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un grand appel à projet. Le Gouvernement a retenu, le projet "Pôle d'excellence Rhône-Alpes Auvergne pour la formation l'emploi et les compétences textiles" (Perfect) porté par Unitex et présenté dans le cadre du

Programme d'Invesstissement d'Avenir (PIA) piloté par l'Etat. Le projet Perfect va se voir allouer, dès cette année et échelonné sur 5 ans, plus de 4.600.000 euros dédiés au développement de la filière sur le territoire.

La nouvelle grande région est donc riche de compétences, leader national et s'emploie à rester le laboratoire des innovations de demain. Proactive et compétitive, la filière fabrication textile d'Auvergne-Rhône-Alpes a de beaux jours devant elle.

Sources : La Tribune, 02/06/2016. Medef Auvergne-Rhône-Alpes, 28/09/2016. 100 pour 100 Made in France, 28/09/2016. Textival, 02/06/2016. Unitex, 29/09/2016

LE M-COMMERCE, UNE REVOLUTION A NE PAS MANQUER !

Selon les derniers résultats de l'Observatoire du Consommateur Connecté, présentés par Médiamétrie//NetRatings et la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance), le nombre de e-consommateurs en France a encore progressé de 3,7 %, passant de 34,7 millions en 2015 à 36 millions en 2016. Les transactions, s’élevant à 17,4 milliards d’euros, ont quant à elles progressées de 15 %, même si le montant du panier moyen tend à baisser légèrement (-5%).

Le top 4 des secteurs privilégiés pour ces achats en ligne reste l’habillement, les voyages, les produits culturels et les produits

beauté / santé.

Le e-commerce poursuit donc sa fulgurante ascension, tiré par le m-commerce.

En effet, 27 % des ventes en lignes se font sur mobiles, soit 38 % de plus qu’il y a un an. En 2015, c’étaient déjà près de 40 %

des acheteurs en ligne qui avaient effectué au moins un achat via leur Smartphone.

En volume de transactions, le m-commerce français représentait 7 milliards d’euros en 2015, soit une progression de près de 100 % par rapport à 2014 (3,7 milliards d’euros) !

La dépense annuelle moyenne d’un acheteur français sur son Smartphone ou sa tablette est de 522 €, ce qui reste en retrait pa r rapport au Royaume Uni (732 €) ou à l’Allemagne (659 €).

Pour 2017, la croissance des ventes sur mobiles pourrait être de l’ordre de 31 %, soit une progression 200 % plus forte que celle

du e-commerce !


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Les raisons et enjeux de ce phénomène

La 1ère raison de cette progression est évidemment la généralisation de l’usage du téléphone mobile, avec un taux d’équipement

qui ne cesse de progresser : aujourd’hui 60% des français possèdent un mobile connecté à internet.

La 2nde

est la créativité des entreprises du secteur du commerce en ligne qui ne cessent d’innover et proposent des applications

toujours plus séduisantes et ergonomiques. Tant qu’aujourd’hui, les transformations en achat sont 3 fois plus nombreuses à partir d’une application mobile que via un navigateur internet.

La réussite de ces applications repose sur la personnalisation de l’expérience digitale du client. De plus en plus de services lui

sont ainsi proposés via le mobile: informations produits de qualité, sélection personnalisée, comparateur de prix, géolocalisation, paiement en ligne, promotion, m-coupon, …

Les places de marché ou marketplace, qui mettent en relation les acheteurs avec un nombre important de commerces en ligne et facilitent ainsi leur choix, jouent également un rôle majeur dans le développement du m commerce, et plus largement du e-commerce.

Enfin, les commentaires et échanges entre les clients via ces plateformes, les réseaux sociaux ou autres communautés, et leur impact sur la (e)-réputation des enseignes et des produits, sont en train de devenir un des points cruciaux d’une stratégie marketing réussie.

L'adaptation nécessaire de l'artisanat

L’entreprise artisanale ne peut pas échapper à cette tendance de fond de la relation client. Elle doit donc s’adapter : présence

sur les réseaux sociaux, promotion digitale des savoir-faire et des produits, commande en ligne, fidélisation, … Tous les secteurs d’activité peuvent être concernés : du boucher qui proposera une commande en ligne puis une livraison à domicile, aux ferronniers d’art qui valorisera son savoir-faire en ligne, à l’électricien qui apparaitra sur une application permettant de géolocaliser un artisan de proximité, en passant par un salon de coiffure qui communiquera sur Facebook avec des photos « avant-après »…

Un peu, beaucoup, passionnément… la digitalisation doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale d’une TPE.

