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L’évaluation environnementale des projets La réforme des études d’impacts et des enquêtes publiques Jeudi 22 novembre 2012 Aix-en-Provence Amandine ORSINI CGDD Séverine HUBERT CETE de Lyon La doctrine nationale relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel Les fiches méthodologiques des lignes directrices

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Jeudi 22 novembre 2012Aix-en-Provence

Amandine ORSINICGDD

Séverine HUBERTCETE de Lyon

La doctrine nationale relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel

Les fiches méthodologiques des lignes directrices

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La doctrine nationale

Contexte et cadre réglementaire

Processus d'élaboration

Objectifs

Les principes

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Contexte et cadre réglementaire

La démarche d'évaluation environnementale

Les apports des lois Grenelle :

– Article I – Loi grenelle I : « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement,les procédures de décisions seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement,en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable. »

– Loi grenelle II  et décret 2011-2019 : réforme des études d'impact

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COPIL et méthodologie

COPIL introduit en 2010 : gouvernance à 5

Mandat :

– Élaborer une doctrine nationale uniforme sur l'ensemble du territoire et transversale aux procédures (validée en mars 2012)

– Apporter des éléments de méthodologie : les lignes directrices

Cibles : Md'OA, bureaux d'études, services instructeurs, établissements publics

Base de travail : travaux CGEDD, études CGDD, études Cete de Lyon

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Objectifs de la doctrine ERC

Md'OA doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs significatifs sur l'environnement

La séquence ERC s'inscrit dans une démarche de DD et vise une meilleure prise en compte de l'environnement dans les processus de décisionLa doctrine vise à :

– Apporter des réponses aux Md'OA à travers ses principes généraux

– Inciter à une mise en œuvre vertueuse de la séquence ERC

– Contribuer à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques

La mise en œuvre de la séquence doit permettre de conserver globalement la qualité environnementale des milieux, et si possible d'obtenir un gain net, en particulier pour les milieux dégradés.

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Les principes (1/2)

Concevoir le projet de moindre impact pour l'environnement

Donner la priorité à l'évitement, puis à la réduction

– Tout n'est pas compensable

– Définition « enjeux majeurs »

Assurer la cohérence et la complémentarité des mesures environnementales prises au titre de différentes procédures

Identifier et caractériser les impacts (directs, indirects, induits et cumulés)

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Les principes (2/2)

Définir les mesures compensatoires (au moins équivalentes, faisables, efficaces)

Pérenniser les effets des mesures de réduction et de compensation aussi longtemps que les impacts sont présents

Fixer dans les autorisations les mesures à prendre ; les objectifs de résultats et en suivre l’exécution et l'efficacité

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Les lignes directrices

Périmètre des lignes directrices

Processus d'élaboration

Structure et contenu des fiches

Zoom sur les fiches évitement et en lien avec la pérennité

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Périmètre des lignes directrices (1/2)

Champ

Milieux naturels terrestres, aquatiques et marins

« Habitats naturels, espèces animales et végétales, continuités écologiques, équilibres biologiques, fonctionnalités écologiques, éléments physiques et biologiques qui en sont le support et services rendus par les écosystèmes ».

Séquence éviter, réduire, compenser

Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; activités ; schémas, plans et programmes

Toutes procédures confondues (étude d’impact et autres évaluations)

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Périmètre des lignes directrices (2/2)Objectif

Principes et méthodes lisibles et harmonisés au niveau national

Permettant de s'assurer de la pertinence des mesures, leur qualité, leur mise en œuvre, leur efficacité et leur suivi

Cibles

Ensemble des acteurs concernés (services de l’État, EP, collectivités locales, entreprises, associations)

Agissant en tant que maîtres d'ouvrage, prestataires, services instructeurs, AE, services de police et autres parties prenantes

Statut

Document méthodologique

Ayant vocation à évoluer en fonction de la réglementation, des nouveaux outils techniques et des retours d'expérience

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Processus d'élaboration

Organisation

Pilotage : CGDD (Delphine Morandeau) / Appui : DEB

Prestataire : CETE de Lyon (unités mobilisées : BE, EE, PGP)

Groupe de travail gouvernance à 5 installé le 09/11/10 par le COPIL national ERC

Méthode de travail

6 réunions en 2011 pour examiner les fiches (30 à 40 participants)

2 réunions thématiques d'approfondissement (équivalence, foncier, effets cumulés)

Point d'avancement

2012 : révision globale, actualisation (décret, doctrine)

16/11/2012 : dernière réunion du GT

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Structure des 31 fichesÉtape : concertation / préparation du dossier de demande / instruction du

dossier / mise en œuvre, suivi et contrôle

Type de mesures concernées : éviter / réduire / compenser

Responsable de l'action : MO / SI / AE

Partenaires éventuels

Objectifs visés par la fiche

Contexte réglementaire et définitions

Doctrine nationale

Préconisations méthodologiques

Références pour en savoir plus

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Plan des lignes directrices

Références (glossaire, intérêt public majeur, acteurs, acronymes)

Concertation (projets)

Schémas, plans et programmes

Déroulement du projet

Préparer le projet : articuler les procédures, cadrage préalable, choisir un prestataire Concevoir le projet de moindre impact : état initial, impacts, évitement et réduction En cas d'impacts résiduels, compensation : mesures techniques, additionnalité, équivalence, maîtrise foncière ou d'usage Déterminer les modalités de gestion (mesures, durée), d'évaluation et les coûts Préparer et instruire le dossier de demande : dossier de demande, acte d’autorisation Mettre en œuvre, suivre et contrôler les mesures : partenariats, données, suites