Une complémentarité entre le digital et le contact réel

Le mobile est donc en train de révolutionner le commerce, mais pas seulement pour les achats en ligne. Il permet de faire tomber les frontières entre internet et les points de vente physique.

53 % des « mobinautes » ont ainsi déjà utilisé leur mobile en magasin, 23 % pour comparer les prix, 20 % pour photographier des

articles.

De même, un acheteur en ligne sur deux, s’est rendu au préalable dans un point de vente, et à l’inverse 70 % des acheteurs en magasin se renseignent sur internet en amont.

La consommation d’aujourd’hui est cross canal, c’est à dire que le client peut passer d’un support à l’autre dans le même processus d’achat, il faut donc jouer sur la complémentarité des outils et des expériences clients.

Ainsi l’avenir est certainement au phygital, la rencontre du physique et du digital, où le consommateur revient dans le magasin,

tout en profitant des atouts du monde digital !

A suivre!

Sources : Le Nouvel économiste, 08/09/2016. Boursier, 13/09/2016. Idboox, 12/09/2016. ITespresso, 12/09/2016. Fevad, 12/09/2016. Services mobiles, 12/09/2016. Isa conso,15/09/2016. Isa conso, 05/02/2016

SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE ET L’OBLIGATION DE SIGNER UNE CONVENTION ECRITE

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Le décret du 1er mars 2016 a fixé à 500 000 euros le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention écrite.

Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :

1. L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;

2. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

3. Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;

4. Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une

réserve de propriété ;


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5. Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables,

lorsque la nature de la convention le justifie ;

6. La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;

7. Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les

modalités de mise en place d'une médiation.

L’absence de signature d’un tel contrat est sanctionnée par une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.

Sources : Code de commerce - Article L441-9

BAISSE DES TAUX D’EMPRUNT, UNE OPPORTUNITE A SAISIR POUR LES PME ET LES TPE

Deux types de crédit coexistent dans le monde de l’entreprise. Les crédits court terme d’une durée inférieure ou égale à 2 ans et les crédits moyen ou long terme de durée supérieure à 2 ans.

En octobre 2011, le taux moyen de ces crédits avoisinait respectivement 2.49 % et 3.64% pour subir une chute significative un an plus tard et atteindre un taux moyen de 1.61 % et 2.99 % en octobre 2012.

Depuis, les taux se sont stabilisés, particulièrement pour les crédits à moyen et long terme, en passant sous le taux de 2 %, début 2016. Fort de ce constat, à ce jour, les PME-TPE ont une réelle opportunité de renégocier leur crédit à un taux plus avantageux auprès de leur établissement bancaire.

Pour mener à bien cette révision de taux et être en position de force pour convaincre sa banque, l’entreprise doit montrer une bonne santé financière de son business.

De leur côté, les banques sont actuellement beaucoup plus ouvertes à la renégociation des prêts aux entreprises. D’une part, soutenues activement par la Banque Centrale Européenne, elles parviennent à se refinancer elles-mêmes à des taux très bas, d’autre part, conscientes de l’existence d’une nouvelle concurrence au travers de plateformes de crowndfunding et Fintech(*), elles

renforcent leur démarche commerciale auprès des entreprises qui fonctionnent bien.

(*) L’expression FinTech combine les termes « finance » et « technologie » : elle désigne une start-up innovante qui utilise la technologie pour repenser les services financiers et bancaires (source : Blog Bolden, 11/03/2016)

Deux types de renégociation sont possibles :

La renégociation du taux de l’emprunt auprès de l’établissement bancaire qui détient le prêt.

Dans ce cas, un avenant au contrat de prêt doit être établi. Reste à estimer l’intérêt de la révision du taux.

Le rachat de prêt par le remboursement par anticipation du prêt à la banque d’origine pour souscrire un nouveau prêt

dans une banque concurrente. Cette opération est soumise à des frais liés au remboursement du prêt par anticipation

et à des frais de dossier auprès de la nouvelle banque.

Dans un cas comme dans l’autre, à charge de l’entreprise d’estimer les bénéfices/inconvénients de l’opération.

Selon les experts du domaine, il s’agit de considérer :

L’écart entre l’ancien et le nouveau prêt : ils estiment que la différence de taux doit atteindre au moins 0.8 point pour

qu’un taux revu à la baisse soit intéressant.

La durée du remboursement : plus la durée de remboursement est longue plus il y aura d’intérêts à rembourser.

Néanmoins un prêt plus long permet de mieux gérer les échéances et d’en faciliter le paiement.

Communément il convient de considérer que pour un prêt longue durée le rachat de crédit se fait dans le premier tiers de sa durée totale, période durant laquelle ce sont les intérêts qui sont remboursés en priorité.

Lors d’une négociation, ce sont l’ensemble de ses paramètres qui sont à prendre en compte pour être à même de prendre la décision la plus appropriée.

A ce jour, la croissance se porte mieux, les banques sont plus confiantes face aux entreprises emprunteuses.

Ainsi, 9 PME sur 10 voient leurs demandes acceptées pour des crédits d’investissement.


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Pour les TPE, au 1er trimestre 2016 :

15.5 milliards de nouveaux crédits

79 % d’entre elles ont vu leurs demandes acceptées pour un crédit d’investissement et 64 % pour leur trésorerie

L’encours total des crédits dédiés aux TPE et aux créateurs d’entreprise s’élèvent à 250.9 milliards d’euros (+5.3 %

sur 1 an).

La conjoncture actuelle plus favorable que par le passé permet à l’entreprise un accès plus facile à l’emprunt.

Le moment est également opportun pour revoir dans le détail les conditions des emprunts en cours.

Sources : Dynamique-mag.com, 08/08/2016. Fédération Bancaire Française, 19/07/2016. Fiche financement TPE PME, 19/07/2016

SAISIR LES OPPORTUNITES DES MARCHES PUBLICS

Le secteur public présente de réelles opportunités commerciales et peut être un accélérateur de croissance pour votre entreprise. Un support de publicité adapté au montant et à la nature des travaux

En fonction des types de marchés et de leurs montants, les organismes publics, qui souhaitent passer une commande, doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs appels d'offres, afin de garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité qui doit être faite de l'avis d'appel d'offres. En fonction du montant du marché, la publicité des appels d'offres doit ou peut être faite :

dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

dans le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)

sur le profil d'acheteur, c'est à dire sur le site Web auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats

Seuils de publicité pour les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

(en fonction des montants hors taxe)

Publicité

non obligatoire

Publicité adaptée ; modalité au libre

choix de l'acheteur

Publicité réglementée :

BOAMP ou JAL

+ profil d'acheteur

+ presse spécialisée,

si nécessaire

Procédure formalisée : BOAMP

+ JOUE

+ profil d'acheteur

Fournitures et services en dessous

de 15 000 €

à partir de 15 000 €

et jusqu'à 89 999 €

de 90 000 € à 206 999 €


Travaux en dessous

de 15 000 €


et jusqu'à 89 999 €

de 90 000 € à 5 185 999 €

à partir de 5 186 000 €


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A partir de 15 00

A partir de 15 000 €, la publicité d’un marché peut être réalisée via une plateforme Web. Ce type d’outils permet d’être alerté

automatiquement par e-mail dès qu’un marché, correspondant aux critères que vous avez défini, est publié. Pour les marchés d’un montant compris entre15 000 et 89 999 €, le pouvoir adjudicateur a ainsi le libre choix du support de publicité. Cela complexifie la démarche de veille dans la mesure où la publicité peut être faite sur une ou plusieurs plateformes Web ou sur un support uniquement papier. Pour les supports papier, la publicité des marchés est réalisée dans les journaux d’annonces légales. Focus sur… les journaux d’annonces légales (JAL)

En Auvergne-Rhône-Alpes, pour l’année 2016, les journaux d’annonces légales dans lesquels vous pouvez consultez des avis de marchés sont :

dans l’Ain : Le Progrès, Le Progrès dimanche, La Voix de l’Ain, Le Courrier de Bourg-en-Bresse et des pays de l’Ain,