Evaluer les impacts Eviter, réduire et compenser les impacts

Concertations du public, des services de l’Etat, suivi

Pré-requis Faire de l’évitement une mesure prioritaire

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Zoom 1 : Fiche sur l'évitement

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Définition

Remarque : fiche conçue en réponse à une demande du GT

But : faire de l'évitement une mesure prioritaire au niveau de la planification et des projets

Discussions autour de la définition de l'évitement

Modification afin de supprimer un impact négatif identifié (une mesure vise un impact spécifique)

Trois modalités :

=> Évitement lors du choix d'opportunité (la décision définitive de faire ou de ne pas faire le projet n'est pas encore prise)

=> Évitement géographique=> Évitement technique

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Doctrine

Questionnement sur l'évitement « maximal » systématique et récurrent => aboutir à l'impact résiduel le plus faible, voire nul

Mise en perspective des effets sur les milieux naturels au regard des autres effets environnementaux et des effets socio-économiques

Atteintes aux enjeux majeurs en premier lieu à éviter

– Enjeux majeurs : biodiversité remarquable et principales continuités écologiques (+ services écosystémiques clés au niveau du territoire)

Recherche des mesures d'évitement très en amont :– Dans le processus d'élaboration d'un document de planification +

intégration des mesures d'évitement dans les parties prescriptives du document (le cas échéant)

– Dans le processus d'élaboration du projet (reste adaptable)

La justification du projet en termes d'opportunité, de choix techniques ou géographiques doit apparaître dans l'EE

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Recommandations méthodologiquesExemples de mesures d'évitement

Quand et comment mettre en œuvre chaque type d'évitement ?

En mode planification En mode projetAu sens d'opportunité

- Au moment de la définition des orientations stratégiques du document => réfléchir aux motivations et à l'identification des besoins

- Au moment de la concertation du public- A tout moment dès qu'un enjeu important est mis en exergue- Cas des impacts résiduels significatifs « non compensables »

Au sens d'évitement géographique

- Outil le plus adapté pour éviter les zones à enjeux- Visualisation des mesures d'évitement à travers le scénario retenu

- Localisation à définir au regard des enjeux majeurs identifiés (dont ceux des documents de planification)

Au sens d'évitement technique

- Si partie prescriptive, le document peut recommander/orienter vers l'utilisation de solutions techniques appropriées

- Au moment de la conception du projet => retenir la solution la plus favorable pour l'environnement

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Zoom 2 : Pérennité des mesures

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Introduction

Pérennité

notion transversale à plusieurs fiches (maîtrise foncière ou d'usage, modalités et durées de gestion, indicateurs, partenaires ou prestataires)

notion complémentaire à la notion de faisabilité

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Éléments de doctrine issus des fiches (1/2)

Pour garantir les résultats des mesures de réduction et de compensation, le MO doit pouvoir justifier de la pérennité de leurs effets

La pérennité s'exprime notamment par la maîtrise d'usage ou foncière des sites où elles sont mises en œuvre

Une MC devant présenter des effets à long terme, le principe général est qu'il ne doit pas être porté atteinte par le biais d'un nouveau projet à un site support de MC

Au delà de la durée d'engagement du MO, possibilité d'anticiper la vocation écologique du site de compensation

En matière de cession des terrains à un opérateur indépendant : il appartient au MO d'étudier les aspects conditionnant la pérennité de la destination finale du foncier et en particulier les statuts de la structure, l'existence ou non d'un fonds de dotation et la reconnaissance d'utilité publique ou non

De manière complémentaire aux MC, possibilité pour les autorités publiques concernées de prendre des mesures réglementaires ou des mesures en matière d'urbanisme

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Éléments de doctrine issus des fiches (2/2)

La durée de gestion des mesures doit être justifiée et déterminée en fonction de la durée prévue des impacts, du type de milieux naturels ciblé, des modalités de gestion et du temps nécessaire à l'atteinte des objectifs

Pour chaque mesure de réduction proposée et chaque site de compensation, le dossier de demande intègre un programme opérationnel de gestion sur une période fixée dans l'acte d'autorisation qui peut être prolongée en fonction du résultat des bilans de suivis réalisés

Le programme de suivi, précisé dans l'autorisation, doit permettre une gestion adaptative des mesures et doit permettre de s’assurer de la pérennité de leurs effets

Le MO peut confier la gestion des mesures à un prestataire mais il en reste réglementairement responsable (il s'assure qu'il pourra poursuivre la gestion envisagée en cas de défaillance d'un partenaire de gestion)

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Quelques recommandations méthodologiques (1/2)

Nature du site à viser pour la compensation (recherche du site orientée en fonction de l'habitat visé)

Démarche de prospection pour maîtrise du foncier et maîtrise de l'usage des terres => tableau récapitulatif des outils de maîtrise d'usage

Vocation écologique des sites : mesures de protection réglementaire et cession des terrains acquis

Contenu du programme opérationnel de gestion. Pour chaque opération de gestion : objectif, périmètre d'application, protocole opératoire, période d'intervention, coût prévisionnel et intervenant envisageable

Outils à disposition du MO pour mettre en œuvre la gestion : bail à clauses environnementales, AOT, partenariat avec association ou structure spécialisée (convention de gestion), recours à des prestations

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Quelques recommandations méthodologiques (2/2)

Liste des structures partenaires en matière de mesures techniques, de gestion et de suivi

Liste des structures partenaires en matière de cession des terrains à un opérateur indépendant : collectivités locales, EPA, FRUP, associations et fonds de dotation

Qu'en est-il de la garantie d'inaliénabilité ?