Le pays Gessien, La Tribune Républicaine, Le Dauphiné Libéré, Le Journal du Bugey, Le Journal de la Côtière

dans l’Allier : Le Bourbonnais Rural, L’aurore du Bourbonnais, La Montagne - Centre France, La Montagne - Centre

France Dimanche, L’Allier Agricole, Les Affiches de l’Allier, La Semaine de l’Allier, La Gazette Bourbonnaise, Nouvel

Echo

en Ardèche : Le Dauphiné libéré, L'Hebdo de l'Ardèche, L'Echo et le Valentinois, La Tribune, L'Avenir Agricole de

l'Ardèche, Le réveil du Vivarais Vallée du Rhône Pilat, Le Journal de Tournon-Tain

dans le Cantal : La Montagne - Centre France, La Montagne - Centre France Dimanche, La Dépêche d'Auvergne, La

Voix du Cantal, Le Réveil Cantalien, L'Union du Cantal

dans la Drôme : Le Dauphiné libéré, La Tribune, Drôme Hebdo peuple libre, L'Impartial de la Drôme, L'Echo le

Valentinois, Le Journa du Diois et de la Drôme, Le Crestois, L'Agriculture drômoise

en Isère : Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, Terre Dauphinoise, L'Essor, Le Dauphiné Libéré, La Tribune de

Vienne et de l’Isère, Le Courrier-Liberté, Le Mémorial

dans la Loire : la Tribune - le Progrès, La Gazette de la Loire, La Liberté, La Tribune - le progrès - Centre dimanche,

Le Pays d'Entre Loire et Rhône, le Pays Roannais, Le Réveil du Vivarais - Vallée du Rhône – Pilat, l'Essor-Affiches,

Paysans de la Loire

dans la Haute-Loire : La Tribune - Le Progrès, La Montagne - Centre France, L'Eveil de la Haute-Loire, La Gazette de

la Haute-Loire, La Haute-Loire Paysanne, La Ruche, Le Renouveau, L'Eveil Hebdo

dans le Puy-de-Dôme : La Gazette, La Montagne - Centre France, La Ruche, L'Annonceur Légal d'Auvergne et du

Centre, L'Auvergne Agricole, Le Paysan d'Auvergne, Le Semeur Hebdo, Les Petites Affiches d'Auvergne et du Centre

Réunis

dans le Rhône : Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics, Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, Le

Patriote Beaujolais, Le Pays d'Entre Loire et Rhône, Le Pays Roannais, le Progrès, Les Petites Affiches Lyonnaises,

l'Essor, L'Information Agricole du Rhône, Tribune de Lyon

en Savoie : Le Dauphiné libéré, L’essor savoyard, La Savoie, La Vie nouvelle, L’Eco des pays de Savoie, Le Journal

du bâtiment et des travaux publics en Rhône-Alpes, La Maurienne, L’hebdo des Savoie, La Tarentaise hebdo, La

Maurienne républicaine

en Haute-Savoie : Le Dauphiné libéré, Le messager, L’essor savoyard, L’Eco des pays de Savoie, L’hebdo des

Savoie, Le Faucigny

Ces JAL ne diffusent pas tous des marchés, qu’ils soient publics ou privés d’ailleurs. Ainsi, L’hebdo des Savoie et le Faucigny n’en diffusent pas, tandis que Le Dauphiné libéré, Le messager, L’essor savoyard, L’Eco des pays de Savoie en diffusent.


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Les marchés publiés dans certains de ces JAL sont également diffusés sur une plateforme Web. Par exemple :

sur Marchés Online (Groupe Moniteur) : Le Dauphiné libéré, L’essor savoyard, Le messager

sur Marchés publics.info / AWS : Le Dauphiné libéré

sur France Marchés : Le Dauphiné libéré

Pour les autres JAL, notamment L’Eco des pays de Savoie, la version papier est le seul moyen de consulter les marchés

qui y sont publiés. Comment surveiller les marchés sur le Web ?

Il existe plusieurs plateformes Web, parmi lesquelles Marchés online, Marchés publics.info / AWS, France Marchés et BOAMP (liste non exhaustive). Leurs points forts

Vous êtes autonome dans le paramétrage des alertes, et avez la possibilité de les modifier aussi souvent que

nécessaire

Un accès et un système d’alerte e-mail gratuits

Certaines plateformes envoient des alertes e-mails quotidiennes, d’autres 2 fois par jour (BOAMP). Vous pouvez créer plusieurs profils de sélection de marchés. Ex. : un pour la menuiserie, un second pour la charpente

Accès direct aux documents du marché, tels que le DCE

Des marchés sont diffusés exclusivement sur ces plateformes

Couverture géographique nationale, voire européenne

Leurs points faibles

Quelle que soit la plateforme, pour recevoir les alertes e-mail, il est nécessaire de se créer un compte

Aucun outil n’est exhaustif, même s’ils reprennent une partie des marchés publiés dans des JAL, voire aussi ceux

diffusés sur d’autres plateformes.

Comment s’organiser ?

Certains JAL, tels que L’éco des pays de Savoie, existent uniquement au format papier. Il faut donc obligatoirement

consulter la version papier

Pour les plateformes Web : se créer un compte sur MarchésOnline.com est un bon point de départ, dans la

mesure où il reprend les marchés diffusés dans d’autres supports, dont le BOAMP, Le Dauphiné libéré, L’essor

savoyard, Le messager et d’autres.

Faire appel à un prestataire ?

Vous pouvez faire appel à un prestataire qui surveillera pour vous les marchés, publics ou privés. Là aussi, vous êtes tenu informé des marchés par e-mail. L’intérêt de faire appel à ce type de prestataire : des critères de sélection des marchés sur-mesure, en fonction de vos besoins, un gain de temps. La prestation a toutefois un coût, qui est déterminé sur devis, en fonction de votre besoin. Ce coût est à mettre en perspective

avec le temps que le service rendu peut vous faire économisez et le gain d’un marché. Si vous souhaitez faire appel à un prestataire, soyez particulièrement vigilant aux sources qu’il utilise. En fonction de votre

besoin, va-t-il surveiller pour vous les marchés diffusés dans L’éco des pays de Savoie ou dans Le Journal du bâtiment et des travaux publics en Rhône-Alpes ou dans Le moniteur ? En savoir plus sur les marchés publics

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (mis à jour le 26/09/2014) Rubrique « Comment répondre à un marché public » du site Service-public.fr (mise à jour régulièrement, dès modification de la législation)


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Et si vous suiviez une formation ? Repérer les marchés c’est bien, savoir en plus constituer un dossier et répondre efficacement, c’est encore mieux ! Rapprochez-vous notamment de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de votre organisation professionnelle afin de voir si ces organismes proposent une formation sur le sujet. Sources : Bulletin officiel des annonces de marchés publics. Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)

LE FUTUR DU VELO DE MONTAGNE SERA

ELECTRIQUE Le VTT électrique se fait une place dans le milieu du VTT, que ce soit en France, en Suisse ou aux Etats-Unis. Preuve en est l'organisation d'une course de VTT électrique (e-mountain bike ou eMTB) dans le cadre du Sea Otter Classic, aux USA, en avril 2016 et les German eMTB Masters. Selon Domaines skiables de France, " les ventes de VTT électriques affichent une progression à 2 chiffres sur une année (+

14,5 %), tandis que celles du VTT traditionnel ralentissent. " Le VTT électrique rend la montagne plus accessible à des publics familiaux ou peut-être moins sportifs et plus portés sur

les balades et découvertes en montagne. Ces publics constituent un enjeu important pour la poursuite du développement du VTT. Selon Bosch, fournisseur de composants pour vélos électriques, les modèles de VTT ou VTC électriques avec des spécifications classiques, des suspensions moyennes ou rigides (hardtail or medium suspension travel), constituent le plus grand segment de marché. Ces modèles sont utilisés pour une pratique sur des chemins et des routes en gravier. Des modèles très

sportifs, avec des spécifications de style enduro, se prêtent à un usage sur des single tracks ou des sentiers de passage. La classe d'âge achetant des VTT ou des VTC électriques s'est rajeunie : elle est passée de 60 ans et plus à 30 ans et

plus. Selon Bosch, les 50-60 ans achètent un VTT ou VTC électrique pour l'image et le look cool que son utilisation renvoie, les 30-40 ans pour ses performances, et les plus jeunes pour l'amusement, la puissance supplémentaire qu'il offre sur les chemins. Bosch précise que les industriels du vélo électrique travaillent sur un code de bonne conduite pour prévenir la manipulation illégale (tuning) des machines, qui permettrait d'augmenter la vitesse des vélos électriques. Les distributeurs

seront sensibilisés à cette problématique par les fabricants. Le vélo de montagne a la côte ! Qu'il soit utilisé en montagne ou non, le VTT adulte est le type de vélo le plus vendu en France, suivi du VTT 20 et 24 pouces. La pratique du VTT a un impact important sur le tourisme. Pour les stations, il offre une possibilité de diversifier les activités,

tout en optimisant l’utilisation des remontées mécaniques. D'après Domaines skiables de France (DSF), le VTT constitue un produit d'appel pour faire venir du monde en station. Le VTT de descente semble avoir atteint sa vitesse de croisière. " Ainsi, 85,5 % des exploitants de remontées mécaniques en France assurent le transport de VTT par remontées mécaniques, contre 62

% en 2006. Ces chiffres sont issus d'une enquête nationale menée en 2015 auprès des opérateurs de domaines skiables, à laquelle plus de 70 stations ont répondu. L'activité VTT de descente est la 3e activité estivale pour les recettes qu'elle génère, derrière la tyrolienne et la luge. Elle peut

générer entre 2 % et 99 % des recettes réalisées en période estivale. La pratique du VTT évolue non seulement dans sa formule, mais aussi dans le " temps ". Elle est par exemple non seulement estivale, mais aussi hivernale, avec la pratique du VTT sur neige. Cette pratique n'est d’ailleurs pas nouvelle. C'est même une spécialité de quelques courses comme la Mégavalanche. Cette pratique se fait de jour, comme de nuit. Un pratiquant au profil de touriste " classique "

" Les profils rencontrés sont loin des clichés rencontrés sur des évènements VTT ", selon les résultats d'une enquête de SWiTCH et de Laurent Vanat Consulting réalisée, en 2011, pour BikeSolutions. " Le pratiquant de VTT de descente a plus le profil d'un touriste " classique " que celui d’un pratiquant confirmé " pour reprendre les termes de Montagne Leaders. Quelques chiffres extraits de cette étude :

" 87 % de la clientèle est masculine,

40 % de la clientèle a plus de 35 ans,

en dehors des étudiants, les cadres supérieurs et professions libérales sont les catégories socio-professionnelles

les plus représentées,

25 % des forfaits sont de type séjour, 60 % sont des forfaits journée. "

Les clés du succès du VTT en montagne : cohabitation des usages et sécurité

Des aménagements spécifiques sont nécessaires selon les disciplines et les niveaux de pratique. Encore faut-il que cela soit possible.


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En effet, selon Frederic MICHEL, avocat au Barreau de Marseille et conseil juridique de MBF (Mountain Bikers Foundation), " la problématique majeure pour l’avenir du VTT est la diminution de l’offre de sentiers par des interdictions, issue de deux types de perception par les décideurs locaux :

le VTT perçu comme un danger : le propriétaire ou la collectivité souhaite se prémunir de la responsabilité de l’activité

sur la propriété,

le VTT perçu comme nuisance : le propriétaire ou la collectivité souhaite conserver, sanctuariser sa propriété. "

Selon DSF, certains bike parks, tels que celui du Lac Blanc dans les Vosges, donnent accès gratuitement à un certain nombre d'équipements : " une station de lavage, un atelier de répration avec du matériel disponible, des douches, une zone de bivouac pour les tentes ou une offre d'hébergement directement sur le site. " Concernant la sécurité, outre les équipements personnels, directeurs de stations et professionnels de l’aménagement disposent, depuis mai 2013, d’une norme française pour aménager des pistes de descente en toute sécurité. Pour découvrir les nouveautés du marché du VTT, notamment du VTT électrique, rendez-vous au salon Eurobike qui se tiendra du 31 août au 4 septembre 2016, à Friedrichshafen, en Allemagne !

Sources : Bosch, IMBA, 2015. Domaines skiables de France, 07/2016. Montagne leaders, 01/2012. Outdoor planet, 2/05/2016.

Moutain Bikers Foundation, 08/10/2010

CHEFS D’ENTREPRISES INDIVIDUELLE, PENSEZ A PROTEGER VOTRE PATRIMOINE !

Les chefs d’entreprise, et particulièrement les dirigeants d’entreprise individuelle, aux prises, dans leur quotidien, avec leur activité professionnelle débordante, peuvent négliger, omettre ou tout simplement ne pas connaitre les risques qu’ils encourent en ne séparant pas leur vie professionnelle de leur vie privée en matière de patrimoine.

En France, le régime matrimonial par défaut, sans avoir recours à aucune formalité, est le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’ensemble des biens du couple est mis en commun, les biens sont déclarés « dans la communauté ». Dans cette

configuration, en cas de défaillance de l’entreprise du dirigeant exerçant son activité en son nom propre, les biens de son conjoint et de lui-même peuvent être saisis face à des créanciers professionnels.

Mais des solutions existent pour limiter les risques de saisie face aux créanciers de l’entreprise.

Choisir de faire établir un contrat de mariage autre que celui par défaut, et opter pour le régime de la séparation de

biensce qui permet de réduire « l’exposition des biens individuels de moitié et de protéger l’ensemble des biens du

conjoint »

Etre propriétaire de sa résidence principale qui est, de fait, à l’abri des créanciers.

En effet, depuis la loi Macron d’août 2015, la résidence principale et l’épargne placée sur des contrats d’assurance vie sont devenus, par défaut, insaisissables. Le texte est d’ailleurs applicable avec effet rétroactif pour les entreprises individuelles industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, créées depuis le 7 août 2015.

Par contre cette insaisissabilité n’est opposable que pour les créances postérieures au 7 août 2015.

Etablir une déclaration d’insaisissabilité pour des biens autres que la résidence principale.

Cette formalité est peu connue. Elle est établie devant notaire et publiée au bureau des hypothèques et au registre professionnel dont dépend l’entrepreneur (ou à défaut dans un journal d’annonces légales). Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité non salarié mais ne concerne pas les gérants de société (SARL, SA, SAS).

Son coût est de 500 euros. Elle permet de se protéger de toute saisie des biens déclarés face aux créanciers mais elle n’est pas opposable à l’administration fiscale.

Sources : Service-Public. Comptanoo, 20/06/2016. Les Echos, 03/06/2016. Les Echos, 03/06/2016. L’entreprise L’Express,

20/07/2015


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LA DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES BIENTOT

MODIFIEE Dans le cadre du projet de loi Sapin II relatif "à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", une mesure vient d'être amendée par l'Assemblée Nationale : réduire la durée de validité des chèques qui passerait de 1 an à 6 mois.

Reste à vérifier que cette mesure soit définitivement entérinée après passage du projet de loi Sapin II devant le Parlement, pour entrer en application le 1

er juillet 2017.

La France est, parmi ses voisins européens, l'un de pays qui fait le plus usage du paiement par chèque, avec en moyenne, 37 chèques émis par an, par Français.

Cette mesure ne signifie pas la fin du paiement par chèque mais le Gouvernement cherche à en limiter l'usage.

La mise en place de cette mesure vise à inciter les Français à utiliser davantage la dématérialisation, à diminuer la fraude et à limiter les risques d'impayés supportés par les commerçants.

La carte bancaire, le prélèvement, le virement, le paiement par internet sont autant d'autres moyens de paiement allant dans le sens de la modernité numérique.

Mais c'est aussi, pour le ministère de l'Economie et des Finances, le moyen de suivre plus facilement les mouvements d'argent, et pour le fisc de se faciliter son travail de contrôle.

Sources : Les Echos, 10/06/2016 ; Economie Matin. 10/06/2016 ; Services-publics, 10/06/2016


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Responsable rédaction : Alain BERLIOZ-CURLET. Rédaction : Isabelle ROBY, Céline MAMALET et Benoist BALAY. Périodicité : bimestrielle.

Conçu et édité par le Réseau des CMA d’Auvergne-Rhône-Alpes. Prochain numéro : novembre 2016.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, merci de vous adresser à votre

Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

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